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Arrêté - 2026SRC67 1 rue cassini
Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - 2026SRC67 1 rue cassini)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
\N\ ABROGATION D’UNE INTERDICTION D'ACCES 1, rue Cassini Appartement 3è étage droite A Nantes MESURES DE POLICE La Maire de la Ville de Nantes, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1
et suivants,
Vu l'arrêté 2023SRC38 du 30 août 2023 pris suite à l'incendie ayant affecté l'appartement situé au 3è étage droite du 1, rue Cassini à Nantes,
Considérant les PV de réception des travaux de plomberie et de plâtrerie du 29 juillet 2026, Considérant en conséquence qu'il n'y a plus de risques pour la sécurité des occupants de cette habitation, Sur la proposition du Directeur Général des Services de la Ville,
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté 2023SRC38 du 30 août 2023 interdisant l'accès à l'appartement situé au 3è étage droite du 1, rue Cassini à Nantes est abrogé. Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et fera l’objet
d’une publication sous forme électronique sur le
site internet metropole.nantes.fr À
Nantes,
le
7
4
SEP,
2026
Denis TALLÉDEC Pour Madame la Maire
Pour
Madame
la
Maire,
l'Adjoint délégué
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent arrêté,
qui
a
été transmis
en
préfecture le
2 à
SEP.
2026
Le destinataire de cet acte administratif, qui désire contester la décision, peut saisir le Tribunal Administratif de Nantes d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Il peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Au terme d’un délai de deux mois, le silence de l'autorité municipale vaut rejet implicite. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Tout document émanant ou traité par la Mairie de Nantes fait l'objet d'un enregistrement sur support informatique à l'usage exclusif de la Mairie de Nantes et de ses partenaires pour l'accomplissement de ses missions. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d'interrogation d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes relativement à l'ensemble des données vous concernant, qui s’exercent par mail
à dpd@nantesmetropole.fr
ou par voie postal à l'adresse suivante : Direction risques et protection des populations - Nantes Métropole/Ville de Nantes, 2 rue de l'Hôtel de Ville, 44094 Nantes cedex 1 accompagné d'une copie d’un titre d'identité.
2026SRC67
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20260924-2026SRC67-AR Date de télétransmission : 24/09/2026 Date de réception préfecture : 24/09/2026