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Arrêté - 23 2025 Arrete permanent demarchage a domicile
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lachelle.
Lien du pdf (Arrêté - 23 2025 Arrete permanent demarchage a domicile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
LAGHELLE a
Éç
4
N
Ke
.
=
Mairie
de
Lachelle
2, Grande
rue
60190
LACHELLE
Tél
: 03.44.42.41.17
Mail
: mairie@lachelle.fr
ARRETE
MUNICIPAL
REGLEMENTANT
L'ACTIVITE
DU
DEMARCHAGE
A
DOMICILE
N°60337-2025-023
Le
Maire
de
la
commune
de
LACHELLE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants
L.2131-1,
L.2214-3,
L.2542-2,
Vu
le code
pénal
de
la
consommation
et notamment
les
articles
L.121-21
à 33,
L.122-8
à 10
et
L 122-11
à 15,
Vu
l'article
L.511-1
du
Code
de
la sécurité
intérieure,
Vu
le Code
pénal
et notamment
l'article
R.610-5,
Considérant
le
nombre
d'appels
croissant
reçus
en
mairie
ou
à
la
Police
Municipale
concernant
les
faits
de
démarchage
commercial
abusif
et
quant
à
la
nature
des
prestations
proposées, Considérant
qu'il
est
nécessaire
aux
services
chargés
de
la
sécurité
de
voie
publique
de
connaitre
les
sociétés
exerçant
du
«démarchage
commercial
en
porte-à-porte
»
sur
la
commune, Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
règlementer
l’activité
de
cette
pratique
sur
la
commune
de
LACHELLE
au
vu
des
précédents
faits
d'usurpation
d'identité
ou
de
fausse
qualité,
de vol
ou
encore
d'escroquerie,
Considérant
dès
lors
qu'il y a lieu
de
réglementer
cette
pratique
dans
l’intérêt
général,
afin
de
prévenir
toute
atteinte
à
la
tranquillité
et
l'ordre
public
et
qu'il
est
important
que
les
entreprises
respectent
les
réglementations
en
vigueur
pour
protéger
les
consommateurs
contre
les
sollicitations
abusives.
ARRETE
Article
1
- Le
présent
arrêté
défini
la
prospection,
commerciale
ou
non,
souvent
appelée
communément
démarchage,
comme
l'ensemble
des
actions
mises
en
place
par
une
entreprise,
une
association
ou
toute
autre
entité,
pour
rechercher
ct
identifier
de
nouveaux
clients
ou
adhérents
potentiels
en
effectuant
du
porte-à-porte.
Article
2
- Toute
société,
entreprise
individuelle
ou
artisanale,
association,
qui
démarche
à
domicile
sur
le territoire
de
la commune
de
LACHELLE
doit
s'identifier
auprès
du
secrétariat
de
la
mairie
avant
de
commencer
sa
prospection.
Elle
devra
indiquer
l'objet
et la
période
du
démarchage
et présenter
toutes
les pièces
exigées
comme
listées
en suivant
:
"
Un
extrait
Kbis
de
la société
avec
mention
du
numéro
SIREN
;
“
Les
cartes
professionnelles
des
agents
;
"L'objet
de leur démarchage ;
"Le
numéro
de
téléphone
des
agents
exerçants
;
"La
liste
des
immatriculations
des
véhicules
utilisés.
Article
3
- Le
démarchage
en
porte-à-porte
sur
le territoire
de
la
commune
de
LACHELLE
est strictement
limité
aux jours
et horaires
suivants
:
Du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
12h00
et
de
14h00
à
17h00.
Les
samedis,
dimanches
et jours
fériés
sont
exclus.
Article
4
—
Tout
démarchage
non
déclaré
ou
effectué
en
dehors
des
limites
définies à
l'article
3, fera l'objet
d'une
interruption
immédiate
d’activité
sur la commune.
Article
5
—
N'est
pas
concernée
par
cet
arrêté,
la
vente
de
calendrier
par
les
agents
de
certains
services
publics
munis
d'une
carte
professionnelle,
c'est-à-dire:
les
pompiers,
la
poste
et les éboueurs.
Est également
exclue
de cet arrêté la prospection
électorale. Article
6
—
Le
fait d'avoir
déclaré
une
prospection
sur
la commune,
n'autorise
en
aucun
cas
le mandataire
à démarcher
des
particuliers
au
nom
de
la ville
de
LACHELLE.
Article
7
—
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
les
prospecteurs
en
infraction
s'exposant
à
une
contravention
de
2ème
classe.
Article
8
—
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de l’application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr.
Fait
à Lachelle,
le 8 avril
2025