Procès Verbal - PV 16.04.2026

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Procès Verbal - PV 16.04.2026 Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Brignon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16.04.2026)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances, 1

Séance du 16 avril 2026

L’an deux mil vingt-six et le seize avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois d’avril, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire, Présents : Rémy BOUET, Carole COUDIERE, Jean-Pierre LEONE, Brice CAMPREDON, Véronique DUFFAUD, Angélique FOURNIER DEVOS, Maud MATHIEU, Traian-Ionel NICODIN, Frédéric PALADINI, Mikaël PELENC, Claude SALLES, Absents excusés : Sandra ARZOINE LEMAITRE, Delphine HOUDU, Séverine JEANDEL, Adeline LEDOUX,

Date de la convocation : 09/04/26

Conseillers municipaux en exercice : 15

Présents : 11 (du point 1 à 3) Présents : 12 (du point 4 à 7) Absents : 4 (du point 1 à 3) Absents : 3 (du point 4 à 7)

Madame Maud MATHIEU a été élue secrétaire de séance.

Madame Sandra ARZOINE LEMAITRE a donné procuration à Madame Carole COUDIERE.

Madame Séverine JEANDEL a donné procuration à Monsieur Rémy BOUET. Madame Adeline LEDOUX a donné procuration à Madame Véronique DUFFAUD. Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Madame Delphine HOUDU est arrivée à 19h36 et peut donc prendre part au vote à partir du point 4 : Budget 2026 commune. Les présents passent de 11 à 12.

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion: un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux.

Monsieur le Maire se retire de la séance.

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, Madame Carole COUDIERE a été élue présidente de séance pour les délibérations ayant comme objet l’approbation du CFU et l’affectation du résultat.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;

VU la présentation de la commission Finances du 6 avril 2026 ; VU la présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la Commune de Brignon ;

VU le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Brignon ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, du compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ; CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Ouï l’exposé du Madame Carole COUDIERE, le Conseil Municipal, à 13 voix pour, 0 contre, 1 abstention, Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote : ➢ APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la Commune de Brignon qui s’établit ainsi :

01 - Approbation du Compte Financier Unique CFU 2025 – Budget Principal de la Commune. N° 2026-048-492

Fonctionnement

Dépenses 484 224,57 €

Recettes 595 624,12 €

Bilan exercice 111 399,55 €

Excédent/déficit antérieur reporté (002) 328 624,49 €

Résultat de fonctionnement 440 024,04 €

Investissement

Dépenses 286 984,28 €

Recettes 214 288,14 €

Bilan exercice - 72 696,14 €

Excédent/déficit antérieur reporté (001) - 18 593,37 €

Résultat d’investissement - 91 289,51 €

Restes à réaliser Dépenses 149 118,00 €

Restes à réaliser Recettes 78 963,00 €

➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

➢ CHARGE Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes.

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 1 (BOUET)

Le conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2025, en adoptant le Compte Financier Unique CFU 2025. Monsieur le Maire ayant quitté la salle, Madame Carole COUDIERE a été élue présidente de séance pour les délibérations ayant comme objet l’approbation du CFU et l’affectation du résultat.

Le Compte Financier Unique CFU 2025 fait apparaître :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : - 18 593.37 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 328 624.49 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution Déficit DI 001 de la section d’investissement de : -72 696.14 € Un solde d’exécution Excédent RF 002 de la section de fonctionnement de : 111 399.551 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 149 118.00 €

En recettes pour un montant de : 78 963.00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 161 444.51 € Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par l’assemblée délibérante, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

02 - Affectation du résultat 2025 de la commune. N°2026-0503

Ouï l’exposé du Madame Carole COUDIERE, le Conseil Municipal, à 13 voix pour, 0 contre, 1 abstention, Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote, décide d’affecter au budget pour 2026, l’excédent de fonctionnement global cumulé à la fin de l’exercice 2025 (440 024,04 €), de la façon suivante :

➢ Couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés (RI 1068), la somme de : 161 444.51 €

➢ Le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la Ligne 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (RF 002) : 278 579.53 €

Monsieur le Maire rappelle les taux d’imposition des taxes directes locales votés au budget Primitif 2025 :

➢ Taxe foncière (bâti) 46,07 %,

➢ Taxe foncière (non bâti) 67,75 %,

➢ Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) 15,53 %.

➢ Produit reçu : 307 194 €

Monsieur le Maire propose pour 2026 de ne pas augmenter les taux des taxes directes locales. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote les taux des taxes directes locales comme suit :

➢ Taxe foncière (bâti) 46,07 %,

➢ Taxe foncière (non bâti) 67,75 %,

➢ Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) 15,53 %.

➢ Produit attendu : 316 024 €

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Madame Delphine HOUDU est arrivée à 19h36 et peut donc prendre part au vote à partir du point 4 : Budget 2026 commune. Les présents passent de 11 à 12.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif Commune 2026 : ➢ les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 868 224,53 euros, ➢ les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 1 067 835,42 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le Budget Primitif Commune 2026.

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

03 - Taux d’imposition des taxes directes locales 2026. N°2026-051

04 - Budget Primitif Commune 2026. N°2026-0524

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que la Collectivité a adopté par la délibération n°2022-30 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la Commune, VU l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (fonctionnement et investissement), à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (fonctionnement et investissement), à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,

➢ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant de prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des tâches suivantes : nettoyage, entretien du village, arrosage des plantations, ponçage et peinture du mobilier urbain, petits travaux de maçonnerie etc.… qui ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité, il convient de renforcer les effectifs du service technique.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création de 2 emplois d’adjoint technique territorial polyvalent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire pour effectuer les missions d’adjoint technique territorial citées ci-dessus à la suite de l’accroissement saisonnier d’activité à compter du 1er juin 2026 jusqu’au 31 août 2026 pour une durée initiale de 1 mois chacun.

05 - Application de la fongibilité des crédits en fonctionnement et en investissement. N°2026-053

06 - Création de 2 emplois non permanents à la suite d’un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint technique territorial à compter du 1er juin 2026 et autorisation de recrutement de 2 contractuels sur le fondement de l’article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique. N°2026-054-0555

Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique qui autorisent le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

Cet emploi sera pourvu par un ou 2 agents contractuels relevant de la catégorie C de la filière technique, du cadre d’emplois d’adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique territorial.

Le ou les contractuels seront recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée initiale de 1 mois chacun sur la période des vacances d’été à la suite d’un accroissement saisonnier d’activité dû au remplacement des agents durant cette période.

Leur rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique territorial du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au 1er échelon de l’échelle C1.

Leur rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.332-23 2°, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique,

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter 2 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité,

DÉCIDE

Article 1 : De créer 2 emplois non permanents d’adjoint technique territorial polyvalent à temps complet de catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er juin 2026 jusqu’au 31 août 2026 :

SERVICE TECHNIQUE

EMPLOI GRADES CATEGORIE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF DURÉE HEBDOMADAIRE

Responsable des

services techniques Technicien C 1 1 TC

Agent polyvalent des

services techniques

Adjoint technique

territorial principal de 1ère

classe

C 1 1 TC

Agent polyvalent des

services techniques

Adjoint technique

territorial C 1 3 TC

Agent d’entretien des

bâtiments

Adjoint technique

territorial principal de 2ème

classe

C 1 1 TNC

Article 3 : D’autoriser le Maire à recruter 2 agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique et à signer les contrats afférents.

Article 4 : De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de 1 mois chacun. Article 5 : De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique territorial du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au 1er échelon de l’échelle C1.

Article 6 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget au chapitre 012 article 6411.

Article 7 : Que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.6

Dans le cadre de leurs missions, les élus du conseil municipal et de la Commission Action Sociale peuvent être amenés à participer ponctuellement à diverses actions concourant au bon fonctionnement de la collectivité, qu’il s’agisse des festivités locales, des activités périscolaires ou des opérations engagées au titre du Plan communal de sauvegarde (PCS). Lorsque ces interventions dépassent leurs attributions habituelles d’élus et impliquent un engagement pratique ou opérationnel au bénéfice direct de la commune, ils peuvent être considérés comme des collaborateurs occasionnels pour la durée de la mission.

Cette participation permet de renforcer les moyens municipaux dans des situations nécessitant présence, vigilance ou appui logistique, que ce soit lors d’évènements publics, dans l’accompagnement ponctuel des services en période périscolaire, ou dans le soutien aux dispositifs de prévention, d’alerte ou d’assistance prévus par le PCS. Elle s’effectue toujours sous la responsabilité de la commune, dans un cadre défini et pour répondre à un besoin d’intérêt général.

Afin d’assurer leur protection et de garantir la prise en charge d’un éventuel dommage subi ou causé pendant l’exercice de ces missions, les élus concernés bénéficient de la couverture assurantielle municipale dès lors que leur intervention est clairement identifiée comme entrant dans ce cadre. Pour ce faire, un dispositif simple d’enregistrement permet d’attester du caractère officiel et ponctuel de leur participation.

À titre d’exemple, les élus volontaires chargés de contribuer à la sécurisation des sorties d’écoles peuvent être intégrés dans ce dispositif dès lors qu’ils interviennent en appui des services municipaux pour renforcer la sécurité des enfants et fluidifier les flux aux abords des établissements. Leur couverture assurantielle est assurée sous réserve qu’ils complètent une fiche de suivi, précisant la date, le lieu, le type d’intervention (festivités, périscolaire ou PCS) ainsi que la mission effectuée. Cette formalisation garantit la traçabilité de l’intervention, clarifie le cadre d’action et sécurise pleinement la protection offerte aux élus concernés

Il est proposé au Conseil Municipal de valider le principe d’accorder le statut de collaborateur occasionnel pour les élus dans le cadre de missions bénévoles en dehors de leurs délégations dans le respect du cadre présenté.

Le Maire de Brignon,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121 29 et L.2123 34 relatifs aux compétences du Conseil municipal et à la protection des élus dans l’exercice de leurs fonctions,

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment les dispositions relatives au Plan communal de sauvegarde,

Considérant que, dans le cadre de leurs fonctions, les élus du Conseil municipal et du Commission Action Sociale peuvent être amenés à participer ponctuellement à diverses actions concourant au bon fonctionnement de la collectivité, notamment lors de festivités locales, d’activités périscolaires ou d’opérations mises en œuvre au titre du Plan communal de sauvegarde,

Considérant que certaines de ces interventions peuvent dépasser les attributions habituelles attachées au mandat d’élu et impliquer un engagement pratique ou opérationnel au bénéfice direct de la commune,

07 - Collaborateur occasionnel – Elus – Festivités, Ecoles, Plan communal de sauvegarde N°2026-056-0577

Considérant que, dans ce cadre, les élus concernés peuvent être regardés comme des collaborateurs occasionnels du service public pour la durée strictement limitée de la mission confiée,

Considérant que ces interventions ponctuelles permettent de renforcer les moyens municipaux dans des situations nécessitant présence, vigilance ou appui logistique, sous la responsabilité de la commune et dans un objectif d’intérêt général, Considérant que l’octroi du statut de collaborateur occasionnel permet d’assurer la couverture assurantielle des élus concernés en cas de dommage subi ou causé à l’occasion de ces missions,

Considérant qu’un dispositif simple d’enregistrement des interventions permet d’attester du caractère officiel, ponctuel et encadré de la participation des élus, en précisant notamment la date, le lieu, le type d’intervention et la mission effectuée, Considérant qu’à titre d’exemple, les élus volontaires participant à la sécurisation des sorties d’écoles ou à l’appui des services municipaux dans le cadre des festivités ou du Plan communal de sauvegarde peuvent être intégrés dans ce dispositif, sous réserve du respect du cadre ainsi défini,

À la vue de ces éléments, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

➢ VALIDE le principe d’accorder le statut de collaborateur occasionnel du service public aux élus intervenant bénévolement dans le cadre de missions ponctuelles liées entre autre aux festivités communales, aux activités périscolaires et au Plan communal de sauvegarde, en dehors de leurs délégations habituelles et concourant au bon fonctionnement de la collectivité.

➢ DIT que ces interventions s’exercent sous la responsabilité de la commune et ouvrent droit à la couverture assurantielle municipale, sous réserve de leur enregistrement préalable ou concomitant selon les modalités définies ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre le dispositif de suivi et de traçabilité des interventions concernées.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h10.

Le Président, Les Membres