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Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 41 rh extension dispositif tickets restaurant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Délibération n°DEL2023/41 Dubé te S'LGF ID : 069-216902783-20230928-DEL2023_41-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEL202$4
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Date d’envoi de la convocation : 21 septembre 2023
Date d’affichage de la convocation : 21 septembre 2023
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 28 septembre
2023
Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, M. HELOIRE, Mme LAURENT WILCYNSKI, M. GRANDJEAN, Mme SAVIN, M. SOTHIER, Mme PIN, M. SCHWOB, M. LEGAL, Mme MONNIER ; M. FOUGERE ; M. GENESTIER; M. MICHAUD, M. RANEBI, Mme BAILLON ; M. DURAND, Mme COHEN, M. LECLERC ; M. MADER, M. TOUZOT.
Absents Mme MAGAUD, pouvoir à Mme GIRAUD; M. ANDRZEJEWSKI, pouvoir à M. CHOTARD; Mme excusés PILLON, pouvoir à M. SCHWOB ; Mme PERRIN, pouvoir à Mme COHEN ; M. MAUGEIN, pouvoir à ayant donné M. TOUZOT.
procuration :
Absente : Mme KLINGELSCHMITT. Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 23
Représentés : 5
Votants : 28
Absents : 1
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Madame Nadine PIN est désigné comme secrétaire de séance.
Extension du dispositif des titres-restaurant aux agents contractuels
Rapporteur : Michel CHOTARD
En application de l’article L732-2 du code général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales sont autorisées attribuer des titres-restaurant à leurs agents publics lorsqu'elles ne peuvent pas leur faire bénéficier d’un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions.
La commune de Genay attribuait jusqu'à présent les titres-restaurant uniquement aux fonctionnaires
titulaires ou stagiaires de la collectivité.
Considérant que les titres restaurant représentent des avantages pour l'employeur puisqu'ils constituent un levier d'attractivité supplémentaire en matière de recrutement et de fidélisation des agents ainsi qu'un moyen de renforcer son action sociale en améliorant les conditions de vie des agents et de leurs familles sous forme d'aides et de prestations ;
Considérant l'augmentation du pouvoir d'achat qu'une telle mesure peut représenter pour les agents
concernés ;
Considérant qu'il parait juste et équitable d'attribuer aux agents titulaires et contractuels les mêmes
avantages sociaux ; Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Délibération n°DEL2023/41 Reçu en préfecture le EURE S L 9
Publié le
ID : 069-216902783-20230928-DEL2023_41-DE
Considérant que, lors de la séance du 15 juin 2023, le Conseil favorable à l'attribution des tickets restaurant aux agents contractuels ;
Madame le Maire propose que le dispositif des titres restaurant soit étendu, à compter du 1er octobre 2023, aux agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée minimale d’un mois.
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ETEND le dispositif des titres-restaurant aux agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 1 mois, et ce
à compter du 1° octobre 2023 ;
-__ DIT que la somme correspondante est inscrite au Budget Primitif.
Pour 28
VOTE Abstention | 0
Contre 0
Adopté à l'unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le Maire, Valérie GIRAUD
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 2 octobre 2023
- publication sur le site internet de la Ville le 2 octobre 2023