Déliberation - 7. Finances SIEA Fonds de Concours economies energies

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Déliberation - 7. Finances SIEA Fonds de Concours economies energies Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Déliberation - 7. Finances SIEA Fonds de Concours economies energies)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Accusé de réception en préfecture 001-210102810-20240522-D20241605062-DE

Date de télétransmission : 22/05/2024 Commune du Pays de Gex Date de réception préfecture : 22/05/2024

D 2024 16 05 062

DÉLIBÉRATION

DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX

16 Mai 2024 \

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : Le 7 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le seize mai, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.

Présents : O. GUICHARD, M. GIRIAT, S. MANFRINI, W. DELAVENNE, M-C. ROCH, Michèle GALLET,

M. FOURNIER, M. GALLET, J. DAZIN, Y. DUMAS, R. OTZENBERGER, M. GRENIER, A. BOUSSER, C. TOWNSEND, J-0. RABOT, G. MASRARI, H. GRANGE, J. DIZERENS, A. NEUSSER

Absents excusés : C. BIOLAY , J-M. PALINIEWICZ, M. LAPTEVA, P. GUINOT, M. CHALENDAR

Absents : D. GANNE, V. KRYK, L. JACQUEMET

Procurations: C. BIOLAY à S. MANFRINI, J-M. PALINIEWICZ à M-C. ROCH, P. GUINOT à J. DIZERENS,

M. CHALENDAR à H. GRANGE

Assistaient : |. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général adjoint,

J. BRUNET, assistante du Maire

7. Finances — Recours au mécanisme du fond de concours afin de financer la réalisation

ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la

consommation d'énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie)

Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat Intercommunal

d’Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) en date du 07 juillet 2023 :

- Instituant la création d’un groupement de commandes pour l'achat, l'installation,

l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques

(IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-

communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur;

-__ Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.

Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndicat du SIEA en date du 16 février

2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat,

l'installation, l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules

électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation

financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre

des missions réalisées ;

Vu la délibération n°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative à

la mise en œuvre de fonds de concours à destination des communes membres du groupement de

commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de

recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.

5212-26, permettant le recours aux fonds de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du

CGCT, dont les syndicats de communes, et ses communes membres, afin de financer la réalisationou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation

d'énergie.

Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le Code de la construction et de l'habitation,

Considérant les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en la matière et notamment

l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er

janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant la constitution d'un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA,

lors de son Bureau Syndical du 07 juillet 2023, afin d'accompagner les membres et notamment les

communes de l'Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre

aux obligations réglementaires,

Considérant la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi-

rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes.

Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant

d’attribuer des subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de

financer la réalisation d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation

d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, telles que des

infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

Considérant en effet que, le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14 janvier

2021 n° 19LY01487, de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats

de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au

mécanisme des fonds de concours qui dispose que :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de

distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies

renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes

ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article

L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres,

après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils

municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale

concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de

l'opération concernée ».

Considérant par conséquent que, des fonds de concours, peuvent être versés entre un syndicat visé

à l’article L. 5212-24 (dont le SIEA) et ses communes membres pour « la réalisation ou le

fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ».

Considérant que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de commandes, afin

d'installer une IRVE dont l'objectif est de maîtriser la consommation d’énergie et la réduction de

gaz à effet de serre, pourront solliciter le versement d'une subvention d'équipement (fonds deMORNEX Commune du Pays de Gex concours) auprès du SIEA, après accords exprimés à la majorité simple des conseils municipaux des

communes membres dans les conditions suivantes :

Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le financement de

l'équivalent de la somme du montant total de fourniture, installation, raccordement et signalétique

d'une IRVE semi-rapide au bordereau de prix unitaires de l’accord-cadre du groupement de

commandes et du montant de son branchement simple au réseau de distribution d'électricité.

Cette somme étant limité à 30 000 € HT pour le calcul de cette subvention étant rappelé que « Le

montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de

l'opération concernée ».

Considérant ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune du département

de l’Ain membre du groupement de commandes pour l'installation d’une première IRVE sur son

territoire est de :

S = 0,75 x coût total HT de l’IRVE (raccordement compris)

avec S<0,75xZ et Z<30 000 €HT

Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique IRVE d’une borne

de recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU) de l’accord-cadre du groupement

de commandes et du coût du branchement simple au réseau de distribution d'électricité.

Il revient au conseil municipal :

— D'approuver le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l'opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,

— De s'engager à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs

nécessaires au versement de ces fonds de concours,

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité de ses

membres votants :

— APPROUVE le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours

précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération

n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,

— _ S'ENGAGE à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires

au versement de ce fonds de concours.

Fait à Ornex, le 17 mai 2024

Le secrétaire de séance, Le Maire,

W. DELAVENNE O. GUICHARDCertifié exécutoire le: Zlt Mai 2924

Affiché le: Ze mac 202

VPFER 540330 - 09