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Déliberation - DCM20231214 007 Evolution dispositif ticket restaurant
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - DCM20231214 007 Evolution dispositif ticket restaurant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Dialogue social,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À ViLLE DE
SAINT, ANDRÉ À
TIIPPOCEÇG/ DN
EXTRAIT DEPROECES-VERBAE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20231214/007 EVOLUTION DU DISPOSITIF TITRES RESTAURANT
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 19 décembre 2023
Que la convocation a été faite
le 8 décembre 2023.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, NAZE Gilles, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN- CARPIN Audrey, VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, FENELON Jean Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane
Le aire
Le 2 Den
MM. RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, GRONDIN Jimmy, PERRIER Charles, SAID Moussa, RAMIN Odile, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE
Fret 2 | ETAIENT REPRESENTES :
Représentés : 13
Absents : 3
Ludovic, SINAMA Sydney
Total des votes : 42
ETAIENT ABSENTS :
MM. MAILLOT Serge René, DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie
Hélène
Les
\
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-007-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 DCM20231214/007 -EVOLUTION DU DISPOSITIF TITRES RESTAURANT.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
°e Vu le Code de la Fonction Publique,
e Vu le code du travail,
e Vu le code de la sécurité sociale,
e Vu le code général des impôts,
e __ Considérant l'avis du comité technique en ses séances du 18 mai et 15 juin 2022, °e Vu la consultation des organisations syndicales du 29 novembre 2023,
I. CONTEXTE
L’action sociale est une politique à vocation sociale mise en œuvre par l’employeur dans le but d’améliorer les conditions de vie des agents qu’il emploie et de leurs familles.
Le titre restaurant est un titre spécial de paiement, cofinancé par la collectivité et le personnel, destiné au règlement par ces derniers, de tout ou partie du prix de leurs dépenses alimentaires. Avantage en nature, il est exonéré de charges sociales et net d’impôt dans la limite d’un plafond défini par les textes
réglementaires.
La mise en œuvre des titres restaurants en faveur des agents a été instaurée dans la collectivité depuis le ler décembre 2022. Au bout d’une année d’utilisation, les modalités d’attribution des titres restaurant doivent être adaptées aux pratiques de la collectivité pour répondre aux objectifs de :
° Garantir une égalité de traitement entre les agents
° _Substituer au décompte au réel un décompte forfaitaire permettant
° Se conformer à la réglementation en vigueur et à venir sur les titres restaurants notamment en matière de transition écologique
IL. LE DISPOSITIF ACTUEL
Le nombre de titres restaurant remis à chaque intéressé est au nombre de 20 titres d’une valeur faciale de 5€, la déduction des jours non travaillés étant effectués sur le mois suivant.
Seuls les jours de présence effective de l’agent à son poste de travail ouvre droit à l'attribution d’un ticket restaurant. Les situations suivantes n’ouvrent donc pas droit à l’attribution des tickets-restaurants
° congés annuels
° autorisation spéciale d’absence
° congés maladie : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée ° congé maternité, paternité, adoption
° congé sans traitement ou disponibilité
° absence de service fait
° récupération en heures supplémentaires ou complémentaires
La participation de la collectivité est acté à hauteur de :
°e 60% de la valeur faciale pour les agents de catégorie C
° 55% de la valeur faciale pour les agents de catégorie B
° 50% de la valeur faciale pour les agents de catégorie A
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-007-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Peuvent prétendre à l’attribution des titres restaurant, les agents exerçaht leur activité à titre principal auprès de la collectivité et ce quel que soit leur statut :
° fonctionnaires titulaires ou stagiaires
° agents contractuels de droit public justifiant d’au moins 6 mois de service effectif
En revanche, sont exclus du bénéfice de l’attribution des titres restaurants :
e les agents employés à titre occasionnels
+ les stagiaires sous convention (avec ou sans gratification)
° les agents dont le repas est pris en charge directement par d’autres moyens (fourniture de repas, indemnité de mission ou frais de déplacement, repas payé par un organisme de formation, ..)
III. NOUVELLES MODALITÉS
Il est proposé de revoir la détermination du nombre de titres restaurant de manière forfaitaire intégrant ainsi :
TEMPS DE TRAVAIL TEMPS COMPLET
Rythme 5 jours / semaine
Modalités de calcul
Jours annuels 365
Jours de week-end - 104
Jours fériés légaux - 8
Jours de congés annuels payés - 25
Jours travaillés / an = droit annuel plafonné 228 jours
Droit mensuel 19
Lissage annuel 19 TR par mois sur 12 mois
Valeur faciale Revalorisation à 5,50€ par titre restaurant
Pour le personnel à temps non complet ou à temps partiel, le calcul des droits se réalisera au regard des journées entières travaillées incluant une pause méridienne, afin de déterminer le droit annuel qui sera lissé mensuellement.
Exemple : un agent travaillant à 50% uniquement le matin du lundi au vendredi n’ouvre pas droit aux titres restaurant.
Conformément à la réglementation en vigueur, un agent ne pourra se voir attribuer un titre restaurant qu’à la condition d’avoir totalisé au moins 6 heures de travail effectif.
Les titres restaurant seront distribués chaque mois sur la base des droits acquis le mois précédent. Toute absence ou changement de situation d’un agent sera donc traitée le mois suivant. Toute erreur dans l'attribution des titres restaurant sera régularisée le mois suivant.
Au-delà des jours de congés payés et repos compensateur, pris en compte dans les modalités de calcul, les absences suivantes suppriment l’attribution journalière du titre restaurant :
° toute absence liée à la maladie (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maladie professionnelle, ..….)
° toute absence liée à un accident de travail / accident de trajet
° congé maternité et paternité, adoption, congé parental
° absences non rémunérées (justifiées ou non justifiées)
° autorisation spéciale d’absence
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-007-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 + toute absence liée à un congé exceptionnel ou évènement exceptionnel (enfant malade, décès d’un parent, isolement, ..….)
e grève
+ stage, congé de formation si pris en charge par l’organisme de formation
De plus, dans le cadre de la démarche de transition écologique engagée par la collectivité et de l’annonce du gouvernement de la dématérialisation généralisée des titres restaurant avant 2026, la collectivité fait le choix d’une entrée progressive vers ce dispositif par la mise en place des titres restaurant mixte (carte et papier) dès le 1er semestre 2024 afin la suppression totale des titres papiers en 2025.
Entrée en vigueur
L'attribution des tickets-restaurant selon les modalités mentionnées ci-dessus est programmée pour dès janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (10 contre(s) (Jean-Marie VIRAPOULLE - Marie Lise CHANE TO, Odile RAMIN, Viviane BEN HAMIDA, Jean-Claude FENELON, Stéphane SOUPRAMANIEN, Rosange LATCHOUMY, Alain Bernard SINARETTY RAMARETTY, Ludovic BARBE, Sydney SINAMA) :
Article 1 :
- Approuve les nouvelles modalités de mise en œuvre des titres restaurant telles que définies.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme 0
Fait à Saint-André le 2 6 DEC. 2023
4 Le Maife 2)
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231226-DCM20231214-007-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023