Déliberation - n 12 pref irve demande de fonds de concours siea 1

Documents similaires

Déliberation - DEL2024 34 SIEA FONDS DE CONCOURS IRVE

Déliberation - Recours aux fonds de concours par le SIEA pour le

Déliberation - n 21 pref demande de fond de concours pour bor

Conseil Municipal - CM 10.06.2024 05 SIEA demande de fond de concours

Séance - 2024.29 Recours au mecanisme du fond de concours I

Déliberation - 7. Finances SIEA Fonds de Concours economies energ

Déliberation - DL 20240523 020 Fonds concours SIEA IRVE

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=167691&path=D240624 03 Fonds

Déliberation - DE 2024 06 03 Implantation dune borne vehicule ele

Déliberation - Recours aux fonds de concours par le SIEA pour le

Déliberation - n 12 pref irve demande de fonds de concours siea 1 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Garnerans. Lien du pdf (Déliberation - n 12 pref irve demande de fonds de concours siea 1)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, D

NN

©

&

M

Æ

KE

Æ

NN

NN

KE

M

Æ

Æ

ÆE

M

MN

NM

%

M

Æ

EÆ&

©

Æ

NN

=

EE

EE

=

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL

commune |} de MUNICIPAL DE GARNERANS N°12

Garnerans ES cl

æ L'an deux mille vingt-cinq et le quatre avril à 20 heures 00, le Conseil municipal de la commune de

a Garnerans, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal

à Garnerans, sous la présidence de Monsieur Dominique VIOT, maire.

Séance du 04 Avril 2025

_ Présents :

Elise AUCLAIR-BURDEAU, Aurélien BERRY, Gaëlle LABALME, Karine MOMMESSIN, Franck RAMPON, Roger &

4

= RIBOLLET, Gilles VATOUX, Dominique VIOT.

E

* Absents excusés :

# Karine POTHIER donne pouvoir à Elise Auclair

# Sophie GUINET donne pouvoir à Karine MOMMESSIN

# Pierre BAILLY-BECHET,

Evelyne MONFRAY

&

&

Nombre de conseillers en exercice : 12 Présents et représentés : 10

4 Date de la convocation : 28 mars 2025 Date d'affichage : 28 mars 2025

N° 12 : INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) Recours au mécanisme

du fond de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local

en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à maitriser la

consommation d'énergie)

Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie

# et de e-communication de l'Ain (SIEA) en date du 07 juillet 2023 :

- _Instituant la création d’un groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et

la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides

rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’'Energie et de e-communication de l'Ain

(SIEA) a été désigné coordonnateur ;

æ - Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.

x Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndicat du SIEA en date du 16 février 2024

modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation,

a l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et

& hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre

L afin d'indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;

CR

Vu la délibération n°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative à la mise

“en œuvre de fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes

® pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules

* électriques (IRVE) et hybrides rechargeables.

# Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-

# 26, permettant le recours aux fonds de concours entre un syndicat visé à l'article L5212-24 du CGCT, dont

“les syndicats de communes, et ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le

# fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie.

: Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,

æ Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi

n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, EL

x Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), 2" EE

Mise en ligne le : 07/04/2025. 04/2 Fobrèque Entreprise labelisée Éupemvenr-

Accusé de réception en préfecture

001-210101671-20250404-D250012-DE

Date de télétransmission : 07/04/2025

Date de réception préfecture : 07/04/2025Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

de la résilience face à ses effets,

Vu le Code de la construction et de l'habitation,

Considérant l'impact du secteur des transports en matière d'émission de gaz à effet de serre (GES) qui

représente près de 30 % des émissions de Gaz à Effet de Serre du pays (+ 11,8 % entre 1990 et 2017), dont

16 % causées par les voitures.

Considérant la stratégie nationale bas-carbone mise en œuvre pour répondre à cette situation, qui fixe

notamment des orientations pour atteindre les objectifs de la loi d'Orientation des Mobilités :

- De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035,

- D'augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de

voitures particulières et de véhicules utilitaires légers.

Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur

territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins

de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs

propres flottes de véhicules électriques ;

Considérant les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en la matière et notamment

l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le er janvier

2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l'Habitation,

Considérant le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharges

pour véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant la constitution d’un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA, lors de

son Bureau Syndical du 07 juillet 2023, afin d'accompagner les membres et notamment les communes de

l'Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre aux obligations

réglementaires,

_ Considérant la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi-rapide

pour chaque commune membre du groupement de commandes.

# Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant d'attribuer des

# subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d’un

“ équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des

& émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, telles que des infrastructures de recharge pour véhicules

électriques (IRVE).

Œ

: Considérant en effet que, le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021

æ n° 191Y01487, de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de

a Communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme

« des fonds de concours qui dispose que :

2 Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de

© distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies

L renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de

* gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24

et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords

concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes

* délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

# Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération

& concernée ».

4 Considérant par conséquent que, des fonds de concours, peuvent être versés entre un syndicat visé-à—

l’article L. 5212-24 (dont le SIEA) et ses communes membres pour « /a réalisation ou. le-fonctionnement

————d'un-équipement public local en matière de distribution-publique-d'électricité, de développement de la

Mise en ligne le : 07/04/2025, - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée Qupanvenr:

Accusé de réception en préfecture

001-210101671-20250404-D250012-DE

Date de télétransmission : 07/04/2025

Date de réception préfecture : 07/04/2025production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de Ta consommation d'énergie ou de

réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ».

* Considérant que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de commandes, afin d'installer

# une IRVE dont l'objectif est de maîtriser la consommation d'énergie et la réduction de gaz à effet de serre,

* pourront solliciter le versement d’une subvention d'équipement (fonds de concours) auprès du SIEA,

après accords exprimés à la majorité simple des conseils municipaux des communes membres dans les

# conditions suivantes :

s Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le financement de l'équivalent de

æ la somme du montant total de fourniture, installation, raccordement et signalétique d’une IRVE semi-

rapide au bordereau de prix unitaires de l'accord-cadre du groupement de commandes et du montant de

# Son branchement simple au réseau de distribution d'électricité. Cette somme étant limité à 30 000 € HT

= pour le calcul de cette subvention étant rappelé que « Le montant total des fonds de concours ne peut

A excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Considérant ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune du département de l'Ain

. membre du groupement de commandes pour l'installation d'une première IRVE sur son territoire est de

s= 0,75 x coût total HT de l'IRVE (raccordement compris)

“avecS < 0,75 xZ et Z < 30 000 € HT

- Z': somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique IRVE d’une borne de

recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU) de l'accord-cadre du groupement de

# commandes et du coût du branchement simple au réseau de distribution d'électricité.

# || revient au conseil municipal :

— D’approuver le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours

précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération

n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les

communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors

taxes de l'opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,

— De s'engager à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au

versement de ces fonds de concours,

_Le Conseil Municipal de la commune de Garnerans, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des

membres présents et représentés, l’attribution des subventions suivantes :

| — Approuve le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité

conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération

n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les

communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors

taxes de l'opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,

— S’engage à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au

versement de ce fond de concours,

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Certifié publié ou notifié selon les termes de la réglementation en vigueur

Le Maire,

Dominique VIOT

Mise en ligne le : 07/04/2025,0330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Wupanrvenr-

Accusé de réception en préfecture

001-210101671-20250404-D250012-DE

Date de télétransmission : 07/04/2025

Date de réception préfecture : 07/04/2025