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Arrêté - doc03624520250717164409
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chailley.
Lien du pdf (Arrêté - doc03624520250717164409)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Mairie
de
CHAILLEY
DOSSIER
N°
PC0890692500004
Date
de
dépôt
: 25/06/2025
Date
d’affichage
du
récépissé
: 30/06/2025
Demandeur:
Monsieur
Bernard
GREGORI
Bernard
Adresse
du
demandeur
: 12
Grande
Rue
de
Conty
89770
Chailley
Nature
des
travaux
: extension
d'une
maison
d'habitation
existante
et la construction
d'un
local
garage-atelier
comprenant
la démolition
d'un
local
jardin
extérieur
Adresse
du
terrain
: 12
grande
rue
de
conty
89770
CHAILLEY
Parcelles
: AD-0215,
AD-0280,
AD-0281
Surface
unité
foncière
: 3940
m?
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Délivré
au
nom
de
la Commune
de
CHAILLEY
Le
Maire
de
CHAILLEY,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
le
25/06/2025
par
Monsieur
GREGORI
Bernard
demeurant
12
Grande
Rue
de
Conty
89770
CHAILLEY
Vu
l’objet
de
la demande
:
e
Extension
d'une
maison
d'habitation
existante
et la construction
d'un
local
garage-
atelier
comprenant
la démolition
d'un
local
jardin
extérieur
e
Pour
une
surface
de
plancher
supprimée
de
25m’;
e
Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
169
m° ;
e
Sur
un
terrain
sis
12
12
Grande
Rue
de
Conty
89770
CHAILLEY;
e
Cadastré
AD-0215,
AD-0280,
AD-0281;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
prescrit
le
22/06/2016,
modifié
le
10/10/2017
approuvé
le
08/02/2022
et
notamment
les
dispositions
de
la zone
UA
;
Vu
les pièces
annexées
à la demande ;
DOSSIER
N°
PC0890692500004
Page
1/3 ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
EST
ACCORDÉ
pour
l'extension
d'une
maison
d'habitation
exis-
tante,
la
construction
d'un
local
garage-atelier
et la démolition
d'un
local
jardin
extérieur,
conformément
aux
pièces
du
dossier
susvisé
et sous
réserve
du
respect
des
règles
en
vigueur
et des
droits
des
tiers.
Article
2
Les
branchements
aux
différents
réseaux
concessionnaires
devront
être
réalisés
dans
le respect
des
prescriptions
techniques
en
vigueur
et sous
la responsabilité
des
entreprises
mandatées
par
le péti-
tionnaire,
sans
emprise
ni modification
sur
le domaine
public. Fait
à CHAILLEY,
le
17
Juillet
2025
Le
Maire
Philippe
GUINET
BAUDIN
Observation
: L'unité
foncière
est concernée
par
le retrait
gonflement
des
sols
argileux.
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
DOSSIER
N°
PC0890692500004
Page
2/3 INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
: Le(s)
bénéficiaires
du
permis
peut
(peuvent)
commencer
les
travaux
après
avoir :
e
_Adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur
le site
internet
www.service-pu-
blic.fr ;
e
Affiché
l’autorisation
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du
permis,
et s’il y a lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il
doit
également
indiquer
l’adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à
l’autorité
qui
a délivré
l’autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
L'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait.
Dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaires.
Il en
est de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de validité
du permis
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
PROROGATION
: Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les prescriptions
d’urbanisme,
les servitudes
administratives
de tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli recommandé
ou
déposée
à la mairie,
deux
mois
avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
DROITS
DES
TIERS
: L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
du
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:
cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la personne
physique
ou
morale
dont
la responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
RECOURS
CONTENTIEUX :
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
peuvent
déposer
leurs
recours
auprès
du
tribunal
administratif compétent
via l’application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr RETRAIT
: Dans
le
délai
de
3 mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle l’estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaires
du permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
DOSSIER
N°
PC0890692500004
Page
3/3