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Déliberation - cms 2023 13 Actiforme Partenariat Actions Prevention Proches Aidants
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 13 Actiforme Partenariat Actions Prevention Proches Aidants)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Démocratie,
00800080
0080000006
00000006
Chambéry
0680006060
0080000
60800060
REPUBLIQUE FRANCAISE
CCAS DE CHAMBERY
Département de la Savoie
DECISION DE LA VICE PRESIDENTE N° DDVP-2023-13
En application de l’article R123-21
du Code de l'Action Sociale et des Familles
CONVENTION DE PARTENARIATS
ACTIONS DE PREVENTION-SANTE A DESTINATION PROCHES AIDANTS
La Vice-Présidente du CCAS de CHAMBERY,
Vu les articles R123-21 et R 123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°1.4 du 29 septembre 2022 du Conseil d'administration donnant délégation de pouvoir au Président et à la Vice-Présidente,
Considérant la nécessité de proposer aux aidants des activités pour leur permettre de bénéficier de temps de répit,
DECIDE :
ARTICLE ler:
De conclure avec la société ACTIFORME une convention de partenariat pour des actions de prévention-santé destinées aux proches aidants. Le nombre de séances, leur coût et durée font l'objet d'un devis préalablement fourni par la société.
ARTICLE 2° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site www .telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Vice-Présidente (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 3 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Fait à Chambéry, le D y +14, 2023
La Vic Ï du CCAS
Christelle FAVETTA SIEYES
Publication 06/03/2023 06/03/2023 16:08 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :23_00155
Objet de l'acte :
Accusé de réception préfecture
DDVP-20223-13 PARTENARIAT ACTIFORME ACTIONS PREVENTION PROCHES AIDANTS
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
06/03/2023
06/03/2023
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
23 00155 ( voir l'acte associé )
073-267310050-20230227-23 00155-CC
Date de décision :
Acte transmis par :
27/02/2023
Claudia DI CICCO
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Contrats conventions et avenants
1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
1.4.2. Convention et avenant (document contractuel)
1.4.2.1. Contrats de partenariat
https://www.efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=51911 27530026834432&exchangeTypeld=retour 1/1