unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - CR BP 310725

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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - CR BP 310725 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - CR BP 310725)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, Mâconnais-Beaujolais

Agglomeration

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Compte-rendu du Bureau Permanent du jeudi 31 juillet 2025 1

BUREAU PERMANENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL SÉANCE DU JEUDI 31 JUILLET 2025

L’an deux mille vingt-cinq,

Le trente et un juillet, à onze heures,

Au siège de MBA à Mâcon,

S’est réuni le Bureau Permanent de Mâconnais Beaujolais Agglomération, Sous la présidence de Jean-Patrick Courtois.

Convocation du 24/07/2025

Secrétaire de séance : Jean-François Cognard

Etaient présents :

Jean-Patrick Courtois Président

Michelle Jugnet 1re vice-présidente

Jean-François Cognard 6e vice-président

Véronique-Laure Verraest 9e vice-présidente

Gilles Jondet 10e vice-président

Josiane Casbolt 11e vice-présidente

Jérôme Chevalier 12e vice-président

Patrick Buhot 13e vice-président

Anne Brochette 14e vice-présidente

Etaient excusés :

Gérard Colon, 2e vice-président, ayant donné pouvoir à Michelle Jugnet Christine Robin, 3e vice-présidente, ayant donné pouvoir à Patrick Buhot Dominique Deynoux, 4e vice-président, ayant donné pouvoir à Gilles Jondet Florence Battard, 5e vice-présidente, ayant donné pouvoir à Josiane Casbolt Claude Cannet, 7e vice-présidente, ayant donné pouvoir à Véronique-Laure Verraest Hervé Carreau, 8e vice-président, ayant donné pouvoir à Anne Brochette Jacques Doussot, 15e vice-président, ayant donné pouvoir à Jérôme Chevalier

Rapport 1 : Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance

RAPPORTEUR : PRÉSIDENT

Vu les articles L2121-15, L2121-21, L5211-1 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

DÉCIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,

DÉSIGNE Jean-François Cognard comme secrétaire de séance.4 ! nl I 4 4 ! I 1° va 7 1 *i , !

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Rapport 2 : Développement économique : Approbation d’un protocole d’accord transactionnel relatif à l’indemnisation de la société Scribes 71 e-Tic Spaces au sein de la Cité de l’entreprise

RAPPORTEUR : PRÉSIDENT EN L’ABSENCE DE CHRISTINE ROBIN

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code civil, et notamment les articles 2044 à 2052,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L242-2, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière de Développement économique, et notamment la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d’attributions du Conseil au Bureau Permanent, pour transiger avec les tiers au-delà de 10 000 €, Vu les délibérations n°2022-034 et n°2024-103 du Bureau Permanent du 25 mai 2022 et du 13 novembre 2024 portant sur une cession d’un tènement d’environ 3 000 m² au sein de la Cité de l’entreprise à la société Scribes 71 e-Tic Spaces,

Considérant la volonté des parties de prévenir le litige susceptible de résulter de la décision de MBA de renoncer à céder la parcelle à la société Scribes 71 e-Tic Spaces,

Considérant qu’il est loisible aux parties de recourir à une transaction pour procéder au règlement ou à la prévention de litiges,

Considérant que MBA peut abroger sans condition de délai une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

APPROUVE le protocole d’accord transactionnel entre MBA et la société Scribes 71 e-Tic Spaces, dans le cadre d’un litige à prévenir relatif au projet de cession d’un terrain à construire d’environ 3 000 m2 au sein de la Cité de l’entreprise situé aux Flandines à Mâcon, pour un montant à verser par MBA de 79 836 €, joint en annexe ;

AUTORISE le Président ou son représentant à le signer ;

ABROGE les délibérations n°2022-034 et n°2024-103 du Bureau Permanent du 25 mai 2022 et du 13 novembre 2024 portant sur une cession d’un tènement d’environ 3 000 m² au sein de la Cité de l’entreprise à la société Scribes 71 e-Tic Spaces, ayant renoncé à cette acquisition.

Rapport 3 : Aménagement : Acquisition d’un tènement foncier sur les communes de Saint-Jean-le-Priche et Saint-Martin-Belle-Roche

RAPPORTEUR : MICHELLE JUGNET

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA, et notamment l’item Définition, création et réalisation d’opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme de la compétence obligatoire Aménagement de l’espace communautaire,

Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée définissant d’intérêt communautaire les zones d’aménagement concerté visant à l’aménagement et à l’équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des zones d’activités économiques, Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, notamment pour la cession, l’acquisition ou l’échange foncier ou immobilier,

Vu l’offre de vente du 24 juin 2025,

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2025,MIA M PMRRARARIRRI

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Conducteur du Bureau Permanent du jeudi 31 juillet 2025 3

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition d’un tènement appartenant à Monsieur Joly André d’une superficie totale de 17 663 m² cadastré ZD0012 sur la commune de Saint-Jean-le-Priche au lieu-dit En Prin et ZD0122, ZD0526 sur la commune de Saint-Martin-Belle-Roche au lieu-dit Pré Cochet, au prix de 11 €/m² pour la partie située en zone 2AU et 0,75 €/m² pour la partie située en zone A, soit un total de 117 593 € ;

AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs à cette acquisition (promesse de vente, acte de vente définitif...) avec le propriétaire ou toute société qui s’y substituerait.

Rapport 4 : Aménagement : Cession d’une parcelle au profit de la Société SAS Sofra Conseils et Participations au sein de la Cité de l’entreprise à Mâcon RAPPORTEUR : MICHELLE JUGNET EN L’ABSENCE DE CHRISTINE ROBIN

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1311-9 à L1311-11, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière de Développement économique, et notamment la Création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, Vu les délibérations concordantes n°2017-174 du Conseil Communautaire de MBA du 28 septembre 2017 et n°DEL 150-2017 de la Ville de Mâcon du 18 décembre 2017 relatives aux modalités de transfert en pleine propriété des terrains restant à commercialiser au sein des ZAE transférées à MBA, Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, notamment pour réaliser tout acte de cession,

Vu la délibération n°2025-70 du Bureau Permanent du 31 juillet 2025 portant approbation d’un protocole transactionnel avec la société Scribes 71 e-Tic Spaces et abrogeant les délibérations n°2022-034 et n°2024-103 du Bureau Permanent du 25 mai 2022 et du 13 novembre 2024 portant sur une cession d’un tènement d’environ 3 000 m² au sein de la Cité de l’entreprise à la même société, Vu l’avis du service des domaines du 17 juillet 2025,

Considérant le souhait de la société Sofra Conseils et Participations de développer son activité au sein de la Cité de l’entreprise,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

APPROUVE la cession de la parcelle AP237 d’une superficie totale de 8 347 m² située aux Flandines, au sein de la Cité de l’entreprise à Mâcon, à la société Sofra Conseils et Participations, ou toute autre société pouvant s’y substituer, au prix de 70 €/m², pour un montant de 584 290 € H.T., soit 701 148 € T.T.C. ;

PRÉCISE que la vente s’opérera dans le cadre d’une promesse de vente affectée d’un délai de levée d’option d’une durée de 30 mois et que la vente sera assortie d’une condition résolutoire au bénéfice de MBA obligeant la société à débuter les travaux dans le délai de validité prévu par le permis de construire et à achever les constructions dans les 24 mois à compter du démarrage des travaux ;

AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents (promesse de vente, acte de vente définitif…) ;RÉ rirr ! ! ": ! ! 1 121 1 CT ! r D ! 1 D Pair 1 r 1 !

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PRÉCISE que le produit de la vente, déduction faite des frais de notaire relatifs au transfert de propriété entre MBA et Mâcon et éventuels frais de bornage, sera reversé à la Ville de Mâcon.

Rapport 5 : Habitat : Demande de garantie d’emprunt de Mâcon Habitat pour un programme de requalification et résidentialisation de 110 logements à La Chanaye à Mâcon (Tranche 1)

RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2252-1 et suivants et L5216-5,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R431-57 et suivants, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’Équilibre social de l’habitat, Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définis par le PLH,

Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de MBA,

Vu la délibération n°2021-010 du 18 février 2021 portant adoption du règlement d’intervention relatif à l’octroi de garanties d’emprunt pour la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux et la convention-type afférente à ces garanties,

Vu le contrat de prêt n°169 116 annexé entre Mâcon Habitat, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant que les ratios prudentiels ne s’appliquent pas aux garanties d’emprunt accordées pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'État,

Considérant que les pouvoirs de Mmes Cannet et Robin, siégeant au Conseil d’Administration de Mâcon Habitat, ne sont pas pris en compte pour ce rapport,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

ACCORDE sa garantie d’emprunt à Mâcon Habitat selon les conditions suivantes :

Article 1 : L’assemblée délibérante de MBA accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 775 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°169 116, constitué de 2 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 775 000 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Communautaire s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.APPROUVE la convention spécifique organisant les relations entre MBA et Mâcon Habitat pour la durée de la garantie d'emprunt, jointe en annexe ;

AUTORISE le Président ou son représentant à intervenir audit contrat de prêt et à signer la convention afférente ainsi que tous les documents nécessaires à cet engagement.

Pour extrait, certifié conforme,

Pour le président, et par délégation,

La 1° vice-présidente, Le secrétaire de séance,

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