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Arrêté - doc04880420260403100830
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chailley.
Lien du pdf (Arrêté - doc04880420260403100830)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Mairie
de
CHAILLEY
MZ Z OX
DOSSIER
N°
PC0890692600002
Date
de
dépôt
: 30/01/2026
Date
d’affichage
du
récépissé
: 31/01/2026
Demandeur:
SARL
FONCIERE
DUC
Représentée
par
: ROIJMANS
Johannes
Adresse
du
demandeur
:
Grande
Rue
- 89770
CHAILLEY
Nature
des
travaux
: extension
de
la station
d’épuration
existante
comprenant
des
travaux
de
démolition
partielle
Adresse
du
terrain
: ZAE
Les
Près
d'en
Bas
89770
CHAILLEY
Parcelles
: ZH-0108,
ZH-0029,
ZH-0109,
ZH-0198,
ZH-0110,
ZH-0199 Surface
unité
foncière
: 14562
m°?
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Le
Maire
de
CHAILLEY,
Vu:
délivré
au
nom
de
la Commune
de
CHAILLEY
e
Le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
les
articles
L.421-1
et
suivants
et
R.423-1
et
suivants
:
e
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur ;
+
La
demande
de
permis
de
construire
n°
PC0890692600002
déposée
le 30/01/2026
par
la
SARL
FONCIERE
DUC ;
e
Les
pièces
constituant
le dossier
de
demande ;
* _
L’autorisation
environnementale
délivrée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
15
décembre
2022,
complétée
le
17
octobre
2025
;
e
Les
consultations
des
services
compétents
dans
le cadre
de
l’instruction
;
Considérant
:
°
Que
le
projet
porte
sur
l’extension
d’une
station
d’épuration
liée
à une
activité
industrielle
existante
:
+
Que
le
projet
s’inscrit
dans
le
périmètre
et
les
conditions
définis
par
l’autorisation
environnementale
susvisée
:
°
Que
le projet
est
compatible
avec
les
dispositions
du
PLU
en
vigueur
;
°
Que
le projet
ne
porte
pas
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l’article
L.421-6
du
Code
de
l’urbanisme
;
ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
est
accordé
à la
SARL
FONCIERE
DUC
pour
l’extension
de
la
station
d’épuration
située
sur
la
commune
de
Chailley,
conformément
aux
plans
et
pièces
du
dossier.
Article
2 :
Les
travaux
devront
être
réalisés
conformément
au
dossier
présenté,
à l’autorisation
environnementale
susvisée
et
aux
prescriptions
qu’elle
contient
et
qui
lui
sont
applicables,
ainsi
qu’aux
prescriptions
émises
par
les
services
consultés,
le
cas
échéant.
DOSSIER
N°
PCO0890692600002
Le
Maire
Fait
à
1
le
1%
avril
2026
Page
1/2 Observation
:L'unité
foncière
est
concernée
par
le
retrait
gonflement
des
sols
argileux.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
2131-2
du
code
gé-
néral
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
: Le(s)
bénéficiaires
du
permis
peut
(peuvent)
commencer
les
travaux
après
avoir
:
+
Adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr
;
+
Affiché
l’autorisation
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il
doit
également
indiquer
l’adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à
l’autorité
qui
a délivré
l’autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
|
L'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait.
Dans
le
délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
:Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaires.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
PROROGATION
:Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie,
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
DROITS
DES
TIERS
:L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
du
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
RECOURS
CONTENTIEUX
:Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
peuvent
déposer
leurs
recours
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
via
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
RETRAIT
:
Dans
le
délai
de
3 mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations. DOSSIER
N°
PC0890692600002
Page
2/2