Arrêté - 2026SRC63 27 rue carterie

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Arrêté - 2026SRC63 27 rue carterie Document publié le Vendredi 18 août 2023 par la commune de Nantes. Lien du pdf (Arrêté - 2026SRC63 27 rue carterie)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, 2026SRC63

ABROGATION D’UNE INTERDICTION D’ACCÈS

27, rue de la Carterie

Appartement 006

À Nantes

MESURES DE POLICE

La Maire de la Ville de Nantes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

Vu l'arrêté 2023SRC34 du 18 août 2023 pris suite à l’incendie ayant affecté l’appartement 006 de l’immeuble situé 27, rue de la Carterie à Nantes,

Considérant les PV de réception des travaux d’électricité, de menuiserie, de plomberie-chauffage du 13 mai 2025,

Considérant en conséquence qu'il n'y a plus de risques pour la sécurité des occupants de cette habitation

Sur la proposition du Directeur Général des Services de la Ville,

ARRÊTE

Article 1 - L'arrêté 2023SRC34 du 18 août 2023 interdisant l’accès à l’appartement 006 de l’immeuble situé 27, rue de la Carterie à Nantes est abrogé.

Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet metropole.nantes.fr

À Nantes, le

Romain BOUTHOLEAU

L’Adjoint délégué,

Pour Madame la Maire

Pour Madame la Maire, l’Adjoint délégué certifie le caractère exécutoire du présent arrêté, qui a été transmis en préfecture le

Le destinataire de cet acte administratif, qui désire contester la décision, peut saisir le Tribunal Administratif de Nantes d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Il peut également saisir le Maire d’un recours gracieux. Au terme d’un délai de deux mois, le silence de l’autorité municipale vaut rejet implicite. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Tout document émanant ou traité par la Mairie de Nantes fait l’objet d’un enregistrement sur support informatique à l’usage exclusif de la Mairie de Nantes et de ses partenaires pour l’accomplissement de ses missions. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’interrogation d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant, qui s’exercent par mail à dpd@nantesmetropole.fr ou par voie postal à l’adresse suivante : Direction risques et protection des populations - Nantes Métropole/Ville de Nantes, 2 rue de l’Hôtel de Ville, 44094 Nantes cedex 1 accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

20 août 2026

20 août 2026

Accusé de réception en préfecture

044-214401093-20260820-2026SRC63-AI

Date de télétransmission : 20/08/2026

Date de réception préfecture : 20/08/2026