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Déliberation - lsc1tp13cldteqf
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 06h55 par la commune de Perréon.
Lien du pdf (Déliberation - lsc1tp13cldteqf)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Publié
le 21/11/2025
DES
DÉL.I
BÉRATI
ONS
DU
ID:
SEE
EEE"
18-DELIB_
2025
41-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
PERREON
2025-41
Nombre
de
membres
en
exercice :
17
Nombre
de
membres
présents
:
16
Nombre
de
suffrages
exprimés :
17
VOTE
1
: Contre
0
Pour
17
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
DIX
HUIT
NOVEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LE
PERRÉON
(Rhône)
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
TACHON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13
novembre
2025
PRÉSENTS
:
MM.
MMES
G.
TACHON,
M.A.
CHOPIN,
D.
JACQUET,
P.
MEUNIER,
J.N.
FAVROT,
M.
CROSO,
C.
PETAT,
R.
CHOPIN,
B.
BERERD,
M.
SAUVERZAC,
K.
LACROIX,
B.
MINET,
C.
DEL
CAMPO,
L.
CARVAT,
M.
SAINT-
ANDRE
et
C.
POLIDORI
ABSENTS
: C.
COSENZA
(donne
pouvoir
à
C.
POLIDORI)
Mme
Bénédicte
MINET
a
été
élue
secrétaire.
OBJET
:
ADHESION
AUX
CONVENTIONS
DE
PARTICIPATION
EN
MATIERE
DE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
PORTEES
PAR
LE
CDG69
Le
Maire
expose
:
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
Les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir :
- Les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
- Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès.
Cette
participation
devient
obligatoire
pour :
- Les
risques
prévoyance
à
effet
du
1°
janvier
2025
(montant
minimal
de
7
euros
brut
mensuel
par
agent,
selon
l’article
2 du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
éligibles
à la
participation
de
l’employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et
l’invalidité
(articles
3 et
4
du
décret
précité),
- Les
risques
santé
à
effet
du
1°
janvier
2026
(montant
minimal
de
15
euros
brut
mensuel
selon
l’article
6
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
« contrat
responsable
»,
complétées
du
«
panier
de
soins
».
Le
centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la Métropole
de
Lyon
a procédé,
au
titre
de
son
obligation
(article
L827-
7
du
code
général
de
la
fonction
publique)
au
lancement
d’un
appel
public
à
concurrence
régi
par
les
dispositions
du
décret
n° 2011-1474
en
vue
de
conclure
des
conventions
de
participation
et de
leurs
contrats
collectifs
à adhésion
facultative
des
employeurs
de
son
ressort
et
des
agents
pour
Les
risques
prévoyance
et
santé. Le
centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
La
Métropole
de
Lyon
a
sélectionné,
à
l’issue
de
cette
consultation
et
après
analyse
des
candidatures
et
des
offres,
par
délibération
n°
2025-33
du
30
juin
2025
et
après
avis
de
son
CST
rendu
le
16
juin
2025
:
- Pour
le
risque
prévoyance,
l'organisme
d’assurance
ALLIANZ
Vie,
représenté
par
l'intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM,
- Pour
Le
risque
santé,
l'organisme
d’assurance
Mutuelle
Nationale
Territoriale.
Le
Commune
de
Le
Perréon
(69460)
1/3
Délibération
n°
2025-41
du
18
novembre
2025
Lu
Place
Pierre
Michaud
—
tél
04
74
03
21
34 Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Le
Conseil
Municipal,
invité
à se
prononcer,
Publié le 21/11/2025
Ouf
l'exposé
de
M.
Le
Maire
et
sur
sa
proposition,
ID
: 069-216901512-20251118-DELIB
2025
41-DE
Vus
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire, Vu
Le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
Les
quatre
arrêtés
d’application
du
8
novembre
2011,
Vu
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
la délibération
n°2025-06
du
4 mars
2025
donnant
mandat
au
cdgé9
pour
mener
La
procédure
de
mise
en
concurrence
et
conclure
une
convention
de
participation,
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
du
13
octobre
2025,
pris
sur
la
base
de
l’article
18
du
décret
n°2011-
1474
précité,
Vu
la
convention
d'adhésion
au
dispositif
de
protection
sociale
complémentaire
annexée,
Considérant
l'intérêt
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
en
sante
et/ou
en
prévoyance
pour
ses
agents, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
présents
Article
1
: APPROUVE
la
convention
d'adhésion
qui
lie
La
collectivité
ou
établissement
et
le
centre
de
gestion
du
Rhône
et de
La Métropole
de
Lyon
et autorise
Le Maire
à La signer
ainsi
que
tout
document
afférent.
Article
2
: DECIDE
d’adhérer
à
La
convention
de
participation
portée
par
Le
cdg69
:
M
pour
le
risque
« santé
» souscrit
auprès
de
l’organisme
d’assurance
Mutuelle
Nationale
Territoriale.
et M
pour
le
risque
«
prévoyance
»
souscrit
auprès
de
l’organisme
d’assurance
ALLIANZ
Vie,
représenté
par
l'intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM
Les
garanties
prendront
effet
à compter
du
1°’ janvier
2026.
Article
3
: DECIDE
de
verser
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
à
la date
d’effet
de
la
convention
et
du
contrat
collectif
d'assurance :
m
Pour
le
risque
«
santé
»
:
e
D'un
montant
forfaitaire
par
agent
de
: 15
euros
°
Aux
agents
qui
adhéreront
au
contrat
conclu
dans
le
cadre
de
La
convention
de
participation
du
cdg69
pour
le
risque
« santé
».
H
Pour
le
risque
«
prévoyance
» :
e
D'un
montant
forfaitaire
mensuel
brut
par
agent
de
:
12
euros
sans
modulation.
La
participation
ne
pourra
toutefois
pas
dépasser
Le
montant
de
la
cotisation
salariale.
°_
Aux
agents
qui
adhéreront
au
contrat
conclu
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
cdg69
pour
le
risque
«
prévoyance
».
Article
4
: APPROUVE
le
taux
de
cotisation
proposé
aux
agents
fixé
à
2,05
%
pour
le
régime
de
base
prévoyance. Article
5 :
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
contractuel,
y
compris
tout
avenant,
avec
les
prestataires
retenus
dans
le
cadre
des
conventions
de
participation,
nécessaires
à
leur
mise
en
œuvre.
Commune
de
Le
Perréon
(69460)
2/3
Délibération
n°
2025-41
du
18
novembre
2025
Lu
Place
Pierre
Michaud
—
tél 04
74
03
21
34 Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le 21/11/2025
EM
Article
6
: APPROUVE
Le
paiement
au
cdg69
d’une
participation
annuelle|5
. 069 21690151220251118-DELIB 202$ 41-DE
gestion
qui
correspond
aux
tranches
ci-dessous.
Les
effectifs
de
La
commune
TOMPTENT
T5
Agents.
Strates
Santé
Prévoyance
1 à
30
agents*
100
€
100
€
31
à
50
agents
200
€
200
€
51
à
150
agents
300
€
300
€
151
à
300
agents
400
€
400
€
301
à
500
agents
500
€
500
€
501
à
1
000
agents
600
€
600
€
Collectivités
non
affiliées
900
€
900
€
Article
7
: De
dire
que
les
dépenses
inhérentes
à
La
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
seront
imputées
sur
Le
budget
de
l’exercice
correspondant.
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Gérard
TACHON
Secrétaire
de
séance,
Bénédicte
MINET
L e
;
Place
Pierre
Michaud
—
tél
04
74
03
21
34
Te
l'trtéo
fé
Commune
de
Le
Perréon
(69460)
3/3
Délibération
n°
2025-41
du
18
novembre
2025