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Déliberation - cms 2025 26 Cpam Convention Partenariat Pass
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2025 26 Cpam Convention Partenariat Pass)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Santé,
6068006606
6066800006
00000000
Chambéry
60800060
2000000
068080000606
REPUBLIQUE FRANCAISE
CCAS DE CHAMBERY
Département de la Savoie
DECISION DE LA VICE PRESIDENTE N° DDVP-2025-26
En application de l’article R123-21
du Code de l'Action Sociale et des Familles
CONVENTION DE PARTENARIAT
ACCES AUX DROITS, AUX SOINS ET A LA SANTE
La Vice-Présidente du CCAS de CHAMBERY,
Vu les articles R123-21 et R 123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°1.5 du 31 mai 2024 du Conseil d'administration donnant délégation de pouvoir au Président et à la Vice-Présidente,
Considérant la nécessité d'établir des partenariats afin de renforcer la lutte contre les exclusions,
DECIDE :
ARTICLE ler:
De conclure avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Savoie, une convention de partenariat en faveur de l'accès aux droits, aux soins et à la santé des publics éligibles. Cette convention est conclue pour une durée de un an à compter du 17 janvier 2025, et pourra faire l'objet d’un tacite reconduction.
ARTICLE 2° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Vice-Présidente (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 3 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Fait à Chambéry, le 9 5 FEV. 2025
Christelle FAVETTA SIEYES
Publication 26/02/2025 26/02/2025 11:49
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :25_ 00741
Accusé de réception préfecture
DDVP-2025-26 CPAM CONVENTION PARTENARIAT ACCES DROITS SOINS ET SANTE
26/02/2025
26/02/2025
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
25 00741 ( voir l'acte associé )
073-267310050-20250225-25 00741-CC
Date de décision :
Acte transmis par :
25/02/2025
Claudia DI CICCO
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Contrats conventions et avenants
8. Domaines de competences par themes
8.2. Aide sociale
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=57277 16674996539521&exchangeTypeld=retour 171