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Arrêté - DP 34123 25 00065 GRIFFE Patrick ARRETE 204 2025 tampon
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 34123 25 00065 GRIFFE Patrick ARRETE 204 2025 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
JUVIGNAC nuits 5 LOT ID : 034-213401235-20250522-204_2025-AI
Naftrellement Humaine
NON OPPOSITION A LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE CONSTRUCTION
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° DP 34123 25 00065
Par | Monsieur GRIFFE Patrick 7 | | Surface de Plancher |
autorisée :
Demeurant à 1 25, rue de la calade 6m?
34990 JUVIGNAC
Destination : Habitation
Pour 1 Construction d'un local technique pour
une piscine de 6m?
Sur un terrain sis 1 25, rue de la calade
34990 JUVIGNAC
Parcelle ! CCO085
Le Maire,
Vu___la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 etsuivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : I! n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la
demande susvisée.
Juvignac, le 22 mai 2025
Jean-Luc SAW
Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (partintercommunale et départementale) et
est susceptible d'être soumis au versement de la Redevance d'Archéologie Préventive. Seule la mise en recouvrement en
définira les valeurs exactes.
En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations de
Montpellier Méditerranée Métropole et du Conseil Départemental,
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.invienac.fr Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 23/05/2025
Publié le 3/05/7otS S LOS
ID : 034-213401235-20250522-204. 2025-AI DP 34123 25 00065
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée
siles travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année. En cas de recours le délai
de validité de la décision de non opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle Irrévocable.
La décision de non opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une
demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous
demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: installé sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans
ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime
illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui
permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles
et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte
les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation: il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur{(s) peut contester la légalité de la décision dans fes deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
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