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Séance - DEL25 02 03 38
Séance - DEL25 02 03 23
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL25 02 03 23)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
. webdelib Publié le 10/02/2025
. ville de ID : 069-216902593-20250203-DEL25 02 03 23-DE
venissieux
Rapporteur Monsieur GAUTIN
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/02/25
Délibération DEL25_02_03_23
PRÉVENTION SÉCURITÉ. Convention entre la Ville de Vénissieux et Argos pour avoir accès au fichier des véhicules volés
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 37
Date de la convocation 28/01/2025
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Madame Aude LONG, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY, Monsieur Damien MONCHAU
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Dépôt de pouvoir Monsieur Lanouar SGHAIER donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame SOUAD OUASMI donne pouvoir à Madame Monia BENAISSA, Madame Sophia BRIKH donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Sandrine PICOT donne pouvoir à Monsieur Lotfi BEN KHELIFA
Le trafic de véhicules volés (140 000 par an en moyenne) est un fléau national qui requiert la mobilisation de tous les acteurs du secteur de la sécurité, publics comme privés.
Ce trafic a des répercussions dans de nombreux domaines, y compris et surtout en matière de sécurité des usagers de la route (les véhicules volés étant souvent modifiés sans aucun respect des normes en vigueur).
La détection des véhicules volés est une opération qui a toute sa pertinence quand elle est décidée et effectuée au niveau local.
La police municipale de Vénissieux dispose, dans le domaine de la circulation routière, des compétences suivantes :
- Constater la plupart des infractions réglementaires au code de la route (art. L511-1 du code de la sécurité intérieure), Envové en préfecture le 67/02/2625
Reçu en préfecture le 07/03/2025 h
PLbiié le 10/02/2025
- L’interpellation des auteurs de crimes ou délits flagrants font l’objet d’une mise à disposition auprès de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent conformément aux articles 53 et 73 du code de procédure pénale.
Le GIE ARGOS, qui représente les sociétés d’assurance, a pour objet la recherche, l’identification et la récupération des véhicules volés, en France et à l’étranger.
Il dispose pour l’exercice de ses missions de connaissances techniques spécifiques et de moyens informatiques dédiés, avec notamment :
- une base de données automobile alimentée par les pouvoirs publics, les assureurs et les sociétés de gravage automobile,
- des accès aux bases de données des constructeurs automobiles,
- une base technique d’identification, appelée ARGOS ID, en constante évolution, qui comprend, au jour de la signature de la convention, environ huit cents (900) modèles de véhicules (2 roues et automobiles),
- un réseau de techniciens en identification de véhicules, implanté sur tout le territoire national.
La consultation du fichier ARGOS est une aide complémentaire et ne fait pas obstacle à la consultation du Fichier National des Véhicules Volés consultable par l’intermédiaire de la Police Nationale.
Vous trouverez en annexe du présent rapport le projet de convention qui prévoit : - des actions de formation sur l’identification des véhicules au profit des policiers municipaux de Vénissieux,
- l’échange d’informations entre la police municipale de Vénissieux et le GIE ARGOS sur les vols et trafics de véhicules, dans le respect de la réglementation, et des droits et obligations de chacune des parties,
- la protection des données personnelles et un contrôle d’accès à la plateforme ARGOS,
- la gratuité de toutes les prestations.
La convention est conclue pour une durée d’un an dès la signature des deux parties. Elle sera renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins un mois avant la date d’expiration.
Considérant l’intérêt pour la Ville à adhérer à ce dispositif,
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur GAUTIN, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
•valider le projet de convention entre la Ville de Vénissieux et ARGOS pour avoir accès aux fichier des véhicules volés ;
• autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer la présente convention, ainsi que les éventuels avenants nécessaires à l’exécution de ladite convention. Envové en préfecture le 67/02/2625
Reçu en préfecture le 07/03/2025 # Les ° LS SE des $ SRÈSERRE Pubiié le 10/02/2005
ID : 069-216992593-20250202-DEL25 02 03 93-0E
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
. Webdelib Publié le 10/02/2025
ID : 069-216302533-20250203-DEL25_02_03_23-DE
Vénissieux, le 26 novembre 2024
Police Municipale de VENISSIEUX
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Police Municipale de VENISSIEUX sis 1 rue Jean Macé, représentée par Madame Michèle PICARD, Maire
de Vénissieux,
Et
Le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) ARGOS, situé 1, rue Jules Lefebvre, 75 009 Paris, pour son siège
social, et, Avenue du Corps Franc Pommiès — 64 110 Jurançon, pour son siège administratif, représenté par
Monsieur Benoît LECLAIR, Directeur général ;
VISAS
- Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données ;
- Vu le code général des collectivités locales ;
- Vules statuts du GIE ARGOS ;
PREAMBULE
Considérant, d’une part
- Que le trafic de véhicules volés (140 000 en moyenne par an) est un fléau national qui requiert la mobilisation de tous les acteurs du secteur, publics comme privés;
- Que ce trafic a des répercussions dans de nombreux domaines, y compris et surtout en matière de
sécurité des usagers de la route (les véhicules volés étant souvent modifiés sans aucun respect des
normes en vigueur) ;
- Que la détection des véhicules volés est une opération qui a toute sa pertinence quand elle est
décidée et effectuée au niveau local ;
Considérant, d'autre part
- Que la police municipale de VENISSIEUX a comme attributions :
© La prévention des atteintes à la tranquillité publique
o Le constat des infractions relevant de sa compétence
- Que la police municipale de VENISSIEUX dispose, dans le domaine de la circulation routière, des
compétences suivantes :
o Constater la plupart des infractions réglementaires au code de la route (art. L511-1 du code
de la sécurité intérieure).
o L’interpellation des auteurs de crimes ou délits flagrants font l’objet d’une mise à disposition
auprès de l’Officier de Police Judicaire territorialement compétent conformément aux
articles 53 et 73 du code de procédure pénale.
Considérant, enfin
ARGDS Police municipale de VENISSIEUX
OBJET
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
i é jété P: Publié le 10/02/2 02: Webdelib Que le GIE ARGOS, qui représente les sociétés d’assuranc| Publié le 5
l'identification et la récupération des véhicules volés, en France etLin:065:216902588 20250208 DEL2S 02 03_28-DF Que le GIE ARGOS dispose pour l’exercice de ses missions de connaissances techniques spécifiques et de moyens informatiques dédiés, avec notamment :
o Une base de données automobile (plus de trente millions de véhicules) alimentée par les
pouvoirs publics, les assureurs et les sociétés de gravage automobile ;
o Des accès aux bases de données des constructeurs automobile
<— Un site extranet sécurisé : http://www.myargos.org
o Une base technique d'identification, appelée ARGOS ID, en constante évolution, qui
comprend, au jour de la signature de la convention, environ huit cents (900) modèles de
véhicules (2 roues et automobiles) ;
o Un réseau de techniciens en identification de véhicules, implanté sur tout le territoire
national;
o Des correspondants dans plusieurs pays européens ;
Les deux parties, conscientes de l'intérêt réciproque d’une coopération dans le cadre de leur activité
respective, conviennent de ce qui suit :
Art. 1- Formation
Le GIE ARGOS assure des actions de formation sur l'identification des véhicules, au profit des
policiers municipaux de VENISSIEUX en fonction d’un calendrier préalablement établi d’un commun
accord.
Art. 2 —- Echange d'informations
La police municipale de VENISSIEUX et le GIE ARGOS peuvent échanger des informations sur les vols
et trafics de véhicules, dans le respect de la réglementation, et des droits et obligations de chacune
des parties.
Art. 3 — Règles de confidentialité
Les deux parties s'engagent à assurer la confidentialité de leurs échanges ;
La police municipale de VENISSIEUX s'engage pour sa part à garder strictement confidentielles les
informations auxquelles elle a accès. Elle s'engage ainsi à ne pas communiquer, céder ou
transmettre à quelque titre que ce soit, à aucune personne physique où morale, de nationalité
française ou étrangère, les informations qui lui sont transmises.
Art. 4 — Respect des données personnelles
Pour permettre l’accès des agents à sa base de données MyARGOS, ARGOS a seulement besoin de
recueillir leurs : nom, prénom, fonction et matricule.
Aucune autre donnée personnelle ne sera demandée.
Les données de chaque agent seront détruites dès lors que celui-ci cessera d’avoir accès à la base
MyARGOS.
Art. 5 — Protection des données personnelles et contrôle d’accès
Chaque partie à la convention veille à la sécurité des données et à la régularité des opérations
effectuées.
A ce titre, elle garantit la pérennité physique et la cohérence logique des données par la mise en
place de procédure de sauvegarde et de contrôle d’accès dans le(s) système(s) informatique(s)
déclaré(s).
Argos s'engage pour sa part à sécuriser les données personnelles recueillies et à mettre en place un
niveau adéquat de protection.
Argos conserve les traces de connexion à la base MyYARGOS. Police municipale de VENISSIEUX
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
Webdelib Art. 6 — Suspension ou interruption de services Publié le 10/02/2025
ID : 063-216902593-20250203-DEL25 _02_03_23-DE ARGOS se réserve le droit de suspendre ou de cesser sans délai e-mtre-conmservatome-corre-part;
tout accès à sa base (MYARGOS), et, d’autre part, toute formation, dans les cas suivants :
© Inexécution où manquement à l’une des obligations souscrites au titre du présent protocole
d'accord ;
L'accès à la base MYARGOS peut être suspendue en cas de force majeure telle que mentionnée à
l’article 9.
Art. 7 - Gratuité des prestations
Les services et les échanges d'informations prévus dans la présente convention sont délivrés à titre
gratuit.
Art. 8 — Force majeure
L'accès à la base MyARGOS peut être interrompu en cas de force majeure.
Les cas de force majeure sont ceux retenus par les tribunaux français et sont considérés comme
tels :
o Un dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou d’interruptions dans la
fourniture ou l’exploitation des moyens de télétransmission fournis par l’exploitant des
réseaux;
Les événements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre...) ;
Les faits de guerre, émeute, attentats. ;
L'ordre de l'autorité publique imposant la suspension totale ou partielle du service de
télétransmission dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en
vigueur ;
Dans tous les cas, les parties se rapprocheront pour arrêter en commun la suite à donner aux effets
de la présente convention.
Art. 9 — Non- indemnisation
La dénonciation de la convention par une partie n’entraînera aucune demande d'indemnisation de
la part de l’autre partie.
Art. 10 - Composition, validité et durée de la convention
La présente convention, constituée de 10 articles, et qui comprend également une annexe
(intitulée « annexe concernant la convention de partenariat entre la police municipale de
VENISSIEUX et ARGOS, relative à la description de la base MyARGOS, au schéma de formation et
aux points de contact ») est conclue pour une durée d’un an.
Elle prend effet à la date de la signature par les deux parties.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par
lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins un mois avant la date
d'expiration.
Fait à VENISSIEUX, le ./../ 2025
En deux exemplaires originaux,
Pour la Ville de Vénissieux Le Directeur général d'ARGOS
Benoît LECLAIR
Le Maire Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
publié Webdelib ublié le 10/02/2025
ID : 063-216902593-20250203-DEL25 _02_03_23-DE
Police municipale de VENISSIEUX
Annexe concernant la convention de partenariat entre
la police municipale de VENISSIEUX et ARGOS
- Relative au schéma de formation et aux points de contacts-
Schéma de formation
Les policiers municipaux auront accès à la sensibilisation (1 heure) et au module de formation (3 heures)
intitulé : Sensibilisation à la détection de véhicule maquillé.
Ce module se déroule en présentiel et permet d'aborder les thématiques suivantes :
o Présentation d'ARGOS
o Le vol et l’environnement du véhicule maquillé
e Statistique
+ _ Mode opératoire de vol
° Procédés de maquillage
o Fondamentaux de l'identification
«Extérieur du véhicule
e Identifiants obligatoires
° Datation et gravage de sécurité
o Atelier pratique
Points de contacts auprès d’Argos
o MYyARGOS : webmaster@gieargos.org où 05 59 06 98 17
o Formation : formation @gieargos.org où 05 59 06 98 43
Points de contacts auprès de la police municipale de VENISSIEUX
o Christophe GIRARD : ch.girard@ville-venissieux.fr ou 04 72 50 02 72