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unknown - doc03529320250630152227 1
Arrêté - doc02885820250305153810
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chailley.
Lien du pdf (Arrêté - doc02885820250305153810)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
N°
PC08906925Y0001
Date
de
dépôt
: 20/02/2025
Mairie
de
CHAILLEY
Date
d’affichage
du récépissé
: 20/02/2025
Demandeur:
Monsieur
AVENTIN
Franck
Adresse
du
demandeur
: 24bis
Grande
Rue
de
Conty
89770
Chailley
Nature
des
travaux
: EXTENSION
Adresse
du
terrain
: 24bis
Grande
Rue
de
Conty
89770
CHAILLEY
Parcelles
: AD-0227,
AD-0228
Surface
unité
foncière
: 7400
m°
Surface
créée
: 103m°
m2Z2ZCO<
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Délivré
au
nom
de
la Commune
de
CHAILLEY
Le
Maire
de
CHAILLEY,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
déposée
le
20/02/2025
par
Monsieur
AVENTIN
Franck
demeurant
24bis
Grande
Rue
de
Conty
89770
Chailley;
Vu
l’objet
de
la demande
:
e
Extension
d’habitation
;
e
Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
103
m°
;
e
Sur
un
terrain
sis 24bis
Grande
Rue
de
Conty
89770
CHAILLEY;
e
Cadastré
AD-0227,
AD-0228;
Vu
le Code
de
l’urbanisme
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
prescrit
le 22/06/2016,
modifié
le
10/10/2017,
approuvé
le 08/02/2022
notamment
les
dispositions
de
la zone
UA
;
Vu
l'avis
du
Maire
du
24/02/2025;
Vu
l’avis
du
service
des
eaux
et assainissement
de
la Communauté
de
Communes
Serein
Armance
en
date
du
24/02/205;
Vu
l’avis
d’Enedis
en
date
du
26/02/2025
;
Vu
les pièces
annexées
à la demande ;
ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
EST
ACCORDÉ.
Fait
à CHAILLEY,
le
26
Février2025
Le
Maire
Philippe
GUINET
BAUD
het ZS
/
,
MA
/
[
p°
M
REvRoÛT
Delint
ai
Aoare
e
DOSSIER
N°
PC08906925Y0001
Page
1/2 Observation
: L'unité
foncière
est concernée
par
le retrait
gonflement
des
sols
argileux.
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
: Le(s)
bénéficiaires
du
permis
peut
(peuvent)
commencer
les travaux
après
avoir
:
e
Adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclara-
tion
CERFA
n°13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur
le site
internet
www.service-public.fr ;
e
Affiché
l’autorisation
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
Il doit indiquer
le nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du
permis,
et s’il y
a lieu
la
superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la hauteur
de
la construction
par rapport
au
sol naturel.
Il doit également
indiquer
l’adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers contre
cette
autorisation,
le recours
devra
être notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à l’autorité
qui a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
L'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait.
Dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
: Conformément à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaires.
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
PROROGATION
: Conformément
aux
articles
R.424-21
et R.424-27,
l’autorisation
peut
être prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la mairie,
deux
mois
avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
DROITS
DES
TIERS
: L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit du tiers
: elle a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les règles
d’urbanisme.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la personne
physique
ou
morale
dont
la responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
RECOURS
CONTENTIEUX
: Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
réception.
A
cet effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
peuvent
déposer
leurs
recours
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
via
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr RETRAIT
: Dans
le
délai
de
3
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
Pestime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
DOSSIER
N°
PC08906925Y0001
Page
2/2