Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DB02 PA Proces verbal du CM du 09 avril 2026
Procès Verbal - DB02 PA Proces verbal CM du 25 juin 2026
Conseil Municipal - DB02 PA Procès verbal du 3 avril 2025
Procès Verbal - DB02 PA Proces verbal CM du 25 juin 2026
Procès Verbal - DB02 PA Proces verbal du 05 mars 2026
Conseil Municipal - DB02 PA Procès verbal du 5 février 2026
Conseil Municipal - DB02 PA Procès verbal du 5 février 2026
Procès Verbal - DB02 PA Proces verbal du 05 mars 2026
Conseil Municipal - DB02 PA Procès verbal CM du 26 juin 2025
Conseil Municipal - DB02 PA Procès verbal du 2 octobre 2025
Procès Verbal - DB02 PA Proces verbal du CM du 09 avril 2026
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Procès Verbal - DB02 PA Proces verbal du CM du 09 avril 2026)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Administration générale
Compte rendu des délibérations
Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès verbal
Le jeudi 9 avril deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 3 avril 2026 et sous sa présidence.
Effectif légal : 35 conseillers municipaux
Effectif en exercice : 35
Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie, Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, Mme CLAIRE Lysiane, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce (de la question n°1 à la question n°11), M. SCHANDO Éric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, M. JUMEL Sébastien, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, Mme MACREZ Justine, M. DUMONT Lilian, Mme VOISIN Élodie, Mme PONJON Dominique, M. GAUTIER André (de la question n°16 à la question n°49), Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean-Christophe, Mme LAMBERT Éliane, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.
Sont absents ou excusés : M. DESMAREST Luc, Mme BUICHE Marie-Luce (de la question n°12 à la question n°49), M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°15).
Pouvoirs ont été donnés par : M. DESMAREST Luc à M. DUMONT Lilian, Mme BUICHE Marie-Luce (de la question n°12 à la question n°49) à Mme VOISIN Elodie, M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°15) à Mme PONJON Dominique.
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le conseil municipal a désigné Mme Élodie VOISIN, secrétaire de séance.
---------------------------
L'ordre du jour de cette séance comprend quarante-neuf (49) questions :
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 mars 2026 3. Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation consentie par délibérations du 04 juin 2020 Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
4. Information du conseil municipal - porter à connaissance - déclarations d'intention d'aliéner - renonciations à acquérir
5. Modification du règlement des autorisations préalables de changement d'usage en meublés de tourisme
6. Avenant n°2 à la convention de réservation de logements et de gestion en flux entre le bailleur HABITAT 76 et la Ville de Dieppe
7. Clôture de la section du Centre Communal d’Action sociale de la commune associée Neuville-lès-Dieppe et transfert de la section au CCAS de Dieppe – Création d’une commission consultative commune entre Dieppe et la commune associée de Neuville les Dieppe
8. Adoption du Règlement Budgétaire Financier
9. Accord-cadre à bons de commande pour l’entretien et la réfection de la voirie communale de la Ville de Dieppe - autorisation de signature de l’avenant n°6 au marché public n°211001
10. Avenant n°1 au contrat de vente d'énergie n° 254301 pour les bâtiments raccordés sur le réseau de chaleur de Neuville les Dieppe
11. Foire aux Harengs et à la Coquille Saint-Jacques – édition 2026 - détermination des montants de droits de place et autres tarifs et redevances d’occupation durant le week- end de la manifestation
12. Organisation de la Braderie du Pollet – édition du dimanche 3 mai 2026 – Modification de la grille tarifaire
13. Avenant n°1 à la convention entre la Ville de Dieppe et Transdev urbain Dieppe relative aux titres de transports gratuits des Dieppois âgés de 65 ans et plus ou en situation de handicap
14. Soutien à l’association « Marilù collectif »
15. Indemnités de fonctions des élus - détermination de l’enveloppe globale indemnitaire 16. Indemnités des Élus – Application des majorations
17. Autorisation d'emploi de collaborateurs de cabinet
18. Classement de voiries situées rues du Commandant Caseau, Hubert Vain et Jacob Bontemps, parcelles cadastrées section AT n° 155, 196 et 204, et section AS n°123, 139, 141, 143, 146, 151, 152, 159, 199 et 212 d’une contenance d’environ 8 742m² dans le domaine public communal
19. Convention de mise à disposition à titre gracieux de terrains situés dans les différents quartiers de Dieppe et Neuville-lès-Dieppe - action « Dieppe Terre d’Aventure 2026 » - Ville de Dieppe/Association « Foyer Duquesne »
20. Opération lire à la plage - année 2026
21. Convention entre la Ville de Dieppe et Terres de Paroles - mise en place d’un spectacle au Château-Musée de Dieppe dans le cadre du festival Terres de Paroles 2026 22. Convention entre la Ville de Dieppe et l’association Dieppe Scène Nationale (DSN) - mise en place d’un spectacle au Château-Musée de Dieppe dans le cadre du festival J.E.Di 2026
23. Mise en place d’une billetterie en ligne - Musée de Dieppe et Dieppe Ville d’art et d’histoire
24. Festival photographique biennal Regard sur Dieppe - Appel à projets, 1ère édition 2026 « Vies de quartiers »
25. Salle de cinéma du Centre Jean Renoir – reconnaissance de propriété du fonds de commerce à l’association Dieppe Scène Nationale (DSN)
26. Convention de partenariat avec l’Office de Tourisme Dieppe-Maritime relative à la mise en place du Pass tourisme pour la saison 2026
27. Surveillance de la baignade et des activités nautiques sur les plages de Dieppe pour l'été 2026 - Mise à disposition par le SDIS 76 de sapeurs-pompiers volontaires 28. Mise en place des commissions municipales – détermination et composition 29. Commission d'appel d'offres - élection des membres
30. Commission de Délégation de Service Public - élection des membres 31. Commission Consultative des Services Publics Locaux de Dieppe et de Neuville-lès- Dieppe - désignation des membres
32. Commission communale des impôts directs - liste de contribuables proposée par le conseil municipal aux services fiscaux Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
33. Centre communal d'action sociale de Dieppe – élection des représentants du conseil municipal
34. Régie à autonomie financière et personnalité morale "l'Assiette Dieppoise" – désignation des membres du conseil d'administration
35. Conseils des écoles élémentaires et maternelles - désignation des représentants de la Ville de Dieppe
36. Conseils d'administration des collèges et lycées - désignation des représentants de la Ville de Dieppe
37. 3 F Normanvie - désignation des représentants de la Ville de Dieppe 38. Désignation des représentants de la commune au sein de SEMINOR 39. Association « Dieppe Scène Nationale » - désignation des représentants de la Ville de Dieppe
40. Maison Jacques Prévert de Dieppe - désignation d'un représentant de la Ville de Dieppe 41. Correspondant défense de la commune - désignation d'un représentant de la Ville de Dieppe
42. Référent Déontologue Élus : désignation des référents déontologues des élus 43. Conseil de surveillance de l'hôpital de Dieppe - désignation d'un représentant du conseil municipal
44. Commission Locale de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (CLAVAP) - désignation des représentants de la Ville de Dieppe
45. Désignation des représentants de la Ville de Dieppe au sein du Syndicat des Copropriétaires du « Parc d’Activité du Talou » sis rue André voisin à Dieppe, parcelles cadastrées section AT n°84 ; 112 ; 113 ; 114 ; 115 ; 116 ; 117 ; 119 ; 120 ; 121 ; 123 ; 124 ; 125 ; 126 ; 129 et 130 d’une contenance de 38 704m²
46. Désignation des représentants de la Ville de Dieppe pour l’association syndicale libre, sis place Louis Vitet, parcelle cadastrée section AB n° 487, d’une contenance de 3 844 m²
47. Désignation des représentants de la Ville de Dieppe pour l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL), sise 20 rue Claude Groulard, portant sur la parcelle cadastrée section AC n° 392, d’une contenance de 5 494 m²
48. Désignation des représentants de la Ville de Dieppe pour la copropriété du parking public dénommé « Espace de la Barre », sis 20 rue Claude Groulard, parcelle cadastrée section AC n°392, d’une contenance de 5 494 m²
49. Référent laïcité : Rapport d’activité laïcité 2025
M le Maire propose d’observer une minute de silence en mémoire de M Jean Caillet, décédé puis il donne la parole à M Eric Schando, conseiller municipal délégué au devoir de mémoire.
E Schando rappelle que M Jean Caillet est né le 8 novembre 1923 à Amiens, son père un ancien combattant de la première guerre a été décoré de la Croix de guerre. Dès 1940, Pétain promulgue des lois antisémites qui obligeront la famille à fuir et à se cacher.
Simon, le papa de Jean Caillet sera dénoncé et arrêté le 7 août 1942. Il sera assassiné dans le camp de Sobibor en Pologne. En 1943, la mère et la jeune sœur de Jean Caillet seront à leur tour arrêtés. Jean et son épouse Huguette perdront 15 membres de leur famille, tous assassinés pendant la Shoah. Le 18 juin 1940, l’appel du général de Gaulle, Jean Caillet a 17 ans et décide de rentrer en résistance. En janvier 1942, pour échapper au service du travail obligatoire, il franchit la ligne de démarcation pour se réfugier chez un oncle en Haute Savoie. Un incroyable périple va alors débuter pour lui qui ne prendra fin qu'à la libération. Jean Caillet rejoindra les forces françaises libres en Afrique du Nord. Il sera arrêté ensuite en Espagne et emprisonné à Gérone. Libéré quelques mois plus tard, il rejoindra à nouveau les forces françaises libres au Maroc et s'engagera dans l'armée de l'air. Il sera formé comme mécanicien sur le bombardier Halifax. Il finira sa carrière Caporal. En 1943, en Angleterre, il va s'engager dans les forces aériennes françaises libres du général Martial Valin. Après la capitulation de l'Allemagne nazie, Jean Caillet incorporera l'armée de l'air à Bordeaux jusqu'à sa démobilisation en novembre 1945. À partir de 1967, Jean viendra vivre avec sa famille à Dieppe. Il recevra pour son parcours de résistant la médaille de combattant volontaire de la résistance, la médaille du commandeur de la RFA et en 2014, il sera élevé chevalier de la Légion d'honneur. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Le 17 décembre 2023, lors de son 100e anniversaire, l'allée des tourelles à Dieppe est renommée l'allée Jean Caillet, exprimant ainsi la reconnaissance et la gratitude des dieppois pour ses engagements.
E Schando a connu personnellement Jean Caillet qui l’a accueilli, il y a maintenant 46 ans. Il se souvient avoir beaucoup échangé sur son passé, sa résistance, sa famille et ses origines.
Jean Caillet cherchait à témoigner, à raconter l'histoire mais aussi à mettre en garde les nouvelles générations contre la haine et toutes les formes de discrimination. Transmettre pour ne pas oublier, transmettre pour réveiller, transmettre pour pouvoir dire plus jamais cela. Notre ami Jean Caillet, l'ancien résistant que la Fédération de la France libre avait choisi pour donner lecture chaque année de l'appel du général de Gaulle lors des cérémonies commémoratives à Dieppe du 18 juin 1940.
E Schando indique que la mairie de Dieppe et tous les élus rendront un hommage républicain à la mémoire de Jean Caillet lors de la cérémonie du 18 juin prochain.
E Schando termine son intervention avec un message personnel : « Jean, mon ami Jean, vous nous manquerez ce jour, mais votre voix restera toujours présente » car nous savons, comme le disait Paul Eluard, « que si l’écho de leur voix faiblit, nous périrons » pour toi, pour tous les résistants, nous avons un devoir de mémoire. Eric Schando propose une minute de silence.
S Jumel remercie Éric Schando pour ce bel et légitime hommage. S Jumel a eu la chance et l'honneur comme d'autres autour de la table, au travers de son engagement militant et de ses responsabilités d'élu, de côtoyer, de rencontrer de nombreux résistants comme Marie- Thérèse Fainstein, Charles Pieters, André Duroméa, Pierre Riffard, Jacques Brunet, Denise Meunier, Pierre Kauffman et évidemment Jean qui vient de nous quitter.
À chaque fois, traversé par ce sentiment qu’il veut partager, d'avoir des personnalités avec un fort charisme, avec une épaisseur historique impressionnante et proportionnelle à leur modestie, à leur humanité et au courage dont ils ont fait preuve dans les moments les plus sombres de notre histoire ; en lui rendant un légitime hommage ce soir et lundi au côté de sa famille et de la communauté juive.
Cet hommage n'a de sens que si nous sommes des continuateurs fidèles de l'exigence de mémoire qu’ils nous ont léguée. Rendre hommage à Jean n'a de sens que si nous gardons cela en mémoire. S Jumel avec ces quelques mots s'associe évidemment aux propos tenus par É Schando au nom de la municipalité.
D Ponjon s'exprime à la fois au nom de son groupe « Dieppe qu'on aime » et en tant que membre administratif de l'association Jubilee. En effet, nous avons appris avec beaucoup de tristesse le décès de notre ami Jean Caillet lundi dans sa 103 e année et pour nous chez jubilee, il était notre vétéran toujours présent à nos côtés. Il était celui qui veillait sur le mémorial depuis sa fenêtre de l'autre côté de la place Camille Saëns. Il forçait notre respect par sa détermination, toujours présent lors des cérémonies commémoratives et patriotiques, élégant, sa fidèle épouse à son bras. Il avait à cœur de vous accompagner, monsieur le maire, pour déposer une gerbe, que ce soit à l’occasion de la cérémonie du souvenir des déportés à laquelle il se faisait un devoir d'assister ou pour accompagner ses amis de l'armée de l'air le 18 août à l'aérodrome de Saint-Au bin-sur Scie.
Sa dernière lecture de l'appel du général de Gaulle le 18 juin 2025 fut remarquable de force et de vigueur, refusant à la fois une chaise et l'aide que certains voulaient lui apporter. Il continuera à veiller sur nous, allée des Tourelles, comme nous prendrons soin de sa mémoire. Nous ne l'oublierons pas.
M le Maire propose à l’assemblée de se lever pour observer cette minute de silence. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Puis il précise que la cérémonie de lundi est une cérémonie familiale intime qui ne sera pas ouverte à l'ensemble de la population et qu'un hommage officiel lui sera rendu le 18 juin 2026. Tous les éléments seront évidemment transmis aux élus municipaux ainsi qu'à la population, aux associations mémorielles et aux portes drapeaux. Le déroulement sera précisé en lien avec la famille et l'ensemble des institutions qui participeront à cet hommage.
M le Maire invite les élus à noter dans les agendas que deux conseils municipaux se tiendront avant l'été avec un calendrier qui a quelque peu évolué les 28 mai et le 2 juillet à 18h.
1 Désignation d’un secrétaire de séance
Rapporteur : M. le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de procéder par un vote à main levée et désigne Mme Élodie VOISIN pour remplir cette fonction.
2 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 mars 2026
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2
Conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales : « Le procès- verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires » ; les membres du conseil municipal sont invités à faire savoir si le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 mars 2026 appelle des observations particulières de leur part.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité arrête le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 mars 2026 qui n’appelle pas d’observations particulières. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
3 Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation consentie par délibérations du 04 juin 2020
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par délibérations du 4 juin 2020, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal.
MARCHES PUBLICS
Marchés publics sans publicité ni mise en concurrence :
254301 01/09/2025
Convention de vente de chaleur - Ecole maternelle et primaire
Langevin, le Drakkar, la Maison de l’Enfance - Titulaire : DALKIA -
Signataire : 3F NORMANVIE - Durée : du 1er septembre 2025 au 30
juin 2030 reconductible tacitement 3 fois par période d’un an -
Montant : Le montant maximum sur la durée de la convention est
évalué à 600 000 € HT
261201 10/03/2026
Mission de contrôle technique relative aux travaux de réfection des
façades du rez-de-chaussée de l’école maternelle Langevin de
Dieppe - Titulaire : SOCOTEC CONSTRUCTION - Durée : à
compter de la notification jusqu’à la date de validation actée par
ordre de service émis par la Ville de Dieppe - Montant : forfait de
2 830 € HT
261401 19/03/2026
Mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux de dévoiement
d’un réseau d’eau pluviale et de création d’un poste de relèvement
d’eaux usées rue du Commandant Caseau - Titulaire : V3D
CONCEPT - Durée : à compter de la notification jusqu’à trois mois
après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement ou
après la levée de la dernière réserve des marchés de travaux si celle-
ci a lieu lors de la prolongation du délai de garantie - Montant
forfaitaire provisoire : 26 700 € HT. Le montant de la rémunération
dépend de l’application du taux de rémunération de 6% sur le
montant prévisionnel des travaux de 400 000 € HT additionné au
montant forfaitaire de 2 700 € HT relatif aux deux éléments de
missions complémentaires.
Marchés publics passés en procédure adaptée :
34 30/01/2026
Cours de dessin « modèle vivant », les 15 février, le 25 octobre et 20
décembre 2026 au Château Musée de Dieppe – Prestataire : Gaëlle
Huchin – Montant : 780 € nets pour les 3 sessions Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
47 18/02/2026
Parcours culturels « Ça fourmille ! » pour trois classes de l’école
maternelle Valentin Feldman et une classe de l’école maternelle
Jeanne Magny et « Des bestioles dans mon école » pour une classe
de l’école élémentaire Paul Bert et une classe de l’école élémentaire
Desceliers dans le cadre du Contrat Culture, Territoire, Enfance,
Jeunesse – Prestataire : Communauté d’agglomération Dieppe
Maritime – Prestations réalisées à titre gratuit avec remboursement
du matériel dans la limite de 360 € par parcours culturel
58 18/02/2026
Rencontres auteur-élèves dans le cadre des rallyes-lecture jeunesse,
les 11 et 12 mai 2026 dans les bibliothèques de Dieppe – Prestataire :
Mickaël Brun-Arnaud – Montant : 880 € nets pour les 2 rencontres
60 18/02/2026
Parcours culturel « Chemin de théâtre » pour deux classes de l’école
élémentaire Paul Bert dans le cadre du Contrat Culture, Territoire,
Enfance, Jeunesse – Prestataire : association La Lorgnette –
Montant : 840 € nets par parcours culturel de 14 heures (base de 60
€ nets de l’heure) + remboursement pour l’achat de matériel dans la
limite de 360 € maximum
69 05/03/26
Parcours culturel « Empreintes » pour une classe de l’école
maternelle Blainville dans le cadre du Contrat Culture, Territoire,
Enfance, Jeunesse – Prestataire : Sophie André – Montant : 840 €
nets par parcours culturel de 14 heures (base de 60 € nets de l’heure)
+ remboursement pour l’achat de matériel dans la limite de 360 €
maximum
73 05/03/2026
Parcours culturel « Le temps qui passe » la crèche l’Ours Brun et
pour les centres de loisirs Albert Thomas et Sonia Delaunay dans le
cadre du Contrat Culture, Territoire, Enfance, Jeunesse –
Prestataire : Musée de l’Horlogerie » – Montant : 150 € TTC pour un
groupe de 10 enfants (Nombre prévisionnel d’enfants : 35 pour les
centres de loisirs et 10 pour la crèche) + remboursement pour l’achat
de matériel dans la limite de 360 € maximum
Marchés publics passés en procédure formalisée :
250401 21/01/2026
Accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture
d’équipements de protection individuelle pour les agents
municipaux - Lot n°1 : Tête, mains, corps - Titulaire : SETIN -
Durée : 48 mois (période initiale de 12 mois reconductible
tacitement trois fois par période analogue) - Montant maximum :
140 000 € HT. Le marché est conclu à prix unitaires.
250402 21/01/2026
Accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture
d’équipements de protection individuelle pour les agents
municipaux - Lot n°2 : Pieds - Titulaire : SETIN - Durée : 48 mois
(période initiale de 12 mois reconductible tacitement trois fois par
période analogue) - Montant maximum : 100 000 € HT. Le marché
est conclu à prix unitaires.
250403 21/01/2026
Accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture
d’équipements de protection individuelle pour les agents
municipaux - Lot n°3 : Elagage - Titulaire : HEVEA - Durée : 48 mois
(période initiale de 12 mois reconductible tacitement trois fois par
période analogue) - Montant maximum : 40 000 € HT. Le marché
est conclu à prix unitaires. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Avenants marchés publics :
Inférieur à 5 %
250801/3 14/01/2026
Contrat de maintenance des portails, portes, rideaux et barrières
motorisés et/ou automatiques - Titulaire : AF MAINTENANCE -
Objet de l’avenant : supprimer la maintenance de la porte piétonne
coulissante automatique dans les locaux solidarités - Incidence
financière : La nature du marché (accord-cadre à bons de commande
à prix unitaires) ne permet pas de déterminer l’incidence financière.
252301/2 23/01/2026
Réalisation d’études de pollution (friches « Europcar » et
« Caseau », terrain Val d’Arquet) - Titulaire : QUALICONSULT
SECURITE - Objet de l’avenant : inclure au marché l’intervention
d’une pelle mécanique sur la friche « Caseau » - Incidence
financière : Plus-value de 950 € HT. Le montant du marché est porté
à 32 490 € HT, soit une augmentation de 3,01% au montant initial
de 31 540 € HT
250801 28/01/2026
Accord-cadre à bons de commande relatif aux contrôles
réglementaires des bâtiments et des équipements publics de la Ville
de Dieppe - Titulaire : SOCOTEC EQUIPEMENTS - Objet de
l’avenant : intégrer au marché des contrôles réglementaires
supplémentaires à la Maison Jacques Prévert, à l’Ecole des Arts et
aux immeubles Quenouille, Colomb et Verrazane - Incidence
financière : Il n’est possible de déterminer le montant de l’incidence
financière engendré par le présent avenant car il s’agit d’un accord-
cadre à bons de commande à prix unitaires.
221901/3 04/02/2026
Révision du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Dieppe -
Titulaire : Groupement conjoint constitué des sociétés ATELIER
LIGNES (mandataire solidaire), PLANETE VERTE et GARRIGUES
BEAULAC ASSOCIES - Objet de l’avenant : clarifier la clause de
révision de prix - Incidence financière : aucune
233405/1 05/02/2026
Opération de travaux relative à la réfection de la couverture et au
remplacement des menuiseries du Petit Théâtre de Dieppe -
Titulaire : BOINET - Objet de l’avenant : formaliser l’évolution
concrète du chantier en intégrant une prestation nouvelle relative
aux intercalaires MEX 1 et en actant les modifications de quantités
relatives à certaines prestations - Incidence financière : moins-value
de 2 257 € HT. Le montant du marché est ainsi ramené à
46 144,35 € HT, soit une diminution de 4,66% au montant initial du
marché de 48 401,35 € HT.
233401/1 05/02/2026
Opération de travaux relative à la réfection de la couverture et au
remplacement des menuiseries du Petit Théâtre - Lot n°1 :
Echafaudages extérieurs des façades - Titulaire : ALTRAD
ARNHOLDT - Objet de l’avenant : intégrer au marché un
échafaudage supplémentaire pour permettre l’accès à la fenêtre -
Incidence financière : Plus-value de 2 302,50 € HT. Le montant du
marché est ainsi porté à 45 063,50 € HT soit une augmentation de
5,38% du montant initial de 42 761 € HT
233402/1 23/02/2026
Opération de travaux relative à la réfection de la couverture et au
remplacement des menuiseries du Petit Théâtre de Dieppe - Lot 2 :
Maçonnerie - Titulaire : BADIE MACONNERIE - Objet de
l’avenant : intégrer au marché différentes prestations
supplémentaires et procéder aux modifications de quantités de
certains postes en lien avec la réalité du chantier - Incidence
financière : Plus-value de 925,08 € HT. Le montant du marché est
porté à 64 926,08 € HT, soit une augmentation de 1,45% du montant
initial de 64 001 € HT. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
233404/1 23/02/2026
Opération de travaux relative à la réfection de la couverture et au
remplacement des menuiseries du Petit Théâtre de Dieppe - Lot 4 :
Couverture - Titulaire : LA MAISON DUPUIS - Objet de l’avenant :
intégrer au marché différentes prestations supplémentaires et
procéder aux modifications de quantités de certains postes en lien
avec la réalité du chantier - Incidence financière : Plus-value de
5 165,62 € HT. Le montant du marché est porté à 203 997,56 € HT,
soit une augmentation de 2,60% du montant initial de 198 831,94 €
HT.
225501/3 23/02/2026
Convention de fourniture de gaz conditionnés approvisionnés dans
le réseau Air Liquide France Industrie - Titulaire : AIR LIQUIDE
France INDUSTRIE - Objet de l’avenant : inclure au marché deux
prestations additionnelles (bouteille spécifique de gaz et location
dédiée) - Incidence financière : Le marché étant un accord-cadre à
bons de commande, donc à prix unitaires, il n’est pas possible de
déterminer le montant de l’incidence financière.
250401/1 16/03/2026
Accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture
d’équipements de protection individuelle - Lot n°1 : EPI Tête /
Mains / Corps -Titulaire : SETIN - Objet de l’avenant : Intégrations
d’équipements additionnels non prévus originellement à l’accord-
cadre - Incidence financière : L’accord-cadre étant conclu à prix
unitaires et les commandes s’effectuant au rythme des besoins, il
n’est pas possible de déterminer l’incidence financière de cet
avenant.
Supérieur à 5 %
243801/1 19/01/2026
Désherbage par méthodes alternatives du territoire communal de
la Ville de Dieppe - Titulaire : APEA SEINE-MER - Objet de
l’avenant : augmenter le montant maximum de 21 000 € HT afin
de mieux lutter contre la pousse rapide sur la voie publique des
végétaux indésirables en étendant la période d’intervention du
titulaire - Incidence financière : Le montant maximal du marché
est ainsi porté à 151 000 € HT, soit une augmentation de 16,15%
au montant maximum initial du marché de 130 000 € HT
233403/1 10/02/2026
Opération de travaux relative à la réfection de la couverture et au
remplacement des menuiseries du Petit Théâtre de Dieppe - Lot
n°3 : Charpente et traitement - Objet de l’avenant : acter les
modifications de quantités de certaines prestations et inclure la
fourniture et la livraison de linteaux en chêne de section -
Incidence financière : Moins-value de 5 377,88 € HT. Le montant
du marché est ainsi ramené à 30 653,54 € HT, soit une diminution
de 14,93% du montant initial du marché de 36 031,42 € HT
241601/1 02/03/2026
Mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux sur les façades
du rez-de-chaussée de l’école maternelle Langevin - Titulaire :
ATELIER ARCHITECTURE A2B - Objet de l’avenant : fixer le
montant prévisionnel définitif des travaux à 255 000 € HT et
ajouter une prestation forfaitaire de 2 000 € HT pour tenir compte
de la complexité du phasage des travaux sur les étés 2026 et 2027
ayant une incidence sur leur direction - Incidence financière : La
rémunération définitive du maître d’œuvre est ainsi fixée à
30 050 € HT, soit une augmentation de 24,17% par rapport à la
rémunération initiale de 24 200 € HT. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
URBANISME
Aliénations :
07 16/02/2026 Cession à titre gratuit contre enlèvement, d’un véhicule destiné à la destruction – Société AB Auto Pièces
Recours à un système d’enchères électroniques – Autorisation de
mise en vente de matériel et objets réformés sur le site Moniteur
des Ventes avec une mise à prix fixée à :
- 15€ trois tabourets à roulettes
- 50€ un chariot à linge (2 unités)
- 15€ une lampe d’esthéticienne
- 100€ un lot mobilier de crèche
- 250€ un ordinateur Apple Imac de 2017 (2 unités)
- 60€ un lot de 7 petits lavabos
- 20€ un lot de décorations de noël (3 lots – N°1, 2, 3)
- 30€ un lot de décorations de noël (2 lots – N°4 et 5)
- 30€ un lot de 28 bidons de produits nettoyant mains/corps pour
enfant
- 50€ une pompe de filtration piscine Vipool (2 unités – N°1 et 4)
- 50€ une pompe de piscine Kripsol (2 unités – N°2 et 3)
- 50€ une pompe piscine triphase (N°5)
- 50€ une pompe à vide Grundfos (N°7)
- 50€ une pompe de chauffage (N°8)
- 50€ un échangeur (N°9)
DOMAINE ET PATRIMOINE
Actes de gestion du domaine public et privé :
06 16/02/2026
Mise à disposition à titre payant des espaces extérieurs du
château-Musée de Dieppe le 19 juin 2026 auprès de
l’association Club 41
14 13/03/2026
Mise à disposition de cabines de plage en saison complète sur
les plages de Dieppe et de Puys – Autorisation de signature des
conventions pour l’année 2026
Décision d’ester en justice :
08 18/02/2026
Contentieux – Cour Administrative d’Appel – Requête en
appel – Projet d’installation d’une station de téléphonie
mobile antenne TDF – Frais et honoraires d’avocat (Cabinet
Peyrical)
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires :
12 06/03/2026
Direction des finances et de la commande publique – Régie de
recettes régie centrale – Portail famille - Mise en place d’un
nouveau moyen de paiement (carte bancaire) Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
13 06/03/2026
Pôle services à la population et à la cohésion sociale – Direction
du développement culturel et de la vie associative – Dieppe
Ville d’Art et d’Histoire – Modification de l’encaisse maximale
porté 4 500 € – Extension des produits de la régie –
Encaissement des droits d’entrée du Musée de Dieppe de la
billetterie en ligne commune à Dieppe Ville d’Art et d’Histoire
et au Musée de Dieppe
Divers :
10 05/03/2026
Participation à titre gracieux de Mme Morin dans le cadre de la
conférence « Les femmes et les sciences » programmée au lycée
Pablo Neruda le 30 mars 2026 – Défraiements sur la base d’un
aller-retour Aviron/Dieppe en voiture (+ péage)
11 05/03/2026
Participation à titre gracieux de Mme Dubrulle dans le cadre de
la conférence « Les femmes et les sciences » programmée au
lycée Pablo Neruda le 30 mars 2026 – Défraiements sur la base
d’un aller Saint Rémy-les-chevreuses/Dieppe en voiture et d’un
retour en train et métro
Décisions prises en matière de délivrance de concessions funéraires :
Cimetière :Nom N° de
tombe
Concession
: Catégorie
Durée Concession: Type
de mouvement
Total
TTC Eu-
ros
Concession :
Date d'effet
Cimetière Janval 5213 Collective 15 ans Attribution 249 19/03/2026
Cimetière Janval 5265 Familiale 15 ans Attribution 249 12/02/2026
Cimetière Janval 7038 Collective 15 ans Renouvellement 205 16/10/2021
Cimetière Janval 2815 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/10/2025
Cimetière Janval 8114 Collective 15 ans Renouvellement 249 31/03/2026
Cimetière Janval 6166 Collective 15 ans Renouvellement 249 31/03/2026
Cimetière Janval 6303 Collective 30 ans Renouvellement 501 28/02/2026
Cimetière Janval 8091 Individuelle 30 ans Renouvellement 498 30/11/2025
Cimetière Janval 5734 Familiale 30 ans Renouvellement 501 31/12/2026
Cimetière Neuville
Nouveau
12 Collective 10 ans Attribution 465 02/03/2026
Cimetière Janval 14 Familiale 10 ans Attribution 465 02/03/2026
Cimetière Neuville
Nouveau
1259 Individuelle 30 ans Attribution 501 02/03/2026
Cimetière Janval 6 Collective 10 ans Renouvellement 465 04/02/2026
Cimetière Neuville
Nouveau
16 Collective 10 ans Renouvellement 465 27/04/2026
Cimetière Janval 4779 Familiale 15 ans Attribution 249 10/03/2026
Cimetière Janval 6932 Familiale 15 ans Attribution 249 09/03/2026
Cimetière Neuville
Nouveau
36 Familiale 15 ans Attribution 150 02/03/2026
Cimetière Janval 8784 Familiale 15 ans Renouvellement 246 30/11/2025
Cimetière Janval 7714 Collective 15 ans Renouvellement 246 01/03/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
1438 Collective 30 ans Attribution 501 12/02/2026
Cimetière Le Pollet 1751 Collective 15 ans Renouvellement 249 31/03/2026
Cimetière Le Pollet 1741 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/12/2025
Cimetière Janval 2613 Collective 15 ans Renouvellement 249 03/03/2026 Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Cimetière Neuville
Nouveau
686 Familiale 15 ans Renouvellement 249 31/01/2026
Cimetière Neuville
Nouveau
37 Familiale 15 ans Attribution 150 18/03/2026
Cimetière Janval 40 Familiale 15 ans Attribution 150 03/03/2026
Cimetière Neuville
Ancien
243 Collective 15 ans Renouvellement 249 31/01/2026
Cimetière Janval 4237 Collective 15 ans Renouvellement 249 31/03/2026
Cimetière Janval 2825 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/07/2025
Cimetière Janval 8914 Collective 30 ans Renouvellement 501 31/07/2031
Cimetière Janval 4184 Collective 15 ans Renouvellement 249 31/12/2030
Cimetière Janval 6344 Familiale 15 ans Attribution 249 19/02/2026
Cimetière Janval 5496 Individuelle 15 ans Renouvellement 249 08/02/2026
Cimetière Janval 6295 Individuelle 15 ans Renouvellement 249 28/02/2026
Cimetière Neuville
Nouveau
1440 Collective 15 ans Attribution 249 26/03/2026
Cimetière Neuville
Nouveau
1439 Individuelle 15 ans Attribution 249 16/03/2026
Cimetière Neuville
Nouveau
1128 Individuelle 30 ans Renouvellement 483 20/03/2024
Cimetière Neuville
Nouveau
10 Collective 10 ans Renouvellement 465 02/12/2025
Cimetière Janval 9108 Collective 15 ans Renouvellement 249 31/03/2026
Cimetière Janval 8115 Individuelle 15 ans Renouvellement 249 28/02/2026
Cimetière Janval 6071 Individuelle 15 ans Attribution 249 17/02/2026
Cimetière Janval 6154 Collective 15 ans Renouvellement 249 31/01/2026
Cimetière Neuville
Ancien
598 Familiale 15 ans Attribution 249 26/03/2026
Cimetière Neuville
Nouveau
422 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/12/2025
Cimetière Le Pollet 1581 Collective 15 ans Renouvellement 249 31/03/2026
Cimetière Neuville
Ancien
1316 Collective 50 ans Attribution 1290 13/03/2026
Cimetière Janval 8745 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/01/2025
Cimetière Janval 4947 Familiale 15 ans Renouvellement 249 03/01/2026
Cimetière Janval 6108 Collective 15 ans Renouvellement 237 31/08/2024
Cimetière Janval 8116 Collective 15 ans Renouvellement 249 31/03/2026
Cimetière Janval 8415 Familiale 15 ans Renouvellement 205 31/01/2021
Cimetière Janval 8562 Familiale 50 ans Renouvellement 1290 29/08/2026
Cimetière Janval 7780 Individuelle 15 ans Renouvellement 249 28/02/2026
Cimetière Janval 8725 Individuelle 15 ans Renouvellement 237 31/01/2024
Cimetière Janval 7313 Individuelle 15 ans Renouvellement 249 28/03/2026
Cimetière Janval 6297 Collective 15 ans Renouvellement 249 28/02/2026
Le conseil municipal prend acte de ce porter à connaissance. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
4 Information du conseil municipal - porter à connaissance - déclarations d'intention d'aliéner - renonciations à acquérir
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les renonciations à acquérir faisant suite aux déclarations d'intention d'aliéner (DIA) adressées à la commune de Dieppe sont portées à la connaissance du conseil municipal.
N° DIA Date de
réception
section n° Adresse Surface décision droit de
préemption
commerce
dpu
OPAH
2600067 09-févr AZ 71 11 bis rue Jean
Ribault
404 renonciation
2600068 02-févr AB 360 24 rue de Clieu 46 renonciation x
2600069 02-févr 466AL 400 41 avenue de la
Libération
1 394 renonciation
2600070 02-févr 466AE 136 6 rue Albert Lebel 466 renonciation
2600071 02-févr AZ 137 13 rue Thiers 203 renonciation
2600072 02-févr AI 199/2
01
30 Grande Rue 201 renonciation x
2600073 02-févr AC 359 20 rue des Maillots 295 annulée x
2600074 02-févr AC 359 20 rue des Maillots 295 annulée x
2600075 02-févr AC 359 20 rue des Maillots 295 annulée x
2600076 02-févr AC 359 20 rue des Maillots 295 annulée x
2600077 02-févr AC 359 20 rue des Maillots 295 annulée x
2600078 02-févr AI 199/2
01
30 Grande Rue 201 renonciation x
2600079 02-févr AB 48 1 arcade de la
Poissonnerie
41 renonciation x
2600080 02-févr AB 28/29
/31
19 arcade de la
Poissonnerie
387 renonciation x
2600081 02-févr AB 48 19 arcade de la
Poissonnerie
387 renonciation x
2600082 02-févr AB 48 19 arcade de la
Poissonnerie
387 renonciation x
2600083 02-févr AB 48 19 arcade de la
Poissonnerie
387 renonciation x
2600084 17-févr AD 6 1 rue Faubourg de la
Barre
76 renonciation
2600085 09-févr BH 112/11
6/30
avenue des Canadiens 106 422 renonciation
2600086 03-févr AD 7 2 avenue Gambetta 453 renonciation
2600087 04-févr AB 28/29
/31
19 rue des Arcades 387 renonciation x Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
2600088 05-févr 466AD 540 3 rue Jean
Parmentier
6 585 renonciation
2600089 06-févr AB 70/74
/75/4
88/48
9/532
/533
14 quai Duquesne 312 renonciation x
2600090 18-févr AC 116/46
1
65 rue St Jacques 86 renonciation x
2600091 06-févr BW 17 route du Vallon renonciation x
2600092 17-févr AB 48 1 arcade de la
Poissonnerie
41 renonciation x
2600093 17-févr AB 48 1 arcade de la
Poissonnerie
41 renonciation x
2600094 11-févr 466AK 161 22 rue du Chemin
Vert
526 renonciation
2600095 11-févr AZ 159/16
0
25 rue Desmarquets 230 renonciation
2600096 12-févr AC 159 48 rue d'Ecosse 47 renonciation x
2600097 12-févr 466AK 163 12 rue de l'Alouette 465 renonciation
2600098 12-févr AB 36 15 rue de Clieu 76 renonciation x
2600099 12-févr 466AC 538 44B avenue de la
République
270 renonciation
2600100 13-févr AH 19 14-16 rue de la Halle
au Blé
453 en cours x
2600101 13-févr AB 67 22 rue Notre Dame 58 renonciation x
2600102 10-févr AE 136 10 faubourg de la
Barre
69 renonciation
2600103 10-févr AE 136 10 faubourg de la
Barre
69 renonciation
2600104 10-févr AE 136 10 faubourg de la
Barre
69 renonciation
2600105 11-févr AO 181 2 rue des Capucins 4 251 renonciation x
2600106 11-févr AC 215/4
42
49 rue d'Ecosse 72 renonciation x
2600107 20-févr AC 359 20 rue des Maillots 295 renonciation x
2600108 20-févr AC 359 20 rue des Maillots 295 renonciation x
2600109 20-févr AC 359 20 rue des Maillots 295 renonciation x
2600110 20-févr AC 359 20 rue des Maillots 295 renonciation x
2600111 20-févr AC 359 20 rue des Maillots 295 renonciation x
2600112 20-févr AC 359 20 rue des Maillots 295 renonciation x
2600113 18-févr AZ 163 14 rue Jean Ribault 758 renonciation
2600114 19-févr BN 277 11 rue Léon Rogé 242 renonciation
2600115 19-févr BM 150 4 rue du 39è
Régiment d'Infanterie
540 renonciation
2600116 19-févr BN 239 2,4 et 6 rue Alexandre
Legros
2 791 en cours
2600117 20-févr AI 199/2
01
23 rue du Haut Pas,
30 Grande Rue
201 renonciation x Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
2600118 24-févr AO 102 21 rue de l'Abattoir 150 renonciation x
2600119 26-févr AO 23 4 quai de la Marne 74 renonciation x
2600120 26-févr AC 284 12-14 rue Desmarets 865 renonciation
2600121 26-févr BD 43 17 rue Valentin
Feldmann
106 renonciation x
2600122 27-févr AI 131 11 rue Desceliers 378 en cours x
Le conseil municipal prend acte des déclarations d'intention d'aliéner et des renonciations à acquérir.
5 Modification du règlement des autorisations préalables de changement d'usage en meublés de tourisme
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 32
Nombre de procurations : 2
F Lefebvre indique qu’il s'agit effectivement d'une modification et d'une reconduction du règlement des autorisations préalables de changement d'usage en meublé de tourisme. Dispositif mis en place, il y a à peine 3 ans puisque le règlement actuel va pouvoir courir encore jusqu'à la fin de l'année. Ce règlement des autorisations préalables a été mis en place pour plusieurs raisons mais principalement pour freiner l’accroissement exponentiel des meublés touristiques entre 2020 et 2023 qui sont passés de 450 à plus de 900. Et ainsi répondre à une actuelle tension, très importante, sur les petites typologies de logement et notamment les types 2 où le taux est le plus élevé de Normandie bien que Dieppe ne soit pas la seule ville à subir cette tension. Une fiscalité très avantageuse pour ce type de logement permet aux investisseurs de venir sur notre territoire pour bénéficier de cette fiscalité avantageuse. Pour ces raisons, la Ville de Dieppe a mis en place ce règlement des autorisations préalables.
Cette nouvelle délibération couvre une nouvelle période triennale sans modifier les zones établies et les pourcentages fixés dans le règlement initial. Mais avec toutefois l’introduction de certains critères d'attribution puisque dans le règlement précédent, les meublés existants avaient un droit de priorité pour ceux déclarés à l'office du tourisme. Ce droit ne pouvait être valable que pour 3 années et ensuite on pouvait mettre en place un certain nombre de critères ce qui est le cas avec le règlement à venir.
Dans les critères d'attribution ont été retenus notamment le classement du DPE et le classement touristique du bien car le fait d'être station balnéaire, la ville de Dieppe doit privilégier ce classement qui est un gage de qualité, l'ancienneté de l'activité de meublé permet aussi d’obtenir des points ainsi que l'usage mixte du bien. La location touristique « by mobilité » peut être aussi un critère intéressant. L'accès PMR permet de mesurer la qualité et l'accessibilité du logement pour les personnes en situation de handicap et la typologie du logement. Seront donc privilégiées les grandes typologies et des points seront attribués en fonction de la tension sur le marché. La possibilité d'une place de stationnement peut aussi apporter aux touristes un confort supplémentaire. La location classique de longue durée d'un autre bien peut aussi être un critère qui pourra accorder plus de points ainsi que le nombre de meublés détenu par foyer fiscal. La loi Le Meur du 19 novembre 2024 est venue encadrer ce dispositif et les obligations de chacun. C’est donc un nouveau règlement qui est proposé aujourd’hui pour la période 2027-2030. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
D Ponjon demande une précision sur les quotas et comprend donc que ceux-ci ont changé, elle s’interroge sur les critères ici énumérés ? Sont-ils tous nouveaux ou une partie seulement ?
F Lefebvre précise que le seul critère qui était retenu avant concernait l’obligation de déclaration avant la mise en place du règlement qui donnait un droit de priorité sur 3 ans pour se déclarer.
D Ponjon revient sur la période. Elle comprend donc que ces autorisations ne sont plus de date à date pour 3 ans et qu’à partir du 1er septembre de l'an prochain, elles ne seront que pour 2 ans et ainsi de suite.
A Labé rejoint le constat présenté. Il y a effectivement une nécessité de régulation intelligente sur les meublés de tourisme eu égard à la crise bien réelle sur la petite typologie de logement. Néanmoins le présent règlement manque de clarté et de précision. C'est un dispositif qui rappelons-le quand même, peut compromettre parfois gravement la situation économique de petits propriétaires qui ne sont pas forcément des gros poissons, des gros spéculateurs, des actionnaires du CAC 40, qui sont des gens qui décident parfois d'investir leurs économies dans ce type de logement pour constituer un petit revenu complémentaire dans une période difficile pour le pouvoir d'achat des Français et des Dieppois et on peut les comprendre. A Labé revient sur la clarté du zonage. Il y a des périmètres qui sont flous. On ne sait pas trop où ils commencent où ils s'arrêtent ?. En quoi, ils sont cohérents les uns par rapport aux autres ? En quoi la situation au sein des périmètres est homogène ? On sait que sur cette question il peut y avoir des fortes disparités d'une rue à l'autre. On manque de précision à cet égard. J'aimerais bien avoir des éléments là-dessus. Ensuite, sur les quotas même réflexion, la zone 1 avec un quota de 7,5 % la zone 2 avec 4,1 %, la zone 3, 1 % et la zone 4, 0,5.% Sur quels critères précis reposent ces chiffres ? En l'état ; rien ne permet de le savoir dans la délibération. Pourquoi ? par exemple 7,5 et pas 9 ? ou 8 ? ou 5 ?, on ne sait pas. On a là une série de propositions, on comprend la philosophie mais on ne comprend pas le bien-fondé de ces chiffres. Pourtant derrière chaque pourcentage, il y a des conséquences très concrètes sur la vie des gens. Et moi, je pense qu’eu égard effectivement à ce que ça implique, on doit cette exigence de clarté aux personnes impactées. On ne peut pas se satisfaire de demander aux propriétaires d’accepter des règles, si elles donnent l'impression d'avoir été arrêtées sur un coin de table... Un autre élément qui nous paraît là aussi passer à côté de l'enjeu, il n’y a rien en réalité qui empêche la concentration des quotas au profit de quelques gros investisseurs et ça c'est une préoccupation qui devrait tous nous animer collectivement. Il existe bien effectivement un critère très légèrement défavorisant pour ceux qui possèdent déjà plusieurs meublés de tourisme mais c'est loin d'être suffisant. Un dispositif mal calibré, c'est le risque de frapper d'abord sur ceux qui ont le moins de moyens et qui maîtrisent le moins les règles au bénéfice de ceux qui profiteront tranquillement d'un marché qui sera devenu beaucoup moins concurrentiel. En l'état et donc sans davantage de précision, nous nous abstiendrons sur cette délibération.
M le Maire rappelle que ces questions se sont posées il y a 3 ans lorsque la collectivité a fait le choix de mettre en place cette réglementation avant que la loi le permette.
F Lefebvre explique que les quotas mis en place il y a 3 ans découlent du constat qui avait été fait en décembre 2023 avant la mise en place du règlement puisqu’il y avait un droit acquis pour les locations meublées de tourisme.
C’est en fonction du nombre de logements dans ces zones que le découpage a été réalisé et qu’un taux a été créé par zone et aujourd’hui on a conservé ce taux. On ne pouvait pas de toute façon aller en dessous du taux qui existait parce qu'il y avait un droit acquis. On a plutôt arrondi un peu au supérieur mais l'objet était de maintenir l'existant et ne pas en créer de nouveau. Donc clairement c'était ça le postulat de départ. Les zones, pourquoi ces zones-là ? ces zones ont été travaillées à l'époque notamment avec les acteurs du tourisme qui nous avaient fait état de ces zones. Alors, évidemment, à une demi-rue près, on peut vous donner la liste des rues par zone, mais il y avait effectivement une cohérence. Le centre ville est une zone qui est évidemment très attractive puis on retrouve les faubourgs et ensuite plus on s'éloigne, moins c'est attractif pour du logement touristique. On avait donc des zones qui étaient cohérentes sur ce fondement. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
S Jumel exprime ici, la volonté de réguler la problématique des meublés touristiques. C'est un combat mené par de nombreux maires. Le Maire de Dieppe a agi pour ne pas laisser le marché faire son œuvre et pour obtenir de l'État une évolution législative qui permette au maire de ne pas être spectateur du marché. Je constate d'ailleurs sur ce sujet-là que le député pour lequel vous travaillez avait voté contre cette loi de régulation. Cela en dit beaucoup sur les demandes de précision improvisées que vous formulez et qui m'inquiète à deux points de vue. D'abord, vous tentez de jeter la suspicion sur le fait que ; quand on réfléchit à un dispositif, on le fait au doigt mouillé, sur un coin de table, c'est méconnaitre le processus de préparation d’une délibération, elle est travaillée en lien avec les services de l'État, en fonction de la réglementation et avec les acteurs concernés. Donc retirez-vous de la tête, le fait qu'on pourrait improviser des délibérations derrière un bureau parce que ce n’est pas la manière de faire ici. De plus, les autorités de tutelles qui examinent chaque délibération sauraient nous le rappeler. Au bout du compte les questions improvisées, que vous formulez, bricolées témoignent d'une méconnaissance du dossier et sont là pour masquer le fait que vous êtes opposé à la régulation. Je veux en profiter pour réaffirmer que nous avons raison de vouloir réguler la problématique des meublés touristiques sans dogmatisme, c'est-à-dire sans considérer qu'il n'en faut aucun parce que c'est un élément de réponse touristique dans le panel de l'offre touristique qu'il faut savoir préserver. Mais en ayant en tête, d'ailleurs, c'est ce qui guide l'action municipale sur de nombreux sujets, l'intérêt des habitants et en l'occurrence l'accès à des logements modestes en centre de ville pour les jeunes travailleurs, les salariés, les familles monoparentales dont on souhaite qu'ils puissent continuer à vivre en centre ville parce que c'est bon pour la vitalité de la ville, c'est bon pour le commerce et c'est aussi à l'image de la mixité de l’habitat qui est un parti pris politique que nous assumons et dont nous sommes fiers depuis longtemps. Donc quelquefois à travers des demandes d'explications techniques, on masque un désaccord politique. Il y a un désaccord politique mais ce n'est pas très grave. Nous assumons ce choix de ne pas laisser le marché faire son œuvre dans ce domaine comme dans d'autres au détriment des gens, des habitants ; le droit au logement est un droit auquel on croit et auquel on répond à travers ce dispositif et d’autres politiques publiques notamment par la création de logements sociaux, peut-être un autre sujet de désaccord assumé. Nous considérons que le logement social pour les salariés, pour les retraités, pour les familles qui font la fierté de la ville, c'est un droit élémentaire auquel nous avons l'obligation de répondre. C'est la raison pour laquelle à l'échelle de l'agglomération, nous allons construire 3 500 logements, respectant d'ailleurs la règle 3X 1/3 : 1/3 d’accession, 1/3 de logements privés et 1/3 de logements sociaux afin de faire tomber les préjugés répétés qui ne sont pas la vérité. Un équilibre auquel François Lefebvre veille avec compétence et avec expertise en lien avec l'équipe municipale.
A Labé propose à monsieur Jumel de parler à sa place afin d’exprimer ce qu’il pense, c'est assez curieux. En tout cas je note que vous demander des explications, c'est avoir des intentions masquées. Je trouve que votre attitude en dit beaucoup sur le rapport que vous avez avec l'opposition. Je pense qu'il est tout à fait sain que l'on puisse demander des explications, y compris des explications qui vous dérangent. C'est le principe de la démocratie. Je ne pense pas que ce soit très grave. Par ailleurs, j'ai expliqué mon point de vue qui est nuancé. La nécessité, j'ai commencé par cela de réguler le AIRBNB, le meublé de tourisme à Dieppe. Je vous laisse avec cette binarité qui semble être la vôtre si on a un point de vue nuancé, on est forcément contre et si on a votre point de vue et bien on est forcément pour cette régulation. Vous voyez, il y a des espaces de nuances entre cela et j'essaie d'avoir une position qui est effectivement équilibrée. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
F Bussy revient sur deux points : d'abord, vous dites monsieur Labé que vous avez de la nuance. Le sujet n’est pas nouveau à Dieppe ça fait plusieurs années qu'on travaille dessus donc on ne fait pas ça en amateur, sur un coin de table comme le rappelait Sébastien Jumel, première chose. C’est un sujet sur lequel la municipalité a pris la question vraiment à bras le corps parce que nous, on travaille au service des habitants et que c'est notre seule boussole. Je répondrai sur un autre point, si on vous écoute, on veut dissuader les gens modestes de pouvoir louer des biens et donc de gagner de l'argent, ce n’est absolument pas l'objet. L'idée c'est que le meublé de tourisme n’entre pas en conflit avec la possibilité pour les habitants de se loger. Afin que ceux qui ne louent pas en meublé de tourisme puissent louer à l’année de manière continue avec des loyers normaux aux salariés et aux habitants de la ville. Donc, il ne s'agit absolument pas de dire que les gens ne pourraient pas louer leurs biens. Ce n'est pas une mesure contre les propriétaires ; c'est une mesure qui vise à permettre à nos habitants de se loger dans des conditions dignes et qu'il n’y ait pas de concurrence trop importante avec les meublés de tourisme pour que les prix restent accessibles. C'est bien une décision politique qu'on mène depuis plusieurs années. Ce n'est pas une mesure contre les propriétaires même modestes. C'est bien une mesure pour les locataires et pour les habitants de la ville.
M le Maire précise que dans la vraie vie, quand il y a un problème, il faut prendre des décisions. C'est ce qui est fait depuis 3 ans et c'est ce que nous faisons encore ce soir car nous avons décidé de mettre en place cette régulation avant la loi Le Meur. Nous l'avons fait parce que les habitants nous alertaient. Les baux n’étaient pas renouvelés car les propriétaires basculaient sur du Airbnb beaucoup plus rentable, pour faire plus d'argent plus rapidement. Nous étions alertés par des voisins qui subissaient les conséquences des locations touristiques meublées et de manière anarchique, dans le diffus, notamment le weekend. Quand vous avez tous les vendredis soirs et tous les samedis soirs des nouveaux voisins qui viennent faire la fête parce qu'ils sont en vacances, c'est un sujet. Nous étions également alertés par les agences immobilières parce que les prix des loyers augmentaient de manière complètement disproportionnée sans tenir compte du revenu des habitants qui vivent et qui travaillent ici. Je rappelle, on l'avait dit à l'époque, alors que Airbnb était venu me voir et avait voulu nous dissuader ; peut-être qu'ils auraient aimé qu'on s'abstienne et qu'on ne prenne pas de décision. Ce n'est pas ce que nous avons fait. Ce que nous avons mis en place porte-t-il suffisamment ses fruits ? pas encore, il faut aller plus loin. Ce règlement d'ailleurs précise les choses. Et avant que ce règlement soit élaboré, Monsieur le Préfet nous avait autorisé quelques exceptions avant que la loi généralise les choses, nous avait demandé de lui rendre des comptes. Donc c'est la confirmation qu'on n’a rien fait par hasard. On a travaillé avec les agences immobilières, les syndics, avec plusieurs acteurs du logement dieppois. Et puis comme il va falloir aller plus loin, nous l'avons dit durant la campagne électorale et je le redis ce soir, nous allons accentuer les contrôles. Dans ce règlement, on voit quelles sont les pénalités qui peuvent être dressées à l'encontre de celles et ceux qui ne respectent pas la réglementation parce qu’elles et ils veulent faire soit beaucoup d'argent très rapidement, soit se moquer de la réglementation. Et bien nous serons très stricts avec ces personnes parce que on ne peut pas simplement dire : « ce sont de petits propriétaires donc ce n’est pas grave » parce que l'addition des petits propriétaires ou des propriétaires même si ils ou elles ne sont pas des actionnaires du CAC 40 ou des multinationales, ça dérègle complètement la situation du marché du logement sur la ville de Dieppe. Il ne s’agit pas d'interdire aux gens de venir en vacances à Dieppe par contre il s'agit d'additionner les économies, d'additionner les secteurs économiques et de ne pas avoir un tourisme qui empêche les personnes qui bossent ici, qui vivent ici, qui grandissent ici ou qui sont retraités après une vie de travail à ne plus pouvoir se loger. Ce n'est pas notre projet de ville d'où cette délibération suivant l'évolution de cette réglementation
La Ville de Dieppe a instauré sur l’ensemble de son territoire, par délibération n° 47 du conseil municipal du 14 décembre 2023, un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage préalable permettant à une personne physique de louer, pour de courtes durées, des locaux destinés à l’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Cette procédure d’Autorisation de Changement d’Usage (ACU) et la mise en place d’un règlement sont entrées en vigueur au 1 er Janvier 2024. Elles visent à lutter contre la pénurie de logements, à garantir la mixité de l’habitat dans les immeubles, à répondre à la nécessité de préserver l’usage des logements en tant que résidences principales d’habitation, à garantir l’accès au logement pour les habitants et à lutter contre l’inflation des coûts de l’immobilier liée à l’activité de meublé de tourisme en encadrant mieux le développement des meublés de tourisme afin de garantir le maintien d’une offre de logements accessibles à tous.
Après cette première période de mise en œuvre, la nécessité de poursuivre la démarche des ACU s’est confirmée et l’évolution du règlement devient nécessaire afin de prendre en compte la nouvelle législation (Loi LE MEUR du 19 Novembre 2024) et de poursuivre l’atteinte des objectifs fixés via une procédure adaptée au contexte du logement.
Il est ainsi proposé de maintenir le régime de quotas par secteur, le quota définissant un plafond d’autorisations de transformation en meublés de tourisme par quartier, au-delà duquel des autorisations ne pourront plus être délivrées. Les 4 zones établies précédemment sont maintenues avec une répartition des quotas par zone ainsi définie au 1 er janvier 2027 :
- zone 1 : 7,5 %
- zone 2 : 4,1 %
- zone 3 : 1 %
- zone 4 : 0,5 %.
L’autorisation de changement d’usage est temporaire, valable jusqu’au 31 décembre 2029, la durée d’autorisation ne variant pas en fonction de la date de la demande. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, incessible et temporaire.
Les modalités de la demande d’autorisation et les formalités administratives évoluent. Le demandeur devra déposer son dossier sur la plateforme dédiée (lien
https://changementdusage.fr/cucp/dieppe/) entre le 1er septembre et le 31 octobre de chaque année.
Pour une autorisation valable du 1 er janvier 2027 au 31 décembre 2029, les dates de dépôt des dossiers sont les suivantes :
- 1er septembre 2026 au 31 octobre 2026
- 1er septembre 2027 au 31 octobre 2027
- 1er septembre 2028 au 31 octobre 2028.
Des critères d’attribution sont mis en place, classifiant par points les demandes. L’obtention de l’autorisation sera donc soumise au classement par zone et par nombre de points obtenus. Les critères retenus portent sur :
- le DPE,
- le classement touristique du bien,
- l’ancienneté de l’activité de meublé de tourisme sur Dieppe au moment du dépôt de l’ACU, - l’usage mixte du bien (bail mobilité/location touristique),
- l’accès PMR,
- la typologie du logement selon la tension sur le marché,
- la possibilité d’une place de stationnement disponible ou non sur la parcelle, - la location d’un autre bien,
- le nombre de meublés de tourisme détenus par foyer fiscal et/ou personne morale sur la Ville.
Le dépôt des demandes par téléservice est maintenu, le pétitionnaire doit ainsi déposer un dossier complet de demande d’autorisation de changement d’usage selon le formulaire et la liste de pièces à fournir relatifs à sa demande. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
La nouvelle législation met également en place un téléservice national d’enregistrement. Ce système centralisé opéré par l'Etat entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard d’ici fin 2026. Les numéros d’enregistrement actuellement délivrés via le service de télédéclaration mis en place à cet effet auprès de l’Office de tourisme Dieppe-Maritime restent valables jusqu’à la mise en place du nouveau téléservice national.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ; - le code du tourisme, et notamment ses articles L. 324-1-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à R. 324-3 ; - la loi n° 2026-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ;
- la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale dite loi LE MEUR;
- le règlement européen 2024/1028 du Parlement Européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement européen 2018/1724 dit règlement STR (locations de courte durée) ;
- la délibération n°34 du conseil municipal du 06 mars 2025 approuvant le programme local de l’habitat 2025-2030 sur le territoire communal ;
Considérant :
- la nécessité de préserver le parc de logements permanents aux habitants ; - la faculté offerte par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite loi LE MEUR de se prévaloir de la mise en place du régime d’autorisation des meublés de tourisme conformément à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation ;
- le nombre de meublés de tourisme déclarés sur le territoire de la Ville ; - le souci de proportionnalité poursuivi par le découpage du territoire de la Ville en quatre secteurs déterminés appliquant des quotas distincts ;
- la volonté de poursuivre les politiques menées en direction d’une redynamisation équilibrée du territoire (Action Cœur de Ville, Opah-Ru).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés, adopte le règlement modifié relatif aux autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation sur le territoire de la Ville de Dieppe, tel qu’annexé à la présente délibération.
Il est précisé que ces dispositions seront exécutoires sur l’ensemble du territoire de la Ville pour toute demande faite à compter du 1er septembre 2026.
Vote :
- 32 voix « pour » : le groupe « tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler » (28), le groupe « Dieppe qu’on aime » (4)
- 3 « abstentions » : le groupe « Dieppe conquérante » Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
6 Avenant n°2 à la convention de réservation de logements et de gestion en flux entre le bailleur HABITAT 76 et la Ville de Dieppe
Rapporteur : Patricia Ridel
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 2
Par délibération n°25 du conseil municipal en date du 14 décembre 2023, la Ville de Dieppe a conclu avec Habitat 76 une convention de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
Cette convention a été conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2024. Elle prévoit les modalités de gestion des réservations en flux et précise le mode de calcul utilisé pour le flux annuel.
Chaque année, le bailleur doit communiquer un bilan annuel des logements proposés et attribués au réservataire, il doit également actualiser le pourcentage auquel la commune peut prétendre.
Ainsi pour l’année 2025, 101 logements ont été mis à disposition par Habitat 76 à l’ensemble des réservataires de la commune (Commune, Action logement, Etat), dont 23 (22.77%) pour la Ville de Dieppe, il s’agit principalement de T3 et de logements à loyer modéré de type « PLUS » (financés par le prêt locatif à usage social), dont 65.22% situés dans les quartiers politique de la Ville.
Habitat 76 a transmis à la Ville de Dieppe le bilan 2025 et communiqué les droits prévisionnels du réservataire pour l’année 2026 soit une part de 0.61% du flux annuel de logements (0.40% en 2024 et 0.58% en 2025). Le nombre estimé de logements réservés (en fonction du taux de rotation) équivaut à 11.
Il convient dès lors d’actualiser par voie d’avenant les conditions de mise en œuvre de la convention définissant pour 2026 les modalités d’exercice des droits de réservation du patrimoine locatif social conformément au 3 ème alinéa de l’article L-1 du Code de construction et de l’habitat.
Article 1
L’article 2-d – Volume de logements proposés de la convention susvisée est modifié comme suit :
L’annexe 1 de l’avenant à la convention précitée actualise au 1er janvier 2026 le volume annuel de logements proposés au titre du contingent communal en prenant en compte :
• Le nombre de logements locatifs sur lesquels est ouvert un droit de réservation comme précisé ci-dessus ;
• Le nombre de logements concernés par le flux ;
• Le taux moyen de rotation de l’organisme sur les trois dernières années à l’échelle départementale, ainsi pour 2026, l’organisme s’engage à affecter au réservataire 0,61 % du flux annuel de logements précités.
Les autres articles de la convention demeurent inchangés. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Vu :
- l’article R. 441-1 du Code de la construction et de l’habitat,
- le décret N°2020-145 du 20 Février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux,
- l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logement notamment les articles R-5-3 et R441-5-4 du code de la Construction et de l’Habitation,
- la délibération n°25 du conseil municipal du 14 décembre 2023 autorisant M. le Maire à signer la convention de réservation définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent Ville de Dieppe sur le patrimoine du bailleur social HABITAT 76, - la délibération n°16 du conseil municipal du 26 juin 2025 autorisant la signature d’un avenant n° 1 portant actualisation du taux de réservation de logement porté à 0.58% pour 2025,
Considérant :
- le bilan réalisé par Habitat 76 relatif aux droits de réservation et attributions pour l’année 2025, - les droits prévisionnels du réservataire pour l’année 2026 fixés à 11, - l’importance de définir pour l’année 2026 les modalités d’exercice des droits de réservation, - les besoins exprimés par la Ville de Dieppe en terme de logement pour 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer un avenant n°2 à la convention de gestion en flux portant actualisation du taux de réservation de logement porté à 0,61% du flux annuel de logement ainsi que tout document s’y afférant.
M. André Gautier ne participe pas au vote.
7 Clôture de la section du Centre Communal d’Action sociale de la commune associée Neuville-lès-Dieppe et transfert de la section au CCAS de Dieppe – Création d’une commission consultative commune entre Dieppe et la commune associée de Neuville les Dieppe
Rapporteur : Lysiane Claire
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2
Par délibérations du 14 septembre 1979, les communes de Dieppe et de Neuville-lès-Dieppe ont décidé de fusionner en adoptant la formule de « l’association ». Cette fusion a pris effet au 1er janvier 1980 et l’ancienne commune de Neuville-lès-Dieppe a été maintenue en qualité de commune associée et, à ce titre, a conservé de plein droit « une section du bureau d’aide sociale » (loi du 16 juillet 1971), devenu la section de Neuville-lès-Dieppe du Centre d’action sociale de Dieppe (loi n° 86-17 du 6 janvier 1986) – article 8 et une commission consultative des services publics locaux – article 9. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Quarante-six ans plus tard, sous l’impulsion de la municipalité et tenant compte des besoins sociaux du territoire, les politiques sociales mises en œuvre ont été considérablement développées. Le Centre communal d’action sociale est aujourd’hui composé de 5 services (accueil social, accompagnement social et insertion, administration générale et service aux seniors), 5 établissements et services sociaux et médico-sociaux (4 résidences autonomie, 1 service autonomie à domicile) ainsi que plusieurs dizaines de dispositifs d’aides facultatives et d’accompagnement au bénéfice des habitant.es de Dieppe et Neuville-lès-Dieppe. Chaque année, environ 20 000 passages sont enregistrés dans ses différents accueils. Le CCAS compte 153 agent.es et la somme de ses 9 budgets avoisine les 8 millions d’euros.
Si la gestion quotidienne des services est unifiée au sein de la Direction des solidarités, l’existence des deux entités (CCAS de Dieppe et section du CCAS de Neuville les Dieppe) oblige à doubler systématiquement l’organisation administrative, les partenariats, les marchés, les conventions et à découper et complexifier artificiellement des périmètres d’intervention.
Au fil des années, le périmètre d’intervention de la Section du centre d’action sociale de la commune associée de Neuville-lès-Dieppe a été progressivement réduit au profit du CCAS de Dieppe. Depuis la fusion des deux Services autonomie à domicile mise en œuvre le 1 er janvier 2026, l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est rattaché au CCAS de Dieppe.
Il est donc proposé de parachever la simplification administrative en cours et de doter la Commune de Dieppe d’un Centre communal d’action sociale unique en s’appuyant sur la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi « NOTRe » (article 79) qui rend facultative pour les communes associées la création d’une section du centre d’action sociale et prévoit la possibilité de supprimer cette section par délibération du conseil municipal.
Il convient en cohérence de modifier la convention de fusion des communes de Dieppe et Neuville-lès-Dieppe en supprimant, dans son article 8, la référence à la section du bureau d’aide sociale.
Afin de garantir la continuité et le même niveau de qualité du service rendu aux habitant.es, l’ensemble des activités de la Section seront reprises par le CCAS de Dieppe, à compter du caractère exécutoire de la délibération, et la Mairie de Neuville restera un lieu d’accueil et de proximité du CCAS, au même titre que les annexes de la Maison Jacques Prévert (Janval) et le Centre Camille Claudel (Val Druel).
L’article 9 de la convention du 14 septembre 1979 prévoyait également une commission consultative des services publics locaux sur le territoire de la commune associée de Neuville les Dieppe.
La mise en place en 2009 des conseils de quartiers (délibération n°48 du 24 septembre 2009) définissant 5 périmètres de quartiers sur le territoire de la Ville de Dieppe dont un sur Neuville et l’adoption de la charte de démocratie locale par le conseil municipal du 02 octobre 2024 permettent aux habitants de s’exprimer et d’être force de propositions sur les projets de leur quartier. Ainsi, il est proposé de fusionner la commission consultative des services publics locaux de la commune associée de Neuville les Dieppe avec celle de Dieppe afin de continuer à informer les habitants.
Cette commission aura notamment à connaître l’activité :
- des services publics locaux suivants : le stationnement payant en surface et en ouvrages, le casino municipal, la distribution publique d’électricité, la distribution publique de gaz naturel, - de la production et de la livraison de repas dans les écoles, les crèches et les résidences de personnes âgées de la commune gérées par la régie de l’Assiette dieppoise, Elle aura également pour mission :
- de veiller au bon fonctionnement des équipements et des services installés pour les habitants de la commune associée, Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
- d’informer le conseil municipal des projets et des décisions qui auront une incidence directe sur la vie des habitants de la commune associée de Neuville.
Vu
- le Code général des collectivités locales,
- le Code de l’action sociale et des familles
- la loi n°71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, - la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé,
- la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, - les délibérations du 14 septembre 1979, des communes de Dieppe et de Neuville-lès-Dieppe et la convention pour la fusion des communes de Dieppe et Neuville-lès-Dieppe,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide de clôturer la section du CCAS de Neuville-lès-Dieppe avec une prise d’effet à compter du caractère exécutoire de la présente délibération. - décide de transférer la section du CCAS de Neuville-lès-Dieppe au CCAS de Dieppe,
- approuve la création d’une commission consultative des services publics locaux commune entre Dieppe et Neuville les Dieppe,
- modifie en conséquence les articles 8 et 9 de la convention de fusion de la commune associée de Neuville les Dieppe du 14 septembre 1979, - autorise M. le Maire à signer un avenant n°1 portant modification de la convention de fusion de la commune associée de Neuville-lès-Dieppe à intervenir avec Mme la Maire déléguée de la commune associée de Neuville les Dieppe ;
Il est indiqué que ces informations seront portées à la connaissance du Préfet, autorité qui a approuvé au 1er janvier 1980 la fusion des communes de Dieppe et de Neuville les Dieppe, en une seule commune.
A Labé estime que cette délibération va dans le bon sens en réponse à la démarche nécessaire de simplification administrative et de sobriété que nous appelons de nos vœux et que nos citoyens par ailleurs réclament. On peut néanmoins se désoler que cette gabegie prenne fin après 46 ans et que pendant toutes ces années, il a fallu, je cite la délibération « doubler systématiquement l'organisation administrative, les marchés, les conventions et découper et complexifier artificiellement des périmètres d'intervention » avec un budget total, si j'ai bien vu, de 8 millions d'euros… mieux vaut tard que jamais. Néanmoins, je vous le concède nous voterons cette délibération qui va effectivement encore une fois dans le sens de la vision que nous portons.
M le Maire explique que dans une ville et notamment à Dieppe, il y a une histoire et quand il y a une histoire il y a des habitants qui vivent la ville depuis peu ou depuis très longtemps, et ils sont attachés à ces symboles et aux repères qui peuvent évoluer dans le temps. Résumer le sentiment neuvillais, donc d'un tiers de la ville, à une gabegie ; moi je ne me sens pas insulté même si j'habite Neuville mais je pense que pour les neuvillais notamment les plus anciens ; résumer l'existence de tous les services qui gravitent autour de la mairie de Neuville les Dieppe, c'est insultant. Dans le temps, plusieurs choses ont été simplifiées. Par exemple, nous avons fusionné les services d'aide à domicile pour déprécariser nos aides à domicile et leur permettre d'intervenir sur tout le territoire de la ville, d'avoir un vrai contrat, un vrai statut, un taux horaire plein, un droit à la formation, un salaire et que la fusion des deux services d'aide à domicile nous a permis de le faire. Cette simplification administrative nous a aidés à mieux reconnaître le métier d'aide à domicile sans restreindre, sans diminuer l'intervention auprès des habitants parce que derrière la simplification administrative selon l’emploi de ce terme, cela peut amener à une diminution du service public en tout cas pour nous, jamais il ne s'agira de ça. Lysiane Claire a bien précisé que l'accompagnement des habitants, que le budget dédié au CCAS, que la présence humaine, que l'ouverture de nos services resteraient les mêmes et c'est extrêmement important. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Donc, je ne laisserai pas dire que l'histoire de notre commune et de la fusion de Neuville-lès- Dieppe et de Dieppe en 1979 a été l'occasion d'une gabegie pendant 46 ans. J'ai cru comprendre que vous sous-entendiez que nous allions faire 8 millions d'euros d'économie. Ce n’est pas du tout le cas ; c'est le budget total des CCAS qui se monte à 8 millions. D'ailleurs la simplification administrative issue de cette fusion libérera du temps pour nos agents pour être davantage au côté et en accompagnement des habitants.
S Jumel complète : au-delà du fait que votre intervention méconnaît et insulte l'histoire locale, j'ai une question simple à poser. Est-ce que vous êtes en situation de donner un ordre de grandeur de la dépense générée par l'existence d'un CCAS spécifique à Neuville les Dieppe ? Aucune dépense supplémentaire liée à l'existence de ce CCAS, simplement des réunions avec des bénévoles qui faisaient doublon et qui aujourd'hui pourront créer un cercle de réflexion parce que l'homogénéisation des politiques sociales de la ville à l'échelle de l'ensemble de ses quartiers n'a évidemment pas attendu la fusion des CCAS pour exister. Donc, vous parlez d'une gabegie sans même être capable de savoir ce qu'aurait pu générer financièrement l'existence de ces deux CCAS.
JC Lemaire ajoute sous forme de boutade : On aurait pu imaginer garder les deux CCAS et défusionner Neuville ! Je suis Neuvillais et on est nombreux autour de la table, et je l’étais avant la fusion. Dans l'esprit, je suis toujours Neuvillais plus que Dieppois peut-être parce que j'ai vécu Neuville, commune indépendante de Dieppe. On partage bien évidemment la délibération que vous avez présentée avec ce petit regret : on peut s'étonner que 46 ans après la fusion, on se rend compte que finalement, il y a lieu de fusionner les deux CCAS avec un constat, que vous faites vous-même, assez lourd : « L'existence de deux entités oblige à doubler systématiquement l'organisation administrative ; les partenariats, les marchés, les conventions et à découper et complexifier artificiellement des périmètres d'intervention », c'est certainement une réalité mais on a mis un peu de temps à s'en rendre compte. C'est la seule observation mais on partage en tout cas la délibération.
M le Maire répond que c'est la loi Notre qui le permet aujourd’hui, même si cette loi a aujourd’hui une dizaine d'années. Sachant que jamais personne, ni même ceux autour de cette table qui ont siégé par le passé, comme madame Ouvry Ledéve ancienne adjointe dans une précédente mandature, n'avait proposé cette fusion. Donc on peut s'étonner que cela n'aie pas été fait avant mais peut-être que les choses avant n'étaient pas mures et parce qu'il y a une histoire et je pense que sur ces choses-là, il n’y a pas besoin de forcer, elles doivent se faire progressivement, sans inquiéter inutilement.
A Labé : vous parlez d'insulte. Évidemment, il n’y a aucune insulte. Au contraire, je me réjouis de cette proposition. On la signera avec grand plaisir néanmoins, je m'étonne encore une fois de ce que je trouve : une grande susceptibilité de votre part. Vous êtes des hommes d'expérience bien plus que moi et je m'étonne grandement de cette susceptibilité quand on vient vous questionner ou vous demander effectivement des précisions. Encore une fois, je trouve que c'est un comportement qui en dit long.
M le Maire : Moi, il n’y a pas grand-chose qui me touche. Mais par contre, dès qu'il s'agit des habitants et de l'histoire de la ville, là je peux être effectivement susceptible.
L Dumont apporte un petit commentaire supplémentaire. Ce qui est déplorable avec les élus de l'opposition fraîchement élus, c'est que pour un parti qui ne cesse de revendiquer les racines, et d'avoir un élu qui au bout de la deuxième délibération du conseil municipal contraint mes camarades à faire un cours d'histoire de la ville de Dieppe. Je trouve ça vraiment déplorable et petit. Donc à chaque conseil vous allez effectivement apprendre beaucoup de choses Monsieur Labé. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
L Legrand rassure les habitants de Neuville car quand on connaît la ville et les habitants, on sait que Neuville-lès-Dieppe c'est pas Dieppe ; tout comme le Val Druel et Janval. Les janvalais ne veulent pas aller à Neuville et les Neuvillais ne veulent pas aller à Janval et quand on connaît bien la ville et les gens, il faut faire ce petit travail. Je voudrais quand même rassurer les habitants, on est tous Dieppois.
8 Adoption du Règlement Budgétaire Financier
Rapporteur : Christelle Léger
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2
Par délibération n°23 en date du 3 octobre 2023, le conseil municipal a adopté, l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au 1er janvier 2024, au budget principal, aux budgets annexes “stationnement” et “ZAC Dieppe Sud” de la Ville pour conduire à terme à un Compte Financier Unique.
Puis, par délibération n°10 en date du 28 mars 2024, la Ville s’est dotée d’un Règlement Budgétaire et Financier (obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants) qui constitue un élément de cadrage de l’activité budgétaire.
Ce Règlement Budgétaire et Financier est valable pour la durée du mandat ; son contenu est défini par le Code Général des Collectivités Territoriales :
- Description des procédures budgétaires et comptables en précisant notamment leurs modalités d’application au sein de la collectivité (règles internes d’organisation et de fonctionnement de la fonction finances au sein de la collectivité),
- Création d’un référentiel commun, d’une culture de gestion que les services de la collectivité s’approprient,
- Renforcement d’une cohérence des procédures budgétaires et comptables en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes,
le Règlement Budgétaire et Financier reprend les mentions évoquées ci-dessus en les adaptant au contexte de la Ville de Dieppe et précise également la définition de règles de gestion mises en oeuvre par la collectivité, notamment au travers de son logiciel de gestion financière.
Ce Règlement Budgétaire et Financier s’envisage comme un document de référence pour l’ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs (agents comme élus) de la ville dans l’exercice de leurs missions respectives.
La Ville de Dieppe est susceptible de faire évoluer ses processus internes et ainsi de mettre à jour le document de référence qu’est le Règlement Budgétaire et Financier.
Celui-ci pourra être révisé par délibération du conseil municipal.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-30 ; - l’article 106 III de la loi N°2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
- l’arrêté ministériel du Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collec- tivités territoriales et du Ministre de l’Action et des Comptes Publics du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
- la délibération n° 23 du conseil municipal en date du 3 octobre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1 er janvier 2024 ;
- la délibération n°10 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2024 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier ;
Considérant le renouvellement du conseil municipal, suite aux élections du 15 mars 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve le Règlement Budgétaire et Financier, ci-annexé, applicable au budget principal et aux budgets annexes de la Ville “stationnement” et “ZAC Dieppe Sud ».
9 Accord-cadre à bons de commande pour l’entretien et la réfection de la voirie communale de la Ville de Dieppe - autorisation de signature de l’avenant n°6 au marché public n°211001
Rapporteur : Christelle Léger
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2
La consultation relative à l’entretien et la réfection de la voirie communale de la Ville de Dieppe, passée en appel d’offres ouvert a donné lieu à un accord-cadre à bons de commande multi- attributaires (deux titulaires soumis au principe de la « cascade » : si le premier titulaire est dans l’incapacité de répondre favorablement au bon de commande lui étant destiné, le second titulaire est alors sollicité en ce sens) avec un montant maximum annuel de 2 500 000 € HT (soit 10 000 000 € HT pour la durée totale du marché de 48 mois).
Les deux titulaires de l’accord-cadre sont les suivants :
PREMIER TITULAIRE
DE L’ACCORD-CADRE
SECOND TITULAIRE
DE L’ACCORD-CADRE
EUROVIA HAUTE-NORMANDIE COLAS IDFN
Par les délibérations n°37 du 14 décembre 2023, n°40 du 3 octobre 2024, n°43 du 26 juin 2025, n°16 du 5 février 2026 et n°17 du 5 mars 2026, le Conseil municipal a avalisé la passation des avenants n°1 à 5 avec la société EUROVIA HAUTE-NORMANDIE afin d’intégrer dans le marché des prestations complémentaires commandées préalablement par ordre de service.
Aujourd’hui, une nouvelle consultation s’apprête à être lancée. Toutefois, eu égard à la période de publicité et de mise en concurrence, d’analyse des offres et de notification, il est nécessaire de prolonger le marché public en cours jusqu’au 31 juillet 2026.
Vu :
- l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- le Code de la Commande Publique, Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
- le marché public n°211001 correspondant à l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’en- tretien et à la réfection de la voirie communale de la Ville de Dieppe,
- les avenants n°1 à 5 au marché public précité et leurs délibérations respectives approuvant leur passation.
Considérant la nécessité de prolonger la durée de validité de l’accord-cadre afin d’éviter une période de vacance préjudiciable aux travaux d’urgence à entreprendre sur le réseau viaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer un avenant n°6 au marché public n°211001 avec les entreprises EUROVIA HAUTE-NORMANDIE (1 er titulaire) et COLAS IDFN (2nd titulaire) afin de prolonger la durée de l’accord-cadre jusqu’au 31 juillet 2026 et d’affecter sur cette période un montant maximum de 1 000 000 € HT.
M le Maire espère que le contexte géopolitique, mais sans avoir d'espoir, ne conduise pas à une explosion des coûts de ces travaux.
10 Avenant n°1 au contrat de vente d'énergie n° 254301 pour les bâtiments raccordés sur le réseau de chaleur de Neuville les Dieppe
Rapporteur : Christelle Léger
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2
En 2025, 3F Normanvie a procédé à une mise en concurrence pour le renouvellement de son marché « d’exploitation des installations de chauffage de la chaufferie Quenouille et ses instal- lations secondaires ».
Dans le cadre de cette procédure, 3F Normanvie a retenu DALKIA comme prestataire pour l'ex- ploitation de la chaufferie Quenouille, de son réseau de chaleur et des sous-stations, pour une durée de 4 ans et 10 mois à compter du 1 er septembre 2025.
Le contrat de vente d’énergie n°254301 définit les conditions d'alimentation, de vente d'énergie, d'entretien et de gros entretien pour les quatre bâtiments raccordés sur le réseau de chaleur : les écoles maternelle et élémentaire Langevin, le Drakkar et la Maison de l’Enfance sur Neuville les Dieppe.
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de facturation de la redevance P1 pour l’aligner sur le marché d’exploitation du réseau de Quenouille de 3F Normanvie, à savoir qu’à chaque facturation P1 mensuelle, la formule de révision sera appliquée avec les derniers indices connus.
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, - le contrat n° 254301 relatif à la fourniture d'énergie pour les bâtiments raccordés sur le réseau de chaleur de Neuville, signé conformément à la délibération n° 26 du 02 octobre 2025, et notifié le 15 janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire ou son représentant à signer un avenant n°1 au contrat de vente d’énergie n° 254301, avec 3F Normanvie et DALKIA afin de prendre en compte cette modifi- cation de facturation. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
11 Foire aux Harengs et à la Coquille Saint-Jacques – édition 2026 - détermination des montants de droits de place et autres tarifs et redevances d’occupation durant le week-end de la manifestation
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2
La Ville de Dieppe entame la préparation de la 56 ème édition de la Foire aux Harengs et à la Coquille Saint-Jacques, manifestation dieppoise majeure qui se tiendra les 14 et 15 novembre prochains. Elle doit, dans ce cadre, fixer les redevances de droits de place applicables sur le périmètre de la Foire et autres redevances d’occupation à des fins commerciales exigibles durant la manifestation.
Il est proposé d’appliquer les tarifs des droits de place 2026 pour les secteurs du quai Henri IV, du Hâble et des Arcades comme proposés dans le tableau suivant.
Lors de la précédente édition, la manifestation a été étendue au secteur du quai du Carénage sur l’Île du Pollet (secteur 2). Devant le réel succès tant en termes de fréquentation que de dynamique commerciale et d’animation du quartier, il est proposé de confirmer l’extension de la manifestation au secteur du quai du Carénage – Île du Pollet. Afin de consolider cette dynamique tout en maintenant des conditions d’installation attractives pour cette deuxième année, il est donc proposé de maintenir des tarifs plus bas sur le secteur 2 que sur le secteur 1. Les forfaits électricité demeurent inchangés.
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les tarifs de droits de place et de redevances d’occupation du domaine public,
JC Lemaire s’interroge : il est donc proposé de maintenir l'extension sur le quai du carénage et sur l’île du Pollet. Cependant, il est aussi proposé de fixer un tarif que n'avaient pas les commerçants sédentaires l'année passée. D'ailleurs, le tarif qui est indiqué, je présume que c'est 13 € le m linéaire. Mais pourquoi cette année ne plus faire la gratuité ? d'autant plus que dans la délibération qui suit, je constate que pour les commerçants sédentaires de la braderie du Pollet, la gratuité, elle est maintenue.
L Legrand rappelle que le tarif est beaucoup plus avantageux que sur le quai Henri IV. Les commerçants sédentaires d'ailleurs sont extrêmement peu à déballer sur l'île du Pollet ; ce sont essentiellement des ambulants qui viennent. Cette mesure avait été appliquée pour redynamiser un peu le quartier en l'absence du pont et on présuppose qu’il sera revenu pour que les commerçants retrouvent un peu de souffle. Néanmoins, il est beaucoup plus avantageux d'exposer sur le quai du carénage que sur les autres parties de la manifestation. Il y a quand même une véritable différence entre les deux et on a beaucoup accompagné nos commerçants de diverses façons et ils ont quand même à ce jour toujours la gratuité sur l'île du Pollet de leurs terrasses et de leurs emplacements et en bénéficiant de 50 % sur toute l'île du Pollet. Les commerçants sédentaires sur la foire aux harengs sont très peu à déballer et ils ont quand même une très belle fréquentation puisqu'on l'a vu sur la manifestation de novembre 2025, il y avait énormément de monde et on ne pouvait que très difficilement aller déjeuner, se restaurer. Donc ça a vraiment très bien fonctionné mais on continue de les accompagner en ayant un tarif largement inférieur à celui qui est pratiqué partout ailleurs sur la manifestation. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Pour M le Maire l’essai de l’an dernier a très bien fonctionné même si le pont était fermé. Cette année, d'après ce que dit Port de Normandie et EIFFAGE, le pont sera ouvert et bien avant. Et puis, c'est bien aussi de tarifer une manifestation. Les commerces, l'an dernier, ont joué le jeu et ils ont fait un chiffre d'affaires hyper important à l'occasion de cette foire aux Harengs. Donc 13 € du mètre linéaire au regard de la fréquentation, ce n'est pas grand-chose. Par contre la fréquentation, comme l'a dit Laëtitia Legrand, ce n’est pas du tout la même que celle de la braderie du Pollet, elle n’a pas la même ampleur. Nous sommes convaincus que la braderie du Pollet peut avoir une ampleur plus importante, notamment quand le pont sera réouvert ; ce que nous regrettons cette année, c’est un vrai sujet. D'où la gratuité notamment pour les exposants à la brocante, les commerçants sédentaires qui sont beaucoup moins nombreux à exposer à la braderie du Pollet qu'à la foire aux harengs. Maintenant il s'agit de la foire aux harengs et à la coquille Saint-Jacques et la ville ne vit pas simplement pour accueillir des touristes et pour les restaurants. Elle vit grâce aux marins pêcheurs et j'espère que d'ici là, le monde de la pêche ira mieux qu'actuellement avec l'explosion des coûts du carburant. La remise décidée, il y a une dizaine de jours, n'est pas du tout au niveau de l'explosion du coût et les armements comme les nôtres qui ne sont pas hyper capitalistiques en subissent les conséquences. Ceux sont de petits armements souvent artisanaux. Le problème dans notre pays, dans notre économie, c'est que ces secteurs-là sont les moins accompagnés en cas de crise et ce sont eux qui paient un lourd tribut, notamment énergétiques, alors que ces secteurs portent le plus d'emploi localement et font vivre nos territoires.
S Jumel précise que la foire aux harengs et à la coquille comme la braderie du Pollet sont ancrés dans l'identité et dans l'histoire de la ville et contribuent au rayonnement populaire, touristique de la ville. Je trouve d'ailleurs que depuis que nous avons pris la décision de se réapproprier la foire aux harengs et à la coquille sous l'impulsion de Dominique Patrix à l'époque, on en a fait quelque chose de beau, une belle réussite.
Mais effectivement cette délibération offre l'occasion de dire qu’évidemment ces foires sont l'histoire et l'identité mais elles sont aussi tournées vers le présent et vers l'avenir d'une activité à laquelle on souhaite réaffirmer notre soutien à l'occasion de la foire aux harengs et à la coquille. De ce point de vue trois préoccupations. La première, c'est de relayer ce que le comité régional des pêches a dit dans la presse aujourd'hui et que nous avions communiqué par courrier, il y a plusieurs semaines déjà. Le fait que EMDT n'est pas au rendez-vous en terme de tempo, de réactivité d'indemnisation des pêcheurs et ça ce n'est pas acceptable parce que le préjudice heureusement a été réévalué mais l'indemnisation n'est pas à la hauteur des pertes subies par nos pêcheurs de Dieppe et du Tréport. Il y a par ailleurs le petit sujet des « amandes de mer » et je plaide pour que les Normands et les pêcheurs du littoral en particulier aient accès aux zones de pêche aux amandes qu’elles ne soient pas ouvertes qu’aux anglais avec une concurrence déloyale de dumping social et environnemental. Troisièmement, l'actualité qui touche les pêcheurs, les transporteurs, tous les métiers qui ont besoin de se déplacer pour travailler et qui impacte au bout du compte l'ensemble de nos concitoyens. Je regrette là aussi qu'on ait un Etat encore trop spectateur, qui ne reprend pas la main sur le marché. Je regrette que le gouvernement ne prenne pas la décision de bloquer les prix, de diminuer la TVA, y compris de se servir du levier de la TPP flottante et ne réponde pas à la demande des pêcheurs, expressément relayée par un courrier que nous avons cosigné avec le maire de Dieppe et le maire du Tréport. L’explosion du prix du gazoil fragilise aujourd’hui fortement notre pêche artisanale, avec « des marées » en augmentation de plus de 50 % à cause des profiteurs de guerre et ça, c'est très très préoccupant et les 20 centimes consentis par le gouvernement pour les pêcheurs sont insuffisants. Cette délibération permet de réaffirmer ça, le passé, l'histoire, le présent et nous on considère que la pêche ce n'est pas du folklore, c'est une économie d'avenir et donc je veux réaffirmer auprès des pêcheurs notre soutien fort.
JC Lemaire réaffirme le soutien fort aux pêcheurs et notamment à la pêche dieppoise. Simplement, ce qu'on souhaitait c'est qu'il y ait une modification de la délibération avec cette gratuité. Vous l'avez vous-même dit à plusieurs reprises dans votre intervention, on a des commerçants sur l'île du Pollet qui ont souffert et qui souffrent encore et on ne sait pas encore pour combien de temps. Je pensais que faire un geste de solidarité à leur égard avec une gratuité maintenue pour cette année, ce n’est pas quelque chose qui allait mettre en péril les finances de la ville. Si on ne modifie pas la délibération, on votera contre. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés, approuve la grille tarifaire pour l’édition de la Foire aux harengs et à la coquille Saint Jacques des 14 et 15 novembre 2026 comme suit :
Tarifs 2025 Propositions pour 2026
Secteur 1 – quais Henri IV/Hâble/Arcades
Tout déballant (autre que les catégories ci-dessous)
tarif pour les 2 jours
22,50 €
au mètre linéaire
23,00 €
au mètre linéaire
Vendeurs “aux Barrières “
tarif pour les 2 jours
18,50 €
au mètre linéaire
19,00 €
au mètre linéaire
Stands et métiers forains
tarif pour les 2 jours
15,00 €
au mètre linéaire
15,50 €
au mètre linéaire
Bas-restaurants et autres commerces du quai Henri IV, du
quai du Hâble et des Arcades
tarif pour les 2 jours
26,00 €
au mètre linéaire
26,50 €
au mètre linéaire
Secteur 2 quai du Carénage – Ile du Pollet
tarif pour les 2 jours
Commerçants sédentaires
Tout déballant
Stands et métiers forains
Gratuité
12,00 €
au mètre linéaire
8,00 €
au mètre linéaire
13,00 €
au mètre linéaire
18,00 €
au mètre linéaire
12,00 €
au mètre linéaire
Secteur 3
Toute occupation du domaine public autorisée à des fins de
vente de poissons et coquilles et de grillades, en dehors des
secteurs 1 et 2 - tarif pour les 2 jours
15,00 €
au mètre linéaire
15,50 €
au mètre linéaire
Forfait caravanes ou véhicules stationnés en ‘‘zone vie
forains’’ – pour la durée de la manifestation
45,00 €
par caravane ou
véhicule
45,00 €
par caravane ou
véhicule
Accès Électricité – 16 ampères 3,00 €/ jour 3,00 €/ jour
Accès Électricité – 32 ampères 8,00 €/ jour 8,00 €/ jour
Accès Électricité – 64 ampères 17,00 €/ jour 17,00 €/ jour
Frais de dossier
(exonération pour les détenteurs d’une AOT 2026)
19,50 € 20,00 €
Vote :
- 31 voix « pour » : le groupe « tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler » (28), le groupe « Dieppe conquérante » (3)
- 4 voix « contre » : le groupe « Dieppe qu’on aime » Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
12 Organisation de la Braderie du Pollet – édition du dimanche 3 mai 2026 – Modification de la grille tarifaire
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 3
L Legrand indique qu’il existe une différence entre le Pollet et l’île du Pollet. Je peux vous dire pour être allée les voir accompagnée de notre manageuse de commerce, les commerçants sur l’ïle du Pollet sont quand même beaucoup moins en difficulté. Au Pollet les commerçants sont deux fois plus en difficulté que sur le reste de la ville. Nous avons donc choisi de ne pas faire la gratuité pour les commerçants du Pollet mais d’appliquer un tarif très réduit car il y a très peu de terrasse. L'année dernière, j'ai invité la commission d'indemnisation de Port de Normandie à venir rencontrer nos commerçants et je n’ai jamais eu de réponse. Je n’ai jamais eu de retour, de proposition ou une autre date car nous avions une voix consultative alors que les élus qui siègent dans cette commission ont une voix délibérative. Ils m'ont répondu qu’ils viendraient les rencontrer un jour quand monsieur Deiss sera à Dieppe et votre collègue de la Région n’est jamais venu non plus. Et si je n'avais pas insisté les deux pharmacies du Pollet ne seraient pas intégrées dans la liste des commerces indemnisés alors qu'on sait parfaitement qu'elles sont, elles aussi, en difficulté et que les pharmacies font l'essentiel de leur chiffre sur la parapharmacie et non pas quand on y va une fois par mois pour faire le plein des médicaments comme vous l'aviez indiqué. Donc je pense avoir une assez bonne connaissance du tissu et je vous assure que les décisions ne sont pas, là encore, prises dans le vent, mais c'est un véritable travail. Par ailleurs, j'aimerais vous faire remarquer que sur le Pollet et l'île du Pollet, il y a un certain nombre de Airbnb. Vous prenez la rue Cité de Lime par exemple, il y a quasiment que des résidences meublées de tourisme, ce qui fragilise aussi notre tissu commercial. On vient donc en appui sur divers problèmes. Il y a les logements qui sont vacants ou occupés partiellement et tout le monde a droit aux vacances et c'est formidable. Mais là aussi, il faut réguler parce que ça modifie effectivement l'habitat, les habitudes de consommation et ça fragilise le commerce. On a eu un accompagnement très soutenu en terme de communication, de soutien physique, en incitant les gens à aller faire les courses localement, en terme de signalisation, tout ce qu'on a pu mettre en place, les gratuités... Nos commerçants se sentent quand même seuls et c'est donc pour ça que j'avais invité les élus concernés à aller les rencontrer, prendre en compte leur état psychologique, l'état de fatigue et de lassitude. Néanmoins, le retour prochain du pont leur redonne espoir et avec l'organisation de cette fête du Pollet, puis de la foire aux harengs et à la coquille Saint Jacques étendue, leur redonne quand même du baume au cœur. Et cette année, il est attendu un maximum de particuliers déballant pour donner vraiment un caractère festif et rassembleur à cette manifestation, nous avons donc décidé d'accorder la gratuité à tous les particuliers qui viendront déballer au Pollet et sur l'île du Pollet avec toujours la gratuité pour les commerçants sédentaires et les associations.
En 2024, la Ville de Dieppe a décidé de reprendre l’organisation de la Braderie du Pollet, manifestation traditionnelle du quartier du Pollet réunissant des particuliers et des professionnels : camelots, brocanteurs, forains, commerçants sédentaires riverains, et autres commerçants ambulants (délibération n°20 du Conseil municipal du 28 mars 2024).
Par délibération n°36 du Conseil municipal du 18 décembre 2025, la Ville de Dieppe a fixé les tarifs de droit de place pour l’édition 2026 de la Braderie du Pollet. Il était prévu alors que le Pont Colbert, qui relie le quartier du Pollet au reste de la ville via l’Île du Pollet, en travaux depuis janvier 2024, soit réouvert à la circulation au 1er trimestre de cette année. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Or, Ports de Normandie, maître d’ouvrage des travaux vient d’annoncer un nouveau report de réouverture du pont en raison de difficultés d’ordre technique. Cette prolongation va impacter encore les habitants et les commerçants du Pollet qui continuent de souffrir. Il est essentiel que la Braderie du Pollet prévue le dimanche 3 mai soit une grande fête pour tous et attire le plus grand nombre d’exposants et de chalands.
Ainsi, afin de faciliter et d’ouvrir au plus grand nombre l’installation des exposants, il est proposé d’accorder la gratuité du droit de place à tous les particuliers, en faisant évoluer la grille tarifaire adoptée le 18 décembre 2025.
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les tarifs de droits de place et autres tarifs de services publics pour les manifestations organisées par la Ville de Dieppe,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité adopte la nouvelle grille tarifaire de la Braderie du Pollet, pour l’édition 2026, comme suit :
manifestation du dimanche 3 mai 2026 Tarifs
Modification – Particuliers
(au lieu de 4€ le mètre linéaire) gratuité
Camelots 8,00 €
par mètre linéaire
Brocanteurs professionnels 8,00 €
par mètre linéaire
Stands et métiers Forains 1,60 €
par m²
Foodtrucks – snacks 18,00 €
forfait dans la limite de 10 m2
Commerçants sédentaires – installation dans le cadre de leur activité, au droit de leur établissement gratuité
Associations* gratuité
Frais de dossier
(exonération pour les particuliers) 5,00 €
Accès Électricité
Lumière 2,20 €/ jour
Accès Électricité
Lumière +Froid ou cuisson 2,95 €/ jour
* conformément à la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative et à l’article L.2125-1 du CGPPP Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
13 Avenant n°1 à la convention entre la Ville de Dieppe et Transdev urbain Dieppe relative aux titres de transports gratuits des Dieppois âgés de 65 ans et plus ou en situation de handicap
Rapporteur : Patricia Ridel
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 3
La Ville de Dieppe, par délibérations du conseil municipal du 22 janvier et 29 juin 1974, a instauré la gratuité des transports pour les personnes domiciliées dans la commune, âgées de 65 ans et/ou en situation de handicap. Le service aux seniors de la Ville de Dieppe est l’interface des bénéficiaires et assure le lien avec le délégataire.
Le dispositif permet chaque année à plus de 4000 seniors et personnes en situation de handicap de bénéficier de transports gratuits, quelles que soient leurs ressources, afin de favoriser leur mobilité, leur accès aux services et animations de la commune et lutter contre l’isolement. Il permet de favoriser l’utilisation des transports collectifs et œuvrer à la transition écologique. Aussi, il s’agit d’une action vertueuse tant au plan social qu’environnemental.
En vertu de la délibération n°25 du 26 juin 2025, la Ville de Dieppe et Transdev Urbain Dieppe ont conclu une convention afin de déterminer les modalités de prise en charge des titres de transports des seniors âgés de plus de 65 ans et des personnes en situation de handicap qui bénéficient de la gratuité des transports en commun desservant l’agglomération, hormis le Transport à la Demande.
Il est aujourd’hui prévu l’élargissement de la gratuité au « Transport à la demande » porté par la Communauté d’agglomération Dieppe Maritime afin d’améliorer encore la mobilité des se- niors et des personnes en situation de handicap.
Ainsi, les Dieppois.es de 65 ans et plus, ainsi que les personnes en situation de handicap pour- ront sur réservation, être véhiculés en mini bus, quel que soit le jour de la semaine, pour la destination de leur choix dans les 16 communes de l’agglomération.
Ce mode de transport favorise l’autonomie ainsi que le maintien des liens familiaux et amicaux des personnes en leur permettant de se déplacer en toute sécurité, avec une plus grande sou- plesse horaire, la possibilité d’être conduit le dimanche et des déplacements possibles en dehors de la commune.
Vu
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la délibération du Conseil municipal de Dieppe du 22 janvier 1974 instituant la gratuité des transports sur le réseau urbain en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans habitant sur Dieppe,
- la délibération du Conseil municipal de Dieppe du 29 juillet 1974 étendant la gratuité des transports urbains aux personnes en situation de handicap de la commune, complétée par la délibération n°59 du 31 mars 2016 précisant le taux d’invalidité,
- la concession de service public relative à l’exploitation des services publics de transport public de voyageurs dans le ressort territorial de Dieppe maritime approuvée par délibération en date du 11 décembre 2018 et signée le 17 décembre 2018 avec la STUD, renommée Transdev urbain Dieppe (TUD), Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
- la délibération n°25 du 26 juin 2025 du Conseil municipal de Dieppe et la convention n°2025- 213 définissant les conditions de mise en œuvre de la gratuité des transports pour les Dieppois de plus de 65 ans et/ou en situation de handicap,
Considérant
- l’utilité sociale et écologique des transports en commun de voyageurs publics, - l’importance de la mobilité pour l’autonomie et les liens familiaux et amicaux des seniors et personnes en situation de handicap,
- le succès du dispositif auprès du public concerné,
- l’amélioration du service que représente l’extension de la gratuité au Transport à la demande,
F Weisz fait remarquer que cette délibération est importante car la gratuité des transports pour les personnes âgées, date quand même de 1974, soit 52 ans d’existence. Elle a été étendue aux personnes en situation de handicap en 2025. Et maintenant, on a la question du Transport à la demande qu'on peut proposer aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Je trouve qu’à l'heure où le coût du carburant explose, à l'heure où on voit bien la difficulté des ménages pour se déplacer, on va dans le bon sens. J'espère que dans le cadre de la future DSP transport de l'agglomération Dieppe Maritime, on pourra aller aussi plus loin dans la capacité à aider nos concitoyens à prendre davantage les transports en commun, laisser, un peu quand c'est possible, la voiture au profit des transports en commun, renforcer la gratuité des transports notamment auprès des jeunes. C'est le vœu que je fais dans le cadre de ce mandat, pour qu’effectivement la mobilité soit au centre des préoccupations de nos politiques municipales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer un avenant n°1 à la convention n°2025-213 portant élargissement de la gratuité des transports pour les Dieppois de plus de 65 ans et/ou en situation de handicap, au service « de transport à la demande » ; et tout autre document permettant sa mise en oeuvre.
14 Soutien à l’association « Marilù collectif »
Rapporteur : Christelle Léger
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 3
L’association « Marilù collectif» est un jeune collectif d’artistes qui travaille à partir de témoignages avec des comédiens non-professionnels sur des sujets de société.
L’association a déjà créé et produit “Ces gens-là” avec des femmes malmenées par la vie et “J’avais 13 ans” avec des jeunes accompagnés par la Mission Locale sur le thème du harcèlement scolaire.
Aujourd’hui, l’association a pour ambition de créer une pièce de théâtre avec huit adultes en situation de handicap mental qui se sont investis dans cette belle aventure, depuis plusieurs mois, en lien avec l’APEI qui fête ses 60 ans d’existence.
Afin de mener à bien son projet, l’association sollicite le soutien de la Ville de Dieppe pour l’organisation de cette création dont il est prévu 2 représentations à Dieppe, une, le 25 avril à la Maison Jacques Prévert et la seconde le 29 avril, au conservatoire Camille Saint-Saëns. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la volonté de la Ville de Dieppe de soutenir cette association et son projet inclusif à destination de tout public,
P Legris est ravie de pouvoir soutenir ce type de projet. Le Marilù collectif est connu pour la qualité de son travail, les deux précédentes pièces en sont l’illustration, mais également au travers de la collaboration avec l’APEI. On l'a vu le mois dernier notamment avec une déambulation et un défilé réalisés à la Sirène à Barbe où on a pu mesurer la mixité des publics. Soutenir une pièce de théâtre avec des personnes en situation de handicap montre bien la volonté de tous les acteurs et de la ville de pouvoir favoriser ce type de projet d'inclusion et d'utiliser la culture comme un médiateur d'inclusion.
F Bussy fait remarquer que les deux précédentes prestations du Marilù collectif étaient extrêmement impressionnantes avec des participants en situation très précaire ; certains étaient suivis par le PLIE et d’autres à la rue. Le collectif était également à l’origine de la pièce « j'avais 13 ans » sur le harcèlement scolaire. On voit que c'est une compagnie qui est capable de tirer le meilleur des gens qui ne sont pas des comédiens professionnels et à chaque fois ça produit vraiment un résultat extrêmement impressionnant. Alors, je sais qu’à la fin du mois, on votera aussi je crois une délibération équivalente au niveau de l'agglomération, une autre aide financière. C'est très important et très utile que nos collectivités soient en soutien d'un tel collectif qui travaille de manière aussi impressionnante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d'attribuer une subvention spécifique d’un montant de 1 000 € à l’association « Marilù collectif ».
15 Indemnités de fonctions des élus - détermination de l’enveloppe globale indemnitaire
Rapporteur : Christelle Léger
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 28
Nombre de procurations : 3
Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, le Conseil Municipal doit délibérer afin de déterminer le montant des indemnités allouées aux élus. A cette fin, il convient préalablement de fixer le montant de l’enveloppe globale indemnitaire disponible calculée par référence à l’indice brut terminal de la Fonction Publique et qui varie selon un pourcentage fixé suivant la strate démographique de la Collectivité.
Jusqu’ici composée de l’indemnité maximale du Maire et des Adjoints en exercice, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a modifié les articles L.2123-23 et suivant du CGCT pour le calcul de l’enveloppe maximale. Désormais, le calcul s’effectue sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L.2122-2 du CGCT et, s’il en fait application dans la commune, de l’article L. 2143-1 du CGCT pour les postes d’adjoint de quartier, accordés aux communes de 20 000 à 79 999 habitants ayant créé des conseils de quartiers.
Le tableau joint en annexe détaille son calcul.
Aussi, il est proposé de déterminer le montant de l’enveloppe globale indemnitaire disponible. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Vu :
- la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité, - la loi n° 2009-526 du 12 Mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,
- la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
- la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité »,
- la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, - le décret n° 82-1105 du 23 Décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, - l’article L2122-2 du code général des collectivités territoriales,
- les articles L 2123-20 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales, - l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales,
- l’article R 2151-2 du code général des collectivités territoriales,
- l’article L 2113-13 du code général des collectivités territoriales,
- l’article L2143-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- que la Ville de Dieppe compte 28 970 habitants dont la Commune Associée de Neuville-lès- Dieppe qui compte 9 975 habitants,
- que pour une commune dont le nombre d’habitants est situé entre 20 000 et 49 999 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction :
. du Maire est fixé, de droit, à 90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
. du Maire Délégué est fixé à 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
. des Adjoints et des adjoints de quartier est fixé à 33 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
D Ponjon considère que cette délibération est un choix, un arbitrage de la majorité municipale, nous ne participons pas aux votes de celle-ci et des deux suivantes.
A Labé : on ne participera pas non plus au vote des deux prochaines délibérations.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, fixe à 21 333,60 € le montant mensuel de l’enveloppe globale indemnitaire servant au calcul des in- demnités des élus, conformément à la répartition jointe au tableau en annexe.
Les groupes « Dieppe qu’on aime » (4) et « Dieppe conquérante » (3) ne participent pas au vote.
16 Indemnités des Élus – Application des majorations
Rapporteur : Christelle Léger
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 28
Nombre de procurations : 2 Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Suite au calcul de l’enveloppe indemnitaire globale, il convient maintenant que le Conseil Municipal fixe, dans la limite des taux maximums, le montant des indemnités allouées au maire délégué, aux adjoints, aux adjoints de quartier, aux conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux.
Depuis le 1er janvier 2026, les indemnités de fonctions du maire sont fixées automatiquement au taux plafond, sans délibération du conseil municipal. Néanmoins, celui-ci ayant, à son libre choix, renoncé à bénéficier de l’intégralité de son indemnité, il revient au conseil municipal déterminer son montant.
Aussi, il est proposé de fixer les taux des indemnités de fonctions attribuées à l’ensemble des élus à compter de la date d’installation du Conseil pour les conseillers municipaux et à compter de la date de leur élection pour le Maire, la Maire Déléguée de Neuville-lès-Dieppe, les Adjoints au Maire et les Adjoints de Quartier, dans les limites de l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées selon le tableau ci-joint.
Vu :
- l’article L2122-2 du code général des collectivités territoriales,
- les articles L 2123-20 à L2123-24 du code général des collectivités territoriales, - l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales,
- l’article L 2113-13 du code général des collectivités territoriales,
- l’article L2143-1 du code général des collectivités territoriales,
- la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité, - la loi n° 2009-526 du 12 Mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,
- la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur man- dat,
- la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité »,
- la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, - le décret n° 82-1105 du 23 Décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, - le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026 constatant l’élec- tion du Maire, de dix Adjoints au Maire, de deux Adjoints de Quartier et du Maire délégué de Neuville-lès-Dieppe,
Considérant :
- que la Ville de Dieppe compte 28 970 habitants,
- que la Commune Associée de Neuville-lès-Dieppe compte 9 975 habitants, - que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,
- que pour une Commune dont le nombre d’habitants est situé entre 20 000 et 49 999 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction :
. du Maire est fixé, de droit, à 90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
. du Maire Délégué est fixé à 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
. des Adjoints, adjoints de quartier et des Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation est fixé à 33 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, - que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonctions le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, - que la commune est attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, - que la commune est chef-lieu d’arrondissement,
- que la commune est classée station de tourisme au sens du code du tourisme, - l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice, Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
- qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités du Maire lorsque celui-ci renonce au bénéfice de l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue pour la strate démographique de sa collectivité, du maire délégué, des adjoints, des adjoints de quartier, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide : - d’appliquer les dispositions réglementaires et législatives susvisées, - d’appliquer les majorations suivantes :
• selon le critère de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et mise en œuvre de la strate démographique immédiatement supérieure, • 20 % au titre de la qualité de Ville de Chef de Lieu d’Arrondissement, • 25 % au titre du classement de la Ville en station de tourisme,
- de fixer le montant des indemnités de fonctions versées aux élus, à compter de la date d’installation du Conseil pour les conseillers municipaux et à compter de la date de leur élection pour le Maire, les Adjoints au Maire, les Adjoints de Quartier et du Maire délégué de Neuville les Dieppe, dans les limites de l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées selon le tableau ci-joint.
Les crédits afférents sont prévus au budget de l’exercice, chapitre 65.
Les groupes « Dieppe qu’on aime » (4) et « Dieppe conquérante » (3) ne participent pas au vote.
17 Autorisation d'emploi de collaborateurs de cabinet
Rapporteur : Christelle Léger
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 28
Nombre de procurations : 2
Conformément aux dispositions des articles L.333-1 et suivants du code général de la fonction publique, l’autorité territoriale peut pour former librement son cabinet, recruter un ou plusieurs collaborateurs et décider de mettre fin à leurs fonctions.
Le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 fixe les conditions de rémunération et l'effectif des collaborateurs de cabinet des différentes autorités territoriales étant précisé que ce dernier est fonction de la strate démographique pour les communes, départements et régions.
L’article R.333-6 du code général de la fonction publique indique que l'effectif maximum des collaborateurs du Cabinet d'un Maire est fixé à deux personnes lorsque la population de la commune est comprise entre 20000 et 40000 habitants.
Toutefois, les articles L.313-2 et L.313-3 du code général de la fonction publique prévoit deux dispositifs relatifs au surclassement démographique qui permet de classer une collectivité territoriale dans une strate démographique supérieure : le premier s'applique aux communes classées “station de tourisme” et le second aux communes comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville. Les communes bénéficiant d'un surclassement démographique, peuvent prendre ce surclassement pour calculer l'effectif maximal de collaborateurs de Cabinet susceptible d'être recruté par le maire. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Ainsi, compte tenu du surclassement démographique de la Ville de Dieppe, le maire peut recruter trois collaborateurs de cabinet.
Selon l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, aucun recrutement de collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ne peut intervenir en l'absence de crédits disponibles au budget.
Par ailleurs, l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié détermine le plafond de rémunération: la rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale. Elle comprend un traitement indiciaire, le supplément familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, des indemnités.
Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
- les articles L.313-1 à L.313-4 du code général de la fonction publique ; - les articles 333-1 à L.333-11 du code général de la fonction publique ; - l’article R333-6 du code général de la fonction publique ;
Considérant :
- l’importance démographique de la Ville de Dieppe et son surclassement (+ de 40 000 habitants), permettant le recrutement de trois collaborateurs de cabinet, - qu’il convient de prévoir les crédits nécessaires au recrutement de trois collaborateurs, - que ces crédits seront imputés sur les articles correspondants aux charges de personnel du chapitre 012.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’inscrire au budget 2026 et aux budgets suivants les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire de procéder au recrutement de 3 emplois de collaborateurs de Cabinet.
Il est précisé que conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits est déterminé de façon à ce que :
- d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité), - d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).
En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
18 Classement de voiries situées rues du Commandant Caseau, Hubert Vain et Jacob Bontemps, parcelles cadastrées section AT n° 155, 196 et 204, et section AS n°123, 139, 141, 143, 146, 151, 152, 159, 199 et 212 d’une contenance d’environ 8 742m² dans le domaine public communal
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2
Dans le cadre des opérations d’aménagement menées sur le secteur de la rue du Commandant Caseau, il a été remarqué que les parcelles situées sur les rues du Commandant Caseau, Jacob Bontemps et Hubert Vain, cadastrées section AT n° 155, 196 et 204 ainsi que les parcelles ca- dastrées section AS n° 123, 139, 141, 143, 146, 151, 152, 159, 199 et 212 d’une contenance d’envi- ron 8 742m², ne sont pas classées dans le domaine public communal.
Ces parcelles appartiennent actuellement au domaine privé de la Ville de Dieppe. Il est donc nécessaire de les classer dans le domaine public communal.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2121-29,
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2241-1 modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune),
- le Code de la Voirie Routière, articles L. 141-1 et suivants,
- les plans cadastraux et plans de situations annexés,
Considérant :
- que les parcelles cadastrées section AT n°155, 196 et 204 ainsi que les parcelles cadastrées section AS n°123, 139, 141, 143, 146, 151, 152, 159, 199 et 212, d’une contenance totale de 8 742m², constituent les emprises des voiries situées rues du Commandant Caseau, Jacob Bontemps et Hubert Vain,
- qu’elles appartiennent au domaine privé de la Ville de Dieppe,
- que ces parcelles sont affectées à l’usage public,
- que cette opération ne porte atteinte à aucun droit des tiers et ne nécessite donc pas d’enquête publique,
- qu’il convient en conséquence de procéder à leur classement dans le domaine public communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve le classement dans le domaine public communal, des parcelles cadastrées section AT n°155, 196 et 204 ainsi que les parcelles cadastrées section AS n°123, 139, 141, 143, 146, 151, 152, 159, 199 et 212, d’une contenance totale de 8 742m², constituant les voiries situées rues du Commandant Caseau, Jacob Bontemps et Hubert Vain. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
19 Convention de mise à disposition à titre gracieux de terrains situés dans les différents quartiers de Dieppe et Neuville-lès-Dieppe - action « Dieppe Terre d’Aventure 2026 » - Ville de Dieppe/Association « Foyer Duquesne »
Rapporteur : Sarah Khedimallah
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2
S Khedimallah : Pendant les vacances scolaires, nous observons avec admiration la construction de cabanes dans nos quartiers réalisée par des enfants, des adolescents, mais aussi des parents et des grands-parents. Ensemble, ils scient, assemblent, clouent et réfléchissent à ce qui peut être imaginé et construit collectivement. Il s'agit des terrains d'aventure impulsés par le Foyer Duquesne. Ces moments sont riches de partage, de transmission et de vivre ensemble. Ils permettent de valoriser les savoir-faire de chacun, de renforcer les liens intergénérationnels et de développer la fierté de créer ensemble. Se promener dans ces espaces, échanger et admirer les réalisations des plus jeunes comme des plus grands contribuent pleinement à la vie de nos quartiers. Dans cette dynamique, le Foyer Duquesne souhaite renouveler cette animation pour l'année à venir et d'ailleurs, il nous donne rendez-vous dès la semaine prochaine sur le terrain de la banane. Et à ce titre, il a sollicité notre collectivité ainsi que 3 F Normanvie afin de bénéficier de la mise à disposition de lieux de rencontre situés sur quatre sites du territoire dieppois durant la période estivale. Cette action est également soutenue par plusieurs structures locales engagées dans l'animation du territoire, les centres sociaux mosaïques, oxygène, archipel, la maison des jeunes de Neuville les Dieppe ainsi que l'espace de vie sociale chez Louisette.
Depuis plusieurs années, l’association « Foyer Duquesne », association dieppoise à but non lucratif et à caractère social qui concoure à la satisfaction d’un intérêt général, propose aux habitants des quartiers de Dieppe et de Neuville une action nommée « Dieppe Terre d’Aventure ».
Cette année encore, le « Foyer Duquesne » souhaite réitérer cette action sociale et a sollicité la Ville de Dieppe et 3F Normanvie afin de pouvoir bénéficier de la mise à disposition de lieux de rencontre situés sur quatre sites du territoire dieppois durant la période estivale.
Cette action, en lien avec les acteurs des différents quartiers dieppois et neuvillais, notamment le centre social Mosaïque, le centre social Oxygène, le centre social l’Archipel, la Maison des Jeunes de Neuville-lès-Dieppe et l’espace de vie sociale « Chez Louisette », porte sur la mise en place de temps partagés avec les jeunes et les familles autour de la construction de cabanes en palette et l’organisation de bivouacs. Ce projet qui se veut pluri-générationnel et culturel invite à la création individuelle et collective, à la rencontre mais aussi à la prise de conscience du cadre de vie dans lequel l’individu évolue.
Ainsi, pour ce qui concerne les lieux appartenant à la Ville de Dieppe, il est nécessaire de signer avec l’association « Foyer Duquesne » une convention portant mise à disposition gracieuse du terrain de football situé aux Côteaux cadastré section 466 AE n°229p, du terrain de football situé sur le terrain dénommé « La Banane » au Val Druel cadastré section BV n°300p et de la cour de l’école Michelet cadastrée section AM n°249p. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Le quatrième site étant situé dans le quartier des Bruyères, propriété de la société 3F Normanvie, l’association a pris l’attache des services de cette dernière pour l’occupation de ce site, en parte- nariat avec l’association Maison Jacques Prévert.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code générale des collectivités territoriales,
-les articles L-2125-1 et L-2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, - les articles 1875 à 1879 du Code civil,
Considérant :
- la volonté de l’association « Foyer Duquesne » de réaliser, cette année encore, une action so- ciale « Terre d’Aventure » dans les quartiers dieppois et neuvillais,
- que l’association a sollicité la Ville de Dieppe afin de pouvoir bénéficier de la mise à disposition de terrains municipaux,
- la volonté de la municipalité de soutenir les actions sociales sur le territoire dieppois et de favoriser la réalisation du projet « Dieppe Terre d’Aventure » porté par l’association « Foyer Duquesne »,
- qu’il convient de fixer les modalités de mise à disposition et les obligations de chacune des parties par la signature d’une convention,
A Carret salue une fois de plus les actions et le travail militant du Foyer Duquesne sur la ville. C'est construire, créer, explorer ces terrains d'aventure, ça répond totalement aux besoins des enfants. Ça améliore leur capacité motrice, permet l’utilisation d’outils, leur redonne confiance en eux et développe leur autonomie, leur créativité dans des activités qui sont libres et évidemment cadrées. Et c'est vrai qu'au-delà de ce potentiel pédagogique, il y a aussi un potentiel social énorme dans ce projet parce que c'est ouvert aux familles, ça s'inscrit dans le quartier. Mais ce qui me semble également essentiel, c'est que ça se passe en plein air, hors les murs, dans l'herbe, dans le vent, sous le soleil, sous un ciel gris, c'est vraiment très important pour les enfants. Je dirais même qu’à travers ce genre d'activité il y a un enjeu de santé publique parce qu'elle amène à bouger, à respirer, à se détendre et à faire ensemble. Je crois qu'on est tous inquiets du rapport aux écrans de nos enfants et donc les amener à faire des choses en extérieur, ça me paraît vraiment lutter contre l'isolement, contre le repli de certains jeunes. Là, on propose du collectif, on propose de l'extérieur, on se nourrit de l'imaginaire des cabanes. Je pense que ça fait vraiment rêver. On propose des bivouacs et n'importe lequel d'entre nous qui a vécu des bivouac enfants, ça reste gravé dans les mémoires toute une vie. C'est une machine à fabriquer des beaux souvenirs d'enfance et je voudrais remercier une fois de plus, le Foyer Duquesne.
S Jumel se souvient de l'époque où il y avait un député qui servait à quelque chose, Marilù collectif revendiquait des droits pour les personnes en situation de handicap à l'hôtel de l'Assemblée Nationale. Et puis comme on parle du Foyer Duquesne, je voulais porter à votre connaissance que des jeunes en lien avec un club de prévention des jeunes de Garges les Gonesse vont prochainement participer à la remise d'un ouvrage historique à l'Assemblée Nationale le lendemain de la journée nationale de l’abolition de l'esclavage à partir d'un ouvrage, une thèse réalisée par le grand-père d'un Dieppois, François Queneuil, coutelier bien connu. Les jeunes dieppois vont pouvoir participer à cet événement important qui a un sens et une épaisseur historique vu le contexte actuel.
A Canu précise que cet après-midi s’est tenue l’assemblée générale du Foyer Duquesne et je remercie les personnes qui travaillent bien sûr dans cette structure et les bénévoles qui participent à faire vivre cette belle association. Le thème de cet après-midi, c'était l'émancipation, on a pris le temps de discuter du sujet. L'émancipation dans un monde où aujourd'hui on assiste à un renversement des valeurs où tout le monde peut s'y perdre. On a fait une visio avec des personnes en Ukraine qui nous ont raconté leur quotidien et qui nous ont expliqué comment ils font dans un pays en guerre pour faire en sorte que l'éducation populaire puisse perdurer. Je tiens donc à les remercier et leur rappeler que la municipalité les accompagnera toujours. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise à disposition à titre gracieux des différents terrains situés dans les quartiers dieppois et neuvillais au profit de l’association « Foyer Duquesne » pour le projet « Terre d’Aventure »,
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville de Dieppe et l’association « Foyer Duquesne » et tout autre document pou- vant s’y rapporter.
20 Opération lire à la plage - année 2026
Rapporteur : Marie Herbelin
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2
Depuis 20 ans, le Département de la Seine-Maritime organise l’opération Lire à la Plage, avec l’installation de 13 cabanes réparties sur le littoral de la Seine-Maritime et plus de 13 000 livres mis gratuitement à disposition des publics.
Pas moins de 60 000 visiteurs ont été accueillis en 2025 pour l’ensemble du dispositif et 7 044 visiteurs sur Dieppe.
Il est proposé de renouveler l’opération en 2026, du samedi 4 juillet au dimanche 23 août 2026, de 11h à 19h.
Cette cabane sera installée, comme chaque année, sur le front de mer de Dieppe. L’installation aura lieu fin mai. Un fonds d'environ 1 000 livres (romans, nouvelles, recueils de poésie, livres documentaires sur la région, livres de cuisine, bandes dessinées…) sera sélectionné par la mé- diathèque départementale.
Le Département sollicite la possibilité de faire apposer des pochoirs sur la voirie sur le front de mer et aux alentours, au logo du Département à l’occasion des 20 ans de cet évènement.
Des animateurs seront recrutés par le Département afin de conseiller le public et d’animer le site. Le réseau des bibliothèques D’Lire et le service Dieppe Ville d’art et d’histoire proposeront un programme d'animations (jeux et conférences) tout au long de l'été, sur le site, intégrés à la communication du Département.
L'installation/désinstallation et l’aménagement de la cabane, ainsi que la prise en charge de l'assurance des équipements mobiliers et immobiliers seront à la charge du Département.
Vu l'article L.2121-9 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- le succès de l’opération Lire à la Plage, la qualité du choix des livres et des animations, ainsi que la gratuité de la prestation estivale,
- la nécessité de définir les modalités de partenariat entre la Ville de Dieppe et le Département de la Seine-Maritime,
A Gautier indique que le Département va poursuivre cette opération encore cette année car le budget vient d'être voté. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
M le Maire : je n’avais pas de doute sur le fait que la droite se mobilise autour du budget départemental.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve le renouvellement de l'opération Lire à la plage pour 2026, - autorise M. le Maire à signer les documents correspondants.
21 Convention entre la Ville de Dieppe et Terres de Paroles - mise en place d’un spectacle au Château-Musée de Dieppe dans le cadre du festival Terres de Paroles 2026
Rapporteur : Marie Herbelin
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2
Du 23 au 30 mai 2026, l’EPCC Terres de Paroles - Seine-Maritime - Normandie organise un festival de lectures, de performances, de rencontres littéraires et de théâtre intitulé Terres de Paroles, dans divers lieux de Seine-Maritime.
Dans ce cadre, le Conseil municipal du 2 octobre 2025 a approuvé la mise en place d’un comité de lecture dans l’une des bibliothèques du Réseau D’Lire, en partenariat avec la communauté d’agglomération de Dieppe-Maritime.
Il est également proposé, pour cette édition 2026, que le Château-Musée de Dieppe accueille une lecture à deux voix intitulée Veules-les-Roses avec Gabrielle Schaff et Laurent Poitrenaux, le samedi 30 mai 2026 à 15h.
Ce spectacle sera installé dans la salle d’exposition temporaire NB1 du Musée, pour une jauge maximum de 100 personnes.
L’accès au spectacle est gratuit et sur réservation.
Afin de définir les modalités de ce partenariat, une convention entre la Ville de Dieppe et l’EPCC Terres de Paroles – Seine-Maritime - Normandie doit être établie.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29, - la délibération n°31 du 2 octobre 2025 et la lettre-accord n°2025-276 du 28 octobre 2025 concernant la mise en place d’un comité de lecture dans le Réseau D’Lire pour le festival Terres de Paroles 2026,
M le Maire se félicite de ce partenariat qui permet chaque année à la Ville de Dieppe d’accueillir ce festival. Ce travail collaboratif fonctionne très bien dans le secteur culturel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise en place, dans le cadre du festival Terres de Paroles, d’une lec- ture à deux voix intitulée Veules-les-Roses avec Gabrielle Schaff et Laurent Poi- trenaux, le samedi 30 mai 2026 à 15h,
- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de Dieppe et l’EPCC Terres de Paroles – Seine-Maritime – Normandie. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
22 Convention entre la Ville de Dieppe et l’association Dieppe Scène Nationale (DSN) - mise en place d’un spectacle au Château-Musée de Dieppe dans le cadre du festival J.E.Di 2026
Rapporteur : Marie Herbelin
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2
Du 4 au 22 mai 2026, l’Association Dieppe Scène Nationale proposera la deuxième édition de son festival jeunesse écologie J.E.Di, avec pas moins de dix spectacles, ateliers et rencontres.
Fidèle à son ambition de rapprocher le spectacle vivant des habitants et notamment de la jeunesse, DSN investit des lieux non dédiés aux spectacles et encourage la collaboration avec les institutions locales afin de favoriser l’accès à la création artistique, de renforcer les liens entre les acteurs locaux et de contribuer à un projet porteur de sens pour le territoire et ses habitants.
C’est dans cette dynamique que le Château-Musée de Dieppe accueillera un spectacle de danse et marionnettes « mɛʁ », proposé par la compagnie Sous les sabots d’un cheval, le dimanche 10 mai 2026 à 10h et à 15h.
Ce spectacle sera installé dans la salle d’exposition temporaire NB2 du Musée, pour une jauge maximum de 50 personnes.
L’accès au spectacle est payant, via la billetterie de DSN, au tarif plein de 5 € et au tarif mobilité douce de 4 €.
Afin de définir les modalités de ce partenariat, une convention entre la Ville de Dieppe et l’Association Dieppe Scène Nationale doit être établie.
Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29,
F Weisz précise que dans le cadre de ce festival Jedi, il y a un projet sous-jacent ; on essaie de mettre en place un festival zéro carbone, c'est-à-dire zéro émission de CO2 et ça passe donc par l'électrification des modes de transport, par le fait de proposer des spectacles au plus près des habitants pour éviter les déplacements. Et ça participe aussi par la mise en place de politique de déplacement en vélo, à pied. Et si vous allez sur le site de DSN, il y a toute une cartographie qui est faite. Comment se déplacer dans l'agglomération Dieppe Maritime pour vous rendre au spec- tacle en vélo, à pied ou en bus ? Et je crois qu'il va y avoir un effort de l'agglomération Dieppe maritime sur le transport en bus pendant le festival. Si le bilan carbone est positif, l'idée c'est de planter aussi des arbres pour compenser ces émissions carbones. C'est ce qui a été fait cette année au mois de mars avec des élèves de deux écoles dieppoises ; 50 arbres ont été plantés, ce qui correspond à peu près à 500 kg d'émission de gaz à effet de serre qu’il fallait compenser. Mais au-delà de ce geste symbolique, c'était une tendance aujourd'hui à vouloir réfléchir au ni- veau de la culture mais aussi au niveau du sport et à tous les niveaux ; comment aujourd'hui on met en place des politiques de sobriété énergétique dans le cadre de la culture et dans le cadre du sport. On peut se féliciter effectivement de ces démarches qui commencent à se développer un petit peu partout et ce sont de belles initiatives au profit de la jeunesse. Il y a quand même des beaux spectacles à voir dans le cadre de ce festival. Et j'ai noté que l’on pourra revoir le film de notre ami Vincent Munier qui avait été présenté à DSN, il n'y a pas très longtemps. Il sera visible dans le cadre de ce festival et ceux qui viennent à vélo auront une réduction de 1 € sur leurs tickets. C’est vraiment un beau projet qu'il faut absolument semer. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise en place d’un spectacle jeune public au Château-Musée de Dieppe, dans le cadre du festival J.E.Di de l’Association Dieppe Scène Nationale, le dimanche 10 mai 2026 après-midi pour deux représentations, - autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de Dieppe et l’Association Dieppe Scène Nationale.
23 Mise en place d’une billetterie en ligne - Musée de Dieppe et Dieppe Ville d’art et d’histoire
Rapporteur : Marie Herbelin
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2
Dans le cadre de l’amélioration de l’accès aux services culturels et de la modernisation de l’accueil du public, la Ville de Dieppe met en place une billetterie en ligne à compter du 1 er juin 2026, pour les activités proposées par le Musée de Dieppe et Dieppe Ville d’art et d’histoire.
Ce dispositif permettra aux usagers d’acheter en ligne des billets pour les visites guidées, ateliers, événements et droits d’entrée au musée, dans le cadre de la programmation culturelle.
La billetterie sera opérée via la plateforme Vivaticket (Vivaweb) avec un paiement sécurisé, en lien avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Les billets seront envoyés par voie électronique et pourront être présentés au format numérique ou imprimés le jour de la visite.
La vente en ligne sera encadrée par des conditions générales de vente, précisant les modalités de réservation, de paiement et de remboursement.
Avec la mise en place de la billetterie en ligne, les usagers auront la possibilité d’acheter leur billet à l’avance au tarif plein ou au tarif réduit.
Certains tarifs réduits seront accordés sous réserve de la présentation d’un justificatif lors de la visite (actions promotionnelles, enseignants sur présentation d'un justificatif, offre « Patrimoine dieppois 2 en 1 » sur présentation d’une entrée plein tarif du Musée de Dieppe).
Dans l’hypothèse où un usager aurait acheté un billet au tarif réduit sans être en mesure de présenter le justificatif requis à son arrivée, il est proposé de créer un tarif complémentaire correspondant à la différence entre le tarif réduit et le tarif plein (soit 2€ pour le tarif 2026). Ce tarif sera repris et actualisé dans la grille tarifaire 2027.
Ce tarif permettra aux agents d’accueil de régulariser la situation de l’usager, sans annulation ni réédition du billet initial.
Vu :
- le Code général des Collectivités Territoriales en son article L.2121-29, - la délibération n°36 du 18 décembre 2025 relative aux tarifs des services municipaux 2026, Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Considérant le souhait de la Ville de Dieppe de mettre en place une billetterie en ligne pour son Musée et son service d’animation du patrimoine,
D Ponjon confirme que la numérisation correspond à un usage courant de plus en plus apprécié des touristes mais craint que les touristes privilégient l'achat en ligne. La numérisation laissant peut-être de côté le pass tourisme qui était un moyen pour les touristes d’accéder à diverses visites culturelles sur le territoire. Je pense qu’il y a beaucoup de gens maintenant qui vont pré- férer la numérisation de leurs entrées au musée ou auprès de l'accueil de Dieppe Ville d'art et d'histoire au détriment du pass tourisme qui risque de tomber en désuétude.
M le Maire répond que l’on verra à l'usage mais dans d'autres villes on achète son billet soit en ligne soit des « pass tourisme ». En général, les touristes qui se projettent sur plusieurs jours vont choisir plusieurs visites culturelles avec le pass et je pense qu'ils continueront à le faire. Puis celles et ceux qui pourront avoir une réservation plus simple pour se rassurer peut-être en ligne uniquement avec ce service comme cela se fait ailleurs. Le but ce n’est évidemment pas de faire tomber en désuétude le pass tourisme, cela n'aurait aucun intérêt. On fera un bilan après la saison touristique en fin d'année, comme on le fait sur chaque dispositif.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve les conditions générales de vente de la billetterie en ligne du Musée de Dieppe et de Dieppe Ville d’art et d’histoire via le portail Vivaweb, - décide de créer un tarif complémentaire de 2 € dans le cadre de la mise en place de la billetterie en ligne, applicable à compter du 1er juin 2026.
24 Création d’un festival photo à Dieppe – Appel à projets
Rapporteur : Marie Herbelin
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2
La Ville de Dieppe souhaite mettre en place, à partir de 2026, un festival photographique diep- pois. Ce festival a pour ambition de revenir tous les deux ans, en alternance avec le Festival International de Cerfs-volants.
L’idée du festival est de créer un temps fort autour de l’image, afin de mettre la ville et ses habi- tants à l’honneur, tout en créant un événement artistique et fédérateur.
L’identité de la Ville de Dieppe est étroitement liée à l’histoire de la photographie. Depuis les premières expérimentations photographiques sur la côte normande au milieu du XIXe siècle jusqu’au Mois de l’Image qui a duré plus de vingt ans entre les années 90 et 2010, de grands noms sont associés à la ville : Bruno Braquehais, Dieppois qui a photographié la Commune, Georges Marchand et son précieux fonds de la fin du XIXe et début du XXe siècle, Pierre Le Gall, le « Robert Doisneau dieppois », etc. De longue date, de nombreux photographes, amateurs comme professionnels, choisissent de photographier Dieppe.
Dans ce cadre, la Ville de Dieppe lance pour cette première édition un appel à projets auprès des photographes amateurs et professionnels, pour présenter une ou plusieurs photos prises dans les quartiers de Dieppe. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
La Ville de Dieppe a fait appel à Lily Franey, photographe de renom international installée à Dieppe, en tant que directrice artistique et commissaire d’exposition pour l’événement.
L’appel à candidatures sera ouvert du vendredi 10 avril au dimanche 7 juin 2026. Après une sélection réalisée par un jury, les photographies lauréates seront exposées du vendredi 11 au dimanche 20 septembre 2026, dans différents lieux de la ville. Le dernier week-end coïncidera avec les Journées Européennes du Patrimoine qui cette année mettront à l’honneur le « Patri- moine de la photographie », inscrivant le festival dans l’actualité culturelle nationale.
Une médiation, à travers des visites, livret, rencontres et projections de films, viendra enrichir ces expositions.
Trois remises de prix viendront clore l’événement : le Prix du Jury, le Prix du Public et le Prix des Enfants. Les lauréats recevront une somme d’argent (2000€ pour le Prix du Jury, 1500€ pour chacun des deux autres prix) ainsi qu’une valorisation de leur travail sur la prochaine édi- tion du Festival international de cerfs-Volants en 2027.
M Herbelin invite les dieppois et les dieppoises à poser un autre regard sur la ville soit en pre- nant eux-mêmes des photos soit en votant pour leur photo préférée. Ce festival sera l’occasion de rassembler autour de la beauté de la ville, de sa vie et inviter les dieppois et les dieppoises à découvrir leurs voisins, leurs quartiers et donc créer du lien.
A Ouvry Ledévé fait remarquer que dorénavant son nom est Ouvry Ledévé, c’est une petite pa- renthèse qui a du sens. Ledévé, c'est un nom qui n'existe pratiquement plus en France. Il y a très peu de personnes dont moi qui le porte et c'était le nom de mon grand-père qui a été ingénieur en chef à la voirie de la ville de Dieppe du temps de monsieur Tournier et de monsieur Bourgois. Il a fait partie aussi de la défense passive et il a organisé les opérations d'inhumation des jeunes canadiens au cimetière des vertus. Donc, c'est un bel hommage aussi pour mon grand-père. Concernant cette délibération, évidemment, nous voterons pour, d'autant plus que nous avions aussi dans notre programme l'idée de faire renaître un festival de la photographie parce que depuis l'arrêt du mois de l'image, nous étions un peu orphelins en matière de festival de photo- graphie.
F Bussy trouve intéressant la photographie et ce n'est pas le seul art car il existe le festival spray à Dieppe qui permet justement d'exposer son art dans l'espace public. On fait sortir l'art dans les rues. J'ai été l'été dernier à La Gacilly où il y a tous les ans, une exposition de photographie dans la ville. C'est absolument passionnant et je trouve que mettre la photo à l'honneur dans les quartiers de la ville et qu'en plus les dieppois soient sollicités, c'est un projet vraiment intéres- sant parce qu'il y a toute la chaine de la photographie, le producteur, le public… donc je me félicite de ça. Je trouve que c'est intéressant de montrer que les artistes ont un rôle à jouer es- sentiel dans notre société mais que tout le monde peut aussi avoir une part de créativité. Le téléphone portable aujourd'hui permet ça d'ailleurs un peu parfois en banalisant la photo. Mais le fait qu’aujourd'hui les dieppois avec les moyens qui sont les leurs peuvent être mis à contri- bution, ça contribue à redonner du sens à la photo.
M le Maire rappelle que cette animation a déjà existé par le passé et aujourd’hui tout le monde fait de la photo. On verra comment dans les années qui viennent en alternance avec le festival international des cerfs-volants, quelle place prend ce festival avec une particularité, mais ça n'a échappé à personne, des festivals photos, des rendez-vous photos en France, il en existe plein. Il ne s'agit pas d'avoir un festival qui ressemble aux autres et il sera plein d'humanité, d'humain et de liens. C'est le parti pris de la ville
Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve : - la mise en place d’un festival photographique, dont la première édition se dérou- lera en 2026 avec pour thématique « Vies de quartiers », Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
- le lancement d’un appel à projets auprès des photographes amateurs et profes- sionnels pour ce festival photographique,
- la remise de trois prix d’une somme de 2000€ pour le Prix du Jury, 1500€ pour le Prix du Public et 1500€ pour le Prix des Enfants,
- la signature par M. le Maire, des documents correspondants à la mise en œuvre de ce projet ainsi que le contrat relatif à l’intervention de madame Lily Franey.
25 Salle de cinéma du Centre Jean Renoir – reconnaissance de propriété du fonds de commerce à l’association Dieppe Scène Nationale (DSN)
Rapporteur : Marie Herbelin
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2
L’Association Dieppe Scène Nationale travaille actuellement à la création d’un complexe d’éducation aux images, dans les locaux de l’ancien Cinéma le Rex situés place Nationale à Dieppe. Dans le cadre de ce projet, DSN doit engager des dépenses d’investissement, dépenses pour lesquelles l’association peut être soutenue par le Centre National du Cinéma (CNC).
Pour bénéficier du soutien du CNC, l’Association doit être titulaire d’un fonds de soutien. Afin de faciliter le fonctionnement de DSN, la gestion des salles de cinéma de l’ancien Rex et du Centre Jean Renoir et de permettre à l’association de bénéficier du montant actuellement détenu par le fonds de soutien attaché l’activité de la salle de cinéma du Centre Jean Renoir, il est souhaité que l’Association DSN soit titulaire de ce fonds et de le regrouper sur les deux salles dorénavant gérées par l’Association.
Actuellement, c’est la Ville de Dieppe qui est titulaire du fonds de soutien du CNC pour la salle de cinéma du Centre Jean Renoir.
Par délibération n°26 du 5 mars 2026, le Conseil municipal a approuvé la cession du compte de soutien de la salle de spectacles/cinéma du Centre Jean Renoir à l’association DSN.
Après expertise du CNC, il s’avère que cette démarche ne peut convenir. Le CNC demande à ce que la Ville de Dieppe reconnaisse l’association DSN, propriétaire du fonds de commerce de la salle de cinéma du Centre Jean Renoir. Cette reconnaissance permettra ainsi à l’association DSN de devenir titulaire du compte de soutien de cette salle et de bénéficier du montant actuellement disponible dans le fonds pour investir dans la nouvelle salle.
Il est donc proposé d’abroger la délibération n°26 du 5 mars 2026 et d’adopter une nouvelle délibération actant que DSN est propriétaire du fonds de commerce de l’activité du cinéma de la salle du centre Jean Renoir.
L’Association Centre d’Animation Culturelle Jean Renoir a été créée le 6 janvier 1981, dans le but de favoriser le développement de la vie culturelle sur Dieppe et sa région, et d’assurer la préfiguration et le fonctionnement du Centre d’Animation Culturelle Jean Renoir de Dieppe.
Par délibération n°5 du 17 décembre 1981, la Ville de Dieppe a confié à l’Association Centre d’Animation Culturelle Jean Renoir, l’animation et la gestion du Centre Culturel Jean Renoir comprenant notamment une salle de spectacles, un hall d’expositions, une cafétéria et des annexes. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
En février 1982, le Centre National de la Cinématographie a inscrit la salle de cinéma du Centre Jean Renoir de Dieppe sous le numéro de licence n°3-138-345 PSP.
La carte d’autorisation d’exercice de la salle de cinéma du Centre Jean Renoir de Dieppe n°3- 138-345 PSP a été établie au nom du directeur de l’Association Centre d’Animation Culturelle Jean Renoir, en tant que responsable de cette salle.
L’Association Centre d’Animation Culturelle Jean Renoir a souhaité transformer son appellation en « Dieppe Scène Nationale » (déclaration en Sous-Préfecture de Dieppe du 13 janvier 1992 et publication au Journal Officiel du 29 janvier 1992).
Depuis, l’Association DSN poursuit la gestion de la salle de spectacles/salle de cinéma du Centre Jean Renoir.
Ainsi conformément aux statuts de l’association en date du 19 juin 2017 et de la convention pluriannuelle 2025-2028 approuvée par délibération n°58 du 26 juin 2025, la Ville de Dieppe reconnaît que l’Association Dieppe Scène Nationale propriétaire du fonds de commerce de cette salle est gestionnaire matériel et financier de l’équipement depuis sa création.
Vu :
- le Code général des Collectivités Territoriales en son article L.2121-29, - la création de l’association Centre d’Animation Culturelle Jean Renoir au Journal Officiel de 1981,
- la délibération n°5 du 17 décembre 1981 et la convention y afférant, relatives à la gestion et à l’animation du Centre Jean Renoir,
- le changement de nom de l’association devenue Dieppe Scène Nationale, par publication au Journal Officiel du 29 janvier 1992,
- la délibération n°26 du 5 mars 2026 relative à la cession du compte de soutien de la salle de cinéma du Centre Jean Renoir à l’association Dieppe Scène Nationale, - la délibération n°58 du 26 juin 2025 approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2025-2028,
JC Lemaire s’interroge sur le transfert éventuellement de charge et sur l'entretien des éléments corporels cédés ; peut-être que cela se fera par le biais de subvention ? je m’interroge ? La cession du fonds de commerce va imposer l’entretien de certains éléments et est-ce que DSN a les moyens d’assumer les charges afférentes tant aux éléments incorporels que corporels, et puis j'imagine que puisqu'il y a un fonds de commerce, il y aura peut-être un bail de location globalisé pour les différents lieux occupés et le fonds de commerce qui est cédé.
M le Maire précise que tout le matériel appartient déjà à la scène nationale. On vient clarifier avec cette délibération le droit d'exploitation à la demande du CNC à la faveur de ce transfert et de l'accompagnement en investissement. On aurait dû faire ce transfert plus tôt mais le problème ne s'était jamais posé. Donc pour tout ce qui est entretien du matériel, la réponse est, ce sera comme avant, DSN va s'en charger en sollicitant quand c'est nécessaire des subventions auprès des différents financeurs que ce soit dans le domaine cinématographique culturel ou des collectivités. Donc on était propriétaire sur le papier mais sans l'utiliser. Je veux toutefois souligner ce soir, c'est qu'on a plusieurs délibérations culturelles et que c'est extrêmement important pour nous, pour la ville, pour les habitants. Il y a beaucoup de territoires en ce moment où les délibérations, les débats se font sur des reculs des politiques culturelles. Quel que soit l'art, quel que soit le domaine, quels que soient les publics visés. Et ici la ville mais également l’agglomération, les acteurs associatifs, les acteurs culturels ont encore envie d'aller de l'avant, de toucher un public plus large et que ça c'est extrêmement important. Le démarrage de la phase 3 du programme Action Cœur de ville aura un volet commercial plus important avec l'installation d'une salle de cinéma dans l'ancien Rex, place nationale en plein cœur de ville historique et ça vient compléter l’offre du cinéma Megarama. En terme de dynamisme commercial et de vie, un cœur de ville ça doit comporter un maximum d'activités pour inciter les gens à y venir, à se rencontrer et à être ensemble. C'est une impulsion originale à la dieppoise et on peut en être fier collectivement en validant cette délibération ce soir. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
JC Lemaire regrette que les locaux du centre Jean Renoir et tous ceux qui sont mis à disposition par convention ne soient pas globalisés dans un seul document ; ça aurait été bien d'avoir la convention pour pérenniser cette cession du fonds pour ne pas avoir une délibération à un mo- ment donné qui mette fin à cette occupation. Cette convention de locaux mise à disposition de DSN manque peut-être à cette délibération.
M le Maire répond qu’une réponse sera apportée avec tous les éléments techniques par la direc- tion générale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide d’abroger la délibération n°26 du 5 mars 2026,
- approuve la reconnaissance du titre de propriété du fonds de commerce de la salle de cinéma du Centre Jean Renoir à l’association DSN, - autorise M. le Maire à signer la convention approuvant cette reconnaissance et tout autre document en lien avec l’exécution de la présente délibération.
26 Convention de partenariat avec l’Office de Tourisme Dieppe-Maritime relative à la mise en place du Pass tourisme pour la saison 2026
Rapporteur : Marie Herbelin
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2
Dans le cadre de ses missions de fédération des acteurs touristiques et de promotion et de développement de l’offre touristique, l'Office de Tourisme Dieppe-Maritime propose de renouveler la mise en place d’un Pass tourisme destiné aux visiteurs des sites et équipements situés dans l’agglomération Dieppe-Maritime.
Les Pass sont identiques à ceux proposés en 2025 : individuel, valable sur 1 journée (« Pass « journée ») ou sur 3 jours (« Pass 3 jours »). Ils seront en vigueur à compter du 1er juillet et jusqu’au 31 août 2026.
Les touristes achèteront le Pass auprès de l’Office de Tourisme, au prix de :
Pass 1 jour Pass 3 jours
Adulte 24 € TTC 42 € TTC
Enfant
(jusqu’à 12 ans) 12 € TTC 22 € TTC
Ces Pass ouvrent alors droit à une entrée/prestation gratuite dans chacun des sites de l'agglomération partenaires de l’opération.
Pour ce qui concerne les équipements et services touristiques municipaux, pour 2026, il est proposé que ces Pass portent sur les entrées au Château-Musée et sur les visites guidées de Dieppe Ville d’art et d’histoire. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
La convention qui vient préciser les modalités du partenariat entre la Ville de Dieppe et l’Office de Tourisme Dieppe-Maritime permettra à la Ville de se faire rembourser par l’Office de Tourisme les gratuités consenties du 1 er juillet au 31 août 2026 aux touristes détenteurs du Pass.
Vu :
- l’article L 2129-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la proposition faite à la Ville par l’Office de Tourisme d’intégrer l’offre de ses Pass tourisme 2026,
Considérant :
- la volonté de la Ville de soutenir la démarche de fédération et de promotion des acteurs touristiques locaux conduite par l’Office de Tourisme Dieppe-Maritime, - l’intérêt en terme de promotion que représente cette opération partenariale pour les sites et services municipaux concernés,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la participation de la Ville de Dieppe à travers les sites et services municipaux que sont le Château-Musée et Dieppe Ville d’Art et d’Histoire, au Pass tourisme 2026 porté par l’Office de Tourisme Dieppe-Maritime, - autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat pour l’année 2026,
- décide de compléter les grilles tarifaires du Château-Musée et de Dieppe Ville d’Art et d’Histoire en conséquence.
27 Surveillance de la baignade et des activités nautiques sur les plages de Dieppe pour l'été 2026 - Mise à disposition par le SDIS 76 de sapeurs-pompiers volontaires
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 2
Dans le cadre de son dispositif saisonnier, la Ville de Dieppe organise la surveillance de la baignade sur les plages de Dieppe (3 postes de secours) et de Puys (1 poste) durant l'été.
Pour cette prestation, la Ville de Dieppe a sollicité le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime (SDIS 76) pour la période du mercredi 1er juillet au lundi 31 août 2026 inclus, soit 62 jours.
Afin d'assurer la surveillance des plages de la commune, le SDIS 76 a proposé de recruter et de mettre à disposition de la Ville deux sapeurs-pompiers volontaires saisonniers par poste et un équipier supplémentaire en renfort sur le poste 3 de la plage de Dieppe.
Le montant de l’offre présentée par le SDIS 76 s’élève à environ 77 275 € nets. Cette estimation est calculée sur la base des taux d’indemnité horaire 2026 en hausse de 1,2 % par rapport à 2025.
Cette offre comprend :
- les vacations des personnels, à savoir 2 sauveteurs par poste + 1 équipier supplémentaire en renfort pour la plage de Dieppe ;
- une astreinte de réserve d’un sapeur-pompier,
- et les frais d'administration, de consommables, d'habillement et de repas. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Il est ici rappelé que la somme précise dont la Ville sera redevable envers le SDIS sera calculée en fin de période en fonction des effectifs réellement employés et des prestations assurées. Il est par ailleurs précisé que le Département de Seine-Maritime a passé avec le SDIS 76 une convention de partenariat qui couvre la période 2023-2028. Cette convention prévoit notamment la prise en charge, à hauteur de 50 %, du coût global de la prestation de surveillance de la baignade facturé par le SDIS aux communes. Cette aide départementale viendra directement en déduction sur la facture qui sera adressée par le SDIS 76 à la Ville à l’issue de la période de surveillance.
Les crédits correspondant à la surveillance de la baignade sont prévus au Budget communal 2026 (rubrique 633 – nature 62878 – code service ST43).
Vu l'article L. 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de po- lice du maire en matière de baignade et d’activités nautiques,
Considérant :
- que le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés,
- qu'il doit pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours, délimiter une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus et déterminer des périodes de sur- veillance,
- qu'il peut faire appel à des sapeurs-pompiers volontaires afin d’assurer, sous son autorité et auprès des services d’incendie et de secours, la surveillance des baignades, - que le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Seine-Maritime (SDIS 76), sollicité par la Ville, a présenté une offre correspondant aux besoins exprimés, - le projet de convention de partenariat entre le Département 76 et le SDIS 76 portant sur le fonctionnement des services d’incendie et de secours,
M le Maire précise que pour l'année prochaine, on pourra se mettre en situation et réfléchir collectivement en amont des commissions. Notre ville est de plus en plus fréquentée et on l'a vu ces derniers jours. Ce n'est pas encore l'époque des grandes baignades parce que l'eau est à 9 ou 10° mais je pense qu’au mois de juin quand les lycéens n'ont plus cours et lorsque les collégiens ne vont plus en cours une surveillance des plages à partir du mois de juin, permettrait de mieux accompagner ces ados et les adultes. On pourrait peut-être même aller jusqu’à la première ou la deuxième semaine de septembre où là encore les weekends sont très fréquentés. Alors évidemment cela aura un coût mais la sécurité n'a pas de prix et l'accompagnement pour une baignade sûre n'a également pas de prix. Donc l'année prochaine je pense qu'on y travaillera.
JC Lemaire rappelle les événements tragiques survenus, il y a quelques années, au mois de juin avec des jeunes en difficulté qui ont payé cher de leur vie, l'absence de surveillance sur la plage. Effectivement, je pense que la sécurité n'a pas de prix et qu'il faudrait envisager sérieusement de pouvoir étendre la période sur juin et peut-être un peu sur septembre aussi. Je ne connais pas le coût mais peut-être le faire essentiellement sur les temps de weekend où il y a énormément de monde, surtout lorsqu'il fait beau à Dieppe. Je pense que c'est indispensable de pouvoir réfléchir effectivement à étendre la période au moins pour le mois de juin et pour le mois de septembre sur les temps du weekend.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la période de surveillance qui s’étend du 1er juillet au 31 août inclus 2026, et le nombre de sauveteurs par poste,
- autorise M. le Maire à signer avec le SDIS 76 la convention relative à la surveil- lance de la baignade et des activités nautiques des plages de Dieppe et de Puys pour la saison estivale 2026.
La facture qui sera présentée en fin de saison sera réglée selon les modalités définies ci-dessus.
M. André Gautier ne participe pas au vote. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
28 Mise en place des commissions municipales – détermination et composition
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2
Conformément à l'article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales :
"Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale."
La jurisprudence précise, à cet égard, que pour les commissions formées par le conseil municipal et dont il détermine librement le nombre de membres, il convient de rechercher, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent.
Vu
- le code général des collectivités territoriales en ses articles L 2121-21 et L2121-22, - l’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2012 – requête n° 345568 – commune de Martigues
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
1/ décide de former, pour la durée de son mandat, TROIS commissions municipales dont les champs de compétences sont définis comme suit :
- commission n°1 : commerce de proximité, tourisme, artisanat, foires, marchés, cirques, animations, lutte contre les discriminations, accès aux droits, sécurité, prévention, tranquillité publique, écologie solidaire, économie sociale et solidaire, personnel communal, dialogue social, finances, circuits courts, économie circulaire.
- commission n°2 : réussite éducative, enfance, petite enfance, jeunesse, sport, éducation populaire, centre sociaux, politique de la ville, culture et patrimoine, vie associative, solidarités, démocratie locale, projets participatifs, initiatives citoyennes, logement, vie des aînés, politiques de prévention, santé, inclusion, handicap, alimentation, installations sportives, sport santé, conseil des enfants, solidarité internationale, travail de mémoire, culture de la paix, accompagnement solidaire, Samu social. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
- commission n°3 : urbanisme, habitat, nouveaux quartier, aménagements portuaires, nature en ville, travaux, cadre de vie, programme « Janval se rénove », mobilités, transition énergétique, propreté, gestion de l’espace public, jardins ouvriers et familiaux, squares et aires de jeux.
2/ fixe le nombre des membres pour chacune des commissions à QUATORZE (14)
Au regard de la composition de l'assemblée délibérante et du principe de représentation proportionnelle, d'arrêter la pondération suivante (sur la base de 35 suffrages exprimés) :
- liste « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler : 11 membres - liste « Dieppe qu’on aime » : 2 membres
- liste « Dieppe conquérante » : 1 membre
3/ désigne les membres qui siégeront dans ces trois commissions.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à ces désignations par un vote à main levée.
Sont désignés à l’unanimité pour siéger au sein de ces trois commissions, les membres suivants :
• Commission n° 1
Listes Candidats désignés
« Tous ensemble pour
Dieppe – protéger et
rassembler «
1 Christelle Léger
2 Sébastien Jumel
3 Laëtitia Legrand
4 François Lefebvre
5 Jean-Marie Yhuel
6 Eric Schando
7 Patricia Ridel
8 Florent Bussy
9 Anne Carret
10 Flore Berlingen
11 Marc Savary
« Dieppe qu’on aime» 12 André Gautier
13 Dominique Ponjon
« Dieppe conquérante » 14 Antoine Labé Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
• Commission n° 2
Listes Candidats désignés
« Tous ensemble pour
Dieppe – protéger et
rassembler «
1 Sarah Khedimallah
2 Justine Macrez
3 Elodie Voisin
4 Marie-Odile Pousset
5 Flore Berlingen
6 Lysiane Claire
7 Luc Desmarest
8 Aurélien Canu
9 Marie Herbelin
10 Laëtitia Legrand
11 Marie-Luce Buiche
« Dieppe qu’on aime» 12 Annie Ouvry-Ledeve
13 Dominique Ponjon
« Dieppe conquérante » 14 Éliane Lambert
• Commission n° 3
Listes Candidats désignés
« Tous ensemble pour
Dieppe – protéger et
rassembler «
1 François Lefebvre
2 Marc Savary
3 Mickaël Pajot
4 Patricia Ridel
5 Jean-Marie Yhuel
6 Anne Carret
7 Stéphanie Roby
8 Pauline Legris
9 Frédéric Le Berre
10 Jacky Guérain
11 Frédéric Weisz
« Dieppe qu’on aime» 12 André Gautier
13 Jean-Christophe Lemaire
« Dieppe conquérante » 14 Hervé Gouel
29 Commission d'appel d'offres - élection des membres
Rapporteur : Christelle Léger
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2 Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
L'article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que "pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens fixés par les règlements délégués UE 2025 /2150 et 2025/2152 du 22 octobre 2025, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT."
A compter du 1er janvier 2026, les seuils de procédure formalisée sont fixés, pour ce qui concerne les collectivités territoriales, à 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et à 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux.
Pour les communes de 3500 habitants et plus, la commission d’appel d’offres est composée en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants de l’assemblée délibérante, élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Les listes de candidats seront à déposer auprès du bureau des assemblées en mairie de Dieppe au 1er étage jusqu’à 17 heures le jour de la présente séance du conseil municipal. Après 17 heures, les listes seront directement remises au président de l’assemblée dès l’ouverture de la séance et au plus tard au terme de l’appel nominal.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales en ses articles L 1411-5, L 1414-2, L2121-22, - le code de la commande publique,
- le règlement intérieur du conseil municipal adopté le 15 octobre 2020 et modifié le 06 octobre 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :
- que cette commission d’appel d’offres aura un caractère permanent,
- de procéder par un vote à main levée, à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants.
Listes représentées au sein du conseil municipal
Listes Membres de la liste
« Tous ensemble pour Dieppe –
protéger et rassembler »
François Lefebvre, Patricia Ridel, Jean-
Marie Yhuel, Flore Berlingen, Marie-Luce
Buiche, Laëtitia Legrand, Luc Desmarest,
Frédéric Weisz
« Dieppe qu’on aime » Dominique Ponjon, Annie Ouvry-Ledéve,
André Gauthier, Jean-Christophe Lemaire
« Dieppe conquérante » Antoine Labé, Eliane Lambert, Hervé Gouel
Nombre de votants : 35
Quotient électoral : 7 ( 35 / 5 sièges à pourvoir) Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Attribution des sièges au quotient :
- liste « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler » : 28 élus, soit 4 sièges
attribués au quotient
- liste « Dieppe qu’on aime »: 4 élus, soit 0 siège attribué
- liste « Dieppe conquérante » : 3 élus soit 0 siège attribué
Attribution du siège restant au plus fort reste :
- liste « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler » : reste 0 - liste « Dieppe qu’on aime » : reste 4 soit 1 siège attribué au plus fort reste - liste « Dieppe conquérante » : reste 3
Répartition globale des sièges :
- liste « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler »: 4 sièges au quotient, - liste « Dieppe qu’on aime »: 1 siège au plus fort reste,
- liste « Dieppe conquérante » : aucun siège.
Sont élus à la commission d'appel d'offres des marchés :
- membres titulaires : François Lefebvre, Patricia Ridel, Jean-Marie Yhuel, Flore Berlingen, Dominique Ponjon
- membres suppléants : Marie-Luce Buiche, Laëtitia Legrand, Luc Desmarest, Frédéric Weisz, Annie Ouvry-Ledéve
30 Commission de Délégation de Service Public - élection des membres
Rapporteur : Christelle Léger
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2
Conformément à l’article L1411-1 du Code général des collectivités locales, Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique.
Ainsi dans le cadre de toute procédure de délégation de services publics, une commission est chargée d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation réglementaire d’emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Pour les communes de 3 500 habitants et plus, la commission est composée par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Les conditions de dépôt des listes sont celles fixées par le règlement intérieur du conseil municipal adopté le 15 octobre 2020 et modifié le 06 octobre 2022 qui demeure applicable jusqu’à l’établissement du nouveau règlement intérieur, conformément à l’article L2121-8 du code général des collectivités territoriales.
Ce règlement, en son article 33, précise que : « les listes de candidats doivent être déposées auprès du bureau des assemblées (1er étage) jusqu’à 17 heures le jour de la séance du conseil municipal dont l’ordre du jour prévoit l’élection de la commission. Après 17 heures, les listes seront directement remises au président de l’assemblée dès l’ouverture de la séance concernée et au plus tard au terme de l’appel nominal ».
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales en ses articles L 1411-1 et L144-5, D 1411-3 à D 1411-5, L 2121-8, L 2121-21, et L2121-22,
- le règlement intérieur du conseil municipal en vigueur,
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder par un vote à main levée, à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants.
Listes représentées au sein du conseil municipal
Listes Membres de la liste
« Tous ensemble pour Dieppe –
protéger et rassembler »
Luc Desmarest, Christelle Léger, Francois
Lefebvre, Anne Carret, Laëtitia Legrand,
Marie-Luce Buiche, Jean-Marie Yhuel,
Frédéric Weisz
« Dieppe qu’on aime » Jean-Christophe Lemaire, André Gauthier,
Dominique Ponjon, Annie Ouvry-Ledéve
« Dieppe conquérante » Antoine Labé, Eliane Lambert, Hervé Gouel
Nombre de votants : 35
Quotient électoral : 7 ( 35 / 5 sièges à pourvoir)
Attribution des sièges au quotient :
- liste « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler » : 28 élus, soit 4 sièges
attribués au quotient
- liste « Dieppe qu’on aime »: 4 élus, soit 0 siège attribué
- liste « Dieppe conquérante » : 3 élus soit 0 siège attribué
Attribution du siège restant au plus fort reste :
- liste « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler » : reste 0 - liste « Dieppe qu’on aime » : reste 4 soit 1 siège attribué au plus fort reste - liste « Dieppe conquérante » : reste 3
Répartition globale des sièges :
- liste « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler »: 4 sièges au quotient, - liste « Dieppe qu’on aime »: 1 siège au plus fort reste,
- liste « Dieppe conquérante » : aucun siège.
Sont élus à la commission de délégation de service public :
- membres titulaires : Luc Desmarest, Christelle Léger, Francois Lefebvre, Anne Carret, Jean-Christophe Lemaire Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
- membres suppléants : Laëtitia Legrand, Marie-Luce Buiche, Jean-Marie Yhuel, Frédéric Weisz, André Gautier
31 Commission Consultative des Services Publics Locaux de Dieppe et de Neuville-lès-Dieppe - désignation des membres
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2
Les collectivités territoriales et notamment les communes de plus de 10 000 habitants mais également les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants doivent créer une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission est consultée pour avis par l’assemblée délibérante sur tout projet de délégation de service public, de création d’une régie dotée de l’autonomie financière ou de partenariat.
Chaque année, elle est invitée à examiner les rapports établis par les délégataires de service public ainsi que les bilans d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Présidée par le maire ou son représentant, cette commission doit comprendre des membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante.
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Conformément à la décision préalable de créer une commission consultative des services publics locaux commune pour la Ville de Dieppe et la commune associée de Neuville-lès-Dieppe; il est proposé que cette commission consultative commune entre Dieppe et Neuville-lès-Dieppe examine les points suivants :
- la gestion et l’exploitation des services publics locaux suivants : stationnement payant en surface et en ouvrages, casino municipal, distribution publique d’électricité et distribution publique de gaz naturel,
- la production et la livraison de repas dans les écoles, les crèches et les résidences de personnes âgées de la commune confectionnés par la régie personnalisée de l’Assiette Dieppoise
Elle aura également pour mission :
- de veiller au bon fonctionnement des équipements et des services installés dans la commune associée Neuville-lès-Dieppe,
- d’informer le conseil municipal des projets et des décisions qui auront une incidence directe sur la vie des habitants de la commune associée.
Vu
- le code général des collectivités territoriales en ses articles L 1413-1 et L 2121-22, Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
- la délibération du conseil municipal du 09 avril 2026 approuvant la fusion de la CCSPL de la commune associée de Neuville-lès-Dieppe avec celle de Dieppe,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
1/ fixe le nombre des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de Dieppe et de Neuville-lès-Dieppe à DIX SEPT (17) membres répartis comme suit :
- le maire ou son représentant, président de droit,
- 8 conseillers municipaux
- 8 représentants d'associations locales,
2/ au regard de la composition de l’assemblée délibérante et dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, arrête la pondération suivante (sur la base de 35 suffrages exprimés):
- liste « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler » : 6 conseillers - liste « Dieppe qu’on aime »: 1 conseiller
- liste « Dieppe conquérante » : 1 conseiller
3/ décide de procéder par un vote à main levée à la désignation des 8 conseillers municipaux
4/ charge, par délégation, M. le Maire ou son représentant de saisir la commission consultative, pour avis, des projets de délégation de service public, de création de régie dotée de l’autonomie financière, de contrat de partenariat.
Cette saisine sera opérée par convocation adressée aux membres dans le délai de cinq jours francs avant la date de la réunion de la commission.
Sont désignés après lecture des membres portés sur les listes, à l’unanimité, les conseillers municipaux suivants :
Listes Candidats présentés
« Tous ensemble pour
Dieppe – protéger et
rassembler »
François Lefebvre, Laëtitia Legrand, Marie Herbelin,
Patricia Ridel, Florent Bussy, Marc Savary
« Dieppe qu’on aime »: Jean-Christophe Lemaire
« Dieppe conquérante » Antoine Labé
- désigne 8 représentants des associations locales parmi des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics,
- Mathias Dupuis, UL GCT Dieppe
- Cathy Anger, FCPE collège G. Braque
- Huguette Marchand, Ensemble et Solidaire
- Charlène Guignon, association quartier des Bruyères
- Séverine Legras, bénévole associative
- Didier Duguer, conseiller de quartier
- Latifa Naïb, association parent d’élève Sonia Delaunay
- Abdelhak Hbidou – association du partage Val Druel Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
32 Commission communale des impôts directs - liste de contribuables proposée par le conseil municipal aux services fiscaux
Rapporteur : Christelle Léger
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 31
Nombre de procurations : 2
Conformément à l'article 1650 du code général des impôts, il est institué dans chaque commune une commission communale des impôts directs.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission est composée, en plus du maire ou de l'adjoint délégué, président, de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Vu :
- le code général des impôts en ses articles 345 et 1650,
- le code général des collectivités territoriales en son article L 2121-21
Le conseil municipal est invité à dresser la liste des 32 contribuables susceptibles d’être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs, à raison de 16 titulaires et 16 suppléants.
Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder à ces désignations par un vote à main levée. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Sont désignés :
Titulaires (16) Suppléants (16)
- François Lefebvre
- Jean-Marie Yhuel
- Patricia Ridel
- Flore Berlingen,
- Aurélien Canu
- Sarah Khedimallah
- Marie-Luce Buiche
- Frédéric Weisz
- Anne Carret
- Frédéric Le Berre
- Eric Schando
- Elodie Voisin
- Marie Herbelin
- Mickaël Pajot
- Marc Savary
- Lysiane Claire
- Justine Macrez,
- Marie-Odile Pousset
- Luc Desmarest
- Stéphanie Roby
- Lilian Dumont
- Pauline Legris
- Christelle Léger
- François Garraud
- Laëtitia Legrand
- Sébastien Jumel
- Florent Bussy
- Nicolas Ménival
- Jacky Guérain
- Bernadette Mauduit
- Philippe Brouard
- Séverine Legras
Par :
- 31 voix "pour" : le groupe « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler » (28), le groupe « Dieppe conquérante » (3)
Le groupe « Dieppe qu’on aime » (3) ne participe pas au vote
33 Centre communal d'action sociale de Dieppe – élection des représentants du conseil municipal
Rapporteur : Lysiane Claire
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2
Le centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui coordonne et anime une action générale de prévention et de développement social dans l’intérêt des habitants de la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Il participe à l’instruction des demandes d’aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il peut également créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Le CCAS est administré par un conseil d'administration présidé par le maire. Dès qu’il est constitué le conseil d’administration élit en son sein un(e) vice-président(e) qui le préside en l’absence du Maire. Il élit également un(e) vice-président(e) délégué(e) (L123-6 du code de l’action sociale), chargé(e) des mêmes fonctions en cas d’empêchement du/de la vice- président(e). Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Le conseil d'administration comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune. Les membres élus et les membres nommés sont en nombre égal (L123-6 code action sociale).
A minima parmi les membres nommés doivent figurer :
- un représentant des associations qui oeuvre dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions,
- un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales (UDAF),
- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, - et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Un appel à candidatures sera publié à la suite de la présente réunion du conseil municipal. Les associations disposeront de 15 jours pour proposer des candidats.
Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la présentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux- ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand suffrage. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Ne peuvent siéger au conseil d’administration, les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre d’action sociale (R123-15 du code l’action sociale).
Vu le code de l’action sociale et des familles en ses articles L 123-1 à L 123-6 et R 123-8 à R 123- 15,
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement des membres du conseil d'administration du CCAS de Dieppe suite au renouvellement du conseil municipal en date du 15 mars 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- fixe à 16, le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS de Dieppe, soit 8 membres à élire par le conseil municipal et 8 membres qui seront nommés par le maire,
- décide de procéder, au scrutin secret, à l'élection des 8 représentants du conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Assesseur : Dominique Ponjon - Secrétaire : Sarah Kedimallah
Quotient électoral : 35/8 sièges à pourvoir = 4,375
Attribution des sièges au quotient
- Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler » : 28/4.375 = 6.4 soit 6 sièges au quotient
- « Dieppe qu’on aime » : 4/4.375 = 0.91 soit 0 siège Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
- « Dieppe conquérante » : 3 / 4,375 = 0.68 soit 0 siège
Attribution des sièges au plus fort reste
- Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler » : reste 1,75 soit 0 siège - « Dieppe qu’on aime » : reste 4 soit 1 siège
- « Dieppe conquérante » : reste 3 soit 1 siège
Sont élus, à l’unanimité, au conseil d'administration du CCAS de Dieppe sur proposition des listes :
Listes
« Tous ensemble pour Dieppe
– protéger et rassembler »
Lysiane Claire, Patricia Ridel, Pauline Legris, Marie-
Odile Pousset, Laëtitia Legrand, Marie-Luce Buiche
« Dieppe qu’on aime »: André Gautier
« Dieppe conquérante » Éliane Lambert
34 Régie à autonomie financière et personnalité morale "l'Assiette Dieppoise" – désignation des membres du conseil d'administration
Rapporteur : Christelle Léger
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 28
Nombre de procurations : 2
La régie à autonomie financière et personnalité morale « l'Assiette Dieppoise » est un établissement public local créé en janvier 1995 pour assurer la construction puis l’exploitation d’une unité centrale de production de repas destinée à répondre aux besoins de restauration : - des écoles maternelles et élémentaires de la commune,
- des personnes âgées et du personnel communal déjeunant dans les résidences de personnes âgées de Dieppe,
- de structures assurant une mission de service public pour le compte de la Ville de Dieppe, - et, le cas échéant, d’autres besoins émanant de collectivités publiques.
Conformément aux statuts modifiés le 15 mai 2001, la régie est administrée par un conseil d'administration composé de 9 membres dont :
- CINQ membres choisis parmi les conseillers municipaux,
- QUATRE personnalités autres
Vu :
- les articles L 2221-10, R 2221-4, R 2221-5 et 2221-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
- les délibérations du conseil municipal en date du 26 janvier 1995 et du 15 mai 2001 approuvant les statuts de la régie à autonomie financière et personnalité morale de « l'Assiette Dieppoise »,
Le conseil municipal est invité à procéder à la désignation, au scrutin majoritaire, des 9 membres du conseil d’administration de l’Assiette Dieppoise.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à ces désignations par un vote à main levée. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Candidatures présentées :
- membres du conseil : Flore Berlingen, Sarah Khedimallah, Patricia Ridel, Justine Macrez, Marie-Luce Buiche
- personnalités autres : Bernadette Mauduit, Claudia Fissasegola, Thierry Libeau, Nathalie Andot
Sont désignés par 28 voix (le groupe « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler ») :
- membres du conseil : Flore Berlingen, Sarah Khedimallah, Patricia Ridel, Justine Macrez, Marie-Luce Buiche
- personnalités autres : Bernadette Mauduit, Claudia Fissasegola, Thierry Libeau, Nathalie Andot
Les groupes « Dieppe qu’on aime » (4) et « Dieppe conquérante » (3) ne participent pas au vote.
35 Conseils des écoles élémentaires et maternelles - désignation des représentants de la Ville de Dieppe
Rapporteur : Sarah Khedimallah
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 28
Nombre de procurations : 2
S Khedimallah rappelle que ces instances sont importantes dans la vie de notre commune et des écoles où sont réunis la communauté éducative, les enseignants, les parents d'élèves, les élus, et les services de la ville dont les animateurs qui assurent les temps périscolaires. Nous faisons de l'éducation et du bien grandir une priorité en proposant des parcours culturels, des parcours sportifs, les petits-déjeuners en maternelle, l'élargissement de la gratuité et la baisse des tarifs de cantine. Dans cette dynamique, il convient donc de désigner les représentants de la collectivité au sein des conseils d’administrations des lycées et des collèges.
Chaque école est dotée d’un conseil d’école. Cette instance réunit les représentants de la communauté éducative, prend connaissance et donne son avis sur les principales questions de la vie scolaire.
Siègent au conseil d’école :
- le directeur de l’établissement, président,
- deux élus de la commune : le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal,
- les maîtres de l’école,
- un maître du réseau d’aides spécialisées,
- les représentants des parents d’élèves, élus chaque année, en nombre égal à celui des classes de l’école,
- le délégué départemental de l’éducation nationale.
Vu :
- la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
- le décret 2013-683 du 24 juillet 2013 définissant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil école – collège, Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
- le code de l'éducation en ses articles L 411-1 à D 411-6,
- le code général des collectivités territoriales en ses articles L2121-21 et L2121-33,
Le conseil municipal est invité à désigner, au scrutin majoritaire, un représentant dans chacun des 18 conseils d’écoles :
Le conseil municipal à l’unanimité, décide de procéder à ces désignations par un vote à main levée
Sont désignés, par 28 voix (groupe « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler »), les membres suivants :
écoles élémentaires Candidats désignés
Richard Simon Pauline Legris
Desceliers Florent Bussy
Louis de Broglie Lilian Dumont
Sonia Delaunay Jacky Guérain
Jules Ferry Stéphanie Roby
Paul Bert François Lefebvre
Paul Langevin Sarah Khedimallah
Jacques Prévert/ Pierre Curie Marie-Odile Pousset
Primaire Vauquelin Patricia Ridel
écoles maternelles Candidats désignés
Blainville Elodie Voisin
Thomas Laëtitia Legrand
Louis de Broglie Stéphanie Roby
Sonia Delaunay Justine Macrez
Valentin Feldman Anne Carret
Jeanne Magny Aurélien Canu
Paul Bert Frédéric Le Berre
Paul Langevin / Louise Michel Patricia Ridel
Elsa Triolet / Marie Curie Flore Berlingen
Les groupes « Dieppe qu’on aime » (4) et « Dieppe conquérante » (3) ne participent pas au vote.
36 Conseils d'administration des collèges et lycées - désignation des représentants de la Ville de Dieppe
Rapporteur : Sarah Khedimallah
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 28
Nombre de procurations : 2 Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
S Khedimallah précise que la ville de Dieppe, même si elle n'est pas en responsabilité des établissements scolaires secondaires, est fière d'être au côté de la communauté éducative et d'être représentée dans les conseils d'administration des collèges et lycées. Nous faisons de la jeunesse une priorité en développant un pôle ressources au service jeunesse à Michelet, en soutenant le bafa citoyen, en étant au côté des jeunes, des acteurs du territoire, les centres sociaux, la maison des ados par exemple, mais également aux côtés de la communauté éducative. C'est donc également dans cette dynamique et avec beaucoup d'intérêt que nous vous proposons de voter pour la liste qui siègera dans les CA des collèges et des lycées et qui vous est présentée dans la délibération.
Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont administrés par un conseil d'administration qui constitue l'assemblée délibérante de l'établissement. Sa composition est fixée par le code de l'éducation.
Le conseil administration est composé de 24 ou 30 membres suivant l’importance de l’établissement :
- 24 membres en collège de moins de 600 élèves,
- 30 membres en lycée et collège de plus de 600 élèves ou avec une section d’éducation spécialisée,
Et celui-ci comprend :
- pour 1/3 des représentants des collectivités territoriales, de l'administration de l'établissement et une ou plusieurs personnes qualifiées,
- pour 1/3, des représentants élus du personnel de l’établissement,
- pour 1/3 des représentants élus des parents d’élèves et des élèves.
Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre, selon que l’effectif du conseil d’administration de l’établissement est de 24 ou de 30 membres.
Lorsque les représentants des collectivités sont au nombre de trois, ils comprennent :
- deux représentants de la collectivité de rattachement (conseil départemental ou conseil régional),
- UN représentant de la commune siège de l’établissement,
- et, lorsqu’il existe un établissement de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement qui siège sans voix délibérative.
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent :
- deux représentants de la collectivité de rattachement (conseil départemental ou conseil régional),
- lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement,
- et UN représentant de la commune siège.
Vu :
- la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
- la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
- le code de l'éducation en ses articles L 421-2, R 421-14 et R 421-17,
- le code général des collectivités territoriales en ses articles L2121-21 et L2121-33
Le conseil municipal est invité à désigner, au scrutin majoritaire, ses représentants au sein des conseils d’administration des collèges et des lycées implantés sur son territoire à raison d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par établissement. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à ces désignations par un vote à main levée.
Sont désignés, par 28 voix (groupe « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler), les membres suivants :
Collèges UN Titulaire UN suppléant
Georges Braque Luc Desmarest Stéphanie Roby
Claude Delvincourt Lysiane Claire Sarah Khedimallah
Albert Camus Aurélien Canu Patricia Ridel
Alexandre Dumas Patricia Ridel Marie-Odile Pousset
Lycées UN Titulaire UN suppléant
Jehan Ango
lycée général et technologique
Jean-Marie Yhuel Lilian Dumont
Pablo Neruda
lycée général et technologique
Frédéric Weisz Marie Herbelin
Emulation Dieppoise
lycée professionnel
Sarah Khedimallah Elodie Voisin
SEP du lycée du Golf
lycée professionnel
Pauline Legris Sarah Khedimallah
Les groupes « Dieppe qu’on aime » (4) et « Dieppe conquérante » (3) ne participent pas au vote.
37 3 F Normanvie - désignation des représentants de la Ville de Dieppe
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 28
Nombre de procurations : 2
3 F Normanvie est une société anonyme d’habitations à loyer modéré qui a principalement pour objet la location, la construction, l’acquisition, l'aménagement, l’entretien et la gestion d'un parc d'habitations collectives ou individuelles sur le territoire dieppois et autres.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales en ses articles L2121-21 et L 2121-33, - le code de la construction et de l’habitation en son article L 422-2-1 et suivants, - la loi n°2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dite « loi Borloo »,
- le décret n°2004-641 du 1er juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré,
- le pacte d’actionnaires entre le CIPL et la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie en date du 7 décembre 2004
- les statuts de la SA 3 F Normanvie en date du 25 juin 2025,
- la délibération n° 3 du conseil municipal du 22 mars 2026 portant élection du Maire suite au renouvellement du conseil municipal du 15 mars 2026,
Considérant
- le renouvellement du conseil municipal en date du 15 mars dernier, Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
- que la Ville de Dieppe est représentée au sein du conseil d'administration de 3 F Normanvie, - la nécessité de désigner un nouveau représentant de la Ville de Dieppe,
Le conseil municipal est invité à procéder, au scrutin majoritaire, à la désignation d’un membre du conseil municipal afin de siéger au conseil d'administration de 3 F Normanvie.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée.
Candidature proposée : Patricia Ridel
Est désignée par 28 voix (groupe « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler ») Mme Patricia Ridel pour représenter la Ville de Dieppe au sein du conseil d'administration de 3 F Normanvie.
Les groupes « Dieppe qu’on aime » (4) et « Dieppe conquérante » (3) ne participent pas au vote.
38 Désignation des représentants de la commune au sein de SEMINOR
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 28
Nombre de procurations : 2
SEMINOR, société anonyme d’économie mixte locale a pour objet l’étude, la construction ou l’aménagement d’immeubles collectifs ou individuels à usage principal d’habitation, d’héberge- ment ou à vocation médico-sociale, commercial ou professionnel ainsi que pour des équipe- ments d’accompagnement.
Le 24 octobre 2019, SEMINOR a attribué à la Ville de Dieppe, 458 actions gratuites. Ainsi, la Ville de Dieppe actionnaire de SEMINOR est représentée au sein d'une assemblée générale et dispose à ce titre d'un siège au sein du conseil d'administration (article 13 des statuts) et d’un siège au sein de l’assemblée spéciale (article 23) de SEMINOR en application de l'article L.1524- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la modification des statuts approuvés le conseil municipal de la Ville de Dieppe en date du 23 mai 2024.
Il est rappelé dans les statuts que :
- les représentants des collectivités territoriales ou groupement de ces collectivités, membres du conseil d’administration, ne doivent pas être personnellement propriétaires d’actions (article 15),
- l’assemblée générale peut allouer aux administrateurs une rémunération de leur activité, sui- vant leurs présences, fixée par le conseil d’administration ; cependant cette rémunération ne peut être perçue qu’en vertu d’une délibération de l’assemblée qui les a désignés (article 20).
Ainsi il convient de désigner deux représentants de la ville de Dieppe qui siègeront au sein des instances de SEMINOR, à titre gratuit. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Vu :
- les articles L.1524-5, L 2121- 21, L2121-33 et L2122-29 du Code général des collectivités terri- toriales,
- les statuts de SEMINOR de septembre 2024,
Considérant la nécessité de désigner les représentants de la ville de Dieppe,
Le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à ces désignations par un vote à main levée.
Candidatures proposées :
- M. François Lefebvre en qualité de représentant de la commune à l'assemblée générale, - Mme Patricia Ridel en qualité de représentant de la commune à l'assemblée spéciale,
Sont désignés par 28 voix (groupe « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et ras- sembler ») :
- M. François Lefebvre en qualité de représentant de la commune à l'assemblée générale,
- Mme Patricia Ridel en qualité de représentant de la commune à l'assemblée spé- ciale,
Il est précisé que les représentants exerceront leurs fonctions à titre gratuit.
Les groupes « Dieppe qu’on aime » (4) et « Dieppe conquérante » (3) ne participent pas au vote.
39 Association « Dieppe Scène Nationale » - désignation des représentants de la Ville de Dieppe
Rapporteur : Marie Herbelin
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 28
Nombre de procurations : 2
L'association "Dieppe Scène Nationale" (DSN), représentée par son directeur M Simon Fleury, labellisée Scène nationale de production et de diffusion du spectacle vivant et membre du réseau Europa Cinéma a pour mission :
- la programmation de spectacles artistiques et culturels pluridisciplinaires dans tous les arts vivants (théâtre, musique, danse, arts du cirque…), cinématographiques et visuels, - l'accompagnement de la création artistique : accueil d’artistes en résidence, coproductions de spectacles et soutien aux démarches artistiques,
- la participation au développement culturel local.
Conformément aux statuts de DSN, sont membres de droit : l’État, la Ville de Dieppe et les collectivités qui cofinancent annuellement et de façon significative le fonctionnement global de l’association.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales en ses articles L2121-21 et L2121-33, - les articles 4 et 8 des statuts de l'association en date du 19 juin 2017 définissant respectivement la composition de l’association et du conseil d’administration, Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Considérant :
- le renouvellement du conseil municipal en date du 15 mars dernier,
- la nécessité de désigner les nouveaux représentants de la Ville de Dieppe,
Le conseil municipal est invité à procéder, au scrutin majoritaire, à la désignation parmi les membres du conseil de SIX représentants de la collectivité qui siégeront à l’assemblée générale et au conseil d’administration.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à ces désignations par un vote à main levée.
Candidats proposés : Marie-Herbelin, Luc Desmarest, Marie-Luce Buiche, Laëtitia Legrand,
Pauline Legris et Frédéric Le Berre
Sont désignés pour siéger à l'association et au conseil d'administration de "Dieppe Scène Nationale" par 28 voix (groupe « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler) les élus suivants: Marie-Herbelin, Luc Desmarest, Marie-Luce Buiche, Laëtitia Legrand, Pauline Legris et Frédéric Le Berre.
Les groupes « Dieppe qu’on aime » (4) et « Dieppe conquérante » (3) ne participent pas au vote.
40 Maison Jacques Prévert de Dieppe - désignation d'un représentant de la Ville de Dieppe
Rapporteur : Sarah Khedimallah
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 28
Nombre de procurations : 2
S Kedimallah : Nous le savons, les centres sociaux et l'éducation populaire sont des piliers du lien social. Ils représentent dans nos quartiers auprès de tous les habitants un rôle essentiel du vivre ensemble et ils peuvent compter sur notre soutien.
"La Maison Jacques Prévert - MJP" est une association loi 1901 agréée d'éducation populaire depuis 1978 qui a pour objet la gestion et l'animation des équipements « Maison Jacques Prévert » et « Petit Prévert » sur le quartier de Janval afin de :
- satisfaire l’ensemble des besoins, des aspirations exprimées par des habitants quel que soit leur âge, tout en favorisant leur implication dans la vie de l’association, dans la vie locale, - concourir à la formation, l’information civique, économique et sociale, au développement culturel des habitants,
- favoriser la participation du public aux actions, activités en tenant compte de la diversité des situations sociales et économiques,
- soutenir et valoriser la fonction parentale en favorisant des actions, des activités prenant en compte les besoins de l’ensemble des composantes familiales.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales en ses articles L2121-21 et L2121-33, Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
- l'article 12 des statuts en date du 3 décembre 2012 stipule que "le maire ou son représentant et un conseiller municipal, si possible en charge du secteur social » siègent au conseil d'administration de la Maison Jacques Prévert,
Considérant :
- le renouvellement du conseil municipal en date du 15 mars dernier,
- la nécessité de désigner un nouveau représentant de la Ville de Dieppe,
Le conseil municipal est invité à procéder à la désignation, au scrutin majoritaire, d'un membre du conseil municipal afin de siéger au conseil d'administration de la Maison Jacques Prévert.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée.
Candidature proposée : Luc Desmarest
Est désigné par 28 voix (groupe « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler ») M Luc Desmarest pour représenter la Ville de Dieppe au sein du conseil d'administration de la Maison Jacques Prévert.
Les groupes « Dieppe qu’on aime » (4) et « Dieppe conquérante » (3) ne participent pas au vote.
41 Correspondant défense de la commune - désignation d'un représentant de la Ville de Dieppe
Rapporteur : Christelle Léger
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 28
Nombre de procurations : 2
Conformément à la circulaire du 26 octobre 2001 et à l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009, la fonction de correspondant défense répond à la volonté d’associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité.
Chaque commune de France désigne un correspondant défense parmi les membres du Conseil Municipal.
Ce correspondant défense est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans la commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation. Il relaie les informations relatives aux questions de défense auprès du conseil municipal et des habitants de la commune en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire.
La mission du correspondant défense s’organise autour de trois axes : - la politique de défense avec l’information des administrés,
- la mise en oeuvre d’actions pédagogiques,
- le devoir de mémoire (information des citoyens, des jeunes...). Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Vu :
- le code général des collectivités territoriales en ses articles L2121-21 et L 2121-33, - la circulaire du 26 octobre 2001 et l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009,
Considérant
- le renouvellement du conseil municipal en date du 15 mars dernier,
- la nécessité de désigner le représentant « correspondant défense » de la Ville de Dieppe,
Le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée.
Candidature proposée : Jean-Marie Yhuel
Est désigné par 28 voix (groupe « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler ») M. Jean-Marie Yhuel correspondant défense de la commune.
Les groupes « Dieppe qu’on aime » (4) et « Dieppe conquérante » (3) ne participent pas au vote.
42 Référent Déontologue Élus : désignation des référents déontologues des élus
Rapporteur : Christelle Léger
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 28
Nombre de procurations : 2
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la décon- centration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit no- tamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-13 du CGCT et repose sur une série d’engagements :
- Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
- L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
- L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibé- rant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
- L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa dispo- sition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
- Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
- L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
- Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
- L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements ef- fectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déon- tologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : - Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts
- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement
Il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est an- nexée à la présente délibération.
Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.
Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.
L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déonto- logues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.
Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local : - 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la sai- sine. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
- 160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande com- plexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.
Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code Général de la Fonction Publique,
- la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, décon- centration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, - la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local - le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, - l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - désigne, pour la durée du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération,
- autorise M. le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déonto- logues par les élus de la Ville de Dieppe, dans le respect d’une stricte confidentia- lité, selon les modalités précisées dans la présente délibération en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime, - autorise le paiement au CDG 76 des vacations effectuées par les référents déon- tologues à hauteur de 80 € l’unité.
Les groupes « Dieppe qu’on aime » (4) et « Dieppe conquérante » (3) ne participent pas au vote.
43 Conseil de surveillance de l'hôpital de Dieppe - désignation d'un représentant du conseil municipal
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 28
Nombre de procurations : 2
Les établissements publics de santé sont dotés d’un conseil de surveillance et dirigés par un directeur assisté d’un directoire.
Les collectivités territoriales participent à leur gouvernance. Elles sont associées à la réflexion des stratégies afin de garantir le meilleur accès aux soins et la prise en compte des problématiques de santé dans les politiques locales.
Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement. Il délibère notamment sur le projet d’établissement, le compte financier et l’affectation des résultats, le rapport annuel d’activité présenté par le directeur ou la directrice. Il est par ailleurs appelé à donner son avis sur la politique d’amélioration de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Cette instance est composée de trois collèges où siègent des représentants des collectivités territoriales, des représentants du personnel de l’établissement et des personnalités qualifiées dont des représentants d’usagers. Son président est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées.
Conformément à l’article R 6143-3 du code de la santé publique, les conseils de surveillance composés de quinze membres comprennent au titre des représentants des collectivités territoriales ; pour les établissements publics de santé de ressort communal, le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne, et un autre représentant de cette commune.
Vu :
- le code de la santé publique en ses articles L6141-1, L6143-5 et R 6143-3, - le code général des collectivités territoriales en ses articles L2121-21 et L2121-33 - l'arrêté du 03 juin 2010 de l'Agence Régionale de Santé de Haute Normandie fixant le nombre des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Dieppe,
Le conseil municipal est invité à désigner, au scrutin majoritaire, un représentant de la Ville de Dieppe au conseil de surveillance du centre hospitalier de Dieppe, en plus du maire de Dieppe.
Candidature proposée : Marie-Luce Buiche
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de procéder à cette désignation par un vote à main levée.
Est désignée par 28 voix (groupe « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler), Mme Marie-Luce Buiche pour représenter la Ville de Dieppe au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Dieppe.
Les groupes « Dieppe qu’on aime » (4) et « Dieppe conquérante » (3) ne participent pas au vote.
44 Commission Locale de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (CLAVAP) - désignation des représentants de la Ville de Dieppe
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 32
Nombre de procurations : 2
F Lefebvre précise que la Clavap avait été mise en place dans le mandat précédent mais le processus de validation de l’AVAP a pris plus de temps que prévu. Celui-ci a été stoppé un peu avec la révision du PLU. On reprend donc désormais cette Clavap. Elle a évidemment pour objet d'être en charge du suivi de la conception de la mise en œuvre des règles applicables à l’AVAP. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Le 19 avril 2012, le Conseil Municipal prescrivait la révision des 5 secteurs de la Zone de Protection Patrimoniale Architecturale, Urbaine et Paysagère (ZPPAUP) en vue de leur transformation en Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). Lors de cette séance, le Conseil Municipal délibérait également sur les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales, les autres personnes concernées et la composition de l’instance consultative locale en charge du suivi de la conception et de la mise œuvre des règles applicables, la CLAVAP (Commission Locale de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine).
Compte-tenu du renouvellement du Conseil Municipal suite aux élections municipales de mars dernier, il convient d’actualiser la composition de la commission locale en ce qui concerne la représentativité de la Ville de Dieppe, dans le cadre de la poursuite de l’étude.
La composition de la commission locale dans le cadre de la suite de l'élaboration de l'AVAP est fixée comme suit (nombre maximum de quinze membres) :
- le Préfet, ou son représentant ;
- le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, ou son représentant ;
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, ou son représentant ; - les représentants de la Ville de Dieppe, au nombre de 7, tels que désignés ci-après.
- Des personnes qualifiées choisies au nombre de quatre :
*Soit, au titre de la protection du patrimoine culturel et de son environnement local, deux personnes :
- Madame Valérie LOPES, architecte conseil au sein du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement,
- Madame Cécile CHARLES, animatrice de l’Architecture et du Patrimoine du service « Dieppe Ville d’Art et d’Histoire »,
*Soit, au titre d’intérêts économiques locaux :
- Monsieur Patrick COQUELET, Président de la délégation dieppoise de la Chambre de Commerce et d’Industrie Rouen Métropole,
- Monsieur Cédric LEFEBVRE, Directeur Général de 3FNormanvie.
L'Architecte des Bâtiments de France ou son représentant assiste avec voix consultative aux réunions de cette commission.
Dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, la commission peut être consultée pour délivrer l’autorisation sur tout projet d’opération d’aménagement, de construction ou de démolition, notamment lorsque celui-ci nécessite une adaptation mineure des dispositions de l’AVAP.
Vu :
- la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au Patri- moine dite loi "LCAP";
- le Code du Patrimoine et ses articles L631-1 et suivants, R 631-1 à D 631-5 - la délibération n°19 du Conseil Municipal du 19 avril 2012 prescrivant la révision de la ZPPAUP en AVAP - Mise à l'étude, constitution d'une commission locale - Modalités de la concertation et demande de subvention ;
- la délibération n°8 du Conseil Municipal du 17 avril 2014 relative à la désignation des repré- sentants de la Ville de Dieppe au sein de la commission locale de l'AVAP ; - la délibération n°36 du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 portant modification de la compo- sition de la Commission Locale AVAP ;
- la délibération n°41 du Conseil Municipal du 9 juillet 2020 relative à la modification de la composition de la Commission Locale AVAP suite aux élections municipales portant sur le re- nouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ; Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
- la délibération n°19 du Conseil Municipal du 3 février 2022 portant modification de la compo- sition de la Commission Locale AVAP ;
Considérant la nécessité de désigner les représentants de la Ville de Dieppe,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés, décide d’actualiser la composition de la commission locale, instance consultative de l’AVAP, comme énoncé ci-dessus,
Le conseil municipal est invité à désigner les 7 représentants de la collectivité qui siégeront au sein de la commission AVAP.
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de procéder à ces désignations par un vote à main levée.
Sont proposés : François Lefebvre, Marie Herbelin, Marc Savary, Patricia Ridel, Anne Carret, Laëtitia Legrand, Annie Ouvry-Ledévé
Sont désignés par 32 voix (groupes « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et ras- sembler » (28) et « Dieppe qu’on aime » (4)), François Lefebvre, Marie Herbelin, Marc Savary, Patricia Ridel, Anne Carret, Laëtitia Legrand, Annie Ouvry-Ledévé pour représenter la Ville de Dieppe au sein de la commission AVAP.
Le groupe « Dieppe conquérante » (3) ne participe pas au vote.
45 Désignation des représentants de la Ville de Dieppe au sein du Syndicat des Copropriétaires du « Parc d’Activité du Talou » sis rue André voisin à Dieppe, parcelles cadastrées section AT n°84 ; 112 ; 113 ; 114 ; 115 ; 116 ; 117 ; 119 ; 120 ; 121 ; 123 ; 124 ; 125 ; 126 ; 129 et 130 d’une contenance de 38 704m²
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 28
Nombre de procurations : 2
La Ville de Dieppe est copropriétaire de parcelles de l’ensemble immobilier « Parc d’Activité du Talou » sis rue André Voisin à Dieppe, (parcelles cadastrées section AT n°84 ; 112 ; 113 ; 114 ; 115 ; 116 ; 117 ; 119 ; 120 ; 121 ; 123 ; 124 ;125 ; 126 ; 129 et 130) d’une contenance de 38 704m².
Conformément au règlement de copropriété de l’ensemble immobilier dénommé « parc d’acti- vité du Talou» en date du 25 mai 1990 (chapitre III – conseils syndicaux), modifié le 16 no- vembre 1990, le 14 mars 1990, le 7 avril 2000, le 3 septembre 2007, le 25 juin 2010, le 29 dé- cembre 2017, le 29 août 2020 et le 12 août 2025, chaque propriétaire est représenté par un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au sein du conseil syndical de la copro- priété du « parc du Talou». Ainsi, il convient de désigner les représentants de la ville de Dieppe.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2121-29 et L2121-33, - le règlement de copropriété de l’ensemble immobilier du « parc d’activité du Talou », - le renouvellement du conseil municipal en date du 22 mars dernier, Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Considérant :
- que la Ville de Dieppe est copropriétaire de parcelles au sein de l’ensemble immobilier du « Parc d’Activité du Talou » sis rue André Voisin à Dieppe,
- la nécessité de désigner les représentants de la ville de Dieppe,
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation de deux représentants.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à ces désignations par un vote à main levée.
Candidatures proposées :
- titulaire : François Lefebvre
- suppléant : Marc Savary
Sont désignés pour siéger au sein du conseil syndical de la copropriété du « parc du Talou» par 28 voix (groupe « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler ») les élus suivants:
- titulaire : François Lefebvre
- suppléant : Marc Savary
Les groupes « Dieppe qu’on aime » (4) et « Dieppe conquérante » (3) ne participent pas au vote.
46 Désignation des représentants de la Ville de Dieppe pour l’association syndicale libre, sis place Louis Vitet, parcelle cadastrée section AB n° 487, d’une contenance de 3 844 m²
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 28
Nombre de procurations : 2
La Ville de Dieppe est copropriétaire de l’ensemble immobilier dénommé « Îlot Saint Jacques » sis Place Louis Vitet à Dieppe, parcelle cadastrée section AB n° 487, d’une contenance de 3 844 m² et siège au conseil syndical de l’Association syndicale libre.
Conformément au règlement de copropriété de cet ensemble immobilier daté du 1 er août 1984, et modifié les 15 mai 2006 et 10 Janvier 2013, chaque propriétaire est représenté par un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au sein du conseil syndical de la copropriété de « l’îlot Saint Jacques » ; ainsi il convient de désigner les représentants de la Ville de Dieppe.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2121-29 et L2121-33, - le règlement de copropriété de l’îlot Saint Jacques en date du 1 er août 1984, et modifié les 15 mai 2006, et 10 Janvier 2013.
- le renouvellement du conseil municipal en date du 15 mars dernier,
Considérant que la Ville de Dieppe, copropriétaire de l’ensemble immobilier dénommé « îlot Saint Jacques » sis Place Louis Vitet à Dieppe, parcelle cadastrée AB 487, d’une contenance de 3 844 m², siège au conseil syndical de l’Association syndicale libre. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation de deux représentants.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à ces désignations par un vote à main levée.
Candidatures proposées :
- titulaire : François Lefebvre
- suppléant : Marc Savary
Sont désignés pour siéger au sein du conseil syndical de la copropriété de « l’îlot Saint Jacques » par 28 voix (groupe « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler ») les élus suivants:
- titulaire : François Lefebvre
- suppléant : Marc Savary
Les groupes « Dieppe qu’on aime » (4) et « Dieppe conquérante » (3) ne participent pas au vote.
47 Désignation des représentants de la Ville de Dieppe pour l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL), sise 20 rue Claude Groulard, portant sur la parcelle cadastrée section AC n° 392, d’une contenance de 5 494 m²
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 28
Nombre de procurations : 2
La Ville de Dieppe est associée de l’Association Foncière Urbaine Libre sise 20 Rue Claude Groulard, portant sur la parcelle cadastrée section AC n°392, d’une contenance de 5 494 m².
L’avis du conseil municipal est requis pour désigner les représentants de la Ville de Dieppe au sein de cette AFUL.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2121-29 et L2121-33, - le règlement de copropriété de l’AFUL de la Barre en date du 24 février 1989,
Considérant que la Ville de Dieppe est associée auprès de l’Association Foncière Urbaine Libre sise 20 rue Claude Groulard à Dieppe, portant sur la parcelle cadastrée section AC n°392, d’une contenance de 5 494 m²,
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation de deux représentants ;
Le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à ces désignations par un vote à main levée.
Candidatures proposées :
- titulaire : François Lefebvre
- suppléant : Marc Savary Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Sont désignés pour siéger au sein de l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) par 28 voix (groupe « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler ») les élus suivants:
- titulaire : François Lefebvre
- suppléant : Marc Savary
Les groupes « Dieppe qu’on aime » (4) et « Dieppe conquérante » (3) ne participent pas au vote.
48 Désignation des représentants de la Ville de Dieppe pour la copropriété du parking public dénommé « Espace de la Barre », sis 20 rue Claude Groulard, parcelle cadastrée section AC n°392, d’une contenance de 5 494 m²
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 28
Nombre de procurations : 2
La Ville de Dieppe, copropriétaire du parking public sis 20 rue Claude Groulard à Dieppe, parcelle cadastrée section AC n° 392, d’une contenance de 5 494 m², est représentée au sein de cette copropriété.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2121-29 et L2121-33, - l’état descriptif de division du parking du 13 février 1989,
- l’état descriptif de division en volumes de l’Espace de la Barre de février 1989, - le règlement de copropriété du parking de l’Espace de la Barre en date du 24 février 1989, - le renouvellement du conseil municipal en date du 15 mars 2026,
Considérant qu’il convient de désigner les représentants de la Ville de Dieppe, copropriétaire du parking public dénommé « Espace de la Barre » sis 20 rue Claude Groulard à Dieppe, parcelle cadastrée section AC n°392, d’une contenance de 5 494 m²,
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation de deux représentants.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à ces désignations par un vote à main levée.
Candidatures proposées :
- titulaire : François Lefebvre
- suppléant : Marc Savary
Sont désignés pour siéger au sein de la copropriété du parking public dénommé « Espace de la Barre » par 28 voix (groupe « Tous ensemble pour Dieppe – protéger et rassembler ») les élus suivants:
- titulaire : François Lefebvre
- suppléant : Marc Savary Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Les groupes « Dieppe qu’on aime » (4) et « Dieppe conquérante » (3) ne participent pas au vote.
49 Référent laïcité : Rapport d’activité laïcité 2025
Rapporteur : Christelle Léger
Délibération reçue en Préfecture le 14 avril 2026
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 2
La laïcité constitue un principe incontournable de la République.
Inscrite dans le statut des agents publics, elle s’impose à l’ensemble des personnes œuvrant pour le service public quels que soient leurs fonctions et leurs statuts juridiques tout en préservant les opinions religieuses des agents, comme des usagers dans le cadre d’une stricte neutralité et d’une égalité de chacun devant le service public. L’acculturation de ce principe est renforcée ces dernières années.
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a consacré plus fortement encore les principes de laïcité et de neutralité en les inscrivant dans le statut général.
La loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, a instauré l’obliga- tion de formation de tous les agents des trois versants de la fonction publique au principe de laïcité, la création des référents laïcité dans les administrations et l’ambition de donner un nou- vel élan à l’appropriation et au respect du principe de laïcité.
C’est dans ce sens que la collectivité a décidé d’adhérer par délibération n°29 du 14 décembre 2023 au bloc insécable des référents déontologue et laïcité et par délibération n°29 du 12 mars 2024 à la mission optionnelle référent signalement, tous deux proposés par le CDG 76.
Ces délibérations ont permis la mise à disposition des référents déontologue, laïcité et signale- ment.
La collectivité s’est par ailleurs dotée de deux référents valeurs de la République, laïcité, déon- tologie et signalement pour compléter les missions du CDG 76.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021, le référent laïcité est chargé d’établir un rapport annuel d’activité qui dresse un état des lieux de l’application du prin- cipe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés par cette dernière dans les services auprès desquels il est placé et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée.
La répartition des missions entre le CDG 76 et les référents valeurs de la République, laïcité, déontologie et signalement se fait de la manière suivante :
Le référent laïcité du CDG 76 :
- apporte tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public. Il répond, le cas échéant, aux sollicitations des chefs de service et d’une manière générale, de l’em- ployeur territorial. Conseil municipal du 9 avril 2026 – Procès-verbal
Les référents valeurs de la République, laïcité, déontologie et signalement : - apportent tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public. Ils ré- pondent, le cas échéant, aux sollicitations des chefs de service et d’une manière géné- rale, de l’employeur territorial,
- mènent des actions de sensibilisation au principe de laïcité auprès des agents publics et diffusent au sein de la collectivité des informations relatives à ce principe, - organisent des actions, le cas échéant en coordination avec d'autres référents laïcité, lors de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
Ils ont également un rôle de prévention et d'information auprès des services et des agents quant à l'interprétation du principe de laïcité, ses conditions d'application, les risques juridiques en- courus en cas de manquement.
Cette mission peut s'exercer sous la forme de rédaction de guides ou de chartes, de diffusion de notes, de sessions d’information, d’ateliers participatifs, de saynètes pour comprendre et expli- quer la laïcité ou encore de réunions d'information.
Le rapport annuel peut inclure des propositions et préconisations. Une synthèse de ce rapport est remis au Comité Social Territorial compétent et présenté en conseil municipal par l’autorité territoriale. Il est également transmis au Préfet de région et au CDG 76.
Il n’appelle pas de vote ou de délibération de la part des instances ou organes précités.
Vu :
- la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, - le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021,
Considérant
- qu’un rapport d’activité doit être adressé annuellement à l’autorité territoriale, - la présentation intervenue en CST le 3 mars 2026.
Le conseil municipal prend acte de la communication du rapport laïcité 2025.
F Bussy rappelle que la laïcité est un de nos biens politiques républicains les plus importants à une époque où beaucoup voudraient la remettre en question. Rappelez-vous d'un ancien président qui disait "Il faut que la laïcité devienne positive ». La Laïcité, c'est quelque chose d'extrêmement important qui remonte à très loin dans notre histoire républicaine. Victor Hugo disait en 1850, « l'église chez elle, l'État chez lui ». C'est tout ça qu'il faut rappeler constamment parce que c'est ce qui permet de vivre en évitant tous les conflits qui sont souvent présents dans des sociétés. La laïcité, loi de liberté, a permis depuis 1905, que chacun garde et protège ses convictions personnelles sur le plan religieux mais ça permet surtout de ne pas les imposer aux autres dans l'espace public, notamment ici évidemment au sein de la mairie et pour nos agents, cela permet que les convictions religieuses restent à l'écart.
JC Lemaire demande sur quels critères les 2 référents laïcités ont été choisis et quelles formations spécifiques ont-ils reçus dans le domaine de la laïcité ?
M le Maire répond que les 2 agents ont été choisis par la direction générale au sein du service juridique et ils ont été formés par le CNFPT.
M le Maire indique que le 1er CA du CCAS se réunira le 4 mai 2026 à 17 h
Fin de la séance à 20h45.