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Procès Verbal - pv du 30.09.2024 2
Compte-Rendu - CR 07.04.2025 0
Procès Verbal - 07.04.2025 2
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07.04.2025 2)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Fiscalité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-2004 7629-20250407-07-04-2025_28-DE Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
Mairie Accusé certifié exécutoire
16, Rue de la Forêt de Perselgne Réception par le préfet 10/04/2025 Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2025 0e
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE |
Tel.02.43.97.80.,15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-28 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE
Après remise du procès-verbal à chaque membre du conseil, il y a lieu de procéder à
l'adoption de celui-ci.
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide d’entériner les
décisions prises à la séance du 17.03.2025
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Le Maire Sete
Andfé TROTTET
M. le Maire Le responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
Secrétaire de séance
Martine PRODHOMME Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de ViHeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20250407-07-04-2025 29-DE
Mairie . Accusé certifié exécutoire
16, Rue de la Forêt de Perseigne Réception par le préfet : 10/04/2025
Cine Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2025 Sd
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-29 LOCATION DU LOGEMENT A L’ANCIENNE GENDARMERIE DENOMME « PAVILLON »
Logement « ancienne gendarmerie » pavillon du rdc
La commune en tant que propriétaire, du bien immobilier relatif au logement du pavillon au rdc de l’ancienne gendarmerie, situé sur la commune déléguée de la F/Chédouet, peut décider de consentir un bail professionnel ou commercial, n’ayant pas actuellement l'utilité d’investir ce lieu dans le cadre de ses services publics.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22-5 ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation,
Vu le décret n°2015-587 du 29.05.2015 relatif aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
CONSIDÉRANT que l'immeuble est vacant, que la commune n'en a pas l'utilisation pour ses services ; qu'il y a donc lieu de le louer ;
CONSIDÉRANT que le prix du loyer doit être conforme à l'évaluation faite par l'expert et correspondre à la valeur locative normale de ce bien ;
> Fixe que la présente location sera consentie moyennant un loyer principal mensuel de 540 €. Il est égal à la valeur locative, et au cas de variation de celle-ci, il sera porté de plein droit à cette nouvelle valeur. Il pourra en outre être révisé dans les conditions autorisées par la législation spéciale à la matière (indice publié par l'INSEE)
> Qu'un dépôt de garantie d’un montant de la valeur d’un loyer sera demandé au locataire lors de la prise de possession du logement.
> Qu’une caution soit exigée auprès d’un tiers ou d’un organisme
> Qu'un état des lieux contradictoire sera dressé par la commune
> Décide que le bail sera conclu pour une durée de 6 ans au profit de Mme BRZOZOWSKI Nina du 01.04.2025 au 31.03.2031
> AUTORISE le maire à poursuivre la réalisation de cette location et à faire toutes les diligences nécessaires pour y aboutir
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Secrétaire de ségrçe
os Martine PRODHOMME Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne -Afidré TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20250407-07-04-2025 30-DE
Mairie Accusé certifié exécutoire 16, Rue de la Forêt de Perseigne Pcentennar te ae 100030
Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET D ubliration: 09/04/2025
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-30 ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE _ ALLOUE PAR L'ASSOCIATION _ DEVELOPPEMENT
HARMONIEUX ET RAISONNE
Par délibération du 16.12.2024, la commune a accepté le don d'arbres proposé par L'association
developpement harmonieux et raisonné de st rigomer des bois.
Aussi, la dite association nous à adressé un chéque de 556.96 €, dont l’utilisation doit être d’acheter
des arbres pour la commune de st Rigomer des Bois.
L'article L.2242-1 du CGCT stipule que «le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs
faits à la commune » si le don ou legs est grevé de conditions ou charges particulières.
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité > Accepte le don de 556.96 € et s’engage à utiliser cette somme expressément pour
l’achat d’arbres qui seront plantés au Buisson à st Rigomer des Bois.
> Autorise M. le Maire à encaisser ce chéque matérialisé par l’émission d’un titre de recette au budget principal 2025.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Secrétaire séance
Martine PRODHOMME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
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“André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20250407-07-04-2025_31-DE|
16, Rue de la F ete Perseigne Accusé certifié exécutoire ue ign — . See ei Réception par le préfet 10/04/2025
72600 - VILLENEUVE-en-PERSEIGNE |
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-31 APPROBATION MARCHE DES TRAVAUX AUX CIMETIERES
Vu l’article R 2122-8 du code De la commande publique,
Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en
concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 100 000 euros HT pour les
travaux et inférieur à 40 000 € HT pour les fournitures et services. Lorsqu'il fait usage de
cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin. Aussi, il est présenté dans le cadre du programme des travaux 2025, les devis relatifs aux
travaux d'aménagement des allées dans les cimetiéres de VEP.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide :
> D’autoriser M. le Maire à signer le devis AVEC l’entreprise COLAS pour un montant de 79 653.10 € HT soit 95 583 € TIC.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
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Secrétaire de Fe
<> Martine PRODHOMME
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20250407-07-04-2025 32-DE|
16, Rue dela F ane p . Accusé certifié exécutoire a
? AE de ‘a Orét ce Perseigne Réception par le préfet 10/04/2025 çune Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2025
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE —
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-32 APPROBATION MARCHE DES TRAVAUX EN BORDURE DE VOIRIE
Vu l’article R 2122-8 du code De la commande publique,
Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en
concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 100 000 euros HT pour les
travaux et inférieur à 40 000 € HT pour les fournitures et services. Lorsqu'il fait usage de
cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin. Aussi, il est présenté dans le cadre du programme des travaux 2025, les devis relatifs aux
travaux de réfection des bordures de voirie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide :
> D’autoriser M. le Maire à signer le devis AVEC l’entreprise JARRY 72 260 Courgains pour un montant de 17 386 € TTC.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
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André TROTTET
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Martine PRODHOMM
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20250407-07-04-2025 33-DE
Mairie . Accusé certifié exécutoire 16, Rue de la Forêt de Perseigne Far
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Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-33 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 DE LA COMMUNE
Vu le CGCT et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D 2343-1 à D.2343-10;
L'ordonnateur présente le compte de gestion 2024, dressé par le trésorier principal en poste, après
s'être assuré que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures
de la comptabilité administrative.
M. le Maire précise que le receveur a transmis le compte de gestion avant le 1° juin comme la loi en
fait obligation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 23 Pour : > d'approuver le compte de gestion 2024 de la commune, qui sera visé et certifié par l'ordonnateur (document ci-joint)
> déclare qu’il ne fait l’objet d'aucune observation ni réserve.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Secrétaire de séance
RS Martine PRODHOMME Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
072-200047629-20250407-07-04-2025_34-DE| Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Mairle . Accusé certifié exécutoire
16, Rue de la Forêt de Perseigne Réception par le préfet 10/04/2025
Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication: 09/04/2025 |
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE ———— —
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 21
Pour : 21
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-34 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DE LA COMMUNE
Vu le CGCT et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, et R.2342-1 à D.2342-12
M. le Maire, ordonnateur présente le compte administratif de l'exercice 2024 du budget principal de
la commune à l'assemblée délibérante.
Vu la délibération du conseil municipal du 08.04.2024 approuvant le budget primitif de l’exercice
2024, les délibérations en date du 01.07, 26.08, 25.11 et 16.12.2024 approuvant les décisions
modificatives relatives à cet exercice. Hors la présence de M. TROTTET qui s’est retiré à l'extérieur de la salle, Il y a lieu de procéder
au vote (art L.2121-14). Le conseil municipal, sous la présidence de M. CAMUS Christian, après en
avoir délibéré, décide par 21 voix Pour :
- D’adopter le compte administratif 2024 tel que présenté et de constater les identités de
valeur de la comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au
fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
= D'arrêter le résultat définitif de l'exercice 2024 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 1597 579.19 952 027.85
RECETTES 1 903 077.74 1 408 721.99
Report
résultat 2023 + 648 261.46 - 619 805.21
Résultat de clôture 953 760.01 -163 111.07
- De déclarer les opérations closes et annuler les crédits dont il n’a pas été fait l'emploi. - D'autoriser le Maire à signer les pièces comptables référentes.
- D’approuver le bilan annuel relatif aux acquisitions et cessions immobilières réalisées sur le
territoire, annexé au compte administratif.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
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Martine PRODHOMME
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
Mairie
16, Rue de la Forêt de Perseigne
Cune Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-200047629-20250407-07-04-2025_35-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 10/04/202:|
Publication : 09/04/2025
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-35 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 DE LA COMMUNE
il est à rappeler que le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation
permettant de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.
En conséquence, l'assemblée après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité d’affecter le résultat
comme suit : RESULTAT D’EXECUTION DE FONCTIONNEMENT :
EXERCICE ANTERIEUR report + 648 261.46
RESULTAT COMPTABLE 2024 +305 498.55
RESULTAT DE CLOTURE À AFFECTER +953 760.01
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Exercice antérieur report - 619 805.21
RESULTAT COMPTABLE 456 694.14
RESULTAT DE CLOTURE -163 111.07
RAR EN RECETTES +236 310
RAR EN DEPENSES - 41 176
BESOIN A COUVRIR +32 022.93
AFFECTATION EN RESERVES au compte 1068 : t
AFFECTATION en excédent reporté en fonctionnement compte 002: +953 760.01
Report déficit d’investissement au BP compte 001: -163 111.07
Fonds de roulement (résultat de clôture cumulé)= 790 648.94
Le solde de 953 760.01 £ est affecté en excédent de fonctionnement reporté au compte 002, et un
report à nouveau débiteur est constaté au compte 001 de la section d'investissement pour -163
111.07 €.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Secrétaire de " Le Maire de Villenguve-en-Perseigne
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M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20250407-07-04-2025 36-DE
16, Rue de la cette Perseien Accusé certifié exécutoire
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Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2025
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Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-36 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COMMUNE
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 28.03.2025,
Au vu de la présentation du budget, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité, > De voter le budget primitif de l'exercice 2025, tel que présenté, par nature et par chapitre
avec des ouvertures de crédit qui s’équilibrent en recettes et en dépenses pour un montant prévisionnel arrêté comme suit :
Section de fonctionnement en dépenses et recettes = 2 830 049€
Section d'investissement en dépenses et recettes = 1072 398€
Avec les opérations suivantes :
° opération 2025 : travaux de voirie
> D'’autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget, et à opérer des virements
de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des dépenses de personnel dans les limites de 7.5 % de chaque section.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Le Maire de lleneuve-en-Perseigne Secrétaire de séance \
K & TT Martine PRODHOMME André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Commune Nouvelle de Vilteneuve-en-Perseigne (072-200047629.20250407-07-04-2025_37-DE) Mairie =—: Accusé certifié exécutoire
15 AueCe MIFOrEtUS Paraiene Réception par le préfet . 10/04/2025 Cue Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2025 |
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE EE — =
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-37 SUBVENTIONS VERSEES AUX BUDGETS ANNEXES
Sur le budget principal de la commune, des participations financières sont prévues et imputées
de la façon suivante :
- Article 65736211 pour le Budget annexe du Musée du Vélo : 20 590 €
- Article 65736211 pour le Budget annexe des Commerces : 0€
- Article 65736211 pour le Budget annexe Maison de santé pluridisciplinaire : 1 000 €
-__ Article 657363 pour le Budget annexe CCAS : 5 000 €
-_ Article 65821 pour le Budget annexe du lotissement Les Pommiers: 161 730€
- Article 276341 en recette pour le Budget principal : 6 100 € et à l’article 168748 en dépense
pour le budget annexe de la MAM : 6 100 €, en remboursement de l’avance financiére. - Article 276341 en dépense pour le Budget principal : 261 546 € et à l’article 168748 en
recette pour le budget annexe de la MSP : 261 546 €, en versement de l'avance financiére.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité, d’attribuer les
contributions financières citées ci-dessus
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
er André TROTTET
Secrétaire de 1.
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Martine PRODHOMME
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
Mairie
16, Rue de la Forêt de Perseigne
Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-200047629-20250407-07-04-2025_38-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 10/04/2025
Publication : 09/04/2025
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-38 SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS
Il'est proposé d’allouer les montants indiqués par chacune des communes déléguées aux diverses
associations bénéficiaires,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d'attribuer les P
subventions suivantes pour l’année 2025 : LA ST
FRESNAYE | LIGNI MENNENr ASSOCIATIONS SUR D PRE ae ROULLEE | CHASSE
CHEDOUET BOIS
AMAP 150 150
Conciliateur 300
ASCL Lignièrois 200,00 €
La Chambre des Métiers 25,00 €
ASC Foot 2800€
ASC Tennis
ASC Gymnastique 350,00 €
Comité des Fêtes loisirs 1 000 300,00 €
Subvention déco noël
Association soins 270,00 €
infirmiers à domicile
La Gaule du Saosnois 50,00 €
Karaté club 700,00 €
Tarot club du Chédouet 100,00 €
Génération mouvement 300 300 200 €
{les aînés)
Concours viande 200
mamers
Centre équestre 200
Association des anciens
combattants 200,00 € 200,00 £ | 200,00 €
Association Gaston Floquet 500,00 €
Association La Récré de
Roullée 200.00 €
Association touristique pêche 150,00 €
Association garand de la
mémoire 300,00€
Association combat épee 50.00€
Le lys sous l’érable 300,00 €
TOTAL Cette dépense s’impute à l’article 65748 du budget principal
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Secrétaire de séance
Aer Martine PRODHOMME Le Maire dejVilleneuve-en-Perseigne MAL + «7 André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
Mairie
16, Rue de la Forêt de Perseigne
CU Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME 2025-39 FRAIS DE GARDIENNAGE VERSE A L'ASSOCIATION « SAUVERGARDE DE L'EGLISE »
Il s'agit de l'indemnité relative à la surveillance des églises, qui s'élève à 503.42 € pour l’année 2025.
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Ainsi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> d'attribuer cette indemnité au préposé chargé du gardiennage, c'est-à-dire à l’association de la sauvegarde de l’église de La Fresnaye 5/ Chédouet.
> Cette somme sera imputée à l’article 6282 du budget principal
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04 .2025
Secrétaire de séance
Martine PRODHOMME André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-200047629-20250407-07-04-2025 39-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 10/04/2025
Publication : 09/04/2025 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629-20250407-07-04-2025 40-DE
16, Rue de la F ue Accusé certifié exécutoire , Rue de la Foret Ge Perseigne - le préfet 1
cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET En OO D En ET
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE Paur l'autorité compétente par délégation Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME 2025-40 VOTE DES PARTICIPATIONS 2025
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité, vote les participations 2025 ci-après :
Parc normandie maine Art. 65568 2 300 €
SARTHEL Art.65568 1 000 €
Ces dépenses seront imputées à l’article 65568 du budget principal
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve,en-Perseigne
André TROTTET
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Martine PRODHOMME
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20250407-07-04-2025_41-DE
16, Rue de la F nn. . Accusé certifié exécutoire , Rue de la Forêt de Perseigne -
cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET ee Dons TUE 72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE D
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME 2025-41 VOTE DES SUBVENTIONS 2025
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, vote les subventions 2024 ci-
après à inscrire au Budget Primitif 2025 à l’article 65748 et à allouer aux associations suivantes :
- OGEC école privée 843 €
- Coopérative scolaire Ecole Publique 962 €
1805 €
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Secrétaire de séance
EL. Martine PRODHOMME Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629-20250407-07-04-2025_42-DE|
Maire . Accusé certifié exécutoire
16, Rue de la Forêt de Perselgne Réception par le préfet 10/04/2025 Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2025
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE EE —————
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinqg, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-42 VOTE DES TAUX
Vu le CGCT et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-3,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, et 1639 A
Vu la loi n°80-10 du 10.01.1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu les lois de finances annuelles,
Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des
allocations compensatrices,
En application du CGCT et du code des Impôts le vote des taux doit intervenir avant le 15.04 de
l’année. Mr le Maire rappelle les nouvelles conditions depuis 2020 dans lesquelles peuvent être fixés les taux
des impôts locaux faisant suite aux deux réformes de la fiscalité directe locale :
- Les collectivités et EPCI cessent de percevoir la taxe d’habitation: en compensation, les
communes récupèrent le produit de la part départementale sur la TFPB perçu sur leur
territoire. Ce qui a généré le vote d’un nouveau taux depuis 2020 égal au taux communal
2020 additionné au taux départemental 2020, soit pour notre commune 4.98 % + 20.72%-= 25.70 %.
- Une diminution de la moitié de la taxe fonciére sur les propriétés bâties et de la CFE. Il s’agit
de la baisse de la valeur locative des locaux industriels. Cette perte sera compensée pour les
communes et Îles EPCI intégralement par des dotations d'Etat. Etant en fiscalité
professionnelle unique, c’est la CUA qui a récupéré l'impôt de la CFE sur tout le territoire,
nous ne sommes donc plus concerné par la CFE, et pour la perte sur la partie fonciére des
locaux industriels, elle a été prise en compte par l'attribution d'allocations compensatrices.
Cependant, ce transfert entraîne la perception d'un produit supplémentaire de TFPB, qui ne
correspond pas forcément au montant de TH perdu. Aussi, un mécanisme de correction destiné à
égaliser les produits à recevoir avant et après réforme s'applique chaque année au produit de TFPB
communal.
Formule de calcul du coefficient correcteur :
(TFPB communale 2020 +TFPB départementale 2020) + différence entre les ressources supprimées
de TH et les ressources transférées de TFPB. Cette somme obtenue sera ensuite divisée par {la TFPB
communale 2020 + TFPB départementale 2020).
Si le coefficient est inférieur à 1, cela traduit une commune recevant un produit trop élevé par
rapport au produit attendu, et un reversement doit être opéré.
Le taux de la TFPB est égal au minimum à la somme des deux taux 2020 part départemental et
communal. Il est possible d'augmenter les taux fonciers.
Aussi, cette année le calcul des bases prévisionnelles de TH est effectué seulement sur les résidences
secondaires et les logements vacants, à partir des données déclarées par les contribuables au titre
de “gérer mes biens immobiliers” sur le site des impôts. Les dégrèvements accordés de TH 2024 sont
bien pris en compte.
Il'est précisé que le conseil a décidé par délibération du 02.03.2015 d'’instituer l'intégration fiscale
progressive pour une durée de 12 ans en vue de l'harmonisation des taux la treizième année.
Aussi, les taux définis ne seront réellement applicables qu’à la fin de la période d'intégration fiscale
{soit maintenant la 8éme année).
Les taux sont donc corrigés chaque année par un coefficient d'ajustement permettant de ramener, à
l'expiration de la période de 12 ans, à des taux unique sur la commune nouvelle, notamment pour
Montigny dont l'écart des taux était le plus important.
Une revalorisation de 1.7 % des bases prévisionnelles fonciéres est appliquée cette année.
Il est proposé d'augmenter de 5 % le taux de TH.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide:
> D'appliquer la majoration sans lien du taux de la taxe d'habitation de 0.5 > De voter les taux suivants :
BASES os TAUX 2025 END
Taxe foncière 1 742 000 24.42% 425 396
Taxe foncière non bâti 719 400 748% 53 811
Taxe d'habitation 366 400 10.34 % 37 886
total 517 093
Un reversement de 37 307 € auprés du fonds national de garantie individuelle de ressources
doit être effectué en vue de garantir à l’ensemble des collectivités un équilibre des recettes.
Une contribution de 107 420 € doit également être reversée à l'Etat, la commune percevant
un produit supérieur à ce qu’elle aurait dû recouvrer avec l'application d’un coefficient
correcteur de 0.763951.
Ces actes sont rendus exécutaoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
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Martine PRODHOMME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
Mairie
16, Rue de la Forêt de Perseigne
Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET
72600 - VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-200047629-20250407-07-04-2025_43-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/04/2025
Publication : 09/04/2025
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME 2025-43 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DU MASSIF DE
PERSEIGNE POUR LES ENFANTS DES COMMUNES EXTERIEURES A LA COMMUNE NOUVELLE: ET
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE STE JEANNE D’ARC POUR LES ELEVES
DE LA COMMUNE NOUVELLE
Afin de fixer la participation 2025 d’une part aux communes extérieures ayant des enfants
scolarisés à l'Ecole Publique du Massif de Perseigne, et d’autre part comme base de calcul
pour la participation versée pour les enfants de La commune nouvelle de Villeneuve-en-
Perseigne scolarisés à l'Ecole Sainte Jeanne d'Arc, dans le cadre du contrat d’association, Il
est proposé de prendre en compte la nouvelle évaluation des élèves de l’école publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, fixe le montant des frais d’écolage pour
l’année 2025 à :
- 510 € pour un élève de primaire,
- 940 € pour un élève de maternelle.
Ces frais seront facturés aux communes extérieures à La commune nouvelle de Villeneuve-
en-Perseigne ayant des enfants scolarisés à l'Ecole Publique du Massif de Perseigne et
imputés en recette de fonctionnement à l’article 74748.
Ils seront également versés à l'Ecole Sainte Jeanne d'Arc par La commune nouvelle de
Villeneuve-en-Perseigne pour les enfants domiciliés sur son territoire et seront mandatés à
l’article 6558.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Secrétaire de séance
Martine PRODHOMME
Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
hp André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20250407-07-04-2025_44.DE
Mairie . Accusé certifié exécutoire
16, fu ° de la Forêt de Perseigne Réception par le préfet : 10/04/2025 Cie Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2025
72600 -— VILLENEUVE-en-PERSEIGNE EE —
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-44 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 « LES POMMIERS »
Vu le CGCT et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D 2343-1 à D. 2343-10:
L’ordonnateur présente le compte de gestion 2024, dressé par le trésorier principal en poste, après
s'être assuré que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures
de la comptabilité administrative.
M. le Maire précise que le receveur a transmis le compte de gestion avant le 1° juin comme la loi en
fait obligation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité : > d'approuver le compte de gestion 2024 du budget annexe Lotissement « Les
Pommiers », dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif, qui sera
visé et certifié par l’ordonnateur
> déclare qu’il ne fait l’objet d’aucune observation ni réserve
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Secrétaire
Martine PRODHOMME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20250407-07-04-2025 45-DE
16 Ruede EF ep igne Accusé certifié exécutoire
, Rue de la Foret de Perseig =
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Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET RS T O0 0e nn 72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE D
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 21
Pour : 21
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
2 5
CHU
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21
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23
Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-45 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 « LES POMMIERS »
Vu le CGCT et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, et R.2342-1 à D.2342-12
M. le Maire, ordonnateur présente le compte administratif de l’exercice 2024 du budget annexe
lotissement les pommiers de la commune à l'assemblée délibérante.
Vu la délibération du conseil municipal du 08.04.2024 approuvant le budget primitif de l’exercice
2024, les délibérations en date du 1.07, 26.08 et 16.12.2024 approuvant les décisions modificatives
relatives à cet exercice.
Hors la présence de M. Trottet qui s’est retiré à l'extérieur de la salle, Il y a lieu de procéder
au vote (art L.2121-14). Le conseil municipal, sous la présidence de M. CAMUS Christian, après en
avoir délibéré, décide par 21 voix Pour : - D’adopter le compte administratif 2024 tel que présenté et de constater les identités de
valeur de la comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au
fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
- _ D'arrêter le résultat définitif de l'exercice 2024 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DÉPENSES | 387 892.62 292 438.58
RECETTES 387 892.61 218 517.81
Report résultat 2023 0.02 -218 517.81
| Résultat de clôture 0.01 -292 438.58
- De déclarer les opérations closes et annuler les crédits dont il n’a pas été fait l'emploi.
- D’autoriser le Maire à signer les pièces comptables référentes.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
"_& NE
Martine PRODHOMME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629-20250407-07-04-2025 46.-DE
Mairie Accusé certifié exécutoire ‘
16; RAGE AIPArEtES Berssure Réception par le préfet 10/04/2025 çune Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2025
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02,43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
LHJmNBEWUNREZ
Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-46 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 « LES POMMIERS »
Le conseil municipal vient d'arrêter les comptes et d'adopter le CA du budget Résidence des
Pommiers.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de constater un résultat de
fonctionnement à 0,01 et un report à nouveau débiteur en section d'investissement au 001 de -292
438.58
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Secrétaire de séance À
Martine PRODHOMME
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
ndré TROTTET Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Mairie Accusé certifié exécutoire a
16, Rue de la Forêt de Perseigne Réception par le préfet 10/04/2025 çune Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2025 v2s
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE EE ———
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-47 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 « LES POMMIERS »
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 28.03.2025,
Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
décide :
> De voter le budget primitif de l'exercice 2025 du lotissement « Résidence des
Pommiers », tel que présenté, par nature et par chapitre avec des ouvertures de crédit qui s'équilibrent en recettes et dépenses pour un montant prévisionnel de : Section de fonctionnement en dépenses et recettes pour 320 439 €
Section d'investissement en dépenses et en recettes pour 292 438.58 €
> d’autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
he Aridré TROTTET Secrétaire A Martine PRODHOMME
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629-20250407-07-04-2025 48-DE
ame . Accusé certifié exécutoire |
10, Ruete horaire Perselene Réception par le préfet * 10/04/2025 Qune Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2025 .
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-48 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 « COMMERCES »
Vu le CGCT et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D 2343-1 à D. 2343-10 :
L’ordonnateur présente le compte de gestion 2024, dressé par le trésorier principal en poste, après
s'être assuré que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures
de la comptabilité administrative.
M. le Maire précise que le receveur a transmis le compte de gestion avant le 1° juin comme la loi en
fait obligation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité : > d'approuver le compte de gestion 2024 du budget annexe « COMMERCES », dont les
écritures sont conformes à celles du compte administratif, qui sera visé et certifié par
l’ordonnateur
> déclare qu’il ne fait l’objet d’aucune observation ni réserve
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
fre André TROTTET
Secrétaire de séance
<& Martine PRODHOMME
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
072-200047629-20250407-07-04-2025_49-DE) Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Mairie | Accusé certifié exécutoire
16, Rue de la Forêt de Perseigne Réception par le préfet : 10/04/2025
Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET non 09/04/202€
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 21
Pour : 2]
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cing, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-49 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 « COMMERCES »
Vu le CGCT et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, et R.2342-1 à D.2342-12
M. le Maire, ordonnateur présente le compte administratif de l'exercice 2024 du budget annexe
commerces de la commune à l'assemblée délibérante.
Vu la délibération du conseil municipal du 08.04.2024 approuvant le budget primitif de l'exercice
2024, et le virement de crédit du 31.12.2024,
Hors la présence de M. Trottet qui s’est retiré à l'extérieur de la salle, Il y a lieu de procéder
au vote (art L.2121-14). Le conseil municipal, sous la présidence de M. CAMUS Christian, après en
avoir délibéré, par 21 voix Pour décide : - D’adopter le compte administratif 2024 tel que présenté et de constater les identités de valeur de la comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au
fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire
aux différents comptes
- D’arrêter le résultat définitif de l'exercice 2024 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 2 399.89 109 415.02
RECETTES 148 368.38 20 030.47 |
Report + 998.18 - 20 030.47
résultat 2023
Résultat de clôture + 146 966.67 - 109 415.02
- De déclarer les opérations closes et annuler les crédits dont il n’a pas été fait l'emploi. - D’autoriser le Maire à signer les pièces comptables référentes.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Secrétaire de séance RE: Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
He André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629-20250407-07-04-2025 50-DE Mairie — Accusé certifié exécutoire
16, Rue de la Forêt de Perseigne Réception par le préfet : 10/04/2025 Ce Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2025
72600 -— VILLENEUVE-en-PERSEIGNE =
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-50 AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024 « COMMERCES »
Il est à rappeler que le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation
permettant de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.
En conséquence, l'assemblée après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’affecter le résultat
comme suit : RESULTAT D’EXECUTION DE FONCTIONNEMENT :
EXERCICE ANTERIEUR report +998.18
RESULTAT COMPTABLE 2024 + 145 968.49
RESULTAT DE CLOTURE A AFFECTER +146 966.67
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Exercice antérieur report - 20 030.47
RESULTAT COMPTABLE -89 384.55
RESULTAT DE CLOTURE - 109 415.02
RAR EN RECETTES +0
RAR EN DEPENSES -0
BESOIN A COUVRIR - 109 415.02
Report déficit d'investissement au BP compte 001: - 109 415.02
Le solde de 37 551.65 € est affecté en excédent de fonctionnement reporté au compte 002, et un
report à nouveau débiteur est constaté au compte 001 de la section d'investissement pour -109
415.02 €.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Secrétaire de séançe
ol
Martine PRODHOMME
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
=, André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629.20250407-07-04.2025_51-DE
16, Rue dela F eee . Accusé certifié exécutoire
DRE EE ETS EnE Réception par le préfet : 10/04/2025 Cune Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2025
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE ER —
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
2 8
VOYEUR
Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-51 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 « COMMERCES »
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 28.03.2025,
Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à
l'unanimité : - De voter le budget primitif de l’exercice 2025 du budget annexe COMMERCES présenté, par
nature et par chapitre avec des ouvertures de crédit qui s’équilibrent en recettes et dépenses pour
un montant prévisionnel de :
Section de fonctionnement en dépenses et recettes pour 58 626 €
Section d'investissement en dépenses et recettes pour 149 416 €
- D'autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Secrétaire de séance
(<
Martine PRODHOMME
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629.20250407-07-04-2025 52-DE
16, Rue de la F ane Persei Accusé certifié exécutoire ‘
? AUG GE 1a FOrÉL ce Perselgne Réception par le préfet 10/04/2025 Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2025
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE —
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-52 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 « MUSEE DU VELO »
Vu le CGCT et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D 2343-1 à D. 2343-10;
L’ordonnateur présente le compte de gestion 2024, dressé par le trésorier principal en poste, après
s'être assuré que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures
de la comptabilité administrative.
M. le Maire précise que le receveur a transmis le compte de gestion avant le 1° juin comme la loi en
fait obligation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : > d'approuver le compte de gestion 2024 du budget annexe « MUSEE DU VELO », dont les
écritures sont conformes à celles du compte administratif, qui sera visé et certifié par l’ordonnateur
> déclare qu’il ne fait l’objet d’aucune observation ni réserve
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Secrétaire de séance Le Maire de Villeneyve-en-Perseigne
(&
Martine PRODHOMME ‘André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629-20250407-07-04-2025_53-DE|
16, Rue dela F een . Accusé certifié exécutoire , Rue de la Forêt de Perseigne —— l : /
cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET An no OL nn EE 72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE —————
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86,85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 21
Pour : 2]
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-53 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 « MUSEE DU VELO »
Vu le CGCT et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, et R.2342-1 à D.2342-12
M. le Maire, ordonnateur présente le compte administratif de l’exercice 2024 du budget annexe
Musée du Vélo de la commune à l'assemblée délibérante.
Vu la délibération du conseil municipal du 08.04.2024 approuvant le budget primitif de l’exercice
2024,
Hors la présence de M. Trottet qui s’est retiré à l'extérieur de la salle, Il y a lieu de procéder
au vote (art L.2121-14). Le conseil municipal, sous la présidence de M. CAMUS Christian, après en
avoir délibéré, décide par 21 voix Pour :
- D’adopter le compte administratif 2024 tel que présenté et de constater les identités de
valeur de la comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
- D'arrêter le résultat définitif de l'exercice 2024 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 25 218.07 0
RECETTES 26 224.85 2765.50
Report +0 -3 772.28
résultat 2023
Résultat de clôture +1 006.78 -1 006.78
RAR
- De déclarer les opérations closes et annuler les crédits dont il n’a pas été fait l'emploi.
- D’autoriser le Maire à signer les pièces comptables référentes
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Secrétaire de séance
AA Martine PRODROMME
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
André TROTTET Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Hire . Accusé certifié exécutoire
16) rue de RIESrÉEde PereIene Réceéplion par le préfet * 10/04/2025 Qune Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2025 |
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE ——————— =
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-54 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 « MUSEE DU VELO »
Il est à rappeler que le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation
permettant de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.
En conséquence, l'assemblée après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité d’affecter le résultat
comme suit : RESULTAT D'EXECUTION DE FONCTIONNEMENT :
EXERCICE ANTERIEUR report 0
RESULTAT COMPTABLE 2024 +1 006.78
RESULTAT DE CLOTURE A AFFECTER +1 006.78
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Exercice antérieur report 3 772.28
RESULTAT COMPTABLE +2 765.50
RESULTAT DE CLOTURE -1 006.78
RAR EN RECETTES +0
RAR EN DEPENSES -0
BESOIN A COUVRIR -1 006.78
Report déficit d'investissement au BP compte 001: -1 006.78
Le solde de la section de fonctionnement est égal à O, et un report à nouveau débiteur est constaté
au compte 001 de la section d'investissement pour- 1006.78 €.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Secrétaire de séance
Martine PRODHOMME
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Le CT
André TROTTET Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20250407-07-0 42025 55-DE
16. Rue de la F te Perseigne Accusé certifié exécutoire a Î
AUE GE ?a POTEL Ge PerSelg Réceplion par le préfet : 10/04/2025 une Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2025
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE =
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02,43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-55 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 « MUSEE DU VELO »
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 28.03.2025,
Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
décide : > De voter le budget primitif de l'exercice 2025 du Musée du vélo, tel que présenté, par
nature et par chapitre avec des ouvertures de crédit qui s’équilibrent en recettes et
dépenses pour un montant prévisionnel de :
Section de fonctionnement en dépenses et recettes pour 33 590 €
Section d'investissement en dépenses et en recettes pour 1 006.78 €
> d'autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Secrétaire de séance
Ares Martine PRODHOMME
Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
Met André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629-20250407-07-04-2025 56-DE|
Mairie Accusé certifié exécutoire L LE
16, Rue de la Forêt de Perseigne Réception par le préfet 10/04/2025 Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pubiisation- 09/04/2025 ui
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE D a
Tel.02.43.97.80,15
Fax.02,43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 22
Pour : 22
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-56 CONTRAT D’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES POUR LE MUSEE DU VELO
M. le maire rappelle à l’assemblée que les articles :
- L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
- L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Le Maire propose à P’assemblée
> La création d’un emploi non permanent au grade d’adjoint du patrimoine du 5.04 au 28.09.2025, pour assurer la saison d’ouverture du musée pour une durée de 632.50 heures de travail au total, et qui seront rémunérées sur la base des 26 semaines travaillées , Soit à
hauteur de 24.32 h hebdomadaire.
L'agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire
des adjoints du patrimoine.
L'indice de rémunération sera déterminé en prenant en compte :
- la grille indiciaire indiquée ci-dessus
- l'expérience professionnelle de l’agent
- les diplômes (ou niveau d'étude)
M. MONTHULE Xavier se retire, le nombre de votants passe à 22
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois,
Décide
> De créer un emploi non permanent au grade d’adjoint du patrimoine pour accroissement temporaire d’activités de 24.32h hebdomadaire, du 05.04 au 28.09.2025.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
a Martine PRODHOMME ” André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629-20250407-07-04-2025_57-DE|
Mairie . Accusé certifié exécutoire 16, Rue de la Forêt de Perseigne R j : cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET on nos ee]
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE a ———
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-57 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 « MAM »
Vu le CGCT et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D 2343-1 à D. 2343-10;
L'ordonnateur présente le compte de gestion 2024, dressé par le trésorier principal en poste, après
s'être assuré que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures
de la comptabilité administrative.
M. le Maire précise que le receveur à transmis le compte de gestion avant le 19° juin comme la loi en
fait obligation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide : > d'approuver le compte de gestion 2024 du budget annexe « MAM », dont les écritures
sont conformes à celles du compte administratif, qui sera visé et certifié par
l’ordonnateur
> déclare qu’il ne fait l’objet d'aucune observation ni réserve
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Secrétaire de séance
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Martine PRODHOMME
Le Maire de Vill euve-en-Perseigne
André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
16, Rue de la F ue p . Accusé certifié exécutoire u a ror rseigne —————— , Rue de Et de Perses Réceplion par le préfet 10/04/2025 Que Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 09/04/2025
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 21
Pour : 21
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-58 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 « MAM »
Vu le CGCT et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, et R.2342-1 à D.2342-12
M. ie Maire, ordonnateur présente le compte administratif de l’exercice 2024 du budget annexe de
la MAM de la commune à l'assemblée délibérante.
Vu la délibération du conseil municipal du 08.04.2024 approuvant le budget primitif de l'exercice
2024,
Hors la présence de M. Trottet qui s’est retiré à l'extérieur de la salle, 11 y a lieu de procéder
au vote (art L.2121-14). Le conseil municipal, sous la présidence de M. CAMUS Christian, après en
avoir délibéré, décide par 21 voix Pour : - D’adopter le compte administratif 2024 tel que présenté et de constater les identités de
valeur de la comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au
fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire
aux différents comptes
- D’arrêter le résultat définitif de l'exercice 2024 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 0 5 703
RECETTES 6 000 6 000
Report résultat 802.93 | -6 000
| Résultat de clôture 6 802.93 -5 703
RAR (recette- _
dépense)
- De déclarer les opérations closes et annuler les crédits dont il n’a pas été fait l'emploi.
- D’autoriser le Maire à signer les pièces comptables référentes.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Secrétaire de séance
KA Martine PRODHOMME
Le Maire de Villepeuve-en-Perseigne
- Mie LV André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
Mairie
16, Rue de la Forêt de Perseigne
Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-200047629-20250407-07-04-2025_50-DE
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/04/2025
Publication : 09/04/2025
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-59 AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024 « MAM »
Il est à rappeler que le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation
permettant de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.
En conséquence, l’assemblée après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’affecter le résultat
comme suit : RESULTAT D'EXECUTION DE FONCTIONNEMENT :
EXERCICE ANTERIEUR report 802.93
RESULTAT COMPTABLE 2024 + 6 000
RESULTAT DE CLOTURE A AFFECTER 6 802.93
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Exercice antérieur report - 6 000
RESULTAT COMPTABLE +297
RESULTAT DE CLOTURE - 5 703
RAR EN RECETTES
RAR EN DEPENSES
BESOIN A COUVRIR -5 703
Report déficit d'investissement au BP compte 001 :
Le solde de 1 099.93 € est reporté au compte 002 de la section de fonctionnement, un report à
nouveau débiteur est constaté au compte 001 de la section d'investissement pour -5 703 €.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
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Le Maire de Ville euve-en-Perseigne
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Secrétaire K
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Martine PRODHOMME — André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-200047629-20250407-07-04-2025_60-DE|
Mairie . Accusé certifié exécutoire 16, Rue de la Forêt de Perseigne
cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET a Do nn ne 72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-60 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 « MAM »
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2,
Vu là loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 28.03.2025,
Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
décide :
> de voter le budget primitif de l'exercice 2025 de la MAM, tel que présenté, par nature et
par chapitre avec des ouvertures de crédit qui s’équilibrent en recettes et dépenses pour un montant prévisionnel de : Section de fonctionnement en dépenses et recettes pour 7 100 €
Section d'investissement en dépenses et en recettes pour 11 803 €
> d'autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Secrétaire À
Martine PRODHOMME
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
Mairie
16, Rue de la Forêt de Perseigne
Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-61 CREATION DU BUDGET « MSP »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et
suivants, L 2221-1 et suivants,
Le Maire rappelle que les budgets annexes, distincts du budget principal proprement dit, mais votés
par l'assemblée peuvent être établis pour certains services locaux, ce qui permet d'individualiser les
dépenses et les recettes propres à ce service afin d'établir le coût réel de l’opération et de
déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes.
Vu que le bâtiment fera l’objet d’une location pour un usage professionnel auprès des des médecins
et infirmiers (activité considérée comme concurrentielle) il serait intéressant de pouvoir identifier le
financement et la compétence du service administratif.
Il est donc proposé là création d’un budget annexe de type M57 relatif à la construction d’une
Maison de santé pluridisciplinaire qui sera dénommé « budget annexe Maison de santé ». Après avis de la commission des finances en date du 28.03.2024,
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13,
Considérant que la décision de gérer la structure Maison de santé pluridisciplinaire sous la forme
d’un service public administratif (SPA) à seule autonomie financiére sans personnalité morale
implique la création d’un budget annexe :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
> La création au 11.04.2025 du budget annexe de type M57 relatif à l'opération
d'aménagement d’une M.S.P qui sera dénommé « budget annexe Maison de santé ».
toutes les dépenses et recettes relatives à ce service seront inscrites dans ce budget
annexe.
> La MSP sera gérée en tant que SPA à autonomie financiére sans personnalité morale
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Secrétaire de séance f Le Maire de Villeneuve-entPerseigne | B
AK A Martine PRODHOMME / André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-200047629-20250409-2025-61-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 09/04/2025
Publication : 10/04/2025 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Commune
Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (072-2000 47629-20250407-07-04-2025 62-DE
Dane Accusé certifié exécutoire 16,
Rue de la Forêt de Perseigne ï
Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET nn on rene OIDAI202S
72600 - VILLENEUVE-en-PERSEIGNE —
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
Pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 07.04.2025
À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME
2025-62 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 « MSP » EN CL VOIE DU BUUGET PRIMITIF 2025 « MSP »
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et 12311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 28.03.2025,
Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
décide : > de voter le budget primitif de l'exercice 2025 de la MAM,
par chapitre avec des ouvertures de crédit qui s’
un montant prévisionnel de :
tel que présenté, par nature et
équilibrent en recettes et dépenses pour
Section de fonctionnement en dépenses et recettes pour 1 000 €
Section d'investissement en dépenses et en recettes pour 1 598 639 €
> d'autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 09.04.2025
Secrétaire de séance Le Maire
d Villeneuve-en-Perseigne
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André TROTTET
(a Martine PRODHOMME
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
et informe qu'il peut faire |’ objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmis:
sion aux services de l’État