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Arrêté - DP 34123 25 00024 MARIN Catherine ARRETE 102 2025 tampon
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 34123 25 00024 MARIN Catherine ARRETE 102 2025 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
VILLE DE Reçu en préfecture le 10/03/2025
J U VI GNAC Publié le 0/02/7025
SLCOF
ID : 034-213401235-20250310-102_2025-AI
Naftrellement Humaine
do. ui [NON OPPOSITION À LA DÉCLARATION PRÉALABLE ARRÉTEN 102 202 - [DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DE LA DEMANDE D'AUTORISATION N° DP 34123 25 00024
Par Madame MARIN Catherine
Demeurant à 1 42, avenue des Hauts de Fontcaude
34990 JUVIGNAC
Destination : Habitation
Pour ! Réalisation d’une piscine de 24,5 m°
Sur un terrain sis 1 42, avenue des Hauts de Fontcaude
34990 JUVIGNAC
Parcelle | CCO026
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la
demande susvisée.
Juvignac, le 10 mars 2025
Ps
Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part intercommunale et départementale)
et est susceptible d’être soumis au versement de la Redevance d'Archéologie Préventive. Seule la mise en recouvrement
en définira les valeurs exactes.
En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations de
Montpellier Méditerranée Métropole et du Conseil Départemental.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 o 5 ( à 7
Pubié 1_{0/02/ {odT SL
ID : 034-213401235-20250310-102_2025-AI
DP 34123 25 00024 FRGE ZE
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année. En cas de recours le délai de validité de la décision de non opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La décision de non opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d'un an. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime
illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s} de la déclaration préalable et de lui
permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles
et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte
les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeurs) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.