unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - CR BP 130923

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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - CR BP 130923 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - CR BP 130923)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, Mâconnais-Beaujolais

AGGLOMERATION

BUREAU PERMANENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL SÉANCE DU MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois,

Le treize septembre, à neuf heures trente,

AU siège de MBA à Mâcon,

S'est réuni le Bureau Permanent de Mâconnais Beaujolais Agglomération, Sous la présidence de Jean-Patrick COURTOIS.

Convocation du 06/09/2023

Secrétaire de séance : Christine ROBIN

Etaient présents :

Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente Gérard COLON 2ème Vice-président Gilles JONDET 10ème Vice-président

Christine ROBIN 3ème Vice-présidente Josiane CASBOLT 11ème Vice-présidente Florence BATTARD 5ème Vice-présidente Patrick BUHOT 13ème Vice-président

Jean-François COGNARD éème Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président Hervé CARREAU 8ème Vice-président

Etaient excusés :

Michelle JUGNET 1e Vice-présidente, ayant remis pouvoir à Jean-François COGNARD Dominique DEYNOUX 4ème Vice-président, ayant remis pouvoir à Gérard COLON Claude CANNET 7ème Vice-présidente, ayant remis pouvoir à Josiane CASBOLT Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président, ayant remis pouvoir à Jacques DOUSSOT Jean-Claude LAPIERRE 14ème Vice-président, ayant remis pouvoir à Véronique-Laure VERRAEST

Rapport 1 : Assemblées : Désignation d'un secrétaire de séance

RAPPORTEUR : PRESIDENT

Vu les articles L2121-15, L2121-21, L5211-1 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'Unanimité,

DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,

DESIGNE Madame Christine ROBIN comme secrétaire de séance.

Rapport 2 : Juridique : Approbation du protocole d'accord transactionnel entre MBA et M. et Mme LESPINASSE

En raison de l'absence d'accord définitif des époux LESPINASSE sur la proposition de MBA, ce rapport a été retiré de l'ordre du jour en Bureau Permanent.

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 13 septembre 2023 ]Rapport 3 : Commande publique : Autorisation de signer le marché relatif à la

collecte des dépôts de déchets au pied des points de présentation des

décheïs ménagers et assimilés

RAPPORTEUR : GILLES JONDET

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant

délégation d'atiributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics,

VU l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 13 juillet 2023 au BOAMP [avis 23-99846) et au JOUE (2023-S136-436096), la mise en ligne le 17 juillet 2023 sur le profil acheteur Agence Régionale du Numérique et de l'intelligence Artificielle et sur le site de MBA le même jour, Vu l'unique plireçu,

Vu le rapport d'analyse des offres,

Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 5 septembre 2023, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe 2023 « Déchets

ménagers }},

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

Après interventions de Mmes CASBOLT et ROBIN, de MM. CARREAU, JONDET et COGNARD, A l'Unanimité,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer le marché avec l'association « Régie

Inter-quartiers de Mâcon» pour Un montant maximum de 200000 € H.T. annuel, soit 800 000 € HT. sur la durée globale du marché (48 mois).

Pour ce rapport, Christine ROBIN quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote en sa qualité de membre du Conseil d'Administration de Mâcon Habitat.

Rapport 4 : Habitat : Demandes de garantie d'emprunt de Mâcon Habitat pour

deux projets sur Mâcon

RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT

Délibération n°1 : Demande de garantie d'emprunt de Mâcon Habitat pour la

rénovation de 160 logements de la Résidence «les 9 Clés » à Mâcon Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2252-1 et suivants et L5216-5,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R431-57 et suivants, VU les statuts de MBA, et notamment l'item «actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » de la compétence obligatoire en matière d'« équilibre social de l'habitat à,

Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides financières en

direction des logements sociaux définis par le PLH,

Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de MBA,

VU la délibération n°2021-010 du 18 février 2021 portant adoption du règlement d'intervention relatif à l'octroi de garanties d'emprunt pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et la convention-type afférente à ces garanties,

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 13 septembre 2023 2Vu le contrat de prêt n°148 285 annexé entre « Mâcon Habitat », ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant que les ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat,

Considérant que Mme ROBIN, siégeant au Conseil d'Administration de Mâcon Habitat, quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour le présent rapport,

Considérant que le pouvoir de Mme CANNET, siégeant au Conseil d'Administration de Mâcon Habitat, n'est pas pris en compte pour ce rapport,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

ACCORDE sa garantie d'emprunt à Mâcon Habitat selon les conditions suivantes :

Aticle 1 : L'assemblée délibérante de MBA accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 2 105 000 £ souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°148 285, constitué d'une ligne de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Aticle 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par letire simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Aticle 3 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

APPROUVE la convention spécifique organisant les relations entre MBA et Mâcon Habitat pour la durée de la garantie d'emprunt, jointe en annexe ;

AUTORISE le Président ou son représentant à intervenir audit contrat de prêt et à signer la convention afférente ainsi que tous les documents nécessaires à cet engagement.

Demande de garantie d'emprunt de Mâcon Habitat pour

l'Acquisition-Amélioration de 9 logements au « 14 Quai Lamartine » à Mâcon

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2252-1 et suivants et L5216-5,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R431-57 et suivants,

Vu les statuts de MBA, et notamment l'item «actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire» de la compétence obligatoire en matière d'« équilibre social de l'habitat »,

Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définis par le PLH,

VU la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant

le PLH 2019-2025 de MBA,

Vu la délibération n°2021-010 du 18 février 2021 portant adoption du règlement d'intervention relatif à l'octroi de garanties d'emprunt pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et la convention-type afférente à ces garanties,

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 13 septembre 2023 3Vu le contrat de prêt n°149 728 annexé entre « Mâcon Habitat », ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant que les ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées pour les opéraïions de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat,

Considérant que Mme ROBIN, siégeant au Conseil d'Administration de Mâcon Habitat, quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour le présent rapport, Considérant que le pouvoir de Mme CANNET, siégeant au Conseil d'Administration de Mâcon Habitat, n'est pas pris en compte pour ce rapport,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'Unanimité,

ACCORDE sa garantie d'emprunt à Mâcon Habitat selon les conditions suivantes :

Aticle 1 : L'assemblée délibérante de MBA accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 153 947 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°149 728, constitué de 4 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes coniractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur nolification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Aticle 3 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

APPROUVE la convention spécifique organisant les relations entre MBA et Mâcon Habitat pour la durée de la garantie d'emprunt, jointe en annexe :

AUTORISE le Président ou son représentant à intervenir audit contrat de prêt et à signer la convention afférente ainsi que tous les documents nécessaires à cet engagement.

Christine ROBIN reprend sa place en séance.

Rapport 5 : Politique de la ville : CISPD : Approbation de la convention de partenariat pour l’organisation de la gestion du 4ème logement d'urgence du

réseau VIF

RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L132-13 et D132-11, Vu les statuts de MBA, ef notamment l'item « Animation et coordination des dispositifs

contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » de la compétence obligatoire « Politique de la Ville »,

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 13 septembre 2023 4Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment l'approbation de conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés,

Vu la délibération n°2017-212 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2017, créant le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,

Vu la délibération n°2019-038 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019 approuvant le contrat de mobilisation et de coordination sur les violences intra familiales, les violences sexistes et sexuelles et la charte de déontologie du réseau VIF,

Vu la décision du Président n°2023-143 du 21 juin 2023, relative à la signature du bail civil entre la commune et MBA d'un logement à destination du réseau VIF de l'agglomération, Considérant que cette convention a pour but de faciliter le partenariat entre les deux parties,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention entre la commune et MBA, relative au 4ème logement d'urgence du réseau VIF, jointe en annexe ;

AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.

Rapport 6 : Conservaioire communautaire : Approbation de la convention de

partenariat 2023-2026 entre MBA el les écoles de musique de proximité pour

un réseau partenarial

En raison d'éléments complémentaires à apporter à la convention, ce rapport a été retiré de l'ordre du jour en Bureau Permanent.

Rapport 7: Conservatoire communautaire : Approbation de la convention

2023-2026 entre Mâcon et MBA pour un partenariat entre le Musée des

Ursulines et le Conservatoire communautaire Edgar VARESE

RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,

VU la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire «Le conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE »,

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée, portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière d'approbation de conventions avec les organismes publics ou privés, utilisateurs ou partenaires des équipements ou des actions communautaires,

Considérant qu'il s'agit pour le Conservatoire communautaire géré par MBA, d'organiser des manifestations délocalisées au Musée des Ursulines de Mâcon,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'Unanimité,

APPROUVE la convention 2023-2026 entre Mâcon et MBA relative au partenariat enire le Conservatoire Edgar VARESE et le Musée des Ursulines, jointe en annexe,

AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 13 septembre 2023 5Rapport 8 : Conservatoire communautaire : Approbation de l’organisation des

Interventions en Milieu Scolaire, de l'orchestre à l'école 2023-2024 et signature des conventions de partenariat avec l'Education nationale

RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » au sein de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée

définissant d'intérêt communautaire «Le conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE »,

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée, portant délégations du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière de validation des projets d'interventions en milieu scolaire sur le territoire de MBA et d'approbation des conventions techniques et financières avec les partenaires des actions communautaires,

Considérant le souhait de MBA de participer, via son Conservatoire, aux interventions en milieu scolaire (IMS) dans les écoles primaires de son territoire, et de l'x orchestre à l'école » durant l'année scolaire 2023-2024,

Considérant que les crédits sont prévus au budget principal 2023 et sous réserve de l'inscription des crédits au budget principal 2024,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'Unanimité,

APPROUVE les projets d'interventions en milieu scolaire (IMS) pour l'année scolaire 2023-2024 présentés par la commission technique et proposés dans le tableau joint en annexe,

ADOPTE :

- La convention de partenariat pour les interventions en milieu scolaire avec l'Education nationale pour l'année scolaire 2023-2024, telle que jointe en annexe, - La convention « Orchestre à l'école » avec l'Education nationale pour l'année scolaire

2023-2024 telle que jointe en annexe,

AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.

Rapport 9 : Conservatoire communautaire: Approbation de la convention de

mise à disposition ponctuelle, à titre gratuit, des locaux du Conservatoire au

profit de l'Association « Concert Impromptu »

RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire «Le conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE »,

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière de mise à disposition de locaux et matériels des équipements de MBA, ponctuellement et à titre gratuit, en fonction de leur disponibilité,

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 13 septembre 2023 6Vu la demande présentée par l'association « Concert Imprompiu », Considérant la disponibilité des locaux demandés,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'Unanimité,

APPROUVE la mise à disposition, à titre ponctuel et gratuit, de l'Auditorium du Conservatoire au profit de l'association « Concert Impromptu » du 3 au 6 octobre 2023,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention afférente, jointe en annexe.

Rapport 10: Petite Enfance : Approbation de la convention relative aux

dispositifs « actions-passerelle » ponctuelles avant l'entrée à l'école maternelle avec l'Education nationale

RAPPORTEUR : FLORENCE BATTARD

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire « action sociale d'intérêt communautaire »,

Vu la note de service ministérielle du 10 janvier 2023 portant plan d'action pour l'école maternelle,

Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire les services et équipements publics existants ou à créer, ayant pour objet l'accueil et la garde des enfants jusqu'à 4 ans révolus,

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment en matière de conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, Considérant que les dispositifs dits « actions-passerelle » permettent de créer des liens entre les structures d'accueil de la petite enfance et l'école maternelle avec pour objectif de faciliter la transition vers l'école maternelle,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat avec l'Education nationale relative aux dispositifs « actions-passerelle » entre les écoles maternelles et les établissements petite enfance de MBA,

jointe en annexe ;

AUTORISE le Président ou son représentant à la signer et accomplir toutes les formalités afférentes.

Rapport 11: Développement économique : Participation de MBA au salon

« SIMI 2023 »

RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique },

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 13 septembre 2023 7Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'atiributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment l'approbation des

conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, Utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires,

Considérant la volonté de MBA de promouvoir son territoire,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'Unanimité,

APPROUVE la participation de MBA à l'édition 2023 du Salon de l'immobilier d'entreprise « SIMI » dans le cadre d'une opération collective avec Dijon Métropole, le Grand Chalon et la Communauté Urbaine du Creusot-Montceau,

APPROUVE la convention de partenariat entre Dijon Métropole, la Communauté Urbaine du

Creusot-Montceau, le Grand Chalon et MBA, jointe en annexe,

AUTORISE le Président ou son représentant à la signer ainsi que tous documents afférents.

Rapport 12: Développement économique : Attribution d'une aide à

l'immobilier d'entreprise en faveur de la création d'une structure privée

d'accueil collectif de la petite enfance à Mâcon - SAS LTIMC / LA CABANE

D'ACHILLE ET CAMILLE

RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1511-3 et suivants et R1511-4 et suivants,

Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire en matière de

« développement économique » ainsi que la compétence supplémentaire en matière d'« action sociale d'intérêt communautaire »,

Vu la délibération n°2019-102 du Conseil Communautaire du 27juin 2019 portant règlement de subvention en faveur de la création de structures privées d'accueil de la petite enfance, approuvant les conventions types afférentes et déléguant au Bureau Permanent l'attribution desdites subventions,

Vu la demande de la SAS LTMC {LA CABANE D'ACHILLE ET CAMILLE) reçue le 30 juin 2023, Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,

Considérant que le projet de SAS LTMC {LA CABANE D'ACHILLE ET CAMILLE) répond aux critères d'éligibilité édictés dans le règlement de subvention,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'Unanimité,

APPROUVE l'attribution d'une subvention de 5 000 € à la SAS LTMC pour la création d'une

seconde structure privée d'accueil de la petite enfance sur la commune de Mâcon :

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention afférente, conformément au modèle approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 27 juin 2019.

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 13 septembre 2023 8Rapport 13 : Mobilités : Approbation des procès-verbaux de mise à disposition

des biens immobiliers nécessaires à la réalisation d'aménagements cyclables inscrits au Schéma des Mobilités communautaire sur les communes de

Senozan et de La Salle

RAPPORTEUR : JOSIANE CASBOLT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1321-1 et suivants, et L5216-5,

Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire» de la compétence supplémentaire «voirie d'intérêt communautaire »,

Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la réalisation d'aménagements cyclables (pistes cyclables, jalonnement et stationnement) en application du schéma des mobilités,

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour l'approbation des procès-verbaux de mise à disposition des biens dans le cadre de transferts de compétences à MBA,

VU la délibération n°2021-167 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 portant sur l'adoption du schéma des mobilités,

Considérant qu'il convient de constater par Un procès-verbal contradictoire la mise à disposition des biens immobiliers transférés en précisant leur consistance, leur situation juridique, leur état général ainsi que les modalités de mise à disposition,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les procès-verbaux de mise à disposition de biens immobiliers nécessaires à la réalisation d'aménagements cyclables inscrits au Schéma des Mobilités communautaire entre MBA et les communes de Senozan et La Salle, tels que joints en annexe,

AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.

Rapport 14: Déchets ménagers et assimilés: Approbation de la convention

individuelle de partenariat avec l'association Repair'Café Val de Saône

Suite à la demande de la Présidente de l'association Repair Café Val de Saône d'apporter des modifications importantes à la convention proposée au Bureau, ce rapport a été retiré de l'ordre du jour en Bureau Permanent.

Pour ce rapport, Christine ROBIN quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote en sa qualité de membre du Conseil d'Administration de Mâcon Habitat.

Rapport 15: Déchets ménagers et assimilés : Approbation des conventions

relatives aux conditions techniques et financières d'implantation des colonnes — 1ère demande pour le 2ème semestre 2023

RAPPORTEUR : GILLES JONDET

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 13 septembre 2023 9Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'atiributions du Conseil au Bureau Permanent, et notamment l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget,

VU la délibération n°2020-222 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 approuvant le protocole relatif aux conditions techniques et financières d'implantation sur le territoire de l'agglomération, de contenants enterrés ou semi enterrées destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables,

Vu la délibération n°2020-240 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020, modifiée par délibérations n°2022-076 et n°2023-082 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 et 6 avril 2023, ajustant l'autorisation de programme 2020-03 « renouvellement des colonnes 2020-2026 »,

Vu les demandes des communes de Chevagny-les-Chevrières le 12 novembre 2021 : Fuissé le 1e octobre 2021; Sennecé-lès-Mâcon le 19 octobre 2022: Saint-Laurent-sur-Saône le 11 juillet 2022 et Mâcon Habitat le 26 octobre 2021,

Considérant que pour Mâcon le projet consiste au renouvellement de colonnes par MBA en raison de leur vétusté,

Considérant que les demandes sont éligibles,

Considérant que le protocole subordonne l'intervention de MBA à la signature d'une convention,

Considérant que Mme ROBIN, siégeant au Conseil d'Administration de Mâcon Habitat, quitte

la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour le présent rapport,

Considérant que le pouvoir de Mme CANNET, siégeant au Conseil d'Administration de Mâcon

Habitat, n'est pas pris en compte pour ce rappori,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'Unanimité,

APPROUVE les conventions relatives aux conditions techniques et financières d'implantation de colonnes enterrées destinées à la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets ménagers recyclables avec Chevagny-les-Chevrières, Fuissé, Mâcon, Sennecé-lès-Mâcon, Saint-Laurent-sur-Saône et avec Mâcon Habitat , telles que jointes en annexe,

AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.

Christine ROBIN reprend sa place en séance.

Rapport 16 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation de la fourniture de

composteurs partagés pour plusieurs communes de MBA - 1ère demande pour

le 2ème semestre 2023

RAPPORTEUR : GILLES JONDET

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L541-1-1 et L541-21-1, Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte anti-gaspillage pour une économie circulaire,

Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,

Vu la délibération n°2022-216 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 fixant les tarifs 2023 pour les prestations de prévention et de gestion des déchets,

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 13 septembre 2023 10Vu la délibération n°2023-51 du Bureau Permanent du 24 mai 2023 approuvant la convention type relative aux conditions de fourniture d'un site de compostage partagé de quartier ou de

centre-bourg,

Vu les demandes des communes de Romanèche-Thorins le 1er février 2023, de Sancé le 9 février 2023, de La Salle le 11 mai 2023, et de Chasselas le 23 juin 2023, Considérant que les demandes sont éligibles,

Considérant que les crédits afférents sont inscrits au budget annexe « Déchets ménagers »

2023.

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'Unanimité,

APPROUVE la fourniture de composteurs partagés aux communes suivantes :

COMMUNE PROJET

La Salle Site collectif près du PAV - Route du Pont Briais : 3 composteurs bois 500 L

Romanèche-Thorins | Site collectif du PAV - Route de la Maiïrie : 3 composteurs bois 600 L

Sancé Site du Verger de la ZAC - Rue du Clos Briaud : 3 composteurs bois 600 L

Chasselas Site collectif près du PAV - D310, La Roche : 3 composteurs bois 500 L

AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.

Rapport 17 : Cycle de l'eau : Acquisition d'un tènement relevant du domaine

public routier de la RD89 sur la commune de Davayé dans le cadre de l'effacement du seuil DREAL sur la rivière de la Denante

RAPPORTEUR : HERVE CARREAU

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article

L3112-1,

Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dans les conditions prévues à l'article

L211-7 du Code de l'environnement,

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent pour réaliser tout acte de cession, d'acquisition où d'échange foncier ou immobilier,

Considérant que le terrain acquis est destiné à permettre la réalisation de la restauration de la continuité écologique au niveau du seuil sur la Denante en amont de la RD89 à Davayé, Considérant l'avancée du projet et l'intérêt général de l'opération,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE l'acquisition amiable sans déclassement préalable d'un tènement de 1 522 m°

relevant du domaine public routier départemental correspondant à une surlargeur de la RD89

à Davayé, à l'euro symbolique,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer les documents afférents à cette acquisition.

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 13 septembre 2023 11Rapport 18: Cycle de l’eau : Approbation de la convention d'entretien GEPU

avec la commune de Prissé

RAPPORTEUR : HERVE CARREAU

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5, L5216-7 -1 et L5215-27,

Vu le Code de la commande publique et notamment son article R2122-3 2°,

Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière de « gestion des eaux pluviales urbaines »,

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation du Conseil au Bureau Permanent en matière d'approbation de convention de gestion de l'article L5216-7-1 du CGCT,

Considérant la nécessité pour MBA de prévoir la mise à disposition des services de la commune de Prissé au bénéfice de MBA afin d'assurer, dans une logique de proximité, de rapidité d'intervention et d'optimisation des coûts, l'entretien courant antérieurement réalisé par la commune sans exonérer MBA de ses responsabilités et de son autonomie de gestion, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE la convention de gestion au titre de la GEPU à conclure avec la commune de Prissé ainsi que le tableau détaillant les missions confiées et les prix horaires d'intervention tel que joint en annexe ;

AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.

Rapport 19 : Informatique : Approbation d'une convention relative à un « kit de

survie numérique » entre MBA et Mâcon

RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, pour l'approbation des conventions avec les communes membres, à l'exception de celles qui instituent ou fixent des taux ou tarifs de taxes ou redevances lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget, Considérant l'importance et la criticité des systèmes d'information pour chacune des collectivités,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

Après interventions de Mme ROBIN, de M. JONDET et du Président, A l'unanimité,

APPROUVE la convention relative au « kit de survie numérique » entre MBA et la ville de Mâcon jointe en annexe ;

AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 13 septembre 2023 12Rapport 20 : Fonds de concours : Approbation de l'avenant n°3 de prorogation de la convention de versement à la commune de Leynes pour les travaux de

sécurisation de l'entrée de l'agglomération

RAPPORTEUR : PRESIDENT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5216-5, Vu les statuts de MBA,

Vu la délibération n°2019-116 du Conseil Communautaire de MBA du 27 juin 2019 approuvant le versement de fonds de concours au titre de l'année 2019,

Vu les délibérations n°2021-67 et n°2022-019 des Bureaux Permanenis en daïe du 9 septembre 2021 et du 9 mars 2022 approuvant l'avenant n°1 et n°2 de prorogation de la convention de versement à la commune de Leynes,

Vu la convention de versement de fonds de concours conclue entre MBA et Leynes, prévoyant

que la convention pourra être prorogée sur demande expresse de la commune, après délibération du Bureau Permanent,

Vu la demande de la commune de Leynes sollicitant Une prorogation de la convention de versement de fonds de concours en raison du retard pris, suite au changement de prestataires,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'Unanimité,

APPROUVE l'avenant n°3 de prorogation à la convention de versement d'un fonds de concours à la commune de Leynes, d'un montant de 10 868 €, pour la sécurisation de l'entrée de l'agglomération, joint en annexe,

AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.

Pour extrait, certifié conforme,

Pour le Président, et par délégation,

La 1ère Vice-présidente, La secrétaire de séance,

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Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 13 septembre 2023 13