Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NTM) ONE
A JUS x me J l | nee
N°5 quinquies
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 18 mai 2018
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 4
- Arrêté interdépartemental du 3 mai 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal pour l’eau potable de Montceaux-lès-Provins et Saint-Bon.
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims p 7
- Arrêté du 4 mai 2018 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personne.
Sous-Préfecture d’Epernay p 11
- Arrêté du 9 mai 2018 portant autorisation d’organiser des matchs de moto-ball pour la saison 2018 au stade Maurice Goujard à Blacy.
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 17
- Arrêté du 27 avril 2018 portant agrément de Monsieur NAUDE en qualité de garde-chasse particulier.
- Arrêté du 27 avril 2018 portant agrément de Monsieur CLAUS en qualité de garde-chasse particulier.
- Arrêté du 4 mai 2018 portant agrément de Monsieur DUPONT en qualité de garde-chasse particulier.
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 24
- Décision du 3 mai 2018 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des
dégâts aux cultures et aux récoltes.
- Arrêté du 4 mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l’ouvrage d’art PS 172,2 de l’A4.
- Arrêté du 4 mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation du PR 112+400 au PR 131+500 sens
Paris/Strasbourg et Strasboug/Paris de l’A4.
- Arrêté du 25 avril 2018 portant réglementation temporaire de la circulation durant la mise en place de bouchons mobiles pour la circulation de
convois exceptionnels sur les autoroutes A344 et A4.
- Arrêté du 26 avril 2018 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de protection de la Biesme et du ruisseau de
Beauchamp sur l’A4.
- Arrêté du 19 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 26 février 2016 de composition de la conférence intercimmunale du logement de la
communauté urbaine du Grand Reims.
- Arrêté du 14 mai 2018 et ses annexes, d’autorisation unique de renouvellement et d’extensions d’une carrière située sur le territoire de la commune
de Cloyes sur Marne présentée par le société Entreprise Charles Moroni.
- Arrêté du 14 mai 2018 accordant dérogation au principe d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de Saint-Ouen-Domprot.
- Arrêté du 14 mai 2018 accordant dérogation au principe d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de Villevenard.
- Arrêté du 17 mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de protection de la ressource en eau au droit de la
rivière Ourcq et ses affluents, du ruisseau de Cossines, du ruisseau de la Granges aux Bois et son affluent entre le PR 87+000 au 106+400 de l’A4.
- Arrêté du 11 mai 2018 portant autorisation de résiliation de bail pour changement de la destination agricole de parcelles.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 2 - Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 80
- Arrêté du 17 mai 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération de sites de reproduction ou d’aires de repos et la perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche.
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 83
- Délégation de signature du 15 mai 2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
SDIS Marne p 85
- Arrêté du 7 mai 2018 portant établissement du tableau d’avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs pompiers professionnels du
département de la Marne au titre de 2018.
Centre hospitalier universitaire de Reims p 86
- Décision du 2 mai 2018 portant attribution de compétence et délégation de signature.
Tribunal administratif de Châlons en Champagne p 88
- Décision du 11 mai 2018 désignant les personnes pouvant assurer le greffe des audiences. - Délégations de signature en date du 11 mai 2018.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 3 - 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE PRÉFET DE LA MARNE
Direction des Relations Direction des Relations
avec les Collectivités Locales avec les Collectivités Locales
Arrêté interdépartemental 2018/DRCL/BLI/ N°35 du 0 3 MAI 2018
portant dissolution du syndicat intercommunal pour l’eau potable
de Montceaux-lès-Provins et Saint-Bon
La Préfète de Seine-et-Marne Le Préfet de la Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-33,
L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 3 novembre 1955 autorisant la création d’un
syndicat d’exploitation chargé de l’entretien et de l’exploitation des ouvrages communs de distribution
d’eau potable entre les communes de Montceaux-lès-Provins et Saint-Bon ;
Vu l'arrêté interdépartemental DRCL-BCCCL-2011 n°66 en date du 15 septembre 2011 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal pour l’eau potable de Montceaux-lès-Provins et
Saint-Bon ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 21 septembre 2015 sollicitant la dissolution du
syndicat ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Bon, en date du 27 octobre
2015, et du conseil municipal de la commune de Montceaux-lès-Provins, en date du 30 octobre 2015
approuvant la dissolution du syndicat ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 14 mars 2016 approuvant le compte
administratif 2015 du syndicat, dernier exercice budgétaire du syndicat ;
Vu les délibérations concordantes du comité syndical, en date du 29 janvier 2018, du conseil
municipal de la commune de Saint-Bon, en date du 30 janvier 2018, et du conseil municipal de la
commune de Montceaux-lès-Provins, en date du 23 mars 2018, approuvant la dissolution du syndicat et
décidant de verser la totalité du reliquat financier aux communes adhérentes selon un tableau de
répartition joint ;
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 4 - ARRÉËTENT
Article 1°” : Sous réserve du droit des tiers, le syndicat intercommunal pour l’eau potable de Montceaux-lès-Provins et Saint-Bon est dissous dans les conditions de liquidation et de répartition fixées par les délibérations visées en références, conformément au tableau joint au présent arrêté.
Article 2 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de Seine-et-Marne et de la Marne, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de chacune des deux Préfectures et dont copie sera transmise au président du syndicat et aux maires des communes de Montceaux-lès-Provins et Saint-Bon et pour information, à Madame la Sous-préfète de Provins, à Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques et à Messieurs les directeurs départementaux des territoires.
Pour la Préfète de Seine-et-Marne Le Préfet de la Marre,
Nicolaé de MAISTRE Denñis CONUS
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et les administrations) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : soit un recours gracieux auprès des autorités préfectorales ; soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au tenme d'un
silence de l'Administration pendant deux mois.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 5 - “2MOOSIA
EL
9P
TEIQUSD
ANEJOI
SUIEJN
8]
9P
1j
914
9T
uoneS9[9p
Id
J9
SUIEJA]-J9-QUI9S
9D
919791
UOG-AUIES
- ANBSQUOJA]
ep
21qeJ0d
nes]
mod
peunummosiem
Je0rpuÂs
np
Uon]ossIp
jreyrod
np
exp
Ua
CEU/TTL/TOUA/8100
lEromeyredepiequ
sJeue,]
e sxauue
ans
mod
nA
niaz
1wyt
€
A
gigz
[VW
EU
95'898
€
:
z0g-Peduur
69'S09
TT
bL
200
PEdIUT
ST'HLH
ST
i
200
peduy
69'S6T
100
5edur
80/49
100
Dedu
LL'78L.
È
100
Pediur
8es
88S
:
aN03A%1
lepia
16"T£0
ST
F6'FE0
9T
EM
SL'S60
8h
SL'S60
+
eo
99'Z2E
#9
99'LZT
#9
1201]
A
l
|
'
|
15 fl fl
52H90
»
es
LEA
ges
20/2
9T
8ss
s|
#90
b
STS
:
LIST
TT
STS
_
ZO'ZSE
ST
STS
V
9996
TT
I88s
86‘206
5€
88s
b9’0L9
ess
ON
S1qEducT
27
99496
TI
E6T
86/2706
S£
EST
+9'0L8
b
Est
Lt'8E8
_|æs
IPS
2
B8s
BS'ESE
€
885
| £b'RES
REL
RCI
ZT
BR'ESE
€
2ET
Eee
qu
=
te
|
]
É
HS'EST
ST
g8s
‘
ve'08S
Sh
<
BL'ELL
09
gs
léysos
tt)
DIT
STELD
ST
lot
ps'689
a
[
890T
Zs'Ets8
8907
LI'LES
LL
ETLOT
SL'7RL
ZERO
b5'/69
92
IZOT
S8'96s
S£
Trot
JPaD
11920
BLOZJOAUE]
SL
à]
:eq
SUHOLA
Sp
aUBIOSAUL
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 6 - Liberté + Égaltré « Praterrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture de Reims
Pôle de la réglementation automobile
Arrêté préfectoral portant création de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes
Le Préfet du département de la Marne
Vu le Code des Transports et notamment les articles L1221-1, L1241-1, L3121-1 et suivants et R3120-1 et suivants et D3120-20 0 D3120-39;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L5211-9-2 L 3642-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L 811-1 :
Vu le code de la sécurité sociale notamment son article L322-S5 :
Vu le code du travail notamment ses articles L2121-1 et L2151-1:
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles R*133-1 à R*133-15 ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de petite remise ;
Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi Grandguillaume relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu le décret n°2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
Vu le décret de nomination du 17 décembre 2015 portant nomination de M.Denis CONUS, Préfet de la Marne
Vu les propositions des organismes consultés,
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Reims,
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 7 - ARRETE
ARTICLE 1*
Il est créé, dans le département de la Marne, une commission consultative dénommée
commission locale des transports publics particuliers de personnes ( CLT3P).
ARTICLE 2
Elle est présidée par le Préfet ou son représentant, qui fixe sa composition conformément aux dispositions du décret 2017-36 du 24 février 2017 susvisé.
La Commission locale des transports publics particuliers de personnes du département de la Marne est composée comme suit :
A au titre du collège des représentants de l’administration
- Un siège attribué au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, - Un siège attribué au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne ou son représentant,
- Un siège attribué à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population ou son représentant.
- Un siège attribué au Directeur Départemental des Territoires
B Collège des représentants des collectivités territoriales
l- au titre des autorités organisatrices des transports
- Un siège attribué à la Communauté Urbaine du Grand Reims,
- Un siège attribué à la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne.
2-au titre des autorités de délivrance des autorités de stationnement
- Un siège attribué à la commune de Reims,
- Un siège attribué à la commune de Châlons-en-Champagne,
- Un siège attribué à la commune d’Epernay.
C Collège des représentants des organisations professionnelles au titre des taxis
- Deuxsièges attribués au Syndicat Autonome des Artisans taxis de la Marne ( S.A.A.T.M), - Deux sièges attribués au Syndicat Marnais des Artisans Taxis (S.M.A.T), - 1 siège attribué à la Fédération des taxis indépendants de la Marne ( FTT).
D Collège des représentants au titre des associations
- Un siège attribué à l'association Consommation Logement Cadre de Vie ( CLCV),
- Un siège attribué à l’association La Prévention Routière,
- Un siège attribué à l’association Union Départementale des associations Familiales (UDAF).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 8 - E Membres n’avant pas voix délibérative
Lorsque leur activité a un impact significatif sur le secteur du transport public particulier de personnes, des personnes et organismes qualifiés peuvent être invités à siéger sans voix
délibérative. ,
La commission peut également, sur invitation de son président, entendre toute personne ou tout organisme dont l’audition lui paraît utile et pouvant contribuer à éclairer les délibérations.
ARTICLE 3
La durée de mandat des membres est de trois ans.
La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Sous-Préfecture de Reims, pôle de
la réglementation automobile.
ARTICLE 4
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents.
Les avis de la commission doivent être rendus en séance plénière. Ils sont émis à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 5
La CLT3P comprend une section spécialisée en matière disciplinaire qui rend un avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives suivantes : avertissement, retraits temporaires ou définitifs des cartes professionnelles.
Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membres du collège de l'Etat et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.
ARTICLE 6
La commission locale est informée, à sa demande, de tout élément statistique dont disposent les
pouvoirs publics relatifs à l’exercice de l’activité de transport public particulier, en particulier s'agissant
- des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité,
- des agréments des centres de formations,
- des résultats des centres d’examen,
- des extraits du registre des exploitants de voiture de transports avec chauffeur, - du registre des autorisations de stationnement,
- des sanctions énumérées à l’article L3124-11 prononcée par l'autorité administrative compétente,
- de toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers de
personnes.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 9 - ARTICLE 7
A la demande de son Président ou à l’initiative de l’un de ses collèges, la commission locale ou l’une de ses formations restreintes, rend des avis :
- dans chacune des matières énumérées à l’article D 3120-22,
- sur le volume et qualité de l’offre de formation assurée par les centres agréés de formation des conducteurs de taxis et de voiture de transports avec chauffeurs
- sur tout acte réglementaire ou projet d’acte réglementaire dont elle est informée par le
Président.
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement doivent informer le
président de la commission locale des projets d’actes réglementaires modifiant le nombre d’autorisations de stationnement mentionnés à l’article R 3121-5.
ARTICLE 8
La commission établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l’évolution du secteur des transports particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique. Ce rapport peut aborder les points suivants :
1- la satisfaction, sur les plans quantitatifs et qualitatifs de la demande de transports publics particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs,
2- l’économie et l’état de l’offre du secteur, notamment en prenant en compte l’impact des
transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme
local d’assurances conformément à l’article L322-5 du code de la sécurité sociale, 3- les offres de formations des conducteurs et les statistiques d’accès aux professions de conducteurs,
4- le respect de la réglementation sectorielle,
5- la représentativité des différents organismes représentants les professionnels au sens des
articles L212-1 et L2151-1 du code du travail
ARTICLE 9
Madame la Sous-Préfète de Reims est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et sera notifié à chacun des membres
à titre de notification.
- à MAI 20 Châlons-en-Champagne, le
Le Préfet,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 10 - Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d’Epernay
Pôle départemental des Manifestations Sportives
Affaire suivie par Mmes Brunson-Devaux et Gilliot
DA : pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr
& : 03 26 32 19 86 / 03 26 32 19 77
n° A9 /2018
Arrêté portant autorisation
d’organiser des matchs de moto-ball
pour la saison 2018
sur le stade Maurice Goujard à BLACY
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU larrêté ministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Marne ;
VU larrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Sandrine DUBOIS, sous-préfète d’Epernay ;
VU l'arrêté municipal de la commune de Blacy, portant interdiction de stationnement lors des matchs de moto ball sur la voie communale n°13 dite « chemin du moto ball » en date du 24 février 2016 ;
VU le règlement ainsi que les règles techniques et de sécurité de moto-ball édictés par la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU la demande de M. Christian DENIZET, président de l’association moto ball club vitryat en date du 27 janvier 2018 ;
1, rue Eugène Mercier CS 90509 — 51331 EPERNAY CEDEX — Téléphone 03 26 32 19 86 ou 77 — Télécopie 03 26 32 00 99 E-mail : pref-manifestations-sportives@mame.gouv.fr - www.marne.gouv.fr
Sous-Préfecture d’Epernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 11 - VU la police d’assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l’organisateur ;
VU les avis favorables des membres de la commission départementale de la sécurité routière, formation « épreuves et compétions sportives » consultée le 13 février 2018 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires de la Marne, service chargé de préservation de la biodiversité.
CONSIDERANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l’épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'EPERNAY ;
ARRETE
Article 1” : l’association moto-ball du club vitryat, représentée par M. Christian DENIZET, dont le siège social est situé 27, rue des Sorbiers à Frignicourt (51300), est autorisée à organiser des matchs de moto-ball sur le stade Maurice Goujard à BLACY selon le calendrier ci-après :
> samedi 19 mai 2018 17 h 00 à 22 h 30 > samedi 2 juin 2018 17 h 00 à 22 h 30 > samedi 9 juin 2018 17 h 00 à 22 h 30 > samedi 30 juin 2018 17 h 00 à 22 h 30
et en cas de qualification (1/2 finale coupe de France)
> samedi 23 juin 2018 17 h 00 à 22 h 30 > samedi 7 juillet 2018 17 h 00 à 22 h 30
Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des arrêtés précités, ainsi que des mesures prescrites par les membres de la commission départementale de la sécurité routière.
Le règlement ainsi que les règles techniques et de sécurité de moto-ball établis par la Fédération Française de Motocyclisme, discipline moto-ball, seront impérativement appliqués et respectés.
Les participants devront être titulaires d'une licence à jour pour l'année concernée portant mention de la non contre-indication de la pratique de moto-ball en compétition, ainsi que du permis correspondant à la catégorie de motocycle conduit ou du certificat d’aptitude aux sports motocyclistes.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 12 - Les officiels : toute personne exerçant une fonction officielle doit, conformément à l'instruction ministérielle n° 06-173 JS du 19 octobre 2006, avoir suivi une formation reconnaissant son aptitude à cette fonction.
L’organisateur devra avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des participants et des préposés des manifestations conformément aux articles L.331-9 à L.331-12 du code du sport.
La conformité du niveau sonore des motos doit être vérifiée et respectée.
Les autres sources de bruit, comme la sonorisation en direction du public, doivent être prises en considération et gérées.
L’entretien courant du terrain aura été effectué et la piste remise en état.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE, des mesures de précaution et de vigilance devront être mises en œuvre (pendant tout le déroulement de l'épreuve, surveillance du public et de tous les sites accessibles par ce dernier afin d'y déceler tout objet suspect). Les forces de police ou de gendarmerie seront alertées en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet suspect. Un contrôle rigoureux de l’accès des spectateurs et des objets en leur possession devra être effectué.
Protection du public
Les spectateurs se trouveront aux endroits prévus et derrière des barrières afin de neutraliser l’accès à la piste d'évolution.
Toutes les mesures devront être prises pour interdire la traversée du terrain pendant l’épreuve et assurer la protection du public.
Moyens d’alerte — défense contre l’incendie — desserte des secours :
Le dispositif de secours médicalisé (trousse de premier secours, moyens d’alerte...….) du moto- ball sera mis en place une heure avant le début du match et durant toute la durée de la manifestation.
Des consignes générales de sécurité, permettant d’alerter rapidement les secours en cas d’incident ou d’accident, devront être rédigées. Les consignes de sécurité mentionnant les
numéros d'urgence à contacter en cas d'accident ou d'incident devront être affichées.
Il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 m afin de permettre le libre accès aux
véhicules d’incendie et de secours sur le terrain prévu à cette manifestation.
9 extincteurs appropriés aux risques seront disposés sur l’ensemble du parcours.
Mesures de police — accessibilité au terrain
L'intersection entre l'avenue de Paris et la voie communale dite du moto-ball représentant un danger, l'organisateur devra y placer deux jalonneurs qui auront pour mission d'insérer en toute sécurité, dans le flot de circulation, les conducteurs cherchant à quitter le site. Par ailleurs, l'organisateur devra prévoir un service d'ordre composé d'au moins deux personnes
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 13 - permettant d'organiser au mieux le stationnement des véhicules des spectateurs et des compétiteurs sur le parking jouxtant le stade afin d'assurer l'accès permanent au site des services de secours et de gendarmerie. Les membres de ces équipes devront être clairement identifiés, présents et réellement efficients.
Le stationnement des véhicules de toutes catégories sur la voie communale n° 13 dite « chemin du moto ball » sera interdit afin de permettre le passage sans la moindre difficulté des véhicules de secours (ambulance ou véhicules de pompiers) et il importe de réserver la plate-forme non aménagée, située à l'extrémité du chemin, pour le stationnement des véhicules des spectateurs. Le stationnement des véhicules, des concurrents et des spectateurs se fera sur des parcs attenants à l’aire d’évolution et différents pour chacun d’eux.
Article 3 : L’organisateur technique, vérifiera sur place, avant le début des essais, les opérations de vérification administrative et technique portant sur la machine et sur le conducteur telles qu’elles sont définies dans les règlements techniques et de sécurité de la fédération délégataire (FFM) conformément à l’article R.331-7 du code du sport.
A l'issue de ce contrôle et avant le départ des épreuves, l’organisateur technique communiquera à la brigade de gendarmerie de Vitry-le-François, l’attestation de conformité ci-jointe qu’il aura complétée et signée.
Une copie sera adressée au pôle départemental des manifestations sportives à la sous-préfecture d’Epernay par mail : pref-manifestations-sportives(@marne.gouv.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfère d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (51000) — 25, rue du Lycée. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 5: L’organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne ainsi que MM. les maires de Blacy et Vitry-le-François sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Epernay, le 9 mai 2018
Pour le préfet, et par délégation
La secrétaire générale
de la +
Sandrine DUBOIS
Ce document comporte 2 annexes.
Copie pour information à :
- M. le représentant de la fédération française de motocyclisme
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 14 - Vu pour être annexé
àämonzaerète du
a secrétaire générale
ous-préfecture d'Epernay
Portant interdiction de stationnement
lors des matchs de Moto Ball
sur la voie communale N° 13 dite « chemin du Moto Ball »
Le Maire de la Commune de Blacy.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2212-6 et L 2213-1 et suivants
- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes. des Départements et des Régions et notamment son article 25,
- Vu le Code de la Route.
- Vu le Code Pénal,
- Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié. relatif à la signalisation des routes
et autoroutes.
- Vu l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 sur la signalisation routière — Livre
18°" partie.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules sur la Voie communale N° 13 dite « chemin du Moto Ball », afin d'assurer le passage et l'accès des secours lors des matchs de Moto Ball ;
ARRETE
Article 1°: Le stationnement des véhicules de toutes catégories sera interdit et considéré comme génant, rue du Moto Ball, lors de chaque match.
Article 2": 11 pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gènants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du Code de la Route.
Article 3°” : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4°": les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressées à :
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Vitry le François.
couts Lsséeire Fait à Blacx. 18 24 février 2016
RE. Le Maire/ D. FONTAINE À compter dû 24Wévrier 2016 L . .
Le Mair 7 Î )
Nid
3 MAI 201
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 15 - [INTERNET]
Sujet : [INTERNET]
De : christian DENIZET
Date : 09/05/2018 11:54
Pour : PREF51 Manifestations Sportives
Bonjour, voici les coordonnées des 2 jalonneurs:
moi même DENIZET Christian né le 26 avril 1949
n° de permis de conduire 764151420016 232 663 - b3-S1,
et Monsieur LAPRUNE Lionel né le 26 juin1967
n° de permis de conduire 860951110585
2m ae Re
° ve Rider
Salutation sportives
sé Rai L d'il: ii Vu pour être annexe -9 MAI 2018
à mon récépissé du
La secrétaire générale
de la Rs
Sandrine DUBOIS
1 sur 1 09/05/2018 12:09
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 16 - Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
Pôle départemental “Gardes-Particuliers”
Dossier suivi par
Agnès IDZIK
#8 03.26.74.79.18
mel : agnes.idzik@marne.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant agrément de Monsieur Jean-Alain NAUDE
en qualité de garde-chasse particulier
- Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; - Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
- Vu Parrêté préfectoral du 5 décembre 2017, portant délégation de signature à Mme Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François ; - Vu la commission délivrée par Monsieur Michel CHOSSENOTTE, Président de la société de chasse « la Queue du Héron » par laquelle lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur les territoires des communes d’Ecueil et de Sacy
- Vu larrêté préfectoral du 22 juillet 2008 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Jean-Alain NAUDE;
- Vu l’avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 4 avril | 2018 ;
- Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne en date du 26 avril 2018
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François;
ARRETE
Article 1er: Monsieur Jean-Alain NAUDE
né le 29 septembre 1952 à Aÿ (51),
domicilié à Nanteuil-la-Forêt (51480), 50 Place du Gué
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur le Président de la société de chasse « la Queue du Héron » sur les territoires des communes d’Ecueil et de Sacy
Article 2_ : Les propriétés ou les territoires concernés sont précisés dans les plans annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
4, rue Maître Edmé - B.P. 412 - VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX - Téléphone : 03 26 74 00 54 - Télécopie : 03 26 72 37 90
WWwW.marne.pouv.fr 3
Sous-Préfecture de Vitry le François
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 17 - Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Alain NAUDE sera porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément, à présenter à toute personne qui en fera la demande.
Article 5 : Le présent agrément sera retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le-François, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du propriétaire ou du titulaire des droits d’usage.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur et de l’ Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux,
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Alain NAUDE.
3 nue LB Vitry-le-François, le 27 AK. ni
La Sous-Préfète
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 18 - LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
Pôle départemental « Gardes-Particuliers »
Dossier suivi par
Agnès IDZIK
& 03.26.74.79.18
mel : agnes,idzik(@marne,gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Gérard CLAUS
en qualité de garde-chasse particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU Parrêté préfectoral du 5 décembre 2017, portant délégation de signature à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète d’arrondissement de Vitry-le-François ; VU Parrêté préfectoral en date du 13 novembre 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Gérard CLAUS ;:
VU la commission délivrée par M. Michel PANNELLIER, Président de la Société de Chasse d’'Heiltz-l’Evêque, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur les territoires des communes de Le Buisson et d’Heiltz-l’Evêque ;
VU l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 15 mars 2018 ;
Vu l’avis de favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne en date du 26 avril 2018 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François ,
ARRÊTE
Article 1er : M. Gérard CLAUS
né le 16 mai 1951 à Thiéblemont-Farémont (51) ‘ domicilié 28, rue du lieutenant Pichard à Heiltz-l’Evêque (51340)
EST AGREE en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse du Président de la Société de Chasse d’Heiltz-l’Evêque sur les territoires des communes de Le Buisson et d’Heiltz-l’Evêque.
Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.
4, rue Maître Edmé - B.P. 412 - VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX - Téléphone : 03 26 74 00 54 - Télécopie : 03 26 72 37 90
ww\Ww.marne.gouv.fr |
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 19 - Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gérard CLAUS doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de l’ Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Gérard CLAUS.
| | 27 MR. Vitry-le-François, le x
La Sous-Préfète
Hélène de KERGARIOU
ai
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 20 - Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l’arrondissement deVitry-le-François
Sous-préfecture de
Vitry-le-François
Pôle départemental « Gardes-Particuliers »
Dossier suivi par
Agnès IDZIK
2 03.26.74.79.18
mel : agnes.idzik@marne.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
e le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-
2 ;
e le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
e _l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
e _l’arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François ;
e la demande présentée par M. Anthony DUPONT, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
° les éléments de cette demande attestant que M. Anthony DUPONT a suivi les 6 et 13 octobre 2017 la formation de garde particulier, module 1 « Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier » et module 2 « Police de la chasse» ;
ARRETE
Article 1*.- M. Anthony DUPONT est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2. — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4. - Madame Ja Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Anthony DUPONT.
VITRY LE FRANCOIS, le 4 MA! 2018
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Hélène de KERGARIOU
4, rue Maître Edmé - B.P. 412- VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX- Téléphone : 03 26 74 00 54- Télécopie : 03 26 72 37 90
ww\W.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 21 - Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de arrondissement de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
Pôle départemental « Gardes-Particuliers »
Dossier suivi par
Agnès IDZIK
& 03.26.74.79.18
mel : agnes.idzik@marne.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Anthony DUPONT
en qualité de garde-chasse particulier
vu :
- le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
- le code de l’environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1,
- l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme
Hélène de KERGARIOU, sous-préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François, - larrêté préfectoral en date du 4 mai 2018 reconnaissant l’aptitude technique de M. Anthony DUPONT en qualité de garde-chasse particulier,
- la commission délivrée par M. Michel GARNIER, président de la société de chasse d’Esclavolles-Lurey, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de cette commune, |
- lavis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 4 avril 2018,
- Pavis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne en date du 26 avril 2017
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François,
ARRETE : ;
ARTICLE 1 ;
M. Anthony DUPONT
né le 20 mai 1993 à Romilly-sur-Seine (10)
domicilié 10, Rue des Marvis à Villenauxe-la-Grande (10370)
EST AGREE en qualité de garde-chasse particulier, pour constater tous délits et contraventions
dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux
droits de chasse de M. le président de la société de chasse d’Esclavolles-Lurey sur le territoire de cette commune.
ARTICLE 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 — Préalablement à son entrée en fonction, M. Anthony DUPONT devra prêter serment au Tribunal d’Instance.
roblise
4, rue Maître Edmé - B.P. 412 - VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX - Téléphone : 03 26 74 00 54 - Télécopie : 03 26 72 37 90
WwWw.marne.gouv.fr |
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 22 - ARTICLE 4 — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 5 — Dans l’exercice de ses fonctions, M. Anthony DUPONT doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le-
François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier,
de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7- Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 — Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est
chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony DUPONT.
At 948 Vitry-le-François, le mb MA} 2816
La Sous-Préfète
Hélène de KERGARIOU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 23 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE LA MARNE
Service Environnement, Eau,
Préservatio® des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
CHAS/CN-0I4/12
DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
PREFECTURE DE LA MARNE
DANS SA FORMATION SPECIALISEE POUR L'INDEMNISATION
DES DEGATS AUX CULTURES ET AUX RECOLTES
Conformément aux articles L. 426-5 et R. 426-6 à R_ 426-9 du code de l'environnement, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Marne s'est réunie le 25 avril 2018, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des
Séance du 25 avril 2018
dégâts aux cultures et aux récoltes, et a décidé ce qui suit :
Le barème départemental d'indemnisation des dégâts causés par le sanglier et le grand gibier sur les semis et prairies est fixé tel qu’il suit pour l'année 2018 :
Pour les dégâts sur semis :
NATURE DES SEMIS Prix d'indemnisation à l'hectare réensemencé
CEREALES 218,00 €
MAIS 300,00 €
POIS 321,00 €
COLZA 210,10 €
LUZERNE 219,00 €
TOURNESOL 288,00 €
FEVEROLES | 311,00 €
Frais de récolte à o e à 100 % :
NATURE DE CULTURE Frais de récolte à déduire pur hectare
_ MAIS __105,00 €
POIS 90.00 €
COLZA 90,00 €
CEREALES 85,00 €
FEVEROLES | 90,00 €
Pour la remise en état des prairies :
NATURE DES TACHES Prix d'indemaisation à Observations l'hectare travaillé Remise en état manuelle 19,00 €/heure
Remise en état avec re-scmis en attente herse rotative on RS temoir * semence +
Herse (2 passages croisés) 72,80 € : Herse (un seul passage) 36,40 €
Herse à prairie, étaupinoir 55,70 €
Herse rotative ou alternative + semoir 104,50 €
Rouleau __30,30 €
Semence en attente
SERVICES DECONCENTRES
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 24 - Pour la remise en état des bandes enherbées pour les vignes :
NATURE DES TACHES | Prix d'indemnisation à l’hecture travaillé |
Semence_ Al 209,00 € | Remise en état manuelle | 95,00 €
Remiso on état mécanique 180,00 € |
Ces montants sont à appliquer à la surface effectivement remise en état.
Les présentes décisions seront publiées au recueil administratif de la préfecture de la Marne.
Châélons-en-Champagne, le 3 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
»
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 25 - Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 172.2 de l'autoroute A4.
Le Préfet du département de la Marne
WU :
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de la Route :
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes Ad, A26, A34 et A344 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;:
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours « hors chantiers » ;
la demande du 25 avril 2018 et le dossier d'exploitation sous chantier établis par Sanef ;
l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 25 avril 2018 ;
l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 26 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 3, 5, 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 172.2 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 14 mai et le 24 août 2018.
Dérogation à l'article n°3
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Dérogation à l'article n°5
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
Dérogation à l'article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 172.2 de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Réfection du tablier, des équipements et de la couche de roulement.
Planning prévisionnel des travaux : Du lundi 14 mai au vendredi 24 août 2018, du lundi à 08h00 au vendredi à 13h00.
Zone des travaux : OA A4 PS 172.2
Les voies lentes ou rapides seront neutralisées successivement et simultanément.
Restriction :
- Neutralisation de la voie lente ou rapide dans le sens Paris/Strasbourg entre le PR 169+800 et le PR 172+400. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser,
- Neutralisation de la voie lente ou rapide dans le sens Strasbourg/Paris entre le PR 174+400 et le PR 172+000. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Restriction sur les voies portées : OA A4 PS 1722
Les axes (route départementale, route national...) situé en extrados des ouvrages, seront coupés à la circulation durant la durée de chantier (les demandes d'autorisations de fermeture seront réalisées par l'entreprise attributaire des travaux).
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 27 - ARTICLE 4
information des clients
Er section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
- Hors autoroute (en cas de fermeture de bretelle et/ou de mise en place de déviations) : des panneaux d'information seront mis en place une semaine avant la fermeture de bretelle (article à valider systématiquement pour le service COM)
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser :
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation. (à vérifier si présence d'une aire)
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 28 - ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CISGT de la Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : + M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, M. le Directeur de l'exploitation de la Sanef à Senlis,
M. le Directeur du réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
* M. le Sous-Directeur de la Gestion du réseau autoroutier concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIRESst),
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,
M, le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M, le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
M. le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 0 4 MAI 2018
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjol
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 29 - ?
ee |
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de rénovation de la couche de roulement
du PR 112+400 au PR 131+500 sens Paris/Strasbourg
et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.
Le Préfet du département de la Marne
W :
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 22 mai 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006- 304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344,
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours “hors chantiers” ;
la demande du 25 avril 2018 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef ; l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, en date du 27 avril 2018 ;
l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu’il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 30 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 112+400 au PR 131+500 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 22 mai et le 03 août 2018.
Dérogation à l'article n°3
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les samedis et dimanches.
Dérogation à l'article n°4
Le chantier entraînera des déviations sur le réseau extérieur.
Dérogation à l'article n°5
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Dérogation à l'article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.
Dérogation à l'article n°7
Le chantier entraînera un basculement total de la circulation.
Dérogation à l'article n°8
La largeur des voies pourra être réduite de 3.50 m à 3.20 m temporairement. La voie lente sera réduite et la circulation se fera à cheval sur la voie lente et la BAU.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 112+400 au PR 131+500 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
PHASE 1
Date : Jour et nuit, du 22 mai au 03 juin 2018
Localisation des travaux : Sens Paris/Strasbourg du PR 112+400 au PR 121+300 Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Paris/Strasbourg sera basculée totalement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 112+200 et le PR 121+800. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées, La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h, Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 110+400 et se terminera au PR 121+900 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 123+200 au PR 112+100 dans le sens Strasbourg/Paris.
Fermeture de l'aire de repos de Romigny.
Déviations sur le réseau extérieur :
- Aucune.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 31 - PHASE 2
Date : Jour et nuit, du 04 juin au 17 juin 2018
Localisation des travaux : Sens Strasbourg/Paris du PR 121+300 au PR 112+400 Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 121+800 et le PR 112+200,. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h.Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 110+400 et se terminera au PR 121+900 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 123+200 au PR 112+100 dans le sens Strasbourg/Paris.
Fermeture de l'aire de repos de Lhéry.
Déviations sur le réseau extérieur :
- AUCUNE.
PHASE 3
Date : Jour et nuit, du 18 juin au 01 juillet 2018
Localisation des travaux : Sens Strasbourg/Paris du PR 129+200 au PR 121+300 Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 129+400 et le PR 119+688. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h, Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 knyh. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l’aide d'un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 118+000 et se terminera au PR 129+500 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 130+800 au PR 119+600 dans le sens Strasbourg/Paris.
Déviations sur le réseau extérieur :
- Aucune.
PHASE 4
Date : Jour et nuit, du 02 juillet au 13 juillet 2018
Localisation des travaux : Sens Paris/Strasbourg du PR 121+300 au PR 129+200 Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Paris/Strasbourg sera basculée totalement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 119+688 et le PR 129+400. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h, Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 32 - Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens, - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 118+000 et se terminera au PR 129+500 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 130+800 au PR 119+600 dans le sens Strasbourg/Paris.
Déviations sur le réseau extérieur :
- Aucune.
PHASE 5
Date : De jour entre 7h et 19h, pendant la période comprise entre le 16 et le 20 juillet 2018 Localisation des travaux : Sens Paris/Strasbourg du PR 129+200 au PR 130+600 Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Paris/Strasbourg sera basculée totalement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 126+468 et le PR 130+990. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. - La vitesse sera limitée progressivement à 110 kmyh puis à 90 km/h. || sera interdit à tout véhicule de dépasser.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 124+400 et
se terminera au PR 131+000 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 133+100 au PR 126+400 dans le sens Strasbourg/Paris.
Fermeture de l'aire de service de Vrigny
Déviations sur le réseau extérieur :
- Aucune.
PHASE 6
Date : De nuit entre 19h et 7h, pendant la période comprise entre le 16 et le 20 juillet 2018 Localisation des travaux : Sens Paris/Strasbourg du PR 130+600 au PR 131+500 Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Paris/Strasbourg sera basculée totalement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 126+468 et le PR 131+700. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h, Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 124+400 et se terminera au PR 131+800 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 133+100 au PR 126+400 dans le sens Strasbourg/Paris.
Fermeture de la bretelle de sortie A4 (Paris) vers A344 (Reims)
Fermeture de l'aire de service de Vrigny
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 33 - Déviations sur le réseau extérieur :
- Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie A4 (Paris) vers A344 (Reims) — Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant l'autoroute A4 direction Strasbourg et en faisant demi-tour au niveau du diffuseur n°23 d'Epernay — Reims Sud.
PHASE 7
Date : De jour entre 7h et 19h, pendant la période comprise entre le 23 et le 27 juillet 2018 Localisation des travaux : Sens Strasbourg/Paris du PR 130+600 au PR 129+200 Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 130+990 et le PR 126+468, Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 kmvh. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 124+400 et se terminera au PR 131+000 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 133+100 au PR 126+400 dans le sens Strasbourg/Paris.
Fermeture de l'aire de service de Gueux
PHASE 8
Date : De nuit entre 19h et 7h, pendant la période comprise entre le 23 et 27 juillet 2018 Localisation des travaux : Sens Strasbourg/Paris du PR 131+500 au PR 130+600 Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre lé PR 131+700 et le PR 126+468. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. |l sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. - La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
- L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 124+400 et se terminera au PR 131+800 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 133+100 au PR 126+400 dans le sens Strasbourg/Paris,
Fermeture de la bretelle d'entrée A344 (Reims) vers A4 (Paris)
Fermeture de l'aire de service de Gueux
Déviations sur le réseau extérieur :
- Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée A344 (Reims) vers A4 (Paris) - Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant l'autoroute A4 direction Strasbourg et en faisant demi-tour via le diffuseur n°23 d'Epemnay — Reims Sud.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 34 - Nota :
Les basculements resteront en place les week-ends et seront raccourcis dans la mesure du possible. Les zones de basculement pourront être modifiées en fonction de l'avancement du chantier. Lors des phases de changement de basculement les voies rapides pourront rester neutralisées. - Les engins et matériels pourront être stockés dans les accès de service pendant les week-ends.
- Etant donné les travaux sur les aires de repos à proximité du chantier (Aires de Lhéry, Romigny, Espérance et La Vesle), lorsque les aires de Gueux ou Vrigny seront fermées, 3 aires consécutives dans le même sens seront fermées simultanément. Seules les aires de Tardenois (PR 97) et Reims Champagne (PR 160) seront accessibles.
Durant certaines phases la circulation s'effectuera sur chaussée rabotée, la limitation de vitesse sera alors de 70km/h et il sera interdit à tous les véhicules de doubler. - Dans les zones de basculement certains ITPC intermédiaires pourront être ouverts en avance pour permettre le raccourcissement du week-end. Ces ITPC seront fermés en K16 plastiques et pourront être utilisé en zone de refuges éventuels ou en itinéraire de délestage en cas d'accident.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double-sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h,.
Fermeture d’une aire de repos ou d'une aire de service.
Lors de la fermeture d'une aire, il sera mis en place :
le masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée ;
un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire ; la diffusion de messages sur 107.7FM;
un affichage sur les PMV en amont.
Ouverture et fermeture des basculements de chaussée
Les ouvertures et fermetures des doubles sens seront réalisées sous protection d'un bouchon mobile.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territoriaiement compétentes et des
agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l’ordre.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 35 - La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par {a pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, el les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront
momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien
Sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la
DDT de la Marne, et le CIGT de la Direction interdépartementale des Routes Nord seront avertis en
temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la
circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : + Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims
M. le Directeur départemental des territoires de la Marne,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne,
M. le Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne,
M. le Directeur de l'exploitation de la Sanef à Senlis,
M. le Directeur du réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à:
+ M le Sous-Directeur de la Gestion du réseau autoroutier concédé,
+ M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRN),
«+ M.le Directeur des services du Conseil départemental,
«+ M. le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
+ M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
«+ M. le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 0 4 MAI 2018
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental ad des territoires
Sylvestfé DELCAMBRE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 36 - Liberté » Liberté » Égalis « Fraseraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
_—…
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant la mise en place de bouchons mobiles
pour la circulation de convois exceptionnels
sur les autoroutes A344 et A4,
Le Préfet du département de la Marne
VW:
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national: le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes : l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006- 304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes : l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national : la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours « hors chantiers » ;
la demande du 19 avril 2018 et le dossier d'exploitation sous chantier établis par Sanef ; l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 19 avril 2018;
l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu’il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 37 - ARRÊTE
Article 1er
La circulation de l'autoroute subira des restrictions de circulation sur les autoroutes A344 du PR 0+000 au PR 9+545
A4 du PR 110+900 au PR 131+500
dans les deux sens de circulation dans le département de la Marne de nuit de 21h00 à 06h00 pendant la période comprise entre le 26 avril 2018 et le 31 mai 2018, pendant les périodes nécessaires au passage des convois exceptionnels.
Article 2 :
Les passages des convois exceptionnels nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Planning prévisionnel :
de nuit de 21h00 à 06h00 pendant la période comprise entre le 26 avril 2018 et le 31 mai 2018 à
l'exception des jours fériès et des jours hors chantier.
Mesures d'exploitation :
Mise en place de bouchon moblle dans les sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris des autoroutes A344 et A4.
Le bouchon mobile sera formé avec le concours de la gendarmerie et en cas d'impossibilité de celle-ci par Sanef et l'escorte du prestataire du convoi exceptionnel.
La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef et un véhicule du prestataire du convoi exceptionnel en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Î .
Conformément aux prescriptions interministérielles en vigueur et au dossier d'exploitation sous chantier annexé, la signalisation temporaire des différentes phases de travaux sera mise en place et entretenue par les services de Sanef.
Article 4 :
Par dérogation à l'article n° 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A4 et A344,
Dérogation à l'article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
Article 5 ;
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio Sanef 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 38 - La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef de Reims.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site,
Article 8 ;
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa nofification. 1! peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Article 9 :
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CIGT de la Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
Article 10 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Mare, M. le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis M. le Directeur du réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
* M.le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, * M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRN),
* M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,
* M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
* M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
* M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le ai AN. 2018
Le Préfet,
P. le Préfet et délégation,
Le Directeur mental des Territoires,
Patrick n-Bourguignon
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 39 - Liberté * Liberté » Égalhé + Frasrnié Frasrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de protection de la Biesme et du ruisseau de Beauchamp sur l'autoroute Ad.
Le Préfet du département de la Marne
Wu:
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales :
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national : le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344
l'arrêté préfectoral signé en date du 09 novembre 2017 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de protection de la Biesme et du ruisseau de Beauchamp ; l'arrêté préfectoral signé en date du 12 décembre 2017 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de protection de la Biesme et du ruisseau de Beauchamp ; l'arrêté préfectoral signé en date du 28 décembre 2017 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de protection de la Biesme et du ruisseau de Beauchamp : la demande faite par Sanef sollicitant une modification du mode d'exploitation autorisé par l'arrêté préfectoral initial précité.
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours « hors chantiers » :
l'avis de M. le Commandant de l'Escadron Départemental de la Marne en date du 19 avril 2018 ; l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il Importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 40 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 3, 5, 6, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de protection de la Biesme et du ruisseau de Beauchamp seront autorisés durant la période comprise entre le 29 mai 2017 et le 27 juillet 2018.
Dérogation à l'article n°3
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Dérogation à l’article n°5
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
Dérogation à l’article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.
Dérogation à l'article n°8
Pour la mise en place des Séparateurs Modulaires de Voies, la largeur des voies pourra être réduite de 3.50 m à 3.20 m temporairement.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de protection de la Biesme et du ruisseau de Beauchamp nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Travaux de protection de la Biesme et du ruisseau de Beauchamp. PHASE 1
Planning prévisionnel des travaux : du 17 novembre 2017 au 11 mai 2018 et du 18 juin au 27 juillet 2018
Zone des travaux :
Dans le sens Strasbourg/Paris
Du PR 222+760 au PR 223+640 (linéaire + 880m), cette zone se situe au droit du site de la Biesme côté Est.
Restriction :
- Neutralisation de la voie lente dans le sens Strasbourg/Paris entre le PR 230+200 et le PR 220+850.
- Mise en place de balisage léger (‘plastique’) de classe À au droit du chantier.
- La circulation se fera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h . |! sera interdit à tout véhicule de dépasser.
PHASE 2
Planning prévisionnel des travaux : du 17 novembre 2017 au 11 mai 2018 et du 18 juin au 27 juillet 2018
Zone des travaux :
Dans le sens Paris/Strasbourg
Du PR 222+700 au PR 223+650 (linéaire + 950m), cette zone se situe sur le site de la Biesme côté Est et du PR 225+490 au PR 227+090 (linéaire + 1600m), cette zone se situe sur le site de Beauchamp côté Est.
Du PR 221+010 au PR 221+740 (linéaire + 730m), cette zone se situe sur le site de la Biesme côté Ouest.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 41 - Du PR 225+490 au PR 227+090 (linéaire + 1600m), cette zone se situe sur le site de Beauchamp côté Est.
Restriction :
- Neutralisation de la voie lente dans le sens Paris/Strasbourg entre le PR 218+900 et le PR 227+400.
Mise en place de balisage lourd (SMV) de classe B ou léger (‘plastique’) de classe A au droit du chantier.
La circulation se fera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Travaux au droit du Terre-Plein-Central (TPC)
PHASE 3
Planning prévisionnel des travaux : du 14 mai 2018 au 15 juin2018.
Zone des travaux :
Dans le sens Strasbourg/Paris
Du PR 221+090 au 221+550 (linéaire + 460m), cette zone se situe au droit du site de la rivière « La Biesme » côté Ouest.
Du PR 222+390 au 222+810 (linéaire + 420m), cette zone se situe au droit du site de la rivière « La Biesme » côté Est.
Du PR 224+590 au 225+400 (linéaire + 810m), cette zone se situe au droit du site du ruisseau de Beauchamp côté Ouest.
Du PR 225+790 au 226+570 (linéaire + 780m), cette zone se situe au droit du site du ruisseau de Beauchamp côté Est.
Restriction :
- Neutralisation de la voie rapide dans le sens Strasbourg/Paris entre le PR 230+200 et le PR 220+850, dans le sens Paris/Strasbourg entre le PR 218+900 et le PR 226+800. - Mise en place de balisage lourd (SMV) de classe B ou léger (‘plastique’) de classe A au droit du chantier.
- La circulation se fera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dés l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux,
Protection mobile
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 42 - Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CISGT de la Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 43 - ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
M. le Directeur de l'exploitation de la Sanef à Senlis
M. le Directeur du Réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à
M. le Directeur de la Sous-Direction de Gestion du Réseau Autoroutier Concédé,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIR EST),
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 26 AVR, 2018
Le Préfet,
Sylvestré DELCAMBRE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 44 - CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 février 2016 de composition de la Conférence intercommunale du logement
de la communauté urbaine du Grand Reims
LE PREFET DE LA MARNE LA PRESIDENTE DU GRAND REIMS
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment son article 8,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR et notamment son article 97,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu la délibération n°CC-2015-109 du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2015 portant notamment création de la Conférence intercommunale du logement,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2016, portant composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté d'agglomération de Reims,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création de la communauté urbaine du Grand Reims au 1er janvier 2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2016 relatif à la composition du conseil communautaire,
ARRÊTENT
Article 1” - La Conférence intercommunale du logement est co-présidée par
Le Préfet de la Marne ou son représentant,
La Présidente du Grand Reims ou son représentant.
Article 2 - La Conférence intercommunale du logement est composée des membres suivants :
Collège de représentants des collectivités territoriales :
Le Président du Conseil départemental ou son représentant,
Les Maires des communes membres de la Communauté urbaine du Grand Reims ou leurs représentants,
illeur jaux
Le Président de Reims habitat ou son représentant,
Le Président du Directoire du Foyer Rémois ou son représentant,
Le Président de Plurial Novilia ou son représentant,
Le Président de l'immobilière des Chemins de Fer - Habitat Nord Est ou son représentant, Le Président d'Habitat de Champagne ou son représentant,
|
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 45 - Le Président du Club des Maîtres d'ouvrage ou son représentant,
Le Président de l'Union Sociale pour l'Habitat Champagne-Ardenne ou son représentant, Le Président de Chälons-en-Champagne Habitat ou son représentant, Le Président de Vitry Habitat ou son représentant.
. Réservataires des logements sociaux
Le Délégué terntorial d'Action Logement ou son représentant.
Maitres d'ouvrage d'insertion
Le Président d'Habitat et Humanisme de ls Marne ou son représentant, Le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales de là Mare ou son représentant,
Le Président d'ADOMA dans la Marne ou son représentant.
Associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
Le Président du Comal.Soliha 51 au titre du Bureau d'Accueil au Logement Social ou son représentant,
La Président de l'Association Noël-Paindavoine ou son représentant, Le Président de l'Association l'Escale Habitat Jeunes ou son représentant, Le Président de la Fondation de l'Armée du Salut de la Marne ou son représentant, Le Président de l'Association Foyer des Travailleurs Ardennais ou son représentant, Le Président de la FNARS (Fédération Nationale des Associations d'Accueil et de réinsertion Sociale de Champagne-Ardenne) ou son représentant,
La Directrice du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation de la Marne ou son représentant, Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de Reims ou son représentant,
d'exclusion le ent.
Associations de locatai ission nationale de concertation
Le Président départemental de la Confédération Nationale du Logement ou son représentant, Le Président départemental de la Confédération Générale du Logement ou son représentant, Le Président de l'Union départementale de l'Association Consommation, Logement, Cadre de Vie ou son représentant,
Le Président de l'Association Force Ouvnère Consommateurs ou son représentant,
i défense d rsonnes en situation d'exclusion ment
Le Président de la Croix Rouge Française - Unité locale de Reims ou son représentant, Le Président de l'Association Le Mars (Mouvement d'Action et de Réflexion pour l'Accueil et l'insertion Sociale} ou son représentant,
Le Président du Secours Catholique - Délégation de Chälons/Reims-Ardennes ou son représentant, Le Président du Secours Populaire - Fédération de la Marne ou son représentant, Le Président du Mouvement ATD (Agir Tous pour là Dignité) Quart Monde Champagne-Ardenne ou son représentant,
Le Président de l'Association Equilibre Marne ou son représentant, Le Président du Collectif de lutte contre les exclusions où son représentant, Le Président de l'Association Jamais Seul ou son représentant,
Le Président de la Mission Locale de Reims ou son représentant,
Le Président du Centre d'Accueil et des Demandeurs d'Asile de Reims ou son représentant
Représentants des personnes défavorisées
Deux représentants des personnes défavorisées désignés sur proposition des associations de représentants d'usagers ou de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.
Sont également conviés :
Le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
La Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
Le Directeur de Politique de la Ville et de l'Habitat (Grand Reims).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 46 - Article 3 - Le Préfet du département de la Marne et la Présidente du Grand Reims sont chargés, Chacun en ce qui ke concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.
Fait en deux exemplaires à Reims, le { ] EUX, 201
Le Préfet La Présidente
de la Marne du Grand Reims
EN
is CONUS Catherine VAUTRIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 47 - EE =
Liberté « Égellté + Fraternité
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DE LA MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement Eau Préservation des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
AP n° 2018-AU-42-IC
MCM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION UNIQUE
de renouvellement et d'extension d’une carrière
située sur le territoire de la commune de Cloyes sur Marne
présentée par la société SA ENTREPRISE CHARLES MORONI
Le préfet de la Marne
VU Je code de l'environnement;
VU le code minier ;
VU l'ordonnance n° 2014-3555 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 mai 2010, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié par l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement ct de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 décembre 2015 ;
VU le schéma départemental des carrières de la Marne approuvé par l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-A-003-CARR du 31 janvier 2014 autorisant la société S.A. ENTREPRISE CHARLES MORONI à exploiter une carrière sur le territoire des communes de Cloyes-sur-Mame, de Matignicourt-Goncourt et de Moncetz l'Abbaye ;
VU l'arrêté n°2014/191 du 16 mai 2014 du préfet de région en application du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive portant prescription du diagnostic archéologique des terrains ct sollicités dans la demande volontaire de réalisation anticipée de diagnostic précité ;
VU l'arrêté n°SRA2016/C093 du 22 mars 2016 du préfet de région en application du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive portant prescription du diagnostic archéologique des terrains et sollicités dans la demande volontaire de réalisation anticipée de diagnostic précité ;
VU l'arrêté n°SRA2016/C093 du 22 mars 2016 du préfet de région en application du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive portant prescription du diagnostic archéologique des terrains et sollicités dans la demande volontaire de réalisation anticipée de diagnostic précité ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 48 - 2
VU l'arrêté n°SRA2016/C201 du 21 jum 2016 du préfet de région en application du décret n°20094-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives ct financières en matière d'archéologie préventive portant prescription du diagnostic archéologique des terrains et sollicités dans la demande volontaire de réalisation anticipée de diagnostic précité :
VU la demande de renouvellement et d'extension de la carrière présentée par la société S.A. ENTREPRISE CHARLES MORONI, dont le siège social est situé 60, boulevard du Val de Vesle 51 500 SAINT-LEONARD en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire des communes de Cloyes-sur-Marne ressortissant aux installations classées par référence à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés;
VU les observations présentées au cours de l'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 21 mars 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral de prorogation de l'instruction n° 2018-PRO-30-IC en date du 21 mars 2018 ;
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) en date du 6 avril 2018;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur par courrier du 12 avril 2018 ;
VU l'absence de réponse de l’exploitant valant accord tacite sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que les dangers ou inconvénients que présentent les installations sont prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral :
CONSIDÉRANT que le projet de la société SA ENTREPRISE CHARLES MORONI, tel que présenté dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposé par le pétitionnaire auprès du guichet unique de la Direction départementale de la Marne en date du 25 octobre 2016, représente de faibles enjeux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRETE
Article 1% — Autorisation d'exploiter
La société S.A. ENTREPRISE CHARLES MORONI, dont le siège social est situé 60, boulevard du Val de Vesle à SAINT-LEONARD (51500), est autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers portant sur les parcelles suivantes:
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 49 - 3
| Communes ‘ Lieux-dits | Sites | Paurcelles T | Superficies_ | Superficies totales par site
de Fr _ | | Z 43 | 3 ha7] a 65 ca
| Le Champ à l'Orme | E ! 744 | 6ha0l 25 ca | 14 ha 87 a 75ca |
| | Z45 5 ha 14 a 85 ca h .
| Z 47 ihs43a00ca | |
| 5 [ 6 ha 61 a 00 ça FRE
| Cloyes-sur-Mamne | | | ZS1 | Sha2%9a65ca | | | Les Terres Pilates Z 52 Tha23a4Sca |
| G Z53 | Ta25œ | 14 ha 58 a 50 ca |
| | [ ZS4 | 1ha13a65ca |
| | Z 55 | 14 8 50 ca
| D Surface totale 37 ha 60 n 25 ca =
La carrière représente une superficie cadastrale totale de 37 ha 50 a 25 ca, dont 23 ha 45 a 00 ca de surface exploitable. Un plan cadastral précisant les parcelles concernées est annexé au présent arrêté (annexe I).
L'autorisation porte sur l’activité suivante :
Désignation des installations.
Taille en fonction des critères de la nomenclature ICPE. Rubrique Régime | Quantité /unité
Exploitation de carrières
| Extraction de sables et graviers
| Surface cadastrale totale : 37 ha 50 a 25 ça
| Superficie exploitable totale : 23 ha 45 a 00 ca
Quantité maximale à extraire dont 7 % de stériles
- 833 900 n°
- 1 751 100 tonnes
Production annuelle moyenne à extraire hors 7 % de
stériles (production commercialisable)
- 42 850 à 76 300 m°
- 90 000 à 160 000 tonnes
À : Autorisation
Article 2 — Prescriptions applicables
2510-]
1°" phase quinquennale : 394 034 t
A Z phase quinquennale : 948 366 t
3° phase (3 ans) : 286 1121
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2014-A-003-CARR du 31 janvier 2014 concernant les sites E et F sont remplacées par celles du présent arrêté.
Article 3 — Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, dont 2 ans pour la réalisation des travaux de remise en état, à dater de la
notification du présent arrêté,
Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et n'a d'effet que dans les limites des droits d'extraction dont bénéficie le titulaire.
L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée | an avant la fin de l'autorisation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 50 - Article 4 - Garanties financières
L'autorisation d'exploiter est conditionnée à la constitution effective des garanties financières.
M je réf Sie:
Le montant de référence des garanties financières est établi avec :
- un montant de base calculé en fonction des caractéristiques maximales S1 (surface infrastructures et défrichée) et S2 (surface en chantier) et L (linéaire de berges à aménager) au cours de la période considérée et des forfaits correspondants indiqués à l'arrêté du 9 février 2004 :
— un coefficient multiplicateur a.
Le montant de référence (Cr) des garanties financières est fixé dans le tableau suivant :
| | | Surface | Linéaire | Montant de base | Coefficient | Montantde | Période S2 | L en euros multiphcateur référence « Cr » en | | d | en ha | en m (a= 1) | a | curos |
L_qunquenale :0,14 | _ 350 34 070,00 € | 1,1246 | 38 315,12 € |
| LA Le 676 | 1968300€ | 1,1246 | 89 611,50 € |
3 tmPériode | aps [| 1,12
| qurquemak | 15 | 07 | 42 | somme | sue | same Le coefficient multiplicateur a été défini par :
— l'indice TP 01 de mai 2009 (INDEX) égal à 94,3 (Base 2010);
— indice TP 01 (INDEXr) égal à 105,7 (Base 2010, actualisation à octobre 2017); — le taux de TVA applicable (TVAr) de 0,196 ;
- Je taux de TVA applicable (TV An) de 0,200.
L'exploitant ent à tenu ddioiiér au préfet le PRES d'attestation de la constitution de garanties financières avant le début de l'exploitation. Une copie de ce document doit être adressée à l'inspection des installations classées.
Le montant (Cn) indiqué dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières doit être actualisé en fonction du dernier indice TP 01 (INDEXNn) et du taux de TVA applicable (TV An), avec la formule suivante : Cn=Cr * INDEXNn/INDEXr * (1 + TVAn)/(1 + TVAr).
Le document d'attestation de la constitution des garanties financières doit être conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivant du code de l'environnement,
Un nouveau document d'attestation de la constitution des garanties financières doit être établi : — au moins tous les cinq ans ;
— six mois suivant l'intervention d'une augmentation de l'indice TP 01 supéricure à 15 % par rapport à l'indice TP 01 pris pour le calcul du montant indiqué dans le document précédent.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières doit être subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
L'exploitant adresse au préfet l'attestation de renouvellement des garanties financières au moins six mois avant leur échéance, et une copie de ce document à l'inspection des installations classées.
Sans préjudice de la pas PRE d'a amende administrative prévue au 4° du II de l’article L.171-8 du code de l'environnement, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du I! de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 51 - inäl à bé sise :
Le préfet fait appel aux garanties financières :
+ soit en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté en matière de remise en état après intervention de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, * soit en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au présent arrêté.
La levée de l'obligation des garanties financières est effectuée par arrêté préfectoral lorsque le site est remis en état.
Article 5 - Conformité aux plans et données techniques
L'exploitation de la carrière et des installations connexes doit être conforme aux plans et données techniques contenus dans le
dossier de demande d'autorisation, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 6 —- Modification des conditions d'exploitation
Tout projet de modification des conditions d'exploitation de la carrière allant à l'encontre des prescriptions du présent arrêté ou susceptible de porter atteinte à l'environnement, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet du département de la Marne.
Article 7 — Dispositions avant début d’exploitation
La constitution des garanties financières vaut déclaration de mise en service de l'installation. Elle est faite au plus tard lors du début effectif de l'exploitation.
Le début d'exploitation est subordonné à la réalisation des prescriptions mentionnées au titre Il du présent arrêté d'autorisation
Article 8 - Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle.
Tout incident ou accident intéressant la sécurité et la salubrité publiques ou du personnel, est immédiatement porté à la connaissance de l'inspection des installations classées : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Unité Départementale de la Marne - tél, : 03,26.77.33.50.
L'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L, 511-1 du code de l'environnement.
Article 9 — Registres et plans
L'exploitant doit établir un plan d'échelle adaptée à la superficie. Sur ce plan sont reportés : — les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ; — les bords de la fouille ;
— l'emplacement des différentes bornes ou repères de délimitation des périmètres autorisés ; — l'emplacement des différentes bornes ou repères de délimitation des zones exploitables ; — les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs, notamment celles des zones exploitées justifiant le respect de la cote minimale d'extraction ;
— les zones remises en état ;
— la position des ouvrages de surface et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations
spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an.
Article 10 - Fin de travaux ou renouvellement
Lorsque l'installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celle-ci, La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site.
Ces mesures comportent notamment :
— l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; - des interdictions ou limitations d'accès au site ; — la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 52 - 6
— la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
L'exploitant transmet au préfet un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.S11-1 du code de l'environnement compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation,
Le mémoire est transmis en même temps que la notification d'arrêt définitif. Le mémoire est accompagné du plan à jour de la carrière (accompagné de photos) et du plan de remise en état définitif,
Renouvellement
Toute demande de prolongation ou de renouvellement est adressée au préfet au moins 2 ans avant la date d'expiration de cette autorisation.
La demande est présentée conformément à l’article R181-49 du code de l’environnement,
Article L1 - Contrôles et analyses
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 12 - Prescriptions archéologiques
Pour les sites E et F, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable des prescriptions archéologiques édictées par l'arrêté n°2012/426 du 27 septembre 2012 du préfet de région en application du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Pour l'extension du site E et le site G, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable des prescriptions archéologiques édictées par les arrêtés n° SRA2016/C093 du 22 mars 2016 et SRA2016/C201 du 21 juin 2016 du préfet de région en application du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Le résultat des diagnostics pourra faire l'objet de prescriptions complémentaires.
Toute découverte archéologique fortuite lors de l'exploitation doit être immédiatement signalée à la Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est,
11 - PRÉLIMIN
Article 13 — Panneaux d'identification
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Article 14 - Bornage
Préalablement à la mise en exploitation de fa carnére, l'exploitant est tenu de placer des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation et notamment à chaque angle des différents sites.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
Un bornage du périmètre d'exploitation doit être mis en place. Il doit permettre, lors des contrôles de l'inspection des installations classées, de vérifier que les travaux sont bien conduits à l'intérieur de l'emprise autorisée.
Ces bornes peuvent être des bomes de géomètre classiques, mises en place à la périphérie du chantier, ou encore des points fixes et inamovibles tels que support électrique, angle de bâtiment, etc.
Le bornage est porté sur le plan visé à l'article 9 du présent arrêté,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 53 - 7
Le bomage du périmètre autorisé et le bornage du périmètre d'exploitation sont reportés sur le plan visé à l'article 9 du présent
arrêté.
Article 15 — Utilisation des chemins
L'exploitant doit solliciter l'autorisation d'utiliser les chemins auprès de leur gestionnaire.
Article 16 — Accès à La voirie publique
Les matériaux extraits des différentes parcelles autorisées sont transportés vers la station de traitement de la société situé à Cloyes-sur-Marne en empruntant les chemins ruraux ou d’exploitation.
Aucune route départementale n'est empruntée pour le transport de matériaux vers la station de traitement.
- COND DE L' ON
Article 17 — Phasage
Le phasage d'exploitation, reporté sur le plan en annexe II, doit être scrupuleusement respecté. Néanmoins, il est possible de déroger à celui-ci après demande motivée et accord écrit de l'inspection des installations classées.
Le phasage d'exploitation est divisé en 13 phases d'exploitation. Chaque phase correspond à une durée de un an.
Par référence aux définitions des valeurs S;, Set L figurant dans l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié et ayant servi à déterminer le montant des garanties financières pour cette carrière, les valeurs réelles sur la carrière Sr, Smet 1, correspondantes doivent être inférieures aux valeurs S1, S2 ct L mentionnées dans le tableau à l'article 4.
Les surfaces décapécs de la terre végétale sont comptées comme surfaces en chantier (S2).
Article 18 - Décapage
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation. 11 doit être en accord avec le plan de phasage.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux. Les matériaux issus du décapage représente un volume de 139 000 m.
La hauteur des tas de terre végétale stockée doit être telle qu'il n’en résulte pas d'altération de ses caractéristiques, Elle est limitée à 2,50 m afin d'éviter les phénomènes de tassement. Le merlons sont arrondis pour éviter l'érosion latérale.
Les travaux de décapage sont réalisés en dehors de la période de reproduction de l'avifaune, c'est à dire pendant la période hivernale de septembre à mars. Ils sont effectués par tranches successives et sont précédés d'une phase de prospection archéologique,
L'exploitant utilise une pelle à lame lisse, travaillant en rétro, afin de ne pas porter atteinte aux éventuels vestiges archéologiques.
La terre végétale est stockée en bordure des secteurs, à proximité de l'extraction afin de procéder au réaménagement de façon coordonnée. Les stériles seront utilisés au fur et à mesure du réaménagement.
Les zones incluses à la demande d'autorisation mais non exploitées, les terres stockées pour la remise en état, ne font pas l'objet de traitement phytosanitaire et sont cntretenues par fauche. Cet entretien s'effectue en dehors de la période de reproduction, c'est-à-dire pendant la période hivernale entre septembre et mars.
La durée de stockage de la terre végétale et des stériles cst limitée par la remise en état au fur et à mesure de l'exploitation du site.
L'exploitant veille à réduire, supprimer la prolifération de végétation parasite sur les buttes constituées.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 54 - Article 19 - Limitation de l'extraction
La profondeur maximale d'extraction est de 5 m et 3,50 m en moyenne pour les sites E, F et G de la carrière.
La production maximale correspondant à l'extraction à réaliser dans le périmètre autorisé est de 833 900 m° de sables et graviers alluvionmaires, soit 1 628 500 t commercialisables et 122 600 1 de stérile. La production annuelle maximale autorisée est de 119 000 m° (250 000 tonnes).
Article 20 — Modalités d'extraction
L'extraction est réalisée au moyen d'une pelle hydraulique travaillant en rétro sans abattement dé la nappe pour les zones en eaux.
Le pompage de nappe phréatique pour le décapage, l'exploitation et la remise en état des gisements de matériaux alluvionnaires est interdit.
Les extractions en nappe alluviale dans le lit majeur ne doivent pas créer de nsque de déplacement du lit mineur, faire obstacle à l'écoulement des eaux superficielles ou aggraver les inondations.
Afin de ne pas déranger la faune, le stockage de matériaux ou d'engin ne doit pas s'effectuer à proximité immédiate des
Article 21 — Détermination du battement de la nappe
Afin de respecter les critères de remuses en état de la carrière en fin d'exploitation, l'exploitant détermine chaque année pour l'ensemble des sites les variations du niveau de la nappe entre la période de basses eaux et de hautes eaux pendant la durée d'exploitation de la carrière.
Les résultats obtenus, portés dans un registre, permettent notamment de déterminer le niveau de réalisation des prairies humides et des flots insubmersibles.
Les relevés effectués sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées pendant la durée de l’exploitation et seront joints au mémoire de remise en état lors de la cessation d'activités.
- ION DES POLLUTIONS
Article 22 — Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact visuel.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues.
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières ni entraîner de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation publique.
Article 23 - Prévention des pollutions accidentelles
Le ravitaillement ainsi que l'entretien des engins sur les sites de Ja carrière sont interdits.
Aucun stockage de produits, substances n'est présent sur les sites de la carrière.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit recyclés, soit éliminés comme les déchets.
Toutes les mesures sont prises pour interdire le dépôt, dans les excavations, de matériaux ou produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 55 - Article 24 - Rejet d’eau dans le milieu naturel
Il n'y a aucune émission d’eau usée sur les sites de la carrière.
Article 25 —- Consommation d'eau
Les sites de la carrière ne sont pas raccordés au réseau d'alimentation en eau potable et ne comporte pas de dispositif de
prélèvement dans les eaux de surface ou souterraines.
Article 26 - Poussières
L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières.
Les pistes de circulation sont arrosées si nécessaire pour limiter l'envol des poussières lié aux passages des engins. Les roues de camion sont nettoyées si nécessaire.
Les bennes sant bâchées si nécessaire.
Article 27 — Lutte contre l’incendie
Les engins sont équipés d'extincteurs tous feux,
L'exploitant doit respecter les dispositions suivantes pour la desserte des installations (voie utilisable par les engins de
secours):
— largeur : 3 m, bandes réservées au stationnement exclues ;
-— rayon intérieur minimum : 11 m;
- surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 m (S et R, surlargeur et rayon intérieur étant exprimés en
mètres) ;
— hauteur libre : 3,50 m;
— pente inférieure à 15 %.
L'accès aux différents sites de la carrière doit être balisé.
En cas de sinistre, un accueil des secours ou un guidage vers un point de rendez-vous doit être assuré pour garantir leur rapidité d'intervention.
Article 28 — Déchets
Article 28-1 Dispositions générales
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées.
Les déchets produits dans la carrière doivent être stockés dans des conditions limitant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
En fin d'exploitation tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou éliminés vers des installations düment autorisées.
Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
Les déchets dangereux (huiles, boues d'hydrocarbures...) doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination ; les documents justificatifs doivent être conservés 5 ans.
Article 28-2 Gestion du stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la carrière.
Les installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution.
L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique
permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 56 - 10
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines.
L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
— la caractérisation des déchets ct une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
— ls description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ; — en tant que de besoin, la description de [a manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement ct la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
— la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
— le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets ; — les procédures de contrôle et de surveillance
_ en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ;
— une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l'installation de stockage de déchets ;
— les éléments issus de l'étude de dangers propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification spportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature 4 entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Article 29 - Bruit
L'exploitation est menée de manière à ne pas être 4 l'origine des bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité,
L'émergence est la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation).
LRR ARE A CDR Ce MGR AORE :
l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existunt à la date du présent arrêté, et leurs parties extérieures éventuellement les plus proches (cour, jardin, terrasse):
— les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du présent arrêté ; — Fintéricur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du présent arrêté dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles précisées dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant dans les | Emergence admissible pour la | émergence admissible pour la zones à émergence réglementée (incluant ! période allant de 7 h à 22 h, sauf | période allant de 22 h à 7 h, ainsi le bruit de l'installation) dimanches et jours fériés que Îcs dimanches et jours fériés Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété des installations ne devra pas dépasser, lorsqu'elles sont en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB{A) pour ln période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 57 - 11
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par des installations classées pour la protection de l'envi , de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur des sites de la carrière, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc...) génants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la
sécurité des personnes.
Un contrôle des niveaux sonores est effectué dès l'ouverture de la carrière puis tous les 3 ans, pour chaque site, Les résultats du contrôle des niveaux sonores de chaque site sont transmis à l'inspection des installations classées à réception du rapport.
Article 30 - Vibrations
Les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.
Article 31 - Transport des matériaux
Le transport des matériaux au départ des sites de la carrière s'effectue en empruntant exclusivement les chemins ruraux ou des chemins d'exploitation agricole vers la station de traitement de matériaux voisine de la carrière situéc à Cloyes-sur-Marne et autorisée par arrêté préfectoral du 10 janvier 2000, à raison de 35 rotations maximum de tombereaux par jour.
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être sources de nuisances ou dangers (envois de poussières, dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation publiques, détérioration des voies. ….).
TITRE V - SÉCURITÉ
Article 32 - Accès à Ia carrière
Durant les heures d'activité, l'accès au(x) site(s) en exploitation est contrôlé, En dehors des heures ouvrées, cet accès est né
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent, Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement des carrières, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Pendant toute la durée de l'exploitation, l'utilisation du plan d'eau à des fins de loisirs est interdite (pêche, chasse, baignade, nautisme….).
Article 33 - Bords des excavations
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à une distance horizontale de 10 mètres des autres limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
TITRE VI - REMISE EN ÉTAT
Article 34 - Conditions de remise en état
En fin d'exploitation, l'exploitant procède au nettoyage des sites de la carrière et supprime toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site. Tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sant valorisés ou éliminés vers des installations dûment autorisées.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 58 - 12
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant. La remise en état du site doit être achevée au plus tard 6 mois avant l'échéance de l'autorisation, sauf dans le cas d'une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter.
La remise en état doit être effectuée au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'exploitation.
Article 35 - Nature de la remise en état
L'état final des lieux affectés par les travaux doit correspondre au plan de remise en état objet de l'annexe III du présent arrêté,
La remise en état pour les sites de la carrière consiste en le création de plans d'eau arborés, de zones humides d'une plantation constituéc principalement d’aulnes ainsi que ponctuellement en un remblayage permettant la remise en cultures. Les plantations effectuées dans le cadre du réaménagement des sites de la carrière sont réalisées à partir d'essence figurant sur la liste des essences ligneuses éligibles à une remise en état de type environnementale en région Champagne-Ardenne. Les plantations au bord des plans d'eau portent sur des espèces locales en strate buissonnante pouvant être recepées. Les arbustes sont plantés par placets de 5, 15 ou 25 végétaux (voir plan de remise en état final en annexe III du présent arrêté), pour éviter les alignements artificiels et géométriques, et créer des zones d'abri pour lu faune sylvestre (passereaux). Pour faciliter la reprise des arbustes et une certaine garantie de longévité, ils sont mis en place dans des fosses de 1 m’, remplies de terre.
La remise en état des sites comporte la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Sur le site E : Une zone humide inondable épisodiquement (haut-fond) est mise en place au Nord-ouest de l'emprise et s'étendra sur environ 0,5 ha. Sur les 1300 m de linéaire de berges, environ 30 m seront des berges filtrantes, l’une placée au Nord-est de l'étang, et l’autre au Sud-ouest, Des placets de 5 et 15 végétaux seront plantés sur le pourtour du plan d'eau ainsi qu'une plantation parallèle à ta RD 13.
- Sur le site F : Le plan d'eau résiduel occupera environ 5,8ha et présentera environ 20 m de berges filtrantes, l'une placée au Nord-est de l'étang, une seconde à l'ouest et la dernière au Sud-ouest. La partie Nord sera aménagée en zone de haut-fond sur environ 3700 m°, Des plantations seront effectuées localement sur le pourtour du plan d'eau.
- Sur Je site G : Le plan d’eau résiduel occupera environ 5,8 ha et présentera environ 40 m de berges filtrantes, l'une placée au Nord-est de l'étang, et l’autre au Sud-ouest. La partie Nord-ouest sera aménagée en zone de haut-fond sur environ 2400 m?. Trois placets d’une quinzaine de végétaux seront plantés en périphérie ainsi qu'une série d'aulnes en bordure de la RD 213,
L'entretien des abords des plans d'euu est organisé de manière à éviter la colonisation des berges par les saules. Une coupe voire un arrachage régulier des saules doit être réalisé.
Les zones de hauts-fonds, dans le but de créer des frayères et rosclières propices à la reproduction du poisson, ont une pente dans le rapport 1 V/3H (18 à 20° sur l'horizontale), soit 1 m à la verticale pour 3 m à l'horizontale. L'ensemble des autres berges a une pente de 1 V/2H (26 à 30°), tandis que celles des zones de pêche ont une pente un peu plus accentuée 1 V/1H, soit 45° Les berges des plans d'eau doivent être sinueuses.
Chaque entité est clôturée, partout ou une clôture n'existe pas déjà en séparation du terrain riverain, mais en laissant libre l'accès aux zones à remettre en culture.
Les travaux de remise en état sont réalisés de façon coordonnée à l'avancement de l'extraction.
L'apport de matériaux d'origine extérieure au site de la carrière pour effectuer la remise en état est interdit.
La réalisation de l’ensemble des aménagements prévus ci-dessus prend en compte le battement de la nappe conformément aux dispositions de l'art 21 du présent arrêté d'autorisation.
Article 36 - Notification phase remise en état
L'exploitant notifie chaque phase de remise en état à l'inspection des installations classées.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 59 - 13
TITRE VII - PEL DES PRINCIPALES ECHEANCES
Article 37 - Garanties financières
L'exploitant est tenu d'adresser au préfet le document d'attestation de la constitution de garanties financières avant le début de l'exploitation, Ce document doit être conforme au modèle prévu à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières.
Une copie de ce document doit être adressée à l'inspection des installations classées.
Article 38 — Bruit
Un contrôle des niveaux sonores est effectué dès l'ouverture de la carrière puis tous les 3 ans, pour chaque site. Les résultats du contrôle des niveaux sonores de chaque site sont transmis à l'inspection des installations classées à réception du rapport.
Article 39 — Registres et plans
Le plan de la carrière visé par l'article 9 du présent arrêté est mis à jour annuellement et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,
Article 40 — Registres et plans
Le plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière prévu à l'article 27-2 du présent arrêté est établi avant le début de l'exploitation.
Ce plan est révisé et transmis au préfet tous les 5 ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan.
Article 41 - Détermination du battement de la nappe
Afin de respecter les critères de remises en état de la carrière en fin d'exploitation, l'exploitant détermine pour chaque site les variations du niveau de la nappe demandé à l'article 21 du présent arrêté. Les résultats obtenus sont portés dans un registre. Ils permettent notamment de déterminer le niveau de réalisation des prairies humides et des îlots insubmersibles,
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 42 - Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par le code de l'environnement et par le code minier.
Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue, après mise en demeure, un délit conformément aux dispositions de l'article L. 514-11 du codé de l'environnement.
Dans le cas d'infractions graves prévues aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ou d'inobservation des mesures imposées en application de l'article 84 du code minier, le titulaire de La présente autorisation pourra, après mise en demeure, se la voir retirer.
Article 43 — Droits des tiers
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la muse en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour k respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, le réponse est réputée négative.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 60 - 14
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R, 181-45 du code de l'environnement.
Article 44 - Caducité
Le présent arrêté cesse de produire ettet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à
compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeurc ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Article 45 — Publication de l'autorisation
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs. Un extrait en sera publié par les soins de la préfecture, aux frais du pétitionnaire, dans un journal régional ou local, diffusé dans tout le département. [1 sera également publié sur le site internet des services de l'État dans la Marne pendant au moins un mois.
Article 46 - Exécution et notification de l'autorisation
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, Monsieur le directeur départemental des territoires de ls Marne et l'inspection des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copic sera adressée, pour information à madame Jacqueline PETITCOLIN, commissaire enquêteur, ainsi qu'aux maires des communes de Cloyes sur Mame, Arzillières Neuville, Bignicourt sur Marne, Ecriennes, Isle sur Marne, Larzicourt, Luxémont et Villotte, Matignicourt Goncourt, Moncetz l'Abbaye, Norrois, Orconte, Saint Rémy en Bouzemont St Genest et lsson et Vauclerc et à Madame la directrice régionale des affaires culturelles (service régional de l'archéologie et service départemental de l'architecture et du patrimoine).
Notification en sera faite, sous pli recommandé à M. le directeur de la société SA ENTREPRISE CHARLES MORONI - 60, boulevard du Val de Vesle prolongé — 51500 SAINT LEONARD.
Les maires de Cloyes sur Mare, Arzillières Neuville, Bignicourt sur Marne, Ecriennes, Isle sur Marne, Larzicourt, Luxémont et Villotte, Matignicourt Goncourt, Moncetz l'Abbaye, Norrois, Orconte, Saint Rémy en Bouzemont St Genest et Isson et Vauclerc communiqueront le présent arrêté à leur conseil municipal et procéderont à son affichage en mairie pendant un mois.
À l'issue de ce délai, ils dresseront un procès-verbal des formalités d'affichage et une copie de l'arrêté sera conservée en mairie aux fins d’information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la direction départementale des territoires de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 4 MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
ee
Denis ol
En application de l'article R. 18]-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, ruc du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de lu date à laquelle la décision leur a été notifiée. 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L, 181-3 dans un délai de quatre mots à compter du premier jour de la publication et de l'affichage de ces décisions ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 61 - énctoral
2° DIU
À 00
CARS
du 34
Jundar
V4
urnes
A
ade
per andté
prier
Gdarabe
à fo
de
Trracs
Mars
terra
da talsmeot LA
Mertnl
mana
be
ur
aurtté
prébentoent
du
21 javais
2900
san C3
vs
ep 2° 29 À ON
CAUSE
de
21
jerentn
OA
atbbat
dame
7
PLAN
PARCELLAIR
ES
A
Re
j
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 62 - 2°
2904
À MD
CAR
Qu
D Janine
2014
Deer
vod 408
00 Gcmrm0t
8FA
TÉ
prtéacinen
1 JEU
AO
CARR
@u 31
jaunes
2964
Terrubes séerisit
per
arte
pribactannt
2°
AR0A
À OR
CAM
du
St
jornetes
2004,
ctbet
d'une
écarts:
de Ve
68
Lara
PAatotorms
de ‘:afereart
LA
Baner!
entartnde
Des
rt
ré
n%5
2! james
2008
[éme
mn cum
mnt
EE
vtr
pe
(208
_) run
opt
mate
(2e)
papa
rates
=
3 es
emmmss
CC Je
Echelle
: 44)
50%
î
=
OU
D
M
Ma
nt
jt
De
bare:
rw
man
rit
(M
PLAN
DE PHASAGE
DE L'EXPLOITATION
TES
+
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 63 - 17
ANNEXE III
GX
Ve
s
à.
SD
SEBA ervates
mfedtees
pes
arte
prete
2° DO
À 080
CAR
du
D jerntar
294
evers
safche
00
cale
6e
arte
pridactcesl
2°
24h
063
CARR
ds
31 jaseier
2214
Tavates
actertete
pr
arrêts
price
2°
AOVALANES
CAR
de
DA
Pan
DO,
rééet
d'une
dbcharstire,
de
ln
de
Tecx
Dex
orviel
préfectwnnt
dx
21
jurder
2808
02
rate
di
pe
parte
#
{
.iemtOun
À(ea
à Corvahæue
ce
trifemet
Mn
=
Han
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 64 - 18
ANNEXE IV
M PLAN DE REMISE EN ETAT
ee
— 7 rar autorisés par arrété préfectoral n° 2014 À 008 CARR du 31 jme 20. objet une déclaration de ln de Wave
CRE 27 à ra ione
CS Jonas are
CC) emartemen
Emme
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 65 - 19
PLAN DE REMISE EN ETAT
Terrains objet de La demande d'autorisation au titre des ICPE
Ê= — = rer autorisés par arte préfectoral n° 2914 À 003 CARR 31 janvier UT objet une déclaration de in de raraur
É- — — 7 pra forme de 1ratement SA Moon autasée par arte préfaciora du 2 janvier 2000
nn. en. = sd ss
(22) picets de 15 végétaux (Sex?) pce de 25 égaux
= D. (€ ) sans d'écoutement de 1 rappe É= — 2 tite comruraie
Echelle : 13 000
D Sarce
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 66 - 20
De CE 26 QG QG QU QG GORGE QU
(AM) PLAN DE REMISE EN na Ddt à
|É——— reins objt del demande auarisson au re des ICPE
= — — + prie torme de ratrrent SA Meroni or par arte préfeceral du 2 james 2000
CEE re érure CD _Jrssngu
CS Jr Ce
mnt
nt tom | sa mare Ajout
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 67 - 21
TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1 - PRESCRIPTIONS GENERALES......rmmnnnenmnnennnmnnenrnnnmnnmnennnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnns 2 Artlo T - AMONT CURDIOMEE.. soi erssiesiesaeodeassscor rene oies iess este sdes ioodéées 2 Article 2 'Frnctiptions-apniicahlen.:.. nono itntissstsseiies 3 Artole 3.- Durée de l'antrieMtiOn... 00 an inst es céase 3 Artiolo#.- Carine TROT... ist nmitéonsimirnteiesséanensionncl 4 Article 5 - Conformité aux plans et données techniques... 5 Article 6- Modifications des conditions d'exploitation... 5 Article 7- Dispositions avant début d’exploitation.....…........... sms 5 Article 8- Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle... 5 Arte 9-:Rogistres ot nlèns:..... 05 uciiisse Es rnss 5 Article 10 -. Fin de travaux ou rénouvéliement….…......issnsaisiscesssacésssaasienansanseese 5 ARDOIS T L'< CORDES CE ADN. mmmrnrnnicsiemmieniinénssneiaisoesseitisisnéteotese(es 5 Article 12 - Prescriptions archéologiques... d 6
TITRE II - AMENAGEMENTS PRELIMINAIRES......sinmnmeneaneneennnenees 6 Arts 13 - Parent d'OS... mmiséniniiinssearénnsiaisisnsiédapatéicseniisise 6 RES CRE mettent asetemmentinepaemenenttt) À 6 Article 15 -Utilisation des chemins... nn 7 Aiticls 16 Avobe Si voir polblique.....000 0 io ons ets ss sédenrt0000 6) 18806 7
AIRE - CONTE DE L'RXRPEOTEATION LL. smsnnesenmrmmseunNvuanmssitsrnsnecnegeasnesess 7 Article 17 -Phasage..…..........innrnnnennnnnnrnnennnnnnnnnnrenennsennenntes 7 Articie 15 DOCS. cccscnn sen éeeprol anse roatepiacénssin set eeuand ion ne es hédde nés encens ess 7 Artile:19 = Limitation de l'extraction... nine ne iaieréioneniéesoteisdiasiéosses 8 Article 28 - MOI d'entretien idiastssssie 8 Article 21 — Détermination du battement de la nappe... 8
TITRE IV - PREVENTION DES POLLUTIONS.:::: ne iocsrsoncessinscnenaesernensescennieneoaens ceuecccres 8 Article 22 - Dispositions généralés;:.. is irnniinisssiaissisinniimaieniisaensttent 8 Article 23 - Prévention des pollutions accidentelles.….............es 8 Article 24 — Rejets d'eau dans le milieu naturel... 9 Article 25 -Consommation d'Eau... . 9 Article 26 -Poussières.....................…..nrnnnnnnnnnnnnmnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnennnnnnee 9 MOST Lutis coREre RON SE EN A lc 9 Se 2 PONS EE Te entend ésons Sainte last d see eue 9 Article 29:1 Dispastions DÉÉTAleS..:. nine résider ren 9 Article 28-2 Gestion du stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la ete teen ententes Ponts eee eennenqnl 9 ATOS EM NL io mnmnsnmmmeltissnnentasemeenmencismmeiniimaititesmaitéitéieeiséressérssie 10 ATOS 30 NOR. sein date dés eremesesairessidiétsssae ia cine nins bas else eSe8t à 11 Article 31-Transport des maériSux... is aiiendaiédiedéiniséniesssetée 11
TITRE V - SECURITE RE NNNNENENENEnnnEs: 11 Are 32 AO Re Cr ass ais re ie iaséttérsrnésiscline 11 Astitte 33- Dors GES CAC... noi enorescncecesssimesedéeéeeceeseseterecesesies éasienéée 11
TITRE V1] - REMISE EN ETAT nr nrrnnnnnnnnremnnnnnnnnnnnrennnnnnnnnnnennnennnennnnnnnnnennnnnnnnnennennnnee 11 Article’ 34 : Conti de rurnise en Éd recsmenennitensesaesttemetssteneeénesesitenneets este 11 Article 39: Ntis de ME tRSS ei OU, sntn sacs Ses 12 Article 36- Notification phase remise en état... nnsnnnnnnennnnnnnnnennennnsse 12
TITRE VII - RAPPEL DES PRINCIPALES ECHEANCES..sunmenannnnenees 13 Ao 37- Cie DRAM: aatisiciomionermttnrenméieetienetiticres 13 ASS TR POS SN mm mm 13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 68 - AO 30 RARE 2 PR. nu mnasisisninssinnnisiteithiiiitéiit lé iS) 13 Lette 13 Article 41 - Détermination du battement de la nappe.................nnnnnnnnnnnnnnnnnns 13
TRE VUE -DEPOSITIONS DIVERSES. nn cc nn ic néon nent ac 13 AUS 2 - SAR sine né dis shééictstéééis ss 13 re RER RÉ nent 13 Article 44 -Droits des tiers.....………nnnnnnmnnmnnnnnennnennnnnnnannennnnrsanenannnnnennnennnennnnns 14 Article 45: Publication de l'autorisation.......sssssionscoconsscseccasesesassicnsntésensessessesesecaesesnss 14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 69 - Liberré + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
Arrêté préfectoral accordant dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la commune de Saint-Ouen-Domprot
Le Préfet du département de la Marne
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der du 27 juin 2017 prescrivant la révision de la carte communale de la commune de Saint- Ouen-Domprot,
Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4 présentée par la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der en date du 20 février 2018,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 17 avril 2018,
Vu l'avis tacite réputé favorable du Syndicat Mixte ADEVA en charge du SCoT du Pays Vitryat,
Considérant que la commune de Saint-Ouen-Domprot n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale,
Considérant, sur la base de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, que les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par un SCoT,
Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCoT, déroger au principe de constructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,
Considérant que la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der sollicite une dérogation au principe d'urbanisation limitée sur un secteur Cx à ouvrir à l'urbanisation, destiné à l'accueil d'activités économiques, sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-Domprot,
Considérant que le projet d'ouverture à l'urbanisation de ce secteur ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 70 - Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1®
La commune de Saint-Ouen-Domprot est autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation du secteur situé en zone agricole et naturelle, d'une superficie totale de 4 ha, en zone constructible réservée aux activités économiques.
Le plan annexé au présent arrêté reprend la zone référencée ci-dessus.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François, le Maire de la commune de Saint-Ouen-Domprot et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Saint-Ouen-Domprot et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chälons-en-Champagne, le { 4 MAI 201€
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
| ————
ne
2/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 71 - EX ©
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
Arrêté préfectoral accordant dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la commune de Villevenard
Le Préfet du département de la Marne
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villevenard du 06 mars 2017 prescrivant l'élaboration de sa carte communale,
Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4 présentée par la commune de Villevenard en date du 13 février 2018,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 17 avril 2018,
Vu l'avis tacite réputé favorable du Syndicat Mixte du SCOTER en charge du SCoT d'Épernay et sa Région,
Considérant que la commune de Villevenard n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale,
Considérant, sur la base de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, que les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par un SCoT,
Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCoT, déroger au principe de constructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,
Considérant que la commune de Villevenard sollicite une dérogation au principe d'urbanisation limitée sur cinq secteurs à ouvrir à l'urbanisation,
Considérant que le projet d'ouverture à l'urbanisation de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 72 - Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1*
La commune de Villevenard est autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation des secteurs situés en zone agricole, d'une superficie totale de 0,78 ha, en zones constructibles dédiées à
Éce au présent arrêté reprend les zones référencées ci-dessus.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement d'Épernay, Madame le Maire de la commune de Villevenard et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Villevenard et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le { & MAI] 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Denis L,
2/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 73 - Liberid » Liber » Bali ++ Frarerndié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de protection de la ressource en eau au droit de la rivière Ourcq et de ses affluents, du ruisseau de Cossines, du ruisseau de la Granges aux Bois et son affluent entre le PR 87+000 au 106+400 de l'autoroute A4.
Le Préfet du département de la Marne
Vu:
le Code de la Voirie Routière;
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales :
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
le décret n°2005-1498 du 05 décernbre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier 2018, des jours "hors chantiers" ;
la demande du 03 mai 2018 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef ;
l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, en date du 03 mai 2018 ;
l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature :
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant” au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 74 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 3, 5, 6, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de protection de la ressource en eau au droit de la rivière Ourcg et de ses affluents, du ruisseau de Cossines, du ruisseau de la Granges aux Bois et son affluent entre le PR 87+000 au 106+400 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 04 juin et le 14 septembre 2018.
Dérogation à l'article n°3
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers,
Dérogation à l'article n°5
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Dérogation à l'article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.
Dérogation à l'article n°8
Pour la mise en place des Séparateurs Modulaires de Voies, la largeur des voies pourra être réduite de 3.50 m à 3.20 m temporairement.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Les travaux de protection de la ressource en eau au droit de la rivière Ourca et de ses affluents, du ruisseau de Cossines, du ruisseau de la Granges aux Bois et son affluent entre le PR 87+000 au 106+400 de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1
Planning prévisionnel des travaux : du lundi 04 juin au vendredi 14 septembre 2018. Zones des travaux : Du PR 101+000 au PR 106+500 dans le sens Paris/Strasbourg et le sens Strasbourg/Paris
Restrictions :
Neutralisation des voies lentes
o Du PR 98+900 au PR 106+600 dans le sens Paris/Strasbourg avec mise en place de séparateurs
modulaires de voie de type H1 au droit du chantier.
La circulation se fera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et # sera interdit à tout véhicule de dépasser.
o Du PR 108+600 au PR 100+800 dans le sens Strasbourg/Paris avec mise en place de séparateurs
modulaires de voie de type H1 au droit du chantier.
La circulation se fera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit à tout véhicule de dépasser,
Phase 2 :
Planning prévisionnel des travaux : du lundi 03 septembre au vendredi 07 septembre 2018. Zones des travaux : Du PR 87+000 au PR 90+000 dans le sens Paris/Strasbourg et Sirasbourg/Paris Restrictions :
Neutralisation des voies lentes
o Du PR 86+000 au PR 90+200 dans le sens Paris/Strasbourg.
La circulation se fera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit à tout véhicule de dépasser.
o Du PR 91+400 au PR 86+800 dans le sens Strasbourg/Paris.
La circulation se fera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 75 - ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier,
ARTICLE 4
information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Hors autoroute : des panneaux d'information seront mis en place une semaine avant la fermeture de bretelle
insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 vellle de jour férié à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation,
Dans le sens Strasbourg/Paris, Î sera mise en place de séparateurs modulaires de voies béton (SMV) type H1, la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit à tous les véhicules de doubler.
Protection mobile |
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile,
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser :
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place el entretenue par les services du centre d'entretien de Coutevroult
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 76 - ARTICLE 8
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnet de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Mame, et le CIGT de la Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet,
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : + M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
M, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, M. le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis
M. le Directeur du réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRN),
M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,
M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le | 7 MAI 2018
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation,
Le Directeur Gélégué Départemental des Territoires,
Patrick n-Bourguignon
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 77 - LA
Æ
Liberté + Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
ARRETE PREFECTORAL en date du
PORTANT AUTORISATION DE RESILIATION
DE BAIL POUR CHANGEMENT DE LA DESTINATION
AGRICOLE DE PARCELLES
LE PRÉFET DE LA MARNE
VU l'article L. 411-32 du code rural et de la
pêche maritime,
VU la demande présentée par le
Foyer Rémois et Reims Habitat tendant à la résiliation du bail Pour
changement de la destination agricole de
la parcelle cadastrée ZA n° 4 "Les Sintiniers" sise à Tinqueux, d'une
Superficie de 5ha 25a et 35,ca et des Parcelles cadastrées ZH n° 46
et ZH n° 47 "Les Sintiniers” sises à Thillois,
de superficies respectives de 65 a 16 ca et 29 a 46 ca et actuellement
louées par Monsieur Thierry PONCELET au travers d'un bail rural consenti
initialement jusqu'au 11 novembre 2013 et renouvelé tacitement depuis
;
VU le courrier adressé le 21 février 2018 à
Monsieur Thierry PONCELET ;
VU l'avis émis Par la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux de la Marne lors de sa réunion
du 04 avril 2018, au cours de laquelle la
commission a procédé à l'audition de Monsieur Thierry PONCELET, preneur
des terres et associé au sein du GAEC SAINT LOUP :
création de 250 lots destinés à l'implantation
de Constructions à usage d'habitations et ce, conformément aux dispositions
du 2ème alinéa de l'article L, 411-32 du code
rural et de la
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée
ZA n° 4 "Les Sintiniers” sise à Tinqueux, d'une Superficie de 5ha 25a et
35ca est comprise dans le périmètre d'un
permis d'aménager délivré par la Commune de Tinqueux en date du 11
décembre 2017 pour la réalisation de 250 lots destinés à l'implantation de
Constructions à usage d'habitation ;
gement de la destination agricole des parcelles
ne porte pas une atteinte excessive à l'équilibre de l'exploitation agricole
du GAEC SAINT LOUP, qui met en valeur 252 ha de terres.
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 78 - RRE
ARTICLE 1°:
La résiliation du bail pour Changement de la destination agricole
des parcelles cadastrées ZA n° 4, sise à Tinqueux et ZH n° 46
et ZH n° 47, sise à Thillois, est autorisée.
ARTICLE 2 :
En application du 3%" alinéa de l'article L. 411-32 du code précité, le présent arrêté sera, à l'initiative du bailleur, notifié au preneur
par acte extrajudiciaire.
ARTICLE 3 :
La présente décision Peut être contestée dans un délai de
deux mois à partir de sa notification :
* Par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Marne
(1 rue de Jessaint, 51036 Chälons-en-Champagne cedex)
ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le
Ministre Chargé de l'Agriculture (78 rue de Varenne, 75349 Paris
SP 07);
* Par recours contentieux porté auprès du tribunal administratif
de Chälons-en- Champagne (25 rue du Lycée, 51036
Chélons-en-Champagne cedex)
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le
directeur départemental des territoires de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Chäâlons-en-Champagne, le ? T
MAI 208
Le Préfet de la Marne
2/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 79 - EE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté n°2018-DREAL-EBP-0014
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos et la perturbation intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
Le préfet de la Marne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV du code de l’environnement dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2, L415-3 ;
Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1
à 14 ;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande formulée par ENEDIS en date du 23 mars 2018 ;
Vu la consultation du public effectuée du 5 au 19 avril 2018 ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 12 avril 2018 ;
Vu l'arrêté n°DS 2018-024 du 20 avril 2018 portant délégation de signature pour le département de la Marne à Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur régional par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté n°DREAL-SG-2018-19 du 26 avril 2018 portant subdélégation de signature pour le
département de la Marne à M. Guillaume CHOUMERT ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos et la perturbation intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia
ciconia) ;
Considérant que des interventions régulières sont nécessaires pour sécuriser les lignes et les oiseaux (chutes de branches et électrocution des oiseaux) ;
Considérant que cette demande relève de l'intérêt de la sécurité publique ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des
populations de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) dans leur aire de répartition naturelle ;
sur proposition du directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Grand Est ;
DREAL
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 80 - arrête :
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est ENEDIS (direction régionale du territoire de Champagne- Ardenne) sise 5, rue de Stockholm 10300 Sainte-Savine représenté par Mme Hélène MILOT, directrice régionale.
Article 2 — Objet de l’autorisation
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser ENEDIS à déroger à l'interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos et de perturbation intentionnelle de spécimens de Cigogne blanche.
Cette dérogation porte :
- Sur la perturbation intentionnelle des spécimens en cas de sécurisation d'ouvrage électrique sans déplacement du nid ;
- sur le déplacement ou la destruction de nids de Cigogne blanche en cas de situation d'urgence au sens de la sécurité des biens et des personnes (incendie, explosion, aléas climatiques) ou des missions du distributeur (dépannage suite à une coupure électrique) ;
- sur le déplacement de nids en cas de remplacement de poteaux dans le cadre de la maintenance préventive et de la suppression ou le déplacement de la ligne dans un programme de travaux.
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
— la destruction d'œufs et d'oiseaux reste prohibée ;
— les interventions de sécurisation, y compris le déplacement d'œufs et d'oiseaux, sont possibles après validation par la LPO Champagne-Ardenne et diffusion de l'information à l'ONCFS et la DREAL Grand Est ;
— les déplacements de nids sur des plateformes donneront lieu à un suivi assuré par la LPO Champagne -Ardenne.
Article 4 - Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des
opérations
Un bilan des opérations sera transmis avant le 15 février 2019 à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, service eau biodiversité paysages, 1 rue du parlement 51022 Châlons-en-Champagne cedex ;
Article 5 - Durée et validité de l’autorisation
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2018 à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Le non- respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Modalités de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 81 - Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié à ENEDIS ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée à:
— Madame la directrice départementale des territoires de la Marne ; — Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie de la Marne ; — Monsieur le directeur de l'agence de l'office national des forêts de la Marne ; — Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Marne ;
— Monsieur le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité de la Marne.
Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le 7 MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional par intérim de l’environnement,
de l'aménagement et du logement, par subdélégation,
l’adjoint au chef du service eau biodiversité paysages,
D CL
Nr
f du Service Eau,
E Guillaume CHOUMERT
ne GHOUMERT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 82 - Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts foncier de la Marne
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| RIGOLLOT Carine | ADAM Nicolas A
Bi dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARBIER Gilles | BRISSON Cécile COUVREUX Nathalie
FREICHEL Armelle | GACHIGNATPasal | : GOMBAUD Jean-François
JOLY Catherine © KOENIG Didier | MASSING Véronique |
© NASCIMENTO Sandrine | POMIN Bénédicte | POURRIER Dominique
QUASTANA Marie-Joëlle | VASSALLO TODARO Angelo | VIOT Gwenaëlle
ca dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de ceisanpe C désignés ci-après :
BOIS Édith BUFFET Stéphane | COLLARD Sylvie
| JANOCHA Jean-Marie MANGERET Carole RICHARD Sylvie
© RICHEZ Nathalie | TENDART Bemadette | THIEBAUXSyMe RE TT
À po
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 83 - 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
RIGOLLOT Carinne ADAM Nicolas BRISSON Cécile
| FREICHEL Armelle HE JOLY Catherine MASSING Véronique
® NASCIMENTO Sandrine QUASTANA Marie-Joëlle VIOT Gwenaëlle
BOIS Édith | BUFFET Stéphane COLLARD Sylvie
| JANOCHA Jean-Marie MANGERET Carole RICHARD Sylvie
RICHEZ Nathalie TENDART Bernadette THIEBAUX Sylvie nr | HIEBAI à.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne
Fait à Châlons en Champagne, le 15 mai 2018
Le responsable
Francis JACQUES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 84 - ?
Liberté « Égallté + Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Set Kputemental
d'inmkestikeSccenrs
MARNE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°739/2018
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU GONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MARNE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pomplers professionnels ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 5 décembre 2017 ;
ARRÊTENT
Article 1” - Le tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels du département de la Marne est établi, au titre de l'année 2018 dans l'ordre suivant:
n° 1 - Cédric RIGOLLET
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de la Marne et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le - MAI 2010
Le président du conseil d'administration Pour le ministre d'Etat et par délégation, du service d'incendie et de secours
de la Marne
La Sous Directrice de làDoctrine
et des Ressoyjcgs Humaines
Mireille LARREDE
SDIS de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 85 - CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DDW/FE/LL/VM/2018-71
Décision portant attribution de compétence
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VUIe Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; - VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ;
- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Décide :
Article 1: Monsieur Frédéric-Alexandre CAZORLA-SEIGNOL, Directeur Adjoint, est chargé des fonctions de Secrétaire Général du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et de Directeur Délégué du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Article 2 : Monsieur Frédéric-Alexandre CAZORLA-SEIGNOL est habilité à représenter la Directrice Générale en toutes circonstances à l'intérieur comme à l'extérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Article 3 : || est donné à ce titre à Monsieur Frédéric-Alexandre CAZORLA-SEIGNOL une délégation générale de signature pour l'ensemble des responsabilités qui relèvent de la Directrice Générale des établissements, y compris les décisions de toute nature relatives aux personnels et à l'organisation, à l'exception des décisions portant sanction disciplinaire.
Article 4 : Monsieur Frédéric-Alexandre CAZORLA-SEIGNOL a délégation pour la signature de tous les documents de marchés publics ainsi que pour la signature des bons de commande, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière d'achat de médicaments.
Article 5 : Monsieur Frédéric-Alexandre CAZORLA-SEIGNOL a délégation de signature pour tous actes d'ordonnateur.
Toute correspondance
doi être adressée
mpersonnellement à
Madame la Directrice Générale
du C. H. U. de Reims
1/3 45, Rue Cognacq
20e name ces DDW/FE/LL/VM/201 8-71
Centre hospitalier universitaire de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 86 - Article 6 : Monsieur Frédéric-Alexandre CAZORLA-SEIGNOL a délégation de signature pour toute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administration des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l’objet de publication la rendant consultable.
Reims, le 2 mai 2018
| L Prec à W AW
/4 F Fe =
ominique DE WILDE
2/3
DDW/FE/LL/VM/2018-71
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 87 - be
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Vu le code de justice administrative, en son article R. 226-5 ;
DECIDE
Article ler: Sont désignés pour assurer le greffe des audiences les agents de greffe suivants :
- Mme Nora MASSON, adjointe administrative principale de 1°" classe
- M. Grégory PRECIGOUT, agent des systèmes d’information et de communication Mme Aline ROSAY, adjointe administrative principale de 2°” classe
Mme Isabelle ROLLAND), adjointe administrative principale de 27° classe
- Mme Céline BRETON, adjointe administrative de 2°" classe
- Mme Hélène RAMIREZ, adjointe administrative de 2°" classe
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 mai 2018
Le Président,
25, rue du Lycée - 51038 Chälons-en-Champagne cedex
Téléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87
Tribunal administratif de Châlons en Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 88 - LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Vu le code de justice administrative, en son article R. 226-6 ;
DECIDE
Article 1° : Mme Céline BRETON, adjointe administrative de 2°" classe de l’intérieur et de
l'outre-mer est désignée en qualité d’adjointe de Mme Nathalie MANZANO, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, greffère de la 1° chambre.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Céline BRETON, adjointe administrative de 2°" classe de l’intérieur et de l’outre-mer, pour signer en ce qui concerne la 1% chambre, tous les
actes de procédure entre l'enregistrement de la requête et le prononcé du jugement ou de
l'ordonnance, notamment accusé de réception et communication de mémoires, expéditions
conformes des jugements, des ordonnances, des clôtures d’instruction, ainsi que les lettres de notifications y afférentes.
Article 3: La présente décision sera notifiée aux intéressées et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 mai 2018
Le Présid
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 89 - LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Vu le code de justice administrative, en son article R. 226-6 ;
DECIDE
Article 1* : En l’absence de Mme Isabelle DELABORDE, secrétaire administrative de classe normale, greffière de chambre, délégation de signature est donnée à Mme Nora MASSON, adjointe administrative principale de 1 classe, pour signer en ce qui concerne la 2°" chambre, tous les actes de procédure entre l'enregistrement de la requête et le prononcé du jugement ou de l'ordonnance, notamment accusé réception et communication de mémoires, expéditions conformes des jugements, des ordonnances, des clôtures d'instruction, ainsi que les lettres de notification y afférentes...
Article 2: La présente décision sera notifiée aux intéressées et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 mai 2018
Le Présid
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 90 - LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
VU le code de justice administrative, en son article R. 226-6 ;
DECIDE
Article 1*: Mme Nathalie MANZANO, greffière, est désignée pour assurer la suppléance de M. Fabrice AMELOT, greffier en chef, à l'effet de signer les correspondances courantes, les bordereaux d’envoi, les feuilles de congés des agents du greffe et les attestations de non recours.
Article 2 : En cas d'absence de Mme Nathalie MANZANO, M. Alexandre PICOT, greffier, est
désignée pour assurer la suppléance de M. Fabrice AMELOT, greffier en chef, à l’effet de signer les correspondances courantes, les bordereaux d'envoi, les feuilles de congés des agents du greffe et les attestations de non recours.
Article 3: En cas d'absence de Mme Nathalie MANZANO et de M. Alexandre PICOT, Mme Isabelle DELABORDE, greffière, est désignée pour assurer la suppléance de M. Fabrice AMELOT, greffier en chef, à l'effet de signer les correspondances courantes, les bordereaux d'envoi, les feuilles de congés des agents du greffe et les attestations de non recours.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 mai 2018
Le Présiden
25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex
Téléphone : 03.26.66 86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 quinquies du 18 mai 2018 – Page 91 -