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Déliberation - DC 2025 39 Exoneration Partielle des frais de locations salles municipales
Document publié le Samedi 28 septembre 2024 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2025 39 Exoneration Partielle des frais de locations salles municipales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
tassinlademilune.fr
X le) D
Rai
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
SERVICE POPULATION
DÉCISION DU MAIRE N° DC — 2025-39
Exonération partielle des frais de de location de salles municipales Pour l’association UODL VOLLEY
Le Maire,
Vu l’article L. 2122-21.1° du code général des collectivités territoriales :
Vu l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que l'association UODL VOLLEY, développe des activités sportives de loisirs et de
compétitions sur le territoire,
Considérant la demande de l'association UODL VOLLEY, d'exonération partielle des frais de location de
Salles municipales dans le but de mener à bien son projet « Bourse aux Jouets »,
Cocidérant que les recettes générées vont permettre de maintenir et/ou de développer les activités de
l'association UODL VOLLEY,
Considérant que le projet « Bourse aux Jouets » porté par l'association est à but non lucratif,
DÉCIDE :
Article 1 : la mise à disposition de salles à l'espace J. FERRY du samedi 28 septembre au dimanche
septembre 2024,
Article 2 : la mise à disposition de la salle de réunion à titre gratuit, le samedi 28 septembre 2024
Article 3 : La présente décision sera :
- inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune, -_ Publiée sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune, - _ Amplifiée à Madame la Préfète du Rhône
N° D-2025 — 39 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250401-DC-2025-39-AR
Date de réception préfecture : 16/04/2025 tassinlademilune.fr
Xe D
TASSIN LA DEMI-LUNE
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le :
- La mise en ligne sur le site Internet de la Collectivité le :
Tassin la Demi-Lune, le 1° avril 2025
Katia PECHARD
Pour le Maire empêché
N° D-2025 — 39 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250401-DC-2025-39-AR
Date de réception préfecture : 16/04/2025