Procès Verbal - PV CM du 18 10

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Procès Verbal - PV CM du 18 10 Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune d'Aspet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 18 10)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Industrie, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ASPET

DU 28 OCTOBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 28 octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal d'ASPET s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Sébastien BILLAUD- CHAOUI, Maire, comme suite à convocation en date du 23 octobre deux mille vingt-quatre, ayant préalablement informé de ce qui suit:

PRESENTS: Jean-Sébastien BILLAUD-CHAOUTI, Patrick BARES, Jérôme BARES, Pierre DAFFOS, Guy DENCAUSSE, Christine LABELLE, Marylène MENJON-OUSSET, René OUSSET, Elia RUAU, François RAOUL, Muriel SAGET, Laurent SANS, Marion VIAN

ABSENTS: Christine LAGNEAU, Roland SCHUSTER a donné procuration à Elia RUAU

SECRETAIRE DE SEANCE: Elia RUAU

000----000

<> Monsieur le Maire déclare la séance du CONSEIL MUNICIPAL ouverte à 18h

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2024

L'assemblée ne formule aucune remarque suite à la lecture du procès-verbal de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 16 SEPTEMBRE 2024 envoyé avec la convocation à ce présent Conseil Municipal. Monsieur le Maire propose de l’approuver.

Approbation à l'UNANIMITE

DELIBERATION PROGRAMME DE RENOVATION D’ECLAIRAGE PUBLIC DIT « ++ » DCM 24-058

Le Maire informe le conseil municipal que le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover les 274 lanternes routières/styles de la liste jointe en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d'éclairage public dit « ++ ».

Référence: 10AT404

- Dépose de 191 lanternes routières

- Pose de 191 lanternes routières de puissance 25 Watt LED et de température de couleur 2700K - Dépose de 66 lanternes décoratives

- Pose de 66 lanternes décoratives de puissance 19 Watt LED et de température de couleur 2700K - Dépose de 17 lanternes styles

- Pose de 17 lanternes styles de puissance 19 Watt et de température de couleur 2700K Nota: maintien de la coupure de nuit sur le village

Ces points lumineux seraient remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public routier assurant ainsi une économie d'énergie de 71%.Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10 %. Aïnsi, les coûts résultants, basés sur le tarif réglementé 2024 seraient les suivants:

Avant rénovation Après rénovation

12 contributions annuelles aux travaux - 8 229€/an

Factures d'électricité 13 520€/an 3 939£€/an

Total des dépenses 13 520£€/an 12 168€/an

Sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau, les dépenses de dépannage des appareils d’éclairage public rénovés dans le cadre de ce programme seront prises en charge par le SDEHG pendant 12 ans.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'UNANIMITE

-APPROUVE le projet de rénovation proposé par le SDEHG

-DECIDE de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune. Ces contributions seront imputées à l’article 65568 de la section de fonctionnement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l’éxécution de cette délibération

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

DCM 24-059

Monsieur le Maire rappelle les règles appliquées en matière d’attributions de subventions aux associations:

- Une subvention pour fonctionnement et une subvention pour Projet => deux dossiers différents

En fonctionnement : 250 € pour associations extérieures avec actions sur la commune 500 € pour associations domiciliées sur la commune

Première demande ou Nouvelle Association : 250 €

Après analyse des dossiers de demandes de subventions par la commission « Manifestations-Sports- Associations », du 4 octobre 2024, le CONSEIL MUNICIPAL doit se prononcer sur les propositions suivantes:

Montant Montant Montant attribué

Bénéficiaires demandé par proposé par la par le conseil l’association commission municipal

ACVA Projet 1000 € 500 € 500.00 €

TOTAL 1000 € 500 € 500.00 €

Le CONSEIL MUNICIPAL à l’'UNANIMITE:

- DECIDE d’attribuer la subvention ci-dessus énumérée pour un montant de 500.00 €: - _ IMPUTE la dépense au c/65748 du budget 2024;

- __ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération et à généralement faire le nécessaire.TARIFS ANNUELS DES OCCUPATIONS DE SALLES PAR LES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LEURS ACTIVITES HEBDOMADAIRES

DCM 24-060

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que tous les ans les salles communales: salle de vote, salle multi activités, salle de Girosp et salle du Foyer sont attribuées sur des créneaux horaires propres à plusieurs associations pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs.

Ces attributions donnent lieu à l’établissement de conventions signées individuelles précisant les modalités de fonctionnement.

Toutefois, même s’il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, à ouvrir largement les portes de ces salles, une participation annuelle aux charges de gestion des lieux affectés, notamment entretien, électricité et chauffage doit être envisagée. M. le Maire présente donc le tableau suivant en précisant que les montants ont été fixés en fonction du nombre hebdomadaire de créneau de réservation:

Salle Montant Annuel Nombre de cours ou créneaux

/semaine

MULTISPORTS (DOJO) 75.00 € 1 créneau/semaine

FOYER ASPET 50.00 € 1 créneau/semaine

FOYER GIROSP 50.00 € Î créneau/semaine

SALLE DE VOTE 50.00 € 1 créneau/semaine

ANCIENS ABATTOIRS 500.00 € Occupation annuelle

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire à l'UNANIMITE: -APPROUVE le principe présenté d’attribution des salles;

-APPROUVE les tarifs proposés selon le tableau ci-dessus

-AUTORISE M. le Maire à signer les conventions correspondantes

ACQUISITION TONDEUSE TRACTEE POUR LES SERVICES TECHNIQUES DCM 24-061

M. le Maire présente le rapport suivant, lors de l’entretien de la tondeuse tractée les agents des services techniques ont constaté l’usure importante de l’embrayage du frein de lame. Il convient donc de prévoir le changement de cette machine achetée en 2017, celle-ci continuera à être utiliser sur les espaces plus accidentés.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider l’acquisition auprès de l’enseigne RURAL MASTER d’une tondeuse KUBOTA tractée W821PRO MECA HTC GXV160 au prix de 1575.00 € HT soit 1890.00 TTC

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à lUNANIMITE:

- APPROUVE l'acquisition de cette Tondeuse Tractée KUBOTA au prix de 1575.00 € HT soit 1890.00 TTC- DIT que cette dépense en Investissement est inscrite sur le budget 2024 de la commune; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération

DELIBERATION D’ADMISSION EN NON VALEUR

DCM 24-062

M. le Maire présente le rapport suivant:

Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public.

Les admissions en non valeur (ANV), sont des créances détenues par la commune à l’encontre de tiers que le comptable juge irrécouvrables.

Après réception de la liste annuelle préétablie par le comptable pour l’année 2024, il convient de délibérer pour accepter l’admission en non valeur de ces créances listées sur la liste (jointe) n°6881122131 pour la somme de 4 068.99 €.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'UNANIMITE:

- ACCEPTE l'admission en non-valeur de la liste établie par le comptable public n°6881122131 pour un montant de 4 068.99 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération

DELIBERATION INCORPORATION BIEN SANS MAITRE PARCELLES AB 220 ET 223 DCM24-063

M.le Maire présente le rapport suivant:

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1et suivants,

Vu le Code Civil, notamment son article 713,

Vu l'avis de la Commission Communale des Impôts Directs du 28 juin 2024, Vu l’arrêté Municipal 24-123 du OS juillet 2024 notifié au notaire en charge de la succession de Mme Marie-Louise Barès et notifié le 08 juillet 2024 à M. le Sous-Préfet de la Haute-Garonne arrondissement de Saint-Gaudens

Vu le Procès Verbal de constat d’affichage sur site des 22 juillet, 22 août et 23 et 25 septembre 2024

Il est constaté que les immeubles sis 8, Rue du Pré Commun dont les références cadastrales sont:

e Section AB Parcelle n°220

e Section AB Parcelle n°223

n'ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.

La procédure d'appréhension desdits biens par la Commune, prévue par l'article L 1123-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques a été mise en place suite à discussion en question diverse du Conseil Municipal du 13 mai 2024.

Ces immeubles causant des désordres au voisinage, arbres non taillés, volets non accrochés, végétalisation non entretenue en centre ville, il est donc proposé au Conseil Municipal d’incorporer ce bien dans le patrimoine communal.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'UNANIMITE:- APPROUVE l’incorporation dans le patrimoine communal des parcelles 220 et 223 de la section AB

- DIT qu’un arrêté d’incorporation suivra cette délibération et que son enregistrement au Hypothèques sera réalisé par notaire

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération

DELIBERATION INCORPORATION BIEN SANS MAITRE PARCELLES SECTION E N°1039 ET 1040

DCM24-064

Le Maire de la Commune d'ASPET présente,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1et suivants,

Vu le Code Civil, notamment son article 713,

Vu l'avis de la Commission Communale des Impôts Directs du 28 juin 2024, Vu l’arrêté Municipal 24-123 du 05 juillet 2024 notifié notifié Le 08 juillet 2024 à M. le Sous-Préfet de la Haute-Garonne arrondissement de Saint-Gaudens

Vu le Procès Verbal de constat d’affichage sur site des 22 juillet, 22 août et 23 et 25 septembre 2024

Considérant au vu de ces éléments qu'il existe sur le territoire de la Commune des biens vacants et sans maître que la Commune se propose d'incorporer dans son domaine, à savoir:

Les immeubles sis Lieu-dit Couloume dont les références cadastrales sont:

e Section E Parcelle n°1039

e Section E Parcelle n°1040

N'ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans. La procédure d'appréhension desdits biens par la Commune, prévue par l'article L 1123- 3 du Code Général la propriété des personnes publiques a été mise en place suite à discussion en question diverse du Conseil Municipal du 13 mai 2024.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'UNANIMITE:

- APPROUVE l’incorporation dans le patrimoine communal des parcelles 1039 et 1040 de la section E

- DIT qu’un arrêté d’incorporation suivra cette délibération et que son enregistrement aux Hypothèques sera réalisé par acte notaire

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération

CARRE DE LA REPUBLIQUE - PROJET D’INSTALLATION DES LOCAUX DE L'ASSOCIATION POUR LA CREATION DU PARC NATUREL REGIONAL COMMINGES BAROUSSE PYRENEES- DEMANDE NOUVEL AVANT PROJET DEFINITIF DCM 24-065

M. le Maire rappelle les éléments suivants:

Dans le cadre du projet d’installation des locaux de l’Association pour la création du Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées lors du Conseil Municipal du 10 juin 2024 par délibération DCM 24-038 le Conseil Municipal a souhaité ne pas poursuivre l’opération en l’état mais demanderà l’architecte du projet de chiffrer un nouvel avant projet définitif moins ambitieux.

Début septembre un devis pour cette modification de mission de 2 200.00 € HT soit 2 640.00 € TTC a été reçu par la Mairie.

Il convient donc de connaitre la position du Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'UNANIMITE:

-APPROUVE le paiement de cette modification de mission de 2 200.00 € HT soit 2 640.00 € TTC -AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant correspondant ainsi que tous documents relatifs à cette opération

DELIBERATION INSTAURANT LA GRATUITE DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE DCM 24-066

M. le Maire présente le rapport suivant:

En question diverse lors du Conseil Municipal di 16 septembre dernier, la question de la gratuité de l'inscription à la médiathèque a une nouvelle fois été évoquée et approuvée. Il convient donc de la formaliser par une délibération.

Aussi, après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'UNANIMITE:

-APPROUVE la gratuité de l’inscription à la Médiathèque Municipale à compter du 1° janvier 2025 -AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’éxécution de cette délibération

-DIT qu’un arrêté de suppression de la régie ainsi qu’un arrêté de supression du régisseur et régisseur adjoint seront envoyés au Trésorier Public et au Sous-Préfet de la Haute-Garonne arrondissement de Saint-Gaudens

APPROBATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF DE 2025

DCM 24-067

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal du 16 septembre dernier a validé le principe de création d’un budget participatif en 2025 DCM 24-051.

I convient maintenant de valider le règlement de fonctionnement (annexé) proposé dans le cadre de ce budget.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'UNANIMITE:

- APPROUVE le règlement de fonctionnement du Budget Participatif 2025 - DIT que ce Règlement sera mis à disposition des administrés à l’accueil de la Mairie ainsi que sur le site internetCOUPE DE BOIS 2025

DCM 24-068

Vu le Code forestier (CF), en particulier les articles L212-2, L214-5 à L214-8, L214-10, L214-11, L243-1

et D214-21-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23;

Considérant le document d'aménagement en vigueur de la forêt;

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF notamment le programme des coupes des

coupes prévues à l'aménagement, celles inscrites aux exercices antérieurs et celles ajournées ou anticipées;

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de M. le Directeur de l'Office National des Forêts (ONF), concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt relevant du Régime Forestier présentées lors de la Commission Forêt du 14 octobre dernier

Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE:

1. APPROUVE l'inscription à l’état d’assiette des coupes ci-après et demande à l'ONF de procéder à leur désignation ;

Natur| Volume Statut Année prévue : , | Année décidée Parcell . , | Surface rte Année proposée ë e |total estimé (ha) (Réglée/Non par ar l'ONF par la (1) (m3) Réglée) l’aménagement P collectivité (2)

12 a RS |324 10.79 Réglée 2020 2025 2025

2. APPROUVE l’ajournement motivé par l'ONF des coupes ci-après ;

Surfac CNPIPIENME Année Année décidée Natur par r . : Parcelle e e L’aménagemen | PrPOsée par Justification par la (ha) L l'ONF (3) collectivité (2)

33b [TS | 7.59 2016 2030 ONF-CF - Raison sylvicole- 2030 = Niveau du capital forestier

5 a [RD | 5.00 2021 2030 ONE sony ICE 2030 — Acquisition du renouvellement

() Nature de la coupe : Nature de la coupe : AMEL : amélioration ; AS : coupe sanitaire ; EM : coupe d'emprise ; E : éclaircie (E1, E2, E3,...) ; EMC : ouverture

cloisonnement d'exploitation ; IRR : irrégulière ; RGN : coupe de régénération (RE : régénération ensemencement ; RS : régénération secondaire ; RD :

régénération définitive ; RA : coupe rase) ; SF : Taillis sous futaie ; TS : taillis simple.

(2) Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF. Toute décision contraire doit être

iustifiée au titre 4 du présent document.

(5) Année proposée par l'ONF pour report ou « SUPPR » pour proposition de suppression de la coupe.3. PRECISE la destination des bois et le mode de mise à disposition des produits issus des coupes inscrites ;

Destination des bois

Mode de mise à disposition

des bois destinés à la vente

ou à la délivrance (‘)

Mode de mise à disposition de

V'ONF des bois destinés à être

vendus façonnés

Parcelle Mixte Contrat - ’

Vente EL | . . . . Bois façonnés . | Délivran | (vente + | d’approvi . Bois Bois sur pied publiq L . Bois sur pied ’ bord de route ce délivran Si0- façonnés (3.1)

ue (3.2) ce) nnement

CL] x[]

C1] C1] CL] C1 C

DIT (A CU] CL CU C1 C1 C] CU C1] CL]

CI] CI] CI (1 C1 CO

Dans le cadre de la commercialisation de bois façonnés par contrat d’approvisionnement, la collectivité met ses bois à disposition de l’ONF et l’autorise à procéder à leur vente en lots groupant les bois façonnés issus de sa forêt et ceux provenant d’autres forêts relevant du régime forestier (art. L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du CF).

Pour ces cas, la collectivité accepte de mettre ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés au travers d’une convention:

3.1. Dans le cas d’une mise à disposition de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cu- bage / classement...) conformément à l’article L.214-7 du CF.

3.2. Dans le cas d’une mise à disposition de bois façonnés bord de route, la collectivité se charge de l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en régie, soit en faisant appel à un opérateur professionnel, conformément à l’article L.214-11 du CF. La collectivité se réserve la possibilité de confier à l'ONF une prestation d’assistance tech- nique à donneur d’ordres.

4. INFORME le Préfet de Région des motifs de sa décision d’ajourner les coupes réglées et en demande le report ou la suppression (art. L214-5 du CF) ;

Justification de la décision d’ajournement des coupes proposées Désignation des parcelles (n°)

Affouage, cessions

Conflit d'usage

Desserte

Foncier

Raison financière

Urgence

Autre cas de figure (à préciser) :

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D’ELECTRICITE DCM 24-069

{‘) Le mode de mise à disposition des bois pourra être revu en fonction du contexte commercial et de l'offre de bois en accord avec la collectivité.Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, Vu le Code de la Commande publique notamment son article 1111-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire présente la proposition suivante:

Considérant que les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA ont été supprimés depuis le 1° janvier 2016,

Considérant que les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA ont été supprimés pour les collectivités, employant plus de 10 personnes et dont la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 million d’euros, depuis le 1° janvier 2021,

Considérant que le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget d’énergie,

Considérant que le SDEHG actualise son groupement de commandes pour l’achat d’électricité auquel les collectivités et établissements publics du département peuvent être membres,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'électricité jointe en annexe,

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, décide, à l'UNANIMITE des membres présents:

-__ D’ADHERER au groupement de commandes et d’accepter les termes de la convention con- stitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente dé- libération,

- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion, - __ D’AUTORISER le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les mar- chés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivité.

PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA RONDE DE L’ISARD 2025 DCM 24-070

M. le Maire présente le projet suivant:

Monsieur le Maire a rencontré les organisateurs de la Ronde de l’Isard course de vélo sur route des espoirs de moins de 23 ans. Dans le cadre de l’édition en mai 2025 de cette course, le tracé envisagé ferait de la Commune d’Aspet une ville départ avec plusieurs passages sur son territoire. La Commune de Salies du Salat étant elle concernée par une arrivée. Un montage financier des participations a été défini avec la Communauté de Communes Cagire-Garonne-Salat, le plan de financement pourrait être le suivant:

ville départ 12.000 €euros,

ville arrivée 12.000 €,soit un total de 24.000 €

Cette somme serait prise en charge à part égale entre les Communes d’Aspet et Salies du Salat et la Communauté de Communes. Soit 8 000.00 € pour la Commune d’Aspet

Une discussion est engagée sur le coup élevé de cette participation, Mme Ruau demande sous quelle forme s’organisare ce départ « village, animations » ? quel jour ? M. le Maire précise que pour l’instant il s’agit pour l’association la Ronde de Isard de définir un tracé toute l’organisation autour de cette manifestation viendra dans un second temps. Plusieurs s'accorde sur le fait que cette course draine beaucoup de public puisqu'elle rassemble de nombreuses grosses équipes cyclistes testant leurs futurs représentants professionnels

Il est proposé au Conseil Municipal de se positionner sur cette dépense à envisager sur le budget 2025

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL avec 7 voix pour, 5 voix contre, 1 abstention:

- APPROUVE la participation de la Commune à la Ronde de l’Isard pour l’édition 2025 à hauteur de 8 000.00 € sous réserve de la validation de cette répartition par la Commune de Salies du Salat et la Communauté de Communes Cagire-Garonne-Salat

- DIT que cette somme sera inscrite au budget 2025

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette participation

[QUESTIONS DIVERSES

-Demande de l’association Eth Ostau Comengès:

Cette association travaille avec le comité des fêtes de Girosp/Gouillou un projet autour du Feu de la Saint-Jean. Dans le cadre d’un dépôt de dossier auprès du Conseil régional, il est demandé que la commune « hôte » de la manifestation atteste de son soutien et d’un soutien financier minimal de 200 € pour cette opération.

Accord unanime autour de la table pour soutenir ce projet, un courrier sera envoyé en ce sens àau demandeur ainsi qu’au comité des fêtes de Girosp/Gouillou, l’incitant à déposer un dossier CERFA à l'accueil de la Mairie avec une demande de subvention 2025

-Signalétique:

Choix d’un visuel graphique qui pourra être décliné sur diffrénets bâtiments communaux afin de les identifier. Le choix s’est porté sur la version n°3 maïs avec une écriture totalement blanche

-Décorations de Noël:

Choix de 2 rennes solaires à positionner avec les sapins sur laPlace de la République 85 et 125 de haut

-Ordinateurs école et Rack de charge :

Le matériel acheté n’est pour l’instant pas utilisé par le corps enseignant, puisque non transportable.Avant toute prise de décision, les besoins sont à se faire préciser lors du Conseil d’Ecole du 05/11 prochain

Fin des questions diverses. Lors du tour de table, M. Patrick BARES a souhaité intervenir suite à l’article paru duns la presse uu sujet du Pont de Goua. Il tenait à préciser ne pas avoir évoqué la possible interdiction de circulation du Chemin de Manac (en retirant le pannonceau Sauf Riverains). M. le Maire précise que la Mairie a aussi, suite à cette parution, reçu un mail d’une majorité de propriétaires riverains de ce chemin qui ne souhaitent pas que la circulation de ce chemin soit modifié.

Monsieur le Maire déclare la séance du CONSEIL MUNICIPAL close à 20 heures.

Le Maire

Jean-Sébastien BILLA

La Secrétaire de Séance

Elia RUAU