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Procès Verbal - PV 24.07.2020 Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Brignon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24.07.2020)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Séance du 24 juillet 2020

Code Général des Collectivités Territoriales

Réunion à huis-clos dans les conditions fixées par l’article L. 2121-18

L’an deux mil vingt et le vingt-quatre juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de juillet, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire. Présents : Rémy BOUET, Laurence BLONDIN, Cédric ASSENAT, Anastasia ARCHER, Anouchka BAJEUX, Delphine HOUDU, Cédric INCHAUSPE, Thomas JACINTO, Hélène KILFIGER, Nicolas MISSEREY, Sylvia NEYRINCK, Jérôme PIEROTTI, Sylvain PRADIER, Absents excusés : Séverine JEANDEL, Félix VARNIER.

Date de la convocation : 20/07/20

Conseillers municipaux en exercice : 15

Présents : 13

Absents : 2

Madame Anastasia ARCHER a été élue secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de rajouter 1 point à l’ordre du jour : Point 05 : Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au Conseil d’Administration de l’EHPAD d’Euzet pour le mandat 2020-2026. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 2122-22 à L2122-23) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 11 voix pour : Rémy BOUET, Laurence BLONDIN, Cédric ASSENAT, Anastasia ARCHER, Anouchka BAJEUX, Delphine HOUDU, Cédric INCHAUSPE, Thomas JACINTO, Hélène KILFIGER, Jérôme PIEROTTI, Sylvain PRADIER, 2 voix contre : Nicolas MISSEREY, Sylvia NEYRINCK, et 0 abstention, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 3000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, 3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros H.T. ; 10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

01 – Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal. N° 2020-035-03612° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 100 000 € H.T. ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants ; 16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2000 € H.T. ;

17° D'exercer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; sur l’ensemble du territoire, dans les zones y étant soumises ainsi que pour signer tous les documents y afférents, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions prévues par le conseil municipal ;

18° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ;

19° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Monsieur le Maire rappelle les taux d’imposition des taxes directes locales votés au budget Primitif 2019 :

- Taxe d’habitation 15,53 %,

- Taxe foncière (bâti) 21,42 %,

- Taxe foncière (non bâti) 67,75 %.

- Produit reçu : 243 069 €

Il est à noter que de la refonte de la fiscalité directe locale implique dès 2020 un gel des taux de taxe d’habitation au niveau de ceux appliqués en 2019, le taux de cette dernière n’est donc pas à voter.

Monsieur le Maire propose pour 2020 de ne pas augmenter les taux des taxes locales : - Taxe foncière (bâti) 21,42 %,

- Taxe foncière (non bâti) 67,75 %.

- Produit attendu : 244 272 €

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif Commune 2020 : - les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 608 430 euros, - les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 602 130 euros. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le Budget Primitif Commune 2020. Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

02 – Taux d’imposition des taxes directes locales 2020. N° 2020-037

03 –Budget primitif Commune 2020. N° 2020-038Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif Lotissement 2020 : - les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 156 492,00 euros, - les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 150 000 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le Budget Primitif Lotissement 2020.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal la nécessité de désigner un délégué suppléant et d’un délégué titulaire qui puissent siéger au Conseil d’Administration de l’EHPAD Jean Lasserre à Euzet.

Mesdames Anastasia ARCHER et Hélène KILFIGER proposent leurs candidatures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de nommer Madame Anastasia ARCHER déléguée titulaire et Madame Hélène KILFIGER déléguée suppléante pour siéger au Conseil d’Administration de l’EHPAD Jean Lasserre à Euzet.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21H40. Suivent les signatures

Le Président, Les Membres

Questions diverses

04 –Budget Primitif Lotissement 2020. N° 2020-039

05 –Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au Conseil d’Administration de l’EHPAD d’Euzet pour le mandat 2020-2026. N° 2020-040