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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 380 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 380 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-380
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-10-17-00011 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de
domiciliation. (2 pages) Page 3
31-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation pour des travaux d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse
A61/A62. (4 pages) Page 6
31-2022-10-20-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
classement de l'Office de Tourisme de TOULOUSE METROPOLE. (2 pages) Page 11
31-2022-11-07-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial relatif à l'extension d' un ensemble commercial sur la
commune de NOE. (6 pages) Page 14
31-2022-09-01-00034 - Délégation de signature. (4 pages) Page 21
31-2022-09-22-00007 - Délégation de signature. (4 pages) Page 26
31-2022-07-27-00011 - Délégation de signature. (4 pages) Page 31
31-2022-07-27-00012 - Délégation de signature. (4 pages) Page 36
31-2022-09-30-00015 - Délégation de signature. (4 pages) Page 41
31-2022-08-25-00014 - Délégation de signature. (4 pages) Page 46
31-2022-08-20-00001 - Délégation de signature. (4 pages) Page 51
2 PREFECTURE 31
31-2022-10-17-00011
Arrêté préfectoral portant agrément pour
l'activité de domiciliation.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-17-00011 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de domiciliation. 3 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet DONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° AG/DOM/2022/21 du 17 octobre 2022
portant agrément pour l’activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 et suivants :
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu la demande présentée par Arnaud BESOMBES, gérant de la SARL PARSO, dont le siège social
est situé 5 rue Saint Pantaléon à TOULOUSE (31000), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;
Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 5 rue Saint Pantaléon à TOULOUSE (31000) ;
Considérant que ladite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes
Service des politiques de sécurité et de prévention
Pôle délinquance et ordre public
4, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 36 34
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-17-00011 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de domiciliation. 4 chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1® : La SARL PARSO est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement situé 5 rue Saint Pantaléon à TOULOUSE (31000).
Art. 2. : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'articie R. 123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l’article R. 123-66-4 du même code.
Art. 3.: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Art. 4. : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le 17 octobre 2022.
fet et par délégation,
, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-17-00011 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'activité de domiciliation. 5 PREFECTURE 31
31-2022-11-03-00002
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation pour des travaux d'entretien sur le
périphérique Est de Toulouse A61/A62.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62. 6 E 3
PRÉFET DE LA HAUTE-
GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2022-063
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le Périphérique Est de Toulouse A61/A62
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62. 7 Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 aout 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2022 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation d’Aquitaine Midi-Pyrénées ;
Vu la demande d'arrêté de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest n° 2022-DIRSO-165 en date du 17 Août 2022 ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Aquitaine Midi- Pyrénées en date du 3 novembre 2022 ;
Vu l’avis favorable de Toulouse Métropole en date du 21/10/2022 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Ramonville Saint Agne en date du 21/10/2022 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre de travaux d'entretien du périphérique de Toulouse entre les échangeurs du Palays n° 19 et de Rangueil n° 23, gérés par le District Centre/CEI, la société ASF VINCI Autoroutes doit effectuer des fermetures durant la nuit du mardi 8 novembre 2022 au mercredi 9 novembre 2022 :
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62. 8 • Fermeture de la bretelle de liaison A61 intérieur vers A620 intérieur de l’échangeur 19 Palays de 20h45 à 06h00
• Fermeture de la section courante de l'A620 périphérique intérieur au niveau de l’échangeur 19 Palays (en provenance de Montpellier A61) de 20h30 à 06h00
Art. 2. : Contraintes de circulation :
• Fermeture de la bretelle de liaison A61 intérieur vers A620 intérieur de l’échangeur 19 Palays
- Les automobilistes souhaitant emprunter l'A620 intérieur à partir de l'échangeur du Palays n°19 emprunteront l'A623 (avenue Pierre-Georges Latécoère) puis la RD 813 (route de Narbonne) jusqu'à l'échangeur de Rangueil n°23 pour rejoindre l'A620 intérieur.
• Fermeture de la section courante de l'A620 du périphérique intérieur au niveau de l’échangeur 19 Palays (en provenance de Montpellier A61) :
- Les automobilistes en provenance de l'A61 Montpellier sortiront à l'échangeur 19 Palays puis à partir des giratoires rejoindront par l'A623 la déviation principale décrite ci-dessus.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : • L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
• L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62. 9 La Cheffe gef'Observatoire
Réglementätion et Technique
Julie PUAU
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 03 novembre 2022 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des
territoires,
Pour le directeur et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62. 10 PREFECTURE 31
31-2022-10-20-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
classement de l'Office de Tourisme de
TOULOUSE METROPOLE.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-20-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'Office de Tourisme de TOULOUSE METROPOLE. 11 PRÉFET | DE LA HAUTE- Sous-préfecture de MURET
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l’Office de tourisme de TOULOUSE METROPOLE
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10 et D.133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des Offices de tourisme ;
Vu la délibération n°22-0676 du Conseil de la Métropole en date du 23 juin 2022 sollicitant le renouvellement du classement de l'Office de tourisme de Toulouse Métropole en catégorie | :
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2021, donnant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET ;
Sur proposition de madame le sous-préfet de Muret ;
ARRETE
Article.1 : L'Office de tourisme de TOULOUSE METROPOLE est classé dans la catégorie |. Ce classement est prononcé pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article.2 : L'Office de tourisme devra signaler son classement par un panonceau conforme au modèle en vigueur, fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article.3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de l'Office de tourisme de TOULOUSE METROPOLE et une copie en sera adressée à Atout France.
Article.4: Cette décision peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès du tribunal administratif de TOULOUSE. Dans ce même délai, il peut faire l’objet
d'un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Pôle animation territoriale et cabinet
cellule départementale du tourisme
10, Allées Niel BP 20212
31605 Muret cedex
Tél : 05.36.25.94.32
Site internet : www.haute-garonne.gouv .fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-20-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'Office de Tourisme de TOULOUSE METROPOLE. 12 Article.5 : Madame le sous-préfet de Muret est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Toulouse et transmis pour information à Monsieur le Maire de Toulouse et la Direction Générale des Entreprises au Ministère de l'Economie et des Finances.
Fait à Muret, le 2 O QCT. 202?
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Muret,
Cécile GLET
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-20-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du classement de l'Office de Tourisme de TOULOUSE METROPOLE. 13 PREFECTURE 31
31-2022-11-07-00001
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial relatif à l'extension d' un ensemble
commercial sur la commune de NOE.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-07-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif à l'extension d' un ensemble commercial sur la commune de NOE. 14 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 03139921G0064, déposée en mairie de Noé le 29 décembre 2021 ;
le recours exercé par la société « FREMARC » qui exploite un supermarché à l'enseigne « AUCHAN », représentée par le cabinet « LETANG », déposé le 20 juin 2022 sous le n° P 04199 31 22RT01 ;
et le recours exercé par la « SNC LIDL » qui exploite un supermarché à l'enseigne éponyme, représentée par le cabinet « LLC & ASSOCIES AVOCATS », déposé le 30 juin 2022 sous le n° P 04199 31 22RT02 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Garonne du 18 mai 2022, concernant le projet présenté par la « SARL CHRISTAL » portant sur l'extension, de 1 081,8 m° de la surface de vente d’un ensemble commercial passant de 4 490,37 m2 à 5 572,17 m° par :
- extension de 921 m° d’un magasin de secteur 1 à l'enseigne « SUPER U » de 2 545 m?, dont 476 m* au titre de l'intégration d’une cellule « U TECHNOLOGIE » ;
- extension de 160,8 m° d'une galerie marchande de 465,37 m° ;
- et, extension de 2 pistes de ravitaillement et 197 m? d'emprise au sol d’un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, passant de 2 à 4 pistes de ravitaillement, et de 25 m? à 222 m° d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises à Noé (Haute Garonne) ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 12 octobre 2022 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 6 octobre 2022 ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Max CAZARRE, maire de Noé, M. Laurent BERNOIS président de la « SARL CHRISTAL » et
Me Jean COURRECH, avocat ;
Me Stéphanie ENCINAS, avocate :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 octobre 2022 :
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-07-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif à l'extension d' un ensemble commercial sur la commune de NOE. 15 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 04199 31 22RT01-02
que le SCoT du Pays Sud Toulousain a été approuvé le 28 octobre 2012 ; que la commune
d'implantation est identifiée comme pôle commercial de niveau SCoT; qu’en prévoyant
une extension d’un ensemble commercial d’une zone identifiée au SCoT comme à
développer et en limitant l’'étalement urbain, le projet apparaît comme compatible avec le celui-ci ;
que, selon l'analyse d'impact, le projet représente une opportunité de renforcer l'offre
commerciale locale et de limiter l'évasion commerciale vers les pôles proches ; que le
projet viendra équilibrer l'offre au sein du territoire de la commune d'implantation en
répondant aux besoins des populations nouvelles, (augmentation de 15,5% sur la zone de chalandise en 10 ans) que l'extension mesurée ne nuira pas aux commerces existants ;
que lors de son passage en CDAC, le projet prévoyait d'implanter une parapharmacie au
sein de la galerie marchande ; que depuis, le projet a évolué afin de prendre en compte les interrogations de la direction départementale des territoires relatives à la protection du centre-ville et qu'il prévoit désormais l'implantation d'un commerce dédié à la vente de produits d'occasion, typologie de commerce absente de la ville ;
que le parc de stationnement existant compte 301 places; que la suppression de 48 d'entre elles permettra de transformer une partie du parc en espaces verts; que 13 places perméabies électriques seront installées ; que par ailleurs, le projet présenté
devant la CDAC prévoyait la conservation des 44 arbres existants et la plantation de 193 arbres supplémentaires ; que le projet présenté en CNAC compte 79 arbres supplémentaires, soit 316 arbres au total ; qu’un récépissé de PC modificatif actant ces évolutions a été reçu ;
que le dossier de demande comprend une attestation de prise en compte de la RT 2012 avec un gain Bbio de +12 % ; que les façades seront vitrées pour réduire la consommation électrique forte du magasin, que ce système sera couplé avec un éclairage Led sur l'ensemble de la construction ; que des panneaux photovoltaïques occuperont 56% des toitures des futures extensions ;
que le confort d'achat de la clientèle sera amélioré par une offre élargie de produits et un accès facilité aux rayonnages ; que le projet mettra à disposition des clients de nouveaux services de proximité avec notamment un point de collecte de colis et un relais poste ;
qu'’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 1
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
-__ rejette les recours susvisés ;
- émet un avis favorable au projet porté par la « SARL CHRISTAL ».
0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Anne BLANC
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-07-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif à l'extension d' un ensemble commercial sur la commune de NOE. 16 en RE
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?) 24 861 n°
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Nombre de A
et de sortie (S) du | projet Nombre de S
site Nombre de A/S
(cf. b, cet d du 2° Nombre de À
dubideLartiole. + RE. Es. 25
R. 757-6) Nombre de A/S
6 349,7 m° Superficie du terrain consacrée aux
verts (en m°)
espaces
verts et
autres Espaces verts et
mie : espaces
perméables perméables
(cf. b du 2° et d du . a.
4° du I de l’article P g R. 752-6) Autres surfaces végétalisées
1 s), en
des surfaces du parking seront végétalisées, environ
322,45 m°
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m°? et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m° et localisation
1213 nv,
Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Autres procédés (m°? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Le projet a été revu afin d’offrir un total de 316 arbres sur le site
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
MENTIONS. à 0, es Un se ss UE Ut DT ge ee expressément par
la commission
. dans son avis ou.
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-07-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif à l'extension d' un ensemble commercial sur la commune de NOE. 17 e l’article R.752-44 du code de CRE MT 2 TE DL RESTE
Surface de vente (SV) totale | 4 490,37 m° Surface de vente
(cf. a, b, d'ou e du
1° du I de ae Magasins Nombre
l’article R. 752- de SV SV/magasin”
6) >300 m°? à Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 5 572,17
(cf. a, b, d'et e du Nüribre
À _1%dulde … |. Après. | Magasigs, SE | l'article R.752-6) | projet |deSV | SV/magasintfe | 5 7 pes A qu >300 m° Secteur (1 ou 2)
= ER
Electriques/hybrides
Avant Nombre à
projet | de places Co-voiturage
Auto-partage
Capacité de Pate
stationnement Perméables
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752- Total 253
6) Electriques/hybrides
DD 2. DISÈIS Co-voiturage projet de places
Auto-partage
Perméables | 13
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.7 52-44 du code de commerce)
Avant 2
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après | à
projet
Emprise au sol Avant 25 n°
affectée au retrait projet
* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une _ feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
4 cf. ®
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-07-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif à l'extension d' un ensemble commercial sur la commune de NOE. 18 des marchandises
(en m°?)
Après
projet 222 m?
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-07-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif à l'extension d' un ensemble commercial sur la commune de NOE. 19 se
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-07-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial relatif à l'extension d' un ensemble commercial sur la commune de NOE. 20 PREFECTURE 31
31-2022-09-01-00034
Délégation de signature.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00034 - Délégation de signature. 21 D c ACTON Direction générale
ET DES COMPTES Direction J nances publiques PUBLICS et du département de la Haute-Garonne
Ét Fraternité
Service des Impôts des Particuliers de TOULOUSE CITE
7 ter Bild LASCROSSES
31098 TOULOUSE Cedex 6
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE CITE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOULOUSE CITE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux Services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Murielle BERTHON, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques, adjointe au Responsable du service des impôts des particuliers de TOULOUSE Cité, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;.
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60.000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant. excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Articie 2
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-après, à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00034 - Délégation de signature. 22 Lin: Limite imite
| Prénom et Nom Grade des décisions . EN
| contentieuses | SÉCisIONs | | gracieuses
Martine CAPDEVILLE | Inspecteurs des | 15000€ | 15.000€ | Magali POURQUIER finances | Nicolas JUNGAS publiques |
Sandrine ALGUACIL Norbert LAM Contrôleurs des | 10.000€ | 10.000€
Maryvonne BILLES Véronique SECCHI finances | Michele BOLDARIN Yohan WILLY publiques Jean Luc CARRIER | | |
Olivier BOUE | Eddy GERIER Francoise MARY Agents | 2000€ | 2000€ Nadine Muriel GOUDAL |Patrice MESNARD administratifs DESCOUENS Alexandre Olivier LARUE | des finances Robin FAVIER GUILLEMAUD Hervé SAVY publiques | Carole FERAL Béatrice HALIMI | Kevin LE BIHAN
Fabienne FOURNIE | Myriam Sonia OUHANNOU | Bernard LAGARDE | KHAMMAR Astrid HERVE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
4°) les avis de mise en recouvrement ;
sf
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade
Inspecteurs des
finances publiques
Magali POURQUIER
Nicolas JUNGAS
Franck DEMOL Renaud Contrôleurs des
Dominique RANDABEL finances publiques
JEUNESSE Jean-Marc recouvrement
Isabelle BRIQUET SALERES
Brigitte LESCURE Julien MAUREL
Paul ROGET Bernadette
Mylène BRETON LARCHER
Contrôleurs des
finances publiques
Cellule Transverse
Sandrine ALGUACIL
Véronique SECCHI
Astrid HERVE
Myriam KHAMMAR
| Pembe NAMSENOM
Agents administratifs
des finances
publiques
Somme
Durée maximale
Limite maximale | POUT Limite des
des :. | laquelle un actes relatifs | décisi des délais 21e | écisions de délai de au
gracieuses aiement paiement | recouvrement |
P peut être
accordé
15 000€ | 10 mois 50 000€ 50 000€
| : |
10.000 € | 10 mois | 15.000 € 15000€
|
10.000€ | 10 mois | 15.000€ 15.000€
2.000€ | Gmois | 5000€ 5.000 €
|
| |
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00034 - Délégation de signature. 23 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèverment ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération'ou rejet :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de montant et de durée indiquées dans le tableau ci- dessous
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| Somme
| maximale
| Limite Limites maximal | laquelle | Limite Le
Prénom et Nom Grade des décisions : = e des un délai actes relatifs | contentieuses décisions délais de de 2 | gracieuses |” . recouvrement : paiement paiement
peut être
accordé |
Martine CAPDEVILLE Inspecteurs 15 000€ 15 000€ | 10 mois | 15 000€ 75 000€ Magali POURQUIER des finances
Nicolas JUNGAS | publiques
Maryvonne BILLES |Jean Luc CARRIER | Contréleurs
Michèle Norbert LAM | des finances 10.000€ 10.000€
BOLDARIN Yohan WILLY publiques |
Sandrine Véronique SECCHI |! Contrôleurs 10 000€ 10 000€ | 6 mois 5 000€ S000€ | ALGUACIL des finances | | publiques A
Mylène BRETON Brigitte LESCURE Contrôleurs 6 mois | 5000€ 5.000 € Franck DEMOL Paul ROGET des finances
Dominique Bernadette publiques
JEUNESSE LARCHER
Julien MAUREE Renaud RANDABEL
Isabelle BRIQUET |Jean-Marc SALERES
Sonia Alexandre Agents 2.000 € 2.000 € OUHANNOU | GUILLEMAUD administratif
Nadine Myriam KHAMMAR s des
DESCOUENS Bernard LAGARDE finances |
Robin FAVIER Françoise MARY publiques |
Carole FERAL Patrice MESNARD
Fabienne FOURNIE | Olivier BOUE
Eddy GERIER Béatrice HALIMI
Muriel GOUDAL | Hervé SAVY |
Olivier LARUE Kevin LE BIHAN |
Astrid HERVE Pembe NAMSENOM 6 mois | 2.000€ 2.000 €
Les agents délégataires ci-dessus peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l‘'ensembie des services suivants : SIP de TOULOUSE Cité et SIP de SAINT-ALBAN.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00034 - Délégation de signature. 24 Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, l'inspectrice Divisionnaire, les inspecteurs (trices) et contrôleurs (leuses) des finances publiques mentionnés aux articles 7, 2° et 3° peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montanty compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions ou limites de la propre délégation de signature de la responsable :
Prénom et Nom des agents Grade |
| Murielle BERTHON | Inspectrice Divisionnaire
| Martine CAPDEVILLE |Inspectrice |
Magali POURQUIER |Inspectrice |
Article 7 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Garonne.
A TOULOUSE, le 1° septembre 2022
Le.Comptable, Responsable du Service des impôts
des particuliers, de TOULOUSE CITE
Danièle MALET Chef de Service Comptable’
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-01-00034 - Délégation de signature. 25 PREFECTURE 31
31-2022-09-22-00007
Délégation de signature.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-22-00007 - Délégation de signature. 26 E =
MINISTÈRE | Direction générale
des Finances publiques ET DES COM PTES Direction régionale des Finances ue d'Odstee
PUBLICS et du département de la Haute-Garonne
Fraternité
Service des impôts des particuliers de Colomiers
1, allée du Gévaudan, 31776 COLOMIERS
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS (SIP)
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COLOMIERS
VU le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1° Adjoint
Délégation de signature est donnée à M FABIEN DURAND, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de COLOMIERS à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière. de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
.60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et graciéuses, sans limitation
de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soUssigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
D) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice:
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-22-00007 - Délégation de signature. 27 Délégation de signature est donnée à Mme Karen ESPAGNACQ, inspectrice des Finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de COLOMIERS à l'effet de signer :
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 €.
2°) les demandes de remises ou modérations portant :
a) sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts ;
b) les frais de poursuite ou intérêts moratoires, dans la limite de 6 000 €;
c) les avis de mise en recouvrement;
d) les demandes d'admission en non valeur d'un montant inférieur à 60 000 € ;
e) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
f) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
a) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Marie-Dominique LAYUS Mme Nathalie QUERIN Mme AnnicK BORDENEUVE
Mme Stéphanie PIERRE Mme Sophie ABADIE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Audrey GONZALEZ Mme Ameli QASSEMI Mme Line COMBEDOUZON
Mme Lisa CAMPO Mme Delphine CARAVEN Mme Elise ROUANET
Mme Sophie BARDET Mme Aurélie BRACQ Mme Catherine GUERENDEL
Mme Myriam EL HERZ Mme Albane DUPUIS: M. Stéphane GAUDIN
M. Mustapha MIMOUNE M Michael VERDIER Mme Natacha MULLER
b) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptäble
sOoUssigné,
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement traitées par la cellule dédiée. Le délai accordé ne
pourra excéder 10 mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000 €. Cette délégation est limitée aux agents
des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : |
Mme Marie-Dominique LAYUS Mme Nathalie QUERIN Mme Annick BORDENEUVE
Mme Sophie ABADIE
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-22-00007 - Délégation de signature. 28 . Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de si ner, dans la limite précisée dans les tableaux ci dessous 8 8 8
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
_ . « : Nom et prénom des agents : Grade
Limite | Durée Somme maximale pour laquelle |
| des décisions ! maximale un délai de paiement peut être
| gracieuses et des délais de accordé
d'annulation paiement
Mme Marie PETILLON contrôleur | 10000€ | 10 mois 10 000 €
Mme Odile TOCCO |
M Jean-Philippe SAMTMANN
M Dominique BACHELARD |
||
|
Mme Pascale WEISSE agent | 300€ Gmois 3 000 € Mme Jessica TAFIAL | | Mme Bronislova PELLETIER | Mme
Hélène MEGRET | | | Mme Véronique NOEL | |
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A COLOMIERS, le 22/09/2022 le comptable,
responsable de service des impêts des particuliers,
—
Bernadette HAMONET,
Inspectrice principale des Finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-22-00007 - Délégation de signature. 29 PREFECTURE 31 - 31-2022-09-22-00007 - Délégation de signature. 30 PREFECTURE 31
31-2022-07-27-00011
Délégation de signature.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00011 - Délégation de signature. 31 E 2
MINISTÈRE Direction générale
pes ces des Finances publiques ES COMPTES Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
PUBLICS et du département de la Haute-Garonne
Fraternité
SIP de Saint-Alban
1 rue Salgareda
31140 Saint-Alban
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE Saint-Alban
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Alban
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme CHELLE ep TOULY Marie-Pierre et Mme PECHARMAN Elodie, adjointes
au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Alban, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur Une somme supérieure à 60 000 €:
b} les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00011 - Délégation de signature. 32 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CHELLE ep TOULY Marie-Pierre PECHARMAN Elodie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARBE Christine BLANC Sylvia
BARBE Pierre | COCOZZA Sandrine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DESCUBES Marie-Pierre RAGOT-CHERASSE Nadège HCINI Anne _
LEGROS Leslie AURELLE Benjamin AZOUG Anissa _
NAGAU Cindy MARECHAL Boris CRESPI Sophie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;.
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des ! Grade Limite Durée Somme Limite des actes agents des décisions maximale maximale pour relatifs au gracieuses et des délais de laquelle un délai recouvrement
d'annulation paiement de paiement
peut être
accordé
CHELLE ep TOULY inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
Marie-Pierre
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00011 - Délégation de signature. 33 Nom et prénom des H a [== — î Grade Limite ! Durée Somme | Limite
des actes ; agents des décisions : maximale
: maximale pour | relatifsau
, gracieuseset ; des délais de laquelle un délai j recouvrement |
d'annulation : paiement | de paiement ;
| peut être | | è
accordé | |
PECHARMAN Elodie inspecteur 15 000 € 12 mois 50000€ | 50000€
| CRESPI Corinne contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000
€ | 10 000 € |
|DELPECH Marilyne contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
| 10 000 € |
| FERRIERE Beatrice contrôleur |" 10000€ } 10mois | 10000€ | 10000 €
| BLANC Sylvia contrôleur | 10000€ 10 mois | 10000€ | 000€ |
|BARBE Christine contrôleur 10000€ | 1Omois | 10000€ | 10000 € CHAR ca PMIEU | _10000€ | 10mois
| 10000€ 1 000€ CHARRIER Yohann agent | __ 2000€ ! 10 mois 2 000 € 2
000€ FERREIRA DE SOUSA agent
2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000€ Magalie
|
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les
limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des | Limite Durée
Somme Limite des des agents
décisions | des décisions maximale maximale actes relatifs
contentieuses| gracieuses des délais | pour laquelle au
| de un délai de | recouvrement
paiement paiement | |
| peut être |
oo i accordé
| | CHELLE
ep TOULY inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000
€ 50000€ | Marie-Pierre
PECHARMAN inspecteur 15 000 € | 15 000 € 12 mois | 50 000
€ 50 000 € Elodie
|
BLANC Sylvia | contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000
10 000 € 10 000 €
| BARBE Christine contrôleur 10 000 € 10 mois | 10000€ 10
000 € 10 000 €
AZOUG Anissa agent 2000 € 10 mois 2000 €
2000 € 2000 €
|
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le service lors de l'intégration
d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, inspecteurs OU contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond te leur
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00011 - Délégation de signature. 34 délégation.
Article 6
En cas d'absence où d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
CHELLE ep TOULY Marie-Pierre inspecteur
PECHARMAN Elodie . inspecteur
Article 7°
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A Saint-Alban, le 27 07 2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, E-
\ 4
TT
a
Jean-Marc FRAISSINET, inspecteur principal
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00011 - Délégation de signature. 35 PREFECTURE 31
31-2022-07-27-00012
Délégation de signature.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00012 - Délégation de signature. 36 E 3
MINISTÈRE Direction générale Æ DSL LEE des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques d’Occitanie PUBLICS et du département de la Haute-Garonne Liberté Égalité Fraternité
SIP de RANGUEIL 33 rue Jeanne MARVING à Toulouse
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIP DE RANGUEIL
Le (la) comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BERGER Liliane, Responsable du service
des impôts des particuliers de Toulouse Rangueil.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme HEBONNEL Corinne- inspectrice divisionnaire, Mme BRUN Fleur.
Inspectrice des Finances Publiques, M. MAZERT, Inspecteur des Finances Publiques, Mne REYNIER Danae
inspectrice des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Rangueil., à
l'effet de signer :
1) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant, |
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00012 - Délégation de signature. 37 Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MERLI Catherine FAVIER Stéphanie | PROUTEAU Guillaume
CIVIT Thérèse CHASSERIAUD Jean- Benoit | SALAUN Sylvie
DECLERCK Danielle | LASFARGUES Fabien | LECOULS Arnaud
BELHAMIDECHE Cherif LEJEUNE Jérémy
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ADEMAR Cindy MARCHADO José RATOVONDRAHONA Domoina
BRUN Lenaïig | JUDLIN David GIACOMIN Alix
CHAMINANT Franck LADOIS Marie-Claire | ROUBIN Gilles
CHAMINANT Valérie LAFON Laurence | TISSNAOUI Dounia
FOURCROY Jessica | LAURENT Cyril TOUZANI Nabil
CHETOUANE Selim CRÉTERE Kevin VANDENABEELE Michael FERRERO Valérie | LUCCISANO Valéry | MARC RIGAL Emilie
GUINET Cyrielle | OLIVIER Laurence | TISSNAOUI dounia
HEBRARD Cyril POUSSARDIN Laurent
JOUSSELIN Mélanie RIBIERE Carole
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00012 - Délégation de signature. 38 créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des
agents
J CIVIT Thérèse
BELHAMIDECHE
Chérif
| FAVIER Stéphanie
LEJEUNE Jéremy
| LECOULS aranud
CHASSERIAUD Jean-
Benoit
LASFARGUES Fabien
KOLTALO Sandrine
LUCON sophie
KAUFMANT
Pierre
BALES Benoit
CONESA Celine
DELATRE Cindy
SANS Fabrice
ZANARDO Marine
ZELEI Olivier
Marie
Grade
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
agent
agent
agent
Limite Durée Somme
des décisions maximale maximale pour
gracieuses et des délais de laquelle un délai
d'annulation paiement de paiement
peut être
accordé
10000€ | 6 mois 10 000 €
10000€ | 6 mois | 10000€
|
10000€ 6 mois 10 000 €
10000€ | 6 mois 10 000 €
10000€ 6mois 10 000 €
10 000 € | 6 mois 10000€
10 000 € 6 mois 10 000 €
10000€ | 6 mois 10 000 €
10000€ 6 mois 10 000 €
10 000 € 6 mois 10 000 €
10 000 € 6 mois 10 000 €
10000€ | 6mois 10 000 €
10000€ 6 mois 10 000 €
2 000 € | 6 mois 7 000 €
2000€ 6 mois 7 000 €
2 000 € 6mois 7000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; ] P
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
7 000 €
7 000 €
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
PISENE Nadia
MOUICHIMIOI |
Grade Limite des Limite Durée | Somme
décisions des décisions maximale maximale
contentieuses gracieuses des délais | pour laquelle
de un délai de
paiement | paiement
| peut être
| accordé
agent | 2000€ | 2000€ | 6 mois 7 000 €
agent | 2000€ | 2000€ 6 mois 7 000 €
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
7 000 €
7.000 €
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00012 - Délégation de signature. 39 Nom et prénom | Grade
des agents
Mourtadhoi
Limite des
décisions
‘contentieuses
Limite |! Durée Somme Limite des
des décisions ! maximale ; maximale actes relatifs
gracieuses des délais | pour laquelle au
de | undélai de recouvrement .
paiement | paiement
| peut être
| accordé
| | |
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1”, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Corinne HABONNEL Inspectrice divisionnaire
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de ia Haute-Garonne.
A TOULOUSE le 27/07/2022
La comptable, responsable de service des impôts des
fane BERGER AFIPA
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-27-00012 - Délégation de signature. 40 PREFECTURE 31
31-2022-09-30-00015
Délégation de signature.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-30-00015 - Délégation de signature. 41 EC
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des finances publiques
de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Service des Impôts des particuliers de BALMA
76, rue Saint Jean BP 70007
31137 BALMA Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE BALMA
La responsable du service des impôts des particuliers de Balma.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme COUDERC Catherine, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du
service des impôts des particuliers de Balma ;
- Mme TOUMI Najla, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service des
impôts des particuliers de Balma ;
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-30-00015 - Délégation de signature. 42 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
/ / /
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DIRAISON Suzanne AUDERAND Florence BARRE Philippe
ROSIER Thomas DIRAISON Bernard GABOREAU Thierry
GUADAGNA Corinne GUICHARD Philippe FOSTIER Marie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BICO Carlos BOUMELID Vanessa CASTELNAUD Jérôme
TREFORT Stéphanie COMBESCURE Élodie HARROUCH Hana
GILLET Isabelle ESTIVAL Martine ZIGHEM Mélodie
KANICI Gwendoline LACOMA Vanina MALBEC Alexandra
LAUR Isabelle BERNAL Yohann SICCARDI Nicolas
METTEFEU Loïc PETRIARTE Martine CARON Audrey
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-30-00015 - Délégation de signature. 43 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
et
d’annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
COUDERC Catherine inspecteur 15 000 € 12 mois 150.000 € Sans limite
AUDERAND Florence contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
BARRE Philippe contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
BOUISSIERE Béatrice contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
CASTERAN Frédéric contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
CORNUS Nathalie contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
CRIVELLO Didier contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
DARDE-RIVIERE Fabienne contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
DE OLIVEIRA Véronique contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
DESTREGUIL Martine contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
RUYSSCHAERT Delphine contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
GABOREAU Thierry contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
GUADAGNA Corinne contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
NESPOULOUS Laurent contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
ROSIER Thomas contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
PAILHON Muriel agent 2 000 € 12 mois 20.000€ Sans objet
CASTELNAUD Jérôme agent 2 000 € 12 mois 20.000€ Sans objet
TREFORT Stéphanie agent 2 000 € 12 mois 20.000€ Sans objet
KANICI Gwendoline agent 2 000 € 12 mois 20.000€ Sans objet
CARON Audrey agent 2 000 € 12 mois 20.000€ Sans objet
VISENTIN Anthony agent 2 000 € 12 mois 20.000€ Sans objet
ASTRUC Anne agent 2 000 € 12 mois 20.000€ Sans objet
Article 4
Sans objet
Article 5
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de
l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er,
2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant,
y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-30-00015 - Délégation de signature. 44 Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de la soussigné(e), les agents des finances publiques désignés
ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre
délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
COUDERC Catherine Inspectrice
TOUMI Najla Inspectrice
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Garonne.
A BALMA le 30/09/2022
La responsable du service des impôts des
particuliers,
Jean-Christophe BERNARD
Inspecteur principal des finances publiques,
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-30-00015 - Délégation de signature. 45 PREFECTURE 31
31-2022-08-25-00014
Délégation de signature.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00014 - Délégation de signature. 46 4
=
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques
de Occitanie
Service des Impôts des Particuliers
de Toulouse Mirail
Place Edouard Bouillères
31057 Toulouse Cedex 1
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE MIRAIL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
‘Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. PONTON Pierre Olivier, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe.
adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL et, en l'absence du
comptable et de M. PONTON Pierre Olivier, à Mr DOS SANTOS Xavier, inspecteur des finances publiques,
et à Mme TOULOUSE Sabine, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
biles demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires
dans la limite de 60 000 € ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00014 - Délégation de signature. 47 3
#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 15 000 €, aux
inspecteurs des finances publiques désignés ci-après ::
DOS SANTOS Xavier | TOULOUSE Sabine | RHANEM Mohamed
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 20 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| SOULA Sabine UFFERTE Francis MANSOURI Mohamed NH
BOUKOFTANE Abdelkader VALLINOT Sandrine LOZE Sylvie |
| PONS Adeline | LOUMES Marie CASTETS Philippe
GAUZES Pascal | ERRAGRAGUI Amina | RABET Icham i
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 3 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
__ CHBABI Yahia | MAZEL Cyril CATRIN Stéphane
MAILLOT George PEDROL Stéphani HOSTE Pascal
FELICIANI Martine THEOLAS Christophe RENAULT Julie
AZOUNI Manali BETTON Linda DANGLOT Christy
MAILLOT Emeline SALHI Najate LL
LALANNE Aurélie HIOUEL Latifa D _.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet designer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuite et les déclarations de créances ;
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00014 - Délégation de signature. 48 à
EE
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5°) les bordereaux de situation ne comportant pas de non valeur et dont le solde à payer est inférieur ou égal
à 20 000 € pour les agents de catégorie B et à 10 000 € pour les agents de catégorie C aux agents désignés
ci-après :
| Nom et prénom des | Grade | Limite Durée Somme | Limite des agents des maximale | maximale pour | actes relatifs décisions | des délais | laquelle un au
gracieuses de délai de recouvrement
paiement | paiement peut
être accordé
DOS SANTOS Xavier Inspecteur 20 000 € 12 Mois 50 000.€ 100 000 €
TOULOUSE Sabine Inspectrice | 20 000 € 12 Mois 25 000€ 100 000 €
RHANEM Mohamed Inspecteur 15 000 € 12 Mois 25 000.€ 100 000 €
LASSERRE Karine Contrôleuse | 10000€ | 8 Mois 20 000 € 50 000 €
MORGANT Murielle Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
PANOZZO Michèle Contrôleuse | 10000€ | 8 Mois 20000€ | 50000€ | principale
LOUMES Marie Contrôleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
MARCE Monique | Contrôleuse | 10000€ | 8 Mois 20 000 € 50 000 € principale
DAUGE Arnaud Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
COSSU Fany Contrôéleuse 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
DAF Seynabou Contrôleuse | 10000€ | 8 Mois 20 000 € 50 000 €
THOMAS Joel Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
BRUZAUT Olivier Contrôleur | 10000€ | 8 Mois 20 000 € 50 000€
PONS Adeline Contrôleuse 10 000 € 6 Mois 20 000 € 50 000 €
LOULOU Fouzia Contrôleuse | 10000€ | ‘8 Mois 20 000 € 50000€
HOURCASTAGNOU Agente 2 000 € 6 Mois 10 000 € 10 000€ Frédérique administrative
CAZALENS Cédric Agent 2000€ 6 Mois 10 000 € 10000€ administratif
VIRY Ourida Agente 2 000 € 6 Mois 10 000 € 10 000 € : administrative
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00014 - Délégation de signature. 49 BE La
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Nom et prénom des Grade Limite | Durée Somme Limite des |
agents des | maximale | maximale pour | actes relatifs décisions | des délais | laquelle un au |
gracieuses de délai de recouvrement |
paiement | paiement peut
être accordé
VALLINOT Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 Mois 20 000 € 20 000 € |
LOZE Sylvie | Contrôleuse | 10000€ | 6 Mois 20 000 € 20 000 €
|
SOULA Sabine Contrôleuse | 10000€ 8 Mois 20 000 € 20 000 €
UFFERTE Francis | Contrôleur 10000€ | 8 Mois 20 000 € 20 000 €
| ERRAGRAGUI Amina | Contrôleuse 10 000€ | 8 Mois 20 000 € 20 000 €
|GAUZES F Pascal | Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
| |
IRABET icham | Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
BOUKOFTANE Contrôleur 10000€ | 8 Mois 20 000 € 20 000 € | Abdelkader
| MANSOURI Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 € Mohamed
CASTETS Philippe Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 20 000 €
FALL Mamadou Contrôleur 10 000 € 8 Mois 20 000 € 50 000 €
oo |
LALANNE Aurélie. Agente 2 000 € 6 Mois 10 000 € 20 000 € administrative
HIOUEL Latifa Agente 2 000 € 6 Mois 5 000 € 10 000 € _ administrative
Article 7
A TOULOUSE, le 25/08/2022
Florence CLEMENT GENESTE
<< — Comptable public
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
Responsable du SIP de TOULOUSE MIRAIL
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-25-00014 - Délégation de signature. 50 PREFECTURE 31
31-2022-08-20-00001
Délégation de signature.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-20-00001 - Délégation de signature. 51 ES MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE MURET
159 Ave Jacques Douzans
BP 40020
31601 MURET CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE MURET
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Muret
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
1ère adjointe
Délégation de signature est donnée à Mme HILLAIRET Carole, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Muret, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des Finances publiques d’Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-20-00001 - Délégation de signature. 52 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
2ème adjointe
Délégation de signature est donnée à Mme LAVERDURE Guillemette, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Muret, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MARTINEZ Sarah ZIMMER Sylvie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BERTRAND Amélia ESTRADE Christine GOYET Caroline
JOACHIM Guylène LAMARQUE Fabienne SANS Christine
SAUNAL Frédéric VAN CAMP Marc
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-20-00001 - Délégation de signature. 53 tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
ABADIE Christelle
contrôleurs 10 000 € 10 mois 10 000 € 100 000 €
COMMENGE Stéphanie
GALIGNE Ghislaine
GRAS Sylvie
LAFFITAU Aurore
LEMIERE Laurence
MARCE Jean-Michel
SCHOULER Patricia
TIGNARD Evelyne
AZEMA Cathy
agents 2 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 € COSTES Laura
GRAS Florence
MARIN Malorie
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
MENOZZI Valérie
contrôleurs 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € Sans objet BRUCH Christine
SABATHIER Isabelle
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-20-00001 - Délégation de signature. 54 Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
JOUHET Mounia
agents 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € Sans objet PRISQUE Christel
Article 5
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2, 3 et 4 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
HILLAIRET Carole Inspectrice des Finances Publiques
LAVERDURE Guillemette Inspectrice des Finances Publiques
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A MURET, le 20/08/2021
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Cyrille MAILHÉ
Inspecteur Principal des Finances Publiques
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-20-00001 - Délégation de signature. 55