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Conseil Municipal - DB02 PA1 Procès verbal du 13 novembre 2025
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB02 PA1 Procès verbal du 13 novembre 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Aménagement du territoire,
Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Administration générale
Compte rendu des délibérations
Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Conseil municipal du 13 novembre 2025 – Procès verbal
Le jeudi 13 novembre deux mille vingt-cinq à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 6 novembre 2025 et sous sa présidence.
Effectif légal : 35 conseillers municipaux
Effectif en exercice : 35
Sont présents : LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, Mme SENECAL Véronique, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. MENARD Joël, M. GUERAIN Jacky, Mme PARESY Nathalie, Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien, M. BUSSY Florent, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean- Marc (de la question n°5 à la question n°39), M. CANU Aurélien, Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André, M. GARCONNET Dominique, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry.
Sont absents ou excusés : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. PATRIX Dominique, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°1 à la question n°4), Mme DIJON Aurélie, M. HAMELIN Laurent, Mme ANGER Julie.
Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme RIDEL Patricia, M. PATRIX Dominique à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine à Mme CARRET Anne, Mme DIJON Aurélie à M. GARCONNET Dominique, Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le conseil municipal a désigné Mme Sarah KHEDIMALLAH, secrétaire de séance.
--------------------------- Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
L'ordre du jour de cette séance comprend quarante et une (41) questions :
1. Désignation d’un secrétaire de séance
1 bis Proposition de modification de l’ordre du jour pour la prise en compte d’une question supplémentaire
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2025 3. Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation consentie par délibérations du 04 juin 2020
4. Information du conseil municipal - porter à connaissance - déclarations d'intention d'aliéner - renonciations à acquérir
5. Soutien au projet des « passeurs de mémoire » du collège Albert Camus de Neuville-lès- Dieppe
6. Subvention projet d'école : Ecole Thomas
7. Projet Educatif Local – soutien au projet d’accompagnement à la scolarité (CLAS) mis en place sur le territoire de Janval par la Maison Jacques Prévert
8. Recrutement d’un vacataire pour la rédaction d’un article pour le service Dieppe Ville d’Art et d’Histoire
9. Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel auprès de la régie personnalisée « Assiette Dieppoise » des agents chargés de l’administration, la production et la livraison des repas en liaison froide pour la restauration municipale de la Ville de Dieppe
10. Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel auprès du centre communal d’action sociale de Dieppe
11. Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel auprès du centre communal d’action sociale de la commune associée de Neuville les Dieppe 12. Convention de partenariat entre la Ville de Dieppe et le Football Club Dieppois – avenant n°1 – subvention complémentaire
13. Attribution d’une aide exceptionnelle à une sportive de haut niveau 13bis Attribution d’une subvention d’équipement – association « Amicale pour le Don de Sang Bénévole » de Dieppe
14. Versement anticipé de subventions et contributions municipales
15. Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement de l’exercice 2026 avant le vote du budget primitif 2026
16. Aménagement de la crèche de l'Ours Brun dans l'école maternelle Sonia Delaunay - avenants aux marchés de travaux
17. Demande de fonds de concours auprès de la communauté d’agglomération de la Région Dieppoise pour la mise en œuvre d’éclairage public en leds au titre de l’exercice 2025 18. Restauration du tableau Portrait de Paul Ansout de Gustave Courbet, et contrat de prêt entre le Leopold Museum de Vienne et la Ville de Dieppe
19. Projet Scientifique et Culturel du Musée 2025-2035
20. Convention de financement entre le Comité de sauvegarde Saint-Jacques Saint-Rémy et la Ville de Dieppe - Restaurations du tableau La Crucifixion de Guillaume Lemarchand et de l’aigle-lutrin de l’église Saint-Rémy de Dieppe
21. Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain « Cœur Historique de Dieppe » – période 2026/2030 – valant annexe à la convention Action Cœur de Ville - Mise en œuvre de l'OPAH-RU du « Coeur Historique de Dieppe » et sollicitation des aides des partenaires financiers dont le Département 22. Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain « Cœur Historique de Dieppe » – période 2025/2030 – valant annexe à la convention Action Cœur de Ville - Barème et conditions d'octroi des subventions accordées par la Ville de Dieppe aux propriétaires
23. Convention de mise à disposition des piscines municipales auprès des écoles des communes extérieures
24. Convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux situés en Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville - immeuble La Fontaine - place Louis Aragon - quartier des Bruyères - section BL n°6- Ville de Dieppe / association "Osons l'opéra" Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
25. Convention de servitude de passage du réseau Enedis sur un terrain appartenant à la Ville de Dieppe - rue de la Rade à Dieppe
26. Val d’Arquet Est – Aménagement d’une voie verte piétons-cycles au sein du futur écoquartier – Demande de financement FEDER Appel à projets « Aménager les espaces publics de demain »
27. Acquisition à l’euro symbolique et classement dans le domaine public communal de la rue des Courlis, l’allée des Vanneaux et la rue des Agamis auprès de la SA HLM 3F Normanvie
28. Acte de cession en la forme authentique d’un acte administratif - modification des délibérations n°35 en date du 12 mars 2024, n°36 en date du 6 mars 2025, n°25 en date du 3 avril 2025 et n°70 et 71 en date du 26 juin 2025
29. Modification de la délibération n°45 du conseil du 6 mars 2025 et de la délibération n°72 bis du 26 juin 2025 relatives à la cession de la friche « Gondrand » 30. Etablissement Public Foncier de Normandie - avenant n° 1 à la convention d’intervention « friche Gondrand Villiers »
31. Etablissement Public Foncier de Normandie - avenant n°2 à la convention d'intervention « friche Laiterie Abraham »
32. Cession de la friche « Laiterie Abraham »- modification des délibérations du conseil municipal du 6 mars 2025 et du 3 avril 2025
33. Mise à disposition du domaine public communal destinée à l'exploitation de télescopes touristiques - détermination du nouveau montant de la redevance annuelle d'occupation
34. Soutien de la Ville aux commerçants de la rue des Bains (portion située entre la rue Saint Rémy et la place Camille Saint-Saëns) – exonérations de redevance d’occupation du domaine public à des fins commerciales – année 2025
35. Stationnement sécurisés vélos : tarification et conditions d’abonnement 36. Etude de faisabilité et de programmation en matière de mobilité et de stationnement sur la Zone d’Aménagement Concerté Dieppe-Sud, le quartier gare et le secteur de l’hôpital (consultation 241001) – convention de groupement de commande constitué de la Ville de Dieppe, de la Communauté d’Agglomération Dieppe-Maritime et du Centre Hospitalier de Dieppe (groupement hospitalier Caux Maritime)"
37. Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour l'exercice 2024 – rapport sur les actions de développement social urbain
38. Proposition de Huis Clos
39. Admissions en non-valeur – « créances éteintes »
En ouverture de la séance du conseil municipal, M. le Maire propose d’observer une minute de silence en mémoire des attentats du Bataclan du 13 novembre 2015 et des nombreuses victimes. Plusieurs autres attentats, revendiqués par Al Qaïda et l’Etat Islamique, ont également été perpétrés aux alentours du stade de France et aux abords des cafés Parisiens faisant plus de 500 victimes. Ces évènements ont marqué la France entière, comme ceux de l’attaque du Journal « Charlie Hebdo » et de l’hypercacher porte de Vincennes, 10 mois plus tôt. 10 ans après, la justice a rendu son verdict de réparation et de nombreuses voix confirment que cette épreuve a été vécue collectivement sans oublier le deuil, encore présent, des familles. Les blessés physiques et psychologiques ont parcouru un long chemin de guérison et d’apaisement. Ces actes de terrorisme ont été rejetés par la France pour ne pas que la peur s’installe et une mémoire commune s’est construite autour de ces attentats.
M. le Maire rappelle que la vigilance reste de mise pour combattre les atteintes au vivre ensemble et ne pas alimenter la haine et la peur.
M. le Maire propose à l’assemblée de se lever pour respecter cette minute de silence. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
1 Désignation d’un secrétaire de séance
Rapporteur : M. le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 5
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de procéder par un vote à main levée et désigne Mme Sarah KHEDIMALLAH pour remplir cette fonction.
1 bis Proposition de modification de l’ordre du jour pour la prise en compte d’une question supplémentaire
Rapporteur : M. le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 5
Il est proposé au conseil municipal l’intégration d’une question supplémentaire à l’ordre du jour de cette séance portant sur le versement en urgence d’une subvention à Association « Amicale pour le Don de Sang Bénévole » de Dieppe pour la location avec option d’achat d’un véhicule indispensable pour les activités de l’association.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve l’ajout de cette question à l’ordre du jour de cette séance.
M. le Maire invite les élus à approuver l’ajout d’une question urgente à l’ordre du jour de cette séance portant sur le versement d’une subvention d’équipement à l’association « Amicale pour le Don de sang Bénévole » de Dieppe qui rencontre des difficultés de déplacement car le véhicule dédié aux collectes, aujourd’hui hors service, doit être remplacé. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
2 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2025
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 5
Conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales : « Le procès- verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires » ; les membres du conseil municipal sont invités à faire savoir si le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2025 appelle des observations particulières de leur part.
Après en avoir délibéré et répondu aux interrogations de M. André Gautier à propos du prix de location des terrains, rue de Stalingrad, mis à la disposition de la Société Eiffage et des travaux de renforcement de la piscine Coubertin, le conseil municipal à l’unanimité arrête le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2025.
3 Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation consentie par délibérations du 04 juin 2020
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 5
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par délibérations du 4 juin 2020, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal.
MARCHES PUBLICS
Marchés publics sans publicité ni mise en concurrence :
254001 25/09/2025
Lettre de commande – Mise en place d’une solution antivirale
WithSecure - Titulaire : HELIAQ – Durée du marché : 36 mois -
Montant forfaitaire : 22 596.16 € HT
253001 06/01/2025
Lettre de commande – Mise en place d’une solution web
d’indicateurs sociaux HUBLOT - Titulaire : COMPAS TIS - Durée
du marché : 12 mois reconductible 2 fois, soit 36 mois maximum -
Montant forfaitaire : 4 300 € HT/an Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
252701 23/09/2025
Mission de contrôle technique – travaux de renforcement de la
piscine COUBERTIN - Titulaire : SOCOTEC - Durée du marché :
de la date de notification jusqu’à la date de validation du dernier
document devant être transmis par le titulaire - Montant
forfaitaire : 3 680 €HT
252801 23/09/2025
Mission CSPS – travaux de renforcement de la piscine
COUBERTIN - Titulaire : SOCOTEC – Durée du marché : de la date
de notification jusqu’à la date de validation du dernier document
devant être transmis par le titulaire - Montant forfaitaire :
1 725 €HT
254201
254202 9/10/2025
HYPER STORAGE - Stockage de données en ligne – accès à la
plateforme et abonnement mensuel - Titulaire : CHEOPS
TECHNOLOGY - Durée du marché : 3 ans - Montant : 5 809 € HT
pour toute la durée du marché
254701 10/10/2025
Service de conseils en matière de gestion de la dette de la Ville de
Dieppe - Titulaire : FINANCE ACTIVE - Durée du marché : 3 ans -
Montant annuel : 15 281,67 € HT (soit 45 845,01 € HT sur 3 ans)
253901 16/10/2025
Contrat d’assistance technique informatique - Titulaire : CHEOPS
TECHNOLOGY - Durée : 12 mois reconductible 2 fois, soit 36 mois
maximum - Montant : 4 370 € HT/an
Marchés publics en procédure adaptée :
231 12/09/2025
Spectacle Freak Show avec contorsionniste, portés acrobatiques,
homme fort, feu à l’extérieur le 2 novembre 2025 au Château Musée
de Dieppe dans le cadre de la fête d’Hallowen – Prestataire : Les
Saltimbanques de l’Impossible – Montant : 1 850 €
237 18/09/2025
Spectacle du groupe Guitario le 16 septembre 2025, sur la scène
située sur la pelouse du front de mer dans le cadre du festival des
Cerfs-Volants – Prestataire : association Guitario – Montant : 850 €
nets
238 18/09/2025
Spectacle Tony le 18 septembre 2025, sur la scène située sur la
pelouse du front de mer dans le cadre du festival des Cerfs-volants –
Prestataire : Association Parce qu’il en fallait une – Montant : 800 €
nets
239 18/09/2025
Spectacle du groupe Po’Boy and the Haddock le 15 septembre 2025
sur la pelouse du front de mer dans le cadre du festival des Cerfs-
Volants – Prestataire : Association Culture et Partage – Montant :
800 € nets
240 18/09/2025
Spectacle du groupe Ouil le 19 septembre 2025 sur la pelouse du
front de mer dans le cadre du festival des Cerfs-Volants –
Prestataire : Association Ouil Management – Montant : 800 e nets
241 18/09/2025
Spectacle du groupe Air West le 17 septembre 2025 sur la pelouse du
front de mer dans le cadre du festival des Cerfs-Volants –
Prestataire : Association Ici et Maintenant – Montant : 800 € nets
242 22/09/2025
Spectacle des groupes Canned Pineapple (pop rock) et The Velmans
(rock indépendant) le 26 septembre 2025 dans le cadre du
bicentenaire du transmanche Dieppe-Newhaven – Prestataire :
Association Panorama Music Group – Montant : 6 531,30 € nets
243 22/09/2025
Spectacle DJ Set et animations le 21 septembre 2025 sur la pelouse
du front de mer dans le cadre du festival des Cerfs–Volants –
Prestataire : Lune Evènements – Montant : 3 550 € nets Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
245 22/09/2025
Saynètes pédagogiques sur le harcèlement dans les espaces urbains
sous forme de théâtre forum du 24 au 28 novembre 2025 dans un
bus itinérant devant les établissements scolaires et de formation de
Dieppe – Prestataire : Compagnie M42 – Montant : 5 400 € nets +
1 185,20 € nets de frais de VHR (véhicule, hébergement, repas)
261 08/10/2025
Elections municipales 2026 – Convention avec l’Etat pour la mise
sous pli et du colisage de la propagande électorale – Montant de la
dotation allouée : 0,33 € X nombre d’électeurs
266 14/10/2025
Location de l’exposition « Blessures de femmes » du 3 au 10
novembre 2025 dans le hall de l’Hôtel de Ville, participation au
travail de répétition du projet « Paroles d’hommes sur blessures de
femmes » avec restitution prévue le 7 novembre 2025, et conférence
le 7 novembre 2025 dans le cadre du « mois des droits, pas des
droites » – Prestataire : association Libre Vue – Montant : 3 100 €
TTC
271 16/10/2025
Spectacle déambulatoire Les Gilles le 15 novembre 2025 quai Henri
IV à Dieppe dans le cadre de la 55ème Foire aux Harengs et à la
coquille Saint-Jacques – Prestataire : association Lieven Gilles en
Fête – Montant : 3 620 € nets pour 3 passages
Avenants marchés publics :
Inférieur à 5 %
250801/2 15/09/2025
Accord-cadre à bons de commande relatif aux contrôles
réglementaires des bâtiments et des équipements publics de la Ville
de Dieppe - Titulaire : SOCOTEC EQUIPEMENTS - Objet de
l’avenant : intégrer au marché les prestations supplémentaires
relatives à la grue et au bras de manutention entreposés à l’Hôtel
de Ville de Dieppe et à la vérification réglementaire et périodique
des moyens de secours, d’alarme et de protection incendie -
Montant de l’avenant : la nature du marché (accord-cadre à bons
de commande) et le caractère unitaire de ses prix ne permettent pas
d’évaluer l’incidence financière du présent avenant.
231601/3 03/06/2025
Vérification, maintenance, achat de fournitures de matériel de lutte
contre l’incendie et prestations associés - Titulaire : INCENDIE
PROTECTION SECURITE - Objet de l’avenant : remplacement du
site n°44 « Association collectif atelier 13 » situé Avenue
Normandie Sussex, 76200 Dieppe par le site « Secours Populaire »,
situé 11 bis quai de la cale, 76200 Dieppe - Montant de l’avenant :
cet avenant ne génère aucune incidence financière
242301/1 06/10/2025
Accord-cadre à bons de commande relatif au transport et au
stockage des 120 cabines de la Ville de Dieppe - Titulaire : BOULEY
MANGARD - Objet : Prise en charge de l’assurance des 120 cabines
lorsqu’elles sont entreposées dans les locaux du titulaire - Montant
de l’avenant : 6 073,59 € HT. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
DOMAINE ET PATRIMOINE
Aliénations :
89 08/10/2025
Recours à un système d’enchères électroniques – Autorisation de
mise en vente de matériel et objets réformés sur le site Moniteur
des Ventes avec une mise à prix fixée à :
- 15 € pour une armoire en bois (4 unités)
- 50 € pour une structure intérieure de jeux pour enfant
- 15 € pour un lot de 4 lits de camps enfant
- 500 € pour un tapis de course Matrix (3 unités)
- 400 € pour un ordinateur Apple Imac de 2017 (2 unités)
- 20 € pour un lot de 3 tableaux d’école
- 25 € le lot de 2 bains de soleil en plastique blanc - quantité 3 lots
- 50 € le lot de 4 bains de soleil en plastique blanc - quantité 2 lots
- 50 € l’injecteur extracteur Elite-Silent
- 100 € pour un vélo aquabike Water Form quantité 3
Actes de gestion du domaine privé :
87 16/10/2025
Mise à disposition d’un terrain privé (parcelles cadastrées
section AW n°63 et n°25) de 9 294 m2 – rue de Stalingrad –
Dieppe à la Société Eiffage pour l’installation de 350 bureaux,
de vestiaires, de salle de restauration et de places de
stationnement, dans le cadre de la construction de deux
nouveaux réacteurs nucléaires sur la centrale de Penly–
Durée : 5 ans renouvelable 1 fois – Loyer mensuel : 2 813,75 €
HT – Décision n°77 du 12 août 2025 abrogé suite à une erreur
matérielle sur la date de mise à disposition
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Décision d’ester en justice :
84 29/09/2025
Tribunal Judiciaire – Requête aux fins d’être autorisé à assigner
en référé heure à heure – occupation sans droit ni titre des
parcelles et talus rue Pierre Desjardins à Dieppe - Frais et
honoraires d’avocat non pris en charge par l’assurance
protection juridique de la Ville de Dieppe (Cabinet de Bézenac)
85 29/09/2025
Contentieux – Procès-verbaux commissaire de justice –
Occupants sans droit ni titre - parcelles et talus rue Pierre
Desjardins à Dieppe – Frais et honoraires commissaire de
justice non pris en charge par l’assurance protection juridique
de la Ville de Dieppe (SCP MC Alexandre et C. Arrivé)
FINANCES LOCALES
Emprunts :
86 02/10/2025
Mise en place d’une ligne de trésorerie de 3 000 000 €
maximum auprès du Crédit Agricole CACIB – Durée : 364 jours
– Montant minimum des tirages et remboursements : 15 000 €
- Commission de mise en place : 0,05% soit 1 500 € -
Commission de non utilisation : 0,02% sur les encours non tirés
– Marge sur index : 0,70% Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Divers :
88 08/10/2025
Remboursement de frais d’équipement de protection
individuelle à une apprentie – Achat de bouchons DLO Music
Acryl – Montant : 139 € - Centre Audika
AUTRES DOMAINES
Culture :
83 17/09/2025
Mise à disposition à titre gratuit de 4 Kamishibaïs appartenant
à l’école Louis Germain (Arques la Bataille) pour le réseau des
bibliothèques ludothèques de Dieppe – Durée : un an
renouvelable deux fois
91 16/10/2025
Mise à disposition à titre gratuit de 4 Kamishibaïs appartenant
à l’IME « Le Château Blanc » pour le réseau des bibliothèques
ludothèques de Dieppe – Durée : un an renouvelable deux fois
92 16/10/2025
Mise à disposition à titre gratuit d’un Kamishibaï appartenant
à Mme Cyprien pour le réseau des bibliothèques ludothèques
de Dieppe – Durée : un an renouvelable deux fois
Décisions prises en matière de délivrance de concessions funéraires :
Cimetière :Nom N° de
tombe
Concession
: Catégorie
Durée Concession: Type
de mouvement
Total
TTC Eu-
ros
Concession :
Date d'effet
Cimetière Janval 8070 Collective 15 ans Renouvellement 246 10/06/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
472 Familiale 15 ans Renouvellement 246 31/08/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
404 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/03/2028
Cimetière Janval 6250 Individuelle 15 ans Attribution 246 15/10/2025
Cimetière Janval 2676 Individuelle 15 ans Attribution 246 09/10/2025
Cimetière Janval 8764 Collective 30 ans Renouvellement 498 31/08/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
688 Individuelle 30 ans Renouvellement 498 31/08/2025
Cimetière Janval 2145 Familiale 50 ans Conversion en du-
rée
1094,05 09/09/2025
Cimetière Janval 7736 Individuelle 15 ans Renouvellement 246 31/05/2025
Cimetière Janval 9172 Collective 15 ans Renouvellement 237 31/03/2024
Cimetière Le Pollet 768 Collective 15 ans Renouvellement 237 28/12/2024
Cimetière Neuville
Nouveau
968 Collective 15 ans Attribution 246 14/10/2025
Cimetière Neuville
Ancien
1191 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/10/2025
Cimetière Le Pollet 1009 Collective 15 ans Attribution 246 29/09/2025
Cimetière Janval 6413 Collective 30 ans Renouvellement 498 31/07/2027
Cimetière Janval 16 Collective 10 ans Attribution 465 20/10/2025
Cimetière Neuville
Ancien
644 Collective 15 ans Renouvellement 237 31/05/2024
Cimetière Janval 7262 Individuelle 15 ans Renouvellement 199 01/09/2019
Cimetière Janval 7726 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/03/2025
Cimetière Neuville
Ancien
572 Collective 15 ans Attribution 246 22/09/2025
Cimetière Janval 5333 Collective 15 ans Renouvellement 202 30/09/2020 Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Cimetière Janval 5868 Individuelle 15 ans Attribution 246 07/10/2025
Cimetière Janval 9131 Collective 30 ans Renouvellement 498 30/06/2025
Cimetière Janval 8057 Familiale 30 ans Attribution 498 02/10/2025
Cimetière Le Pollet 9 Collective 10 ans Renouvellement 465 23/11/2025
Cimetière Janval 2679 Collective 15 ans Renouvellement 205 30/06/2021
Cimetière Janval 6139 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/08/2025
Cimetière Neuville
Ancien
789 Collective 50 ans Attribution 1287 22/09/2025
Cimetière Janval 9153 Familiale 15 ans Renouvellement 246 30/09/2025
Cimetière Neuville
Ancien
809 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/09/2025
Cimetière Janval 7317 Individuelle 15 ans Attribution 246 11/09/2025
Cimetière Janval 8513 Individuelle 15 ans Attribution 237 24/07/2024
Cimetière Neuville
Nouveau
1158 Collective 15 ans Renouvellement 246 05/07/2025
Cimetière Janval 5658 Collective 15 ans Renouvellement 237 30/09/2024
Cimetière Janval 7744 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/05/2025
Cimetière Neuville
Ancien
650 Familiale 30 ans Attribution 498 16/09/2025
Cimetière Janval 174 Familiale 30 ans Attribution 498 16/09/2025
Cimetière Le Pollet 1726 Collective 30 ans Renouvellement 498 31/07/2025
Cimetière Janval 6 Collective 10 ans Renouvellement 450 26/10/2024
Cimetière Janval 6188 Familiale 15 ans Renouvellement 237 31/10/2024
Cimetière Janval 6141 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/08/2025
Cimetière Neuville
Ancien
342 Collective 15 ans Renouvellement 246 01/10/2025
Cimetière Neuville
Ancien
155 Collective 15 ans Renouvellement 227 31/05/2023
Cimetière Neuville
Ancien
373 Individuelle 15 ans Renouvellement 246 30/09/2025
Cimetière Janval 8071 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/07/2025
Cimetière Janval 217 Collective 15 ans Attribution 246 25/09/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
33 Familiale 15 ans Attribution 465 24/10/2025
Cimetière Janval 9127 Collective 30 ans Renouvellement 498 30/06/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
501 Collective 15 ans Renouvellement 246 28/02/2025
Cimetière Janval 5984 Collective 15 ans Attribution 246 22/09/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
402 Individuelle 15 ans Renouvellement 246 31/08/2025
Cimetière Janval 2206 Collective 15 ans Renouvellement 205 16/06/2021
Cimetière Janval 6380 Familiale 30 ans Attribution 498 02/09/2025
Cimetière Janval 19 Collective 10 ans Renouvellement 465 04/10/2025
Cimetière Janval 4204 Collective 15 ans Renouvellement 215 30/06/2022
Cimetière Neuville
Ancien
474 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/07/2025
Cimetière Janval 5345 Individuelle 15 ans Renouvellement 246 24/09/2025
Cimetière Janval 8786 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/08/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
32 Collective 15 ans Attribution 465 01/10/2025
Cimetière Le Pollet 1731 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/07/2025
Cimetière Janval 5953 Collective 30 ans Attribution 498 15/10/2025 Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Le conseil municipal prend acte de ce porter à connaissance.
A. Gautier a deux interrogations concernant les décisions prises en vertu de la délégation qui a été attribuée à Monsieur le Maire.
La première question concerne les travaux de renforcement de la piscine Coubertin. Serait-il possible d’avoir plus d’éléments ? A. Gautier indiquant entendre des difficultés structurelles, des lignes d’eau moins pratiquées par un risque venant du toit.
La deuxième question concerne la mise à disposition du terrain privé rue Stalingrad à la société Eiffage. Le loyer mensuel sollicité est de 3,75 €/m². Alors, certes c’est un terrain nu et à dépolluer, pour autant on est vraiment en-deçà du coût du foncier à cet endroit.
M. le Maire répond. Sur le premier sujet, la piscine Coubertin était dans le budget 2025. Les dépenses concernaient l’étude et les travaux que cette étude amènerait à faire. Il y a un diagnostic sur la structure, notamment la toiture à faire. La piscine a été rénovée il y a une vingtaine d’années mais rien n’avait été fait sur la toiture, il y aura donc des travaux à prévoir. Concernant les lignes d’eau, elles sont toutes utilisables.
Sur le deuxième sujet, c’est un terrain pollué qui nécessite des fondations profondes avec de gros aménagements. Les sous-traitants et Eiffage sont en action depuis plusieurs semaines, c’est un investissement coûteux pour la société. Dans les calculs faits par les services, on est arrivé à ce montant de loyer.
F. Lefebvre complète les propos de Monsieur le Maire en indiquant que les terrains étaient très pollués, avec un coût de plusieurs milliers d’euros de dépollution. C’est une bataille menée. Au départ, Eiffage voulait aller s’installer dans la plaine à Belleville avec un coût de location du terrain de 10 000 € l’année.
M. le Maire précise que certains écrits mettaient en avant une installation problématique sur ce terrain. Le parti-pris de la collectivité était de faire venir une grosse PME sur le territoire, avec 350 salariés – donc un nombre d’emplois privés rare sur notre territoire, comme Alpine et Auchan. Et l’implantation permet de connecter ces cadres et techniciens supérieurs directement au cœur de ville, aux commerces de cœur de ville, aux activités ludiques et culturelles du cœur de ville. C’est donc un choix d’aménagement pour que Dieppe et son économie locale de proximité tire profit de la construction de cette paire d’EPR.
L’argument du cadeau doit être mis de côté. Il y a un vrai investissement car l’installation du modulaires de qualité nécessite des investissements forts avec notamment des fondations profondes (environ 20 mètres), nécessaires avec la proximité des bassins, cela coûte dans l’équilibre global de l’opération.
S. Jumel souhaite rappeler que 350 cadres et techniciens en cœur de ville, c’est bon pour le commerce, pour l’attractivité du cœur de ville. Eiffage reparti, la Ville devient propriétaire d’un terrain dépollué, viabilisé et stratégique, ce qui n’est pas neutre.
4 Information du conseil municipal - porter à connaissance - déclarations d'intention d'aliéner - renonciations à acquérir
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 5 Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les renonciations à acquérir faisant suite aux déclarations d'intention d'aliéner (DIA) adressées à la commune de Dieppe sont portées à la connaissance du conseil municipal.
N° DIA Date de
réception
section n° Adresse Surface décision droit de
préemption
commerce
dpu
OPAH
2500529 01-sept AI 223/2
44/24
3
78 et 80 Grande Rue 191 renonciation x
2500530 02-sept AC 148/15
1/152
26 rue des Maillots 242 renonciation x
2500531 03-sept BP 84 3 square Pierre
Perrotte
540 renonciation
2500532 03-sept 466AM 276 18 rue Maurice
Thiriet
250 renonciation
2500533 04-sept AH 414 15 boulevard de
Verdun
2 082 renonciation
2500534 04-sept AC 274 1 avenue Gambetta 175 renonciation
2500535 05-sept 466AK 162 9 rue de l'Alouette 546 renonciation
2500536 05-sept AX 40 12 rue Gustave
Lavieuville
128 renonciation
2500537 05-sept AH 117 45 rue de l'Epée 33 renonciation x
2500538 05-sept AB 360 24 rue de Clieu 46 renonciation x
2500539 05-sept AI 237 13 quai Henri IV 474 en cours x
2500540 08-sept AB 258 25 et 31 rue d'Ecosse 306 en cours x
2500541 09-sept 466AB 217/21
8
3 chemin de la
Chapelle
412 en cours x
2500542 09-sept AC 288 6 rue Desmarets 403 renonciation
2500543 09-sept AD 68 10 rue de Blainville 539 renonciation
2500544 09-sept AC 325 8 rue de la
République
176 renonciation
2500545 10-sept AK 317/31
6
27 rue de la Rade 127 renonciation x
2500546 12-sept AK 188/1
89/31
8
5 rue des Bonnes
Femmes
277 renonciation x
2500547 12-sept AZ 137 13 rue Thiers et 18
rue Jean Ribault
203 renonciation
2500548 12-sept BE 193/2
53
101 avenue Gambetta 83 renonciation
2500549 12-sept AE 93 11b rue des Fontaines 292 renonciation
2500550 12-sept AB 614/61
5
1 rue des Arcades de
la Bourse
146 en cours x Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
2500551 12-sept AB 366 15 rue de Clieu 76 renonciation x
2500552 12-sept AH 472/4
71
25 rue de l'Epée 1 162 renonciation x
2500553 15-sept AH 158 176 Grande Rue 83 renonciation x
2500554 15-sept AC 167 62 rue d'Ecosse 70 renonciation x
2500555 15-sept BM 260 11 rue Alexandre
Ribot
2 576 renonciation
2500556 16-sept AI 223/2
44/24
3
78 et 80 Grande Rue 191 renonciation x
2500557 16-sept AE 52 12 rue du Faubourg
de la Barre
140 renonciation
2500558 16-sept BM 123 42 avenue Jean
Jaurès
507 renonciation x
2500559 17-sept AD 148/1
49
19-21 rue de
Blainville
1 076 renonciation
2500560 17-sept 466AD 394 37B rue du Fort
Châtillon
460 renonciation
2500561 17-sept AP 9/113 5 quai de l'Yser 180 renonciation x
2500562 18-sept BC 63 48 avenue Gambetta 701 renonciation
2500563 22-sept AZ 167 17 rue Desmarquets 820 renonciation
2500564 22-sept AZ 166 2 ter rue Thiers 2 721 renonciation
2500565 18-sept B0 247 11 chemin de la Cavée
Caude Côte
10 650 renonciation
2500566 18-sept AZ 69 20 avenue Pasteur 1 729 renonciation
2500567 19-sept AD 44 20 rue de la
République
178 renonciation
2500568 19-sept AB 222 11 place Louis Vitet 77 en cours
2500569 19-sept AC 19 97 rue de la Barre 48 renonciation x x
2500570 19-sept AZ 173 33 rue Thiers 335 renonciation
2500571 22-sept BD 325 51 rue de Montigny 4 939 renonciation
2500572 22-sept 466AM 34 23 avenue Charles
Nicolle
3 495 en cours
2500573 22-sept AC 19 97 rue de la Barre 48 renonciation x
2500574 22-sept AI 262 3 rue Parmentier 44 renonciation x
2500575 23-sept AH 43 30 rue de l'Epée 149 renonciation x
2500576 23-sept AH 8 22 à 34 rue de la
Halle au Blé
2 370 en cours x Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
2500577 24-sept 466AC 541 7 impasse des
Tourelles
1 025 en cours
2500578 24-sept AI 275 84-86 Grande Rue 110 renonciation x
2500579 24-sept AB 7 7-9 rue Vauquelin 794 renonciation x
2500580 25-sept AC 225/2
26
1 rue Ancien Hôtel
Dieu
219 renonciation x
2500581 25-sept 466AC 455 29 rue Emile Lebon 253 renonciation
2500582 24-sept AK 203 10 rue du Bec 67 en cours x
2500583 25-sept BO 47 27 chemin de la
Colline
247 en cours x
2500584 26-sept AM 71 58 rue du Dauphin
Louis XI
474 renonciation
2500585 26-sept BL 61 8 rue Roger Evrard 464 renonciation
2500586 26-sept AC 355 4 rue de l'Ancien
Hôtel Dieu
481 en cours x
2500587 26-sept 466AB 287 143 rue de la Cité de
Limes
180 en cours
2500588 26-sept 466AL 331 rue des Aigrettes 1 025 renonciation
2500589 07-oct AI 171/17
2
2 et 4 rue Desceliers 217 renonciation x
2500590 29-sept AZ 27 11 rue Thiers 137 renonciation
2500591 29-sept AM 156 8 rue Guerrier 261 en cours x
2500592 29-sept BD 139 12 avenue Boucher de
Perthes
1 314 en cours
2500593 30-sept AH 328 210 Grande Rue 206 en cours x
Le conseil municipal prend acte des déclarations d'intention d'aliéner et des renonciations à acquérir.
5 Soutien au projet des « passeurs de mémoire » du collège Albert Camus de Neuville-lès-Dieppe
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Le collège Albert Camus encourage l’engagement des élèves dans la transmission de la mémoire. En 2024, cet engagement avait abouti à la pose de deux pavés de mémoire à l’occasion des commémorations du 8 mai 1945. Ces deux pavés rappellent la tragédie vécue par Tsvila Herscovici et sa fille Dora Kahana, deux Dieppoises déportées et assassinées à Auschwitz. Ces pavés ont été posés au 120 Grande rue, lieu de leur arrestation. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
En 2024, les jeunes passeurs de mémoire ont visité des sites de mémoire de la Shoah à Paris. Ils ont pu accueillir au sein de leur établissement, Ginette Kolinka, une ancienne rescapée du camp d’extermination d’Auschwitz qui leur a livré son témoignage sur la déportation sous l’occupation nazie.
Cette année, les jeunes passeurs de mémoire, tous volontaires, poursuivent leur engagement :
- En participant à Dieppe aux cérémonies commémoratives des conflits du XXème siècle ;
- En assistant avec leur famille au cinéma Megarama à la projection de « Charlotte », un film d’animation d’Eric Warin qui retrace le destin de Charlotte Salomon ;
- En écoutant une conférence de Laure Guilbert, historienne spécialiste des pratiques et des usages de la danse dans les stratégies génocidaires des nazis et dans la lutte des déportés pour leur survie. Seront présents à ce temps d’échange avec les Passeurs de mémoire, des élèves des Classes à Horaires Aménagés Danse (CHAD) de 4ème et 3ème du collège Camus, des élèves CHAD du lycée Jehan Ango et de partenaires institutionnels ;
- En présentant au public une chorégraphie interprétée par les élèves de CHAD de 3 ème et du lycée Jehan Ango ;
- En participant à un voyage mémoriel en Pologne en mars 2026 : visites de Cracovie, d’Auschwitz et de Kazimierz, des musées de Galicie et de l’Usine d’Oskar Schindler, du nom d’un industriel allemand qui a sauvé près de 1200 personnes persécutées pendant la Seconde Guerre mondiale ;
- En organisant, le samedi 23 mai 2026, l’inauguration au sein du collège Camus, de la salle Herscovici, un espace dédié à la mémoire de Tsvila Herscovici et de sa fille Dora Kahana.
Porteur de valeurs humanistes et à fort enjeu de citoyenneté, ce nouveau projet répond aux orientations municipales réaffirmées par la Cité Educative et son objectif de persévérance scolaire.
Afin de mieux valoriser l’engagement des jeunes passeurs de mémoire, leur famille sera associée à chaque étape de la réalisation de leur projet.
Un accompagnement financier a été sollicité par le collège Albert Camus à hauteur de 8 000 €.
La Ville de Dieppe souhaite apporter son soutien au Foyer Socio-Educatif du collège Camus à hauteur de 3 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,
Considérant :
- l’intérêt pour les jeunes dieppois de s’investir dans un projet culturel, mémoriel, prônant la tolérance et la paix,
- la volonté de la Ville de Dieppe de soutenir les jeunes du collège Albert Camus dans leur connaissance de l’histoire et dans l’exercice de leur esprit critique,
- l'avis de la commission municipale n°2 du 4 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve le soutien de la Ville de Dieppe à ce nouveau projet mémoriel ; - autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat encadrant la mise en œuvre de ce projet avec le collège Albert Camus situé à Neuville-lès-Dieppe ; Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
- autorise M. le Maire à verser une subvention de 3 000 € au Foyer Socio-Educatif du collège Camus pour permettre la réalisation du projet.
S. Jumel indique qu’il est compliqué maintenant de donner du sens aux commémorations parce que les témoins s’étiolent quelles que soient les dates commémorées, même s’il y a une densité d’associations d’anciens combattants fidèles aux commémorations. L’enjeu c’est de transmettre, passer la mémoire, pour éviter que la mémoire bégaye et cela n’est possible que si les jeunes participent, ce qui suppose des enseignants engagés et volontaristes pour faire en sorte que les commémorations à Dieppe aient un sens particulier. A chaque manifestation, il y a des chorales, des textes lus, ce qui permet aux parents de participer aussi aux commémorations. Cela donne du sens à la présence devant les monuments aux morts, par respect, par reconnaissance envers ceux qui nous ont précédé. Les commémorations ne sont pas tournées vers hier, elles sont tournées vers aujourd’hui.
M. le Maire ajoute que ce que le collège Camus fait ou ce que l’association Buchenwald Dora fait, devrait être au cœur d’un grand projet européen avec une sorte d’Erasmus de la mémoire pour permettre à tous les jeunes Européens de pouvoir aller sur ces sites de mémoire afin d’avoir une mémoire commune. Vous faites œuvre d’Histoire. Dans une ville, ce qui fédère les habitants, les jeunes générations pour qui la guerre paraît lointaine, les anciens combattants – sur Dieppe, seul Jean Caillet a connu la seconde guerre mondiale – ce sont ces initiatives mémorielles qui créent du lien entre les habitants, entre les quartiers. Lorsqu’on voit le nombre de personnes présentes pour les commémorations du 11 novembre dernier, les parents, les enseignants, les personnels de l’éducation nationale présents pour un jour férié, tout cela crée du lien et ça permet de construire une Histoire commune.
Faire partir de jeunes Dieppois dans d’autres pays d’Europe c’est aussi ouvrir le champ des possibles de la manière la plus large possible.
6 Subvention projet d'école : Ecole Thomas
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
A l’image du label “Cité éducative” obtenu en juin dernier qui va permettre d’améliorer la prise en charge des enfants dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville et d’accompagner les partenaires de la communauté éducative dans de nouveaux projets, la ville a fait de l’éducation une priorité.
Ainsi, et depuis de nombreuses années, la municipalité accompagne financièrement les projets éducatifs et pédagogiques des enseignants des écoles maternelles et élémentaires et prévoit au budget, au-delà de la dotation aux coopératives et du financement des fournitures scolaires et de certains transports, une enveloppe spécifique qu’il convient de répartir en fonction des demandes.
Pour l’année scolaire 2025/2026 un nouveau projet a été proposé par l’école maternelle Thomas.
En lien avec les services Développement Durable et Espaces Verts de la ville de Dieppe, l’Ecole Thomas souhaite mettre en place pour l’ensemble des enfants un projet de jardin au sein de l’école, qui porte les objectifs généraux suivants : Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
- favoriser la découverte du monde vivant,
- permettre aux enfants d’apprendre par l’action, la manipulation, l’observation et l’expérimentation,
- développer la curiosité, le sens de l’observation pour que l’élève décrive ce qu’il voit dans les situations de comparaison et de questionnement,
- travailler autour des compétences transversales : autonomie, responsabilité, coopération, sens des règles, patience, respect collectif,
- favoriser l’émulation collective.
En ce qui concerne la mise en place du jardin elle sera assurée par les services Développement Durable et Espaces Verts de la Ville. La phase opérationnelle nécessite l’acquisition de petit matériel adapté à de jeunes enfants (pots, godets, arrosoirs légers, pelles, transplantoires, râteaux, seaux, étiquettes de plantation...) dont le coût est estimé à 500 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales, en son article L2121-29, le Code de l’Education en ses articles L211-8 et L401-1,
Considérant :
- l’intérêt porté par la collectivité aux projets d’écoles,
- la pertinence du projet présenté par les équipes éducatives de l’école maternelle Thomas, - la demande formulée par la directrice de l’école maternelle Thomas, - l’enveloppe budgétaire allouée au financement des projets d’écoles, - l’avis de la commission n°2 du 4 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’allouer la somme de 500 € au projet d’école présenté par l’école maternelle Thomas et auto- rise le versement de cette somme sur le compte de la coopérative scolaire de l’école.
La dépense est à imputer sur les crédits prévus au BP 2025 ligne budgétaire 211 65748 PA20 COOPERATIVE.
A. Carret exprime son contentement quant à l’accompagnement par la Ville de ce type de projet. Depuis la première école ilot nature de la ville, Feldman/Ferry, il y a une émulation autour d’espaces nature dans les cours d’école. Les enseignants souhaitent des écoles plus vertes, des espaces pour jouer, des espaces d’ombre, que les enfants puissent apprendre, être curieux et le vivant offre un terrain d’apprentissage. C’est aussi permettre de travailler sur les légumes, le goût, l’alimentation. Les enfants passent 3 fois moins de temps dehors que leurs parents au même âge. Amener les enfants au contact de la nature dès le plus jeune âge c’est aussi espérer qu’ils la protégeront plus tard. Ce type de projet est, bien évidemment, à soutenir.
M. le Maire indique que bientôt la cour végétalisée de l’école maternelle Delaunay et de l’espace extérieur de la crèche sera livrée.
7 Projet Educatif Local – soutien au projet d’accompagnement à la scolarité (CLAS) mis en place sur le territoire de Janval par la Maison Jacques Prévert
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 31
Nombre de procurations : 5 Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
La Ville de Dieppe a renouvelé son Projet Éducatif Local en 2023 autour de 3 axes majeurs que sont « soutenir les démarches de coéducation et de parentalité », « offrir des parcours éducatifs variés permettant l’émancipation et l’autonomisation des jeunes dieppois », « éduquer à la di- versité et au cadre de vie pour faire société ».
Au-delà de la nécessité de continuer à développer de nouvelles actions dans le cadre des axes précités, il apparaît indispensable de pérenniser, renforcer et déployer les actions en place, no- tamment les Contrats Locaux d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) soutenus par ailleurs par la Caisse d’Allocations Familiales.
C’est dans ce cadre qu’elle porte un intérêt particulier à l’action que la Maison Jacques Prévert a initiée avec la mise en œuvre d’un CLAS à la rentrée 2024 pour 12 élèves scolarisés en élémen- taire. Au regard de l’adhésion des familles à cette nouvelle action sur le territoire, elle a été ren- forcée en cette rentrée 2025 par la mise en place d’un agrément supplémentaire pour 12 jeunes, scolarisés en 6 ème . Attachée à la juste répartition géographique afin que le plus grand nombre d’enfants puissent bénéficier de ce type d’accompagnement, notamment au niveau du collège, la Ville souhaite soutenir la MJP à hauteur de 7 000 € pour cette nouvelle année scolaire 2025/2026.
Vu les articles L.2121-29 et L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- la volonté de la Ville de Dieppe de soutenir la mise en place d’un Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité 2025/2026 sur le territoire de Janval, - la proposition de la Maison Jacques Prévert,
- l’avis de la commission n°2 du 4 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise M. le Maire à signer, avec la Maison Jacques Prévert, la convention et les documents afférents à la mise en œuvre du projet CLAS et décide d’accorder une subvention de 7 000 €.
Il est convenu que 70% seront versés à la signature de la convention et le solde à la présentation d’un rapport d’activités et d'un compte de résultats.
Mme Véronique Sénécal, M. Luc Desmarest et M. Jean-Henri Dufils ne participent pas au vote.
8 Recrutement d’un vacataire pour la rédaction d’un article pour le service Dieppe Ville d’Art et d’Histoire
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Dans le cadre du Millénaire de la naissance de Guillaume le Conquérant qui fait l’objet d’une programmation régionale, le service Dieppe Ville d’Art et d’Histoire souhaite faire appel à un spécialiste pour la rédaction d’un article portant sur les liens entre Dieppe et Guillaume le Conquérant. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Ce travail de recherche et de rédaction sera complété par un temps d’échange avec l’équipe de Dieppe Ville d’Art et d’Histoire.
Aussi, en cas de mission très ponctuelle comme celle-ci, le statut de la Fonction Publique Territoriale donne, dans ce cas précis, aux Collectivités la possibilité de recruter des vacataires.
Ni fonctionnaires, ni contractuels de droit public, ces agents sont recrutés dans des conditions particulières. Ainsi, les vacataires ne bénéficient pas des droits qui sont attachés à la qualité d’agent contractuel (droit à congés, droit à la formation, absence de compléments obligatoires de rémunération).
Le recours à des vacataires doit, toutefois, répondre aux trois conditions cumulées suivantes : - recrutement pour effectuer un acte déterminé répondant à un besoin ponctuel de la Collectivité,
- recrutement discontinu dans le temps,
- rémunération à l’acte selon la nature de la tâche.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988,
- le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Considérant :
- le caractère ponctuel du travail de rédaction estimé à 8h30,
- la volonté de la collectivité de conserver et de valoriser son patrimoine afin de mieux faire connaître son histoire,
- l’avis de la commission n°1 du 3 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - autorise le recours à un vacataire pour rédiger un article dans le cadre du Millénaire de Guillaume le Conquérant,
- fixe la durée de chaque vacation à une heure rémunérée sur la base d’un taux horaire de 58,55 € brut (ou 47,05 € net),
- autorise M. le Maire à signer l’acte d’engagement correspondant.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
9 Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel auprès de la régie personnalisée « Assiette Dieppoise » des agents chargés de l’administration, la production et la livraison des repas en liaison froide pour la restauration municipale de la Ville de Dieppe
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Le conseil municipal du 6 octobre 2022 a autorisé M le Maire à signer une convention de mise à disposition de personnel avec la Régie Personnalisée « Assiette Dieppoise » pour la restaura- tion municipale de la Ville de DIEPPE à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2025. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Cette convention définit les engagements réciproques des parties quant à la mise à disposition à titre payant des agents chargés de l’administration, la production et la livraison des repas en liaison froide pour la restauration municipale de la Ville de DIEPPE et fixe la durée de cette mise à disposition.
Ainsi, la Ville verse à chaque agent la rémunération correspondant à son grade et la régie rem- bourse à la Ville de Dieppe le montant total de la rémunération et des charges sociales avancées sur présentation d’un mémoire mensuel.
La convention de mise à disposition entre la Ville de Dieppe et la régie définit également la na- ture des activités exercées par les fonctionnaires mis à disposition, leurs conditions d’emploi, les modalités de leur contrôle et de l’évaluation de leurs activités.
Il est proposé une nouvelle convention de mise à disposition établie pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026 (soit jusqu’au 31 décembre 2028). La durée de la mise à disposition des intéressés auprès de la régie sera fixée par arrêté individuel de M. le Maire.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- le Code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 à L512-17, - le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant
- qu’il convient de permettre à la Régie Personnalisée « Assiette Dieppoise » de mener à bien ses missions et compétences propres,
- que la collectivité a recueilli l’accord de chacun des agents concernés,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise M. le Maire à signer la convention de renouvellement de mise à disposition auprès de la Régie Personnalisée « Assiette Dieppoise » des agents chargés de l’administration, la production et la livraison des repas en liaison froide pour la restauration munici- pale de la Ville de DIEPPE pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028 et les avenants qui pourraient être pris pendant l’exécution de ladite convention en fonction des éventuels mouvements de personnels qui pourraient intervenir.
Il est précisé que la Régie Personnalisée « Assiette Dieppoise » s’engage à procéder au rem- boursement de l’intégralité de la rémunération, des accessoires de rémunération versés aux agents mis à disposition et des charges sociales, au vu d’un titre de recettes émis mensuelle- ment.
10 Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel auprès du centre communal d’action sociale de Dieppe
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5 Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Le conseil municipal du 6 octobre 2022 a autorisé M le Maire à signer une convention relative à la mise à disposition de personnel auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Dieppe, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025 qui doit être renouvelée pour une nouvelle période de 3 ans.
Cette convention définit les engagements réciproques des parties quant à la mise à disposition à titre payant des agents municipaux chargés du bon fonctionnement du CCAS de Dieppe (di- rection, administration et gestion des compétences propres) et fixe la durée de cette mise à dis- position.
Ainsi, la Ville verse à chaque agent la rémunération correspondant à son grade et le CCAS de Dieppe rembourse à la Ville de Dieppe le montant total de la rémunération et des charges so- ciales avancées sur présentation d’un mémoire trimestriel.
La convention de mise à disposition entre la Ville de Dieppe et le CCAS détermine également la nature des activités exercées par les fonctionnaires mis à disposition, leurs conditions d’emploi, les modalités de leur contrôle et de l’évaluation de leurs activités.
Il est proposé une nouvelle convention de mise à disposition établie pour une durée de trois ans à compter du 1er Janvier 2026 (soit jusqu’au 31 décembre 2028). La durée de la mise à disposi- tion des intéressés auprès du CCAS de Dieppe sera fixée par arrêté individuel de M. le Maire de la Ville de Dieppe,
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- le Code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15,
- le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant
- qu’il convient de permettre au CCAS de Dieppe de mener à bien ses missions et compétences propres,
- que la collectivité a recueilli l’accord de chacun des agents concernés,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise M. le Maire à signer la convention de renouvellement de mise à disposition auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Dieppe du personnel nécessaire au bon fonction- nement du service pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028 et les avenants qui pourraient être pris pendant l’exé- cution de ladite convention en fonction des éventuels mouvements de personnels qui pourraient intervenir.
Il est précisé que le CCAS de Dieppe s’engage à procéder au remboursement de l’intégralité de la rémunération, des accessoires de rémunération versés aux agents mis à disposition et des charges sociales, au vu d’un titre de recettes émis trimestriellement, Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
11 Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel auprès du centre communal d’action sociale de la commune associée de Neuville les Dieppe
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Le conseil municipal du 6 octobre 2022 a autorisé M le Maire à signer une convention relative à la mise à disposition de personnel auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Neuville- lès-Dieppe, à compter du 1 er janvier 2023, pour une durée de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2025. Il est ainsi proposé de renouveler cette mise à disposition.
Cette convention définit les engagements réciproques des parties quant à la mise à disposition à titre payant des agents municipaux chargés du bon fonctionnement du CCAS de Neuville-lès- Dieppe (direction, administration et gestion des compétences propres) et fixe la durée de cette mise à disposition.
Ainsi, la Ville verse à chaque agent la rémunération correspondant à son grade et le CCAS de Neuville-lès-Dieppe rembourse à la Ville de Dieppe le montant total de la rémunération et des charges sociales avancées sur présentation d’un mémoire trimestriel.
La convention de mise à disposition entre la Ville de Dieppe et le CCAS détermine également la nature des activités exercées par les fonctionnaires mis à disposition, leurs conditions d’emploi, les modalités de leur contrôle et de l’évaluation de leurs activités.
Il est proposé une nouvelle convention de mise à disposition établie pour une nouvelle période de trois ans à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028. La durée de la mise à disposition des intéressés auprès du CCAS de Neuville-lès-Dieppe sera fixée par arrêté indivi- duel de M. le Maire de la Ville de Dieppe.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- le Code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 à L512-17, - le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant
- qu’il convient de permettre au CCAS de Neuville-lès-Dieppe de mener à bien ses missions et compétences propres,
- que la collectivité a recueilli l’accord de chacun des agents concernés,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise M le Maire à signer la convention de renouvellement de mise à disposition auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Neuville-lès-Dieppe du personnel nécessaire au bon fonctionnement du service, pour une durée de trois ans, à compter du 1er jan- vier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028 et les avenants qui pourraient être pris pen- dant l’exécution de ladite convention en fonction des éventuels mouvements de personnels qui pourraient intervenir. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Il est précisé que le CCAS de Neuville-lès-Dieppe s’engage à procéder au remboursement de l’intégralité de la rémunération, des accessoires de rémunération versés aux agents mis à dis- position et des charges sociales, au vu d’un titre de recettes émis trimestriellement.
12 Convention de partenariat entre la Ville de Dieppe et le Football Club Dieppois – avenant n°1 – subvention complémentaire
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 32
Nombre de procurations : 5
À l’issue d’une saison sportive exceptionnelle, couronnée par un titre de champion de France de National 3, le Football Club Dieppois a brillamment obtenu la montée de son équipe première masculine en National 2. Club historique rayonnant sur un large territoire, il occupe une place particulière dans le cœur des Dieppois, suivi en moyenne par 1 200 spectateurs au cours de la saison 2024-2025.
La Ville de Dieppe apporte un soutien constant au club en mettant à disposition des équipements sportifs pour l’ensemble des catégories, jeunes et adultes, avec une attention particulière portée au développement de la section féminine. La réouverture du stade Robert Vain au cœur du quartier Neuvillais offre par ailleurs de nouvelles perspectives ; les jeunes footballeurs disposent d’une installation supplémentaire et l’équipe fanion y organise ponctuellement ses entraînements.
Afin d’accompagner le club dans sa progression et de soutenir ses activités, au travers du développement du football féminin, de l’école de football et de la formation des jeunes, qui reposent en grande partie sur l’engagement de bénévoles, la Ville de Dieppe souhaite accorder un soutien financier complémentaire de 9 500 €.
Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- la notoriété du club et de ses équipes,
- l’intérêt local que présente pour la Ville de Dieppe l'action du Football Club Dieppois, - l’avis de la commission n°1 du 3 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide d’attribuer au Football Club Dieppois une subvention de fonctionnement 2025 d’un montant total de 86 500 € (77 000 € de subvention initiale et 9 500 € de subvention complémentaire),
- autorise M. le Maire à signer l’avenant à la convention de partenariat correspondant.
Les crédits correspondants seront imputés à l’article 65748 “subventions aux associations et autres organismes de droit privé”.
M. Luc Desmarest et M. Mickaël Pajot ne participent pas au vote. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
M. le Maire indique que le soutien renforcé de la Ville comme de l’Agglomération repose sur l’accession du club à la National 2. Il faut bâtir une relation de confiance et solide. C’est le club qui joue au plus haut niveau et qui fédère tous les 15 jours avec plus de 1 000 spectateurs. Les lieux qui fédèrent, qui font société, qui permettent de créer du lien c’est excessivement important. Et c’est une façon d’exister à travers toute la France. Comme l’équipe de basket féminine, ça permet de faire connaître Dieppe dans toute la France.
Le complément de l’aide viendra sur l’année 2026 comme la Ville s’était engagée.
A. Gautier sait que la montée dans les divisions supérieures implique un budget plus important. C’est la logique dans le football même si on peut regretter les montants astronomiques des budgets de ligue 1. C’est donc normal que la Ville apporte un soutien supplémentaire et le groupe est donc favorable à cette subvention.
M. le Maire précise qu’en effet plein de clubs dans certaines villes, et ce dans des sports différents, ne peuvent pas monter dans des divisions supérieures car les villes refusent des aides supplémentaires. C’est logique à Dieppe, ça ne l’est pas partout.
13 Attribution d’une aide exceptionnelle à une sportive de haut niveau
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Pour les sportives et sportifs évoluant dans des compétitions nationales ou internationales, la problématique des déplacements est importante. En effet, les coûts, quand ils ne peuvent être pris en charge par les clubs, sont assumés par les familles seules.
De même, l’achat du matériel représente également un investissement important souvent à la seule charge des familles.
Axèle Thomas, jeune dieppoise âgée de 16 ans, domiciliée à Neuville-lès-Dieppe, pratique le tir au sein du club de tir de Rouxmesnil-Bouteilles depuis plusieurs années.
Très engagée et en progression constante, elle a participé aux championnats de France de tir à l’arbalète le 10 février 2025 à Châteauroux, où elle s’est classée 12 ème, et, plus récemment, au Grand Prix de France d’arbalète match à Strasbourg en septembre où elle a obtenu la 17 ème place. Elle a pu côtoyer les concurrents des championnats du monde d’arbalète organisés sur le même lieu.
Afin de lui permettre de continuer à participer à des compétitions nationales qui constituent des temps forts de son apprentissage et de sa formation d’athlète, et de l’aider à se préparer aux Championnats du monde, il est proposé qu’Axèle Thomas puisse bénéficier d’un soutien financier de 500 euros (cinq-cents euros).
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- la volonté de la Ville de Dieppe de soutenir la pratique sportive pour tous mais aussi la pratique de haut niveau ; Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
- la progression de la dieppoise Axèle Thomas dans une discipline exigeante, pratiquée au sein d’un club situé dans l’agglomération Dieppe-Maritime puisque cette spécialité n’est pas représentée sur le territoire communal ;
- les interventions du club de tir de Rouxmesnil-Bouteilles lors du passage de la flamme olympique le 5 juillet 2024 à Dieppe et sur le village des sports organisé par la Ville, qui témoignent des liens avec la Ville de Dieppe, où résident de nombreux licenciés du TC Rouxmesnil à l’image d’Axèle Thomas ;
- l’avis de la commission n°2 du 04 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’octroyer une subvention exceptionnelle de 500 € à la famille d’Axèle Thomas, tireuse à l’arbalète, domiciliée à Neuville-lès-Dieppe.
M. le Maire indique avoir eu la chance de la découvrir car le club l’a convié à découvrir ce sport, discipline olympique maintenant.
13 bis Attribution d’une subvention d’équipement - Association « Amicale pour le Don de Sang Bénévole » de Dieppe
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
L’association « Amicale pour le Don de Sang Bénévole » de Dieppe sollicite une subvention d’équipement pour le renouvellement de leur véhicule utilisé pour le transport de matériel et dans le cadre des collectes de sang.
Le véhicule actuel ancien nécessite des frais d’entretien de réparation estimés environ à 6 000 €. De plus le véhicule est un diesel et peu adapté aux petits trajets.
L’acquisition d’un nouveau véhicule plus récent et économique en énergie est devenue prioritaire pour l’association afin d’assurer leurs missions dans de bonnes conditions.
Afin de pouvoir financer ce véhicule en Location avec Option d’Achat (LOA), l’association sollicite une subvention d’équipement d’un montant de 2 000 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant :
- l’examen de la demande de subvention d’équipement de l’association « Amicale pour le Don de Sang Bénévole » de Dieppe,
- la volonté de la Ville de Dieppe de soutenir les actions de l’association, - l’inscription de la dépense au budget,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d'attribuer à l’association « Amicale pour le Don de Sang Bénévole » de Dieppe une subvention d’équipement d’un montant de 2 000 € pour le financement d’un véhicule. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
M-L. Buiche précise que cette association est faite de bénévoles et que l’établissement français du sang se désengage année après année. Il arrive que des collectes soient annulées par manque de personnes. Il faut que le don du sang perdure et ne soit pas privé car c’est très dangereux. Il faut que les collectes dans les lycées puissent être amplifiées car de nombreux jeunes donnaient leur sang lorsque ces collectes étaient réalisées. Certains drames nécessitent de grande quantité de sang, d’où leur importance.
A. Gautier s’étonne que cette délibération, qui leur est parvenue après les commissions, soit classée dans les subventions d’équipement. En effet, on parle d’une location avec option d’achat. En clair, combien ils doivent à l’année pour la location et ces 2 000 € vont couvrir quel pourcentage de la location ?
M. le Maire répond que les 2 000 € couvrent une partie de l’apport nécessaire et pour la couverture de la location ils ont du mécénat qui va couvrir le montant de location annuel sur les 5 ans du contrat. C’est un montage qui évite d’avoir l’entretien à porter et d’avoir des véhicules très usagés qui coûtent cher à l’entretien.
14 Versement anticipé de subventions et contributions municipales
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de procurations : 5
Déports : 15
Il s’agit de permettre à certaines associations et autres organismes d’honorer leurs activités, leurs engagements, notamment le paiement des salaires par le versement d’une avance de leurs subventions dans l’attente du budget primitif 2026.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (modifié par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015), - la circulaire du 18 janvier 2010 portant sur les relations entre pouvoirs publics et associations,
Considérant :
- que le vote des subventions aux associations et autres organismes interviendra au moment du vote du budget primitif,
- qu’en raison du vote du budget primitif prévu après le 1er janvier 2026, le versement de ces subventions et participations sera différé,
- que les frais de fonctionnement notamment des charges de personnel entraînent des besoins de trésorerie qui ne peuvent attendre cette échéance,
- que le versement des acomptes n’engage pas le budget de la Ville quant au montant définitif de la subvention 2026,
- la présentation en Commission n°1 en date du 03 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité accepte le versement d’un acompte représentant deux douzièmes du montant des subventions 2025 aux organismes suivants : Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Organismes Imputation Montant
Estran 020 – 65748 – ST43 10 000 €
Comité Social du Personnel 020 – 65748 – PR10 62 060 €
Dieppe Scène Nationale 317 – 65748 – PA33 91 500 €
Amicale des employés communaux 020 – 65748 – PR10 - AMICALE 1 913 € Football Club Dieppois 30 – 65748 – PA33 12 833 €
Dieppe Université Club Omnisports 30 – 65748 – PA33 8 666 €
CCAS de Dieppe 420 – 657363 – PA50 - CCD 188 163 €
R.A. Marcel Paul 420 – 657363 – PA50 -
MARCELPAUL
38 114 €
CCAS de Neuville 420 – 657363 – PA50 - CCN 30 289 €
R.A. Jacques Lemeunier 420 – 657363 – PA50 -
LEMEUNIER
34 848 €
R.A. Beau Soleil 420 – 657363 – PA50 -
BEAUSOLEIL
38 007 €
Portage de repas 420 – 657363 – PA50 – portage 12 480 €
SAAD Service d’aide à domicile de
Dieppe
420 – 657363 – PA50 – SAADCCD 109 712 €
SAAD Service d’aide à domicile de
Neuville les Dieppe
420 – 657363 – PA50 – SAADCCN 54 186 €
Maison Jacques Prévert 020 – 65748 – PA40 - MJP 52 559 €
Maison des Jeunes Maison pour Tous 020 – 65748 – PA40 -
MAISJEUNE
28 538 €
Centre social et Culturel l’Archipel 020 – 65748 – PA40 - ARCHIPEL 22 118 € Oxygène 020 – 65748 – PA40 - OXYGENE 39 333 €
Maison des Jeunes (centre social
Mosaïque)
020 – 65748 – PA40 –
CENTRESOC
13 666 €
Foyer Duquesne 020 – 65748 – PA40 -
FDUQUESNE
26 927 €
Accueil Eveil en Famille – Petite
Enfance
4213 – 65748 – PA56 - ACCUEIL 6 137 €
Foyer Duquesne – Petite Enfance 4213 – 65748 – PA56 -
FDUQUESNE
15 136 €
Maison Jacques Prévert – Fable – Petite
Enfance
4213 – 65748 – PA56 - FABLE 5 555 €
Déports des élus suivants :
- M. Luc Desmarest pour Dieppe Scène Nationale – Football Club Dieppois – Maison Jacques Prévert – Maison des Jeunes Maison pour Tous – Archipel et Oxygène, - Mme Marie-Luce Buiche pour Dieppe Scène Nationale et Archipel,
- M. François Lefebvre pour la Maison des Jeunes Maison pour Tous, - M. Dominique Patrix (pouvoir Laëtitia Legrand) pour l’Estran,
- M. Frédéric Weisz pour l’Estran,
- Mme Emmanuelle Caru-Charreton (pouvoir Patricia Ridel) pour Accueil et Eveil en famille, - Mme Anne Carret pour l’Estran,
- Mme Brigitte Hamonic pour Dieppe Scène Nationale,
- Mme Laëtitia Legrand pour Dieppe Scène Nationale,
- Mme Véronique Sénécal pour Dieppe Scène Nationale – Maison Jacques Prévert et Archipel - Mme Sandrine Baudoin-Pagnier (pouvoir Anne Carret) pour Dieppe Scène Nationale, - M. Jean-Henri Dufils pour la Maison Jacques Prévert,
- M. Aurélien Canu pour la Maison des Jeunes Maison pour Tous,
- M. Mickaël Pajot pour le Football Club Dieppois,
- M. Jacky Guérain pour la Maison des Jeunes Maison pour Tous, Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
15 Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement de l’exercice 2026 avant le vote du budget primitif 2026
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Pour le bon fonctionnement des services et la continuité des opérations lancées, il convient d’ouvrir les crédits précisés ci-dessous, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
Vu :
- l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012 qui précise que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits,
- l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- qu’il convient de mettre en oeuvre ces dispositions dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025 jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026,
- l’avis de la commission n° 1 réunie le 03 novembre 2025,
Les crédits correspondants, visés ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessous.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise M le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025 jusqu’au vote du budget de l’exercice 2026 suivant la liste des opérations déclinée ci-dessous, étant précisé que rien ne s’oppose à ce qu’il existe pour une même opération des crédits budgétaires ouverts :
- Au titre d’un report de l’année précédente ou provenant des dépenses prévues mais non mandatées,
- Au titre des crédits concernant des dépenses nouvelles en application des dispositions précédemment indiquées.
Crédits ouverts au BP 2025
Chapitre Montant
20 – Immobilisations incorporelles 968 650 €
204 – Subventions d’équipement 133 000 €
21 – Immobilisations corporelles 2 858 306 €
23 – Immobilisations en cours 7 790 283 €
45 – Travaux pour compte de tiers 310 000 € Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Autorisation possible
Chapitre Montant
20 – Immobilisations incorporelles 242 162 €
204 – Subventions d’équipement 33 250 €
21 – Immobilisations corporelles 714 576 €
23 – Immobilisations en cours 1 947 570 €
45 – Travaux pour compte de tiers 77 500 €
Crédits ouverts pour les opérations suivantes :
Imputation Montant Objet
020 – 2033 – 13004 3 000 € Annonces légales – frais d’insertion
020 – 21848 – 13003 5 000 € Acquisition de mobilier et matériel
313 – 2188 – 19007 2 000 € Acquisition de livres, jeux et disques
01 – 238 40 000 € Avances
025 – 2158 – 15013 3 000 € Acquisition Cimetières
025 – 2313 – 15013 10 000 € Travaux Cimetières
020 – 2051 – 13002 6 000 € Concessions et droits similaires, logiciels d’audit énergétiques
317 – 20422 - 9009 30 000 € Subvention d’équipement à DSN
87 – 20421 – 22065 2 000 € Aide à l’acquisition de vélos
59 – 45411 – 3001 50 000 € Travaux pour compte de tiers
020 – 2031 – 14014 20 000 € Diagnostic amiante (ST20 : 10 ) ( ST30 : 10 ) 511 – 2031 - 15006 1 500 € Relevé de géomètre de la cour de l’école Langevin 845 – 2031 – 15010 5 000 € Frais études & levés topographiques
59 – 2031 – 14010 10 000 € Sécurité des falaises / marnières
518 – 2031 – 3007 10 000 € Etudes – Urbanisme
518 – 2031 - 3009 15 000 € Etudes révision PLU
314 – 2031 – 19001 20 000 € Etudes pour Château Musée
020 – 2031 - 14001 10 000 € Études Bâtiments administratifs
020 – 2031 – 14004 10 000 € Études Bâtiments non administratifs 321 – 2031 - 18002 20 000 € Etudes équipements sportifs
213 – 2031 - 20003 30 000 € Etudes écoles Triolet et Prévert
313 – 2031 - 24030 25 000 € Etudes restructuration Drakkar
323 – 2031 - 18012 20 000 € Etudes piscine Coubertin ( compléments de crédits pour MOE )
211 – 2031 - 20013 10 000 € Etudes école maternelle Langevin ( CT, CSPS ) 312 – 2031 - 14003 20 000 € Etudes Monuments Historiques
020 – 21828 – 13008 50 000 € Acquisition de véhicules
020 – 2188 – 13008 2000 € Matériel Garage
020 – 2158 – 13006 30 000 € CTM – Matériel
338 – 2158 - 13016 10 000 € Pièces pour jeux
512 – 2152 – 15007 15 000 € Eclairage public
847 – 2152 – 13007 10 000 € Mobilier urbain
847 – 2152 – 15004 10 000 € Signalisation Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
847 – 2152 – 15007 20 000 € Éclairage public – signalisation tricolore 511 – 2121 – 10001 5 000 € Arbres & arbustes
518 – 2115 – 3016 10 000 € Terrains bâtis
633 – 2158 – 13007 5 000 € Matériel - Tourisme
020 – 2188 – 13019 2 000 € Matériel entretien ménager
518 – 2111 – 9008 15 500 € Fonds friches
020 – 2188 – 13003 500 € Matériel pour le magasin
020 – 2158 – 13006 2 000 € Matériel pour la propreté
518 – 2111 - 9008 201 200 € Acquisition du foncier EPFN de la Chaloupe et du 2 avenue de la République
020 – 2313 – 50000 40 000 € Travaux imprévus
211 – 2313 – 20001 20 000 € Travaux écoles
212 – 2313 – 20001 20 000 € Travaux écoles
321 – 2313 – 18002 30 000 € Travaux Sports
312 – 2316 – 14003 30 000 € Travaux Monuments historiques
312 – 2316 - 14024 30 000 € Toiture Petit Théâtre ( complément de crédits ) 020 – 2313 – 14001 30 000 € Travaux Bâtiments administratifs
845 – 2315 – 15002 500 000 € Reconstruction voirie
847 – 2315 – 22014 10 000 € Bouches d’incendie
845 – 2315 – 50000 40 000 € Travaux imprévus
020 – 2313 – 14004 30 000 € Travaux – Bâtiments non administratifs 59 – 2315 – 14010 15 000 € Sécurité des falaises / marnières
314 – 2316 – 19001 30 000 € Château Musée
518 – 2315 – 22043 15 000 € Accessibilité PMR - voirie
518 – 2313 – 3005 15 000 € OPAH / travaux sur propriétés ville
312 – 2316 – 14003
Antenne CHAUFFAGE
3 000 € P3 Marché de chauffage pour les Biens Historiques et
Culturels
020 - 2313 - 14001
Antenne R-CHALEUR
600 € P3 Réseau de chaleur
020 – 2313 – 14001
Antenne CHAUFFAGE
65 400 € P3 Marché de chauffage
515 – 2313 - 2008 150 000 € Travaux bâtiments Curie
338 – 2315 - 13016 50 000 € Travaux aires de jeux
323 – 2313 - 18012 400 000 € Travaux Piscine Coubertin ( réfection toiture et renforcement de charpente )
A. Gautier souhaite indiquer que les rapports 14 et 15 sont votés mais que cela n’engage en rien le vote sur le budget primitif.
16 Aménagement de la crèche de l'Ours Brun dans l'école maternelle Sonia Delaunay - avenants aux marchés de travaux
Rapporteur : Patricia Ridel
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5 Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Par délibération n°42 en date du 27 juin 2024, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer les différents marchés publics composant l’opération de travaux relative à l’aménagement de la crèche de l’Ours Brun dans la maternelle Sonia Delaunay comme suit :
Lot Intitulé Attributaire Montant Total HT
1 GROS ŒUVRE GAGNERAUD CONS- TRUCTION 158 166,76 €
2 STRUCTURE A OSSATURE BOIS ET BARDAGE ENTREPRISE MAZIRE 82 110,97 €
3 COUVERTURE – ETANCHEITE BERTHE FRERES 66 468,11 €
4 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM ET PVC SIB VASCART DELAMARE 76 962,13 €
5 METALLERIE SIB VASCART DELAMARE 19 915,94 €
6 MENUISERIES INTERIEURES – PLATRERIE – PLAFONDS SUSPENDUS JPC CARPENTIER 187 353,21 €
7 PLOMBERIE – CHAUFFAGE – VENTILATION AIRC2 239 042 €
8 ELECTRICITE ANTE ENERGY 77 862,20 €
9 EQUIPEMENTS DE CUISINE 3C NORMANDIE 13 800 €
10 PEINTURE LAMY LECOMTE 21 177,21 €
11 CARRELAGE - FAIENCES GAMM 24 615,31 €
12 SOLS SOUPLES SOLS DELOBETTE 26 629,58 €
13 SOLS EXTERIEURS SPECIFIQUES PETIT ENFANCE ENVIRONNEMENT SER- VICE 7 250,56 €
Montant Total HT initial de l’opération de travaux 1 001 353,98 €
Nota bene : 2 entreprises ont été respectivement frappées par un aléa conduisant à la résilia- tion du marché public dont elles étaient chacune attributaires.
• 3C NORMANDIE : Suite au placement en liquidation judiciaire de l’entreprise, ce marché a été résilié (résiliation simple).
• SOLS DELOBETTE : Suite au décès de M. Delobette, l’entreprise a finalement été placée en liquidation judiciaire. Ce marché est en cours de résiliation (résiliation simple).
Elles ont été remplacées par d’autres opérateurs économiques sélectionnés directement sans consultation ni publicité préalable conformément au décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de travaux. En outre, des travaux supplémentaires de couverture ont été confiés à l’entreprise GAL- LIS, via l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’entretien courant des bâtiments de la Ville de Dieppe. Le montant cumulé de ces travaux est de 104 307,32 € HT.
Dans la mesure où le montant respectif de ces lots s’avérait très inférieur à 100 000 € HT, leurs prestations ont été réalisées sans la mise en œuvre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, conformément au décret susvisé. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Afin de prendre acte de l’évolution du chantier, il est proposé de signer les avenants suivants :
Lot Intitulé Attributaire Montant de l’avenant HT Nouveau montant HT du marché
1 GROS ŒUVRE GAGNERAUD CONSTRUCTION -3 994,74 € 154 172,02 €
2 STRUCTURE A OSSATURE BOIS ET BARDAGE ENTREPRISE MAZIRE -11 536,07 € 70 574,90 €
3 COUVERTURE – ETANCHEITE BERTHE FRERES 3 057 € 69 525,11 €
4
MENUISERIES
EXTERIEURES ALUMINIUM
ET PVC
SIB VASCART
DELAMARE 1 336,30 € 78 298,43 €
5 METALLERIE SIB VASCART DELAMARE -1 399,03 € 18 516,91 €
6
MENUISERIES
INTERIEURES – PLATRERIE
– PLAFONDS SUSPENDUS
JPC CARPEN-
TIER 9 632,48 € 196 985,69 €
7 PLOMBERIE – CHAUFFAGE – VENTILATION AIRC2 -793 € 238 249 €
8 ELECTRICITE ANTE ENERGY 29 573 € 107 435,20 €
10 PEINTURE LAMY LECOMTE 1 470,35 € 22 647,56 €
Suite à l’ensemble des changements évoqués (marchés de substitution, reliquat de 5 217,35 € HT sur le lot 12 pour rémunérer les prestations effectuées par la société SOLS DELOBETTE avant sa mise en liquidation judiciaire et les avenants susvisés) et en considérant le montant respectif des lots n’ayant point été impactés par un changement quelconque, le montant de l’opération de travaux est ainsi porté à 1 097 795,36 € HT, avenants et prestations de substitu- tion des sociétés 3C NORMANDIE et SOLS DELOBETTE compris.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- le Code de la Commande Publique,
Considérant :
- les marchés de travaux précités relevant de l’opération de travaux d’aménagement de la crèche de l’Ours Brun dans les locaux de l’école maternelle Sonia Delaunay, - l'avis de la commission n°1 en date du 03 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise M. le Maire à signer les avenants avec les entreprises susmentionnées dans le cadre du marché relatif à l’aménagement de la crèche de l’Ours Brun - école Sonia Delaunay.
M. le Maire tient à noter le magnifique résultat de cette réalisation dans le quartier le plus jeune de la ville. Il avait été pensé par les agents travaillant dans les crèches pour que ce soit adapté et fonctionnel à l’accueil des jeunes enfants. Les familles et les enfants qui ont pu la découvrir sont ravis. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
17 Demande de fonds de concours auprès de la communauté d’agglomération de la Région Dieppoise pour la mise en œuvre d’éclairage public en leds au titre de l’exercice 2025
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Dans le cadre de la modernisation de son réseau d’éclairage public et de recherche d’économies en matière de consommation électrique, la Ville de Dieppe a décidé de poursuivre la mise en œuvre de lampes leds dans les rues de Dieppe, et même d’accélérer cette modernisation de son réseau déjà amorcée depuis quelques années.
Pour que les équipes en régie de la Ville puissent procéder au remplacement de foyers lumineux, voire même au remplacement en parallèle de mâts et de consoles murales dans certains cas, une procédure d’accord cadre à bons de commande a été lancée. Celle-ci est en cours et sera attribuée avant la fin de l’année 2025.
Cet accord cadre à bons de commande a été lancé pour un an, avec possibilité de reconduction tacite trois fois par périodes similaires de 12 mois. Il permettra ainsi de pouvoir poursuivre cette modernisation du parc d’éclairage public sur plusieurs années.
Pour accompagner la Ville de Dieppe dans cette démarche environnementale qui permettra de diminuer fortement la consommation électrique de l’éclairage public – les rues qui ont déjà bénéficié de cette technologie ont vu leur consommation diminuer de près de 70 % - il est possible de solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise un fonds de concours, et ce conformément à son « Règlement des fonds de concours de la Communauté de la Région Dieppoise : 2020-2025 » et à ses deux avenants.
Le coût de cette opération est estimé à 300 000 € HT, pour l’année 2025.
La Ville de Dieppe sollicite pour ce projet un fonds de concours 2025, à hauteur de 60 000 € représentant 20 % du montant HT de la dépense.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- le code de l’environnement,
- l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses,
- la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, - le règlement des fonds de concours de la Communauté de la Région Dieppoise 2020-2025 et ses deux avenants adoptés par délibérations respectives n°15 du 17 décembre 2019, n°27 du 18 juin 2025 et n°18 du 24 septembre 2025.
Considérant :
- la nécessité de poursuivre la modernisation du parc d’éclairage public avec la mise en œuvre d’éclairage leds,
- la volonté de la Ville de Dieppe de contribuer à l’amélioration du cadre de vie, tout en préservant l’environnement et en réduisant sa consommation électrique, - l'intérêt financier pour la collectivité de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise,
- l’avis de la commission n°1 du 03 novembre 2025, Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la demande de fonds de concours ci-avant présentée, - autorise M. le Maire à solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise un fonds de concours à hauteur de 20 % du HT, au titre de l’année 2025,
- autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de fonds de concours.
F. Weisz prend la parole pour louer cette politique de remplacement de lampes à vapeur de mercure ou de sodium par 1 100 ampoules leds. Réduction énergétique de 70 % en moyenne. Il faut aussi se féliciter du nouveau marché de l’électricité mis en place qui permettra de diminuer la consommation et la facture énergétique ce qui entrainera des économies assez importantes. Partagé quant au rétablissement de l’éclairage public la nuit en raison d’un sentiment d’insécurité que des travailleurs peuvent avoir à 4 heures du matin et les risques qu’ils peuvent encourir. Ceci étant, même avec de l’éclairage public certaines personnes peuvent être blessées par des véhicules allant trop vite.
Le groupe des élus écologiques et solidaires pense que le plan de rallumage de l’éclairage public doit être accompagné par la mise en place d’un schéma directeur d’éclairage public. Ce schéma permettra de traiter les trames noires qui visent à protéger les bois, les rives de l’Arques, les espaces où la nature a ses droits. La Ville de Dieppe a une politique très ambitieuse concernant le maintien de la faune et sa diversification.
Les remontées d’habitants rue de Chanzy tendent vers le fait que, la nuit, l’éclairage public peut aussi entraîner des troubles du sommeil. Il faudrait envisager la variation de l’éclairage en fonction de la saisonnalité, en fonction des lieux, d’où l’intérêt d’un schéma directeur sur cette question.
Pour F. Bussy, les fonds de concours de l’Agglomération permettent d’aider des projets d’intérêt communautaire, comme celui du remplacement des vieilles lampes par des ampoules leds moins énergivores. Actuellement, 36 % des équipements d’éclairage public de Dieppe sont en leds, grâce à ce projet le territoire va faire un bond en avant. Il va y avoir un gain économique, mais également écologique, les nouvelles ampoules étant meilleures pour la planète. Le groupe des élus écologiques et solidaires s’interroge en parallèle sur la question du rallumage public qui aura des incidences financières – s’il n’y avait pas eu cette extinction, cela aurait coûté 150 000 € de plus à la Ville l’année dernière. La vision de rétablir l’éclairage n’est pas totalement partagée même si le sentiment d’insécurité n’est pas à minorer, ni celui de travailleurs qui souhaitent des conditions plus confortables. Il aurait peut-être été préférable de mener une consultation avec la population dans le cadre des conseils de quartier et des améliorations apportées au dispositif. Il faut trouver des solutions alternatives pour augmenter les solutions positives, d’où l’intérêt de travailler sur les trames noires.
A. Gautier tient à féliciter et remercier M. le Maire pour le rétablissement de l’éclairage public la nuit car, plus qu’un sentiment d’insécurité, c’est véritablement les hésitations de nombreux citoyens quant à sortir, quant à aller faire leurs activités.
Quel pourcentage de remplacement leds aujourd’hui ?
M. le Maire répond, qu’avec ce marché, la Ville sera à 2 800 points lumineux changés.
Pour S. Jumel, la Ville de Dieppe avait fait le choix de ne pas présenter des dossiers d’investissement dans le contrat de territoire pour permettre à des projets intercommunautaires structurants (piscine Delaune, Pôle d’échanges multimodal, centre de santé) d’être soutenus. Il était normal qu’en contrepartie l’Agglomération rouvre cette possibilité de fonds de concours. Les factures d’électricité ont explosé après COVID et après la guerre en Ukraine, donc la réaction logique de nombreux maire en France a été de couper l’éclairage nocturne. Lorsque le marché devient plus raisonnable et que les négociations d’un contrat permettent de réduire les coûts et qu’en plus, on passe aux leds, il est normal de rallumer. Il faut répondre aux habitants mais il ne faut pas surjouer l’insécurité. C’est une décision pragmatique, juste, réaliste et nécessaire. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
L. Legrand note qu’il y a eu une période de test et que ce n’était pas probant pour une majorité des habitants.
P. Ridel précise que dans les 36 % d’équipement en leds, il y a aussi des foyers.
M. le Maire insiste sur le fait qu’en période électorale il faut savoir garder son calme. Si ce sujet entraînait autant d’inquiétudes, le groupe mené par A. Gautier aurait pu en parler dès 2022. Or, jamais dans une commission municipale cela m’a été remonté. Il y a 3 ans les tarifs de l’électricité, indexés sur celui du gaz, ont explosé parce qu’il n’y a plus de tarifs réglementés en France comme on en a eu pendant des décennies. Il n’y a plus de service public de l’énergie. A l’époque de cette explosion, tout le monde s’est demandé comment y remédier. Depuis 2022, ce point a été concerté lors des conseils de quartier, lors de la délocalisation à 10 reprises du bureau du Maire dans les quartiers. Evidemment qu’il y avait de la contrainte, beaucoup l’ont acceptée, beaucoup ne l’ont pas acceptée. Ceux travaillant la nuit, leur réalité concrète, même si on avait rallumé les grands axes, était qu’ils devaient quand même marcher dans la nuit. Ce n’est pas qu’une question de sécurité, c’est aussi une question d’inconfort. Marcher dans la nuit, avec la brume, le vent, ce n’est pas la même réalité. Avec le nouveau contrat d’électricité qui s’appliquera au 1er janvier 2026 et avec les investissements faits sur l’éclairage public, la Ville répond aux attentes et notamment à tous les salariés (hôpital, services de secours, restauration, etc.) qui travaillent la nuit.
C’est une bonne chose que l’Agglomération soit aux côtés des communes. Dieppe a fait un choix courageux de ne pas déposer de fiches pour que les subventions des partenaires soient concentrées sur des équipements d’intérêt communautaire. Ces projets sortiront pour tout le monde, habitants de Dieppe comme habitants du territoire. Et cela permet d’obtenir un fonds de concours.
18 Restauration du tableau Portrait de Paul Ansout de Gustave Courbet, et contrat de prêt entre le Leopold Museum de Vienne et la Ville de Dieppe
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Le Leopold Museum de Vienne organise en 2026 la première rétrospective sur l’œuvre de Gus- tave Courbet jamais réalisée en Autriche, intitulée Gustave Courbet. Retrospektive, du mercredi 18 février au dimanche 21 juin 2026. La rétrospective se poursuivra ensuite à Essen en Alle- magne, du jeudi 17 juillet au samedi 8 novembre 2026.
Le tableau Portrait de Paul Ansout de Gustave Courbet, appartenant aux collections du Musée de Dieppe, sera prêté pour l’occasion.
Toutefois, l’œuvre est en mauvais état de conservation. Elle est déposée, depuis son retour d’un prêt au Musée Courbet d’Ornans en juin dernier, au laboratoire de recherche des Musées de France au Louvre. Après analyse du Centre de Recherche et de Restauration des Musées de France et de l’atelier Restauration Peinture, une restauration du tableau doit être réalisée avant qu’il ne soit prêté ou exposé.
Le coût de la restauration est estimé à 7 295 € HT soit 8 754 € TTC.
Dans ce cadre, la Ville de Dieppe souhaite solliciter une subvention auprès de la DRAC de Nor- mandie. De plus, le Leopold Museum s’engage également à apporter son soutien à cette restau- ration à hauteur de 1 500 €, afin de pouvoir l’emprunter ensuite pour son exposition. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29,
Considérant :
- la nécessité de définir les modalités de prêt du tableau Portrait de Paul Ansout de Gustave Courbet au Leopold Museum de Vienne,
- l'avis de la commission n°2 du 4 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la restauration de l’œuvre de Gustave Courbet Portrait de Paul Ansout appartenant aux collections du Musée de Dieppe,
- décide de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de la DRAC de Normandie pour cette restauration,
- approuve et autorise M. le Maire à signer le contrat de prêt entre la Ville de Dieppe et le Leopold Museum de Vienne,
- et accepte le soutien financier du Leopold Museum de Vienne d’un montant de 1 500 € pour la restauration du tableau de Gustave Courbert.
M. le Maire note qu’il y a de vrais joyaux dans les collections du musée.
19 Projet Scientifique et Culturel du Musée 2025-2035
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
L’article L441-2 du code du Patrimoine prévoit pour les musées de France l’établissement d’un Projet Scientifique et Culturel qui détermine les objectifs de l’établissement culturel pour les prochaines années et précise la manière dont ils sont remplis. C’est un outil de pilotage. Le projet inclut un volet éducatif qui détaille les activités et partenariats proposés aux établisse- ments d'enseignement scolaire.
Il détermine tous les secteurs d’activités du service et les objectifs du musée dans la mise en œuvre de la politique culturelle de la collectivité.
Ce document contractuel est rédigé par la collectivité propriétaire et validé par les services de l’État : Direction régionale des affaires culturelles à l’échelon déconcentré, et central au Minis- tère de la Culture (Service des Musées de France).
Le Musée de Dieppe, labellisé musée de France, est abrité au sein du château de Dieppe depuis 1923.
En dehors de la rénovation partielle de 2014-2015, ses installations principales remontent aux années 1960 et à 1984 pour ses salles d’expositions temporaires. Le manque de discours autour de la muséographie actuelle nécessite une refonte et la construction d’un nouveau message cul- turel pour les générations à venir, tourné vers l’identité maritime de la ville. La diversité des collections du musée, ouvertes aux cultures extra-occidentales, a permis à l’équipe du musée de développer un projet de nouveau parcours muséographique, adapté aux attentes des nouveaux publics.
Ce projet de parcours organisé autour de trois grandes thématiques (histoire maritime, histoire du territoire, art et artisanat) constitue la base du Projet Scientifique et Culturel intitulé Châ- teau-Musée de Dieppe, de la Normandie aux 5 continents. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
L’organisation du service est également structurée autour de ces nouvelles attentes : des néces- sités nouvelles de conservation des collections, patrimoine de la collectivité, sur le long terme et sur les capacités du service à développer les propositions culturelles à destination des publics les plus variés et répondre aux diverses attentes.
Parallèlement, le château, classé Monument Historique depuis 1862, nécessite un programme de restauration qui pourrait bénéficier, à travers un programme d’extension et de modernisa- tion, à la réhabilitation de salles non exploitées et à la création de nouveaux espaces d’exposition et de services.
Le projet ambitionne également la valorisation des abords du château pour en faire un véritable belvédère de la ville aux multiples points de vue et un lieu de promenade artistique et patrimo- nial.
Le projet transformera ainsi l’établissement culturel et patrimonial dieppois en un véritable mu- sée du XXIe siècle, accueillant, inclusif et ouvert sur le monde.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29, - l’article L. 441-2 du code du patrimoine portant établissement du Projet Scientifique et Cultu- rel,
Considérant l'avis de la commission n°2 du 4 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve le Projet Scientifique et Culturel du Musée de Dieppe, pour les années 2025 à 2035,
- autorise M. le Maire à signer les documents afférents au Projet Scientifique et Culturel.
Une suspension de séance a été proposée au conseil pour que les agents du château musée puissent présenter le projet scientifique et culturel du musée.
(reprise des échanges)
A. Gautier prend la parole pour remercier les porteurs de ce projet, et remercier l’équipe du Château-Musée pour le travail mené. Le cheminement de la réflexion pour aboutir à ce projet est particulièrement intéressant, d’autant que l’insertion d’un espace muséal dans un écrin patrimonial tel que le château, n’est pas particulièrement aisée. Le monument faisant parti du patrimoine dieppois ne facilite pas l’exposition des collections, mais il faut saluer le travail mené depuis des années dans le musée.
Ce projet fait du Château-musée un pôle essentiel de l’attractivité patrimoniale et culturelle de notre ville et il mérite ce projet et les moyens budgétaires qui devront être mobilisés, notamment le soutien financier de la Ville, de l’Agglomération et des autres collectivités territoriales.
S. Jumel met en avant le gros travail réalisé par les équipes du Château-Musée et le volontarisme politique. Le projet séduit dans sa totalité, mais surtout dans sa partie inclusive. Intégration du musée hors les murs pour une meilleure appropriation par tous les publics. La bataille qui va être menée est de convaincre les collectivités partenaires, Etat, Région, Département, de ne pas renoncer à avoir des politiques culturelles. L’austérité s’accompagne trop souvent d’une baisse de moyens pour la culture et le patrimoine, trop souvent victimes des coupes budgétaires. Il ne faut pas renoncer à un musée qui est déjà un phare, un repère et un pilier de la politique culturelle de la Ville, la fréquentation en témoigne. Lorsque l’esplanade du château a de nouveau été rendu publique cela a permis de vraiment l’intégrer à la ville. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
F. Bussy remercie également les équipes du Château-Musée quant à la présentation et au projet en lui-même. Un projet qui se renouvelle c’est un projet qui vit. Les politiques d’austérité sacrifient souvent la culture. Elle est pourtant essentielle dans une époque où le Président américain a fait de l’ignorance et de la barbarie intellectuelle la règle de son gouvernement, il faut réaffirmer le soutien à toutes les formes culturelles qui permettront aux citoyens d’en sortir grandis.
F. Weisz note la richesse du rapport et des nombreuses connaissances qui y figurent comme le fait que le château était une prison en 1789. Il y a déjà plein de choses qui se passent dans l’établissement, d’où la fréquentation en hausse (36 400 en 2019 pour 40 000 en 2024). En plus des politiques tarifaires, c’est lié à la richesse de ce musée, à ses collections, à la présence d’un fonds sur l’aménagement de l’estuaire, etc. Il y a une richesse absolue à exploiter dans ce musée, ce n’est pas un musée dormant.
Les grandes thématiques dégagées dans le projet sont pertinentes – réflexion sur l’histoire des origines à la ville médiévale, le port, la question des ivoires avec de nouvelles interrogations sur le commerce et l’esclavage. Le projet est ambitieux, il faudra plusieurs mandats pour le mettre en œuvre, mais c’est une nécessité.
Pour L. Desmarest, l’attrait pour le Château-Musée, qui le voit d’ailleurs accueillir des manifestations importantes comme le festival Mer et Mondes Fantastiques, est important. C’est un lieu qui vit et ce PSC va transformer le bâtiment pour les prochaines années.
L. Legrand souligne le nombre de partenariats : services, associations comme les Amis de la Commune de Paris qui ont fait part de la qualité du musée, etc. Le projet de démocratisation, vulgarisation, se poursuit. La programmation est sur des évènements culturels, elle est ouverte et qualitative. Il faut faire des visites du Château-Musée. Merci à toutes les équipes de l’équipement.
V. Sénécal est satisfaite des retours formulés sur le PSC. Toute l’équipe travaille déjà d’une façon étonnante. Il faut noter l’accueil des personnes en situation de handicap. Le PSC est majestueux mais il est déjà en marche.
M. le Maire conclut en remerciant pour ce débat et la qualité des interventions, en remerciant les équipes du Château-Musée qui ont pu mesurer l’implication politique forte. C’est un travail avec un partenariat très large car, au-delà de l’obligation et de la demande des services de l’Etat, il y a eu un engagement fort et sincère qui a débuté bien avant l’écriture de ce PSC. La partie investissement sera l’occasion d’une nouvelle discussion lorsque sera abordée l’étude de programmation.
Il y a de grandes ambitions à l’échelle nationale. Dans tous les territoires, il y a besoin d’investir dans des politiques culturelles, dans des lieux culturels, lorsque vous avez un PSC réalisé, une étude de programmation faite, cela permet de répondre à des appels à projet. Le musée a 102 ans, le château est plus ancien, l’objectif est d’ouvrir en grand le château vers la ville et vers l’extérieur. Dieppe investit massivement dans sa politique culturelle. Le musée est le deuxième pilier culturel majeur du territoire dieppois après la Scène Nationale qui rayonne avec une hausse de la fréquentation liée à une programmation de qualité. C’est un projet de fonds et, dans ces temps troublés, permettre aux habitants d’apprendre l’histoire commune de notre ville est très important. Ce sera un phare culturel.
Il y a des collections extraordinaires dans le château, un patrimoine extraordinaire autour du château, on peut aller encore plus loin.
Ce PSC répond aussi à l’ambition politique pour la Ville. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
20 Convention de financement entre le Comité de sauvegarde Saint-Jacques Saint-Rémy et la Ville de Dieppe - Restaurations du tableau La Crucifixion de Guillaume Lemarchand et de l’aigle-lutrin de l’église Saint-Rémy de Dieppe
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Le tableau la Crucifixion de Guillaume Lemarchand est une peinture à l’huile sur bois du 17 ème siècle. Provenant de l’église Saint-Rémy, actuellement conservé dans les réserves du château-musée de Dieppe, il est en mauvais état.
Sa restauration, confiée à M. Maxime Kapusciak, prévoit le traitement de la couche picturale (purification, refixages de la matière, retrait des restaurations abusives de vernis et repeints, réintégration des altérations et usures…), du support bois et la restauration du cadre actuel.
L’aigle-lutrin de l’église Saint-Rémy est un meuble sculpté en bois polychrome datant du 4 ème quart du 18 ème siècle, aujourd’hui conservé par le Département des Antiquités et Objets d’Art de Seine-Maritime, au dépôt de Darnétal.
Inscrit aux Monuments Historiques sous la référence AP76W0113, ce mobilier sera restauré par Mme Esther Albendea – restauratrice habilitée par la direction des Musées de France, sous réserve de l’autorisation de travaux accordée par la DRAC de Normandie.
La restauration prévoit le traitement du support avec une consolidation structurelle, ainsi que des couches picturales (dégagement de la polychromie et réintégration colorée dans le respect de la polychromie originale).
Le socle sera, quant à lui, réalisé en régie, par les services techniques municipaux.
Le coût global de ces deux restaurations est évalué à 26 630 € HT, selon le détail suivant : - Tableau la Crucifixion : 12 360 € HT,
- Aigle-lutrin : 14 270 € HT,
Pour ces restaurations, la Ville de Dieppe bénéficie du soutien du Comité de sauvegarde Saint- Jacques Saint-Rémy à hauteur de 22 270 €.
La Ville de Dieppe souhaite également solliciter une subvention auprès de la DRAC de Normandie, au titre des Monuments Historiques.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29, - l’arrêté d’inscription de l’aigle-lutrin aux Monuments Historiques du 23 juillet 1979,
Considérant :
- la nécessité de définir les modalités de financement des deux restaurations, - l'avis de la commission n°2 du 4 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve ce projet,
- approuve le soutien du Comité de sauvegarde Saint-Jacques Saint-Rémy pour la restauration du tableau la Crucifixion et de l’aigle-lutrin de l’église Saint-Rémy de Dieppe, Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
- autorise M. le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de la DRAC de Normandie pour la restauration de l’aigle-lutrin, - autorise M. le Maire à signer la convention de financement des restaurations entre le Comité de sauvegarde Saint-Jacques Saint-Rémy et la Ville de Dieppe, ainsi que tous documents s’y rapportant.
M. le Maire souligne le beau moment le 11 novembre dans l’église Saint-Rémy, suite à l’intervention du facteur d’orgue de Saint-Rémy, avec la venue pour jouer de plusieurs organistes.
Concernant l’ouverture le 11 novembre, V. Sénécal complète en indiquant que lorsque l’orgue a retenti les gens venaient voir, c’est aussi ça s’ouvrir vers la ville et vers les autres.
21 Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain « Cœur Historique de Dieppe » – période 2026/2030 – valant annexe à la convention Action Cœur de Ville - Mise en œuvre de l'OPAH-RU du « Coeur Historique de Dieppe » et sollicitation des aides des partenaires financiers dont le Département
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Depuis les années 1980, la Ville de Dieppe a mené plusieurs opérations programmées d’amélio- ration de l’habitat qui ont permis de réhabiliter plus de 1 800 logements depuis 1999 sur le centre-ville. Afin de poursuivre la dynamique engagée, la Ville de Dieppe souhaite mettre en œuvre un nouveau dispositif pour les années 2026 à 2030.
Suite à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat dite de renouvellement urbain menée sur le centre historique de février 2019 à décembre 2024 et valant annexe à la convention Action Cœur de Ville, les services de l’Etat ont demandé la mise en place d’une étude d’évaluation du dispositif.
Cette évaluation menée par le Cabinet Espacité a permis de réaliser le bilan de l’opération et a proposé la reconduction d’un dispositif sur un périmètre similaire à destination des propriétaires bailleurs et occupants. Cette proposition a été validée sur le principe par les partenaires signataires de l’OPAH-RU 2019-2024.
La Ville de Dieppe a pris la décision de mettre en œuvre un nouveau dispositif pour les années 2026 à 2030 afin de poursuivre la dynamique de réhabilitation des immeubles engagée depuis de nombreuses années.
Un projet de convention a été rédigé en lien avec les partenaires suivants : l’Etat, l’Anah, Action Logement, le Département de Seine-Maritime, la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise Dieppe-Maritime, la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette convention prévoit notamment que le Département apporte son soutien financier au suivi- animation, aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Vu :
- l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
- le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
- la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amé- lioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, - la délibération du Conseil Départemental du 5 décembre 2016 pour une politique dé- partementale en faveur du logement et de l’habitat fondée sur les compétences du Dé- partement, solidarité sociale et solidarité territoriale,
- le Plan Départemental de l’Habitat (PDH) 2022-2028, adopté le 7 octobre 2022 par la commission permanente du Conseil Départemental de la Seine-Maritime,
- le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Dé- favorisées (PDALHPD) 2024-2030, adopté par le Conseil Départemental de la Seine- Maritime, le 7 décembre 2023,
- le Programme Local de l'Habitat (PLH et le règlement des aides ), adopté par le Conseil Communautaire de Dieppe-Maritime le 11 mars 2025,
- la convention de délégation de compétence 2024-2029 du 8 juillet 2024 conclue entre le délégataire, la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise Dieppe-Mari- time et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du code de la construc- tion et de l’habitation,
- la convention de Pacte Territorial – France Rénov (PIG) 2025-2029 de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise signée en date du 9 avril 2025,
- la convention du Programme d’Intérêt Général n°4 de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise, pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2027 et signée en date du 28 octobre 2022,
- la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Dieppe, signée le 5 juillet 2018,
- les avenants 1 à 6 de la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville, - la convention d’Opération de Revitalisation de territoire (ORT) prise en application de l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation adoptée par le Préfet de la Seine-Maritime par arrêté n°19-120, le 9 mai 2019,
- la mise à disposition du public du projet de convention d'Opération programmée d’amé- lioration de l’habitat (OPAH) du 15 septembre au 17 octobre 2025 à l’Hôtel de Ville de Dieppe, à la mairie annexe de Neuville-les-Dieppe et dans les locaux de la Direction aménagement, urbanisme et gestion foncière situés 7 boulevard de Verdun à Dieppe, en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation.
Considérant :
- la nécessité de poursuivre les actions menées en terme de réhabilitation des immeubles du centre historique afin d’y développer une offre locative d’habitat,
- l’avis de la commission n°3 du 4 novembre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - autorise M. le Maire ou son représentant à signer et à mettre en œuvre la convention d’OPAH-RU 2026-2030, établie avec les différents partenaires, ainsi que tous les documents s’y rapportant.
- autorise M. le Maire ou son représentant à solliciter les aides des parte- naires financiers dont le Département de Seine-Maritime.
F. Lefebvre tient à préciser les difficultés pour sortir ce projet, alors que tous louent son intérêt. Les services de l’Etat essayaient d’expliquer comment se passer du dispositif plutôt que de pousser à le renouveler. C’est compliqué pour une OPAH-RU de fonctionner avec des politiques publiques qui ne facilitent pas. C’est un dispositif qui doit s’appuyer sur une politique du logement au plus haut niveau de l’Etat ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
L’ancienne Ministre du Logement, Valérie Létard, dit « ni dans les priorités affichées, ni dans la composition du Gouvernement Lecornu, je ne retrouve les signaux nécessaires pour relancer une véritable politique du logement à un moment où ce secteur traverse une crise profonde qui touche à la fois notre économie et la vie quotidienne des Français ».
Malgré tout, la Ville a obtenu le renouvellement de l’OPAH-RU.
M. le Maire est surpris de l’absence de prise de parole sur un sujet d’ampleur comme le logement. La précédente OPAH-RU c’est 6 millions d’euros d’investissement d’argent public dans le cœur de ville pour l’habitat, la mixité de l’habitat, le côté patrimonial de notre cœur de ville.
Il y a encore beaucoup à faire pour préserver l’existant. Dans cette OPAH, la Ville est autant au côté des propriétaires bailleurs que des propriétaires occupants car il y a aussi des propriétaires occupants qui sont modestes et qui ont besoin d’être accompagnés. La Ville est soucieuse de régler la vacance des logements, c’est pour ça qu’elle travaille de concert avec l’Agglomération et d’autres collectivités sur cette thématique qui complète l’OPAH.
Il a fallu se battre pour être retenu dans cette nouvelle OPAH-RU car Dieppe ne devait plus y figurer. D’ailleurs certaines villes du Département sont sorties du dispositif, c’est le cas de Fécamp. Si Dieppe était sortie, cela aurait été préjudiciable pour Dieppe et pour les habitants. Cette OPAH intervient dans un nouveau contexte, la pression des meublés touristiques était différente, les besoins en logement, les tensions dans le parc social étaient différents. Cette convention est donc une nécessité.
Sur les opérations en cours, M. le Maire mentionne :
- Rue des Maillots démarrage du chantier pour décembre 2025 ;
- Rue Niel/Rue d’Ecosse démarrage du chantier pour février 2026 ;
- Boulevard du Général de Gaulle démarrage du chantier pour février 2026 ; Ces 3 opérations représentent 26 logements.
- Avenue du Général Leclerc, opération plus compliquée ;
- Opérations Histoire et Patrimoine (Rue Saint-Jacques et rue de la Boucherie), démarrage du chantier estimé au 2 e semestre 2026 ;
- 44 Grande Rue, fin de chantier pour décembre 2026.
Une OPAH c’est aussi accepter le temps long : pour trouver les investisseurs d’autant que les dernières opérations sont plus complexes, pour accompagner les investisseurs, pour réaliser les travaux dans un contexte contraint lié à un cœur de ville animé.
22 Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain « Cœur Historique de Dieppe » – période 2025/2030 – valant annexe à la convention Action Cœur de Ville - Barème et conditions d'octroi des subventions accordées par la Ville de Dieppe aux propriétaires
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Depuis les années 1980, la Ville de Dieppe a mené plusieurs opérations programmées d’amélio- ration de l’habitat qui ont permis de réhabiliter plus de 1 800 logements depuis 1999 sur le centre-ville. Afin de poursuivre la dynamique engagée, la Ville de Dieppe souhaite mettre en œuvre un nouveau dispositif pour les années 2026 à 2030 et accorder des subventions aux pro- priétaires souhaitant effectuer des travaux de réhabilitation dans ce cadre. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
La Ville de Dieppe a pris la décision de mettre en œuvre un nouveau dispositif d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat dite de Renouvellement Urbain pour les années 2026 à 2030 afin de poursuivre la dynamique de réhabilitation des immeubles engagée depuis de nombreuses années suite à l’opération menée sur le centre historique de février 2019 à décembre 2024 et valant annexe à la convention Action Cœur de Ville.
Ce nouveau dispositif 2026-2030 prévoit notamment des aides pour les propriétaires bailleurs (pour les logements à loyer intermédiaire de type Loc’Avantages 1 et à loyer conventionné de type Loc’Avantages 2) et pour les propriétaires occupants. L’Anah, Action Logement, le Département de Seine-Maritime et la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise Dieppe-Maritime accorderont leurs aides conformément aux engagements formulés dans le projet de convention d’OPAH-RU 2026-2030 et en lien avec les réglementations en vigueur.
La Ville de Dieppe, dans le cadre de cette convention apporte son soutien en complément des aides des partenaires visés ci-dessus, dans la limite des disponibilités budgétaires et sur la base des dispositifs en vigueur au moment de l’instruction de la demande.
La Ville de Dieppe apporte des aides aux propriétaires bailleurs de logements à loyer conven- tionné de type Loc’Avantages 2 selon le barème suivant :
- A hauteur de 10 % des travaux retenus par l’Anah,
- Pour la remise sur le marché de logements vacants de plus de 24 mois en accordant une prime de 1 000 € par logement vacant,
- Pour l’amélioration des performances énergétiques, avec un gain énergétique minimum de 35 % en accordant une prime de 1 000 € par logement.
La Ville de Dieppe apporte également son soutien aux propriétaires occupants aux revenus très modestes et modestes aux mêmes conditions de disponibilités budgétaires et des dispositifs en vigueur vus ci-dessus :
- Pour les travaux relevant du dispositif Ma Prime Logement Décent de l’Anah en accor- dant une subvention à hauteur de 20 % des travaux retenus par l’Anah. Cette aide est plafonnée à 8 000 € pour les propriétaires occupants aux revenus modestes.
- Pour les travaux relevant des dispositifs Ma Prime Rénov Parcours Accompagné et Ma Prime Adapt de l’Anah en accordant une subvention à hauteur de 20 % des travaux retenus par l’Anah. Cette aide est plafonnée à 1 500 € pour les propriétaires occupants aux revenus modestes.
- Pour l’amélioration des performances énergétiques pour les travaux relevant des dispo- sitifs de l’Anah, avec un gain énergétique minimum de 35 % en accordant une prime de 1 000 € par logement.
La Ville de Dieppe se réserve la possibilité d’écrêter sa subvention dans le cas où le bilan financier de l’opération ferait apparaître, toutes subventions confondues : - Plus de 80 % d’aides pour les ménages modestes,
- Plus de 95 % d’aides pour les ménages très modestes.
Toutefois à titre dérogatoire, certains ménages très modestes pourront prétendre à 100 % de subventions si le besoin est motivé par l’équipe opérationnelle et approuvé par la commission d’attribution des aides à la pierre de Dieppe-Maritime.
Le versement de ces subventions sera effectué en totalité au vu des copies de factures dûment acquittées, ou au vu d’un état récapitulatif des dépenses, accompagné d’une attestation de la bonne exécution des travaux, certifiée par l’équipe opérationnelle formée en régie au sein de la Direction de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de la Gestion Foncière de la Ville de Dieppe. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Les propriétaires ont un délai maximum de 3 ans pour réaliser les travaux. Les pièces nécessaires à la demande de versement de la subvention devront être déposées auprès de la Direction de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de la Gestion Foncière au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification de l’arrêté.
La Ville de Dieppe pourra renouveler l’arrêté si les travaux ne sont pas terminés dans le délai imparti.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH), R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
- le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
- la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'améliora- tion de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, - la délibération du Conseil Départemental du 5 décembre 2016 pour une politique départe- mentale en faveur du logement et de l’habitat fondée sur les compétences du Département, solidarité sociale et solidarité territoriale,
- le Plan Départemental de l’Habitat (PDH) 2022-2028, adopté le 7 octobre 2022 par la com- mission permanente du Conseil Départemental de la Seine-Maritime,
- le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavo- risées (PDALHPD) 2024-2030, adopté par le Conseil Départemental de la Seine-Maritime, le 7 décembre 2023,
- le Programme Local de l'Habitat (PLH), adopté par le Conseil Communautaire de Dieppe- Maritime le 11 mars 2025,
- le Programme Local de l'Habitat (PLH), règlement des aides, adopté par le Conseil Com- munautaire de Dieppe-Maritime le 11 mars 2025,
- la convention de délégation de compétence 2024-2029 du 8 juillet 2024 conclue entre le délégataire, la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise Dieppe-Maritime et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du code de la construction et de l’habitation,
- la convention de Pacte Territorial – France Rénov (PIG) de la Communauté d’Aggloméra- tion de la Région Dieppoise, valant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 et signée en date du 9 avril 2025,
- la convention du Programme d’Intérêt Général n°4 de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise, valant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2027 et signée en date du 28 octobre 2022,
- la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Dieppe, signée le 5 juillet 2018, - les avenants 1 à 6 de la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville, - la convention d’Opération de Revitalisation de territoire (ORT) prise en application de l’ar- ticle L.303-2 du code de la construction et de l’habitation adoptée par le Préfet de la Seine- Maritime par arrêté n°19-120, le 9 mai 2019,
- la mise à disposition du public du projet de convention d'Opération programmée d’amélio- ration de l’habitat (OPAH) du 15 septembre au 17 octobre 2025 à l’Hôtel de Ville de Dieppe, à la mairie annexe de Neuville-les-Dieppe et dans les locaux de la Direction aménagement, urbanisme et gestion foncière situés 7 boulevard de Verdun à Dieppe, en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation,
- le projet de convention OPAH-RU 2026-2030.
Considérant :
- la nécessité de poursuivre les actions menées en termes de réhabilitation des immeubles du centre historique,
- la mise en œuvre de la convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat dite de Renouvellement Urbain pour la période 2026-2030 à partir du 1er janvier 2026, - l’avis de la commission n°3 du 4 novembre 2025. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve le barème et les conditions d’octroi des subventions accordées par la Ville de Dieppe (détaillés ci-dessus) aux propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de la convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat dite de Renouvellement Urbain pour la période 2026-2030.
23 Convention de mise à disposition des piscines municipales auprès des écoles des communes extérieures
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Dans le cadre de l’enseignement de l’Éducation Physique et Sportive (EPS), et plus particulièrement de l’apprentissage de la natation, la Ville de Dieppe dispose de deux piscines municipales :
- Piscine Auguste-Delaune, Saint-Aubin-sur-Scie,
- Piscine Pierre-de-Coubertin, Neuville-lès-Dieppe.
Certaines communes extérieures de l’agglomération Dieppoise ne disposent d’aucune piscine ; ainsi, afin de favoriser l’apprentissage de la natation et de répondre aux obligations de sécurité et d’encadrement définies par l’Éducation Nationale, la Ville de Dieppe, disposant de créneaux disponibles, peut mettre ces équipements à disposition des établissements scolaires du premier degré des communes extérieures à Dieppe.
A cet effet, une convention précisant les conditions de mise à disposition, l’encadrement, les responsabilités des parties et les modalités de facturation doit être signée entre la ville de Dieppe et la commune bénéficiaire.
La convention proposée a pour objet de définir :
- les modalités de mise à disposition des piscines et de leurs équipements, - les conditions d’organisation des créneaux horaires,
- les responsabilités respectives de la Ville et des écoles,
- les modalités financières et de facturation,
- les dispositions relatives à la durée, à la résiliation et aux cas de force majeure.
Les piscines sont mises à disposition exclusivement pour les besoins de l’enseignement de la natation scolaire. Les Maîtres-Nageurs Sauveteurs assurent la surveillance et l’enseignement, avec un taux d’encadrement adapté au nombre d’élèves. Les enseignants restent responsables de la discipline et de l’encadrement pédagogique des élèves.
Le tarif d’utilisation est fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal et facturé mensuellement par le service des sports à la commune référente, avec un règlement à terme échu. La convention est conclue pour une année scolaire, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de résiliation sous préavis d’un mois ou en cas de manquement grave.
Vu :
- l’article L. 312-3 du code de l’Éducation,
- les articles L. 212-1, L. 212-2 et et L. 212-3 du code du Sport,
- le décret n°2017-766 du 4 mai 2017. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Considérant :
- la volonté de la Ville de Dieppe de répondre à la demande des communes extérieures pour faciliter l’apprentissage de la natation aux élèves de ces communes,
- la nécessité de sécuriser la mise à disposition des piscines et l’encadrement des activités par la signature d’une convention,
- l’avis de la commission n°2 du 04 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - autorise M le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition des piscines municipales aux écoles des communes extérieures moyennant un tarif voté annuellement par le conseil municipal,
- approuve la convention type.
M. le Maire indique qu’il faut que chaque commune organise le transport et accepte de payer pour cela afin de permettre aux enfants d’accéder à la piscine.
24 Convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux situés en Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville - immeuble Lafontaine - place Louis Aragon - quartier des Bruyères - section BL n°6- Ville de Dieppe / association "Osons l'opéra"
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Par convention n°2025-280, la Société 3F Nomanvie met à la disposition de la Ville de Dieppe des locaux situés dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPPV), notamment à l’immeuble La Fontaine situé dans le quartier des Bruyères. Ces locaux seront mis à la disposi- tion d’associations en vue de développer des animations, du lien social et culturel au bénéfice des habitants du quartier.
L’association « Osons l’opéra » est une association qui mène des actions de médiation culturelle, notamment la réalisation d’ateliers autour de la voix, la pratique du chant, la rencontre avec des solistes, etc. dans les quartiers et sur le territoire dieppois et s’appuie sur un partenariat cons- truit avec les habitants et les établissements scolaires.
Cette association, à la recherche d’un lieu lui permettant de mener ses activités culturelles, a sollicité la Ville de Dieppe afin d’obtenir la mise à disposition de locaux associatifs.
La Ville de Dieppe, souhaitant soutenir les actions de cette association, a donc proposé la mise à disposition de locaux libres de toute occupation d’une superficie de 44 m² environ situés dans l’enceinte de l’immeuble La Fontaine ; ce que l’association a accepté.
Afin de formaliser cette occupation, une convention doit être signée entre les parties.
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, - le Code Civil, art. 1708 et suivants,
- la convention de mise à disposition de locaux en zone « Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville » n°2025-280 conclue entre 3F Normanvie et la Ville de Dieppe, Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Considérant :
- l’intérêt des actions de l’association qui contribue à créer du lien en faisant découvrir le chant et la musique aux habitants du quartier des Bruyères,
- la volonté de la Ville de Dieppe de soutenir l’association « Osons l’opéra » et lui permettre de pouvoir mener ses actions et activités sur le territoire dieppois,
- qu’il convient de fixer les modalités et les conditions de mise à disposition des locaux situés dans l’immeuble La Fontaine d’une superficie d’environ 44 m²,
- l’avis de la commission n° 3 du 04 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise à disposition à titre gracieux des locaux situés à l’immeuble La Fontaine, sis place Louis Aragon, d’une superficie de 44 m² environ, au profit de l’association « Osons l’opéra »,
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville de Dieppe et l’association « Osons l’opéra » et tout autre document pouvant s’y rapporter.
A. Carret intervient pour louer le projet qui casse les codes et provoque des rencontres de gens qui ne se seraient pas rencontrés, qui amènent des gens là où ils ne seraient jamais allés. Les bénévoles donnent un énorme temps dans la rencontre des différents publics. C’est valorisant et important pour le spectacle final. C’est un projet très ambitieux et très fort qui peut marquer beaucoup de gens.
V. Sénécal complète en indiquant que « Osons l’opéra » est inscrit pour l’an prochain dans les parcours culturels et scientifiques qui touchera les écoles Langevin et Delaunay, le collège Camus, les résidences. C’est un énorme projet et déjà les enseignants sont intéressés.
25 Convention de servitude de passage du réseau Enedis sur un terrain appartenant à la Ville de Dieppe - rue de la Rade à Dieppe
Rapporteur : Patricia Ridel
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
La Ville de Dieppe est propriétaire d’une parcelle de terrain sise rue de la Rade à Dieppe cadas- trée section AK n°315.
Enedis a sollicité la ville de Dieppe afin de pouvoir réaliser sur ce terrain le passage de deux canalisations souterraines dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d’envi- ron 14 mètres ainsi que ses accessoires.
Ainsi, il est nécessaire de concéder à Enedis une servitude de passage permettant la réalisation de ces travaux sur ladite parcelle selon le plan annexé, pour la durée de vie des ouvrages.
Il est indiqué que les frais inhérents aux actes notariés seront à la charge de l’acquéreur.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2121-29,
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2241-I (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune), Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
- le Code général de la propriété des personnes publiques, article L3221-1 (L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales),
Considérant :
- la nécessité d’autoriser Enedis à réaliser des travaux souterrains sur la parcelle cadastrée section AK n°315,
- qu’il convient de signer une convention de servitude de passage pour la réalisation de ces tra- vaux,
- l'avis de la commission n° 3 réunie le 4 novembre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide d’accorder cette servitude de passage à titre gratuit avec une prise en charge des frais notairés par Enedis (art 8 de la convention), - décide d’entériner les termes de la convention de servitude à intervenir entre la Ville de Dieppe et Enedis pour le passage de réseaux souterrains sur la parcelle cadastrée section AK n°315 sise rue de la Rade à Dieppe,
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude ainsi que l’acte authentique de constitution de servitude et tout autre document pouvant s’y rapporter.
26 Val d’Arquet Est – Aménagement d’une voie verte piétons-cycles au sein du futur écoquartier – Demande de financement FEDER Appel à projets « Aménager les espaces publics de demain »
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Dans le cadre du programme européen FEDER FSE 2021-2027, la Région Normandie a lancé un appel à projets intitulé : « Aménager les espaces publics de demain : préserver la biodiversité et s’adapter au changement climatique » avec une date limite de dépôt des candidatures fixée au 30 novembre 2025.
Cet appel à projets vise à soutenir des aménagements publics apportant des réponses concrètes pour atténuer les conséquences du changement climatique à horizon 2 100 observées par le GIEC Normand.
Il requiert un niveau environnemental élevé, axé sur :
• le renforcement de la résilience écologique des territoires,
• l’intégration de pratiques respectueuses de la biodiversité,
• la gestion durable des ressources hydriques et la prévention des risques d’inondation, • l’accessibilité, l’inclusivité et la multifonctionnalité des espaces publics.
L’enveloppe régionale FEDER allouée à ce dispositif est de 3 150 000€, avec un taux maximum d’aide de 60%, plafonné à 300 000 € par projet. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Considérant que la voie verte piétons/cycles traversant le futur écoquartier du Val d’Arquet Est constitue un équipement public ouvert à tous, répondant pleinement aux objectifs de l’appel à projets FEDER précité, en combinant :
• une continuité des mobilités douces, avec le prolongement de la voie douce du quartier voisin, le Val d’Arquet Ouest,
• un travail fin de nivellement et de plantations, garantissant son intégration paysagère et son accessibilité. D’une largeur de 4 mètres, cette promenade accessible et conviviale permet une circulation fluide tout en offrant des vues variées sur le futur écoquartier et le grand paysage.
• une gestion naturelle des eaux pluviales et la création de refuges écologiques. Des jardins en creux de 8 mètres de large bordent la voie piétons/cycles, leur disposition permet d’optimiser l’infiltration de l’eau tout en créant des espaces de détente et de biodiversité.
• le respect de la trame noire en réduisant les nuisances lumineuses.
Le coût prévisionnel total de la voie verte piétons/cycles du projet est estimé à 1 114 816 € HT comprenant notamment le coût des travaux proprement dits, les frais d’études et de maîtrise d’œuvre.
Il rentre ainsi dans les conditions définies par l’appel à projets du Programme opérationnel FEDER 2021-2027 avec une enveloppe maximum potentielle de 60 % du coût HT du projet, soit une aide prévisionnelle pouvant atteindre 300 000 €.
D’autres aides pourront également être sollicitées pour la réalisation de ce projet. Le cas échéant elles s’inscriront dans les limites autorisées s’agissant de la perception de subventions publiques.
Le conseil municipal est sollicité afin d’approuver le dépôt d’un dossier de candidature à l’appel à projets FEDER relatif à la voie verte piétons/cycles du futur écoquartier du Val d’Arquet Est .
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, - le programe FEDER, FSE 2021-2027,
- l’appel à projets lancé par la Région Normandie “Aménager les espaces publics de demain : préserver la biodiversité et s’adapter au changement climatique”,
Considérant :
- le programme européen FEDER FSE 2021-2027 et l’appel à projets “Aménager les espaces publics de demain : préserver la biodiversité et s’adapter au changement climatique” lancé par la Région Normandie,
- que la voie verte piétons/cycles traversant le futur écoquartier du Val d’Arquet Est constitue un équipement public ouvert à tous, répondant pleinement aux objectifs de l’appel à projets FEDER précité,
- le coût prévisionnel total de la voie verte piétons/cycles du projet estimé à 1 114 816 € HT comprenant notamment le coût des travaux proprement dits, les frais d’études et de maîtrise d’œuvre,
- l’intérêt pour la Ville de Dieppe de déposer un dossier,
- l’avis de la commission n°3 réunie le 4 novembre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - autorise M. le Maire ou son représentant à solliciter le financement FEDER FSE 2021-2027, sur le dispositif « Aménager les espaces publics de demain : préserver la biodiversité et s’adapter au changement climatique » pour l’aménagement de la voie verte piétons/cycles du futur écoquartier du Val D’Arquet Est, à hauteur de 300 000 €, Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes devant intervenir à cet effet.
Il est indiqué que la recette en résultant sera inscrite au budget principal de l’année au cours de laquelle se réalisera l’opération.
F. Bussy note que l’appel à projet européen lancé par la Région dit « Aménager les espaces publics de demain : préserver la biodiversité et s’adapter au changement climatique », le groupe ne peut qu’être satisfait de cela. La place du vélo, les équipements permettant de partager la chaussée avec la voiture, ne peuvent que réjouir.
27 Acquisition à l’euro symbolique et classement dans le domaine public communal de la rue des Courlis, l’allée des Vanneaux et la rue des Agamis auprès de la SA HLM 3F Normanvie
Rapporteur : Patricia Ridel
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 31
Nombre de procurations : 5
La SA HLM 3F Normanvie est actuellement propriétaire des parcelles de voirie cadastrées section 466 AO n°339 et 312, d’une contenance de 3 048 m², situées rue des Courlis, allée des Vanneaux et rue des Agamis à Neuville-lès-Dieppe.
Dans le cadre des procédures de classement de voirie dans le domaine public, la Ville de Dieppe souhaite acquérir lesdites parcelles pour les intégrer dans son domaine public communal.
Par courrier en date du 11 juin 2025, la Ville de Dieppe a fait savoir sa volonté d’intégrer ces voiries dans son domaine public communal.
Par courrier en date du 26 août 2025, la SA HLM 3F Normanvie, représentée par son Directeur Général Cédric Lefebvre, dont le siège social se situe au 138 Boulevard de Strasbourg au Havre (76600), a accepté la proposition de la Ville.
Pour cela, il est nécessaire de procéder à l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles sui- vantes, afin d’effectuer ensuite leur classement dans le domaine public. Toutefois, cette acquisi- tion ne pourra être effective que sous la réserve de la reprise des réseaux par la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime.
Cette acquisition se fera sous la procédure d’un acte en la forme administrative conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 23 de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2011 sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier (MURCEF), et de l’arrêté en date du 5 décembre 2016 relatif aux opé- rations d’acquisition et de prises de location immobilières poursuivies par les collectivités pu- bliques et organismes divers et notamment son article 2, la saisine du service des Domaines n’est pas obligatoire pour les acquisitions inférieures à 180 000 €. De ce fait, ce projet d’acquisition n’a pas été soumis au service France Domaine.
Vu :
- les articles L1311-13, L2121-29 et L2241-1 du Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
- l’article L 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, - le décret n°55-22 du 04 janvier 1955 relatif à la publicité foncière,
Considérant :
- que la SA HLM 3F Normanvie est actuellement propriétaire des parcelles de voirie cadastrées section 466 AO n°339 et 312, d’une contenance de 3 048 m², situées rue des Courlis, allée des Vanneaux et rue des Agamis à Neuville-lès-Dieppe,
- la volonté municipale d’acquérir lesdites parcelles pour l’euro symbolique en vue de leur classement dans le domaine public communal,
- que la finalisation de la procédure interviendra après approbation par la communauté d’agglomération de Dieppe Maritime de la reprise des réseaux présents sous lesdites parcelles, - l’avis de la commission n°3 réunie le 4 novembre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve l’acquisition à l’euro symbolique, des parcelles cadastrées section 466 AO n°339 et 312, d’une contenance de 3 048 m², situées rue des Courlis, allée des Vanneaux et rue des Agamis à Neuville-lès-Dieppe, auprès de la SA HLM 3F Normanvie, représentée par son Directeur Général Cédric Lefebvre, dont le siège social se situe au 138 Boulevard de Strasbourg au Havre (76600), - précise que l’acquisition se fera par le biais d’un acte authentique en la forme administrative,
- désigne M. le Maire pour recevoir et authentifier ledit acte, - désigne le 1 er adjoint pour représenter la Ville de Dieppe audit acte et signer tous les actes et pièces s'y rapportant devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l'acquéreur, - décide d’intégrer le linéaire de voirie dans le domaine public communal de la Ville de Dieppe au titre de la D.S.R, soit environ 425 mètres de voirie.
Il est indiqué que la dépense en résultant sera inscrite au budget principal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération de cession par la Ville,
Mme Marie-Luce Buiche, M. Frédéric Weisz et M. François Lefebvre ne participent pas au vote.
M. le Maire est satisfait du fait que cette opération a enfin été débloquée. Pour l’ensemble des habitants des rues concernées c’est beaucoup. C’est le signe que lorsque l’Agglomération travaille avec les communes, ça avance bien.
28 Acte de cession en la forme authentique d’un acte administratif - modification des délibérations n°35 en date du 12 mars 2024, n°36 en date du 6 mars 2025, n°25 en date du 3 avril 2025 et n°70 et 71 en date du 26 juin 2025
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 30
Nombre de procurations : 5
Dans le cadre des procédures de classement dans le domaine public communal et dans les opérations nationales de renouvellement urbain, plusieurs délibérations sont intervenues pour autoriser monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature des actes d’acquisition devant intervenir à cet effet. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Les délibérations concernées sont les suivantes :
- délibération n°35 en date du 12 mars 2024 relative à l’acquisition à l’euro symbolique, auprès de la SA d’HLM 3F Normanvie des parcelles cadastrées section 466 AM numéros 361, 18, 370 et 364 d’une contenance totale de 4 028m² correspondant à l’assiette de la place Henri Dunant et des espaces publics alentours, en vue de son classement dans le domaine public communal, - délibération n°36 en date du 6 mars 2025 relative à l’acquisition à l’euro symbolique d’une bande de terrain située rue Mme Germaine Coty, parcelle cadastrée section 466 AC n° 188p, d’une contenance de 1062 m² en vue de son classement dans le domaine public communal auprès de l’office public pour l’habitat « Habitat 76 » dans le cadre des aménagements liés au NPNRU,
- délibération n°25 en date du 3 avril 2025 relative à l’acquisition à l’euro symbolique et le classement dans le domaine public de la voirie du lotissement « Les Algues » sis rue du 19 mars 1962 à Neuville-lès-Dieppe auprès de la SA HLM Logeo Seine, cadastrée section 466 AL n° 295, - délibération n°70 en date du 26 juin 2025 relative à l’acquisition à l’euro symbolique et le classement dans le domaine public de l’impasse des Jardins d’Albâtre auprès de la CIR Promotion, cadastrée section BI n° 106 d’une contenance de 1133 m², - délibération n°71 en date du 26 juin 2025 relative à l’acquisition à l’euro symbolique et le classement dans le domaine public de la rue du TELLA auprès de la CIR Promotion, cadastrée section 466 AD n°603 d’une contenance de 2268 m².
Toutefois, ces acquisitions intervenant sous la forme d’un acte authentique administratif, il est nécessaire de procéder à la modification de ces délibérations en précisant que ces actes interviendront sous la forme d’un acte administratif et de désigner les signataires pour, d’une part, recevoir et authentifier l’acte et d’autre part représenter la Ville de Dieppe.
Vu :
- les articles L1311-13, L2121-29 et L2241-1 du Code général des collectivités territoriales, - l’article L 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, - la délibération n°35 en date du 12 mars 2024 relative à l’acquisition à l’euro symbolique, auprès de la SA d’HLM 3F Normanvie des parcelles cadastrées section 466 AM numéros 361, 18, 370 et 364 d’une contenance totale de 4 028 m² correspondant à l’assiette de la place Henri Dunant et des espaces publics alentours, en vue de son classement dans le domaine public communal, - la délibération n°36 en date du 6 mars 2025 relative à l’acquisition à l’euro symbolique d’une bande de terrain située rue Mme Germaine Coty, parcelle cadastrée section 466 AC n° 188p, d’une contenance de 1062 m² en vue de son classement dans le domaine public communal auprès de l’office public pour l’habitat « Habitat 76 » dans le cadre des aménagements liés au NPNRU,
- la délibération n°25 en date du 3 avril 2025 relative à l’acquisition à l’euro symbolique et le classement dans le domaine public de la voirie du lotissement « Les Algues » sis rue du 19 mars 1962 à Neuville-lès-Dieppe auprès de la SA HLM Logeo Seine, cadastrée section 466 AL n° 295, - la délibération n°70 en date du 26 juin 2025 relative à l’acquisition à l’euro symbolique et le classement dans le domaine public de l’impasse des Jardins d’Albâtre auprès de la CIR Promotion, cadastrée section BI n° 106 d’une contenance de 1133 m², - la délibération n°71 en date du 26 juin 2025 relative à l’acquisition à l’euro symbolique et le classement dans le domaine public de la rue du TELLA auprès de la CIR Promotion, cadastrée section 466 AD n°603 d’une contenance de 2268 m²,
Considérant :
- que ces délibérations ne précisaient pas que les acquisitions se feront sous la forme d’un acte authentique administratif,
- qu’il convient de procéder à la modification des délibérations susvisées, - l’avis de la commission n°3 du 4 novembre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- précise que ces acquisitions se feront par le biais d’un acte authentique en la forme administrative,
- désigne M. le Maire pour recevoir et authentifier lesdits actes, Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
- désigne le 1er Adjoint, pour représenter la Ville de Dieppe auxdits actes, - autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et pièces s'y rapportant devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l'acquéreur.
Mme Marie Luche Buiche, M. François Lefebvre, M. Frédéric Weisz et M. André Gautier ne participent pas au vote.
29 Modification de la délibération n°45 du conseil du 6 mars 2025 et de la délibération n°72 bis du 26 juin 2025 relatives à la cession de la friche « Gondrand »
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Le Conseil Municipal du 6 mars 2025 a approuvé la délibération n°45 relative à la cession au profit de la SNC Linkcity Grand Ouest et la SAS Sogeprom de la friche « Gondrand » située rue du Commandant Caseau, parcelles cadastrées section AS n°86p, 89p, et 140p d’une contenance de 8 625m² dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Dieppe Sud.
Une seconde délibération est intervenue au Conseil Municipal du 26 juin dernier afin de procéder à la régularisation d’une erreur de rédaction sur la surface de plancher minimum de l’opération, d’inclure une possibilité de substitution pour les promoteurs et une précision sur la mention « acte authentique de vente ».
La promesse de vente a été signée au cours de l’été et le permis de construire a été délivré le 29 septembre dernier.
Toutefois, pour répondre aux engagements de la collectivité dans le cadre de l’appel à projet Territoires Engagés pour le Logement, notamment sur la livraison de logements pour 2027, il est nécessaire de céder le terrain avant la fin de l’année 2025 afin que la SNC Linkcity puisse démarrer les travaux au plus tôt.
De ce fait, le droit de retrait de la collectivité relatif au permis de construire 076 217 2500029 pourrait ne pas être échu pour la signature de l’acte authentique. Il est ainsi proposé d’intégrer, si les circonstances l’exigent, une condition résolutoire au profit de la société Linkcity Grand Ouest à l’acte de vente relative à ce droit, pour une signature de cet acte authentique avant le 30 décembre 2025.
Par ailleurs, dans la délibération n°45 du 6 mars 2025 il avait été précisé : « Un accord entre les parties a été établi pour un montant de cession de charge foncière se répartissant de la façon suivante :
-110,28 €/m² pour les logements locatifs sociaux représentant une surface de plancher prévisionnelle de 9 069m² soit un total de 1 000 129,32 € HT,
-197,19 €/m² pour les logements en accession représentant une surface de plancher prévisionnelle de 3 550 m², soit un total de 700 024,50€ HT. »
Toutefois, dans le cadre de la finalisation du projet, la répartition des surfaces de plancher a été ajustée, emportant une actualisation, à la hausse, du prix de cession pour ce projet dans les conditions de la délibération initiale, la surface de plancher définitive restant inchangée. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
L’actualisation du prix de cession, étant à la marge, reste conforme à l’estimation des domaines. Concernant le terrain de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS), identifié sur le plan de division ci-joint sous la lettre « E », il est proposé d’intégrer à la vente une condition résolutoire, au seul profit de la société Linkcity Grand Ouest, liée à la non obtention d’un engagement de la société 3F Résidences, d’acquérir en état de futur achèvement la RHVS à première demande de Linkcity Grand Ouest. La défaillance ou la réalisation de cette condition résolutoire devra intervenir au plus tard le 30 juin 2026. Cette condition résolutoire n’affecte la vente que pour le terrain de la future RHVS.
Les voies de recours de la présente délibération ne pourront être échues pour la signature de l’acte authentique de vente. De ce fait, une condition résolutoire sera également émise dans l’acte, relative aux droits de recours de celle-ci. La signature de l’acte authentique de vente se réalisera devant notaire, tous les frais liés à l’acte étant à la charge de l’acquéreur.
Il est ainsi proposé d’approuver, d’une part, les modifications des conditions de cession du terrain, selon la répartition de surface de plancher, étant ici précisé que ni le montant de la charge foncière de 110,28 €/m² pour les logements locatifs sociaux et 197,19€/m² pour les logements en accession, ni la surface de plancher globale n’ont été modifiés. D’autre part, d’approuver l’ajout de conditions résolutoires, pour finaliser l’acte authentique de vente, relatives à la levée du droit de retrait de la collectivité du permis de construire n°076 217 2500029, ainsi qu’à la non obtention d’un engagement de la société 3F Résidences d’acquérir en l’état de futur d’achèvement la RHVS à première demande de Linkcity Grand Ouest.
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, - la délibération n°45 en date du 6 mars 2025 approuvant la cession de la friche « Gondrand » à la SNC Linkcity et la SAS Sogeprom,
- la délibération n°72bis en date du 26 juin 2025 modifiant la délibération n° 45 en date du 6 mars 2025,
Considérant :
- qu’un accord entre les parties a été établi pour un montant de cession de charge foncière de 110,28 €/m² pour les logements locatifs sociaux et de 197,19€/m² pour les logements en accession,
- que le prix de vente global définitif résulte de la surface de plancher définitive du permis de construire obtenu par l’acquéreur,
- que le permis de construire n°076217250029 a été délivré le 29 septembre 2025, - que pour la finalisation de l’acte, la purge du droit de retrait de la collectivité relative au permis de construire ne pourra être levée, ainsi que les voies de recours de la présente délibération, - qu’il convient d’intégrer ces conditions à l’acte de vente,
- que pour la finalisation de l’acte, la purge du droit de retrait de la collectivité relative au permis de construire ne pourra être levée,
- qu’une condition résolutoire n’affectant la vente que pour le terrain de la future RHVS doit être intégrée à l’acte de vente,
- l’avis de la commission n°3 en date du 4 novembre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve les modifications de conditions de cession du terrain, selon la répartition de surface de plancher, comme citées précédemment, - approuve l’ajout de conditions résolutoires, pour finaliser l’acte authentique de vente,
- autorise M le Maire à signer l’acte authentique de vente qui sera réalisé par acte notarié et tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente.
Il est précisé que tous les frais liés à l’acte seront à la charge de l’acquéreur. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
30 Etablissement Public Foncier de Normandie - avenant n° 1 à la convention d’intervention « friche Gondrand Villiers »
Rapporteur : François Garraud
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 5
La Ville de Dieppe a souhaité mobiliser l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPF Normandie) pour la réalisation de son projet d’aménagement de la ZAC Dieppe Sud concernant « la reconversion de la friche Gondrand-Villiers » approuvée par délibération n° 9 en date du 13 novembre 2024.
Une convention d’intervention a été signée à cet effet avec l’EPFN le 18 décembre 2024.
Lors des premiers travaux de démolition, d’importantes quantités de matériaux amiantés ont été découvertes (en débris mélangés à des déchets ou à de la terre). De même, la finalisation des études de dépollution révèle une pollution plus importante qu’estimée des sols. Ces surcoûts nécessitent un ajustement de l’enveloppe travaux.
Pour formaliser ces travaux complémentaires, un avenant à la convention d’intervention du 18 décembre 2024 doit être signé afin de modifier l’article 2, relatif à la nature et la consistance de l’intervention de l’EPFN, et l’article 11 sur les modalités financières.
L’article 2 apportera des précisions sur le traitement des zones sources de pollution des sols pour lequel ont été retenues la dépollution des sols par excavation et l’élimination hors site, en filières agréées, des sources de pollution lourdes concentrées identifiées en hydrocarbures lourds, légers et hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
L’article 11 « modalités financières » sera modifié comme suit :
« L’enveloppe maximale allouée aux études techniques demeure inchangée soit 100 000 € HT ainsi que sa répartition financière.
Le complément d’enveloppe alloué aux travaux de déconstruction s’élève à 500 000€ HT portant l’enveloppe maximale allouée aux travaux à 1 500 000 € HT.
Par ailleurs le projet va bénéficier d’une subvention Fonds Vert (mesure recyclage foncier) à hauteur de 35 540 € HT sur le montant des travaux.
L’enveloppe travaux d’un montant de 1 500 000 € HT est financée selon la répartition suivante : • Un montant maximum de 934 540 € HT financé par le Fonds Vert
• Un montant maximum de 565 460 € réparti de la façon suivante :
- 37,5 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
- 37,5 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,
- 25 % du montant HT à la charge de la Collectivité auquel s’ajoute la TVA correspondante. »
A noter que la délibération de la Région est prévue fin 2025. Aussi, la collectivité s’engage à prendre à sa charge la participation de la Région sur le complément d’enveloppe, jusqu’à obtention des crédits de la Région. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Le financement définitif obtenu du Fonds Vert sera appelé en priorité au regard des dépenses réelles et éligibles, puis le montant cofinancé par l’EPFN et la Région sera appliqué, dans la limite du montant et des clés de financement citées ci-dessus, et enfin le reste à financer sera appelé auprès de la collectivité.
Ainsi, en cas de moindre financement du Fonds Vert après instruction du dossier et ce jusqu’au solde de l’opération, la collectivité s’engage à prendre à sa charge le reliquat après application du montant maximum cofinancé par l’EPFN et la Région. Cette enveloppe financière a été dimensionnée sur la base des connaissances du site à date de signature de la convention. Si les enjeux du site mettaient en évidence la nécessité de poursuivre les travaux au-delà de l’enveloppe financière allouée, un complément d’enveloppe devrait alors être soumis aux instances délibérantes de chaque partenaire, et impliquerait un nouvel avenant à la convention.
Le bilan prévisionnel de l’opération sera actualisé au cours de l’exécution réelle du projet, et ce jusqu’au solde de l’intervention relevant du dispositif EPF-Région. Les versements auprès de l’EPFN se décomposent de la façon suivante :
- le versement d’un acompte Etudes : Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l’Agent Comptable de l’EPF Normandie, au moins égal à 35% du montant prévisionnel programmé, la Collectivité versera un acompte d’un montant de 10 500 € correspondant à 35% de la participation HT de la Collectivité (8 750 €) et à la TVA correspondante (1 750 €).
- le versement d’un acompte travaux à son démarrage : à réception de l’ordre de service Travaux de la maîtrise d’œuvre, la Collectivité versera un acompte d'un montant de 33 927,60 € correspondant à 20% du montant HT prévisionnel de sa participation (28 273 €) et à la TVA correspondante (5 654,60 €).
- le versement d’un acompte à 60 % des dépenses acquittées : sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l’Agent Comptable de l’EPF Normandie, au moins égal à 60% du montant prévisionnel programmé, la Collectivité versera un acompte d’un montant de 67 855,20€ correspondant à 40% de la participation HT de la Collectivité (56 546 €) et à la TVA correspondante (11 309,20€).
- le versement d’un acompte final : à la fin de l’intervention études techniques et travaux, la Collectivité et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation de trésorerie afin d’éviter les croisements de règlements. L’EPF Normandie déduira de l’appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions qu’il aura reçues ou qui resteront à recevoir de la Région Normandie au profit de la Collectivité pour cette opération. Il en résulte une somme maximale de 87 355,20€ correspondant au solde de la participation HT de la Collectivité (72 796 €) et à la TVA correspondante (14 559,20 €) à verser par la Collectivité.
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, - le Programme d’Action Foncière signé le 18 octobre 2021,
- la délibération n°9 du conseil municipal du 13 novembre 2024 approuvant la convention d’intervention sur la Friche Gondrand Villiers,
Considérant :
- la convention d’intervention technique n° 2024-354 Gondrand Villiers signée le 18 décembre 2024 entre la Ville de Dieppe et l’EPF de Normandie,
- la nécessité d’augmenter l’enveloppe financière pour l’intégration des travaux de déconstruction qui s’élèvent à 500 000 € HT, portant l’enveloppe maximale allouée aux travaux à 1 500 000 € HT,
- l’avis de la commission n°3 en date du 4 novembre 2025. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention d’intervention « Gondrand Villiers » avec l’EPF de Normandie portant intégration de travaux complémentaires et augmentation de l’enveloppe financière, - autorise la collectivité à prendre à sa charge la participation de la Région sur le complément d’enveloppe, jusqu’à obtention des crédits de la Région.
Il est indiqué que les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal de l’année au cours de laquelle les acomptes seront sollicités.
M. François Lefebvre ne participe pas au vote.
31 Etablissement Public Foncier de Normandie - avenant n°2 à la convention d'intervention « friche Laiterie Abraham »
Rapporteur : François Garraud
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 5
La Ville de Dieppe a mobilisé l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPF Normandie) pour concourir à la réalisation de son projet d’aménagement de la ZAC Dieppe Sud concernant « la reconversion de la friche Laiterie Abraham ».
L’EPF Normandie a pour vocation de réaliser des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement, ainsi que des études et travaux contribuant aux mêmes objectifs. Il assure également la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Par délibération en date du 13 novembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention d’intervention technique entre la ville de Dieppe et l’EPF Normandie, sur l’opération « OPE 2024172-76-DIEPPE « RUE DE STALINGRAD /LAITERIE ABRAHAM », signée le 19 décembre 2024, convention indiquant que la Ville de Dieppe et l’EPF Normandie procéderaient à l’acquisition des parcelles cadastrées AT n°71, 73, 94, 167, 173 et 174 pour une contenance de 12 695 m² pour une enveloppe maximale de 850 000 € HT.
Toutefois, dans le cadre des négociations foncières avec le propriétaire du terrain, il a été nécessaire de procéder à un premier avenant pour augmenter l’enveloppe d’acquisition de l’opération. Celui-ci a été approuvé par la délibération n° 43 du Conseil Municipal du 6 mars 2025 et signé le 20 mars 2025.
Depuis le printemps dernier, l’EPFN intervient sur le site pour procéder aux travaux de déconstruction et de dépollution du site.
Les études menées par l’EPFN ont démontré une pollution des eaux souterraines générant ainsi de nouvelles dépenses sur l’opération.
De ce fait, pour finaliser les travaux en cours, il est nécessaire de procéder à un nouvel avenant afin d’augmenter l’enveloppe maximale allouée aux travaux. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Le complément sur l’enveloppe, issu de l’intégration des travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines, s’élève à 400 000 € HT portant l’enveloppe maximale allouée aux travaux à 1 300 000 € HT.
Ainsi, l’enveloppe complémentaire est financée selon la répartition suivante : - 37,5 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
- 37,5 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,
- 25 % du montant HT à la charge de la Collectivité auquel s’ajoute la TVA correspondante.
Il est nécessaire de souligner que la délibération de la Région prévue pour financer ces travaux interviendra fin 2025. Aussi, la Collectivité s’engage à prendre à sa charge la participation de la Région sur le complément d’enveloppe jusqu’à obtention des crédits de la Région.
Cette enveloppe financière a été établie sur la base des connaissances du site à la date de signature de la convention. Si les enjeux du site mettaient en évidence la nécessité de poursuivre les travaux au-delà de l’enveloppe financière allouée, un complément d’enveloppe devrait alors être soumis aux instances délibérantes de chaque partenaire, et impliquerait un nouvel avenant à la convention.
Le bilan prévisionnel de l’opération sera actualisé au cours de l’exécution réelle du projet, et ce jusqu’au solde de l’intervention relevant du dispositif EPF-Région.
Cette augmentation vient modifier les modalités de versement des acomptes auprès de l’Etablissement de la façon suivante :
- le versement d’un acompte-étude au moins égal à 35% du montant prévisionnel programmé : la Collectivité versera un acompte d’un montant de 10 500€ correspondant à 35% de sa participation HT (8 750 €) et à la TVA correspondante (1 750 €).
- le versement d’un acompte-travaux à réception de l’ordre de service Travaux de la maîtrise d’œuvre : la Collectivité versera un acompte d'un montant de 78 000 € correspondant à 20% du montant HT prévisionnel de sa participation (65 000€) et à la TVA correspondante (13 000 €).
- le versement d’un second acompte-travaux, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l’Agent Comptable de l’EPF Normandie, au moins égal à 60% du montant prévisionnel programmé : la Collectivité versera un acompte d’un montant de 156 000€ correspondant à 40% de sa participation HT (130 000 €) et à la TVA correspondante (26 000 €).
- le versement final : A la fin de l’intervention études techniques et travaux, la Collectivité et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation de trésorerie afin d’éviter les croisements de règlements. L’EPF Normandie déduira de l’appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions reçues ou qui resteront à recevoir de la Région Normandie au profit de la Collectivité pour cette opération.
Il en résulte une somme maximale de 175 500 € correspondant au solde de la participation HT de la Collectivité (146 250 € HT) et la TVA correspondante (29 250 €) à verser par la Collectivité au bénéfice de l'EPF Normandie.
Cet avenant porte la durée de la convention initiale et de ses avenants au plus tard au 30 octobre 2030.
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, - le Programme d’Action Foncière signé le 18 octobre 2021, Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
- la délibération n°10 du Conseil Municipal du 13 novembre 2024 portant convention d’intervention sur la friche Laiterie Abraham avec l’EPFN,
- la délibération n°43 du Conseil Municipal du 6 mars 2025 autorisant la signature d’un avenant n° 1 à la convention n°2024-355,
Considérant :
- la convention d’intervention technique n°2024-355 « OPE 2024172-76-DIEPPE « RUE DE STALINGRAD /LAITERIE ABRAHAM » signée le 19 décembre 2024 entre la Ville de Dieppe et l’EPF de Normandie,
- l’avenant n° 1 à cette convention signé le 20 mars 2025,
- la nécessité d’augmenter l’enveloppe financière initiale pour l’intégration des travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines qui s’élèvent à 400 000 € HT, portant ainsi l’enveloppe maximale allouée aux travaux à 1 300 000 € HT,
- la nécessité de signer un avenant n°2 pour intégrer cette disposition, - l’avis de la commission n°3 en date du 4 novembre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention d’intervention « OPE 2024172-76-DIEPPE « RUE DE STALINGRAD /LAITERIE ABRAHAM » avec l’EPF de Normandie portant augmentation de l’enveloppe des travaux,
- autorise la collectivité à prendre à sa charge la participation de la Région sur le complément d’enveloppe jusqu’à obtention des crédits de la Région.
Il est indiqué que les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal de l’année au cours de laquelle les acomptes seront sollicités.
M. François Lefebvre ne participe pas au vote.
32 Cession de la friche « Laiterie Abraham »- modification des délibérations du conseil municipal du 6 mars 2025 et du 3 avril 2025
Rapporteur : François Garraud
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 5
Le Conseil Municipal du 6 mars 2025 a approuvé la cession de la friche « Laiterie Abraham », située rue du Commandant Caseau au sein du périmètre de la ZAC Dieppe Sud. Les parcelles sont cadastrées section AT n°3, 71, 73, 89, 94, 157, 167, 173, 174, 187 et 188 d’une contenance de 18 182 m², au profit de la la SAS Eiffage Immobilier Nord-Ouest.
Une erreur matérielle a été constatée dans la délibération, la parcelle AT n° 89 citée appartenant à un lot de copropriété.
La vente porte sur le lot 131 de l’ensemble immobilier ayant pour assiette cadastrale les parcelles AT 112, 113, 114, 115, 116, 117, 119, 120, 121, 123, 124, 84, 89, 125, 126, 129 et 130 et n’inclue pas la parcelle AT 89.
Cette erreur a été rectifiée par délibération n°73 en date du 3 avril 2025. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Dans le cadre de la finalisation du projet, la SAS Eiffage a souhaité intégrer un pôle de service de 601 m² et 23 m² de commerces dans l’opération afin de répondre aux futurs besoins du quartier.
Pour ce faire, le programme de logement est très légèrement réduit d’un logement, passant à 319 logements.
Cette modification du projet a une incidence sur les conditions de la vente citées dans la délibération n° 44 du 06 mars 2025 qui prévoyait :
« la SAS Eiffage immobilier (…) s’est portée acquéreur desdites parcelles pour la réalisation d’une opération de 320 logements destinés à accueillir les salariés du grand chantier qui seront reconvertis en logements locatifs sociaux d’une surface de plancher prévisionnelle de 16 189 m². Un accord entre les parties a été établi pour un montant de cession de charge foncière global à 195€/m², estimé à ce jour à la somme de 3 156 855 € HT. »
Les cessions sur la ZAC Dieppe Sud s’effectuent en charge foncière, il est nécessaire de ventiler le prix selon les nouvelles destinations proposées par la société à savoir : - 195 €/m² pour les logements locatifs sociaux représentant une surface de plancher prévisionnelle de 16 383 m ² soit un total de 3 194 685 € HT,
- 183.33€/m² pour les commerces représentant une surface de plancher prévisionnelle de 553,50 m², soit un total de 101 473,16 € HT.
- 106 €/m² pour les activités représentant une surface de plancher prévisionnelle de 300,50 m2, soit un total de 31 853 € HT.
Etant précisé que le prix de vente global définitif résultera de la surface de plancher définitive du permis de construire obtenu par l’acquéreur, sans pouvoir être inférieur à une surface de 17 506 m², multiplié par le montant de cession de charge foncière préalablement exposé. Si le prix de vente global définitif devait être réajusté, il sera précisé lors de la présentation annuelle du compte rendu annuel à la collectivité sur l’opération de la ZAC Dieppe Sud et lors de la délibération annuelle sur le bilan des cessions et des acquisitions.
Par ailleurs, dans le cadre cette cession, il est nécessaire de procéder à la modification de la « copropriété du Talou » pour sortir le lot n°131 dont la Ville de Dieppe est propriétaire et qui fait partie intégrante du projet.
Afin de mener à bien cette procédure la ville a sollicité auprès de la société, une condition résolutoire sur le sujet avec pour délai de réalisation le 31 décembre 2026.
Les autres conditions de la vente demeurent inchangées. La promesse de vente et sa régularisation se feront par acte notarié, les frais étant à la charge de l’acquéreur.
Cette offre de prix est supérieure à l’estimation des Domaines, mais prend aussi en compte les contraintes techniques du terrain, sa situation géographique par rapport au reste du périmètre tout en garantissant le bilan prévisionnel de la ZAC Dieppe Sud exposé dans le dossier de réalisation au conseil municipal du 14 décembre 2023.
Conformément à la délibération n°44 du conseil Municipal du 3 octobre 2024, les frais de gestion et d’administration de la Ville de Dieppe ne s’appliqueront pas sur le périmètre de la ZAC Dieppe Sud.
Il est ainsi proposé d’approuver les modifications du projet et de réajuster le prix de cession de charge foncière de 195€/m² pour les logements locatifs sociaux, 183.33€/m² pour les commerces et 106 €/m² pour les activités auprès de la SAS Eiffage Immobilier ainsi que l’intégration de la clause résolutoire pour sortir le lot n°131 de la « copropriété du Talou » avec un délai de réalisation pour le 31 décembre 2026.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, - la délibération n°44 en date du 6 mars 2025 approuvant la cession de la friche « laiterie Abraham » à la SAS Eiffage Immobilier Nord-Ouest, Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
- la délibération n°73 en date du 3 avril 2025 modifiant la délibération n° 44 du conseil municipal du 6 mars 2025,
Considérant :
- l’évolution du projet en intégrant 16 383 m ² de logements locatifs sociaux, du commerce pour 553,50 m², et des activités pour 300,50 m2,
- la modification de la charge foncière devant intervenir à cet effet. Un accord entre les parties a été établi pour un montant de cession de charge foncière global de 195 €/m² pour les logements locatifs sociaux, estimé à ce jour à la somme de 3 194 685 € HT, 183.33 €/m² pour les commerces, estimé à ce jour à la somme de 101 473,16 € HT, 106€/m2 pour les activités, estimé à ce jour à la somme de 31 853 € HT,
- que le prix de vente global définitif résultera de la surface de plancher définitive du permis de construire obtenu par l’acquéreur, sans pouvoir être inférieur à une surface de 17 237 m², - l’intégration de la condition résolutoire de sortir le n°131 de la « copropriété du Talou » pour mener à bien l’opération avec pour date butoir le 31 décembre 2026,
- les autres conditions de la vente demeurent inchangées,
- l’avis de la commission n°3 du 04 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve les modifications du projet de la SAS Eiffage et le réajustement du prix de cession comme détaillé précédemment,
- approuve l’intégration de la condition résolutoire pour sortir le lot n°131 de la « copropriété du Talou » avec un délai de réalisation au 31 décembre 2026, - autorise M le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette délibération,
- acte que la promesse de vente et la cession à intervenir se feront par acte notarié, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l'acquéreur.
M. François Lefebvre ne participe pas au vote.
Pour S. Jumel, ce Conseil Municipal est très important car la Ville améliore le prendre soin, consolide sa capacité à répondre aux besoins de logement, se transforme, prépare l’avenir avec des enjeux de dépollution jamais connus. Le silence ou l’absence de l’opposition amène à une certaine frustration et nostalgie concernant l’espace démocratique qu’est le Conseil Municipal. C’est l’endroit où, dans le respect, on échange des arguments, on confronte des points de vue, on a une vision de la ville différente. Mais tout cela n’existe plus car il y a une paresse des oppositions, une incapacité à se projeter et qu’on préfère la lâcheté des réseaux sociaux ou des conférences de presse. Les lieux faits pour la démocratie doivent voir la démocratie s’exercer. Aucun des dossiers présentés n’est simple, tous sont le fruit de combats, d’oppositions, de batailles.
A la veille des élections, certains trouveront plus de courage à peindre la ville en noir plutôt que de tenter d’améliorer concrètement la vie des concitoyens.
Le silence devant des délibérations structurantes apparaît comme exaspérant pour S. Jumel. Lorsqu’on a des projets à porter, des critiques à formuler, c’est lors de ces instances qu’il faut le faire.
M. le Maire note que le quartier gare se transforme et les Dieppois s’en rendent compte. La friche Lebon Vinco a franchi également des étapes. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
33 Mise à disposition du domaine public communal destinée à l'exploitation de télescopes touristiques - détermination du nouveau montant de la redevance annuelle d'occupation
Rapporteur : François Garraud
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
La société Wika-Dimo a été autorisée à exploiter sur le domaine public de la commune de Dieppe deux télescopes touristiques, l’un situé sur le front de mer au niveau du pont promenade et l’autre chemin de la citadelle à proximité de la table d’orientation du château musée, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 inclus.
Par courrier en date du 17 octobre 2025, cet exploitant a sollicité la Ville de Dieppe pour pouvoir poursuivre l’exploitation de ces deux télescopes touristiques. Il a également demandé l’autorisation d’occuper deux emplacements supplémentaires, l’un sur la promenade du front de mer près de la jetée ouest, et l’autre sur la falaise Est près de la chapelle de Bonsecours avec deux nouveaux télescopes touristiques.
Il est rappelé que cette mise à disposition d’emplacements ainsi que les conditions d’occupation feront l’objet d’un avis de publicité afin que toute personne intéressée par l’exploitation de télescopes sur le domaine public communal puisse se manifester auprès de la Ville, conformément aux termes du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Ainsi, il est proposé de mettre à disposition 2 à 4 emplacements à des fins d’exploitation commerciale de télescopes touristiques à compter du 1 er janvier 2026, sous réserve de la faisabilité technique d’implantation des matériels concernant les nouveaux emplacements boulevard Foch et près de la Chapelle Bonsecours.
Il revient donc au conseil municipal de fixer la durée de l’autorisation d’occupation du domaine public et d’en déterminer les nouvelles conditions financières.
Il est ainsi proposé :
- de fixer la durée de la future convention à 3 ans, à compter du 1 er janvier 2026. - de fixer le nouveau montant de redevance à 200 € par télescope et par an, ce qui représenterait une hausse de 5,3 % sachant que le montant actuel de la redevance d’occupation annuelle, adopté par la délibération n°9 du Conseil Municipal du 21 octobre 2022, est de 190 € par télescope touristique installé.
Vu :
- le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1-1 à L.2122-1-4, L.2122-2, et L.2125-1, L.2125-3 à L.2125-5 ;
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- que l’autorisation d’occupation du domaine public de la Ville de Dieppe pour l’exploitation de télescopes touristiques intervenue avec la société Wika-Dimo arrive à son terme au 31 décembre 2025,
- que le montant de la redevance d'occupation doit être fixé par une délibération du Conseil Municipal, Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
- l’avis de la commission n°01 du 03 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide de remettre à disposition l’emplacement situé sur le front de mer au niveau du pont promenade et celui du chemin de la citadelle à proximité de la table d’orientation en vue de poursuivre l’exploitation commerciale de deux télescopes touristiques ;
- décide de mettre à disposition deux emplacements supplémentaires, l’un au niveau de la jetée Ouest et l’autre près de la chapelle de Bonsecours, - autorise M le Maire à signer une convention d’occupation du domaine public pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2026, avec le candidat retenu ; - fixe le montant de la redevance forfaitaire annuelle d’occupation du domaine public pour chaque télescope à 200 €, pour les années 2026, 2027 et 2028.
34 Soutien de la Ville aux commerçants de la rue des Bains (portion située entre la rue Saint Rémy et la place Camille Saint-Saëns) – exonérations de redevance d’occupation du domaine public à des fins commerciales – année 2025
Rapporteur : François Garraud
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Le 12 octobre 2021, l'immeuble 29 rue des bains s'est effondré. Cet accident a particulièrement affecté pendant plusieurs mois l'ensemble des commerçants du quartier sur les années 2021 et 2022, et plus durablement ceux à proximité des installations de confortement provisoire.
Afin de maintenir la façade du 31 rue des bains, suite à l'effondrement, un échafaudage prenant toute la largeur de la rue a été installé pour répondre à des exigences de sécurité.
Une consolidation des structures et le retrait de l'échafaudage devraient intervenir d’ici la fin d’année 2025 ; ces désordres vont donc perdurer pour les 2 commerces en proximité immédiate du chantier.
Le restaurant Atsika a été autorisé à installer du mobilier de terrasse sur une surface d’environ 6 m2 derrière l’échafaudage sur la voie fermée à la circulation (valeur 337,20 €). En outre, Mon- sieur Jao, propriétaire de cet établissement, a sollicité l’autorisation d’installer un barnum au- delà de l’échafaudage côté rue saint Rémy pour exercer de la vente à emporter durant le mois d’août 2025 (valeur 106 €).
De son côté, le restaurant SushiTop a installé un stop-trottoir affichant ses menus face à son établissement sur la voie condamnée (valeur 200 €).
Il est ainsi proposé d’accorder un soutien à ces 2 établissements, jouxtant le chantier qui a en- trainé la condamnation d’une partie de la voie de circulation, par une exonération totale ou par- tielle de la redevance d’occupation du domaine public à des fins commerciales.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), - l’article L2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
- la délibération n°28 du conseil municipal du 12 décembre 2024 relative aux tarifs des services publics municipaux pour l’année 2025,
Considérant :
- les perturbations qu’entraînent la présence des structures de soutènement au 29-31 rue des Bains et la fermeture de cette portion de la rue des Bains,
- que ces perturbations impactent négativement l’activité commerciale des 2 commerces qui jouxtent les 29-31 rue des Bains,
- la volonté de la Ville de soutenir l’activité de ces commerçants,
- que la Ville peut apporter une aide en procédant à la révision des conditions tarifaires des occupations du domaine public à des fins commerciales pour l’année 2025 ; - l’avis de la commission n°1 du 03 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise : - l’application d’un abattement de 50% sur la redevance de l’occupation du do- maine public pour la structure de vente à emporter installée par le commerce At- sika durant le mois d’août, côté rue Saint Rémy (valeur 53 €), - la gratuité d’occupation du domaine public pour l’installation d’une terrasse par le restaurant Atsika et pour la mise en place d’un chevalet par le restaurant Sushi- Top pour l’année 2025 (valeur 537,20 €).
35 Stationnement sécurisés vélos : tarification et conditions d’abonnement
Rapporteur : Brigitte Hamonic
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
La Ville de Dieppe a approuvé en séance du conseil municipal du 13 décembre 2018, son Schéma directeur cyclable communal.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce Schéma directeur cyclable communal, le conseil municipal du 30 mars 2023 a approuvé, par délibération, les conditions générales d’accès et d’utilisation des consignes sécurisés vélos et le tarif d’abonnement annuel.
Il est aujourd’hui proposé de faire évoluer les conditions générales d’accès et d’utilisation des consignes sécurisés vélos en apportant les modifications suivantes :
• Article 3.4 :
o Concernant les modalités de souscription de l’abonnement : il a été ajouté la possibilité de régler l’abonnement par chèque, espèces, virement bancaire ou carte bancaire (sur place ou par téléphone) ;
o Concernant le montant de l’abonnement : il est proposé de supprimer ce mon- tant dans le document. En effet, ce montant est révisé chaque année lors du vote des tarifs par le conseil municipal ;
• Article 4.6 :
o Concernant la perte ou le vol du badge permettant l’accès au service : il est pro- posé l’ajout d’une mention relative à la facturation générée par la nécessité éventuelle de remplacer ce badge.
Chaque utilisation se formalisera par la signature d’un contrat d’engagement (cf. modèle type) entre la ville de Dieppe et le bénéficiaire. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Vu :
- l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
- la délibération n°31 du conseil municipal du 13 décembre 2018 ;
- la délibération n°26 du conseil municipal du 30 mars 2023 ;
- l'avis de la commission n° 3 réunie le 4 novembre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve : - les nouvelles conditions générales d’accès et d’utilisation des consignes sécurisées vélo ;
- le contrat d’engagement type et autorise M. le Maire à le signer avec chaque utilisateur.
B. Hamonic souhaite ajouter que les parkings vélos sécurisés sont occupés à 100 % et que l’occupation du parking indigo est en légère hausse également avec 36 places occupées sur 50.
36 Etude de faisabilité et de programmation en matière de mobilité et de stationnement sur la Zone d’Aménagement Concerté Dieppe-Sud, le quartier gare et le secteur de l’hôpital (consultation 241001) – convention de groupement de commande constitué de la Ville de Dieppe, de la Communauté d’Agglomération Dieppe-Maritime et du Centre Hospitalier de Dieppe (groupement hospitalier Caux Maritime)"
Rapporteur : Joël Ménard
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Les politiques publiques structurantes déployées sur le territoire ont accru l’attractivité de ce dernier. Il peut ainsi être mis en exergue le programme « Action Cœur de Ville » qui, par son approche agissant sur tout ce qui fait la ville, a contribué, à solidifier et amplifier la redynami- sation du centre-ville. Fort du succès au niveau national, le Gouvernement a décidé de recon- duire en 2023 le programme pour une phase 2 avec de nouvelles priorités, notamment les en- trées de ville et les quartiers gare.
Le rayonnement de Dieppe, qui s’est accentué suite à la crise sanitaire, a mis en avant l’intérêt certain, auprès des citoyens, d’un cadre de vie qualitatif et équilibré offert par les villes moyennes et a entraîné des bouleversements. Il a ainsi été observé une hausse du prix du foncier, une augmentation des résidences secondaires et un fort taux de décohabitation.
Or, l’activité économique dynamique du bassin dieppois, avec notamment la construction de deux nouveaux réacteurs type EPR 2 sur la centrale de Penly, est une opportunité pour le terri- toire d’amplifier son attractivité mais qui va également induire quelques bouleversements, d’où la nécessité d’œuvrer pour optimiser les retombées positives pour le territoire tout en limitant les effets négatifs qui y sont liés.
Sur le secteur de la ZAC Dieppe-Sud, à proximité de la gare de Dieppe, la Ville a engagé la re- conquête des friches par des programmes de logements ou de bureaux visant à répondre à la demande des habitants du bassin de vie et de la dynamique économique exposée (entre 12 000 et 15 000 salariés sur le pic du Grand Chantier EPR 2). De telles opérations impliquent égale- ment de travailler sur les espaces publics et donc les circulations et les stationnements. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
La ZAC Dieppe-Sud est étroitement connectée à la gare aux abords de laquelle l’Agglomération Dieppe-Maritime a pour ambition de déployer un pôle d’échanges multimodal qui, par son es- sence même, questionne de nouveau la place et les usages des différents modes de transport.
Et, en élargissant le spectre, ce secteur gare/Dieppe-Sud est aussi connecté au secteur hospita- lier, plus grand employeur du centre-ville de Dieppe qui, dans un espace urbain dense, fait face à de nombreux défis concernant les mobilités et le stationnement des employés et de la patien- tèle.
Ainsi, au regard des réflexions et des enjeux pour la Ville de Dieppe, l’Agglomération Dieppe- Maritime et le Centre Hospitalier de Dieppe, la circulation et le stationnement deviennent des sujets prégnants sur lesquels il apparaît nécessaire de travailler conjointement afin d’aboutir à une vision stratégique et pragmatique visant à améliorer la mobilité tout en garantissant un usage optimal pour tous et répondant aux politiques publiques déployées.
D’où l’intérêt de réaliser une étude de faisabilité et de programmation en matière de mobilité et de stationnement sur la ZAC Dieppe-Sud, le quartier gare et le secteur de l’hôpital. Cette étude devra définir les besoins en mobilité et stationnement des secteurs visés dans un contexte d’évo- lution massive de la circulation. Il s’agira d’identifier et de quantifier les besoins en aménage- ments et en équipements nécessaires à chaque Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) ou gestionnaire ou exploitant de transport et aux autres acteurs dans leur pluralité pour favoriser l’intermodalité entre les différents modes de déplacement présents et à venir sur ce secteur. Il sera donc attendu des propositions d’organisation des flux et des stationnements avec des hy- pothèses de parking en ouvrage à conforter qui pourront déclencher une étude de programma- tion et de gestion des ouvrages.
Afin que cette étude puisse être entreprise de façon cohérente au bénéfice des acteurs majeurs liés à son périmètre, la constitution d’un groupement de commande, et ainsi le lancement d’une procédure commune de mise en concurrence, s’impose entre la Ville de Dieppe, la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise et le Centre Hospitalier de Dieppe.
Un marché unique sera passé, piloté par le coordonnateur du groupement.
La Ville de Dieppe assumera la responsabilité de la coordination du groupement. A ce titre, elle sera chargée de procéder, dans le respect du Code de la commande publique, à la procédure de passation du marché public et à l’exécution du marché, au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement.
La convention de groupement de commande prendra effet à compter de sa notification à l’ensemble des membres du groupement (la date retenue sera celle de la dernière notification). Elle expirera 2 mois après la notification du marché en résultant ou, le cas échéant, après la résolution du dernier litige né à l’occasion de sa passation.
Le projet de convention de groupement de commande annexé à cette délibération fixe également l’organisation de la Commission d’appel d’offres du groupement. Il convient dès lors de désigner le représentant titulaire de la Ville de Dieppe ainsi que son suppléant appelé à y siéger.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Commande Publique,
Considérant :
- l’intérêt pour la Ville de Dieppe de mener une étude de faisabilité et de programmation en matière de mobilité et de stationnement sur la ZAC Dieppe-Sud, le quartier gare et le secteur de l’hôpital cohérente et commune avec la Communauté d’Agglomération Dieppe-Maritime et le Centre Hospitalier de Dieppe (groupement hospitalier Caux Maritime), - l’avis de la commission n°1 en date du 03 novembre 2025, Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve la convention de groupement de commandes avec Dieppe-Maritime et le Centre Hospitalier de Dieppe (groupement hospitalier Caux Maritime) en vue de la passation d’un marché relatif à l’étude de faisabilité et de programmation en matière de mobilité et de stationnement sur la ZAC Dieppe-Sud, le quartier gare et le secteur de l’hôpital ;
- autorise M. le Maire à signer la convention ci-annexée et toutes les pièces s’y rap- portant ;
- décide de procéder par un vote, à main levée, à l’élection au scrutin majoritaire, parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offres de la Ville de Dieppe, d’un membre titulaire et d’un membre suppléant pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes.
Candidats proposées :
- François Lefebvre (titulaire)
- Frédéric Weisz (suppléant)
Sont élus pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres : - membre titulaire : François Lefebvre
- membre suppléant : Frédéric Weisz
Avec toutes les constructions prévues sur la ZAC, F. Bussy met en avant les changements du quartier et l’apport d’une nouvelle population d’où la nécessité de travailler sur ces impacts et de bien étudier la question des stationnements, qui est déjà un problème dans de nombreuses villes. Le travail avec l’Agglomération et le Centre Hospitalier est pertinent.
A. Gautier s’étonne de la manière dont les débats sont menés et des réflexions formulées par S. Jumel qui sont blessantes, malhonnêtes et on pourrait dire stupide. Il ne faut pas tout voir en confrontation politique.
Enfin, la Ville prend en compte la problématique du stationnement sur cette partie de la ville. Il y a de nombreux équipements importants, qui ont des besoins en stationnement, il n’y a pas une réunion de concertation sans que soit abordée la question du manque de stationnement. Cette problématique se pose depuis un certain temps sur ce quartier et cette demande a été formulée il y a des années. De fait, est-il nécessaire de disposer d’une étude pour savoir si on a besoin du stationnement ? En effet, le besoin est avéré au regard des problématiques actuelles et des projets à venir, donc le besoin d’une étude pour arriver à une conclusion que tout le monde va partager questionne.
Combien va coûter l’étude pour aboutir à un besoin de stationnement ?
M. le Maire exprime de nouveau que lorsqu’il demande qui prend la parole, il est surpris de devoir le répéter plusieurs fois avant que l’opposition la prenne alors que sur ce type de sujet, tout le monde sait que l’opposition va intervenir. Il ne faut pas théâtraliser, ni insulter comme cela vient d’être fait. Il est rappelé que A. Gautier siège au comité de pilotage du programme « Action Cœur de Ville », comme dans d’autres organismes, et que lors du COPIL de mai 2024 il a été validé par cette instance l’inscription de cette opération avec les partenaires. Depuis, le Centre Hospitalier a souhaité rejoindre l’étude car il a besoin de savoir qui se gare sur son parking, quels sont les besoins à venir, comment se déplacent les salariés, quelles sont les interactions avec le quartier. Cela nécessite une étude complexe et s’attacher les services d’un cabinet capable de bien étudier la démarche est indispensable. En mai 2024, cela convenait et, à l’approche des Municipales, il y a théâtralisation.
S. Jumel intervient pour renvoyer vers la captation vidéo du Conseil Municipal pour s’assurer que l’opposition n’a pas été insultée. Le fait de regretter que l’opposition n’utilise pas l’espace du Conseil Municipal pour porter un projet municipal n’est pas une insulte. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
Il reprend les propos formulés par A. Gautier en indiquant ne pas savoir ce que l’opposition ferait concernant le stationnement si elle avait des responsabilités. Et d’ailleurs, dans le passé, de 2001 à 2008, il y avait aussi des problématiques de stationnement. Avec la réflexion autour du pôle d’échanges multimodal, avec la gare qui va être rénovée et qui aura une attractivité renforcée, avec la nouvelle délégation de service public pour le transport, avec la modernisation du Centre Hospitalier qui va doubler son accueil aux Urgences, avec le nouveau quartier Dieppe-Sud, etc. tout doit être intégré.
La Ville a réaffirmé des partis pris en matière de stationnement : le parking d’un hôpital doit être gratuit, lorsqu’on prend le train pour aller travailler il ne faut pas payer des sommes pharaoniques pour se stationner, le parking gratuit sur le front de mer. Il y a réellement besoin d’une étude : pour dimensionner les besoins exacts de stationnement, les temporalités, les taux de remplissage, les solutions pour le logement. Un parking en entrée de ville coûte entre 20 et 30 millions d’euros, il faut voir comment les différents acteurs d’un territoire additionnent leurs énergies pour trouver les réponses en stationnement. La Ville essaiera de réaliser le parking dans de meilleures conditions et un peu mieux que celui réalisé à côté du centre balnéaire.
M. le Maire répond sur le coût, en page 5 de la convention, il y est inscrit notamment la participation de la Banque des Territoires.
Ce qui est nouveau aussi, c’est la prise en compte par la SNCF, et tous ses compartiments, du besoin de stationnement à proximité de la gare avec le cabaret qui va entrer dans les locaux à côté du cinéma, avec le cinéma, avec l’arrivée des 350 salariés Eiffage. Cette étude se fait en parallèle du schéma de mobilité porté par le PETR du Pays Dieppois avec les collectivités qui le composent et la Communauté de Communes des Villes Sœurs. L’étude est nécessaire aussi parce qu’elle doit déterminer la pertinence et le montage d’un parking silo, c’est d’autant plus important au regard du coût d’un tel équipement d’environ 15 millions d’euros.
A. Gautier rappelle son accord dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville », c’est d’autant plus logique que c’est un point qu’il soulève depuis 2008.
Concernant le coût de l’étude, il n’est pas précisé le montant mais l’apport de la Banque des Territoires et le fait que l’étude pourrait être relancée si le coût était supérieur à 82 000 €. Les Dieppois ont le droit de savoir combien va coûter précisément cette étude qui va aboutir à du stationnement supplémentaire.
M. le Maire indique que dans une collectivité il y a des seuils et des marchés publics, il faut être autorisé à le faire et c’est ce qui est acté là. L’étude a été estimée, c’est ce qui a été inscrit dans la convention et on ventile la participation des partenaires. Mais il faut attendre le lancement du marché public et l’ouverture des plis pour avoir le coût précis de l’étude.
37 Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour l'exercice 2024 – rapport sur les actions de développement social urbain
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5 Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) créée par la loi n° 91429 du 13 mai 1991 a été renforcée et étendue par les lois du 31 décembre 1993 et du 26 mars 1996. Cette dotation de péréquation a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Son attribution dépend d'un indice synthétique de ressources et de charges qui tient compte de la population, du potentiel financier, de la proportion de logements sociaux, du nombre de bénéficiaires d'aides au logement, du revenu des habitants et du nombre d'habitants en Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPPV).
Diverses actions d’investissement ont été mises en place dans :
- les opérations liées à l’habitat avec l’OPAH-RU,
- les équipements sportifs, écoles, crèches, établissements culturels et dans les quartiers, - les projets de renouvellement urbain,
- des activités de cohésion sociale (CCAS, résidences autonomies…),
- des dispositifs de prévention,
- auprès de la jeunesse et dans les domaines de l’éducation, l’enfance et la culture, Pour un montant total de 14 134 349,04 € dont 71 % de cette somme a été prise en charge par la Ville de Dieppe,
Vu :
- l’article L.2334-15 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, qui précise que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ; - l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- qu’en 2024, la Ville de Dieppe a perçu 5 397 338 € au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ;
- que la ville de Dieppe souhaite présenter au conseil municipal les actions mises en place à ce titre ;
- la présentation intervenue en commission n°2 réunie le 4 novembre 2025.
Le conseil municipal prend acte de la synthèse retraçant les actions de développement social urbain réalisées au titre de l'exercice 2024, pour un montant total de 14 134 349,04 €.
38 Proposition de Huis Clos
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Conformément à l’article l.2121.18 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de siéger à huis clos, pour délibérer sur les admissions en non valeurs et créances éteintes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de siéger à huis clos. Conseil municipal du 13 novembre 2025- Procès-verbal
39 Admissions en non-valeur – « créances éteintes »
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 18 novembre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Par différents courriers, le Comptable public a transmis des créances qui doivent faire l’objet d’une délibération pour admissions en non-valeur et créances éteintes.
Une créance est dite éteinte lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité. Cette situation résulte des trois cas suivants :
- lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article L.643.11 du code de commerce),
- lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L.332-5 du code de la consommation),
- lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L.332-9 du code de la consommation).
Les créances admises en “non-valeur” présentées par la trésorerie municipale sont : - des créances minimes (inférieures à 30 €) qui ne peuvent pas faire l’objet de poursuites, - des créances dont le recouvrement n’est pas possible (débiteurs sans emploi, sans ressources, personnes parties sans laisser d’adresse, dossier de succession vacante négatif...),
- des créanciers ayant une clôture de leur compte pour insuffisance d’actif sur règlement judiciaire / liquidation judiciaire .
Vu :
- l’article R 1617-24 du Code général des collectivités territoriales,
- les états présentés par le Comptable public en vue de l’admission en non-valeur et en créances éteintes pour des montants indiqués ci-dessous,
Considérant :
- que le Comptable public a justifié dans les formes voulues par la réglementation et par les motifs invoqués de l’irrécouvrabilité des sommes proposées en non-valeur et en créances éteintes :
- Admission en non-valeur et en créances éteintes : articles 6541 et 6542 pour un montant de 2 555,10 €
- la présentation de ce dossier lors de la commission n°1 en date du 03 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’admettre en non-valeur la somme de 541,35 € (article 6541) et en créances éteintes la somme de 2 013,75 € (article 6542).