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Déliberation - doc04631420260216164728
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chailley.
Lien du pdf (Déliberation - doc04631420260216164728)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
N°
DP0890692600005
Date
de
dépôt
: 02/02/2026
Mairie
de
CHAILLEY
Date
d’affichage
du récépissé
: 04/02/2026
Demandeur:
SASU
HM
ENVIRONNEMENT
Représentée
par
: David
HAGEGE
Adresse
du
demandeur
: 14
rue
Davoust
- 93500
Pantin
Nature
des
travaux
: Installation
de
12
panneaux
photovoltaïques Adresse
du
terrain
: 0069
grande
rue
grande
rue
89770
CHAILLEY
Parcelle:
AB-0207
Surface
unité
foncière
: 588
m°
DECISION
DE
NON
OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
délivrée
au
nom
de
la
Commune
de
CHAILLEY
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
déposée
le
02/02/2026
par
la
SASU
HM
ENVIRONNEMENT
Représentée
par
Monsieur
David
HAGEGE
demeurant
14
Rue
Davoust
93500
Pantin
;
Vu
l’objet
de
la demande :
e
Installation
de
12
panneaux
photovoltaïques;
e
Sur
un
terrain
sis
69
grande
rue
grande
rue
89770
CHAILLEY;
e
Cadastré
AB-0207;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d’urbanisme
prescrit
le
05/06/2014,
arrêté
le
05/04/2018
et
approuvé
le
17/01/2019
et
notamment
les
dispositions
de
la zone
UA
et de
l’OAP
du
secteur
« Le
bourg
» :
Vu
les
pièces
annexées
à la demande ;
DECIDE Article
1
II N’EST
PAS
FAIT
OPPOSITION à
la déclaration
préalable
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
en
article
2.
Article
2
Les
panneaux
photovoltaïques
devront
être
intégrés
dans
la toiture.
Fait
à CHAILLEY,
le
9
Eévrier
2026
Le
Maire Observations
:
L'unité
foncière
est concernée
par
le retrait
gonflement
des
sols
argileux.
: Aléa
moyen.
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE :
Le(s)
bénéficiaires
du
permis
peut
(peuvent)
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- Affiché
l’autorisation
sur le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer
le nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date et le numéro
du permis,
et s’il y a lieu la superficie
du terrain,
la superficie
du plancher
autorisé
ainsi que
la hauteur
de la construction
par rapport
au sol naturel.
Il doit également
indiquer
l’adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à l’autorité
qui
a délivré
l’autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
L’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait.
Dans
le
délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
: Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaires.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable. PROROGATION
: Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la mairie,
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité. DROITS
DES
TIERS
: L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
du
tiers :
elle
a pour
objet
de vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et Les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la personne
physique
ou
morale
dont
la responsabilité
décennale
peut être engagée
sur le fondement
de la présomption
établie par les articles
1792
et suivants
du code
civil,
dans
les conditions
prévues
par les articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
RECOURS
CONTENTIEUX
: Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
réception.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de l’urbanisme
ou
le Préfet pour
les arrêtés délivrés
au nom
de l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
peuvent
déposer
leurs
recours
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par le site internet
www.telerecours.
fr
RETRAIT :
Dans
le délai
de 3 mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle l’estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.