Procès Verbal - PV du CM du 13 mai

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Procès Verbal - PV du CM du 13 mai Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune d'Aspet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 13 mai)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, PROCES VERBAL DE SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ASPET DU 13 MAI 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 13 mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal d'ASPET s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Sébastien BILLAUD-CHAOUI, Maire, comme suite à convocation en date du 07 mai deux mille vingt-quatre, ayant préalablement informé de ce

qui suit :

PRESENTS : Jean-Sébastien BILLAUD-CHAOUI, Pierre DAFFOS, Guy DENCAUSSE, Jérôme BARES, Patrick BARES, Marylène MENJON-OUSSET, François RAOUL, René OUSSET, Muriel SAGET, Marion VIAN, Laurent SANS, Christine LABELLE

ABSENTS : Christine LAGNEAU, Elia RUAU, Roland SCHUSTER

SECRETAIRE DE SEANCE : Muriel SAGET

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<> Monsieur le Maire déclare la séance du CONSEIL MUNICIPAL ouverte à 18H05

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MARS 2024

L'assemblée ne formule aucune remarque suite à la lecture du procès-verbal de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 25 mars 2024 envoyé avec la convocation à ce présent Conseil Municipal. Monsieur le

Maire propose de l’approuver.

Approbation à l’'UNANIMITE

ACCEPTATION D’UN DON DE LA FONDATION DU PATRIMOINE EN FAVEUR DE LA 1°° PARTIE DES VITRAUX DE L’EGLISE SAINT-MARTIN

DCM 24-019

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à l’adhésion de la Commune auprès de la Fondation du Patrimoine et avec l’aide de l’Association de Sauvegarde du Patrimoine Aspétois, représentée par sa Présidente Mme Nicole Fouquet-Ortet un projet de collecte de fonds avait été déposé auprès de la Fondation du Patrimoine dans le cadre de la 1% partie de la restauration des vitraux de l’Eglise Saint-Martin.

Cette collecte a rapporté la somme de 4 000.00 €

Il convient donc d’accepter le don de la somme de 4 000.00 € de la Fondation du Patrimoine.

Ce montant vient donc atténuer la part communale dans ce dossier permettant ainsi à la collectivité d’engager sans attendre la restauration de la 2de partie de ces vitraux (délibération DCM 24-013)

Le Conseil Municipal remercie chaleureusement la Fondation du Patrimoine, les membres actifs de

l’Association ainsi que les généreux donateurs.Après en avoir délibéré le CONSEIL MUNICIPAL à l’'UNANIMITE:

- ACCEPTE le don de la somme de 4 000.00 € de la Fondation du Patrimoine - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents inhérents à ce dossier

ACQUISITION DES PLAQUES DE RUES ET NUMEROTATION DE MAISONS DCM 24-020

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite au travail effectué dans le cadre de l’adressage de la Commune, il convient maintenant d’acquérir les plaques de rues (avec système de fixation) ainsi que les numéros d’habitations qui seront fournis aux administrés.

La commission Voirie-Travaux lors de sa séance de travail du 29 avril 2024 a porté son choix sur des plaques de rues en émail et des numéros d’habitations en aluminium. Le devis de Lacroix Signalisation a

été retenu pour les montants suivants :

- Plaques de rues (avec tous les éléments de fixation) : 9 638.08 € HT soit 11 565.70 € TTC - Numéros d’habitations : 5 302.16 € HT soit 6 362.59 € TTC

Après en avoir délibéré le CONSEIL MUNICIPAL à PUNANIMITE :

-VALIDE le devis de Lacroix Signalisation pour les montants ci-dessus précisés -VALIDE les Bons à Tirer correspondants (annexe 1)

- DIT que les sommes ci-dessus précisées sont bien inscrites au budget 2024 : -en investissement au c/2152 pour la partie plaques de rue soit 9 638.08€ HT soit 11 565.70 € TTC -en fonctionnement au c/60633 pour la partie numéros d’habitations soit 5 302.16 € HT soit 6 362.59 € TTC - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents inhérents à ce dossier

REFONTE DU SITE INTERNET

DCM 24-021

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que le site internet actuel de la commune est devenu obsolète et non responsive ce qui signifie que sa navigation n’est pas optimisée pour mobile.

Après réception et analyse de différents devis, la commission culture du 2 février 2024 propose de valider

l’offre proposée par la société Arixo communication.

L’offre comprend la refonte ou création d’un site web pour la commune, comprenant webdesign, développement, hébergement, intégration des données et formation wordpress par ARIXO communication, le délai de réalisation étant de 3 mois.

Le coût de cette offre est de 4 390.00 € HT soit 5 268.00 € TTC

Après en avoir délibéré le CONSEIL MUNICIPAL à PUNANIMITE :

- ACCEPTE l'offre d’ARIXO communication pour un montant HT de 4 390.00 € soit 5 268.00 € TTC ;

- APPROUVE le calendrier proposé par la société ARIXO Communication ; - DIT que les dépenses liées à la création de ce site internet sont inscrites en section d’investissement du budget 2024 ;

- SOLLICITE des collectivités ou tous partenaires une subvention au taux le plus élevé possible ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents inhérents à ce dossierASPET S’EXPOSE EDITION 2024

DCM 24-022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’organisation du festival Aspet s’Expose pour la période estivale 2024, comme chaque année, il animera notre ville durant les mois de juillet et août.

Cet axe privilégié d’animation culturelle, accès pour tous à la culture, animations et spectacles de rues, valorisation des artistes se confond dans la valorisation et la sauvegarde du patrimoine humain et architectural (apport de population extérieure, ouverture de boutiques fermées).

Le budget global de cette édition est évalué à 30 000 € et se décompose ainsi :

-18 000.00 € pour les concerts, spectacles, performances artistiques, SACEM, la communication, la logistique (repas, sonorisation), la direction artistique et l’ensemble des interventions artistiques

-12 000.00 € pour les frais de personnel (service culture et services techniques)

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'UNANIMITE :

- EMET, quant à l’organisation du festival et son évaluation un avis favorable ;

- IMPUTE les dépenses liées à ce festival sur le Budget de la commune en section de fonctionnement ; - SOLLICITE des collectivités ou tous partenaires une subvention au taux le plus élevé possible ; - AUTORISE Monsieur le Maire à généralement faire le nécessaire et signer tous documents.

RETRAIT DU SIVOM SAINT-GAUDENS MONTREJEAU ASPET MAGNOAC DES COMMUNUATES DE COMMUNES PLATEAU DE LANNEMEZAN ET PAYS DE TRIE ET DE MAGNOAC

DCM 24-023

Monsieur le Maire expose que :

- la communauté de communes Plateau de Lannemezan, a sollicité son retrait des compétences déchets, et donc du SIVOM ;

- la communauté de communes Pays de Trie et de Magnoac, a sollicité son retrait des compétences déchets, et donc du SIVOM ;

Lors de son assemblée du 26 mars 2024, le Comité Syndical du SIVOM a approuvé les retraits de la Communautés de Communes Plateau de Lannemezan, de la Communauté de Communes Pays de Trie et de Magnoac du SIVOM Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SIVOM a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur ces retraits.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à lUNANIMITE :

-APPROUVE le retrait de la Communautés de Communes Plateau de Lannemezan, de la Communauté de Communes Pays de Trie et de Magnoac du SIVOM Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac.

La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.NOUVELLE PRISE DE COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE- GARONNE-SALAT

DCM 24-024

M le Maire rappelle les réflexions engagées depuis quelques mois au sein des instances communautaires

dans l’objectif d’une redynamisation de l’activité thermale de Salies-du-Salat, qui doit redevenir un moteur

du développement économique et touristique de l’ensemble du territoire.

M. le Maire expose que le conseil communautaire du 11 avril 2024 a validé une prise de compétence qui permet de construire concrètement ce projet, dans ses dimensions techniques, financières et juridiques : « Etudes et travaux de création d'un nouvel établissement thermal à Salies du Salat, y compris la mise en œuvre des travaux de forage et de raccordement en eau thermale »

Les communes sont amenées à délibérer dans le même sens pour confirmer cette prise de compétence dans un délai de 3 mois.

Suite à un débat contradictoire,

Vu le CGCT, et en particulier les articles L5211-17 et L5211-20,

Vu la délibération de la communauté de communes en date du 11 avril 2024 (annexe (2))

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal avec 10 voix pour et 2 abstentions

M. Pierre DAFFOS et Mme Christine LABELLE ont souhaité s'abstenir trouvant les conséquences de cette prise de compétence trop abstraites

-APPROUVE la prise de compétence par la communauté de communes Cagire Garonne Salat pour « Etudes et travaux de création d'un nouvel établissement thermal à Salies du Salat, y compris la mise en œuvre des travaux de forage et de raccordement en eau thermale »

-APPROUVE le projet de statuts modifiés intégrant cette compétence tel qu’annexé à la présente délibération

ADHESIONS DES COMMUNES D’ARDIEGE, BARBAZAN, CIADOUX, ESCANECRABE, | HUOS ET PAYSSOUS AU SIVOM SAINT-GAUDENS MONTREJEAU ASPET MAGNOAC

| DCM 24-025

Monsieur le Maire expose que les communes d’Ardiège, de Barbazan, de Ciadoux, d’Escanecrabe, d’Huos et de Payssous ont sollicité leur adhésion à la compétence « Portage de Repas à Domicile » du SIVOM

Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac.

Lors de son assemblée du 15 avril 2024, le Comité Syndical du SIVOM a approuvé l’adhésion des communes d’Ardiège, de Barbazan, de Ciadoux, d’Escanecrabe, d’Huos et de Payssous à la compétence « Portage de Repas à Domicile »

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SIVOM a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur ces adhésions.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'UNANIMITE :

-APPROUVE les adhésions des communes d’Ardiège, de Barbazan, de Ciadoux, d’Escanecrabe, d’Huos et de Payssous à la compétence « Portage de Repas à Domicile ».La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d’un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

NOUVELLE ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE LA HAUTE GARONNE (CDG31)

DCM 24-026

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire, prévue à l’article L. 213-11 du code de

Justice administrative.

Cette loi permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévues aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La médiation est un dispositif novateur, qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif. C’est un processus mené par médiateur formé à cet effet, désigné par le CDG.

(NB. : La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion pour l’exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités prévues par le schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l’article L.452 -11 de Code Général de la Fonction Publique).

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte du fait que, s’agissant de Médiation Préalable Obligatoire (MPO), les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret, concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la Médiation préalable Obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération

mentionnés articles L. 712-1 et L. 714-1 du code général de la fonction publique ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les

agents contractuels :

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au

long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l’article L. 731-10 du code général de la fonction publique ;7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n°84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à signer cette nouvelle convention avec le CDG 31.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles

R. 213-1 et suivants de ce code ;

- Vulaloi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

- Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

- Considérant que le CDG 31 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

DECIDE d’adhérer à la mission de médiation du CDG 31 à l’'UNANIMITE :

IL PREND ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 (cadre de la MPO), concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, dans le cadre de médiations conventionnelles ou à l'initiative du juge, la collectivité garde son libre arbitre pour faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunèrera le Centre de gestion pour chaque médiation engagée au tarif de :

e Frais d’ouverture de dossier 50€

+ 500€ forfaitaires pour une durée moyenne de 8h de réunion

° 50€ de l’heure supplémentaire, en cas de besoin.

+ Remboursement au CDG31 des éventuels frais de déplacement du médiateur dans le cadre

de sa mission

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 31 (annexée à la présente délibération (3)), ainsi que tous les actes y afférents.

DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 623 : publicité, publications, relations publiques | DCM 24-027

Selon l’instruction M57, le compte 623 : publicité, publications, relations publiques, sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et aux cérémonies. Du fait de la grande diversité de dépenses que génère cette

activité, il revêt un caractère imprécis.

La collectivité doit pouvoir justifier auprès du trésorier de l’utilisation des fonds publics par une délibération de principe détaillant les principales caractéristiques des dépenses à mandater au compte 623

« Publicité, publications, relations publiques ».

Je vous propose d’imputer sur ce compte les dépenses engagées dans le cadre d'évènements organisés par

la Commune telles que définies ci-après :-Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements comme notamment lors des mariages, décès, naissances, départ à la retraite, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

-Les frais liés aux cérémonies officielles, inaugurations, commémorations et Fêtes Nationales ou autres cérémonies organisées par la Commune (« un enfant, un arbre ») ;

-Les frais liés aux rencontres entre délégations des Villes jumelles ;

-Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux dans le cadre de l’action municipale

-Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles ou musicales et autres frais liés à leurs prestations ou contrats (transport, hébergement)

-Les feux d’artifice, sons et lumière, concerts, animations et manifestations culturelles ; -Les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux évènements ci-dessus énumérés. -Les frais d’annonces et publicités en lien avec les marchés publics lancés par la collectivité

D'une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets divers ayant traits aux fêtes et cérémonies organisées par ou en partenariat avec la Commune

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'UNANIMITE :

-DECIDE d’affecter les dépenses ci-dessus énumérées au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques » dans la limite des crédits inscrits au budget communal

|ACQUISITION DE TERRAINS

DCM 24-028

Dans le cadre du projet porté par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne de construction d’un nouvel établissement de type collège sur la Commune d’Aspet, il revient à cette dernière d’acquérir l’emprise foncière qui recevra le projet.

Le choix du Conseil départemental s’est porté sur les parcelles cadastrées B 134 d’une contenance de 52 570 m° et B764 d’une contenance de 4 400 m2

Un cheminement doux est aussi envisagé sur les parcelles B 137 et 649 avec un besoin de 160 m°

Monsieur le Maire souhaite rencontrer les propriétaires ou leurs représentants afin de définir les termes de ces éventuelles acquisitions par la commune,

Il convient donc de débattre afin de définir un montant d'acquisition que M. le Maire avec autorisation du Conseil Municipal proposera aux propriétaires ou à leurs représentants

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE :

-AUTORISE M. le Maire à proposer la somme de 80 000.00 € pour l’acquisition des terrains (ou parties de terrains) cadastrés B 134 d’une contenance de 52 570 m2 et B764 d’une contenance de 4 400 m° sur lesquels le projet de collège est envisagé

-AUTORISE M. le Maire à proposer la somme de 3 520.00 € pour l’acquisition de la partie de 160 m° des terrains des B 137 et 649 nécessaires à la réalisation du cheminement doux.CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE À TEMPS NON

COMPLET

DCM 24-029

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Compte tenu de la création d’une nouvelle mission animation culturelle, il convient de renforcer les

effectifs du service culturel - communication.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’'UNANIMITE :

-DECIDE :

Article 1 : de la création d’un emploi d’adjoint territorial du patrimoine non complet (soit 17.30/3 sème) pour la gestion du fonctionnement et de l’animation de la médiathèque municipale, recherche de partenariats, de subventions, rédaction d’appels à projets, supervise et met en œuvre la politique et les actions culturelles, organisation et installations des cérémonies et des manifestations à compter du

01/08/2024.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière culturelle, au grade

d’adjoint territorial du patrimoine.

L’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public en CDD ou en CDI, dans les conditions précitées, si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans le respect des règles légales et

réglementaires.

Article 2 : de la modification du tableau des effectifs.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant

: http:/Avww.telerecours.fr.

VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS

DCM 24-030

M. le Maire présente le rapport suivant :

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aspet est chargé d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il coordonne l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et de la gérontologie et développe différentes actions pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de

handicap.

Les habitants de la commune y sont conseillés sur les droits sociaux, orientés vers les partenaires locaux ou directement pris en charge. Il se mobilise spécifiquement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires), le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés)

et depuis 2023, les actions intergénérationnelles (cantine).Afin de permettre au CCAS de continuer à mettre en œuvre et développer sa politique d’action sociale sur le territoire de la commune, il est proposé de lui attribuer une subvention générale de fonctionnement d’un montant de 7 000.00 € au titre de l’exercice 2024.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lUNANIMITE :

- AUTORISE le versement de la subvention de fonctionnement de 7 000.00 € au CCAS

- DIT que cette somme est inscrite au budget 2024

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents inhérents à ce dossier

[QUESTIONS DIVERSES

-Vente parcelles communales :

Un couple d’aspétois, souhaiterait se porter acquéreur d'une parcelle communale située derrière la déchèterie et la station d'épuration. Après lecture de leur courrier et présentation d'un plan cadastral, les élus ne souhaitent pas engager la vente de ce terrain qui de part les installations environnantes peut avoir une utilité publique. Toutefois, il est proposé d'étudier avec les demandeurs une autre forme de contractualisation (location, commodat…). Dossier à poursuivre pour une prise de délibération lors d'un prochain Conseil Municipal.

-Acquisition bien vacant sans maître :

M. le Maire rend compte de sa rencontre avec le propriétaire de camping qui ambitionne de développer son activité. Toutefois, une parcelle sans maître se trouve enclavée au milieu de ses terrains. Si les élus sont d'accord, la commune peut poursuivre les démarches pour récupérer ce bien sans maître et le céder au propriétaire du camping afin qu'il réalise son projet.

Les élus souhaitent que le dossier soit enclenché pour une prise de délibération lors d'un prochain Conseil Municipal.

-Sens de circulation Rue du Cardinal Sourrieu :

Suite à la commission Voirie-Travaux Patrick BARES présente une proposition de passage en sens unique avec interdiction de stationnement des 2 côtés de la voie « Rue du Cardinal Sourrieu » est présentée en question diverse. Le but de cette modification serait de fluidifier la circulation, d'éviter les croisements de véhicules difficiles dans cette rue étroite et d'autant plus impossibles en cas de véhicules stationnés. Après un tour de table, la présence de parkings Rue Bouery, Place Saint-Martin et au Pré commun a orienté positivement la réponse. Un arrêté municipal sera donc pris et la signalétique correspondante posée.

-Taxe d’aménagement :

Rappel, les communes peuvent en matière de taxe d'aménagement adopter des délibérations avant le 1° juillet 2024 pour une application au 1° janvier 2025. Cette taxe s ‘applique aux opérations d'aménagement, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, soumise à une autorisation d'urbanisme

Après lecture des différentes possibilités. Les élus n'ont pas souhaité modifier le taux actuel.-Proposition rénovations éclairage public :

Le SDEHG est venu sur la commune étudié les points lumineux, le rapport présente les éléments suivants :

508 points lumineux sur la commune, 29% sont actuellement en LED, 362 ne le sont pas sur ces 362 points, 86 ne peuvent pas intégrer cette opération car liés à une mise en lumière (projecteurs sportifs par

exemple).

Une proposition est donc faite pour modifier ces points lumineux en LED avec une annuité de 6163 €/an compensée par une économie d'énergie de 68 % ce programme garantit au minimum 10% d'économie financière malgré l'investissement.

Cette proposition parait intéressante pour tous les élus, toutefois, il convient de se rapprocher du SDEHG pour les précisions suivantes :

Quelle est la partie de nos luminaires qui sera changée ? la lanterne intégrale ? si oui, les mâts en place sont-ils compatibles ? La même proposition en solaire serait-elle possible ? si oui à quel coût ?

Dossier à travailler pour une prise de délibération lors d'un prochain Conseil Municipal.

-Rappel consigne pour élections européennes :

Muriel SAGET, lit un rappel des étapes de déroulement des élections européennes et distribue un fascicule récapitulatif. Un tableau d'inscription des élus au différents horaires et bureaux de vote sera envoyé

-Onduleur :

Laurent Sans présente 2 devis demandés pour remplacer l’onduleur du serveur dont la capacité sous- dimensionnée pose des problèmes d'arrêts fréquents qui risquent d'endommager le serveur et autre matériel informatique. Les élus portent leur choix sur le plus performant des appareils proposés.

-Demande de dernière minute :

La semaine dernière un administré propriétaire d’une habitation en bord de départementale est revenu réitérer sa demande de pose de potelets le long de sa façade suite à l’accrochage de cette dernière par un camion.

Le conseil lui a été donné de déposer plainte et de se rapprocher de son assurance. Les élus objectent la même réponse négative puisque suite à cet accrochage il est confirmé qu'avec la pose de barrières, les camions ne pourraient pas tourner dans la rue adjacente.

Monsieur le Maire déclare la séance du CONSEIL MUNICIPAL close à 19h45.

Le Maire

Jean-Sébastien BILLAUD-

PT

Muriel SAGES