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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2022 11 004 du 2 nov. 2022 subdélég.sign de M. AUBINEAU DREETS par intérim
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2022 11 004 du 2 nov. 2022 subdélég.sign de M. AUBINEAU DREETS par intérim)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2022-11-004
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du
Centre-Val de Loire /
41-2022-11-01-00001 - Arrêté du 1er novembre 2022 portant subdélégation
de signature de M. Didier AUBINEAU, Directeur régional de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Centre-Val de Loire par intérim
dans le cadre des attributions et compétences de M. François PESNEAU,
Préfet de Loir-et-Cher (5 pages) Page 3
2 Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Centre-Val de
Loire
41-2022-11-01-00001
Arrêté du 1er novembre 2022 portant
subdélégation de signature de M. Didier
AUBINEAU, Directeur régional de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Centre-Val de Loire par intérim dans le cadre des
attributions et compétences de M. François
PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire - 41-2022-11-01-00001 - Arrêté du 1er novembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Didier AUBINEAU, Directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail 3 RÉPUBLIQUE DIRECTION REGIONALE
FRANGARIE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
Égalité DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Fraternité DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Didier AUBINEAU,
Directeur régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du Centre-Val de Loire par intérim
dans le cadre des attributions et compétences de
M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher
VU la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire - 41-2022-11-01-00001 - Arrêté du 1er novembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Didier AUBINEAU, Directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail 4 VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU,
administrateur général, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Fabienne BIBET,
sur l'emploi de directrice régionale adjointe de l’économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités, chargée des fonctions de responsable du pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » du Centre-Val de Loire à
compter du 1° avril 2021;
VU l'arrêté interministériel du 13 octobre 2022 portant nomination de M. Didier
AUBINEAU, sur l'emploi par intérim de directeur régional de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 1% novembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 du Préfet de Loir-et-Cher portant
délégation de signature de ses attributions et compétences à M. Didier AUBINEAU,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire par intérim ;
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé
à s'exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second
alinéa de son article L. 221-2 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Subdélégation de signature est donnée, à Mme Fabienne BIBET,
directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l'effet de signer au nom du
préfet de Loir-et-Cherles décisions, actes administratifs et correspondances
relevant du domaine de la métrologie figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BIBET,
directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, la délégation de signature
prévue à l’article1 sera exercée par :
-_ Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l'Industrie et des Mines, responsable de la
métrologie.
- M. Arnaud BELHAD), directeur départemental de 2ème classe de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».
- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal.
-_ Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l'Industrie et des Mines, responsable de la
métrologie.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire - 41-2022-11-01-00001 - Arrêté du 1er novembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Didier AUBINEAU, Directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail 5 ARTICLE 3 : le présent arrêté prend effet dès sa publication.
ARTICLE 4 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 1° novembre 2022
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim,
Didier AUBINEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loir-et-Cher Place de la République - 41018 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ; - un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif Préfecture - Place de la République - 41018 BLOIS CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire - 41-2022-11-01-00001 - Arrêté du 1er novembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Didier AUBINEAU, Directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail 6 ANNEXE
NATURE DU POUVOIR
CHAMPS DE COMPETENCE
RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES
Invitation d'un opérateur économique à mettre un
terme à une non-conformité constatée ; ordre de
remise en conformité, de rappel ou de retrait du
marché d’un instrument de mesure non conforme ;
interdiction ou restriction de mise sur le marché, de
mise en service ou d'utilisation d’un instrument de
mesure non conforme.
Article 5-20
du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type en
l'absence d'organisme désigné.
Articles 7 et 8
du décret du 3 mai 2001
Autorisation de mise en service d'un nombre limité
d'instruments d'un type pour lequel une demande
d'examen de type a été présentée.
Article 12
du décret du 3 mai 2001
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de
type de porter remède aux défauts constatés et de
demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et
suspension de la mise sur le marché des instruments
du type présentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts constatés
sur les instruments en service ; interdiction
d'utilisation des instruments restant défectueux.
Article 13
du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise
sur le marché des instruments d’un modèle donné.
Article 21
du décret du 3 mai 2001
Approbation, suspension ou retrait d'approbation
des systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments
de mesure en cas d'absence d'organisme désigné.
Articles 18 et 23
du décret du 3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d'instruments de
mesure.
Article 26
du décret du 3 mai 2001
Désignation d'organismes et retrait de désignation
d'organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai 2001
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire - 41-2022-11-01-00001 - Arrêté du 1er novembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Didier AUBINEAU, Directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail 7 Décision d'agrément, suspension ou retrait
d'agrément, mise en demeure des organismes
agréés.
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai 2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31 décembre 2001
Arrêtés du 01/10/1981, du
14/09/1981 et du 07/07/2004
Dérogation aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de
mesures.
Article 41
du décret du 3 mai 2001
NATURE DU POUVOIR
CHAMPS DE COMPETENCE
RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes désignés ou agréés.
Article 45
de l'arrêté du 31 décembre 2001
Aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesure.
Article 62.3 de l'arrêté
du 31 décembre 2001
Aménagements aux dispositions de vérification de
moyens d'essais
Article 5 du décret du 3 mai 2001
Article 3 de l'arrêté du
31 décembre 2001
Décision autorisant le contrôle des instruments par
leur détenteur
Article 18 de l'arrêté du 6 mars
2007
Article 25 de l'arrêté du 1er août
2013
Article 25 de l'arrêté du
21 octobre 2010
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire - 41-2022-11-01-00001 - Arrêté du 1er novembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Didier AUBINEAU, Directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail 8