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Déliberation - Deliberation 2024.10.17 5
Déliberation - Deliberation 2024.10.17 22
Déliberation - Deliberation 2024.10.17 1
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.10.17 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Santé,
Conseil municipal | Séance du 17 octobre 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024-10-17-1 | Administration générale - Adoption du procès-
verbal du Conseil municipal du 27 juin 2024
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 11 octobre 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 17 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Edouard Bénard, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Monsieur Grégory Leconte, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusé·es :
Monsieur David Fontaine, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Madame Léa Pawelski
Conseil municipal 2024-10-17-1 | 1/2 Exposé des motifs :
Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement et des
décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de
leurs groupements. Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et
donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal de l'intégralité des débats.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou la secrétaire, est arrêté au
commencement de la séance suivante et signé par le président et le ou la secrétaire de
séance. Il est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance, après prise en
compte éventuelle de leurs remarques.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance
précédente,
Décide :
D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2024.
Précise que :
Le procès-verbal est publié sur le site internet de la ville dans la semaine qui suit son
approbation.
Un exemplaire papier est mis à la disposition du public.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 30 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Léa Pawelski
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/10/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20241017-lmc135166-DE-1-1
Affiché ou notifié le 23 octobre 2024
Conseil municipal 2024-10-17-1 | 2/2 Conseil municipal | 1/82
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
27 juin 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 27 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin,
Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier
Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis
Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre
Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le
Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette
Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Noura Hamiche, Monsieur
Serge Gouet, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Virginie Safe, Monsieur Hubert
Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur David Fontaine donne pouvoir à Madame Juliette Biville, Monsieur Dominique
Grévrand donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Madame Najia Atif donne
pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à
Monsieur Didier Quint, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis
Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame
Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne
pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur.
Etait excusé :
Monsieur Brahim Charafi.
Secrétaire de séance :
Monsieur Pascal Le Cousin Conseil municipal | 2/82
Ordre du jour | 27 juin 2024 | 18h30
Monsieur Moyse Joachim
1 - Administration générale - Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du
28 mars 2024
2 - Administration générale - Décisions du maire - Communication
3 - Centre culturel le Rive Gauche - Adhésion au réseau Chainon
4 - Réseau des équipements culturels - Médiathèque et ludothèque - Tarifs et modalités
de prêt des documents
5 - Médiathèque et ludothèque - Demande de subvention d'investissement auprès de la
Caisse d'allocations familiales
6 - Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse - Groupe "Soins et
Musique" - Convention de partenariat avec le Centre hospitalier du Rouvray 2024
7 - Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse - Classes à horaires
aménagés Danse - Conventions 2024-2027
Madame Ravache Anne-Emilie
8 - Affaires générales - Chantier médiathèque - Indemnisation d'un dommage
9 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Décision modificative n°1-2024
10 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Décision modificative n°1-2024
- Modification des autorisations de programme et crédits de paiement
11 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Taxes et produits irrécouvrables
- Admission en non-valeur 2024
12 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Créances éteintes 2024
13 - Finances communales - Ligne de trésorerie
14 - Dotation politique de la ville 2024 (DPV 2024) - Projets sportifs - Demande de
subvention
15 - Tarification solidaire - Modification des grilles tarifaires 2024-2025 concernant le
service de restauration scolaire
16 - Mise en place de l'action sociale à destination des agents - Convention avec le
Comité des oeuvres sociales - Prolongation
17 - Personnel communal - Tableau des emplois
18 - Personnel communal - Engagement de la Ville dans les dispositifs d'insertion -
Evolution des emplois
19 - Personnel communal - Modification du règlement sur le temps de travail
20 - Personnel communal - Fixation des taux et recrutement de vacataires pour les
élections
21 - Prévention spécialisée - Association stéphanaise de prévention individuelle et
collective - Subvention 2024
22 - Prévention citoyenne en direction des jeunes publics - Subvention action "collèges
citoyens"
23 - Cimetière - Création d'un nouveau carré
24 - Vie associative - Subventions de fonctionnement
25 - Vie associative - Subvention exceptionnelle - Association "Les mordus de la pêche"
Monsieur Le Cousin Pascal
26 - Nouveau programme national de renouvellement urbain - Signature du troisième
avenant à la convention-cadre pluriannuelle de renouvellement urbain de la Métropole
Rouen Normandie Conseil municipal | 3/82
27 - Affaires foncières - Cession d'un terrain rue Germaine et André Pican pour
rattachement au jardin voisin - 37 rue Danielle Casanova
28 - Affaires foncières - Cession d'un terrain rue Germaine et André Pican pour
rattachement au jardin voisin - 35 rue Danielle Casanova
29 - Affaires foncières - Cession d'une parcelle -
32 rue Guynemer
30 - Affaires foncières - Secteur Seguin - Cession d'un terrain au groupe Monceau
31 - Affaires foncières - Les Bruyères 1 - Transfert de propriété d'emprises communales à
la Métropole Rouen Normandie
32 - Affaires foncières - Nouveau programme national de renouvellement urbain - Centre
Madrillet - Eviction commerciale - 103 rue du Madrillet
33 - Affaires économiques - ' Village de Noël ' - Organisation de la manifestation
34 - Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Tarification 2025
35 - Association pomologique de Haute Normandie - Adhésion 2024
36 - Sensibilisation des usagers au rôle des commerces de proximité - Journée nationale
des commerces de proximité (JNCP) - Soutien à l'UCA Saint-Etienne-du-Rouvray
37 - Affaires sportives - Piscine Marcel Porzou - Plan d'organisation de surveillance et des
secours
38 - Affaires sportives - Piscine Marcel Porzou - Règlement intérieur
39 - Affaires sportives - Subventions de fonctionnement - Saison 2024-2025
40 - Affaires sportives - Subventions aux associations - Aide à l'encadrement 2024/2025
41 - Affaires sportives - Subvention affectée à une manifestation - Running club
stéphanais 76 - Convention
42 - Affaires sportives - Subventions exceptionnelles
Madame Mour Murielle
43 - Cité éducative - Signature de la convention 2024-2026
44 - Petite enfance - Maison de la petite enfance Anne Frank - Règlement de
fonctionnement
Monsieur Moyse Joachim
45 - Affaires scolaires - Ecole privée Jeanne d'Arc - Subvention de fonctionnement
2023/2024
Madame Olivier Catherine
46 - Rapport annuel 2023 de la Commission communale pour l'accessibilité -
Communication
Madame Rodriguez Marie-Pierre
47 - Politique de la Ville - Signature du contrat de ville "engagements quartiers 2030" et
programmation 2024
48 - Développement social - Contrat local de santé 2023 - 2027 - Subventions Métropole
Rouen Normandie
49 - Création d'un centre de santé municipal - Dépôt du projet de santé auprès de
l'Agence régionale de santé
Madame Ravache Anne-Emilie
50 - Centre de santé municipal - Sollicitation des subventions d'investissement pour la
réhabilitation et l'équipement du bâtiment
Madame Le Bechec Laëtitia
51 - Lutte contre le frelon asiatique - Participation financière de la commune et
convention avec le Groupement de défense contre les maladies des animaux GDMA 76 Conseil municipal | 4/82
Monsieur le maire ouvre la séance
Il procède à l’appel des présent·es.
Le quorum est atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Monsieur le maire propose comme secrétaire de séance Monsieur Pascal Le Cousin, ce
que le Conseil municipal accepte.
Monsieur le maire : Comme habituellement, je vais inviter les différentes composantes
du Conseil municipal qui le souhaitent à prendre la parole.
Monsieur Bénard : Une fois n’est pas coutume, j’ai souhaité prendre brièvement la parole
en ouverture de ce conseil, non pas en tant que Conseiller Municipal, non pas en tant que
candidat, et encore moins en tant que prêcheur de discours de politique général mais en
tant que citoyen, car il convient de replacer notre séance de ce jour dans son contexte.
Il y a 17 jours, le Président de la République perdait le référendum dont il était lui-même
l’instigateur. Il perdait le duel qu’il avait lui-même appelé de ses vœux, et que nous
dénoncions nous, toutes forces de gauche confondues, depuis longtemps.
Voilà donc qu’il décida, dans ce contexte, de dissoudre l’Assemblée Nationale et de s’en
remettre à de nouvelles élections législatives, sans interroger son propre mandat.
Monsieur Bardella force la porte, il lui tend les clefs. Comme j’ai pu le dire ici même lors
de l’annonce des résultats à l’échelle de notre commune, celui qui se disait rempart à
l’extrême-droite n’était en fait qu’une passerelle.
Il y a 1 ou 2 mois, dans la préface de la réédition du programme du Conseil National de
la Résistance, la secrétaire générale de la CGT écrivait : « il est minuit moins le quart ».
Elle avait tort : Il est minuit moins deux.
Néanmoins, à ce dangereux coup de poker, les libéraux du bloc des droites n’avaient pas
prévu que la Gauche, TOUTE la Gauche dans sa pluralité telle que présente dans ce
Conseil municipal, réponde immédiatement FRONT POPULAIRE !
Voilà de quoi rallumer quelques étoiles, dans ce ciel obscur.
Le moment que nous vivons est inédit et notre réponse historique.
Par-delà les remparts nécessaires face aux fragiles digues qui sautent une à une, cette
réponse, en plus d’être historique, est éminemment politique, fruit de luttes communes
qui n’ont pas attendu les résultats du scrutin des élections européennes.
Lorsqu’il fallait se battre contre la gabegie financière, écologique et sanitaire du pseudo-
contournement-est de Rouen, ici, à Saint-Étienne-du-Rouvray, la Gauche, TOUTE la
gauche a fait front.
Lorsqu’il fallait se battre contre une réforme des retraites aux côtés de tant de
Stéphanaises et Stéphanais qui ne réclament que le droit de vivre à taux plein, ici, à
Saint-Étienne-du-Rouvray, la Gauche, TOUTE la gauche a fait front.
Lorsqu’il fallait se battre contre une fermeture de classe ou de bureau de poste, pour des
moyens supplémentaires pour nos services publics, pour la défense des contrats aidés,
de nos associations, pour des cantines scolaires accessibles à toutes et tous à travers une
tarification sociale ambitieuse, pour une culture sans ingérence proposée à tous, par tous
et partout, ici, à Saint-Étienne-du-Rouvray, la Gauche, TOUTE la gauche a fait front.
Je tiens à saluer l’ensemble des composantes de cette instance qui depuis 2 semaines,
en toute responsabilité se sont mobilisées pour mettre au cœur du débat public notre Conseil municipal | 5/82
projet politique commun, celui du nouveau front populaire.
Alors que nous devrons ce soir délibérer quant à un vaste éventail de dossiers
municipaux, permettez-moi de mettre en relief un certain nombre d’interrogations quant
à l’avenir des Stéphanais :
Désormais que la bataille politique que nous menons se réduit à deux blocs, front contre
front :
Quid de l’avenir des Stéphanais dont nous accompagnons le parcours locatif lorsque
d’aucuns, au service des marchands de sommeil veulent, à rebours de nos
préoccupations la mise en location des logements énergivores que la loi sort
progressivement du marché, depuis 2023 et exclure des millions de français du parc
social ?
A cela, le nouveau front populaire que j’ai l’honneur de représenter ici préfère répondre
par la revalorisation de l’APL de 10 %, la relance de la construction du logement social et
la régulation des loyers.
Quid de la scolarité des enfants Stéphanais lorsque d’aucuns veulent poursuivre leurs
politiques de tri fonctionnel dès le plus jeune âge et, pour combler le vide de leurs
propositions éducatives, leur imposer l’uniforme ?
A cela, je préfère le « choc des moyens » et le retour à 19 élèves par classe avec une
école réellement gratuite qui met le périscolaire au cœur de ses projets de réussite
pédagogique.
Quid des centres socioculturels qui font respirer tant de Stéphanais tandis que d’aucuns
veulent supprimer la notion même de quartiers prioritaires et les subventions Caf qui leur
sont dévolues ?
A cela je préfère leur renfort et leur multiplication dans tout le pays, et j’ajoute un
budget public consacré à l’art, la culture et la création porté à 1 % du PIB par an ainsi
que la gratuité des musées nationaux.
Alors bien sûr, tous les spoliateurs de plateau en plateau sont au taquet pour dresser
face à nous, comme tout au long de la grande histoire du mouvement ouvrier, le mur de
l’argent.
D’une seule et même voix, de conseil en conseil nous le martelons : de l’argent il y en a !
60 milliards d’euros en supprimant les niches fiscales injustes et écologiquement
néfastes.
17 milliards en rendant la taxation de l’héritage plus progressive et en instaurant un
héritage maximum.
11 milliards en rendant effective l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
15 milliards en taxant les superprofits.
10 milliards avec un ISF renforcé.
J’avais promis d’être bref.
Le premier ministre prononçait ces mots il y a quelques mois : « tu casses, tu répares ».
En 7 ans ils ont tant cassé, et nous avons tant à réparer …
Il est écrit aux entrées de notre ville « Mieux vivre ensemble », en voilà un beau projet.
Puisse notre Saint-Etienne, phare local de l’union de la gauche, en ouvrir le chemin au-
delà de cette circonscription, et ce, dès dimanche.
Prouvons qu’il est une gauche qui prend soin qui peut être majoritaire dans le pays, et y
est prête.
Je vous remercie. Conseil municipal | 6/82
Madame Hamiche : Dimanche prochain nous sommes à nouveau appelés aux urnes.
Profitons-en pour faire entendre notre voix et dire ce que nous pensons en sanctionnant
toutes les politiques qui ont favorisé le développement de l’extrême droite. C’est
évidemment Macron qui lui a pavé la voie, en particulier avec sa loi sur l’immigration
directement inspirée par le RN, et qui, avec cette élection, déroule le tapis rouge devant
Bardella qui se voit déjà Premier ministre de «cohabitation». Pas une voix pour Macron !
Pas une voix pour l’extrême droite ! Le RN prétend incarner la haine de Macron, mais en
épargnant soigneusement le patronat, que Bardella s’est empressé d’aller rassurer au
siège du Medef, promettant exonérations de charges sociales et baisse des impôts de
production.
Le programme anti-ouvrier du RN, son racisme décomplexé, son sexisme et son
homophobie présentent un grave danger, non seulement pour les concernés, mais aussi
par les divisions qu’il fait peser sur les classes populaires. Tout bénéfice pour le patronat
qui pourra redoubler d’attaques. Le RN est un danger mortel pour nous, les travailleuses
et travailleurs, les jeunes, les femmes, celles et ceux issus de l’immigration et pour
l’ensemble de la société. Le RN, ça ne s’essaye pas, ça se combat. Mais comment ? Ce
sont les politiques antisociales et racistes menées par les gouvernements successifs, qui
expliquent aujourd’hui en grande partie ces 40 % pour l’extrême droite.
Comment défendre nos vies face aux profits, comment obtenir les 2000 euros minimum
pour toutes et tous pour vivre dignement ? Comment obtenir le retour de la retraite à 60
ans, comment faire abroger toutes les contre-réformes de l’assurance chômage ?
Comment faire payer les riches, en finir avec les inégalités sociales, le racisme, le
sexisme, la catastrophe climatique sans entrer nous-mêmes dans la bataille ?
Oui, face à la menace de l’extrême droite, un sursaut est nécessaire et il faut faire masse
en face, toutes et tous ensemble par nos luttes et notre force collective. Dans les lieux de
travail et les quartiers, aidés par les équipes militantes syndicales et associatives qui s’y
décideront, nous avons la force de nous organiser. Nous faisons tourner toute la société,
nous pouvons aussi tout arrêter !
Madame Pawelski : Cher collègue, En décidant de dissoudre l’assemblée nationale,
Emmanuel Macron comptait sur la division de la gauche pour sauver sa dignité quitte à
sacrifier la population, quitte à servir de tremplin l’extrême droite, quitte à affaiblir
davantage encore la démocratie. Mais la gauche a su s’unir dans ce moment grave et
paradoxalement de l’effroi est né de l’espoir. Je souhaiterais dire un mot du député
candidat, conseiller municipal ici présent, Edouard Bénard qui est à la hauteur de la
situation dans ce moment d’extrême gravité. A la hauteur, puisqu’il porte sur ses épaules
le rassemblement de la gauche et il le fait dans la justesse, la sincérité et la
responsabilité. A la hauteur, parce qu’il porte également sur ses épaules la politique au
sens noble du terme en faisant honneur à notre démocratie en étant au contact de la
population dans cette campagne électorale ce qui n’est pas le cas de tous les candidats
ici. Il est dans le respect et dans l’écoute et nous souhaitions le remercier pour cela. A
celles et ceux qui ont peur, nous en faisons également partie malgré l’espoir, nous
voulions dire que nous refusons que la France tombe dans la haine et le repli sur soi. En
tant qu’élus locaux, nous avons besoin que l’Etat soit à nos côtés pour rebâtir le service
public, qu’il s’agisse de l’éducation, de l’hôpital, de la justice, de la police de proximité.
Nous avons besoin de l’Etat à nos côtés pour que chacune et chacun puisse vivre Conseil municipal | 7/82
dignement quelle que soit sa condition pour lutter contre les effets du dérèglement
climatique et toutes les pollutions qui nous empoisonnent. D’ores et déjà des retraités,
des salariés, des personnes en situation de handicap ou privée d’emploi peinent à vivre
de leurs revenus. D’ores et déjà des personnes subissent de la discrimination dans leur
droit au logement, à la mobilité, au travail, à l’éducation, à la santé, à la sécurité ou à la
justice alors que l’égalité est inscrite dans la loi. Je vous laisse imaginer ce que serait
demain si l’extrême droite était au pouvoir. En tant qu’élus socialistes, nous défendons
une société qui ne hiérarchise pas les personnes, nous soutenons la fraternité et la
liberté, nous défendons une redistribution véritablement juste des richesses. Bon vote
pour dimanche. Merci de votre attention.
Madame Biville : Comme le dit Marine Tondelier : « La terrible faillite du macronisme a
placé le pays au bord de l’abîme ».
Pour conséquence, des millions de Françaises et Français se retournent du côté de
l’extrême droite.
Pourtant, donner les clés du pays au Rassemblement national aggraverait tous les
problèmes. Le risque est énorme.
Leur programme économique, qui laisse de côté les plus fragiles, ne tiendrait pas plus de
quelques mois. Le RN remet en cause le droit des femmes, des personnes LGBTQIA+, il
encourage les discriminations, le racisme et porte des politiques extrêmement néfastes
pour l’environnement.
Face à cela, il y a les citoyens, les partenaires sociaux, les soignants, les artistes, les
économistes, les sportifs, les influenceurs, les associations environnementales ou la
protection animale, qui appellent à faire barrage à cette menace.
Et puis, il y a le Nouveau front populaire qui rassemble et redonne de l’espoir grâce à un
projet chiffré et clair.
Avec trois priorités : redonner du pouvoir d’achat, préserver le climat et le vivant et
reconstruire nos services publics.
Ce projet serait financé notamment par la taxation des plus riches et des très grandes
entreprises qui font des superprofits.
Nous devons nous battre, encore et toujours, contre l’obscurantisme et contre la haine et
nous défendrons une politique juste, qui préserve note environnement et remet l’humain
au cœur de notre société. Battre l’extrême droite est un impératif majeur, nous vivons un
moment d’histoire sachons être à la hauteur.
Monsieur le maire : Je souhaiterais remercier les uns et les autres pour les interventions
qui pointent les enjeux que nous vivons actuellement à la fois la question du danger et la
question de l’espoir. La formule utilisée comme devise de notre ville rappelée par
Edouard Bénard c’est « mieux vivre ensemble ». C’est déjà en soit presque tout un
programme. Le vivre ensemble, c’est de faire sens de cohésion entre nous au niveau de
l’ensemble de nos habitants de tous les quartiers. Le mieux, c’est dans le sens du
progrès pour que les habitants les plus modestes voient leurs conditions de vie
s’améliorer. Et c’est ce que vous avez rappelé dans vos interventions, cette question de
l’espoir au cœur même du programme de cette nouvelle union de la gauche : Nouveau
front populaire. Conseil municipal | 8/82
2024-06-27-1 Administration générale - Adoption du procès verbal du
Conseil municipal du 28 mars 2024
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement et des
décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de
leurs groupements.
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à
l'établissement d'un procès-verbal de l'intégralité des débats.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou la secrétaire, est arrêté au
commencement de la séance suivante et signé par le président et le ou la secrétaire de
séance.
Il est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance, après prise en compte
éventuelle de leurs remarques.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance
précédente,
Décide :
• D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 mars 2024.
Précise que :
• Le procès-verbal est publié sur le site internet de la ville dans la semaine qui suit son
approbation.
• Un exemplaire papier est mis à la disposition du public.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour. Conseil municipal | 9/82
2024-06-27-2 Administration générale - Décisions du maire -
Communication
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Conformément à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le
maire peut par délégation du Conseil municipal, être chargé de tout ou partie de
délégations pour la durée de son mandat.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
• Les délibérations n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 et
n°2022-12-15-3 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 portant sur les
délégations de pouvoirs au maire,
Considérant :
• Que le maire est tenu de rendre compte au Conseil municipal des décisions qu’il a
prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées,
Le maire informe le Conseil municipal qu’il a pris les décisions suivantes :
• 2024-03-16 - Conservatoire à rayonnement communal-Demande de
subvention 2024-Direction régionale des affaires culturelles
• 2024-03-17 - Conservatoire à rayonnement communal - Demande de
subvention 2024 - Département de Seine-Maritime
• 2024-03-18 - Décision budgétaire modificative portant virement de crédits de
chapitre à chapitre
• 2024-03-19 - Louage de choses - Contrat de prêt temporaire d'archives publiques
pour numérisation des registres
• 2024-03-20 - Association départementale des Francas de Seine-Maritime -
Renouvellement Adhésion 2024
• 2024-03-21 - Marché de gardiennage des biens, locaux et personnes lors des
évènements et des manifestations culturelles et festives - Procédure adaptée –
Article R.2123-1 du Code de la commande publique
• 2024-03-22 - Décision budgétaire modificative portant virement de crédits de
chapitre à chapitre
• 2024-03-23 - Convention d'occupation de locaux au bénéfice du Centre Local
d'Information et de Coordination (CLIC)
• 2024-03-24 - Association Départementale des Maires de la Seine-Maritime - ADM 76
- Renouvellement adhésion 2024
• 2024-03-25 - Permanences d'écrivain public - Convention relative aux interventions Conseil municipal | 10/82
au sein de la ville
• 2024-04-26 - Prix des services publics locaux - Occupation du domaine public par un
commerce
• 2024-04-27 - Décision budgétaire modificative portant virement de crédits de
chapitre à chapitre - budget ville - n°001
• 2024-04-28 - Plaine de la Houssière - Plan Climat 76 - Demande de
subvention 2024 - Département de la Seine Maritime
• 2024-04-29 - Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention 2025 -
Etat-DRAC de Normandie - Actions culturelles
• 2024-04-30 - Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention de
fonctionnement 2025 - Département de la Seine-Maritime
• 2024-04-31 - Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention de
fonctionnement 2025 - Etat - DRAC de Normandie
• 2024-04-32 - Centre culturel le Rive Gauche - Demande de subvention de
fonctionnement 2025 - Région Normandie
• 2024-04-33 - Nouveau programme national de renouvellement urbain - Espaces
publics - Mise à disposition de parcelles privées communales pour installation chantier
• 2024-04-34 - Marché de fourniture de produits de nettoyage et de rénovation des
surfaces pour la restauration - Appel d'offres ouvert - Articles R.2124-1 et R.2124-2
du Code de la commande publique
• 2024-04-35 - Réseau français des villes éducatrices - Renouvellement adhésion 2024
• 2024-04-36 - Marché de fournitures scolaires et de travaux manuels pour les écoles
publiques du 1er degré ainsi que pour les centres de loisirs, de vacances et les
structures d'animation périscolaire - Appel d'offres ouvert - Articles R.2124-1 et
R.2124-2 du Code de la commande publique
• 2024-05-37 - Association des bibliothécaires de France - Renouvellement
adhésion 2024
• 2024-05-38 - Fédération nationale des centres de santé (FNCS) - Renouvellement
adhésion 2024
• 2024-05-39 - Marché de maintenance des installations de production de froid de la
cuisine François Rabelais - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la
commande publique
• 2024-05-40 - Prix des services publics locaux du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 -
Département des centres socioculturels et de la jeunesse - Activités des centres
socioculturels, de la station et du Périph'
• 2024-05-41 - Location, mise en place et maintenance d'installations festives - Marché
de fournitures courantes et services selon l'article R.2122-8 du Code de la commande
publique - Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence
• 2024-05-42 - Gestion domaine privé communal - Mise à disposition du domaine privé
communal (parcelle BS 236 située rue Henri Fabre) - Installation d'une base-vie pour
un chantier de travaux publics (mai - juillet 2024)
• 2024-05-43 - Travaux de génie civil et fibre optique - Procédure adaptée, marché de
travaux, non alloti, à bons de commande selon L'art. R.2123-1 du Code de la
commande publique
• 2024-06-44 - Avenant à la décision du maire n° 2021-10-95 : Régie d'avances :
Centre Georges Brassens Conseil municipal | 11/82
• 2024-06-45 - Marché de formations professionnelles "Hygiène et sécurité" -
Procédure adaptée - Article R.2123-1-3° du Code de la commande publique
• 2024-06-46 - Marché d'impression du journal municipal "Le Stéphanais" - Procédure
adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
2024-06-27-3 Centre culturel le Rive Gauche - Adhésion au réseau Chainon
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le réseau Chainon est centré sur deux principes fondamentaux : le repérage artistique et
le développement économique d’un circuit culturel équitable et solidaire.
Il favorise la circulation des œuvres et des artistes en articulant des tournées mutualisées
permettant ainsi une réduction non négligeable des coûts de cessions et de transports
ainsi que leur impact environnemental.
Le réseau Chainon regroupe 11 fédérations régionales qui représentent 367 salles de
spectacles.
Chaque fédération organise un festival en région dont certains artistes seront ensuite
sélectionnés pour participer au festival national « Le Chainon Manquant » à Laval chaque
mois de septembre qui accueille environ 70 spectacles, 742 professionnels dont
355 programmateurs, des délégations étrangères et 19 000 spectateurs.
La fédération normande est animée par l’association Diagonale et compte 26 salles
adhérentes.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le Centre culturel le Rive Gauche propose une programmation pluridisciplinaire d’une
quarantaine de spectacles par saison,
• Le réseau Chainon est un partenaire artistique des structures adhérentes. Le festival
« Le Chainon Manquant » permet de repérer des spectacles et d’échanger autour de
la qualité des projets présentés,
• Le réseau Chainon joue un rôle sur le coût des cessions : négociation importante des
coûts de cession et impact par conséquent sur le budget artistique du Rive Gauche,
• Le Rive Gauche est soucieux du coût environnemental engendré par les déplacements
des équipes artistiques et des décors. Le réseau Chainon organise les tournées Conseil municipal | 12/82
mutualisées qui réduit l’impact environnemental, le Rive Gauche s’inscrit dans cette
logique,
Décide :
• D’adhérer à l’association du réseau Chainon et de verser une cotisation annuelle d’un
montant de 1 000 €.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget du Rive Gauche prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-4 Réseau des équipements culturels - Médiathèque et
ludothèque - Tarifs et modalités de prêt des documents
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
L’ouverture de la médiathèque en octobre prochain concrétisera la reconfiguration du
réseau des établissements culturels dédiés à la lecture publique et aux jeux.
L’offre de service aux usagers sera donc requalifiée selon les orientations du Projet
culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) adopté par la collectivité lors du conseil
municipal du 15 décembre 2022.
Parmi les intentions poursuivies, l’harmonisation des conditions de prêt et de
fréquentations des établissements engage à délibérer sur les tarifs pour les usagers
stéphanais (gratuité) et les usagers extérieurs à la commune (15 € / an).
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération du 15 décembre 2022 adoptant le PCSES 2023-2027,
Considérant :
• Le souhait de faciliter la fréquentation des lieux culturels municipaux et l’emprunt des
documents de toutes natures,
• La volonté d’harmoniser les dispositions relatives aux prêts des objets culturels au
sein des établissements du réseau des bibliothèques et de la ludothèque, Conseil municipal | 13/82
Décide :
• D’adopter les tarifs comme suit :
Droit d'inscription pour les adhérents stéphanais aux bibliothèques et à la
ludothèque Gratuit
Droit d'inscription annuel pour les adhérents non stéphanais aux
bibliothèques et à la ludothèque 15,00 €
Duplication de la carte d’inscription en cas de perte ou de vol 2,50 €
Impression et photocopie noir et blanc 0,15 €
Impression couleur 0,50 €
Sacs de bibliothèques 3,00 €
Remboursement des documents perdus ou non rendus Prix d’achat du document
Précise que :
• Ces modalités seront applicables à compter du 2 septembre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-5 Médiathèque et ludothèque - Demande de subvention
d'investissement auprès de la Caisse d'allocations familiales
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
En décembre 2022, le conseil municipal a adopté le Projet culturel, scientifique, éducatif
et social (PCSES) de la ville, travaillé en prévision de la construction de la nouvelle
médiathèque Elsa –Triolet.
En effet, l’ouverture de cet établissement dont la taille triple par rapport à la bibliothèque
« historique », a nécessité de repenser le maillage territorial des équipements culturels.
La médiathèque Elsa-Triolet s’adressera à tout le territoire, communal (et au-delà) ; à
l’instar de la piscine Marcel-Porzou ou du Rive-Gauche par exemple.
Parallèlement, les locaux occupés par la ludothèque à l’espace Célestin-Freinet sont
aujourd’hui trop exigus pour gérer sereinement la fréquentation simultanée de publics
aux attentes différentes (enfants, familles, jeunes…).
Dès lors, la ludothèque va déménager et s’installer dans l’équipement Louis-Aragon, et
des travaux sont nécessaires pour adapter les lieux aux besoins de la ludothèque.
La Caisse d’allocations familiales peut soutenir financièrement la ville pour réaliser ces
travaux de cloisonnement et de changement de sols principalement. Les interventions se
dérouleront sur le dernier trimestre 2024 ; et l’ouverture est envisagée début 2025. Conseil municipal | 14/82
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2022-12-15-51 du Conseil municipal du 15 décembre 2022
approuvant le PCSES,
Considérant :
• Le besoin d’augmenter les espaces dédiés aux jeux au regard du succès de la
ludothèque et des ambitions de développement de la culture ludique,
• Le Projet culturel, scientifique, éducatif et social, adopté par la collectivité et l’objectif
de reconfiguration du réseau des équipements culturels prévoit de relocaliser la
ludothèque au sein de l’équipement Aragon située Rue du Vexin,
• Les travaux nécessaires à cet aménagement consistent en la modification de la
banque d’accueil, la dépose d’une cloison vitrée, des cloisons et aménagements pour
création d’une zone de réserve des collections, des modifications des revêtements de
sols et peintures,
• Ce projet va mobiliser les dépenses d’investissement de la collectivité et nécessite
tous les soutiens financiers possibles,
• Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 32 887,99 € HT et 39 465,58 € TTC,
plan de financement projet d'investissement- travaux bibliothèque/ludothèque Aragon - ville de
saint Etienne du Rouvray
coût de l'opération
lieu des travaux de l'opération Nature des travaux de
l’opération
Montant de
dépenses HT
Montant de
dépenses TTC
Bibliothèque Aragon réfection des sols 15 537,70 € 18 645,24 €
cloisonnement 8 973,00 € 10 767,60 €
container 10 pouces 4 210,62 € 5 052,74 €
déménagement 4 166,67 € 5 000,00 €
TOTAL DEPENSES 32 887,99 € 39 465,58 €
Montant de TVA 6 577,60 €
ressources prévisionnelles de l'opération sur le montant HT
subventions montant de
subvention
taux par
financement
SUBVENTION CAF 23 022,00 € 70,00 %
part de la collectivité
part de la collectivité (20 % minimum) 9 865,99 € 30,00 %
TOTAL RECETTES 32 887,99 € 100,00 %
coût total pour la collectivité TVA + 20 % reste à
charge
16 443,59 € Conseil municipal | 15/82
Décide :
• Du principe de la réalisation de ces travaux.
• D’approuver le plan de financement prévisionnel.
• D’autoriser Monsieur le maire à solliciter la Caisse d’allocations familiales au titre des
subventions d’investissement 2024.
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions
nécessaires pour exécuter la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-6 Conservatoire à rayonnement communal de musique et de
danse - Groupe "Soins et Musique" - Convention de
partenariat avec le Centre hospitalier du Rouvray 2024
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
La présente convention a pour objet de permettre aux enfants orientés par les centres
médico psychologiques (CMP) de Saint-Etienne-du-Rouvray et de Oissel, présentant des
troubles relationnels légers comme des troubles du comportement, des inhibitions, des
problèmes de concentration, de bénéficier d'une initiation musicale portée par un
enseignant du conservatoire et une psychomotricienne de l'équipe soignante du CMP.
Cette initiation artistique portée conjointement depuis maintenant plus de 5 ans est
conçue comme une médiation facilitant les apprentissages suivants: apprendre à écouter,
se poser, nommer ses émotions, utiliser son corps, sa voix, son souffle mais aussi
développer une ouverture culturelle.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Le souhait du Centre Hospitalier du Rouvray de reconduire le partenariat avec la Ville
autour du groupe « Musique et soins »,
• La volonté du conservatoire de répondre à la loi du 11 février 2005 qui a inscrit dans le
droit commun l’accession des personnes en situation de handicap à l’enseignement
artistique pratiqué dans les conservatoires,
• L’intérêt pour la Ville, ses agents et les usagers de développer des actions dans le
domaine du handicap, Conseil municipal | 16/82
Décide :
• De renouveler la convention de partenariat avec le Centre hospitalier du Rouvray pour
l’année 2024/2025.
• D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention et l’ensemble
des avenants et annexes qui pourront lui être présentés dans le cadre de l’organisation de
l’année.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-7 Conservatoire à rayonnement communal de musique et de
danse - Classes à horaires aménagés Danse - Conventions
2024-2027
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray est depuis de nombreuses années très investie dans
le champ culturel et est attachée à la promotion et à l’accès de tous aux pratiques
artistiques.
Pour ces raisons, la collectivité s’est dotée d’équipements, de compétences et noue de
nombreux partenariats avec les acteurs pouvant soutenir les efforts au bénéfice des
publics.
La Classe à horaires aménagés danse (CHAD) est l’un des dispositifs majeurs de cette
volonté partagée entre la Ville et ses partenaires de concrétiser son ambition culturelle,
au bénéfice des enfants et des jeunes de la commune.
Ce dispositif prévoit que les professeures du conservatoire interviennent sur le temps
scolaire, en coopération avec l’éducation nationale et que l’enseignement de la danse soit
dispensé gratuitement et intégré à l’emploi du temps des élèves ayant choisi cette option
proposée du CE2 à la 3ème.
Jusqu’à l’année scolaire 2023/2024 l’école Joliot-Curie 2 était l’établissement d’accueil de
la CHAD « premier degré » et le collège Louise-Michel quant à lui permet la poursuite
jusqu’en 3ème.
L’intérêt jamais démenti de ce projet a conduit la ville à relocaliser le dispositif sur le
groupe scolaire Roland-Leroy qui ouvrira à la rentrée 2024, et qui sera doté sur site des
équipements dédiés à la pratique de la danse.
Le partenariat entre la Ville et l’éducation nationale se concrétise par la signature de
conventions dédiées, une pour le premier degré, une pour le second degré.
Signées pour 3 ans, elles encadrent les responsabilités et précisent les modalités
d’organisation. Conseil municipal | 17/82
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Le projet d’établissement du conservatoire à rayonnement communal,
• La volonté et les avis favorables des partenaires sur la poursuite du dispositif Classe à
horaires aménagés danse à l’école Roland-Leroy et au collège Louise-Michel,
• L’accord concernant les modalités de fonctionnement des Classes à horaires
aménagés danse pour les années 2024 à 2027,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer les conventions 2024-2027 pour le premier et
le second degré.
• D’autoriser Monsieur le maire à signer l’ensemble des avenants techniques qui lui
seront présentés pour l’application des dispositions de ces conventions.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-8 Affaires générales - Chantier médiathèque - Indemnisation
d'un dommage
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
La pose de barrières pour isoler le chantier de construction de la médiathèque rue
Hubert-Latham a causé une nuisance aux riverains en rendant difficile l'accès en voiture
à leur garage d’habitation.
Dès lors, le 19 juillet 2023, à l’occasion d’une manœuvre rendue délicate par l’étroitesse
des espaces disponibles, un riverain a endommagé son véhicule.
Il demande une participation aux frais de réparation engendrés par cet accident.
Au regard de la situation particulière, il est proposé d’attribuer la somme de 350 € à
Monsieur Hassen El Hassak – domicilié 3B rue Hubert-Latham.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal | 18/82
Considérant :
• Que les dommages occasionnés sur le véhicule de Monsieur Hassen El Hassak sont en
lien avec les aménagements liés au chantier de construction de la médiathèque dont
la Ville est maître d’ouvrage,
Décide :
• D’indemniser Monsieur El Hassak du montant de 350 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-9 Finances communales - Budget principal de la Ville - Décision
modificative n°1-2024
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d'année, après le vote du
budget primitif et le budget supplémentaire à des ajustements comptables.
Il s'agit d'adopter la décision modificative n°1 du budget principal de la ville.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L1612-1 à
L1612-20 et L2311-1 à L2343-2,
• L’instruction budgétaire et comptable M57,
• La délibération n°2023-12-14-6 du Conseil municipal du 14 décembre 2023 adoptant
le budget primitif du budget principal de la ville pour l’exercice 2024,
• La délibération n°2024-03-28-19 du Conseil municipal du 28 mars 2024 adoptant le
budget supplémentaire du budget principal de la ville pour l’exercice 2024,
Considérant :
• La nécessité d’ajuster les crédits de dépenses et de recettes,
Décide :
• D’adopter la décision modificative n°1 - 2024 comme suit : Conseil municipal | 19/82
I . SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 444 743,00 €
Direction Objet Nature comptable chapitre Montant
DCRC ▪ Autres prestations 6288 011 -6 519,62 €
DDS ▪ Autres prestations 6288 011 6 400,00 € ▪ Subventions 65748 65 3 600,00 €
DRM ▪ Fournitures de petits équipements 60632 011 -647,35 €
DCAFE ▪ GUSO-Rémunérations 012 6 816,97 € ▪ Fêtes et cérémonies 6032 011 350,00 €
DCSJ ▪ Autres services extérieurs 6288 011 -125,20 € ▪ Horizons études 65131 65 125,20 €
DRRH ▪ Personnel 012 700 000,00 €
DSG ▪ Assurances 6161 011 109 000,00 €
DSOL ▪ Autres services extérieurs 6288 011 -6 610,00 € ▪ GUSO-Rémunérations 64131 012 6 610,00 €
DST ▪ Entretien matériel ateliers 61558 011 7 567,63 € ▪ Autres matières et fournitures 6068 011 2 580,00 €
DUNSI ▪ Logiciels : registre de sécurité / INSER Formation
65811 65 16 868,38 €
6288 011 6 132,00 €
6184
DFCP ▪ Provisions finances 011 -407 405,01 €
RECETTES 444 743,00 €
Direction Objet Nature comptable chapitre montant
DDS ▪ Subvention Logeo Seine : fête de quartier 747888 74 10 000,00 €
DFCP
▪ Fiscalité ajustement 73111 731 222 257,00 €
▪ Compensation au titre des exonérations de
taxes foncières 74833 74 50 384,00 €
▪ DSU 741123 74 162 102,00 € Conseil municipal | 20/82
II. SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 17 982,41 €
Directions Objet Nature comptable chapitre montant
DDT
▪Médiathèque 2115 21 50 000,00 €
▪ Plan initiative Copropriété - Robespierre 20422 204 -61 300,00 €
▪ Acquisition foncière -Guérin 2115 21 -135 000,00 €
▪ Acquisition foncière - Touflet 2115 21 -56 611,60 €
▪ Participation foncière-Touflet 204182 204 56 611,60 €
DST
▪ Travaux aires de jeu espace Wallon 2128 21 -7 567,63 €
▪ Travaux de rénovation centre de loisir la
Houssière 2313 23 -2 580,00 €
▪ Travaux d’aménagement Aragon 21312 21 35 000,00 €
▪ Réfection porte : la Station et pôle jeunesse 21351 21 15 000,00 €
▪ Aménagement plaine de la Houssière 2128 21 7 000,00 €
DTP ▪ Annulation titre exercice antérieur - régularisation comptable 1313 13 17 982,41 €
DUNSI ▪ Licences concessions et droits similaires 2051 20 5 663,62 €
DFCP ▪ Provision finances 21 93 784,01 €
RECETTES 17 982,41 €
Directions Objet Nature comptable chapitre montant
DTP ▪ Subvention vidéo protection - régularisation comptable 1323 13 17 982,41 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-10 Finances communales - Budget principal de la Ville - Décision
modificative n°1-2024 - Modification des autorisations de
programme et crédits de paiement
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices,
la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une Conseil municipal | 21/82
année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est
une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier
mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la
visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Considérant que le projet de réhabilitation du quartier Madrillet - Château-Blanc et le
projet de construction du groupe scolaire Roland Leroy répondent à de lourds
investissements et qui s'étaleront sur plusieurs exercices, il apparaît opportun de réaliser
un découpage par opération via une procédure d'AP/CP.
Il est proposé de voter les modifications des AP/CP en lien avec la décision modificative
n°1 2024 du budget principal de la ville.
Les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions, l’autofinancement et
l’emprunt.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2311-3 et
R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
• Le Code des juridictions financières et notamment l’article L263-8 portant sur les
modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
• Le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programme et crédits de paiement,
• L’instruction budgétaire et comptable codificatrice M57 en vigueur,
• La délibération n°2018-12-13-5 du Conseil municipal du 13 décembre 2018 adoptant
les crédits d’AP/CP à compter de l’année 2019 pour le projet de réhabilitation du
quartier Madrillet - Château-Blanc,
• La délibération n°2020-12-10-11 du conseil municipal du 10 décembre 2020 adoptant
les crédits d’AP/CP à compter de l’année 2021 pour le projet de construction d’un
nouveau groupe scolaire,
• Les délibérations prises de 2019 à 2024 modifiant les crédits d’AP/CP,
Considérant :
• La nécessité de gérer ces programmes d’investissement en gestion pluriannuelle et de
les regrouper en opérations spécifiques,
• Qu’à ce stade du projet, les autorisations de programme ainsi que les crédits de
paiements 2024 et suivant doivent faire l’objet d’une révision, Conseil municipal | 22/82
• Que les crédits de paiement 2024 sont en lien avec l’adoption de la décision
modificative n°1 2024 de la Ville,
Décide :
• De modifier les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) telles
qu’indiquées dans les tableaux ci-dessous.
• D’autoriser Monsieur le maire, à liquider et mandater les dépenses correspondantes
aux crédits de paiement 2024 comme indiqué dans les présents tableaux :
Autorisation de programme NPNRU (AP n°201901)
Dépenses
Codes
Opérations
Libellé
Opérations
Montant total CP ANTERIEURS CP 2024 DM 1 2024 TOTAL 2024 CP 2025 CP 2026
GDEPLA Projet Place 2 926 685,00 € 0,00 € 1 399 245,00 € 1 527 440,00 €
LIAISONS
Liaison
Interquartier
299 961,04 € 299 961,04 €
MARCHE Projet Marché 924 566,73 € 924 566,73 €
MDC
Projet Maison du
Citoyen
2 623 565,97 € 20 613,97 € 484 620,00 € 484 620,00 € 1 232 585,00 € 885 747,00 €
MEDIA Projet Médiathèque 13 027 774,45 € 6 298 876,45 € 4 944 503,22 € 50 000,00 € 4 994 503,22 € 1 734 394,78 € 0,00 €
MUSIQUE
Projet
conservatoire de
musique
633 600,00 € 0,00 € 0,00 € 333 600,00 € 300 000,00 €
PROCOM
Projet Immo
Commercial
307 833,50 € 307 833,50 € 0,00 €
SORANO Projet SORANO 7 507 415,91 € 4 665 415,91 € 2 842 000,00 € 2 842 000,00 € 0,00 €
INGENIERIE
Projet mémoire de
quartier
27 808,40 € 27 808,40 € 0,00 €
TOTAL AP
PROJET
NPNRU
TOTAL AP
PROJET NPNRU
28 279 211,00 € 12 545 076,00 € 8 271 123,22 € 50 000,00 € 8 321 123,22 € 4 699 824,78 € 2 713 187,00 €
Ces dépenses seront financées par les ressources suivantes (FCTVA, Subventions,
emprunts et autofinancement) Conseil municipal | 23/82
Recettes
Codes
Opérations
Libellé Opérations Montant total CP ANTERIEURS CP 2024 CP 2025 CP 2026
EMPRUNT (Hors APCP) 2 600 000,00 € 2 600 000,00 €
GDEPLA Projet Place 1 527 441,00 € 0,00 € 679 407,00 € 848 034,00 €
LIAISONS Liaison Interquartier 175 000,00 € 175 000,00 €
MARCHE Projet Marché 539 642,92 € 539 642,92 €
MDC Projet Maison du Citoyen 1 833 497,00 € 0,00 € 618 798,00 € 1 214 699,00 €
MEDIA Projet Médiathèque 6 338 670,33 € 2 488 543,61 € 2 631 695,72 € 1 218 431,00 € 0,00 €
MUSIQUE
Projet conservatoire de
musique
407 880,00 € 0,00 € 32 340,00 € 375 540,00 €
PROCOM Projet Immo Commercial 150 536,40 € 536,40 € 150 000,00 € 0,00 €
SORANO Projet SORANO 8 297 493,54 € 5 244 102,54 € 3 053 391,00 € 0,00 € 0,00 €
LIBFONCIER
Libérations foncières
aménagement d'ensemble
2 089 062,28 € 1 702 282,28 € 386 780,00 € 0,00 € 0,00 €
INGENIERIE Projet mémoire de quartier 60 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € 15 000,00 € 10 000,00 €
Recettes
globales pour
financer le
projet
Emprunt mais
non rattaché à
l'opération en
particulier,
FCTVA
Recettes globales pour
financer le projet
Emprunt mais non
rattaché à l'opération en
particulier, FCTVA
4 259 987,53 €
TOTAL AP PROJET
NPNRU
28 279 211,00 € 12 780 107,75 € 6 076 866,72 € 2 713 976,00 € 2 448 273,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-11 Finances communales - Budget principal de la Ville - Taxes et
produits irrécouvrables - Admission en non-valeur 2024
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d'insolvabilité,
d'absence de débiteurs ou de caducité donnent lieu à des admissions en non-valeur.
Le receveur municipal a transmis des taxes et produits irrécouvrables après avoir mis en
œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances pour les
exercices 2019 -2020. Conseil municipal | 24/82
Ces créances s’établissant au budget principal à hauteur de 23 137,80 € n’ont pu être
recouvrées.
Il convient donc d’apurer les comptes de prises en charge des titres de recettes des
exercices 2019-2020 et de faire prononcer les admissions en non-valeur par le Conseil
municipal.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
• Les états transmis par le Receveur municipal,
Considérant :
• Les états des créances irrécouvrables remis à Monsieur le maire par le Receveur
municipal,
• Que le Receveur municipal a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer
la totalité des créances relatives pour les exercices 2019-2020,
• Des créances s’établissant à 23 137,80 € au budget principal de la Ville,
• Que de manière à apurer les comptes de prises en charges des titres de recettes des
exercices 2019-2020, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en
non-valeur,
• Qu’en aucun cas, l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites.
Et conformément aux états des taxes et produits irrécouvrables présentés par le receveur
municipal soit:
Budget principal de la Ville
• Liste de non-valeur n°4610950233 pour 17 738,41 €
• Liste de non-valeur n°4609750533 pour 5 399,39 €
Décide :
• De se prononcer favorablement sur l’admission en non-valeur de créances pour un
montant de 23 137,80 €.
Précise que :
• Les crédits sont ouverts au budget de la Ville au titre de l’exercice 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour. Conseil municipal | 25/82
2024-06-27-12 Finances communales - Budget principal de la Ville -
Créances éteintes 2024
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Les créances éteintes sont des créances dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision
juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à
toute action en recouvrement.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique,
• L’instruction budgétaire et comptable n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au
recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux,
Considérant :
• Que des créances s’établissant à 3 787 € ne pourront être recouvrées du fait de
situation de surendettement ou de liquidation judiciaire entraînant effacement de
dette des usagers,
• Que conformément aux états des créances éteintes présentées par le Receveur
municipal, les créances s’établissent comme suit : Exercice 2020 à 2023 : 3 787 €,
Décide :
• De se prononcer favorablement sur l’admission de créances éteintes pour un montant
de 3 787 €.
Précise que :
• Les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits ouverts en section de
fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-13 Finances communales - Ligne de trésorerie
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de Conseil municipal | 26/82
rupture de paiement dans un délai très court, la ville de Saint Etienne du Rouvray peut
ouvrir une ligne de trésorerie. L’ouverture d’une ligne de trésorerie permet en cas de
décalage entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes de couvrir les
besoins nécessaires au fonctionnement de la collectivité. La ligne de trésorerie peut
également permettre la continuité des paiements des opérations en cours de réalisation
et dont le versement des subventions acquises n’a pas encore été perçu.
Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n’ont pas vocation à financer
l’investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. La ligne de trésorerie est
destinée à approvisionner le compte bancaire de la ville.
Les tirages de crédit s’effectuent en cas de nécessité. Le remboursement des tirages
s’opère dès que la trésorerie le permet.
Le conseil municipal du 28 mai 2020 a donné délégation au maire la réalisation des lignes
de trésorerie sur la base d’un montant de 2 000 000 d’euros par tirage. Considérant les
subventions attendues en cours, il s’agit d’étendre cette autorisation à un montant de
4 000 000 d’euros par tirage.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
• La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant
délégations du conseil municipal au maire, notamment son article 20,
Considérant que :
• La délégation des dispositions prévues par l’article susmentionné a pour objet de
faciliter la gestion des affaires de la commune,
• La ligne de trésorerie permet de faire face à tout risque de rupture de paiement et
peut également permettre la continuité des paiements des opérations en cours de
réalisation dont le versement des subventions acquises n’a pas encore été perçu,
Décide :
• D’approuver l’ouverture d’une ligne de trésorerie, d’un montant maximum de
4 000 000 d’euros aux conditions bancaires en cours.
• De déléguer, conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des
collectivités territoriales, à Monsieur le maire, et en cas d’empêchement à Madame la
1ère adjointe, l’attribution de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant
maximum autorisé par le Conseil municipal, soit 4 000 000 d’euros par tirage.
• D’autoriser Monsieur le maire à effectuer sans autre délibération les tirages et
remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit
contrat.
• D’autoriser Monsieur le maire et en cas d’empêchement à Madame la 1ère adjointe, à Conseil municipal | 27/82
signer tout document nécessaire à constater l’ouverture d’une ligne de trésorerie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-14 Dotation politique de la ville 2024 (DPV 2024) - Projets
sportifs - Demande de subvention
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Monsieur le préfet a informé Monsieur le maire de Saint-Etienne-du-Rouvray par un
courrier du 6 mars 2024 que, la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray était retenue pour
bénéficier de la Dotation politique de la ville 2024.
Les projets financés par cette dotation doivent répondre aux enjeux prioritaires identifiés
dans le nouveau contrat de ville pour la période 2024-2030 porté par la Métropole Rouen
Normandie.
Ils concernent les quartiers prioritaires définis par le décret n° 2023-1314 du 28
décembre 2023, soit pour Saint Etienne du Rouvray, les quartiers : Château Blanc,
Thorez-Grimau, Hartmann-La houssière et Buisson Gallouen.
Le périmètre d’intervention des équipements et des actions financées pourra être non
seulement celui du quartier précité mais également celui des zones à la périphérie de
celui-ci, dès lors que conformément à la logique de « quartier vécu » ces équipements et
actions profitent aux habitants des quartiers politiques de la ville (QPV).
La DPV peut être mobilisée pour soutenir les opérations de construction, d’extension ou
de rénovation d’équipements sportifs en cohérence avec les mesures déployées par
l’Agence nationale du sport dans les quartiers prioritaires.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La circulaire ministérielle n°IOMB2401737C du 23 février 2024 relative à la dotation
politique de la ville 2024.
Considérant :
• Le projet de ville de Saint-Etienne-du-Rouvray,
• Les objectifs prioritaires définis par la convention cadre du contrat de ville adoptés
par la Métropole Rouen Normandie pour la période 2024-2030, Conseil municipal | 28/82
• L’opération de requalification des deux stades de football (au parc omnisports Youri-
Gagarine et au stade Célestin Dubois) et de construction de deux terrains de Padel
portée par la Ville,
• Le coût global estimatif du projet estimé à 1 548 019,50 € HT et 1 857 623,40 € TTC,
• La possibilité pour cette DPV 2024 de solliciter un montant de 725 000 € pour la
totalité de l’opération, soit un taux de participation à hauteur de 46,3 %,
Décide :
• De solliciter une subvention dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville 2024
d’un montant de 725 000 €.
Monsieur Moba M’Builu : Notre groupe est pleinement satisfait qu’enfin les besoins des
deux clubs de football de notre ville en matière d’infrastructure trouvent une réponse.
Oui l’essor des sections féminines et mixtes dans nos clubs nécessitent de nouveaux
aménagements, tout comme le succès de ces clubs qui ont beaucoup d’adhérents. De
plus, les bâtiments sont vétustes et nécessitent des investissements conséquents. Nous
saluons les services de la ville, de la direction générale en passant par le service des
sports et la direction des services techniques pour ce travail. Nous espérons que ce signal
positif annonce une longue série de bonnes nouvelles pour la mise à niveau des
bâtiments sportifs que la ville met à la disposition des écoles ou des collèges et des
autres clubs sportifs ou associations sportives.
Monsieur le maire : J’ai souhaité dès la fin de l’année dernière l’élaboration d’un
programme de travaux par rapport à ces clubs pour améliorer notamment la pratique du
sport féminin. Je tiens à souligner que ces efforts d’investissement ne peuvent être
réalisés que parce que nous avons l’apport de la politique de la ville et le terrain Célestin
Dubois et le parc Youri Gagarine figurent désormais en quartier prioritaire politique de la
ville. Si ces quartiers prioritaires de la ville disparaissaient comme le propose le
mouvement d’extrême droite, nous ne pourrions pas toucher les dotations Politique de la
ville et nous n’aurions pas de soutien pour une ville comme la nôtre pour ce genre
d’investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-15 Tarification solidaire - Modification des grilles tarifaires
2024-2025 concernant le service de restauration scolaire
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Par délibération du 28 mars 2024, le Conseil municipal a approuvé les grilles tarifaires
concernant l’accès aux différents services municipaux pour l’année scolaire 2024-2025,
en appliquant un principe de tarification solidaire, adaptée aux ressources des usagers.
Cette délibération acte notamment la grille tarifaire applicable pour les usagers des
restaurants municipaux. Conseil municipal | 29/82
Pour l’année 2023-2024, il avait été décidé d’appliquer une majoration de 0,50 € pour les
repas consommés qui n’auraient pas été réservés au préalable.
Après un an de mise en œuvre, il apparait que le montant de cette majoration n’est pas
assez dissuasive, puisque les repas non réservés représentent en moyenne 10 % des
repas facturés (environ 200 repas par jour), ce qui perturbe les capacités d’anticipation,
et nuit à l’atteinte des objectifs en termes de réduction du gaspillage alimentaire.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2011-03-31-34 du Conseil municipal du 31 mars 2011 relative à la
constitution de la tarification solidaire,
• La délibération n°2024-03-28-25 du Conseil municipal du 28 mars 2024 relative au
mode de calcul du quotient familial, à la modification des seuils et à la modification
des grilles tarifaires pour l’année scolaire 2024 2025,
Considérant :
• Le souhait d’appliquer une majoration sur les tarifs des repas des restaurants
municipaux quand les usagers n’ont pas fait la démarche de réservation préalable,
Décide :
• D'approuver la grille des tarifs applicables pour la restauration scolaire pour la période
du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 présentée ci-après :
Restaurants municipaux
Quotient familial
Accueil du midi
avec restauration
réservé (unité)
Accueil du midi
avec restauration
non réservé
(unité)
Forfait annuel
(sur la totalité des
jours scolaires),
découpé en 6
factures de
T1 0 - 287 0,53 € 1,03 € 10,69 €
T2 288 - 447 1,32 € 1,92 € 26,69 €
T3 448 - 636 2,21 € 2,91 € 44,48 €
T4 637 - 834 3,09 € 3,89 € 62,27 €
T5 835 - 1202 3,75 € 4,65 € 75,62 €
T6 1203 - 1449 3,97 € 4,97 € 80,07 €
T7 1450 - 1779 4,19 € 5,29 € 84,51 €
T8 >ou= 1780 4,41 € 5,61 € 88,96 €
T9 Ext 5,41 € 6,71 € 109,13 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour. Conseil municipal | 30/82
2024-06-27-16 Mise en place de l'action sociale à destination des agents -
Convention avec le Comité des oeuvres sociales -
Prolongation
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
L’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d’une
action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice
de leurs agents.
Il s'agit d'une obligation légale et d'une dépense obligatoire pour les collectivités
territoriales qui doit figurer dans le budget.
L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs
familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et
des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles.
Dans ce cadre, des prestations d'action sociale individuelles ou collectives peuvent être
octroyées ; ces prestations présentent les caractéristiques suivantes :
• Le bénéficiaire doit participer, hormis dispositions spécifiques à certaines prestations,
à la dépense engagée. Cette participation doit tenir compte, sauf exception, de son
revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.
• Elles ne constituent pas un élément de la rémunération, et sont attribuées
indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.
La gestion des prestations peut être assurée :
• Par les collectivités locales et établissements publics territoriaux
• Pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but non lucratif ou des
associations nationales ou locales type loi de 1901.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L731-1 à L731-4,
• La convention signée entre le COS et la Ville le 23 juin 2021
Considérant que:
• Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées
ci-dessus, de déterminer par délibération, le type d'actions à mener et le montant des
dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de
leur mise en œuvre.
• La convention signée avec le Comité des oeuvres sociales des personnels communaux
(COS) le 23 juin 2021 a pour objet d’assurer l’organisation d’activités sociales, Conseil municipal | 31/82
culturelles, sportives et de loisirs en direction de l’ensemble du personnel communal
et de ses ayants droit, celle-ci ayant pris fin le 22 juin 2024,
• Dans ce cadre, la collectivité s'engage à verser au COS une subvention annuelle de
fonctionnement, à délivrer un contingent d’heures d’autorisations d’absence en faveur
des élus du conseil d’administration et du bureau du COS, ainsi qu’à lui mettre à
disposition des locaux et des moyens matériels et informatiques,
• La collectivité et le COS souhaitent poursuivre et développer les relations de
partenariat qu’ils entretiennent dans ce cadre conventionnel dans le respect des
dispositions législatives en vigueur,
Décide :
• De prolonger la convention entre la ville de Saint Etienne du Rouvray et le COS
jusqu’au 31 décembre 2024.
Précise que :
• Cette prolongation permettra la mise en place de réunions de travail entre
l’administration et le COS, pour déterminer le contenu de la prochaine convention, au
regard notamment des résultats de la consultation qu’il conviendra de mener
conjointement auprès des agents sur leurs besoins et souhaits en matière d’activités
sociales, culturelles et de loisirs.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-17 Personnel communal - Tableau des emplois
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de
la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique territoriale,
• Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet,
• L’ensemble des décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire des Conseil municipal | 32/82
cadres d’emploi concernés,
• La délibération n°2018-06-28-18 modifiée du Conseil municipal du 28 juin 2018
fixant le tableau des emplois permanents de ma collectivité,
Considérant :
• Les évolutions d’organisations présentées au Comité social territorial du 11 juin 2024,
Décide :
• De procéder à la modification du tableau des emplois comme suit :
Département des Centres socioculturels et de la jeunesse
• Suppression d’un poste de Coordinatrice/coordinateur de projets socioculturels
relevant du grade de rédacteur principal de 2ème classe et avec un déroulement
sur le grade de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet,
• Création d’un poste de Coordinatrice/coordinateur de projets socioculturels
relevant du grade d’animateur et avec un déroulement sur le grade d’animateur
principal de 2ème classe et animateur principal de 1ère classe à temps complet,
Département conservatoire à rayonnement communal
• Suppression d’un poste d’Enseignante/enseignant de batterie au 01/09/2024
relevant du grade d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe et
avec un déroulement sur le grade d’Assistant d'enseignement artistique principal
de 1ère classe à temps non complet 14/20h,
• Création d’un poste d’Enseignante/enseignant de batterie au 01/09/2024 relevant
du grade d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe et avec un
déroulement sur le grade d’Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère
classe à temps non complet 16/20h,
• Suppression d’un poste d’Enseignante/enseignant de direction de chœur au
01/09/2024 relevant du grade d’Assistant d'enseignement artistique principal de
2ème classe et avec un déroulement sur le grade d’Assistant d'enseignement
artistique principal de 1ère classe à temps non complet 5/20h,
• Création d’un poste d’Enseignante/enseignant de direction de chœur au
01/09/2024 relevant du grade d’Assistant d'enseignement artistique principal de
2ème classe et avec un déroulement sur le grade d’Assistant d'enseignement
artistique principal de 1ère classe à temps non complet 6.5/20h,
Département de la Restauration municipale
• Création d’un poste de Coordinatrice/Coordinateur nutrition et qualité de service
relevant du grade de technicien principal de 2ème classe et avec un déroulement
sur le grade de technicien principal de 1ère classe à temps complet,
• Suppression d’un poste de cuisinière/cuisinier relevant du grade d’adjoint
technique principal de 2ème classe et avec un déroulement sur le grade d’adjoint
technique principal de 1ère classe à temps complet,
• Création d’un poste de Responsable d’office relevant du grade d’adjoint technique
principal de 2ème classe et avec un déroulement sur le grade d’adjoint technique
principal de 1ère classe à temps complet, Conseil municipal | 33/82
Département des affaires scolaires et de l’enfance
• Création de 9 postes d’EE Animatrice/animateur 32h relevant du grade d’adjoint
d’animation à temps non complet 32 heures du 29/08/2024 au 06/07/2025.
• Autorise Monsieur le maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et
prendre les dispositions relatives au recrutement,
Précise que :
• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
ces emplois seront inscrits au budget de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-18 Personnel communal - Engagement de la Ville dans les
dispositifs d'insertion - Evolution des emplois
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Par délibérations prises par le Conseil municipal du 20 octobre 2005 et du 25 juin 2009
visant à inscrire l’engagement de la Ville dans les dispositifs d’insertion, la collectivité a
entériné la possibilité de recourir au Contrat d’accompagnement dans l’emploi et au
Contrat emploi d’avenir.
Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (CUI) est entré en
vigueur.
Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d’un contrat d’accompagnement
dans l’emploi (CAE).
Depuis le 31 octobre 2012, le dispositif des contrats emplois d’avenir vise à faciliter
l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas
qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.
La prescription de ces deux types de contrat est placée sous la responsabilité de France
Travail, de la Mission locale ou autre prescripteur pour le compte de l’Etat.
Les prescriptions d’emplois d’avenir, y compris pour les renouvellements, ne sont plus
autorisées à compter du 1er janvier 2018 comme le prévoit la circulaire du
11 janvier 2018.
Depuis le 2 mars 2018, les contrats unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans
l’emploi deviennent le support des parcours emplois compétences.
La prescription des parcours emplois compétences est centrée sur les publics les plus
éloignés du marché du travail.
Les parcours emplois compétences associent à la fois la mise en situation professionnelle
auprès d’employeurs sélectionnés et un accès facilité à la formation et à l’acquisition de
compétences. Conseil municipal | 34/82
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code du travail,
• L’arrêté fixant le montant des aides de l’Etat pour le contrat unique d’insertion –
contrat d’accompagnement dans l’emploi, support des parcours emplois compétences
du 1er mars 2024,
• La circulaire N° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux
parcours emploi compétences et aux Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des
personnes les plus éloignées de l’emploi,
• La délibération n°39 du Conseil municipal du 20 octobre 2005 : Plan de cohésion
sociale, contrats d’Avenir, contrats d’accompagnement dans l’emploi, convention
d’objectifs,
• La délibération n°5 du Conseil municipal du 25 juin 2009 : Face à la crise – des
réponses municipales solidaires – Dispositifs « emplois aidés »,
• La délibération n°2013-03-28-28 du Conseil municipal du 28 mars 2013 : Personnel
communal – Dispositif emplois d’avenir – Mise en place – Autorisation,
• La délibération n°2018-03-29-33 du Conseil municipal du 29 mars 2018,
• La délibération n°2019-06-27-14 du Conseil municipal du 27 juin 2019,
Considérant :
• L’exposé des motifs,
• La nécessité de faire évoluer les contrats d’accompagnement dans l’emploi support du
Parcours emploi compétences pour s’adapter aux évolutions du territoire stéphanais,
Décide :
• De maintenir les 50 contrats d’insertion de droit privé en CAE PEC (contrats
d’accompagnement dans l’emploi support du Parcours emploi compétences
supplémentaires) au rythme de 30h hebdomadaires pour les aides scolaires (scolarité
et éducation) et de 20h, 22h, 23h ou 35h hebdomadaires pour les autres postes, pour
des missions d’aide relatives à :
• La sécurité et à la salubrité,
• L’accueil,
• L’entretien,
• La gestion administrative,
• La scolarité et l’éducation,
• Accompagnement numérique.
• De créer 2 CAE PEC supplémentaires suite à l’ouverture d’un nouvel établissement
scolaire sur le territoire stéphanais.
• D’autoriser de façon ponctuelle l’augmentation du temps de travail jusqu’à 35h
hebdomadaires pour répondre à des besoins de service.
L’agent·e sera rémunéré·e sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre
d’heures mensuelles effectuées. Conseil municipal | 35/82
• D’autoriser la signature des conventions et des actes relatifs à la mise en œuvre du
Parcours emploi compétences ;
• D’autoriser la signature d’une convention de coopération avec France Travail afin de
contractualiser les modalités de mise en œuvre du dispositif.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-19 Personnel communal - Modification du règlement sur le
temps de travail
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le Conseil municipal du 15 décembre 2022 a adopté le règlement sur le temps de travail
dans lequel les élus ont souhaité se conformer à la loi de transformation de la fonction
publique du 6 août 2019, tout en reconnaissant la pénibilité de certaines missions des
agents de la collectivité.
Au regard de l'évolution des besoins dans le fonctionnement des services il est
aujourd'hui nécessaire de procéder à quelques modifications.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique,
• Le Code du travail et notamment les articles L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3163-1,
L. 3164-1,
• Le Code de la santé publique, et notamment l’article D1221-2,
• La loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail
dans la fonction publique territoriale,
• La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
• Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatifs aux congés annuels,
• Le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du
deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
• Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, Conseil municipal | 36/82
• Le décret 92-1194 du 4 novembre 1992 – article 7 fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,
• Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique d’État,
• Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale,
• Le décret n°2002-259 du 22 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales
de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du
ministère de l'équipement, des transports et du logement,
• Le décret n°2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales
de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels
exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des
articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales,
• L’arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de
travail des personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires et non
hebdomadaires, en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de
l'État,
• L’arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août
2000 relatif aux modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l’État pour le ministère de la justice,
• La circulaire MFPF 1202031 C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en
œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour
2011,
• La circulaire NOR INT / B / 08 / 00106 / C du 7 mai 2008 relative à l’organisation de
la journée solidarité dans la fonction publique territoriale,
• La circulaire INTA0200053C du 27 février 2002 sur l’application des textes
règlementaires relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les
personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de
l'intérieur,
• Les délibérations n°2022-06-30-18 du Conseil municipal du 30 juin 2022 et
n°2022-12-15-33 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 sur le règlement sur le
temps de travail de la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et de son CCAS,
Considérant :
• Les évolutions du règlement sur le temps de travail de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray et de son CCAS présentées au comité social territorial du 11 juin 2024.
Décide :
• De corriger le nombre d’heures de formation comptabilisées en temps de travail
effectif au titre de l’article 2.4 : Les périodes assimilées au temps de travail effectif,
pour être en adéquation avec la réalité du temps de formation effectuée par les
agents : un forfait de 7 heures pour une journée de formation complète.
Pour une formation d’une durée inférieure à la demi-journée, le temps de formation
sera comptabilisé pour 3h30. Conseil municipal | 37/82
• De réduire les jours dits « pénibilité » acquis annuellement pour les agents qui se
sont absentés pour des raisons de santé sur l’année considérée.
L’article 5.4 – La réduction des jours de « pénibilité » des agents en congés pour des
raisons de santé sera modifié comme suit dans son intégralité :
Les congés pour raisons de santé viendront réduire le nombre de jours de congés dits
« pénibilité » acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés pour des
raisons de santé sur l’année considérée.
Les situations d’absence qui justifient une réduction des droits sont les suivantes :
• Congés de maladie ordinaire
• Congés de longue maladie ou de longue durée
• Congés de grave maladie
• Congés sans traitement pour maladie
• Congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) L’absentéisme de l’année N sera décompté sur l’année N+1. La réduction des jours de pénibilité sera établie comme suit :
• 6 mois d’absence cumulés dans l’année civile : déduction de 50 % du droit à
congés dit « pénibilité »
• 12 mois d’absence cumulés dans l’année civile : perte du droit à congés dit
« pénibilité »
• De modifier l’article 6.5 concernant les modalités de récupération des heures
supplémentaires en ajustant le nombre de mois possibles pour la récupération des
heures supplémentaires de 2 à 3 mois afin de permettre une meilleure continuité de
service et assurer une présence auprès des usagers
• De modifier la liste des motifs d’indemnisation des heures supplémentaires de
l’article 6-6 en la remplaçant en totalité par les motifs ci-dessous :
• Heures effectuées par les agents de la Direction des services techniques (DST) et
du Département tranquillité publique (DTP), les dimanches et/ou jours fériés, dans
les cimetières communaux, sur les marchés ou pour les permanences des serres
et du parc Henri Barbusse,
• Prestations d’ordre technique sur le patrimoine et présences pour assurer la
sécurité des biens et des personnes lors des cérémonies officielles et des
manifestations municipales par les agents du DTP et de la DST,
• Opérations logistiques, installations, maintenance, entretien et démontage des
bureaux de vote lors des différentes élections par les agents de la DST, du
Département propreté des locaux / ATSEM (DPLA), du Département de la
restauration municipale (DRM) et du Département des usages numériques et des
systèmes d’information (DUNSI),
• Interventions lors de manifestations et réceptions officielles souhaitées par le
Maire, sur demande expresse de la direction générale, des agents du DRM, du
DPLA, de la DST et du DTP,
• Interventions liées aux mauvaises conditions climatiques (tempête,
sablage…) hors astreintes,
• Interventions d’agents pour des manifestations annuelles (y compris pour la
préparation et la remise en état) : Aire de fête, 14 juillet et 26 juillet et
cérémonies des vœux du Maire ; Conseil municipal | 38/82
• Interventions non planifiées, non prévisibles, effectuées par des agents de la DST,
du DTP et du DUNSI notamment pour assurer des prestations dans le cadre du
plan communal de sauvegarde sur demande expresse de la direction générale ;
• Heures supplémentaires et complémentaires effectuées, sur demande expresse de
la direction générale, en compensation d’agent absent ou de vacance de poste,
par les agents du DTP, du Département des sports (DS), du Département du
conservatoire à rayonnement communal (DCRC), du DPLA, du DRM, du
Département affaires scolaires et enfance (DASE) Division petite enfance et du
Centre communal d’action sociale (CCAS),
• Heures supplémentaires d’enseignement, toute l’année scolaire (10 mois),
assurées par le/la responsable de département du conservatoire à rayonnement
communal
• Interventions et assistance aux personnes âgées à la résidence Croizat par les
agents du CCAS.
• Interventions effectuées à l’occasion d’une période d’astreinte pouvant donner lieu
à rémunération conformément à la délibération relative au régime des astreintes.
• D’ajouter un 2ème modèle d’horaires variables au sein de l’article 7.5.1 : Définition
du système d’horaires variables.
Ce modèle permettra des horaires variables en journée continue, contrôlé selon les
mêmes modalités que les horaires variables avec pause méridienne décrites dans cet
article et selon une période de référence définie.
Le modèle 2 sera rédigé ainsi :
Modèle 2 : Agents en horaires variables en journée continue.
• Définition de la plage fixe durant laquelle l’ensemble des agents concernés
doivent être en poste d’une durée continue de 7 heures :
o 8h30 – 15h30
• Définition de plages mobiles durant lesquelles les agents pourront choisir leurs
heures de départ sous réserve des nécessités de service, jusqu’à remplir leurs
obligations :
o 7h00 – 8h30
o 15h30 – 17h30
Le système de débit crédit sera limité selon les mêmes modalités :
Le dispositif de crédit/débit permet le report, d’une période sur l’autre, d’un nombre
limité d’heures de travail issu du dispositif d’horaires variables.
Ces heures pourront alors être soit :
• récupérées sous réserve des nécessités de service et de la validation du
responsable hiérarchique lorsque la récupération concerne des plages fixes de
travail ;
• récupérées dans le cadre des horaires variables sur les plages mobiles.
Crédit (solde positif d’heures) Débit (solde négatif d’heures)
Acquisition
hebdomadaire 2 heures maximum 2 heures maximum
Cumul 14 heures maximum 7 heures maximum
Ces heures de débit-crédit, pour les 2 modèles devront être soldées le plus
rapidement possible, sans préjudice du bon fonctionnement du service. Conseil municipal | 39/82
• De modifier la liste des motifs des autorisations d’absence de la collectivité de l’article
4.3.1 en la remplaçant en totalité par les motifs ci-dessous :
Objet Durée Observations
Mariage ou PACS de l’agent 6 jours
ouvrables
Autorisation accordée sur
présentation d’un justificatif
Mariage d’un enfant 3 jours
ouvrables
Autorisation accordée sur
présentation d’un justificatif
Mariage d’un père, mère, frère, sœur,
oncle, tante, neveux, nièce, beau-frère,
belle sœur
1 jour
ouvrable
Autorisation accordée sur
présentation d’un justificatif
Décès du conjoint 6 jours
ouvrables
Autorisation accordée sur
présentation d’un justificatif
Décès d’un enfant 14 jours
ouvrables
+8 jours
Enfant de – de 25 ans à la
charge effective et
permanente.
Pas de limite d’âge si
l’enfant était lui-même
parent
Fractionnable dans un délai
d’1 an à compter du décès
(pour les 8 jours)
Autorisation accordée sur
présentation d’un justificatif
Décès d’un enfant de 25 ans ou plus 12 jours
ouvrables
Autorisation accordée sur
présentation d’un justificatif
Décès/obsèques père/mère/beau-
père/belle-mère
3 jours
ouvrables
Autorisation accordée sur
présentation d’un justificatif.
Décès/ obsèques d’un grand parent,
frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièce,
beau-frère, belle-sœur, gendre, bru
1 jour
ouvrable
Autorisation accordée sur
présentation d’un justificatif
Pour soi-même ou son
conjoint
Maladie très grave du conjoint 5 jours
ouvrables
Autorisation accordée sur
présentation d’un justificatif
Maladie très grave d’un enfant 5 jours
ouvrables
Autorisation accordée sur
présentation d’un justificatif
Maladie très grave des
père/mère/beau-père/belle-mère
3 jours
ouvrables
Autorisation accordée sur
présentation d’un justificatif Conseil municipal | 40/82
• D’ajouter à la liste des motifs des autorisations d’absence de la collectivité l’article
4.3.5 les autorisations liées au don du sang
Objet Durée Observations
Don du
sang
Durée du don et du déplacement (dans
la limite d’une heure)
Autorisation accordée sur
présentation d’un justificatif
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-20 Personnel communal - Fixation des taux et recrutement de
vacataires pour les élections
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des
fonctionnaires territoriaux.
Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents
contractuels de droit public, lesquels sont régis par le décret
n° 88-145 du 15 février 1945. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des
emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers.
En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent recruter des
vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.
Pour pouvoir recruter un vacataire, trois conditions suivantes doivent être réunies :
• recrutement pour exécuter un acte déterminé,
• recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l’établissement public,
• rémunération attachée à l’acte.
Pour répondre aux besoins des services de la collectivité il est proposé d’autoriser le
recrutement de vacataires pour les élections du 30/06 et du 07/07/2024.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique,
• Les délibérations du 18 octobre 2018, 28 mars 2019, 02 juillet 2020, 01 juillet 2021,
09 décembre 2021, 09 décembre 2021, 24 mars 2022 et du 14 décembre 2023 fixant
les taux de vacation de la collectivité, Conseil municipal | 41/82
Considérant :
• Qu’en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à
des agents vacataires,
• Qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, les vacataires
seront rémunérés après service fait sur la base de taux de vacation,
Décide :
• De fixer les taux de vacations dans le tableau ci-dessous,
D’autoriser Monsieur le maire à recruter des agents vacataires dans la limite des
besoins et crédits alloués par services pour les élections du 30/06 et 07/07/2024
dans le tableau ci-dessous :
Vacation Missions Durée de la vacation
Taux de
vacation
brut
Budget alloué pour
les vacations
réalisées le 30/06
et 07/07/2024
agent d’accueil des
bureaux de vote
Accueil des électeurs dans le bureau de vote,
assistance administrative et technique des membres du
bureau (recherche d’électeurs, procuration,
changement d’adresse…), aide à la résolution des
problèmes si besoin avec l’appui des agents
centralisateurs
forfait 180,00 €
21 620,00 €
agent secrétaire
des bureaux de
vote
Agent choisi parmi les électeurs de la commune pour la
mise en place du bureau, l’assistance administrative et
technique du président lors de la constitution et de
l’ouverture du bureau, l’accueil des électeurs,
l’assistance technique au dépouillement, la vérification
des décomptes, la rédaction et la signature du procès-
verbal, le classement des documents de vote et
l’accompagnement du président au bureau
centralisateur pour remise et validation du procès-
verbal
forfait 250,00 €
agent réserviste
des bureaux de
vote
Agent pouvant être mobilisés jusqu'à 8h15 le dimanche
de l'élection en cas d'absence d'un agent d'accueil ou
d'un secrétaire. La vacation n'est rémunérée que si
l'agent n'est pas sollicité pour assurer des missions de
remplacement.
forfait 15,00 €
agent de
permanence
accueil
téléphonique
élection
Agent assurant un accueil téléphonique en mairie
centre forfait 150,00 €
agent support
informatique
élection
Agent du DUNSI réalisant l'enregistrement et l'envoi de
flux de données enregistrées dans le cadre de
l'affichage des résultats
forfait 95,00 €
agent
centralisateur
élection
Agent réalisant la vérification des dossiers dans la
journée et réalisant la centralisation forfait 500,00 € Conseil municipal | 42/82
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-21 Prévention spécialisée - Association stéphanaise de
prévention individuelle et collective - Subvention 2024
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Depuis le 1er janvier 2023, la Métropole Rouen Normandie a renouvelé pour 15 ans
l’autorisation donnée à l’Aspic (Association Stéphanais de Prévention Individuelle et
Collective) de mener des actions de prévention spécialisée sur le territoire de Saint-
Etienne-du-Rouvray.
L'intervention de l’Aspic sur le territoire communal s'exerce dans le respect du référentiel
métropolitain 2022-2037 de la prévention spécialisée, et conformément aux modalités
définies dans la convention-cadre tripartite Métropole Rouen Normandie- Ville - ASPIC du
2 mai 2023 pour la période 2023-2027.
La convention tripartite 2023-2027 fixe notamment la participation financière annuelle de
la Métropole Rouen Normandie ainsi que celle de la commune, dont le montant doit
représenter au moins 52 000 €.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L121-2 et
L221-1,
• La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’enfance,
• La loi NOTRe du 7 août 2015, portant sur une nouvelle organisation territoriale de la
République
• Le référentiel métropolitain de la prévention spécialisée 2022-2037,
• La délibération n° 2023–03-23-34 du Conseil municipal du 23 mars 2023 adoptant la
convention cadre 2023-2027 liant la Métropole Rouen Normandie, la Ville et l’Aspic en
matière de prévention spécialisée,
Considérant :
• Que, par arrêté du 20 septembre 2022, le Président de la Métropole a renouvelé pour
15 ans, à compter du 1er janvier 2023, l’autorisation donnée à l’Aspic (Association Conseil municipal | 43/82
stéphanaise de prévention individuelle et collective) d’exercer ses missions de
prévention spécialisée sur le territoire de Saint-Etienne-du-Rouvray,
• Que la convention-cadre 2023-2027 précise les modalités de participation financière
de la Métropole Rouen Normandie et de la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray aux
actions de prévention spécialisée menées sur le territoire communal,
• Que la Ville est ainsi engagée à verser à l’Aspic une participation financière annuelle
d’au moins 52 000 €, pour ses actions de prévention spécialisée,
Décide :
• De fixer la participation annuelle de la Ville aux actions de prévention spécialisée
menée par l’Aspic à 52 000 €, et ce, pour la durée de la convention.
Précise que :
• Cette somme sera versée à l’Aspic chaque année conformément aux modalités de
versement précisées dans la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-22 Prévention citoyenne en direction des jeunes publics -
Subvention action "collèges citoyens"
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Comme en 2023, l'Etat, le Conseil départemental de la Seine-Maritime et la Caisse
d'allocations familiales (Caf 76) ont publié un appel à projets commun pour la prévention
de la radicalisation, pour l'année 2024.
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray a répondu à cet appel à projets dans la cadre de la
prévention primaire de la radicalisation (visant notamment à « éveiller les esprits aux
valeurs et principes de la République », « développer et renforcer l’esprit critique »,
« prévenir l’isolement et la rupture des enfants et adolescents d’avec les institutions et
espaces d’ouverture et de socialisation) en proposant de remettre en place l’action
«Collégiens citoyens» au sein des collèges de la ville.
Elle a sollicité dans ce cadre une subvention du FIPDR (Fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation), à hauteur de 4 000 €.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La stratégie nationale de prévention de la radicalisation, Conseil municipal | 44/82
• Le plan local de prévention de la radicalisation,
Considérant :
• La demande de subvention déposée par la Ville dans le cadre de l’appel à projets
pour la prévention de la radicalisation en 2024 pour l’action « collégiens
citoyens »,
• L’implication et l’engagement des équipes éducatives des collèges Louise-Michel
et Pablo-Picasso pour la mise en place d’une action de prévention primaire de la
radicalisation en direction de leurs élèves respectifs, passant notamment par la
mise en place de sorties pédagogiques comportant une visite de l’Assemblée
nationale,
• Les dépenses engagées par ces deux collèges pour la mise en œuvre de ces
sorties pédagogiques,
Décide :
• D’attribuer une subvention à hauteur de :
• 1 490 € au collège Pablo-Picasso,
• 1 330 € au collège Louise-Michel,
pour leurs projets menés dans le cadre de l’action « collégiens-citoyens ».
Monsieur Le Cousin : J’ai une remarque qui ne concerne pas directement la délibération
mais comme nous parlons des transports scolaires, la métropole a voté la gratuité pour
les déplacements scolaires et pédagogiques. Elle a également voté à partir de septembre
l’intégration tarifaire qui fait qu’un abonnement astuce donnera accès à la fois au bus et
au train. Là aussi, c’est la gauche au travail qui permet d’améliorer les choses. Nous
savons aujourd’hui qu’il y a des intentions à la métropole sur le train puisque des études
ont été votées. Nous savons que c’est un combat politique que d’utiliser le train comme
transport urbain.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-23 Cimetière - Création d'un nouveau carré
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
L'alinéa premier de l'article L. 2223-13 dispose que « lorsque l'étendue des cimetières le
permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur
sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ».
En application de l’article L. 2223-14, les communes ont la faculté funéraire dans leurs
cimetières d’instituer des concessions.
Il appartient à la commune de fixer la répartition entre concessions et emplacements non
concédés.
Le conseil municipal est en tout état de cause compétent pour instituer des concessions,
les supprimer et pour en fixer les tarifs. Conseil municipal | 45/82
Le nombre de concessions disponibles au sein du cimetière du Madrillet arrive à
saturation. Il convient ainsi d'instituer de nouvelles concessions.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Le nombre de concessions disponibles au sein du cimetière du Madrillet arrive à
saturation,
• La nécessité d’instituer de nouvelles concessions dans le cimetière du Madrillet au
sein d’un nouveau carré P,
Décide :
• La création d’un nouveau carré P, au sein du cimetière du Madrillet, comportant
248 concessions.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-24 Vie associative - Subventions de fonctionnement
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde chaque année une subvention de
fonctionnement aux différentes associations qui en font la demande, selon des critères
définis et une procédure d’instruction.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4,
L.2121-29 et L.2311-7,
• Le Code du commerce, et notamment ses articles L.612-4, et D.612-5,
• La loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d’association, et notamment son
article 6,
• La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec des administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants, Conseil municipal | 46/82
• L’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative aux dispositions générales
d’ordre financier, et notamment son article 31,
• Le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées, et
notamment son article 1er,
• Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
• Le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations,
• La circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements
réciproques et soutien public aux associations,
Considérant :
• L’avis de la commission d’attribution des subventions du 16 mai 2024,
Décide :
• D’accorder les subventions de fonctionnement 2024 aux associations de la liste ci-
dessous,
Associations Somme
Droujba 200,00 €
Compagnie le jardin des planches 1 500,00 €
Comité de jumelage 3 400,00 €
UNAFAM 100,00 €
FNACA 800,00 €
GWEZ 200,00 €
Bugale an Noz 150,00 €
UCA Centre ancien 100,00 €
Association départementale des combattants prisonniers de guerre –
combattants Algérie Tunisie Maroc
120,00 €
Jardins ouvriers Europac 550,00 €
Abri Familles 100,00 €
Amicale des locataires de la Houssière 120,00 €
Association don du sang bénévole de Rouen 100,00 €
Chouette, on sort ! 250,00 €
Confédération nationale du logement 120,00 €
SOS Gares 250,00 €
Amicale des locataires Vikings 120,00 €
Emouchet stéphanais 660,00 €
Les mordus de la pêche 300,00 €
Union locale CGT 1 850,00 €
L'atelier des patounes 200,00 €
Association des résidents Paul Bert 120,00 €
Association nationale des cheminots anciens combattants 150,00 €
Aux fripes du temps 200,00 € Conseil municipal | 47/82
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-25 Vie associative - Subvention exceptionnelle - Association
"Les mordus de la pêche"
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
La ville de Saint-Etienne accorde chaque année des subventions exceptionnelles et non
renouvelables à des projets associatifs spécifiques selon des critères et une procédure
d’instruction.
L’association « Les mordus de la pêche »occupe un appartement mis à disposition par la
ville pour lequel l’électricité a été coupée. Cette coupure a eu pour conséquence la perte
d’un nombre certains de poissons en élevage.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4,
L.2121-29 et L.2311-7,
• Le Code du commerce, et notamment ses articles L.612-4, et D.612-5,
• La loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d’association, et notamment son
article 6,
• La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec des administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
• L’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative aux dispositions générales
d’ordre financier, et notamment son article 31,
• Le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées, et
notamment son article 1er,
• Le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations,
• Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
• La circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements
réciproques et soutien public aux associations, Conseil municipal | 48/82
Considérant :
• La demande de subvention de l’association « Les mordus de la pêche » pour le
dédommagement de la perte d’une partie de leur élevage.
Décide :
• D’accorder une subvention exceptionnelle de 355,00 € à l’association « Les mordus de
la pêche ».
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-26 Nouveau programme national de renouvellement urbain -
Signature du troisième avenant à la convention-cadre
pluriannuelle de renouvellement urbain de la Métropole
Rouen Normandie
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, promulguée le 21 février
2014, fixe le cadre de la politique de la ville ainsi que les objectifs et moyens du Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
Le Contrat de Ville de la Métropole Rouen Normandie a été signé le 5 octobre 2015.
Parmi les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), neuf sont concernés par le
NPNRU dont le quartier du Château-Blanc à Saint-Etienne-du- Rouvray.
Reconnu comme porteur de projet du renouvellement urbain dans chacun des neuf QPV
concernés, la Métropole Rouen Normandie a établi une convention-cadre pluriannuelle de
renouvellement urbain, à laquelle se réfère chacune des conventions communales.
Cette convention cadre a été soumise à l'approbation du conseil municipal le
28 juin 2018. Deux avenants de cette convention ont été signés consécutivement à leur
approbation lors des conseils municipaux du 12 décembre 2019 et 23 mars 2023.
De nouveaux éléments sont à intégrer à cette convention cadre et la Métropole Rouen
Normandie en propose désormais un troisième avenant comprenant les évolutions
suivantes :
• Intégration des évolutions prises en compte par voie d’ajustements mineurs en
l’occurrence l’Ajustement Mineur n°4 (« inscription de nouvelles opérations de
reconstitution de l’offre et mise à jour de contreparties en réservation de logement
pour Action Logement »),
• Ajout d’une opération de démolition de la copropriété Faucigny à Saint-Etienne-du –
Rouvray,
• Prise en compte de la réduction du taux de reconstitution de l’offre de logements
sociaux à 80% du total de logements sociaux démolis, Conseil municipal | 49/82
• Annulation d’une opération de reconstitution de l’offre (Rouen Habitat –
C0701-31-0048- résidence solarium),
• Actualisation du nombre de logements d’une opération de reconstitution de l’offre
(Rouen Habitat – C701-31-0024 – résidence des Canadiens),
• Modification de la répartition des objectifs pour les opérations de relogement des
ménages avec minoration de loyer suite à la réduction du nombre de primes,
• Mise au point des droits de réservation des opérations de reconstitution de l’offre de
logements locatifs sociaux au profit d’Action Logement,
• Gouvernance : Prolongement du financement des postes d’ingénierie par l’ANRU
notamment deux postes pour la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray et
financement d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à Rouen
Normandie Aménagement,
• Actualisation du calcul des heures d’insertion,
• Prise en compte de l’évolution des concours financiers de l’ANRU et des autres
partenaires financiers dont la Métropole,
• Mise à jour des annexes de la convention-cadre métropolitaine.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
• Le décret n°2014-1750 du 30 septembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires
de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains,
• Le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers
prioritaires de la Politique de la Ville,
• L’arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l’Agence
nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de
renouvellement urbain,
• La délibération n°2018-06-28-14 du Conseil municipal du 28 juin 2018 approuvant la
convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Métropole Rouen Normandie,
• La délibération n°2019-12-12-22 du Conseil municipal du 12 décembre 2019
approuvant l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de
la Métropole Rouen Normandie,
• La délibération n°2023-03-23-27 du Conseil municipal du 23 mars 2023 approuvant
l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Métropole
Rouen Normandie,
• La délibération n°2024-03-28-35 du Conseil municipal du 28 mars 2024 approuvant
l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du
quartier du Château-Blanc, Conseil municipal | 50/82
Considérant :
• Les évolutions proposées dans cet avenant contribuent notamment à poursuivre ou à
finaliser les opérations conformément aux orientations stratégiques inscrites dans la
convention pluriannuelle de renouvellement urbain du Château Blanc et de ses
avenants,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer ledit troisième avenant à la convention-cadre
métropolitaine annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-27 Affaires foncières - Cession d'un terrain rue Germaine et
André Pican pour rattachement au jardin voisin - 37 rue
Danielle Casanova
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La Ville est propriétaire au titre de ses réserves foncières d’une parcelle vacante située
rue Germaine et André Pican, cadastrée BP 357.
Monsieur LE PAPE Wilfrid et Madame LEVELEUX Vanessa, propriétaires du bien voisin
situé 37 rue Danielle Casanova, ont sollicité le détachement d’une bande de ce terrain
d’une largeur d’environ 10 m au droit de leur parcelle afin d’agrandir leur jardin. Ce
terrain comprend en limite de propriété un talus d’une largeur d’environ 3,50 m qui devra
être conservé, générant ainsi un futur espace d’agrément d’environ 6,50 m de large.
Cette bande de terrain d’une superficie totale d’environ 100 m² pourrait leur être cédée
au prix de 42 €/ m², compatible avec l’avis du Pôle d’évaluation domaniale, l’ensemble
des frais (notaire, géomètre, travaux de clôture, aménagement…) liés à cette opération
étant en sus à leur charge.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’avis du pôle d’évaluation domaniale.
Considérant :
• L’existence d’une parcelle de terrain vacante dont la ville est propriétaire au titre de
ses réserves foncières située rue Germaine et André Pican, cadastrée BP 357 ;
• La demande de Monsieur LE PAPE Wilfrid et Madame LEVELEUX Vanessa, propriétaires
du bien voisin situé 37 rue Danielle Casanova, sollicitant le détachement d’une bande Conseil municipal | 51/82
de terrain d’une largeur d’environ 10 m afin d’agrandir leur jardin (lot A sur le plan
annexé);
• L’existence sur ce terrain d’un talus d’une largeur d’environ 3,50 m qui devra être
conservé (servitude à constituer), générant ainsi un futur espace d’agrément
d’environ 6,50 m de large ;
• La possibilité de procéder à la cession de cette bande de terrain d’une superficie
totale d’environ 100 m² au prix de 42€/ m², compatible avec l’avis du Pôle
d’évaluation domaniale, l’ensemble des frais (notaire, géomètre, travaux de clôture,
aménagement…) liés à cette opération étant en sus à leur charge ;
Décide :
• De céder Monsieur LE PAPE Wilfrid et Madame LEVELEUX Vanessa, propriétaires
voisins, la bande de terrain susvisée aux conditions financières énoncées ci-dessus.
• D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-28 Affaires foncières - Cession d'un terrain rue Germaine et
André Pican pour rattachement au jardin voisin - 35 rue
Danielle Casanova
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La Ville est propriétaire au titre de ses réserves foncières d’une parcelle vacante située
rue Germaine et André Pican, cadastrée BP 357.
Monsieur et Madame DJELLABEKH Karim et Souad, propriétaires du bien voisin situé
35 rue Danielle Casanova, ont sollicité le détachement d’une bande de ce terrain d’une
largeur d’environ 10 m au droit de leur parcelle afin d’agrandir leur jardin.
Ce terrain comprend en limite de propriété un talus d’une largeur d’environ 3,50 m qui
devra être conservé, générant ainsi un futur espace d’agrément d’environ 6,50 m de
large.
Cette bande de terrain d’une superficie totale d’environ 100 m² pourrait leur être cédée
au prix de 42 €/ m², compatible avec l’avis du Pôle d’évaluation domaniale, l’ensemble
des frais (notaire, géomètre, travaux de clôture, aménagement…) liés à cette opération
étant en sus à leur charge.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal, Conseil municipal | 52/82
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’avis du pôle d’évaluation domaniale.
Considérant :
• L’existence d’une parcelle de terrain vacante dont la ville est propriétaire au titre de
ses réserves foncières située rue Germaine et André Pican, cadastrée BP 357,
• La demande de et Madame DJELLABEKH Karim et Souad, propriétaires du bien voisin
situé 35 rue Danielle Casanova, sollicitant le détachement d’une bande de terrain
d’une largeur d’environ 10 m afin d’agrandir leur jardin (lot B sur le plan annexé),
• L’existence sur ce terrain d’un talus d’une largeur d’environ 3,50 m qui devra être
conservé (servitude à constituer), générant ainsi un futur espace d’agrément
d’environ 6,50 m de large,
• La possibilité de procéder à la cession de cette bande de terrain d’une superficie
totale d’environ 100 m² au prix de 42 €/ m², compatible avec l’avis du Pôle
d’évaluation domaniale, l’ensemble des frais (notaire, géomètre, travaux de clôture,
aménagement…) liés à cette opération étant en sus à leur charge,
Décide :
• De céder à Monsieur et Madame DJELLABEKH Karim et Souad, propriétaires voisins,
la bande de terrain susvisée aux conditions financières énoncées ci-dessus.
• D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-29 Affaires foncières - Cession d'une parcelle -
32 rue Guynemer
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La Ville est propriétaire d’une parcelle située 32 rue Georges-Guynemer, cadastrée
AC 799 d’une superficie d’environ 476 m², édifiée d’un bâtiment précaire.
Afin d’assurer la continuité bâtie de la rue et résorber les nuisances générées par une
parcelle vacante en milieu urbain, elle pourrait constituer un terrain à bâtir à vocation
d’habitat individuel.
Compte tenu de la situation des lieux et de la présence de réseaux divers existants au
droit de la parcelle, cette parcelle pourrait être cédée en l’état au prix de 100 000 € hors
TVA éventuelle et frais d’acte en sus à charge de l’acquéreur (prix compatible avec l’avis
du pôle d’évaluation domanial). Conseil municipal | 53/82
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’avis du pôle d’évaluation domaniale,
Considérant :
• L’existence d’une parcelle vacante dont la ville est propriétaire située 32 rue Georges-
Guynemer, cadastrée AC 799 d’une superficie d’environ 476 m², édifiée d’un bâtiment
précaire,
• La possibilité pour cette parcelle de constituer un terrain à bâtir à vocation d’habitat
individuel,
• La situation des lieux et la présence de réseaux divers existants au droit de la
parcelle,
• La demande de Monsieur Gorge et Madame Decaen qui se sont portés acquéreurs et
ont déposé un dossier de candidature en vue de l’attribution de ce bien pour la
réhabilitation du bâtiment existant pour aménager un logement et la création d’un
espace de maraîchage,
• La confirmation de leur accord à l’acquisition en l’état de cette parcelle au prix
amiable de 100 000 € hors TVA éventuelle et frais d’acte en sus à charge de
l’acquéreur (prix compatible avec l’avis du Pôle d’évaluation domaniale).
Décide :
• De céder à Monsieur Gorge et Madame Decaen le bien susvisé aux conditions
financières énoncées ci-dessus,
• D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-30 Affaires foncières - Secteur Seguin - Cession d'un terrain au
groupe Monceau
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Dans le cadre de son développement urbain et afin de favoriser l’utilisation économe et
durable du foncier grâce notamment au recyclage d’anciennes emprises d’activités
désaffectées, la Ville a lancé un appel à projet pour la reconversion de la friche Marc
Seguin en vue de la réalisation d’un projet à dominante d’habitat. Conseil municipal | 54/82
La candidature du groupe Monceau proposant la réalisation d’un programme d’environ
100 logements a été retenue.
Dès lors, il convient de formaliser les modalités de cession de ce foncier.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’avis du pôle d’évaluation domaniale,
Considérant :
• Qu’un appel à projets a été lancé par la ville en vue de la reconversion de la friche
Marc Seguin pour la réalisation d’un projet à dominante d’habitat,
• Que la candidature du groupe Monceau proposant une opération d’environ
100 logements a été retenue,
• Que la ville est propriétaire des terrains situés sur la partie Nord du site (parcelles
cadastrées AK 495, 521, 562 et 563 et AL 274), et que la partie Sud correspondant
aux anciens locaux de l’AFT IFTIM est portée par l’établissement public foncier de
Normandie dans le cadre du programme d’action foncière communal (parcelle
cadastrée AK 433),
• Que le groupe Monceau pourrait acquérir l’ensemble du site après rachat opéré par la
ville auprès de l’établissement public foncier de Normandie,
• Qu’il prendrait en charge l’ensemble des travaux de démolition et viabilisation du site,
• Que le bien pourrait être cédé en l’état au prix de 800 000 € HT, compatible avec
l’avis du Pôle d’évaluation domaniale, frais d’acte en sus à charge acquéreur,
Décide :
• De céder au groupe Monceau le bien susvisé aux conditions énoncées ci-dessus.
• D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-31 Affaires foncières - Les Bruyères 1 - Transfert de propriété
d'emprises communales à la Métropole Rouen Normandie
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La Métropole Rouen Normandie exerçant depuis le 1er janvier 2015 la compétence
relative aux voiries publiques, le conseil municipal a décidé le 8 décembre 2016 de Conseil municipal | 55/82
constater comptablement le transfert de propriété de biens immobiliers et mobiliers y
afférant. Le transfert effectif de propriété de l’ensemble des biens concernés n’ayant pas
encore été réalisé, il convient de prévoir ponctuellement le transfert de certains de ces
biens en vue de leur régularisation administrative ultérieure.
L’Office public de l’habitat du Département de la Seine-Maritime, dénommé Habitat 76, a
réalisé une opération de démolition reconstruction de logements rue Pierre Sémard sur
des terrains lui appartenant mais également sur des terrains relevant du domaine public.
Dans le cadre de cette opération dite « Les Bruyères 1 », Habitat 76 a sollicité la
Métropole Rouen Normandie afin de régulariser l’occupation des sols.
Afin de mettre en cohérence le statut et l’usage des sols de l’ensemble de cette
opération, il convient de transférer certaines parcelles, sises notamment rue des Lys et
des Acacias, aujourd’hui communales à la Métropole Rouen Normandie.
Ce rattachement pourrait s’opérer moyennant un acte de transfert, à titre gratuit, à la
Métropole Rouen Normandie qui prendra en charge l’ensemble des frais liés à cette
opération.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la propriété des personnes publiques,
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles,
• Le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole
dénommée « Métropole Rouen Normandie »,
Considérant :
• Que la Métropole Rouen Normandie exerce depuis le 1er janvier 2015 la compétence
relative aux voiries publiques et que le conseil municipal a constaté comptablement le
transfert de propriété de biens immobiliers et mobiliers y afférant,
• Que la réalisation par Habitat 76 de l’opération de démolition reconstruction de
logements dénommée « Les Bruyères 1 » s’est effectuée sur des terrains lui
appartenant mais également sur des emprises publiques,
• Que Habitat 76 a sollicité la Métropole Rouen Normandie afin de régulariser
l’occupation des sols,
• Qu’afin de mettre en cohérence le statut et l’usage des sols de l’ensemble de cette
opération, il convient de transférer les parcelles cadastrées AI 554, AI 555, AI 556,
AI 557, AI 558, AI 559, AI 560, et AI 561, sises notamment rue des Lys et des
Acacias, aujourd’hui communales à la Métropole Rouen Normandie,
• Que certaines parcelles étant désormais bâties, il convient de confirmer la
renonciation de la commune à tout droit d’accession, Conseil municipal | 56/82
• Que ce rattachement pourrait s’opérer moyennant un acte de transfert, à titre gratuit,
à la Métropole Rouen Normandie,
• Que tous frais afférents à cette opération seront à la charge de la Métropole Rouen
Normandie ou Habitat 76,
Décide :
• De constater le transfert définitif de la propriété des parcelles cadastrées AI 554,
AI 555, AI 556, AI 557, AI 558, AI 559, AI 560, et AI 561 à la Métropole Rouen
Normandie.
• De renoncer à se prévaloir de tout droit d'accession pouvant résulter à son profit des
dispositions des articles 546 et 551 et suivants du Code civil, voulant et entendant
que ces constructions restent la propriété de celui qui les a édifié.
• D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-32 Affaires foncières - Nouveau programme national de
renouvellement urbain - Centre Madrillet - Eviction
commerciale - 103 rue du Madrillet
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le Centre
Madrillet, la Ville a acquis l’ensemble immobilier situé 103 rue du Madrillet comprenant
un logement et deux cases commerciales (une vacante et une occupée).
La poursuite du projet supposant la libération des lieux par l’occupant commercial en vue
de la démolition de la construction, la Ville a sollicité la résiliation du bail commercial à
son terme le 16 mai mars 2023 conformément à une délibération du conseil municipal du
30 juin 2022.
Le commerçant évincé a par la suite intenté une action, en contestation du montant de
l’indemnité d’éviction et ses accessoires, devant le tribunal judiciaire en février 2023. Un
jugement a été rendu le 6 juin 2024 fixant l’indemnité globale à 234 467,68 € et rejetant
les autres demandes du commerçant évincé (perte de stock et frais de licenciement et
déménagement), frais d’instance et procédure en sus à charge de la Ville.
Afin de permettre la libération définitive des lieux et l’engagement des travaux prévus sur
cet espace, il convient de procéder au paiement des sommes indiquées.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante : Conseil municipal | 57/82
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de commerce,
• La délibération n°2022-06-30-24 du 30 juin 2022,
Considérant :
• L’acquisition par la Ville en 2019 d’un ensemble immobilier situé 103 rue du Madrillet
comprenant un logement et deux cases commerciales, dans le cadre de la mise en
œuvre du projet de renouvellement du Centre Madrillet,
• La sollicitation par la Ville, bailleur, de la résiliation du bail commercial et le congé
donné à son terme le 16 mai 2023,
• L’action en contestation du montant de l’indemnité d’éviction et ses accessoires
intentée par le commerçant évincé, la SARL CAFE LA CITE, devant le tribunal
judiciaire en février 2023,
• Le jugement du 6 juin 2024 fixant l’indemnité globale à 234 467,68 € (205 420 €
pour l’indemnité principale, 19 392 € pour l’indemnité de remploi, 9 655,68 € pour les
indemnités accessoires) et rejetant les autres demandes du commerçant évincé
(perte de stock et frais de licenciement et déménagement), frais d’instance et
procédure en sus à charge de la Ville,
• La nécessité de procéder au paiement des indemnités préalablement à la libération
des lieux,
Décide :
• De poursuivre l’éviction commerciale de la SARL CAFE LA CITE située 103 rue du
Madrillet.
• De procéder au paiement ou à la consignation des sommes définies dans le jugement
susvisé aux conditions financières énumérées ci-avant, ainsi que celles qui seraient
définies dans les jugements ultérieurs liés à cette affaire,
• D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-33 Affaires économiques - ' Village de Noël ' - Organisation de la
manifestation
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Tous les ans, en décembre le centre socioculturel Georges Déziré organise un évènement
festif à destination d'un public d'enfants. Conseil municipal | 58/82
Depuis 2021 un évènement type « village d’artisans » s’organise simultanément,
permettant d’animer le parc du centre Déziré tout en créant une synergie avec les
commerçants, artisans et associations, et pouvant potentiellement mettre en valeur les
« talents locaux ».
Il est proposé de renouveler le « Village de Noël » en lien avec les activités proposées par
le centre Georges Déziré le samedi 14 décembre 2024.
Le centre socioculturel accueillera en effet différents intervenants permettant d’offrir aux
habitants des animations variées et des prestations musicales ainsi que la possibilité
d’accéder à des produits artisanaux locaux dans le cadre du « village de Noël ».
Les commerçants de l’Union commerciale de Saint-Etienne-du-Rouvray pourraient, s’ils le
souhaitent, créer des synergies avec la manifestation organisée par la Ville (vente de
produits, animations,…).
Cet évènement nécessite la publication d’un appel à manifestation (cf. annexe formulaire
de candidature) et une règlementation de l’occupation du Domaine public spécifique.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant :
• L’intérêt de proposer des animations autour du thème de Noël aux habitants,
• La volonté de soutenir les initiatives des habitants, leur implication et leur
participation autour d’un projet fédérateur,
• Le souhait de valoriser le savoir-faire des créateurs et des artisans locaux et de
• soutenir la participation de l’Union des commerçants et artisans grâce à son
implication dans les initiatives communales,
• La nécessité de recruter des exposants autour du thème de Noël.
Décide :
• D’autoriser la manifestation « Village de Noël » le samedi 14 décembre 2024.
• De valider le formulaire de candidature pour l’appel à manifestation et sa publication
(joint en annexe de la présente délibération).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour. Conseil municipal | 59/82
2024-06-27-34 Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Tarification
2025
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Par délibération n°23 du 25 juin 2009, le Conseil municipal a instauré la taxe locale sur la
publicité extérieure (TLPE) sur l’ensemble du territoire stéphanais ; il s’agit d’une
imposition indirecte, facultative et qui s’applique aux dispositifs publicitaires (enseignes,
pré-enseignes, panneaux publicitaires).
Il appartient aux collectivités de fixer, par délibération annuelle, les tarifs applicables
établis conformément à l'article L.2333-6 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année, pour
application l’année suivante.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2333-6,
• Le Code de l’environnement et plus particulièrement les articles L 581-1 et suivants,
• Le Code des impositions sur les biens et services, articles L454-39 à L454-77,
• La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
• La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement,
• La délibération n°23 du Conseil municipal du 25 juin 2009 relatif à la TLPE,
Considérant :
• Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE s’élève à + 4, 8 % pour 2025
(source INSEE).
• Tarifs TLPE 2025 :
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes (supports
non numériques)
Dispositifs publicitaires
et pré-enseignes
(supports numériques)
Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie
≤ 12 m² et
> 7 m²
> 12 m² et
≤ 50 m² > 50 m² ≤ 50 m² > 50 m² ≤ 50 m² > 50 m²
0 € 37,10 € 74,20 € 18,60 € 37,10 € 55,70 € 111,20 €
Superficie = Surface totale de toutes les enseignes
• L’exonération des enseignes inférieures ou égales à 12 m² (autres que celles scellées
au sol) étant maintenue. Conseil municipal | 60/82
Décide :
• De valider ces nouveaux tarifs applicables lors de la mise en recouvrement de
septembre 2025
• D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.
Précise que :
• Les recettes seront imputées au budget communal prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-35 Association pomologique de Haute Normandie - Adhésion
2024
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Dans le cadre de l'aménagement de la plaine de la Houssière, les agents du service des
espaces verts de la Ville ont planté une quarantaine d’arbustes fruitiers en février dernier.
La deuxième vague de plantations aura lieu en novembre, avec cette fois-ci des grands
arbres, pommiers et poiriers.
Afin d'être accompagné dans cette démarche, le service des espaces verts souhaite
s'adjoindre le soutien de l'association pomologique de Haute Normandie.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Le projet de la Ville de transformer la plaine de La Houssière en parc urbain avec
notamment la plantation de divers arbres fruitiers,
• Le souhait du service des espaces verts d’être accompagné dans cette démarche par
l’association pomologique de Haute Normandie avec des conseils sur les essences
locales, le choix et mélanges des fruitiers, des retours d'expérience, des formations,
Décide :
• D’adhérer à l’Association pomologique de Haute Normandie dont la cotisation s’élève
à 60 € pour 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour. Conseil municipal | 61/82
2024-06-27-36 Sensibilisation des usagers au rôle des commerces de
proximité - Journée nationale des commerces de proximité
(JNCP) - Soutien à l'UCA Saint-Etienne-du-Rouvray
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Tous les ans, l’association JNCP en partenariat avec la CCI organise la Journée nationale
des commerces de proximité (JNCP). La JNCP est l’occasion de promouvoir,
indépendamment de toute opération mercantile, les valeurs du commerce de proximité
par la mise en lumière des savoir-faire des commerçants et artisans auprès de la
population et de lui rappeler tout le bénéfice social, induit directement par les activités de
commerces de la commune.
La manifestation permet également aux villes de concourir pour l’obtention du label
national « Commerce et Artisanat dans la Ville » sur le principe d’obtention de sourires et
de prix par catégories.
La participation des commerçants à la JNCP est effectuée à l’initiative des UCA,
l’implication de la Ville est motivée par les axes du schéma de développement
commercial qui vise à maintenir et renforcer le dynamisme des pôles commerciaux.
Pour l’édition 2024 qui aura lieu le 12 octobre l’UCA SER, association de loi 1901, qui
regroupe les commerçants du pôle commercial du Centre ancien est particulièrement
mobilisée pour proposer des activités et animations à destination des usagers.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales
• Le Code général de la propriété des personnes publiques
Considérant :
• L’intérêt public de la Journée nationale des commerces de proximité, (JNCP),
• La contribution de la JNCP au maintien de la vitalité et de l’attractivité du pôle
commercial du centre ancien,
• La participation de la Ville au label national « Commerce et artisanat dans la ville »,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à soutenir l’UCA Saint-Etienne-du-Rouvray dans
l’organisation de la JNCP.
• D’autoriser Monsieur le maire à procéder à l’inscription de la Ville pour la participation
à la JNCP. Conseil municipal | 62/82
• D’autoriser Monsieur le maire à mettre à disposition du matériel à l’UCA Saint-
Etienne-du-Rouvray ainsi qu’à ses partenaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-37 Affaires sportives - Piscine Marcel Porzou - Plan
d'organisation de surveillance et des secours
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Le plan d’organisation de la surveillance et des secours est un document obligatoire dans
tous les établissements aquatiques d’accès payant.
Il permet de définir les moyens mis à la disposition du personnel et mis en place pour
assurer la sécurité du public. Il contient une description du centre aquatique et les
procédures d’intervention.
Ce document doit être mis à jour régulièrement en ce qui concerne les procédures
d’intervention de secours et de sécurité.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°84-610 du 6 Juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives, modifiée par la loi N°2000-627 du 6 Juillet 2000 et
abrogée par ordonnance N° 2006-569 du 23 mai 2006 et reprise dans la partie
législative du code du sport,
• La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
• La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la proximité,
• Le décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif aux diplômes requis pour la surveillance
des baignades d’accès payant qui vient modifier le cadre réglementaire,
Considérant que :
• Le plan d’organisation de la surveillance et des secours est obligatoire dans tous les
établissements aquatiques d’accès payant permet de définir les moyens mis à la
disposition du personnel et mis en place pour assurer la sécurité du public,
• Ce document doit être mis à jour régulièrement en ce qui concerne les procédures
d’intervention de secours et de sécurité, Conseil municipal | 63/82
Décide :
• D’actualiser le plan de surveillance et des secours et d’autoriser sa mise en œuvre.
Précise que :
• Le plan d’organisation de la surveillance et des secours sera consultable à l’accueil de
la piscine.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-38 Affaires sportives - Piscine Marcel Porzou - Règlement
intérieur
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Le règlement intérieur est un document utile afin de clarifier les usages autorisés ou non
dans les établissements municipaux recevant du public.
Le document présenté rappelle aux usagers les règles d’occupation et de comportement
au sein de la piscine Marcel-Porzou, et il permet aux agents de la ville d’intervenir en cas
de difficulté. Régulièrement, ce document doit être revu pour, si besoin, l’actualiser, et
pour être mis en œuvre, il doit être approuvé par l’assemblée délibérante.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°84-610 du 6 Juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives, modifiée par la loi N°2000-627 du 6 Juillet 2000 et
abrogée par ordonnance N° 2006-569 du 23 mai 2006 et reprise dans la partie
législative du code du sport,
• La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
• La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la proximité,
Considérant que :
• Le règlement intérieur est un document utile pour rappeler les règles d’occupation et
de comportement dans l’établissement,
• Ce document doit être mis à jour régulièrement.
Décide :
• D’actualiser le règlement intérieur et d’autoriser sa mise en œuvre. Conseil municipal | 64/82
Précise que :
• Le règlement est affiché au sein de la piscine Marcel Porzou.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-39 Affaires sportives - Subventions de fonctionnement - Saison
2024-2025
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La commune accorde des aides aux associations sous différentes formes.
En dehors de l’usage des locaux et tout en respectant leur autonomie, la Ville fournit une
aide à l'activité de ces associations souvent très actives dans la vie locale.
C’est dans ce cadre que des subventions de fonctionnement aux associations sportives
stéphanaises sont votées.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Lors du précédent Conseil municipal du 28 mars 2024, une subvention de
fonctionnement aux associations sportives, dont les dossiers avaient été rendus
complets, a été accordée pour la saison 2024-2025,
• Depuis, le département des sports a enregistré six nouveaux dossiers,
Décide :
• De verser aux associations les montants suivants :
Union sportive stéphanaise de hand ball 3 000 €
VTT club du Rouvray 500 €
Agglo sud volley ball 76 4 500 €
Ring stéphanais 10 000 €
Association stéphanaise de tennis de table 2 700 €
Association culturelle et sportive eurochinoise 1 000 €
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2024 de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour. Conseil municipal | 65/82
2024-06-27-40 Affaires sportives - Subventions aux associations - Aide à
l'encadrement 2024/2025
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Depuis 2008, la ville apporte son soutien aux associations stéphanaises par une aide
affectée à l’encadrement.
Cette mesure s’applique aux associations ayant recours à un personnel d’encadrement
qualifié ou pour participer à une démarche éducative renforcée et accompagner leurs
projets de développement.
Ainsi, et afin d’étudier les dossiers et d’accompagner au mieux chaque association durant
l’année sportive, un certain nombre d’éléments sont nécessaires pour prendre en compte
la réalité du coût d’encadrement.
Ces informations concernent :
• Le nombre de licenciés : critère qui représente le mieux la situation de l’association et
qui reste le premier chiffre de référence des fédérations,
• Le nombre d’enfants et de jeunes (moins de 18 ans),
• Le niveau de qualification : capacité du club à engendrer un encadrement de qualité
et assurer sa pérennité,
• Le temps consacré à l’encadrement.
Le calcul est basé sur l’attribution d’un pourcentage pour chacun des quatre critères et ce
mode de calcul permet de tenir une enveloppe précise pour le vote au Conseil municipal.
Au regard des informations recueillies et des critères retenus, il est proposé d’accorder
pour chaque association une aide à l’encadrement pour la saison sportive 2024/2025.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Les associations ont remis un dossier de demande,
• Les informations recueillies et les critères retenus sont communs à chacune des
associations,
Décide :
• D’accorder une subvention affectée pour l’aide à l’encadrement pour la saison
sportive 2024-2025 aux associations sportives suivantes :
• Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray : 11 500,00 € Conseil municipal | 66/82
• Amicale sportive Madrillet Château-Blanc : 12 200,00 €
• Club gymnique stéphanais : 11 500,00 €
• Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray : 7 600,00 €
• Club nautique stéphanais : 3 800,00 €
• Judo club stéphanais : 6 000,00 €
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention liée à l’encadrement avec chacun
des clubs.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2024 de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-41 Affaires sportives - Subvention affectée à une manifestation -
Running club stéphanais 76 - Convention
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles sont accordées pour l’organisation de
manifestations sportives. Pour certains clubs, le coût de ces organisations est sans
commune mesure avec leur budget de fonctionnement, ce qui les mettrait rapidement en
difficulté de trésorerie.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le dimanche 17 novembre 2024, le Running club stéphanais 76 organisera une
course pédestre en forêt départementale du Madrillet, « le Trail du Rouvray »,
• Au regard du budget prévisionnel estimé à 10 000 €, le montant de la participation
financière de la ville s’élève à 1 200 €,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray et le Président du Running club stéphanais 76.
• D’anticiper sur l’organisation du Trail du Rouvray en versant 80 % du montant de
l’aide envisagée par la Ville pour cette manifestation soit 960 €, Conseil municipal | 67/82
Précise que :
• L’association fournira le bilan financier de leur manifestation pour que le Département
des Sports apprécie, au vu de ce bilan, le solde à percevoir, soit 240 €.
• La dépense est imputée au budget 2024 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-42 Affaires sportives - Subventions exceptionnelles
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles sont accordées aux associations en
faisant la demande et qui ont déposé un dossier de demande complet.
A ce jour, trois associations sollicitent la ville pour les accompagner.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Les demandes de subventions des associations pour les accompagner dans leur
projet,
• La sollicitation de la section BMX du Club omnisport de Bolbec-Nointot pour la jeune
Stéphanaise, Maelys Brunel, que la Ville a déjà accompagnée et qui poursuit son
parcours vers les plus grands championnats,
• La demande d’aide de l’Union sportive stéphanaise de hand ball dans le cadre des
journées de match des 13 et 20 avril derniers à l’INSA,
• La sollicitation du Ring stéphanais dans le cadre d’une formation et de frais pour la
phase finale du Critérium national de boxe éducative Assaut des 3, 4 et 5 mai 2024 à
Bourges.
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention avec le Club omnisport de
Bolbec-Nointot et d’accorder une subvention exceptionnelle de 500 € au Club.
• D’accorder une subvention exceptionnelle de 1 200 € à l’Union sportive stéphanaise
hand-ball,
• D’accorder une subvention exceptionnelle de 1 000 € au Ring stéphanais. Conseil municipal | 68/82
Précise que :
• Ces dépenses sont imputées au budget 2024 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-43 Cité éducative - Signature de la convention 2024-2026
Sur le rapport de Madame Mour Murielle
Exposé des motifs :
Depuis 2019, la ville est engagée aux côtés des services préfectoraux et de l’éducation
nationale dans le cadre du programme des « Cités éducatives ».
L’objectif est de mobiliser les acteurs de l’éducation sur les territoires les plus fragiles afin
de lutter contre les inégalités d’accès aux savoirs et aux apprentissages des enfants.
Un programme d’actions est élaboré en partenariat et mobilise les acteurs scolaires,
associatifs, institutionnels et municipaux pour poursuivre les 3 objectifs nationaux des
cités éducatives : conforter le rôle de l’école ; assurer la continuité éducative ; ouvrir le
champ des possibles.
La première période de conventionnement qui ne concernait que le quartier du Château
Blanc étant achevée, la ville avec l’accord de ses partenaires a de nouveau fait acte de
candidature pour la reconduction, mais aussi l’extension de la démarche aux autres
quartiers prioritaires de la commune.
Fin avril 2024, la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d’Etat
chargée de la citoyenneté et de la ville ont signifié par courrier leur accord.
Dès lors, le conseil municipal doit délibérer pour autoriser le maire à signer la convention
« Cité éducative » pour la période 2024-2026.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’instruction du 13 février 2019 du ministère de l’éducation nationale et de la
jeunesse, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministère de la ville et du logement portant
déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités
éducatives »,
• La délibération n°2020-07-02-56 du Conseil municipal du 2 juillet 2020, qui engage la Conseil municipal | 69/82
commune dans le programme des Cités éducatives,
Considérant :
• La lettre 23 avril 2024 de la ministre de l’Education nationale et de la jeunesse et de
la secrétaire d’Etat chargée de la citoyenneté et de la ville, actant la reconduction du
dispositif et son extension aux 3 quartiers prioritaires de la politique de la ville,
• L’accord des partenaires sur le projet,
• La volonté de mettre en œuvre un programme d’actions « Cité éducative » au
bénéfice des habitants des QPV Château Blanc, Hartmann-Houssière et Thorez-
Grimau,
Décide :
• D’approuver le programme d’actions de la Cité éducative ci-annexé.
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention cadre « Cité éducative » à venir.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-44 Petite enfance - Maison de la petite enfance Anne Frank -
Règlement de fonctionnement
Sur le rapport de Madame Mour Murielle
Exposé des motifs :
Le 13 février 2024, le multi-accueil Anne-Frank a fait l’objet d’un contrôle de la part de la
Caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime, portant sur les années 2022 et 2023.
Au regard des constats effectués lors de ce contrôle, une mise à jour du dernier
règlement de fonctionnement datant de juillet 2021 doit être effectuée, afin de prendre
en compte l’évolution de la règlementation ou de préciser ou clarifier certaines
dispositions.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Qu’il convient d’apporter certaines adaptations au règlement de fonctionnement du
multi-accueil et de la crèche familiale, afin de prendre en compte les observations de
la Caisse d’allocations familiales et les évolutions intervenues au sein du personnel
du multi-accueil, Conseil municipal | 70/82
Décide :
• De modifier le règlement de fonctionnement du multi-accueil.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-45 Affaires scolaires - Ecole privée Jeanne d'Arc - Subvention de
fonctionnement 2023/2024
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, siège d'une école d'enseignement privé sous
contrat d'association, doit de ce fait participer aux dépenses de fonctionnement de cet
établissement, pour les élèves stéphanais.
Toutefois, cette contribution ne peut être supérieure aux avantages consentis pour les
écoles publiques de même niveau.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’Etat et les
établissements d’enseignements privés,
• L’article 17 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Considérant que :
• Pour l’évaluation des dépenses prises en charge, la commune siège doit se référer au
coût moyen d’un élève des classes de même nature des écoles publiques qu’elle gère,
• L’école Jeanne d’Arc, sise 98 rue de la République à Saint-Etienne-du-Rouvray, a
reconduit un contrat d’association le 9 janvier 1991,
• Cette année, cette école compte 181 élèves, dont 129 élèves stéphanais répartis de
la manière suivante : 79 élèves en élémentaire et 50 élèves en maternelle,
Décide :
• Pour l’année scolaire 2023-2024, de maintenir la participation comme suit :
• 455,00 € par élève stéphanais en élémentaire : 79 familles ayant justifié de leur
domiciliation sur la Ville, soit une participation de 35 945,00 €,
• 467,30 € par élève stéphanais en maternelle : 50 familles ayant porté à notre
connaissance les justificatifs de domicile, soit une participation de 23 365,00 €.
La participation globale pour la présente année s’élèvera donc à 59 310,00 €. Conseil municipal | 71/82
• D’autoriser Monsieur le maire à solliciter le remboursement auprès de l’Etat de la
participation au titre de la scolarité des enfants de moins de trois ans.
• Qu’une provision de 40 %, soit 23 724,00 €, va être allouée sous réserve de la
transmission du bilan financier 2022-2023 accompagnés des attestations de
domiciliation des familles stéphanaises et de la liste des élèves stéphanais scolarisés
au sein de l’établissement.
• Que les 60 % restant seront versés fin 2024.
Précise que :
• La dépense sera affectée sur le crédit inscrit à cet effet au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 28 votes pour, 5 votes contre (Francis Schilliger, Carolanne Langlois, Fabien
Leseigneur, Karine Pégon, Noura Hamiche), 1 abstention (Aube Grandfond-Cassius).
2024-06-27-46 Rapport annuel 2023 de la Commission communale pour
l'accessibilité - Communication
Sur le rapport de Madame Olivier Catherine
Madame Olivier : Comme chaque année le conseil municipal est invité à prendre acte du
rapport de la commission communale pour l’accessibilité. Fin 2023, 4 600 Stéphanais
avaient un droit ouvert auprès de la MPDH soit 16 % de la population. Ils étaient 3 428
au 31 décembre 2021, la progression est de 34 % sur 2 ans. En ce qui concerne la voirie
et l’espace public, sur les 8 dernières années, ce sont 88 passages piétons qui ont été
mis en conformité. En janvier 2024, on recensait 200 places PMR ou aménagées sur la
commune. Sur le suivi de la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
les services techniques de la ville achèveront en 2024, l’étude de l’installation de deux
ascenseurs dans les écoles de la commune. Le choix de l’école se fera dans celles qui
accueilleront le plus d’enfants en situation de handicap. Sous le respect par la ville de
l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, 40 travailleurs handicapés sont déclarés
ce qui correspond à un taux d’emploi de 6,35 %. Sur la scolarisation des enfants et
interaction dans les accueils de loisirs, au cours de 2023, il y avait 127 élèves en
situation de handicap dans les écoles élémentaires et maternelles soit 3,7 % de l’effectif
total contre 3,5 % en 2022. Pour l’accueil périscolaire, la ville poursuit sa démarche
d’élaboration de parcours individualisés et la Caf a renouvelé en 2023 son soutien
financier pour cet accueil à hauteur de 34 000 euros. 54 enfants en situation de handicap
ont fréquenté les structures de loisirs en 2023 (ils étaient 42 en 2022). Nous avons
également un partenariat avec l’hôpital de jour Bleu Soleil et qui a donné lieu à 5
rencontres. Enfin, pour le répit des familles et l’inclusion des enfants, 13 enfants ont
fréquenté les Animalins.
Dans le domaine sportif, je salue l’engagement de plusieurs structures dans notre ville :
le club gymnique stéphanais, le club de tennis, le club de foot du château-Blanc et le
Véloce club de Rouen.
Du côté de la culture, un fonds d’édition jeunesse accessible sera mis en place et
valorisé. Nous poursuivons les achats de documents adaptés comme les livres en gros Conseil municipal | 72/82
caractères ou les livres audio par exemple. Le Rive Gauche a poursuivi la programmation
de spectacles adaptés et a organisé plusieurs actions culturelles à destination des publics
en situation de handicap. Enfin, des pictogrammes d’accessibilité par spectacle ont été
intégrés sur la brochure du Rive Gauche et son site internet.
Vous avez en dernière page du rapport le détail des subventions aux associations de
personnes en situation de handicap et de personnes malades qui ont été versées par
notre ville et par le CCAS.
Pour finir je remercie les agents pour leur implication.
Merci de votre attention.
Exposé des motifs :
Issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », l’article L.2143-3 du Code
général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de
plus de 5 000 habitants, d’une Commission communale pour l’accessibilité.
La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray a mis en place cette commission dans le cadre de
son « Comité de pilotage Ville Handicap » préexistant, par délibération du 26 juin 2008.
Le 29 mars 2024, elle a établi son treizième rapport annuel qu’elle soumet aujourd’hui au
Conseil municipal.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2143-3,
modifié par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, précisant la composition et les
missions de la commission communale pour l’accessibilité,
• La loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
• La délibération n°53 du Conseil municipal du 26 juin 2008 instituant la commission
communale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
Considérant :
• Qu’en 2023, la commission communale pour l’accessibilité s’est réunie une fois, le
26 janvier.
• Que le 29 mars 2024, la commission a pu faire un état de l’ensemble des avancées
réalisées en 2023, permettant d’améliorer l’accessibilité et l’intégration des personnes
en situation de handicap. Elle a notamment recensé :
• La liste des interventions et travaux effectués sur la voirie ayant contribué à
améliorer l’accessibilité de la voirie et le stationnement des personnes
handicapées,
• L’état d’accessibilité du réseau de transport en commun et l’utilisation de l’offre de
transport adapté proposée sur le territoire, Conseil municipal | 73/82
• L’état de mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité programmé concernant les ERP
municipaux,
• La progression des démarches de mise en accessibilité des établissements
recevant du public situés sur le territoire communal (commerces, cabinets
médicaux…),
• L’évolution de l’offre de logements accessibles sur le territoire communal,
• Les conditions de scolarisation des enfants en situation de handicap et de leur
intégration dans les accueils de loisirs de la commune,
• Les actions proposées par les services municipaux et les associations pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap dans les activités sportives et dans les équipements culturels,
• Les actions de formation des agents municipaux engagées par la Ville sur l’accueil
des personnes en situation de handicap.
Prend acte du rapport annuel 2023 établi par la commission communale pour
l’accessibilité.
2024-06-27-47 Politique de la Ville - Signature du contrat de ville
"engagements quartiers 2030" et programmation 2024
Sur le rapport de Madame Rodriguez Marie-Pierre
Exposé des motifs :
Le comité interministériel des villes du 27 octobre 2023 a fixé le nouveau cap de la
politique de la ville pour la période 2024-2030 dans la continuité de la loi de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014. Le
décret du 28 décembre 2023, ainsi que l’instruction du 4 janvier 2024 sont venus
préciser la géographie prioritaire, ainsi que les modalités de gouvernance du nouveau
contrat de ville « engagements quartiers 2030 ».
Pour Saint-Etienne-du-Rouvray, la nouvelle géographie prioritaire intègre désormais près
de 1300 habitant·es supplémentaires. Fait nouveau, le quartier Politique de la Ville (QPV)
Thorez-Grimau s’étend désormais jusqu’au Bic-Auber 1, intégrant également l’espace
Youri Gagarine.
Si les contours et les grands enjeux du nouveau contrat de ville sont dessinés, avec
notamment une meilleure articulation des dispositifs de la politique de la ville et de lutte
contre la pauvreté, la feuille de route définitive et les montants alloués ne seront connus
que courant 2024.
La Métropole Rouen Normandie propose néanmoins aux villes concernées de signer le
contrat de ville « engagements quartiers 2030 » dans une première version fixant le
cadre général et les grands enjeux, étant précisé qu’il sera précisé et complété par voie
d’avenant d’ici la fin de l’année 2024.
De fait, la définition du Contrat de Ville prendra sa nouvelle mesure en 2025 notamment
en resserrant ses priorités d’intervention autour de 4 axes (emploi, éducation, cadre de
vie et santé) dans une logiques de co-construction avec les acteurs de territoire et de
mise en synergie des financements relatifs aux différents dispositifs et au droit commun.
En l’état, faute de progression annoncée de l’enveloppe budgétaire allouée par l’Etat, la Conseil municipal | 74/82
programmation 2024 reste sensiblement la même que celle de 2023. Il est à noter
toutefois, une légère augmentation des financements en direction des associations,
rendue possible par l’arrêt des financements alloués aux Conseils Citoyens et une
diminution des dépenses d’ingénierie.
Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le maire à signer le contrat de ville «
Engagement Quartier 2030 » avec la Métropole Rouen Normandie et l’ensemble des
partenaires institutionnels impliqués, ainsi que de valider le programme d’actions pour
l’année 2024.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
• La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaurant le
contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » jusqu’au 31 décembre 2030,
• Le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville,
• L’instruction du 4 janvier 2023 relative à la gouvernance des contrats de ville
Engagements Quartiers 2030,
• La validation de la programmation par le comité des partenaires du contrat de ville du
22 février 2024,
• La délibération du conseil métropolitain du 15 avril 2024, approuvant le contrat de
ville « Engagements Quartiers 2030 »
Considérant :
• L’extension des périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la Ville sur le
territoire de la commune,
• La convention-cadre proposée par la Métropole Rouen Normandie fixant le cadre
général et les grands enjeux du nouveau contrat de Ville « Engagements Quartiers
2030 », qui sera amenée à être complétée par voie d’avenant d’ici la fin de
l’année 2024,
• La décision du comité des financeurs du Contrat de ville, réuni le 22 février 2024,
actant que l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ainsi que la
Métropole Rouen Normandie attribuent à la commune une enveloppe financière de
371 649 euros (ANCT : 294 445 euros et Métropole Rouen Normandie : 77 204 euros)
pour l’année 2024, afin de mettre en œuvre un programme d’actions en faveur des
habitants des quartiers prioritaires,
• La volonté de mettre en œuvre le programme prévisionnel « Contrat de ville » au
bénéfice des habitant·es des QPV Château-Blanc, Hartmann-Houssière et Thorez-
Grimau, Conseil municipal | 75/82
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer le nouveau contrat de ville « Engagements
Quartiers 2030 »,
• D’approuver le programme d’actions du Contrat de ville pour l’année 2024 (en
annexe),
• D’autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces et conventions s’y rapportant,
• D’attribuer les subventions du Contrat de ville figurant au tableau de financement (en
annexe), soit
• 5 000 € à l’association Culture et Partage pour l’action « S’exprimer pour agir »
• 1 600 € à l’association Education et Formation pour les ateliers de formation de
base
• 3 500 € à l’association APELE Interlude pour l’action « Agir en famille »
• 8 000 € à l’association Confédération syndicale des familles pour ses actions
« ateliers de vie quotidienne » et « sorties culturelles en famille »
• 6 000 € à l’ASPIC pour « l’école des adultes »,
• 6 800 € à l’association du centre social de la Houssière pour l’action « animation
du sud de la ville »
• 3 000 € au Karaté club pour son action « Self-défense »
• 5 000 € à l’association sportive du Madrillet Château-Blanc pour l’action « sport
pour tous ».
Précise que :
• Les recettes afférentes seront inscrites au budget de la Ville ou au budget du centre
communal d’action sociale, prévues à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-48 Développement social - Contrat local de santé 2023 - 2027 -
Subventions Métropole Rouen Normandie
Sur le rapport de Madame Rodriguez Marie-Pierre
Exposé des motifs :
Dans le cadre du Contrat Local de Santé 2023-2027, la ville s’engage dans la mise place
d’un conseil local en santé mentale – action 17 de l’axe 3 « Favoriser l’accès aux soins
pour tous ».
A cette fin, un coordinateur CLS « accès aux soins » a été recruté en novembre 2023 qui,
en parallèle de la mise en œuvre du centre de santé municipal, travaille à l’émergence et
l’animation de ce conseil local en santé mentale.
Afin de permettre cette mise en œuvre la Métropole Rouen Normandie finance la Ville
pour les années 2024 et 2025 à hauteur de 8 750 euros par exercice.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante : Conseil municipal | 76/82
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n° 2022-12-15-65 du conseil municipal du 15 décembre 2022
approuvant la signature du Contrat Local de Santé 2023-2027,
Considérant que :
• La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray s’est engagée dans la mise en place d’un conseil
local en santé mentale,
• Elle a engagé pour ce faire un coordinateur « Accès aux Soins et Santé Mentale »,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à solliciter les financements 2024 et 2025 auprès de la
Métropole Rouen Normandie et à signer les conventions et toutes pièces s’y
rapportant.
Précise que :
• La recette est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-49 Création d'un centre de santé municipal - Dépôt du projet de
santé auprès de l'Agence régionale de santé
Sur le rapport de Madame Rodriguez Marie-Pierre
Exposé des motifs :
L’analyse des besoins sociaux conduite par le CCAS en 2021 et le diagnostic établi par la
Fabrique des centres de santé début 2024 confirment l’insuffisance de l’offre de soins sur
le territoire stéphanais, situation qui risque de s’aggraver dans les prochaines années.
En effet, le territoire ne compte plus que 17 médecins généralistes (qui n’exercent pas
tous à temps plein sur le territoire et dont 4 ont plus de 60 ans et 2 ont même plus de
65 ans), soit un ratio de 6 médecins généralistes pour 10 000 habitants à Saint-Etienne-
du-Rouvray (contre 8,3 en France ou 10,5 à l’échelle de la Métropole Rouen Normandie).
Certaines spécialités sont sous-représentées, voire absentes, comme la gynécologie,
l’ophtalmologie ou la pédiatrie ; et le territoire ne compte plus qu’une sage-femme et un
dentiste, dont le départ en retraite est prévu dans l’année.
Dès lors, un problème d’accès aux soins des Stéphanais est observé. Près de 15 % de la
population stéphanaise était sans médecin traitant fin 2023, ce qui est bien supérieur à la
moyenne nationale (11,5 %). Plus de 40 % des répondants stéphanais à une enquête
menée en octobre 2021 indiquaient rencontrer des difficultés à prendre rendez-vous avec
un généraliste et plus de 70 % avec un spécialiste. Un recours important aux services
des urgences est observé en réponse à un besoin de soins non programmés faute de
rendez-vous disponibles avec la médecine de ville. Conseil municipal | 77/82
De plus, les dispositifs de prévention (dépistage des cancers, vaccinations) sont sous-
utilisés.
Or, les besoins de la population sont importants, puisque les populations potentiellement
plus vulnérables au regard de la santé sont surreprésentées. Ainsi, 20,4 % de la
population a moins de 15 ans, ce qui sous-tend des besoins de suivi pédiatrique et
d’accès à des dispositifs de prévention (vaccination, buccodentaire…). Les plus de 75 ans,
qui ont un besoin important de suivi et de prise en charge en soins primaires
représentent 13,5 %. S’y ajoutent 11 % de personnes vivant seules et 12% de familles
monoparentales.
Ces besoins sont accentués par la précarité de la population, particulièrement en quartier
politique de la ville, qui se traduit par le fait que 22,7 % de la population est couverte par
la complémentaire santé solidaire, soit le double du niveau national.
27,7 % de la population adulte stéphanaise est prise en charge au titre d’une affection
longue durée (soit 3,6 points de plus qu’au niveau national), avec une surreprésentation
des pathologies liées au diabète et aux maladies psychiatriques de longue durée.
Ce contexte explique la volonté de la municipalité, affichée dans le contrat local de santé
2023-2027, de s’impliquer dans des actions visant à renforcer l’offre de soins sur le
territoire, et plus particulièrement dans l’ouverture d’un centre de santé municipal, au
cœur du Château-Blanc.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de la santé publique, notamment ses articles L6323-1 à L6323-1-11, et ses
articles D6323-1 à D6323-8,
• L’arrêté de 27 février 2018 relatif aux centres de santé,
• La délibération n°2022-12-15-63 du Conseil municipal du 15 décembre 2022
autorisant Monsieur le maire à signer le Contrat local de santé 2023-2027,
• Le Contrat local de santé 2023-2027 signé entre la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
et l’Agence régionale de santé, et notamment son axe stratégique « Favoriser l’accès
aux soins pour tous », prévoyant la mise en place d’un centre de santé sur le
territoire de la commune,
Considérant :
• Le diagnostic établi par la Fabrique des centres de santé, faisant apparaître un déficit
important d’offre de soins sur le territoire de la commune au regard des besoins de la
population, qui présente de nombreux facteurs de vulnérabilité au regard de la santé,
• La forte attente de la population, mais également des acteurs du secteur médico-
social et des professionnels de santé installés sur le territoire, dont l’exercice est
rendu difficile du fait de cette démographie médicale en tension, Conseil municipal | 78/82
• Le souhait de la commune de participer à renforcer l’offre de soins proposée sur le
territoire, principalement l’offre de médecine générale, tout en veillant à permettre
l’accès à des consultations de spécialistes et à des soins dentaires en proximité,
• La pertinence du modèle proposé au sein des centres de santé municipaux, qui
présentent des intérêts multiples : offrir aux patients la garantie de soins
financièrement accessibles (en ne pratiquant pas de dépassement d’honoraires et en
généralisant le tiers payant) ; permettre un exercice coordonné des soins de premiers
recours en diminuant l’effet d’isolement ressenti par certains médecins, et en
fluidifiant le parcours de soins des patients ; répondre aux aspirations de certains
professionnels de santé en les déchargeant des tâches administratives pour leur
permettre de se recentrer sur leur cœur de métier, et en leur offrant un mode
d’exercice alternatif à l’exercice libéral,
• Les avis favorables recueillis sur le projet de centre de santé municipal auprès de
l’Agence régionale de santé, de la CPAM, de la CPTS (Communauté professionnelle
territoriale de santé), du Conseil de l’ordre des médecins, ainsi que du Conseil
régional, du Conseil départemental et de la Métropole Rouen Normandie
• Les orientations générales du projet de santé travaillées avec l’aide de la Fabrique des
centres de santé,
Décide :
• De valider la création d’un centre de santé municipal, amené à s’implanter dans un
local appartenant à la Ville sis Rue Henri-Wallon, situé dans le quartier politique de la
ville du Château Blanc.
• D'autoriser Monsieur le maire à déposer le projet de santé du centre de santé
municipal (et ses annexes), accompagné d’un engagement de conformité, auprès de
l’Agence régionale de santé, afin d’obtenir son autorisation d’ouverture et l’attribution
d’un numéro Finess,
• D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à la création
de la structure, et à son fonctionnement opérationnel.
Monsieur Wulfranc : Vous avez souligné l’importance de cette délibération pour la ville et
les habitants. Je voudrais ajouter la signification profonde de cette délibération au niveau
politique. Nous avons coutume de dire que nous sommes dans une adéquation entre la
médecine libérale, la médecine de ville et la médecine hospitalière publique. Face à des
années de sacrifice des formations des médecins libéraux avec le numerus clausus
malheureusement toujours actif par manque de places et de recrutement dans les
universités de médecine, on aboutit, notamment dans les communes qui attribuent au
service public une priorité majeure, à s’engager sur un terrain qui ne devrait pas être le
nôtre, à nouveau comme dans les années pionnières où les villes de gauche mettaient en
place des centres de santé municipal avec des dispensaires. Certes on dit qu’il y a de
nouvelles aspirations des médecins très légitimes : travailler avec plus de sécurité de
manière groupée et avoir des collaborateurs qui leur permettent de se concentrer sur
leur métier de soin et de diagnostic et de préconisations médicales. En commission, j’ai
interrogé Madame Rodriguez sur l’équilibre financier d’un centre municipal de santé.
Certes le retour de la sécurité sociale sur les actes de soin et les diverses contributions
au fonctionnement du centre laissent à penser que cela pourrait être équilibré et même si
cela ne l’était pas et si nous étions amenés à mettre de l’argent dans le fonctionnement Conseil municipal | 79/82
de ce centre, je suis sûr que nous déciderions de le faire. Je préjuge peut-être du vote du
Conseil municipal mais je suis sûr que nous serions d’accord pour équilibrer le budget
d’un tel centre municipal de santé. Derrière l’intérêt pragmatique du centre devant la
situation du corps médical libéral de notre commune, derrière l’intérêt de ce projet
décisif, il y a la marque d’une décision politique majeure et je voulais souligner le
caractère particulièrement significatif d’un point de vue politique de cette décision de ce
soir.
Madame Rodriguez : Effectivement au vu de tout le travail effectué avec la fédération
nationale des centres de santé et les centres de santé visités, nous devrions pourvoir
équilibrer le centre de santé a priori avec a minima 3 ETP, hors les locaux. Les locaux
seront mis à disposition, incluant les charges, les salaires, …. De ce fait, la ville y
participe déjà.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-50 Centre de santé municipal - Sollicitation des subventions
d'investissement pour la réhabilitation et l'équipement du
bâtiment
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Exposé des motifs :
Face au déficit de l’offre de soins sur le territoire communal, la municipalité a décidé la
création d’un centre de santé municipal, qu’elle souhaite voir s’implanter au sein du QPV
du Château Blanc en raison de la vulnérabilité spécifique de sa population et de ses
difficultés d’accès aux soins.
Pour cela, elle fait le choix de réhabiliter, aménager et équiper un bâtiment (ex-centre de
tri postal) devenu propriété de la Ville, sis rue Henri-Wallon.
Au regard des enjeux environnementaux, il est proposé de profiter de cette réhabilitation
pour améliorer substantiellement la performance énergétique de ce bâtiment, et de viser
un bâtiment à énergie positive, qui serait labellisé « Enerphit Premium ».
Cette ambition énergétique permet à la Ville d’opter pour une procédure de marché en
conception-réalisation pour cette opération.
Le calendrier envisagé pour cette opération s’étale de 2024 à 2026, avec le lancement
des études et du marché de conception-réalisation en 2024, la réalisation des travaux à
compter de 2025 pour une livraison du bâtiment courant 2026, et une ouverture au
2ème semestre 2026.
Le coût de cette opération en investissement est estimé à 1,8 millions euros hors taxes,
et intègre les études préalables, les coûts de travaux, le recours à un bureau de contrôle,
les raccordements réseaux divers, la signalétique, l’aménagement des accès au centre de
santé, l’équipement mobilier et matériel du centre de santé (y compris l’achat d’un
véhicule, le matériel informatique, l’acquisition d’un système de gestion).
Afin de limiter la charge pesant sur les finances communales, il convient de rechercher Conseil municipal | 80/82
un maximum de financement pour cette opération, étant précisé que la Ville doit
supporter au moins 20 % du coût HT du projet.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de la santé publique, notamment ses articles L1434-17, et L6323-1 à
L6323-1-11, et ses articles D6323-1 à D6323-8,
• L’arrêté de 27 février 2018 relatif aux centres de santé,
• La délibération n°2018-06-28-13 du Conseil municipal du 28 juin 2018 portant
acquisition par la Ville de l’ancien centre de tri postal,
• La délibération n°2022-12-15-63 du Conseil municipal autorisant monsieur le Maire à
signer le Contrat local de santé 2023-2027,
• Le contrat local de santé 2023-2027 signé entre la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
et l’Agence régionale de santé, et notamment son axe stratégique « Favoriser l’accès
aux soins pour tous », prévoyant la mise en place d’un centre de santé sur le
territoire de la commune,
Considérant :
• Le projet de la municipalité d’ouvrir un centre de santé municipal face au déficit
d’offres de soins sur le territoire,
• La volonté d’implanter ce centre de santé municipal au sein du quartier politique de la
ville du Château-Blanc en raison de la vulnérabilité spécifique de sa population et de
ses difficultés d’accès aux soins,
• Le choix de réhabiliter et d’aménager pour ce faire un bâtiment (ex-centre de tri
postal) devenu propriété de la Ville, sis rue Henri Wallon, dans la continuité de la
dorsale d’équipements publics entourant la place Claude Collin, bâtiment se
présentant sous la forme d’un plateau sur un seul niveau,
• La volonté de profiter de cette réhabilitation pour améliorer substanciellement la
performance énergétique de ce bâtiment, au regard des enjeux environnementaux
auxquels nous sommes confrontés, et de viser un bâtiment à énergie positive, qui
serait labellisé « Enerphit Premium »,
• Le choix de la Ville de lancer un marché de conception-réalisation pour cette
opération, au regard des performances énergétiques attendues,
• Le besoin pour la Ville de s’entourer des services d’un bureau de contrôle pour pour
attester l’atteinte des objectifs en matière de performance énergétique,
• Le coût de cette opération en investissement, estimé à 1.8 millions d’euros hors
taxes, intégrant les études préalables, les coûts de travaux, le recours à un bureau de
contrôle, les raccordements réseaux divers, la signalétique, l’aménagement des accès
au centre de santé, l’équipement mobilier et matériel du centre de santé (y compris
l’achat d’un véhicule, le matériel informatique, l’acquistion d’un système de gestion),
• Les différents partenaires financiers potentiels identifiées pour participer au
financement de cette opération, à savoir : Conseil municipal | 81/82
• La Région Normandie, au titre de son programme « Soutien aux investissements
immobiliers visant à favoriser l’accès aux soins »,
• La Région Normandie, autorité de gestion des fonds FEDER, dans le cadre des
programmes FEDER FSE+ FTJ Normandie 2021-2027 « Améliorer l’accès aux soins
en Normandie » et « Reconversion d’espaces urbains en friche »,
• Le Département de Seine-Maritime, au titre de son programme de « soutien aux
centres de santé communaux et intercommunaux »,
• La Métropole Rouen Normandie, au titre des projets de territoire et au titre du
FACIL (Fonds d'aide aux communes pour l'investissement local),
• L’Etat, au titre de la Dotation politique de la ville, et de la DSIL (Dotation de
soutien à l’investissement local),
• ACTEE (Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique) au titre
du fonds CHêNE,
Décide :
• D'autoriser Monsieur le maire à solliciter des aides financières auprès des différents
financeurs listés ci-dessus au taux le plus élevé possible pour participer au
financement de l’opération Centre de santé municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
2024-06-27-51 Lutte contre le frelon asiatique - Participation financière de la
commune et convention avec le Groupement de défense
contre les maladies des animaux GDMA 76
Sur le rapport de Madame Le Bechec Laëtitia
Exposé des motifs :
Le frelon asiatique est une espèce considérée comme exotique envahissante pour son fort
impact sur les insectes des milieux naturels et des espaces de nature en ville. C’est un
prédateur des abeilles domestiques, il est d’ailleurs classé danger sanitaire de 2ème
catégorie depuis 2012 et est inscrit comme espèce réglementée au titre de l’article L
411-6 du Code de l’environnement depuis 2018.
Depuis 2019, le Département de Seine-Maritime a mis en place un dispositif de
destruction des nids de frelons asiatiques, dont l’animation et la coordination sont
confiées au Groupement de défense contre les maladies des animaux (GDMA 76),
organisme à vocation sanitaire.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,