Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 07.04.2025 2
Procès Verbal - 07.04.2025
unknown - 07.04.2025 1
Déliberation - 30.03.2026 3
Déliberation - 27.01.2025 3
Procès Verbal - 16.12.2024 3
Compte-Rendu - CR 07.04.2025 0
Ordre du Jour - ordre du jour 3
Procès Verbal - DCM du 07.04.2025
Procès Verbal - 3 PV CM du 07.04.2025
Procès Verbal - 07.04.2025 3
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07.04.2025 3)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
—
Zo
DO
O0
J
EX
Un
R
&&
D
D
©
13
20
21
22
23
CONSEIL MUNICIPAL
VILLENEUVE EN PERSEIGNE
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU 07.04.2025
À 19h30 à la Maison des services publics
72 600 Villeneuve-en-Perseigne
Date de convocation : 01.04.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 6
Votants : 23
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 07 avril, à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 01.04.2025 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
—q—
Qualité NOM PRENOM PRESENT | REPRESENTE
Monsieur | TROTTET André X
Madame VINCENT Valérie x _| =
Monsieur LAMBERT Jean-Luc Pouvoir à E.FONTAINE |
Madame | ALLAIS Brigitte X
| Monsieur MONTHULE Xavier __X |
| Madame | PRODHOMME Martine x
Monsieur LOISON Francis Pouvoir à C.CAMUS
Madame PATOUT Prescillia Pouvoir à A. BEUNECHE
Monsieur ZOUBICOU Thomas Pouvoir à X.MONTHULE [
Madame | GASZTOWTT Yolaine | Pouvoir à A.CONSONNI
Monsieur | VIOLET Alain x |
Madame | PATEL Pascale X
Monsieur CAMUS Christian X
| Madame CONSONNI Annick x
Monsieur ADAM Cyril Pouvoir à A.TROTTET
Madame | ANFRAY Liliane x | |
Monsieur FONTAINE Eric x L | .
Madame BISSON Nadine X in |
Monsieur [IOUVIN Pascal OX
Madame | BEUNECHE Adeline X |
| Monsieur | ANFRAY Dominique X L
| Madame MAINGUY Vanessa x L
Monsieur | BELLIDO Arnaud X
Secrétaire de séance : désignation de Martine PRODHOMME fonction qu’elle a acceptée.
le nombre de votants est de 23 soit 17 présents et 6 pouvoirs
| ABSENT/EXCUSE | Documents fournis :
CA et budget principal
Investissement budget principal
Fonctionnement et Investissement lotissement « Les Pommiers »
CA et budget Commerces
CA et budget Musée du vélo
CA et budget MAM
Tableau subventions versées aux associations
Vote des taux
Ordre du jour
VYONNNV
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Location du logement de la gendarmerie dénommé pavillon
Encaissement d’un chèque alloué par l’association développement harmonieux et raisonné
Approbation marché des travaux aux cimetières
Approbation marché des travaux en bordure de voirie
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Approbation du compte de gestion 2024
Présentation et vote du compte administratif 2024
Affectation des résultats de l’exercice 2024
Présentation et vote du budget primitif 2025
Subventions versées aux budgets annexes
Subventions versées aux associations
Frais de gardiennage versé à l’association « sauvegarde de l’église »
Vote des participations 2025
Vote des subventions 2025
Vote des taux
Participation aux frais de fonctionnement de l’Ecole Publique du Massif de Perseigne pour les enfants des communes extérieures à la Commune nouvelle ; et participation aux frais de fonctionnement de l’Ecole Sainte Jeanne d’Arc pour les élèves de la commune nouvelle
BUDGET ANNEXE _« Résidence du Pommiers »
Approbation du compte de gestion 2024
Présentation et vote du compte administratif 2024
Affectation des résultats de l’exercice 2024
Présentation et vote du budget primitif 2025
BUDGET ANNEXE « COMMERCES »
Approbation du compte de gestion 2024
Présentation et vote du compte administratif 2024
Affectation des résultats de l’exercice 2024
Présentation et vote du budget primitif 2025
BUDGET ANNEXE « MUSEE DU VELO » - Approbation du compte de gestion 2024
- Présentation et vote du compte administratif 2024
-__ Affectation des résultats de l’exercice 2024
- Présentation et vote du budget primitif 2025
- Contrat d’accroissement temporaire d'activités pour le musée du vélo
BUDGET ANNEXE « MAM »
- Approbation du compte de gestion 2024
- Présentation et vote du compte administratif 2024
- Affectation des résultats de l’exercice 2024
- Présentation et vote du budget primitif 2025
BUDGET ANNEXE « MSP »
- Création du budget
- Présentation et vote du budget primitif 2025
2025-28 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE
Après remise du procès-verbal à chaque membre du conseil, il y a lieu de procéder à l’adoption de celui-ci.
Aïnsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’entériner les décisions prises à la séance du 17.03.2025 .
2025-29 LOCATION DU LOGEMENT A L’ANCIENNE GENDARMERIE DENOMME « PAVILLON »
Logement « ancienne £endarmerie » pavillon du rdc
La commune en tant que propriétaire, du bien immobilier relatif au logement du pavillon au rdc de l’ancienne gendarmerie, situé sur la commune déléguée de la F/Chédouet, peut décider de consentir un bail professionnel ou commercial, n’ayant pas actuellement l’utilité d’investir ce lieu dans le cadre de ses services publics. VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22-
S ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation,
Vu le décret n°2015-587 du 29.05.2015 relatif aux contrats de location de logement à usage de résidence principale,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
CONSIDÉRANT que l'immeuble est vacant, que la commune n'en a pas l'utilisation pour ses services ; qu'il y a donc lieu de le louer ;
CONSIDÉRANT que le prix du loyer doit être conforme à l'évaluation faite par l'expert et correspondre à la valeur locative normale de ce bien ;
> Fixe que la présente location sera consentie moyennant un loyer principal mensuel de 540 €. Il est égal à la valeur locative, et au cas de variation de celle-ci, il sera porté de plein droit à cette nouvelle valeur. Il pourra en outre être révisé dans les conditions autorisées par la législation spéciale à la matière (indice publié par l’INSEE) > Qu’un dépôt de garantie d’un montant de la valeur d’un loyer sera demandé au locataire lors de la prise de possession du logement.
> Qu’une caution soit exigée auprès d’un tiers ou d’un organisme
> Qu'un état des lieux contradictoire sera dressé par la commune
> Décide que le bail sera conclu pour une durée de 6 ans au profit de Mme BRZOZOWSKI Nina du 01.04.2025 au 31.03.2031
> AUTORISE le maire à poursuivre la réalisation de cette location et à faire toutes les diligences nécessaires pour y aboutir
2025-30 __ENCAISSEMENT__D’UN CHEQUE _ALLOUE PAR L’ASSOCIATION DEVELOPPEMENT HARMONIEUX ET RAISONNE
Par délibération du 16.12.2024, la commune a accepté le don d’arbres proposé par L’association developpement harmonieux et raisonné de st rigomer des bois.
Aussi, la dite association nous a adressé un chéque de 556.96 €, dont l’utilisation doit être d’acheter des arbres pour la commune de st Rigomer des Bois.
L'article L.2242-1 du CGCT stipule que «le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune » si le don ou less est grevé de conditions ou charges particulières.
Aiünsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
> Accepte le don de 556.96 € et s’engage à utiliser cette somme expressément pour l’achat d’arbres qui seront plantés au Buisson à st Rigomer des Bois. > Autorise M. le Maire à encaisser ce chéque matérialisé par l’émission d’un titre de recette au budget principal 2025.
2025-31 APPROBATION MARCHE DES TRAVAUX AUX CIMETIERES
Vu l’article R 2122-8 du code De la commande publique,
Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 100 000 euros HT pour les travaux et inférieur à 40 000 € HT pour les fournitures et services. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin.
Aussi, il est présenté dans le cadre du programme des travaux 2025, les devis relatifs aux travaux d'aménagement des allées dans les cimetiéres de VEP.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :
> D’autoriser M. le Maire à signer le devis AVEC l’entreprise COLAS pour un montant de 79 653.10 € HT soit 95 583 € TIC.
2025-32 APPROBATION MARCHE DES TRAVAUX EN BORDURE DE VOIRIE
Vu l’article R 2122-8 du code De la commande publique,
Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 100 000 euros HT pour les travaux et inférieur à 40 000 € HT pour les fournitures et services. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin. Aussi, il est présenté dans le cadre du programme des travaux 2025, les devis relatifs aux travaux de réfection des bordures de voirie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :
> D’autoriser M. le Maire à signer le devis AVEC l’entreprise JARRY 72 260 Courgains pour un montant de 17 386 € TTC.
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
2025-33 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 DE LA COMMUNE
Vu le CGCT et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D 2343-1 à D.2343-
10 ;
L’ordonnateur présente le compte de gestion 2024, dressé par le trésorier principal en poste, après s’être assuré que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
M. le Maire précise que le receveur a transmis le compte de gestion avant le 1% juin comme la loi en fait obligation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 23 Pour :
> d’approuver le compte de gestion 2024 de la commune, qui sera visé et certifié par l’ordonnateur (document ci-joint)
> déclare qu’il ne fait l’objet d’aucune observation ni réserve.
2025-34 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DE LA COMMUNE
Vu le CGCT et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, et R.2342- 1 à D.2342-12
M. le Maire, ordonnateur présente le compte administratif de l’exercice 2024 du budget principal de la commune à l’assemblée délibérante.
Vu la délibération du conseil municipal du 08.04.2024 approuvant le budget primitif de l'exercice 2024, les délibérations en date du 01.07, 26.08, 25.11 et 16.12.2024 approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice.
Hors la présence de M. TROTTET qui s’est retiré à l’extérieur de la salle, Il y a lieu de procéder au vote (art L.2121-14). Le conseil municipal, sous la présidence de M. CAMUS Christian, après en avoir délibéré, décide par 21 voix Pour :
- D’adopter le compte administratif 2024 tel que présenté et de constater les identités de valeur de la comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes - D’arrêter le résultat définitif de l’exercice 2024 comme suit :
| FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
| DEPENSES | 1597579119 | 95202785
| RECETTES | . 1 903 077.74 | 140872199 |
| Report | : | oo |
| résultat 2023 + 648 261.46 619 805.21
| Résultat de Î |
| clôture 953 760.01 -163 111.07
- De déclarer les opérations closes et annuler les crédits dont il n’a pas été fait l’emploi.
- D’autoriser le Maire à signer les pièces comptables référentes.
- D’approuver le bilan annuel relatif aux acquisitions et cessions immobiliéres réalisées sur le territoire, annexé au compte administratif.
2025-35 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 DE LA COMMUNE
Il est à rappeler que le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation permettant de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement.
En conséquence, l’assemblée après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’affecter le
résultat comme suit :
RESULTAT D’EXECUTION DE FONCTIONNEMENT :
| EXERCICE ANTERIEUR report
RESULTAT COMPTABLE 2024
RESULTAT DE CLOTURE A AFFECTER
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
| Exercice antérieur report
RESULTAT COMPTABLE
RESULTAT DE CLOTURE
RAR EN RECETTES
RAR EN DEPENSES
BESOIN A COUVRIR
+ 648 261.46|
+305 498.55
+953 760.01
- 619 805.21 |
456 694.14
-163 111.07 |
+236 310 |
_ 41 176
+32 022.93 | AFFECTATION EN RESERVES au compte 1068 :
AFFECTATION en excédent reporté en fonctionnement compte 002: +953 760.01
Report déficit d’investissement au BP compte 001 : -163 111.07 Fonds de roulement (résultat de clôture cumulé)- 790 648.94
Le solde de 953 760.01 € est affecté en excédent de fonctionnement reporté au compte 002, et un report à nouveau débiteur est constaté au compte 001 de la section d'investissement pour -163 111.07 €.
2025-36 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COMMUNE
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 28.03.2025,
Au vu de la présentation du budget, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
> De voter le budget primitif de l’exercice 2025, tel que présenté, par nature et par chapitre avec des ouvertures de crédit qui s’équilibrent en recettes et en dépenses pour un montant prévisionnel arrêté comme suit :
Section de fonctionnement en dépenses et recettes — 2 830 049 €
Section d'investissement en dépenses et recettes — 1 072 398 €
Avec les opérations suivantes :
° _ opération 2025 : travaux de voirie
> D’autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget, et à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des dépenses de personnel dans les limites de 7.5 % de chaque section.
2025-37 SUBVENTIONS VERSEES AUX BUDGETS ANNEXES
Sur le budget principal de la commune, des participations financières sont prévues et imputées de la façon suivante :
- Article 65736211 pour le Budget annexe du Musée du Vélo : 20 590 € - Article 65736211 pour le Budget annexe des Commerces : 0 €
- Article 65736211 pour le Budget annexe Maison de santé pluridisciplinaire : 1 000 €
- Article 657363 pour le Budget annexe CCAS : 5 000 €
- Article 65821 pour le Budget annexe du lotissement Les Pommiers: 161 730€ - Article 276341 en recette pour le Budget principal : 6 100 € et à l’article 168748 en dépense pour le budget annexe de la MAM : 6 100 €, en remboursement de l’avance financiére.
- Article 276341 en dépense pour le Budget principal : 261 546 € et à l’article 168748 en recette pour le budget annexe de la MSP : 261 546 €, en versement de l’avance financiére.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité, d’attribuer les contributions financières citées ci-dessus
2025-38 SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS
Il est proposé d’allouer les montants indiqués par chacune des communes déléguées aux diverses associations bénéficiaires,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2025 :
LA ST
ASSOCIATIONS DRE AUIGNIERES RIGOMER | ROULLEE | CHASSE NT TOTAL SUR LA CARELLE DES BOIS
CHEDOUET
AMAP 150 150
Conciliateur 300
ASCL Lignièrois 200,00 €
La Chambre des Métiers 25,00 €
ASC Foot 2 800 €
ASC Tennis
ASC Gymnastique 350,00 €
Comité des Fêtes loisirs 1 000 300,00 €
Subvention déco noël
Association soins 270,00 €
infirmiers à domicile
La Gaule du Saosnois 50,00 €
Karaté club 700,00 €
Tarot club du Chédouet 100,00 €
Génération mouvement 300 300 200 €
(les aînés)
Concours viande 200
mamers
Centre équestre 200
Association des anciens
combattants 200,00 € 200,00 € | 200,00 €
Association Gaston Floquet 500,00 €
Association La Récré de
Roullée 200.00 €
Association touristique pêche 150,00 €
Association garand de la
mémoire 300,00€
Association combat épee 50.00€
Le lys sous l’érable | _| 300,00 € Cette dépense s’impute à l’article 65748 du budget principal
2025-39 FRAIS DE GARDIENNAGE VERSE A L'ASSOCIATION « SAUVERGARDE DE L'EGLISE »
Il s’agit de l’indemnité relative à la surveillance des églises, qui s’élève à 503.42 € pour l’année 2025.
Ainsi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> d'attribuer cette indemnité au préposé chargé du gardiennage, c'est-à-dire à l’association de la sauvegarde de l’église de La Fresnaye s/ Chédouet.
> Cette somme sera imputée à l’article 6282 du budget principal
2025-40 VOTE DES PARTICIPATIONS 2025
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, vote les participations 2025 ci-après :
Parc normandie maine __ [Art.65568| 2300€
| SARTHEL LArt.65568 | 1000€
Ces dépenses seront imputées à l’article 65568 du budget principal
2025-41 VOTE DES SUBVENTIONS 2025
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, vote les subventions 2024 ci-après à inscrire au Budget Primitif 2025 à l’article 65748 et à allouer aux associations suivantes :
- OGEC école privée 843 € - Coopérative scolaire Ecole Publique 962 € 1 805
2025-42 VOTE DES TAUX
Vu le CGCT et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-3,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, et 1639 À
Vu la loi n°80-10 du 10.01.1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu les lois de finances annuelles,
Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices,
En application du CGCT et du code des Impôts le vote des taux doit intervenir avant le 15.04 de l’année. Mr le Maire rappelle les nouvelles conditions depuis 2020 dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux faisant suite aux deux réformes de la fiscalité directe locale :
- Les collectivités et EPCI cessent de percevoir la taxe d’habitation : en compensation, les communes récupèrent le produit de la part départementale sur la TFPB perçu sur leur territoire. Ce qui a généré le vote d’un nouveau taux depuis 2020 égal au taux communal 2020 additionné au taux départemental 2020, soit pour notre commune 4.98 % + 20.72%= 25.70 %.
- Une diminution de la moitié de la taxe fonciére sur les propriétés bâties et de la CFE. Il s’agit de la baisse de la valeur locative des locaux industriels. Cette perte sera compensée pour les communes et les EPCI intégralement par des dotations d’Etat. Etant en fiscalité professionnelle unique, c’est la CUA qui a récupéré l’impôt de la CFE sur tout le territoire, nous ne sommes donc plus concerné par la CFE, et pour la perte sur la partie fonciére des locaux industriels, elle a été prise en compte par l’attribution d’allocations compensatrices.
Cependant, ce transfert entraîne la perception d’un produit supplémentaire de TFPB, qui ne correspond pas forcément au montant de TH perdu. Aussi, un mécanisme de correction destiné à égaliser les produits à recevoir avant et après réforme s’applique chaque année au produit de TFPB communal.
Formule de calcul du coefficient correcteur :
(TFPB communale 2020 +TFPB départementale 2020) + différence entre les ressources supprimées de TH et les ressources transférées de TFPB. Cette somme obtenue sera ensuite divisée par (la TFPB communale 2020 + TFPB départementale 2020).
Si le coefficient est inférieur à 1, cela traduit une commune recevant un produit trop élevé par rapport au produit attendu, et un reversement doit être opéré.
Le taux de la TFPB est égal au minimum à la somme des deux taux 2020 part départemental et communal. Il est possible d'augmenter les taux fonciers.
Aussi, cette année le calcul des bases prévisionnelles de TH est effectué seulement sur les résidences secondaires et les logements vacants, à partir des données déclarées par les contribuables au titre de “gérer mes biens immobiliers” sur le site des impôts. Les dégrèvements accordés de TH 2024 sont bien pris en compte.
Il est précisé que le conseil a décidé par délibération du 02.03.2015 d’instituer l’intégration fiscale progressive pour une durée de 12 ans en vue de l’harmonisation des taux la treizième année.
Aussi, les taux définis ne seront réellement applicables qu’à la fin de la période d'intégration fiscale (soit maintenant la 8éme année).
Les taux sont donc corrigés chaque année par un coefficient d’ajustement permettant de ramener, à l’expiration de la période de 12 ans, à des taux unique sur la commune nouvelle, notamment pour Montigny dont l’écart des taux était le plus important.
Une revalorisation de 1.7 % des bases prévisionnelles fonciéres est appliquée cette année.
Il est proposé d’augmenter de 5 % le taux de TH.
10 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide:
> D’appliquer la majoration sans lien du taux de la taxe d’habitation de 0.5
> De voter les taux suivants :
BASES | | _
| PREVISIONNELLES | TAUX 2025 | PRODUIT FISCAL ATTENDU
2025
| Taxe foncière | 1 742 000 | 2442% | 425 396 ” | F — EE T Ep a Taxe fonciére non 719 400 748% 53811 bâti |
Taxe d'habitation | 366 400 _ 1034% | 37 886
total 517 093 |
Un reversement de 37 307 € auprés du fonds national de garantie individuelle de ressources doit être effectué en vue de garantir à l’ensemble des collectivités un équilibre des recettes.
Une contribution de 107 420 € doit également être reversée à l’Etat, la commune percevant un produit supérieur à ce qu’elle aurait dû recouvrer avec l’application d’un coefficient correcteur de 0.763951.
2025-43 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DU MASSIF DE PERSEIGNE POUR LES ENFANTS DES COMMUNES EXTERIEURES A LA COMMUNE NOUVELLE : ET PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE STE JEANNE D’ARC POUR LES ELEVES DE LA COMMUNE NOUVELLE
Afin de fixer la participation 2025 d’une part aux communes extérieures ayant des enfants scolarisés à l’Ecole Publique du Massif de Perseigne, et d’autre part comme base de calcul pour la participation versée pour les enfants de La commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne scolarisés à l’Ecole Sainte Jeanne d’Arc, dans le cadre du contrat d’association, Il est proposé de prendre en compte la nouvelle évaluation des élèves de l’école publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe le montant des frais d’écolage pour l’année 2025 à :
- 510 € pour un élève de primaire,
- 940 € pour un élève de maternelle.
Ces frais seront facturés aux communes extérieures à La commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne ayant des enfants scolarisés à l’Ecole Publique du Massif de Perseigne et imputés en recette de fonctionnement à l’article 74748.
Ils seront également versés à l’Ecole Sainte Jeanne d’Arc par La commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne pour les enfants domiciliés sur son territoire et seront mandatés à l’article 6558.
11 BUDGET ANNEXE « RESIDENCE LES POMMIERS »
2025-44 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 « LES POMMIERS »
Vu le CGCT et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D 2343-1 à D,
2343-10 ;
L’ordonnateur présente le compte de gestion 2024, dressé par le trésorier principal en poste, après s’être assuré que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
M. le Maire précise que le receveur a transmis le compte de gestion avant le 1% juin comme la loi en fait obligation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
> d’approuver le compte de gestion 2024 du budget annexe Lotissement « Les Pommiers », dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif, qui sera visé et certifié par l’ordonnateur
> déclare qu’il ne fait l’objet d’aucune observation ni réserve
2025-45 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 «LES POMMIERS »
Vu le CGCT et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, et R.2342-
1 à D.2342-12
M. le Maire, ordonnateur présente le compte administratif de l’exercice 2024 du budget annexe lotissement les pommiers de la commune à l’assemblée délibérante.
Vu la délibération du conseil municipal du 08.04.2024 approuvant le budget primitif de l’exercice 2024, les délibérations en date du 1.07, 26.08 et 16.12.2024 approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice.
Hors la présence de M. Trottet qui s’est retiré à l’extérieur de la salle, Il y a lieu de procéder au vote (art L.2121-14). Le conseil municipal, sous la présidence de M. CAMUS Christian, après en avoir délibéré, décide par 21 voix Pour :
- D’adopter le compte administratif 2024 tel que présenté et de constater les identités de valeur de la comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
- D’ arrêter le résultat définitif de l’exercice 2024 comme suit :
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT _ |
DEPENSES | 387 892.62 29243858
RECETTES 38789261 | 218 517.81 |
Report résultat| 0.02 mn -218 517.81 |
| 2023 |
| Résultat de | 0.01 = | -292438.58
| clôture |
12 - De déclarer les opérations closes et annuler les crédits dont il n’a pas été fait l’emploi.
- D'’autoriser le Maire à signer les pièces comptables référentes.
2025-46 __AFFECTATION _DES __ RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 «LES POMMIERS »
Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes et d’adopter le CA du budget Résidence des Pommiers.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de constater un résultat de fonctionnement à 0,01 et un report à nouveau débiteur en section d’investissement au 001 de -292 438.58
2025-47 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 «LES
POMMIERS »
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2, Vu ia loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 28.03.2025,
Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
> De voter le budget primitif de l’exercice 2025 du lotissement « Résidence des Pommiers », tel que présenté, par nature et par chapitre avec des ouvertures de crédit qui s’équilibrent en recettes et dépenses pour un montant prévisionnel de :
Section de fonctionnement en dépenses et recettes pour 320 439 €
Section d’investissement en dépenses et en recettes pour 292 438.58 €
> d’autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget
BUDGET ANNEXE « COMMERCES »
2025-48 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 « COMMERCES »
Vu le CGCT et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D 2343-1 à D. 2343-10 ;
L’ordonnateur présente le compte de gestion 2024, dressé par le trésorier principal en poste, après s’être assuré que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
M. le Maire précise que le receveur a transmis le compte de gestion avant le 1% juin comme la loi en fait obligation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
13 > d'approuver le compte de gestion 2024 du budget annexe « COMMERCES », dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif, qui sera visé et certifié par l’ordonnateur
> déclare qu’il ne fait l’objet d’aucune observation ni réserve
2025-49 __ PRESENTATION _ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 « COMMERCES »
Vu le CGCT et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, et R.2342- 1 à D.2342-12
M. le Maire, ordonnateur présente le compte administratif de l’exercice 2024 du budget annexe commerces de la commune à l’assemblée délibérante.
Vu la délibération du conseil municipal du 08.04.2024 approuvant le budget primitif de l’exercice 2024, et le virement de crédit du 31.12.2024,
Hors la présence de M. Trottet qui s’est retiré à l’extérieur de la salle, Il y a lieu de procéder au vote (art L.2121-14). Le conseil municipal, sous la présidence de M. CAMUS Christian, après en avoir délibéré, par 21 voix Pour décide :
- D'’adopter le compte administratif 2024 tel que présenté et de constater les identités de valeur de la comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
- D’arrêter le résultat définitif de l'exercice 2024 comme suit :
| FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
= DÉPENSES | _ 2 399.89 | 109 415.02
RECETTES | 148 368.38 20 030.47
Report | + 098.18 | -20030.47
résultat 2023
|Résultat de | | + 146 966.67 D _ 109 415.02
clôture
- De déclarer les opérations closes et annuler les crédits dont il n’a pas été fait l’emploi.
- D’autoriser le Maire à signer les pièces comptables référentes.
2025-50 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 « COMMERCES »
Il est à rappeler que le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation permettant de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement.
En conséquence, l’assemblée après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :
14
|| RESULTAT D'EXECUTION DE FONCTIONNEMENT
EXERCICE ANTERIEUR report +998.18 RESULTAT COMPTABLE 2024 + 145 968.49
RESULTAT DE CLOTURE A AFFECTER +146 966.67
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Exercice antérieur report - 20 030.47 RESULTAT COMPTABLE -89 384.55
RESULTAT DE CLOTURE - 109 415.02
RAR EN RECETTES +0 RAR EN DEPENSES -0
BESOIN A COUVRIR - 109 415.02
Report déficit d’investissement au BP compte 001 : - 109 415.02
Le solde de 37 551.65 € est affecté en excédent de fonctionnement reporté au compte 002, et un report à nouveau débiteur est constaté au compte 001 de la section d’investissement pour -109 415.02 €.
2025-51 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGETPRIMITIF 2025 « COMMERCES »
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 28.03.2025,
Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- De voter le budget primitif de l'exercice 2025 du budget annexe COMMERCES présenté, par nature et par chapitre avec des ouvertures de crédit qui s’équilibrent en recettes et dépenses pour un montant prévisionnel de :
Section de fonctionnement en dépenses et recettes pour 58 626 €
Section d’investissement en dépenses et recettes pour 149 416 €
- __ D’autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget. BUDGET ANNEXE « MUSEE DU VELO »
2025-52 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 « MUSEE DU VELO »
Vu le CGCT et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D 2343-1 à D.
2343-10 ;
L’ordonnateur présente le compte de gestion 2024, dressé par le trésorier principal en poste, après s’être assuré que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
M. le Maire précise que le receveur a transmis le compte de gestion avant le 1% juin comme la loi en fait obligation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
> d’approuver le compte de gestion 2024 du budget annexe « MUSEE DU VELO », dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif, qui sera visé et certifié par l’ordonnateur
> déclare qu’il ne fait l’objet d’aucune observation ni réserve
2025-53 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 « MUSEE DU VELO »
Vu le CGCT et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, et R.2342-
1 à D.2342-12
M. le Maire, ordonnateur présente le compte administratif de l’exercice 2024 du budget annexe Musée du Vélo de la commune à l’assemblée délibérante.
Vu la délibération du conseil municipal du 08.04.2024 approuvant le budget primitif de l’exercice 2024,
Hors la présence de M. Trottet qui s’est retiré à l’extérieur de la salle, Il y a lieu de procéder au vote (art L.2121-14). Le conseil municipal, sous la présidence de M. CAMDUS Christian, après en avoir délibéré, décide par 21 voix Pour :
- D'’adopter le compte administratif 2024 tel que présenté et de constater les identités de valeur de la comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
- D’arrêter le résultat définitif de l’exercice 2024 comme suit :
| | FONCTIONNEMENT] INVESTISSEMENT |
| DEPENSES 25 218.07 0 |
RECETTES 26 224.85 2 765.50 |
Report DO | -377228 |
| résultat 2023 | | |
Résultat de +1 006.78 | -1 006.78
clôture | | oo _.- |
:
16 - De déclarer les opérations closes et annuler les crédits dont il n’a pas été fait l’emploi.
- D'’autoriser le Maire à signer les pièces comptables référentes
2025-54 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 « MUSEE DU
VELO »
Il est à rappeler que le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation permettant de couvrir le solde d'exécution de la section d’investissement.
En conséquence, l’assemblée après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :
RESULTAT D’EXECUTION DE FONCTIONNEMENT :
EXERCICE ANTERIEUR report 0 RESULTAT COMPTABLE 2024 +1 006.78
RESULTAT DE CLOTURE A AFFECTER +1 006.78
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Exercice antérieur report 3772.28 RESULTAT COMPTABLE +2 765.50
RESULTAT DE CLOTURE -1 006.78
RAR EN RECETTES +0 RAR EN DEPENSES -0
BESOIN A COUVRIR -1 006.78
Report déficit d’investissement au BP compte 001 : -1 006.78
Le solde de la section de fonctionnement est égal à 0, et un report à nouveau débiteur est constaté au compte 001 de la section d’investissement pour- 1006.78 €.
2025-55 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 « MUSEE DU VELO » Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2, Va la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 28.03.2025,
Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
> De voter le budget primitif de l’exercice 2025 du Musée du vélo, tel que présenté, par nature et par chapitre avec des ouvertures de crédit qui s’équilibrent en recettes et dépenses pour un montant prévisionnel de :
Section de fonctionnement en dépenses et recettes pour 33 590 €
Section d’investissement en dépenses et en recettes pour 1 006.78 €
> d’autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget.
2025-56 CONTRAT D’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES POUR LE MUSEE DU VELO
M. le maire rappelle à l’assemblée que les articles :
- _L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix- huit mois, renouvellement compris.
- _ L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Le Maire propose à l’assemblée
> La création d’un emploi non permanent au grade d’adjoint du patrimoine du 5.04 au 28.09.2025, pour assurer la saison d’ouverture du musée pour une durée de 632.50 heures de travail au total, et qui seront rémunérées sur la base des 26 semaines travaillées , soit à hauteur de 24.32 h hebdomadaire.
L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints du patrimoine,
L’indice de rémunération sera déterminé en prenant en compte :
- la grille indiciaire indiquée ci-dessus
- l’expérience professionnelle de l’agent
- les diplômes (ou niveau d’étude)
M. MONTHULE Xavier se retire, le nombre de votants passe à 22
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois,
Décide
> De créer un emploi non permanent au grade d’adjoint du patrimoine pour accroissement temporaire d'activités de 24.32h hebdomadaire, du 05.04 au 28.09.2025.
18 BUDGET ANNEXE « MAM »
2025-57 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 « MAM »
Vu le CGCT et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D 2343-1 à D. 2343-10;
L’ordonnateur présente le compte de gestion 2024, dressé par le trésorier principal en poste, après s’être assuré que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
M. le Maire précise que le receveur a transmis le compte de gestion avant le 1% juin comme la loi en fait obligation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
> d’approuver le compte de gestion 2024 du budget annexe « MAM », dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif, qui sera visé et certifié par l’ordonnateur
> déclare qu’il ne fait l’objet d'aucune observation ni réserve
2025-58 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 « MAM »
Vu le CGCT et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, et R.2342- 1 à D.2342-12
M. le Maire, ordonnateur présente le compte administratif de l’exercice 2024 du budget annexe de la MAM de la commune à l’assemblée délibérante.
Vu la délibération du conseil municipal du 08.04.2024 approuvant le budget primitif de l’exercice 2024,
Hors la présence de M. Trottet qui s’est retiré à l’extérieur de la salle, Il y a lieu de procéder au vote (art L.2121-14). Le conseil municipal, sous la présidence de M. CAMUS Christian, après en avoir délibéré, décide par 21 voix Pour :
- D'’adopter le compte administratif 2024 tel que présenté et de constater les identités de valeur de la comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
- D'’arrêter le résultat définitif de l’exercice 2024 comme suit :
| FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT |
| DÉPENSES 0 5 703
| RECETTES 6000 | 6000
Report résultat 802.93 -6 000
19 Résultat de 6 802.93 -5 703 clôture
RAR (recette-
dépense)
- De déclarer les opérations closes et annuler les crédits dont il n’a pas été fait l’emploi.
- D’autoriser le Maire à signer les pièces comptables référentes.
2025-59 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 « MAM »
Il est à rappeler que le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation permettant de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement.
En conséquence, l’assemblée après en avoir délibéré, décide, à l’unanmité d’affecter le résultat comme suit :
RESULTAT D’EXECUTION DE FONCTIONNEMENT :
EXERCICE ANTERIEUR report 802.93 RESULTAT COMPTABLE 2024 + 6 000
RESULTAT DE CLOTURE A AFFECTER 6 802.93
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Exercice antérieur report - 6 000 RESULTAT COMPTABLE +297
RESULTAT DE CLOTURE - 5 703
RAR EN RECETTES
RAR EN DEPENSES
BESOIN A COUVRIR -5 703
Report déficit d’investissement au BP compte 001 : -5 703
Le solde de 1 099.93 € est reporté au compte 002 de la section de fonctionnement, un report à nouveau débiteur est constaté au compte 001 de la section d’investissement pour -5 703€.
2025-60 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 « MAM »
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2, Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 28.03.2025,
Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
> de voter le budget primitif de l’exercice 2025 de la MAM, tel que présenté, par nature et par chapitre avec des ouvertures de crédit qui s’équilibrent en recettes et dépenses pour un montant prévisionnel de :
Section de fonctionnement en dépenses et recettes pour 7 100 €
Section d’investissement en dépenses et en recettes pour 11 803 €
> d’autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget
BUDGET ANNEXE « MSP »
2025-61 CREATION DU BUDGET « MSP »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2221-1 et suivants,
Le Maire rappelle que les budgets annexes, distincts du budget principal proprement dit, mais votés par l’assemblée peuvent être établis pour certains services locaux, ce qui permet d’individualiser les dépenses et les recettes propres à ce service afin d’établir le coût réel de l’opération et de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes.
Vu que le bâtiment fera l’objet d’une location pour un usage professionnel auprès des des médecins et infirmiers (activité considérée comme concurrentielle) il serait intéressant de pouvoir identifier le financement et la compétence du service administratif.
Il est donc proposé la création d’un budget annexe de type M57 relatif à la construction d’une Maison de santé pluridisciplinaire qui sera dénommé « budget annexe Maison de santé ».
Après avis de la commission des finances en date du 28.03.2024,
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,
Considérant que la décision de gérer la structure Maison de santé pluridisciplinaire sous la forme d’un service public administratif (SPA) à seule autonomie financiére sans personnalité morale implique la création d’un budget annexe ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
> La création au 11.04.2025 du budget annexe de type M57 relatif à l’opération d'aménagement d’une M.S.P qui sera dénommé « budget annexe
21 Maison de santé ». toutes les dépenses et recettes relatives à ce service seront inscrites dans ce budget annexe.
> La MSP sera gérée en tant que SPA à autonomie financiére sans personnalité morale
2025-62 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 « MSP »
Vu le CGCT et notamment ses articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L.2343-2, Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,
Après avis de la commission des finances en date du 28.03.2025,
Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
> de voter le budget primitif de l’exercice 2025 de la MAM , tel que présenté, par nature et par chapitre avec des ouvertures de crédit qui s’équilibrent en recettes et dépenses pour un montant prévisionnel de :
Section de fonctionnement en dépenses et recettes pour 1 000 €
Section d’investissement en dépenses et en recettes pour 1 598 639 €
> d’autoriser M. le Maire à signer les pièces référentes au budget
Questions et informations diverses :
- Le nouveau modèle de médailles auprès de l’entreprise MACHERET a été distribué : il
incorpore les quelques remarques émises par Les conseillers municipaux lors des
réunions de travail.
La nouvelle proposition reçoit un avis favorable. La commande pourra être faite lors de la prochaine réunion de conseil municipal
- L’inauguration du parcours pédagogique autour de l’étang de Chédouet est fixée le
samedi 12 avril 2025 de 10h30 à 12h. Elle sera conduite par Mr Gombert, réalisateur
des panneaux. Un verre de l’amitié clôturera cette inauguration au chalet de l’étang.
- Une réunion avec tous les utilisateurs du gymnase : écoles, sections sportives. .se
tiendra le vendredi 11 avril 2025 à 18h à la Maison des Services Publics, pour faire le
point sur l’occupation du gymnase et prendre en compte les remarques de tous.
- Camille, stagiaire pour la préparation du dossier TEN, sera présente à la prochaine
réunion de travail du lundi 14 avril 2025 à 18h30
- Une réunion de travail avec Sarthe Habitat aura lieu le mercredi 23 avril 2025 à 17h30
pour la préparation du dossier de construction des 6 logements pour personnes âgées,
repris à un autre endroit, en raison de l’occupation du terrain initial pour le projet de la
Maison de Santé
- Il est précisé que nous n’avons pas de nouvelle de Mr PERRIN, concernant l’élagage
22 La prochaine réunion de Conseil municipal est prévue :
Le 2025 à 19h30
Réunion de travail le .2025 à 18h30
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 9,04.2025
Le secrétaire de séance : NULS, Le Maire,
Martine PRODHOMME /. \
A2 \2:X 7 André TROTTET
23