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Procès Verbal - DCM20220622 006 Mise en oeuvre tickets restaurants
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20220622 006 Mise en oeuvre tickets restaurants)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
A CONSEIL MUNICIPAL
ee £ SÉANCE DU 22 JUIN 2022 SAINT, ANDRE
À DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20220622/006 DEVELOPPEMENT DE L'ACTION SOCIALE - MISE EN OEUVRE DES TICKETS RESTAURANTS
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 16 juin 2022.
Que la convocation a été faite
le 16 juin 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 35
Représentés : 5
Absents : 5
Total des votes : 40
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux juin, le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, BENOIT Sabrina, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic, RAMIN Odile
ETAIENT REPRESENTES :
MM. PEQUIN Jean-Marc, GOURAMA Jean-Pierre, PERMACAONDIN
Isabelle, SAID Moussa, PRAUD Elodie
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, LARIVIERE Marie, NAUD CARPANIN Marie- Hélène, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL A PU VALA Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20220629-DCM20220622-006-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 DCM20220622/006 -DEVELOPPEMENT DE L'ACTION SOCIALE - MISE EN OEUVRE
DES TICKETS RESTAURANTS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code du travail
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code général des impôts
Vu la loi 84-53 relative à la fonction publique territoriale
Considérant l’avis du comité technique en ses séances du 18 mai et 15 juin 2022
L’action sociale est une politique à vocation sociale mise en œuvre par l’employeur dans le but d’améliorer les conditions de vie des agents qu’il emploie et de leurs familles. La collectivité envisage de mettre en œuvre des tickets restaurants en faveur de ses agents.
LE PRINCIPE
Le ticket restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux agents pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L.3262-3 du code du travail.
LES BENEFICIAIRES
Les agents suivants sont éligibles aux tickets-restaurants :
- stagiaires et titulaires
- contractuels de droit public ou de droit privé justifiant de six mois de service
LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR - EMPLOYE
La participation employeur — employé de la valeur faciale est fixée comme suit :
Employeur Agents bénéficiaires
Catégorie A 50% soit 2,5 € / ticket 50% soit 2,5 € / ticket Catégorie B 55% soit 2,75 € / ticket 45% soit 2,25 € / ticket
Catégorie C 60% soit 3 € / ticket 40% soit 2 € / ticket
LA VALEUR FACIALE
La valeur faciale des tickets restaurant est fixée à 5€. Le nombre de tickets-restaurant proposé est fixé à 20 par mois.
ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANTS
L'attribution des tickets restaurant est facultative et soumise à l’accord de l’agent qui est libre d’adhérer ou non au dispositif. L’agent ne peut recevoir qu’un seul ticket restaurant par jour effectivement travaillé (soit plus d’une demi-journée travaillée).
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220629-DCM20220622-006-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Un formulaire d’adhésion sera transmis à l’agent afin de recueillir sa volonté de bénéficier des titres restaurant. L’agent perçoit les titres sans limitation de durée tant qu’il n’a pas quitté la collectivité ou fait valoir sa volonté de ne plus bénéficier du dispositif.
Seuls les jours de présence effective de l’agent à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d’un ticket restaurant. Les situations suivantes n’ouvrent donc pas droit à l’attribution des tickets- restaurants :
- congés annuels
- autorisation spéciale d’absence
- congés maladie : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée - congé maternité, paternité, adoption
- congé sans traitement ou disponibilité
- absence de service fait
- récupération en heures supplémentaires ou complémentaires
Les titres sont nominatifs et commandés en fonction des présences constatées pour le mois M-1 et remis à l’agent contre signature.
Par exemple :
Mois servant au calcul des Mois de distribution des titres Prélèvement sur traitement
titres de la part salariale
Septembre 2022 Octobre 2022 Octobre 2022 Octobre 2022 Novembre 2022 Novembre 2022
Novembre 2022 Décembre 2022 Décembre 2022
Décembre 2022 Janvier 2023 Janvier 2023
REGLE DE NON CUMUL
Les tickets-restaurant ne sont pas cumulables avec le versement d’allocations forfaitaires pour frais professionnels ou la prise en charge des frais de repas (par exemple le personnel des écoles déjeunant sur place).
MODALITES D'UTILISATION
Il sera proposé de laisser le choix aux agents concernant le carnet papier ou la version dématérialisée des tickets-restaurants.
La Direction des Ressources Humaines informera les agents concernés dès réception des titres. A l’usage, le mode de distribution des titres pourra être revu en fonction des nécessités pratiques.
L’agent ne souhaitant plus bénéficier des titres restaurant en fera la demande à la Direction des Ressources Humaines. La demande sera prise en compte le mois suivant la réception de la résiliation. Un délai de carence de 6 mois est appliqué entre une demande de résiliation et une nouvelle demande d’adhésion présentée par le même agent.
En cas de refus du dispositif ou de résiliation, l’agent ne pourra prétendre à aucune compensation financière correspondant à la part patronale acquittée pour les titres restaurant. Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20220629-DCM20220622-006-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 ENTREE EN VIGUEUR
L’attribution des tickets-restaurant selon les modalités mentionnées ci-dessus est programmée pour le 2°" semestre de l’année 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article Unique :
- Approuve la mise en œuvre des tickets restaurant selon les modalités précisées ci-avant.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 29 JUIN 207?
Pour le Maire et par délégation
Leter Adjoint
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220629-DCM20220622-006-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022