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Déliberation - delib24 0004
Déliberation - DecisionDP250007
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 08h45 par la commune de Chailley.
Lien du pdf (Déliberation - DecisionDP250007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Mairie
de
CHAILLEY
DOSSIER
N°
DP0890692500007
Date
de
dépôt
: 27/11/2025
Date
d’affichage
du
récépissé
: 03/12/2025
Demandeur:
SASU
HABINNOVA
Représenté
par:
BLUMESS
Invest
Adresse
du
demandeur
: 4 Avenue
Laurent-Cély
92600
Asnières-sur-Seine
m 220%
Nature
des
travaux
: Installation
de
9 panneaux
photovoltaïques
Adresse
du
terrain
: 8 Rue
du
Docteur
Abel
Boichut
89770
Chailley
Parcelle
: AC-0111
Surface
unité
foncière
: 1055
m?
DECISION
DE
NON
OPPOSITION
À
UNE
DECLARATION
PREALABLE
délivrée
au
nom
de
la
Commune
de
CHAILLEY
Le
Maire,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
déposée
le 27/11/2025
par
HABINNOVA
demeurant
4 Avenue
Laurent-Cély
92600
Asnières-sur-Seine
;
Vu
l’objet
de
la demande :
e
Installation
de
9 panneaux
photovoltaïques
e
Sur
un
terrain
sis
8 Rue
du
Docteur
Abel
Boichut
89770
Chailley
e
Cadastré
AC-0111;
Vu
le Code
de
l’urbanisme
;
Vu
le Plan
Local
d'urbanisme
prescrit
le 05/06/2014,
arrêté
le 05/04/2018
et approuvé
le
17/01/2019
et notamment
les
dispositions
de
la zone
UA
;
Vu
les
pièces
annexées
à la demande ;
DECIDE Article
1
Il n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
en
article
2.
Article
2
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
UA6
—
Toitures
du
Plan
Local
d’Urbanisme,
les panneaux
photovoltaïques
devront
être
intégrés
au
plan
de
la toiture
de
manière
à s’y
inscrire
harmonieusement,
sans
surimposition. Ils
ne
devront
pas
être
visibles
depuis
le domaine
public.
Tout
projet
de
mise
en
œuvre
en
surimposition
est
donc
non
conforme
à la présente
décision.
Fait
à
CHAILLEY,
le
16
Décembre
2025
Le
Maire
_
Philippe
GUINET
BAUDIN
LS 7
sw Observations
:
L'unité
foncière
est concernée
par
le retrait
gonflement
des
sols
argileux.
: Aléa
moyen.
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
: Le(s)
bénéficiaires
du
permis
peut
(peuvent)
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- Affiché
l’autorisation
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur un
panneau
de plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et le numéro
du permis,
et s’il y a lieu la superficie
du terrain,
la superficie
du plancher
autorisé
ainsi que
la hauteur
de la construction
par rapport
au sol naturel.
Il doit également
indiquer
l’adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut être consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à l’autorité
qui a délivré
l’autorisation,
ainsi
qu’à
son bénéficiaire.
L'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait.
Dans
le délai
de 2 mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
: Conformément
à l’article R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaires.
Il en
est de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable. PROROGATION
:, Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
administratives
de tous
ordres
et les taxes
et participations
applicables
au terrain
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la mairie,
deux
mois
avant
l’expiration
du
délai
de
validité. DROITS
DES
TIERS
: L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
du
tiers :
elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a pas
pour
objet de vérifier que
le projet respecte
les autres
réglementations
et les règles
de droit privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES : cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la personne
physique
ou morale
dont
la responsabilité
décennale
peut être engagée
sur le fondement
de la présomption
établie par les articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les conditions
prévues
par les articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
RECOURS
CONTENTIEUX
: Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
réception.
À
cet
effet
il peut
saisir le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de l’urbanisme
ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés
au nom
de l'Etat.
Cette démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
particuliers
et les
personnes
morales
de
droit
privé
peuvent
déposer
leurs
recours
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
via
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
intemet
www.telerecours.fr
RETRAIT
: Dans
le
délai
de
3 mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les) bénéficiaires
du permis
et de lui permettre
de répondre
à ses observations.