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unknown - DP 34123 23M0111 tampon
Arrêté - DP 34123 25 00061 DELATTRE Thomas ARRETE 205 2025 tampon 1
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 34123 25 00061 DELATTRE Thomas ARRETE 205 2025 tampon 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
JUVIGNAC men 2 PSS S LO ID: 034-213401235-20250522-205_2025-AI
Nafürellement Humaine
NON OPPOSITION A LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE
CONSTRUCTION DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
)E D'AUTORISATION
Pari Monsieur DELATTRE Thomas
Demeurant à ! 10, rue Wolfgang Amadeus Mozart
34990 JUVIGNAC
Destination : Habitation
Pour ! Création mur de clôture
Piscine de 3x8 mètres
Sur un terrain sis 1 10, rue Wolfgang Amadeus Mozart
34990 JUVIGNAC
Parcelle ! BM0094
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
Vu-_le Code de l'urbanisme; notamment ses articles L421-1 et suivants-et-R421-1-et suivants .
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la
demande susvisée.
ARTICLE 2 : L'exécution des travaux soumis à la déclaration susvisée est subordonnée au respect
de l’article UD 11 : « les clôtures édifiées sur le domaine public doivent être enduites toutes faces,
dans les tons pierre ou ocre, ou réalisées en pierre sèches ».
Juvignac, le 22 mai 2025
Le Maire
Jean-Luc SAVY
Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement {partintercommunale et départementale) et
est susceptible d’être soumis au versement de la Redevance d'Archéologie Préventive. Seule la mise en recouvrement en
définira les valeurs exactes.
En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations de
Montpellier Méditerranée Métropole et du Conseil Départemental.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.invienac.fr Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025 )
publié le &3/ 05/0 2% S'LOS
DP 34123 25 00061 ID : 034-213401235-20250522-205 :2025-A
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée
si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aux) bénéficiaire{s). 1l en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année. En cas de recours le délai
de validité de la décision de non opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La décision de non opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: installé sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans
ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime
illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui
permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles
et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnalssance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
wuw.invionac.fr