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Arrêté - Préfecture - Indre - 04 AP deleg sign SP LC 23 05 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 04 AP deleg sign SP LC 23 05 2016)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget,
G
| $ _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Service de la coordination interministérielle et du courrier Affaire suivie par Bernadette BÉCHU
ARRÊTÉ du 23 mai 2016
portant délégation de signature à Madame Pascale SILBERMANN,
Sous-Préfète d’Issoudun,
Sous-Préfète de La Châtre par intérim
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
Ja loi
n°
82-213
du 2
mars
1982
modifiée relative aux droits et
libertés des
communes, des
départements et des régions ; Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146
du
16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du
18
août 2015portant nomination de M. Jean-Yves LALLART en qualité de
Sous-
Préfet du Blanc ; Vu le décret du
14 décembre 2015 portant nomination de Mme Pascale SILBERMANN en qualité
de Sous-Préfète d’Issoudun ; Vu le décret du 30 décembre 2015
portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ; Vu le
décret du 6
mai
2016 portant nomination de
M.
Seymour MORSY en qualité de
Préfet de
l'Indre ; Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 portant organisation des services de la préfecture ; Vu
la
lettre
de
M.
le
Sous-Préfet
suppléant
du
Secrétaire
Général,
datée
du
11
janvier
2016,
nommant
Mme
Evelyne
DELAIGUE
en
tant
que
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
La
Châtre
;
Vu la circulaire n° 000853
du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales relative à la mise en place de Ja régionalisation des BOP déconcentrés des préfectures ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE
: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site
internet
:www.indre
gouv.fr Vu
le
protocole
portant
contrat
de
service
entre
les
services
prescripteurs
de
la
préfecture
du
Cher,
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
la
préfecture
de
l'Indre,
la
préfecture
d’Indre-et-Loire,
la
préfecture
du
Loir-et-Cher,
la
préfecture
du
Loiret,
le
centre
de
services
partagés
régional
(CSPR)
de
la
Préfecture
du
Loiret
et le
service
facturier
(SFACT),
placé
auprès
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Région
Centre
et
du
Loiret,
signé
le
19
décembre
2013
;
Considérant
que
les
prestations
de
gestion
et
d’ordonnancement
sont confiées
à
compter
du
1*
janvier
2014
au
centre
de
services
partagés
régional
et
sont
décrites
dans
la
convention
de
délégation
de
gestion
signée
entre
le
Préfet
de
l’Indre
et
le
Préfet
du
Loiret
;
Considérant
qu’il
convient
d’assurer
la
continuité
de
l’administration
de
l'État
dans
l’arrondissement de La Châtre ; Sur
proposition
de
Mme
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l’Indre,
ARRÊTE
Article 1
: Madame Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète d’Issoudun, est désignée pour assurer
l'intérim
des
fonctions
de
sous-préfet
de
La
Châtre.
À cet effet, délégation de signature est donnée à Madame Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète d’Issoudun, Sous-Préfète
de
La
Châtre
par
intérim,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
du
ressort
de
cet
arrondissement,
pour
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
documents
et
correspondances
administratives
et
comptables
se
rapportant
aux
matières
suivantes
:
I - AFFAIRES COMMUNALES e
contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétés d'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement,
e
création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations (article L2223-1
du code général des
collectivités territoriales),
e
visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur siège dans son arrondissement,
°
nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36 du code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
les
communes
situées
dans
son
arrondissement.
II
- ORDRE
ET SECURITE
PUBLICS
Présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et d’accessibilité, octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d’expulsion
immobilière,
e
délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales, fermeture temporaire des débits de boissons, arrêtés
autorisant
:
-__
l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une seule
commune,
-__
l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
-
les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes....) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement,
2/4 -
les
manifestations
nautiques
sportives
d’engins
à moteur
sur
le plan
d’eau
d’Éguzon,
-
les
manifestations
à
caractère
sportif,
récréatif,
culturel
susceptibles
de
présenter
les
critères
d’un
grand
rassemblement,
e
tous
documents
comptables
(devis,
convention)
relatifs
au
remboursement
des
dépenses
concernant
la
mise
à
disposition
d’agents
par
les
forces
de
l’ordre
à
l’occasion
de
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles,
agrément
des gardes
particuliers
et
retrait
d'agrément,
délivrance
des
dérogations
prévues
à
l’article
3-2
de
l’arrêté
préfectoral
à
la
lutte
contre
le
bruit, autorisation
des
combats
de
boxe,
. e
autorisation
de
ball-traps,
e__
délivrance
de
récépissés
des
revendeurs
d’objets mobiliers,
e
récépissé
de
déclaration
de
création,
de
modification
ou
de
dissolution
d’associations.
II
-
LOGEMENT
.
réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et
main-levée
des
ordres
de
réquisition
—
actes
de
procédures
divers).
IV
- ELECTIONS
e
reçus
de
dépôts
de
candidatures
pour
les
élections
politiques,
e
récépissés
définitifs
de
déclaration
de
candidature.
V
- AFFAIRES DIVERSES e
autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage
dans
le
département,
.
délivrance
de
livrets
de
circulation.
Article
2
: GESTION
DES
CREDITS
Délégation est donnée à Mme Pascale SILBERMANN et à Mme Évelyne DELAIGUE, attachée hors classe d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre, à l’effet de signer en qualité de prescripteur pour le centre de coût « sous-préfecture de La Châtre » pour
les
programmes
307,
309
et
333
:
- des décisions de dépenses, - des
constatations
de
service
fait,
- des demandes de paiement.
L’acceptation
d’un
devis
par
les
services
ne
vaut
pas
engagement
juridique.
Seul
le
bon
de
commande
validé
par
le
Centre
de
services
partagés
régional
(plate-forme
Chorus)
engage
juridiquement
les
services
de
l’État.
Article 3 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle NEMO, il est confié à Mme Delphine ALAPETITE, sous l’autorité de Mme la Sous- Préfète par intérim, le soin d’accomplir les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS. À
ce
titre,
la
délégation
emporte
délégation
de
la
fonction
technique
d’ordonnateur
pour
la
réalisation
des
actes
suivants
:
+
saisie
des expressions
de
besoins,
+
constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
+
conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
3/4 Article
4:
Dans
le
cas
où
la
saisie
ne
pourrait
être
réalisée
de
façon
dématérialisée
dans
l'application
ministérielle
NEMO,
délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Pascale
SILBERMANN
et
à
Mme
Évelyne
DELAIGUE
pour
signer
les
actes
matérialisant,
en
particulier,
l'établissement
des
ordres
de
payer
et
pour
en
assurer
la
transmission
au
CSPR.
Article
5:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Pascale
SILBERMANN,
sa
délégation
de
signature
sera
exercée par
M.
Jean-Yves
LALLART,
Sous-Préfet
du
Blanc.
Article
6
: Délégation
est
également
donnée
à Mme
Évelyne
DELAIGUE,
sous
l'autorité
du
sous-
préfet d’arrondissement, à l’effet de signer pour les affaires suivantes :
a)
administration
des
collectivités
locales
:
+
en
matière
de
demandes
de
subventions,
les
accusés-réception
de
dossier
complet
et
les
demandes
de
pièces
complémentaires,
.
+
en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire : - visa des délibérations, des budgets et des marchés, - les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir le délai contentieux, - les états 1259, - les correspondances afférentes au FCTVA.
b) administration générale :
présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et d’accessibilité, récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d’associations, délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit,
e
arrêtés
autorisant
:
- _ l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d’une
seule commune,
-
les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes...) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement,
-
les manifestations nautiques sportives d’engins à moteur sur le plan d’eau d’Éguzon,
autorisation des combats de boxe, autorisation de ball-traps, délivrance des récépissés des revendeurs d’objet mobiliers, agrément des gardes particuliers ou retrait d'agrément, autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département, récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les élections politiques délivrance des livrets de circulation.
ee
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète d’Issoudun, Sous-Préfète de La Châtre par intérim,
le Sous-Préfet du Blanc et la secrétaire générale de la sous-préfecture de La
Châtre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié
aux
intéressés.
Seymoyÿr MORSY
44