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Déliberation - cms 2022 42 Carsat Convention Subvention Journee Nationale DES Aidants
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 42 Carsat Convention Subvention Journee Nationale DES Aidants)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Consommateurs,
6606000066
6608000066
20000000
Chambéry
8808006060
0688000060
2080000606
REPUBLIQUE FRANCAISE
CCAS DE CHAMBERY
Département de la Savoie
DECISION DE LA VICE PRESIDENTE N° DDVP-2022-42
En application de l’article R123-21
du Code de l'Action Sociale et des Familles
CONVENTION DE SUBVENTION
JOURNEE NATIONALE DES AIDANTS
La Vice-Présidente du CCAS de CHAMBERY,
Vu les articles R123-21 et R 123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°1.4 du 29 septembre 2022 du Conseil d'administration donnant délégation de pouvoir au Président et à la Vice-Présidente,
DECIDE :
ARTICLE ler:
De conclure avec la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Rhône-Alpes une convention de subvention pour mener l’organisation de la journée nationale des aidants à Chambéry. La participation de la CARSAT pour l’année 2022 se monte à 3 229.
ARTICLE 2° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www .telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Vice-Présidente (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 3 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Fait à Chambéry, le — 6 JAN. £üEJ
résidente du CCAS
FAVETTA SIEYES
Publication 09/01/2023 09/01/2023 15:56
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte: 09/01/2023
Date de réception de l'accusé de 09/01/2023
réception :
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :23_00130
Numéro de l'acte: 23 00130 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de l'acte: 073-267310050-20230106-23 00130-CC
Date de décision : 06/01/2023
Acte transmis par: Claudia DI CICCO
Nature de l'acte: Contrats conventions et avenants
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. Demandes de subventions
https:/www.efast.fr'ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5149565990482220807&exchangeTypeld=retour 1/71