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Conseil Municipal - DB02 PA Procès verbal du 2 octobre 2025
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB02 PA Procès verbal du 2 octobre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Environnement,
1
Administration générale
Compte rendu des délibérations
Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Conseil municipal du 2 octobre 2025 – Procès verbal
Le jeudi 2 octobre deux mille vingt-cinq à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 25 septembre 2025 et sous sa présidence.
Effectif légal : 35 conseillers municipaux
Effectif en exercice : 35
Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François (à partir de la motion jusqu’à la question n°53), Mme CARU- CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. PATRIX Dominique, Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. MENARD Joël, M. GUERAIN Jacky, Mme PARESY Nathalie (à partir de la motion jusqu’à la question 53), Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien, M. BUSSY Florent, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc, M. CANU Aurélien, Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André, M. GARCONNET Dominique (de la question n°1 à la question n°16), M. HAMELIN Laurent, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry.
Sont absents et excusés : M. LEFEBVRE François (de la question n°1 à la question n°4 bis), Mme SENECAL Véronique, Mme PARESY Nathalie (de la question n°1 à la question n°4 bis), Mme ROBY Stéphanie, M. GARCONNET Dominique (de la question n°17 à la question n°53), Mme DIJON Aurélie, Mme ANGER Julie
Pouvoirs ont été donnés par : Mme SENECAL Véronique à Mme RIDEL Patricia, Mme ROBY Stéphanie à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme DIJON Aurélie à M. GARCONNET Dominique (de la question n°1 à la question n°16), Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le conseil municipal a désigné Mme Sarah KHEDIMALLAH, secrétaire de séance.
--------------------------- 2
Il a été proposé au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour de cette séance pour prendre en compte l’examen d’une motion portant « soutien au mouvement social et aux mobilisations citoyennes » qui a été transmise à l’ensemble des élus le 1er octobre 2025 et dont un exemplaire est remis sur table.
L'ordre du jour de cette séance comprend cinquante-six (56) questions : 1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 avril 2025 3. Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation consentie par délibérations du 04 juin 2020
4. Information du conseil municipal - porter à connaissance - déclarations d'intention d'aliéner - renonciations à acquérir
4 bis Proposition de modification de l’ordre du jour pour prise en compte d’une motion d’urgence
MU Motion de soutien au mouvement social et aux mobilisations citoyennes 5. Fonds de Participation des Habitants – Versement de concours 6. Contrat Local de Santé de Dieppe – Maritime 2025-2029
7. Prévention et promotion de la santé – Attributions de subventions 8. Prévention de la délinquance et accès au Droit – Subventions 2025 9. Poursuite du dispositif des petits déjeuners dans les écoles maternelles dieppoises 10. Subventions projets d’écoles : Ecole élémentaire Louis de Broglie et école élémentaire Desceliers
11. Projet Educatif Local – Soutien aux actions d’accompagnement à la scolarité (CLAS) et aux académies dans les quartiers
12. Modification du règlement de fonctionnement des crèches
13. Modification du Projet d’établissement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)
14. Coup de Pouce Loisirs : Aide à l’adhésion à une activité sportive, culturelle ou artistique ou aide à l’achat d’équipement pour l’année scolaire 2025-2026 15. Tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville de Dieppe et du Stationnement modification n°4
16. Convention Ville de Dieppe / SNSM (Société Nationale de Sauvetage en Mer) de Dieppe relative à la disponibilité opérationnelle des agents communaux, bénévoles de la SNSM, pendant leur temps de travail - modification
17. Etablissements publics de coopération intercommunale et autres structures – communication des documents budgétaires de l’exercice 2024
18. ZAC Dieppe Sud – Compte Rendu financier Annuel à la Collectivité (CRAC) 2024 19. Etablissement Public Foncier de Normandie : obligation annuelle de rachat 2025
20. 3F Normanvie – Construction de 30 logements locatifs collectifs – Le Champagne à Dieppe – Demande de garantie d’emprunt
21. Logéo Seine – Acquisition en VEFA de 10 logements sur les 25 logements du Bâtiment E – Rue Jules Porte à Dieppe – Demande de garantie d’emprunt (Délibération n°38 du 03 octobre 2024 rapportée)
22. Logéo Seine – Acquisition en VEFA de 15 logements sur les 25 logements du Bâtiment E – Rue Jules Porte à Dieppe – Demande de garantie d’emprunt (Délibération n°38 du 03 octobre 2024 rapportée)
23. 3F Normanvie – réhabilitation de 41 logements locatifs collectifs – résidence Bréquigny à Neuville-les-Dieppe – demande de garantie d’emprunt
24. Reprise de monuments funéraires - Convention type relative à la reprise des monuments funéraires et cinéraires désaffectés par opération
25. Avenant n°1 au marché public n°240502 relatif à l’assurance en responsabilité civile 26. Contrat de vente d’énergie n°254301 pour les bâtiments raccordés sur le réseau de chaleur de Neuville
27. Attribution d’une subvention spécifique 2025 - Projet Polaremake, par la Compagnie Bill Torpille 3
28. Solidarité avec les marins-pêcheurs du Tim Bao – attribution d’une aide exceptionnelle
29. Aide à l’acquisition de vélos
30. Avis sur l’Inscription et sur le classement au titre des Monuments Historiques de la statue d’Abraham Duquesne
31. Mise en place d’un comité de lecture dans une bibliothèque du Réseau D’Lire – Festival « Terres de Paroles » 2026
32. Appel à candidatures - Utilisation de la salle de spectacles du Drakkar - Premier semestre 2026
33. Forfaits de Post-Stationnement – Recours Administratif Préalable Obligatoire – Rapport 2024
34. Forfaits de Post-Stationnement - Convention avec Dieppe –Maritime pour l’année 2025
35. Délégation de service public de type concessif relative au stationnement payant de la Ville de Dieppe - avenant n°9 – évolution des tarifs pour les recharges des véhicules électriques
36. Val d’Arquet Est : Bilan de la concertation
37. Convention de partenariat entre la Ville de Dieppe et le SDIS 76 pour l’utilisation de lignes d’eau
38. Convention de mise à disposition à titre gracieux - Club house – Tennis de Puys - 2 chemin des Tennis – Puys – 76370 Neuville-Lès-Dieppe - Section 466 AP n°330p - Ville de Dieppe/Association “Les Résidents de Puys”
39. Convention de mise à disposition à titre gracieux – Locaux privés – Immeuble Lorraine – Rue Jacques Emile Blanche à Dieppe – Section BN n°82 - Ville de Dieppe / Association « Pilotes et Cie »
40. Désaffectation et déclassement du domaine public communal, pour cession à l'euro symbolique de l'emprise d’un délaissé de voirie située rue Jean Puech d'une superficie de 31 m²
41. Désaffectation et déclassement du domaine public communal, pour cession, au profit du Ministère des Armées, de l'emprise d’un délaissé de terrain située chemin des Falaises d'une superficie de 489 m²
42. Proposition de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l'année 2026
43. Soutien de la Ville aux commerçants du Pollet dans le cadre des travaux de restauration du Pont Colbert – Abattements sur les montants de redevance d’occupation du domaine public à des fins commerciales – année 2025 43bis Foire aux Harengs et à la Coquille Saint-Jacques – édition 2025 – Extension quai du Carénage - Détermination des montants de droits de place et autres tarifs et redevances d’occupation durant le week-end de la manifestation sur le secteur de l’Ile du Pollet
44. 55ème Foire aux Harengs et à la Coquille Saint-Jacques – édition 2025- Détermination des tarifs des produits dérivés
45. Foire aux Harengs et à la Coquille Saint-Jacques de Dieppe - Convention de reversement à Brigitte Pope d’une commission sur les ventes des affiches et produits dérivés des éditions 2014 à 2025 – Passation d’un avenant n°4 portant sur les ventes de l’année 2025
46. Exploitation d’une activité de mini-karting sur le circuit du Square Pinsdez - Détermination de la durée et de la redevance d’occupation du domaine public communal
47. Régie l’Assiette Dieppoise – fourniture des repas à la Ville de Dieppe – bilan 2024 de la mise en œuvre de la loi EGalim et de la loi dite loi "climat et résilience" 48. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets relatifs aux années 2022 et 2023
49. Bilan 2024-2025 – exécution de la délibération n°21 du 29 juin 2023 – mise à disposition du véhicule 9 places de la Politique de Ville
50. Exploitation de la délégation du Casino municipal - exercice 2023/2024 – par la Société du Casino et des Bains de Mer (SCBM) 4
51. Contrat de DSP pour l’exploitation du Casino de Dieppe – avenant n°2 relatif à la prolongation d’un an du fait des conséquences de la crise du Covid-19 52. Bail emphytéotique Ville de Dieppe – Groupe Partouche - Casino de Dieppe - avenant de prolongation d’un an
53. Territoires Engagés pour le logement – Avenant à la convention
1 Désignation d’un secrétaire de séance
Rapporteur : M. le Maire
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 4
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de procéder par un vote à main levée et désigne Mme Sarah KHEDIMALLAH pour remplir cette fonction.
2 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 avril 2025
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 4
Conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales : « Le procès- verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires » ; les membres du conseil municipal sont invités à faire savoir si le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 avril 2025 appelle des observations particulières de leur part.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité arrête le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 avril 2025 qui n’appelle pas d’observations particulières. 5
3 Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation consentie par délibérations du 04 juin 2020
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 4
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par délibérations du 4 juin 2020, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal.
MARCHES PUBLICS
Marchés publics sans publicité ni mise en concurrence :
252001 16/06/2025
Contrat de maintenance pour les systèmes de sécurité incendie -
Titulaire : AVISS - Durée : 12 mois renouvelables 2 fois, soit 36
mois maximum - Montant : 2 960 € HT par an
252101 01/07/2025
Maintenance des logiciels BL Office et BL Scan - Titulaire :
BERGER LEVRAULT - Durée : 36 mois - Montant : 2 261.71 € HT
par an
252102 01/07/2025
Hébergement des logiciels BL Office et BL Scan - Titulaire :
BERGER LEVRAULT - Durée : 36 mois - Montant : 3 300 € HT par
an
251801 04/07/2025
Mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux sur la structure
de la Piscine Pierre de Coubertin - Titulaire : groupement conjoint
constitué des sociétés A2B (mandataire solidaire), de ESGCB et de
C3EC - Durée : à compter de la notification et jusqu’à trois mois
après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement ou
après la levée de la dernière réserve des marchés de travaux si celle-
ci a lieu lors de la prolongation du délai de garantie - Montant : la
rémunération provisoire du groupement conjoint de maîtrise
d’œuvre est de 21 780 € HT. Elle correspond à la somme des
montants liés à l’application des taux suivant de rémunération :
11% pour l’ensemble des éléments de la mission de base, de 1,50%
pour la phase OPC (ordonnancement, pilotage et coordination du
chantier) et de 0,70% pour les quantités. Ces taux sont appliqués
au montant prévisionnel des travaux de 165 000 € HT.
253201 31/07/2025
Etude de faisabilité relative à la restructuration de la Maison des
Associations - Titulaire : Groupement conjoint constitué des
sociétés EN ACT ARCHITECTURE (mandataire solidaire),
ABSCIA et EXACT INGENIERIE - Durée : à compter de la
notification jusqu’à la date de validation de la mission édictée par
ordre de service émanant de la Ville de Dieppe - Montant
forfaitaire : 39 646,25 € HT 6
Marchés publics en procédure adaptée :
243401 25/08/2025
Accord-cadre à bons de commande relatif aux abonnements de
magazines et de périodiques - Titulaire : FRANCE PUBLICATION
Durée du marché : 12 mois reconductible tacitement trois fois par
périodes analogues, soit une durée maximale de 48 mois - Montant
maximum du marché : 215 000 € HT sur 4 ans
253401 05/09/2025
Contrat relatif au renouvellement des radios de la police municipale
de Dieppe et de son abonnement afférent - Titulaire : DESMAREZ -
Durée : 3 ans, renouvelable tacitement une fois pour une période
équivalente, soit une durée maximale de 6 ans - Montant : forfait de
26 271 € HT sur 6 ans
136 10/07/2025
Mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours lors du concert
de l’été sur les pelouses de la plage de Dieppe les 29 et 30 juillet 2025
– Prestataire : Association de Sauvetage et de Secourisme Dieppe
Côte d’Albâtre – Montant : 1 345,5 €
161-162 10/07/2025
Mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours lors de la foire
de Dieppe du 8 au 24 août 2025 sur les pelouses de la plage de
Dieppe – Prestataire : France Premier Secours – Montant : 13 690 €
189 29/07/2025
Organisation et animation d’un brunch Electro au Château Musée
de Dieppe, le 24 août 2025, avec une scène DJ et des stands de
boissons et alimentation – Prestataire : Association La Machine –
Montant : 1 000 € nets
191 01/08/2025
Mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours lors de la Foire
aux harengs les 15 et 16 novembre 2025 sur le quai Henri IV à Dieppe
- Prestataire : Association de Sauvetage et de Secourisme Dieppe
Côte d’Albâtre – Montant : 2 191,10 €
227 04/09/2025
« Spectacle Nougaray » le 14 septembre 2025 sur les pelouses du
front de mer dans le cadre du Festival des cerfs-volants –
Prestataire : Stéfano Maghenzani – Montant : 700 € nets
228 08/09/2025
Spectacle du groupe Hot Slap le 20 septembre 2025 sur les pelouses
du front de mer dans le cadre du Festival des cerfs-volants –
Prestataire : Association Seagull – Montant : 850 € nets
Marchés publics passés en procédure formalisée :
251401 01/07/2025
Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture des colis de
Noël à destination des seniors de la Ville de Dieppe - Titulaire : SAS
VALETTE FOIE GRAS - Durée du marché : 12 mois reconductibles
3 fois par périodes similaires, sans pouvoir excéder 48 mois -
Montant : 80 000€ HT par an
244101 02/07/2025
Fourniture et pose d’une mégastructure ludique pour enfants sur le
front de mer de Dieppe - Titulaire : HUSSON INTERNATIONAL -
Durée du marché : à compter de la notification jusqu’à la date de
validation de la mission actée par ordre de service pris par la Ville de
Dieppe - Montant global et forfaitaire : 208 196,68 € HT 7
Avenants marchés publics :
Inférieur à 5 %
226001/3 18/06/2025
Mission de maîtrise d’œuvre relative à la rénovation du Petit Théâtre
de Dieppe - Titulaire : ATELIER DANTAN - Objet de l’avenant :
constater le coût réel de l’opération de travaux arrêté à 390 026,71 €
HT et que le seuil de tolérance de 5% fixé au contrat n’est ainsi pas
respecté conformément au montant prévisionnel définitif de
344 332,50 € HT préalablement fixé. Néanmoins, la Ville de Dieppe
renonce à ce que le titulaire du marché reprenne la rédaction du
dossier de consultation des entreprises afin de ne pas retarder la
mise en œuvre du chantier - Incidence financière : le présent
avenant ne génère aucune incidence financière
250801/1 17/07/2025
Accord cadre à bons de commande relatif aux contrôles
règlementaires des bâtiments et des équipements publics de la Ville
de Dieppe - Titulaire : SOCOTEC - Objet de l’avenant : mission
complémentaire de vérification incendie - Incidence financière : la
nature du marché (accord-cadre à bons de commande) et le
caractère unitaire de ses prix ne permettent pas d’évaluer l’incidence
financière provoquée par le présent avenant.
Supérieur à 5 %
244901/1 13/08/2025
Etude hydraulique réalisée sur la zone d’aménagement concerté
(ZAC) Dieppe Sud - Titulaire : Ecotone Ingénierie - Objet de
l’avenant : Intégration au marché d’une étude sommaire sur la durée
de submersion marine relative aux parcelles sises à Dieppe -
Montant de l’avenant : plus-value de 2 000 € HT et porter le marché
à 34 000 € HT, soit une augmentation de 6,25%.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Aliénations :
65 03/07/2025
Vente de matériel du SPA des Bains à la Sarl Ludi’Bulle 76
- une table de massage chauffante avec marche pied : 1 500 €
- un lot de 10 grands draps de bain : 200€
- un lot de 20 serviettes têtières : 100€
- un vélo Matrix : 250€
- un lot de quatre aquabike : 800€
- un lot de deux étagères porte-ceinture : 300€
- un lot de neuf bouteilles de 500ml d’huile de massage : 90€
Soit un total de 3240€ (trois mille deux cent quarante euros)
79 21/08/2025
Recours à un système d’enchères électroniques – Autorisation de
mise en vente de matériel et objets réformés sur le site Moniteur
des Ventes avec une mise à prix fixée à :
- 60€ lot de livres divers enfants, encyclopédies et manuels
scolaires - quantité 3 lots
- 25€ le lot de 2 bains de soleil en plastique blanc - quantité 3 lots
- 50€ le lot de 4 bains de soleil en plastique blanc - quantité 2 lots
- 15€ le parasol - quantité 2
- 15€ la décoration lumineuse de Noël - quantité 2
- 15€ le lot 4 vélos enfants
- 20€ le lot de 26 steps
- 30€ le lot de 8 fauteuils de jardin 8
- 190€ le lot de produits SPA / Cosmétique
- 260 € le lot de produits SPA / Cosmétique
- 30€ le lot de six crosses de hockey sur gazon enfant
- 20€ le lot de 4 tables en métal noir
- 40€ le lot de linge SPA (8 draps de bains + 12 têtières) – quantité
3 lots
- 20€ le lot de 6 chaises en plastique
- 10€ le polycopieur mécanique quantité 3
Actes de gestion du domaine public :
57 24/06/2025
Mise à disposition d’un logement communal – Cimetière du
Pollet – 4B rue Pasteur – Neuville les Dieppe – Durée : 1 an
renouvelable 1 fois – Loyer mensuel : 383 € hors charges
Actes de gestion du domaine privé :
50 17/06/2025
Mise à disposition de locaux – 19 quai de l’Yser – Dieppe
auprès de l’association « La Soupe des Bénévoles » - Durée : 1
an renouvelable 1 fois – Loyer mensuel : 615,50 € hors charges
51 24/06/2025
Mise à disposition d’un terrain privé communal – 9 avenue
Normandie Sussex – Dieppe à la Société Locanor afin de
retirer toutes les installations implantées sur le terrain et
permettre sa restitution à la Ville de Dieppe – Durée : du 1er
mai au 30 juin 2025 – Loyer mensuel : 914,53 € HT
77 12/08/2025
Mise à disposition d’un terrain privé (parcelles cadastrées
section AW n°63 et n°25) de 9 294 m2 – rue de Stalingrad –
Dieppe à la Société Eiffage pour l’installation de 350 bureaux,
de vestiaires, de salle de restauration et de places de
stationnement, dans le cadre de la construction de deux
nouveaux réacteurs nucléaires sur la centrale de Penly–
Durée : 5 ans renouvelable 1 fois – Loyer mensuel : 2 813,75 €
HT
78 12/08/2025
Mise à disposition d’un terrain privé (parcelle cadastrée
section AS n°198) de 3 137 m2 – rue de Stalingrad – Dieppe à
la Société Eiffage pour l’installation de places de
stationnement, dans le cadre de la construction de deux
nouveaux réacteurs nucléaires sur la centrale de Penly–
Durée : 5 ans renouvelable 1 fois – Loyer mensuel : 1 250 € HT
73 12/08/2025
Mise à disposition à titre gratuit du parking du centre des
finances publiques le 7 septembre 2025, pour l’organisation de
la fête des associations
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Décision d’ester en justice :
52 19/06/2025
Conseils juridiques dans le cadre de la prise en charge des
travaux de dépollution d’un terrain – Frais et honoraires
d’avocat (Cabinet Peyrical)
53 19/06/2025
Contentieux – Tribunal Judiciaire – Requête aux fins d’être
autorisé à assigner en référé – Frais et honoraires d’avocat non
pris en charge par l’assurance protection juridique de la Ville de
Dieppe (Cabinet Peyrical) 9
54 19/06/2025
Contentieux – Action en défense – Tribunal Judiciaire –
Assignation en référé préventif dans le cadre d’une opération de
réhabilitation complète d’un immeuble – Frais et honoraires
d’avocat non pris en charge par l’assurance protection juridique
de la Ville de Dieppe (Maître Morival)
58 24/06/2025
Contentieux – Conseil d’Etat – Pourvoi en cassation en vue
d’obtenir la communication des documents et des informations
comptables ainsi que la réédition des comptes dans le cadre de
la concession de la gestion du complexe balnéaire – Frais et
honoraires d’avocat non pris en charge par l’assurance
protection juridique de la Ville de Dieppe (Maître Coudray)
69 10/07/2025
Contentieux – Actions en défense – Cour Administrative
d’Appel – Requêtes en annulation d’un permis de construire
autorisant l’agrandissement d’un bâtiment d’habitation et la
surélévation d’un niveau en surplomb du pavillon existant –
Frais et honoraires d’avocat non pris en charge par l’assurance
protection juridique de la Ville de Dieppe (Cabinet Peyrical)
72 13/08/2025
Conseils juridiques relatifs à la prise en charge des travaux de
dépollution d’un terrain à Dieppe – Frais et honoraires d’avocat
(Cabinet Peyrical)
74 14/08/2025
Contentieux – Action en justice – Tribunal Administratif –
Référé expertise – Apparition de désordres sur un ouvrage à
Saint Aubin sur Scie réceptionné en avril 2021 – Frais et
honoraires d’avocat non pris en charge par l’assurance
protection juridique de la Ville de Dieppe (Cabinet Legloahec &
Legigan)
80 29/08/2025
Pré-contentieux – Procédure médiation relative à un giratoire
situé rue du Général Leclerc – Frais et honoraires d’avocat
(Cabinet de Maître Le Masne de Chermont)
81 29/08/2025
Contentieux – Actions en défense – Tribunal Administratif –
Contentieux Ressources Humaines – Frais et honoraires
d’avocat (Cabinet Peyrical)
82 29/08/2025
Contentieux – Actions en défense – Tribunal Administratif –
Requêtes en annulation de deux permis de construire relatifs à
la construction de logements collectifs avec bureaux et
commerces, et construction de 32 logements collectifs et
création de stationnement en sous-sol – Frais et honoraires
d’avocat non pris en charge par l’assurance protection juridique
de la Ville de Dieppe (Cabinet Sensei)
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires :
55 19/06/2025
Décision de l’exécutif relatif au transfert de crédits entre chapitre -
Utilisation des crédits inscrits au chapitre 23 et notamment à
l’article 2313 pour faire face à une dépense liée à la réalisation
d’un diagnostic avec étude de faisabilité relatif à l’intégration de
« Dieppe Ville d’Art et d’Histoire » au sein de la médiathèque
Jean Renoir et dont les crédits inscrits à l’article 2031 du
chapitre 20 sont insuffisants – Montant du virement : 25 000
€
59 25/06/2025
Régie de recettes « régie centrale » - Création d’une sous régie
de recettes à la bibliothèque Jacques Prévert afin de permettre
l’encaissement des produits du réseau des bibliothèques
ludothèques, les produits de la vente d’articles liés au
patrimoine Dieppois et les produits dérivés de la Foire aux
harengs – Montant maximal de l’encaisse : 500 € 10
60 25/06/2025
Régie de recettes « régie centrale » - Création d’une sous régie
de recettes à la bibliothèque ludothèque Le Drakkar afin de
permettre l’encaissement des produits du réseau des
bibliothèques ludothèques, les produits de la vente d’articles
liés au patrimoine Dieppois et les produits dérivés de la Foire
aux harengs – Montant maximal de l’encaisse : 1 000 €
61 25/06/2025
Régie de recettes « régie centrale » - Création d’une sous régie
de recettes à la Médiathèque Jean Renoir afin de permettre
l’encaissement des produits du réseau des bibliothèques
ludothèques, les produits de la vente d’articles liés au
patrimoine Dieppois et les produits dérivés de la Foire aux
harengs – Montant maximal de l’encaisse : 500 €
62 25/06/2025
Régie de recettes « régie centrale » - Création d’une sous régie
de recettes à la bibliothèque ludothèque Camille Claudel afin de
permettre l’encaissement des produits du réseau des
bibliothèques ludothèques, les produits de la vente d’articles
liés au patrimoine Dieppois et les produits dérivés de la Foire
aux harengs – Montant maximal de l’encaisse : 500 €
75 13/08/2025
Régie de recettes de la piscine Coubertin – Suite à la hausse de
fréquentation de l’établissement, augmentation de l’encaisse
maximal à 7000 € et augmentation du fonds de caisse à 80 €
76 13/08/2025
Régie de recettes de la piscine Delaune – Suite à la hausse de
fréquentation de l’établissement, augmentation de l’encaisse
maximal à 7000 € et augmentation du fonds de caisse à 80 €
Divers :
56 24/06/2025
Participation à titre gracieux du DJ Denis Imbrosciano au
concert organisé à l’occasion de l’inauguration de la coulée
verte en présence de Mme Eugénie Le Sommer le 18 juin 2025
– Défraiement de M. Denis Imbrosciano sur la base d’un aller-
retour Paris/Dieppe en train
63 30/06/2025
Remboursement de frais d’équipement de protection
individuelle à une apprentie – Achat de bouchons DLO Music
Acryl – Montant : 139 € - Centre Audika
64 03/07/2025
Défraiement de Mme Eugénie Le Sommer dans le cadre de
l’inauguration de la coulée verte le 18 juin 2025 sur la base d’un
aller-retour Lorient/Dieppe en voiture
Décisions prises en matière de délivrance de concessions funéraires :
Cimetière :Nom N° de
tombe
Concession
: Catégorie
Durée Concession: Type
de mouvement
Total
TTC Eu-
ros
Concession :
Date d'effet
Cimetière Janval 6039 Collective 15 ans Renouvellement 205 30/06/2021
Cimetière Neuville
Nouveau
31 Collective 15 ans Attribution 465 03/09/2025
Cimetière Janval 9120 Individuelle 15 ans Renouvellement 246 31/07/2025
Cimetière Janval 8783 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/12/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
511 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/04/2025
Cimetière Janval 6262 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/08/2025
Cimetière Janval 6676 Individuelle 15 ans Attribution 246 23/06/2025
Cimetière Neuville
Ancien
1353 Familiale 30 ans Attribution 498 24/06/2025 11
Cimetière Le Pollet 1546 Collective 30 ans Renouvellement 498 31/08/2025
Cimetière Janval 6133 Collective 30 ans Renouvellement 498 31/05/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
8 Collective 10 ans Renouvellement 465 24/09/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
4 Collective 10 ans Attribution 465 04/09/2025
Cimetière Janval 2656 Collective 15 ans Renouvellement 202 31/08/2020
Cimetière Janval 2927 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/10/2025
Cimetière Janval 5187 Collective 15 ans Attribution 246 08/07/2025
Cimetière Janval 7732 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/04/2025
Cimetière Le Pollet 891 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/03/2025
Cimetière Le Pollet 1729 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/07/2025
Cimetière Janval 2187 Familiale 15 ans Attribution 246 26/06/2025
Cimetière Le Pollet 424 Familiale 15 ans Renouvellement 246 30/05/2025
Cimetière Le Pollet 685 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/04/2025
Cimetière Janval 2712 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/04/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
1036 Collective 30 ans Renouvellement 459 30/01/2023
Cimetière Neuville
Nouveau
481 Familiale 30 ans Renouvellement 498 28/02/2025
Cimetière Janval 8741 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/04/2025
Cimetière Janval 8735 Individuelle 15 ans Renouvellement 246 30/06/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
628 Individuelle 15 ans Renouvellement 205 30/04/2021
Cimetière Janval 102 Collective 15 ans Renouvellement 246 19/04/2025
Cimetière Janval 8481 Individuelle 15 ans Attribution 246 02/09/2025
Cimetière Janval 7297 Familiale 15 ans Attribution 246 14/08/2025
Cimetière Le Pollet 425 Familiale 15 ans Renouvellement 246 30/06/2025
Cimetière Janval 9118 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/08/2025
Cimetière Janval 8728 Collective 15 ans Renouvellement 227 30/10/2023
Cimetière Janval 5260 Individuelle 15 ans Renouvellement 246 21/05/2025
Cimetière Neuville
Ancien
1292 Collective 15 ans Renouvellement 227 30/06/2023
Cimetière Janval 7718 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/03/2025
Cimetière Le Pollet 1739 Individuelle 15 ans Renouvellement 246 31/10/2025
Cimetière Le Pollet 1719 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/03/2025
Cimetière Janval 3925 Individuelle 15 ans Renouvellement 246 10/05/2025
Cimetière Janval 7242 Individuelle 15 ans Attribution 246 02/07/2025
Cimetière Janval 8986 Collective 15 ans Attribution 246 12/06/2025
Cimetière Janval 5 Collective 15 ans Renouvellement 465 07/07/2025
Cimetière Janval 2801 Collective 30 ans Renouvellement 498 31/08/2025
Cimetière Janval 9196 Collective 30 ans Renouvellement 459 31/07/2023
Cimetière Janval 38 Collective 10 ans Renouvellement 465 09/04/2028
Cimetière Janval 7530 Collective 15 ans Renouvellement 227 31/08/2023
Cimetière Janval 7751 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/06/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
1434 Collective 15 ans Attribution 246 25/08/2025
Cimetière Janval 2830 Familiale 15 ans Renouvellement 246 31/08/2025
Cimetière Janval 9129 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/06/2025
Cimetière Janval 5683 Familiale 15 ans Attribution 246 25/07/2025
Cimetière Janval 7707 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/01/2025
Cimetière Janval 7644 Collective 15 ans Renouvellement 237 31/07/2024 12
Cimetière Janval 37 Individuelle 15 ans Attribution 246 04/06/2025
Cimetière Janval 796 Familiale 30 ans Renouvellement 498 31/05/2025
Cimetière Janval 7769 Collective 30 ans Renouvellement 498 31/12/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
482 Collective 30 ans Renouvellement 498 30/06/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
1425 Familiale 30 ans Attribution 498 30/06/2025
Cimetière Janval 6129 Collective 50 ans Renouvellement 1287 30/04/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
2 Collective 10 ans Attribution 465 13/06/2025
Cimetière Le Pollet 18 Individuelle 10 ans Attribution 465 18/07/2025
Cimetière Janval 20 Collective 10 ans Renouvellement 465 02/07/2025
Cimetière Janval 4678 Collective 15 ans Renouvellement 237 31/12/2024
Cimetière Janval 6038 Individuelle 15 ans Attribution 246 18/08/2025
Cimetière Le Pollet 547 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/05/2025
Cimetière Janval 6148 Familiale 15 ans Renouvellement 246 30/11/2025
Cimetière Janval 2179 Collective 15 ans Renouvellement 237 31/12/2024
Cimetière Le Pollet 598 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/06/2025
Cimetière Janval 6248 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/07/2025
Cimetière Le Pollet 1717 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/03/2025
Cimetière Le Pollet 776 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/03/2025
Cimetière Le Pollet 1240 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/01/2025
Cimetière Janval 4770 Individuelle 15 ans Attribution 246 03/09/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
970 Individuelle 15 ans Attribution 246 25/07/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
1424 Collective 30 ans Attribution 498 23/06/2025
Cimetière Janval 2653 Collective 30 ans Renouvellement 483 30/07/2024
Cimetière Janval 9126 Familiale 30 ans Renouvellement 498 31/07/2025
Cimetière Janval 38 Collective 10 ans Renouvellement 465 31/08/2027
Cimetière Janval 4 Collective 10 ans Attribution 465 18/08/2025
Cimetière Janval 17 Familiale 10 ans Attribution 465 13/08/2025
Cimetière Janval 9133 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/05/2025
Cimetière Janval 5692 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/08/2025
Cimetière Janval 33 Collective 15 ans Attribution 465 30/07/2025
Cimetière Janval 2818 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/04/2025
Cimetière Neuville
Ancien
520 Familiale 15 ans Renouvellement 215 31/07/2022
Cimetière Neuville
Ancien
811 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/06/2025
Cimetière Neuville
Ancien
411 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/06/2025
Cimetière Janval 6236 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/05/2025
Cimetière Janval 8768 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/11/2025
Cimetière Le Pollet 1720 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/03/2025
Cimetière Janval 2838 Collective 15 ans Renouvellement 202 02/06/2020
Cimetière Le Pollet 1612 Collective 30 ans Renouvellement 498 31/07/2025
Cimetière Janval 5212 Collective 30 ans Renouvellement 498 31/05/2025
Cimetière Janval 17 Collective 10 ans Renouvellement 465 07/06/2025
Cimetière Janval 9 Collective 10 ans Attribution 465 28/07/2025
Cimetière Janval 10 Collective 10 ans Attribution 465 30/06/2025
Cimetière Janval 7299 Collective 15 ans Renouvellement 205 31/10/2021 13
Cimetière Janval 8068 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/07/2025
Cimetière Janval 6224 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/04/2025
Cimetière Janval 6226 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/04/2025
Cimetière Janval 9013 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/12/2028
Cimetière Janval 9183 Collective 15 ans Renouvellement 227 30/11/2023
Cimetière Le Pollet 1533 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/06/2025
Cimetière Janval 4265 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/05/2025
Cimetière Janval 7211 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/05/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
1045 Individuelle 15 ans Renouvellement 246 31/03/2025
Cimetière Le Pollet 630 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/03/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
34 Collective 10 ans Renouvellement 465 07/09/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
3 Individuelle 10 ans Attribution 465 29/07/2025
Cimetière Janval 16 Collective 10 ans Renouvellement 465 01/06/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
17 Individuelle 15 ans Attribution 246 25/08/2025
Cimetière Janval 2678 Collective 15 ans Renouvellement 237 30/11/2024
Cimetière Le Pollet 1042 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/03/2025
Cimetière Le Pollet 1076 Collective 15 ans Renouvellement 246 28/02/2025
Cimetière Janval 2217 Collective 15 ans Attribution 246 23/06/2025
Cimetière Janval 4583 Familiale 15 ans Renouvellement 246 31/08/2025
Cimetière Janval 4385 Individuelle 15 ans Renouvellement 246 31/08/2025
Cimetière Janval 8060 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/05/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
865 Familiale 15 ans Renouvellement 246 30/06/2025
Cimetière Janval 6137 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/05/2025
Cimetière Janval 6232 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/05/2025
Cimetière Le Pollet 1247 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/04/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
1433 Collective 30 ans Attribution 498 25/06/2025
Cimetière Le Pollet 725 Familiale 30 ans Renouvellement 498 30/06/2025
Cimetière Janval 6213 Collective 30 ans Renouvellement 498 28/02/2025
Cimetière Janval 817 Collective 50 ans Renouvellement 1287 30/06/2025
Le conseil municipal prend acte de ce porter à connaissance.
4 Information du conseil municipal - porter à connaissance - déclarations d'intention d'aliéner - renonciations à acquérir
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 4 14
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les renonciations à acquérir faisant suite aux déclarations d'intention d'aliéner (DIA) adressées à la commune de Dieppe sont portées à la connaissance du conseil municipal.
N° DIA Date de
réception
section n° Adresse Surface décision droit de préemption
commerce
Dpu
OPAH
2500341 02-juin 466AE 596 1 rue Gustave
Flauvert
8 242 renonciation
2500342 02-juin 466AD 343 84 avenue de la
République
458 renonciation
2500343 02-juin BN 140 23 rue Pierre
François Frissard
371 renonciation
2500344 02-juin AZ 71 11 bis rue Jean
Ribault
404 renonciation
2500345 03-juin AH 136 25 rue Richard Simon 56 renonciation x
2500346 05-juin AI 277 26 Grande Rue 152 renonciation x
2500347 05-juin AI 277 26 Grande Rue 152 renonciation x
2500348 05-juin 466AM 44 77 rue Albert Lamotte 5 905 renonciation
2500349 06-juin AI 180 2 rue Duquesne 199 renonciation x
2500350 06-juin AY 82 63 rue de la
République
320 renonciation
2500351 06-juin BE 247 75 avenue Gambetta 148 renonciation
2500352 06-juin AI 277 26 Grande Rue 152 renonciation x
2500353 10-juin AO 130 3-5 rue Maurice
Levasseur
567 renonciation x
2500354 10-juin 466AC 547 27 rue de la Bastille 265 renonciation
2500355 10-juin BK 18 18 rue Louis
Fromager
10 398 renonciation
2500356 10-juin AH 190/3
98
24,26 rue de la Barre 284 renonciation x
2500357 10-juin AN 130/1
31
5 rue de Lombarderie 114 renonciation x
2500358 10-juin AO 176 1 bis rue Charles
Bloud
64 renonciation x
2500359 11-juin AM 81 10 Cours des Sœurs-
8 rue Guerrier
500 renonciation x 15
2500360 11-juin 466AL 379 18 rue des Martyrs de
la Résistance
2 647 renonciation
2500361 11-juin AI 277 26 Grande Rue 152 renonciation x
2500362 13-juin BN 272 11 rue Léon Rogé 833 renonciation
2500363 13-juin BT 61 34 rue Jacques
Bourgeois
5 848 renonciation
2500364 13-juin BE 12 6 rue du Château
d'Eau
435 renonciation
2500365 13-juin AI 237 13 quai Henri IV 474 renonciation x
2500366 13-juin AH 262 19 rue St Rémy 178 renonciation x
2500367 13-juin BO 104 8 ter rue d'Issoire 161 renonciation
2500368 17-juin AB 28/29
/31
21 rue des Arcades de
la Poissonnerie
387 renonciation x
2500369 18-juin AM 5 3 rue Balidar 405 renonciation
2500370 18-juin AK 188/1
89/31
8
5 rue des Bonnes
Femmes
277 renonciation x
2500371 18-juin AM 108 73 rue Cité de Limes 156 renonciation
2500372 18-juin BV 185 53 rue Jean Baptise
Armonville
227 renonciation
2500373 18-juin AK 210/2
80
91 quai Henri IV 69 renonciation x
2500374 18-juin AK 209 91 quai Henri IV 144 renonciation x
2500375 18-juin AX 240 115 rue du Général
Chanzy
905 renonciation
2500376 18-juin AD 46 18 rue de la
République
1 150 renonciation
2500377 19-juin AH 80 124 Grande Rue 98 renonciation x
2500378 20-juin AC 223 16 rue Asseline 456 renonciation x
2500379 20-juin 466AE 294/3
73
8 impasse Hanias 547 renonciation
2500380 20-juin AE 6 52 rue du Faubourg
de la Barre
943 renonciation 16
2500381 20-juin AM 221/2
23/22
5
12 quai de la Marne 1 171 renonciation x
2500382 23-juin AB 329 4 rue de l'Oranger 37 renonciation x x
2500383 23-juin AZ 139/14
0
13 boulevard Georges
Clémenceau
152 renonciation
2500384 23-juin BT 91 34 rue Jacques
Bourgeois
5 848 renonciation
2500385 23-juin AZ 163 14 rue Jean Ribault 758 renonciation
2500386 24-juin 466AC 550 1 rue Paul Doumer 628 renonciation
2500387 24-juin 466AE 698 48 rue Albert Réville 443 renonciation
2500388 24-juin AB 427 14 rue du Chêne
Percé
133 renonciation x
2500389 26-juin BK 208 rue Louis Fromager 10 398 renonciation x
2500390 26-juin BM 2 18 rue du 74ème
Régiment d'Infanterie
932 renonciation
2500391 26-juin BN 239 Rue Montigny 2 791 renonciation
2500392 26-juin 466AM 143/14
4
3 avenue Charles
Nicolle
10 986 renonciation
2500393 26-juin 466AC 62 34 rue Cité de Limes 333 renonciation
2500394 27-juin 466AL 379 16 rue des Martyrs de
la Résistance
2 647 renonciation
2500395 27-juin AH 53 19 rue Gustave
Rouland
440 renonciation x
2500396 27-juin AC 260 16 rue Victor Hugo 758 renonciation
2500397 30-juin 466AK 16 14 rue du Chemin
Vert
544 renonciation
2500398 30-juin AK 122 3 avenue des Cordiers 32 renonciation x
2500399 01-juil BM 189 2 rue de Thiepval 516 renonciation
2500400 01-juil AX 16 31 rue Amiral
Lebourgeois
150 renonciation
2500401 01-juil AC 253 4 rue Victor Hugo 42 renonciation x 17
2500402 02-juil AD 79 12 boulevard du
Maréchal Joffre
512 renonciation
2500403 02-juil 466AC 22 25 au 31 rue de la Cité
de Limes
600 renonciation
2500404 17-juil AI 249/2
51
27 boulevard de
Verdun
3 333 renonciation
2500405 03-juil 466AD 236 18 rue Paul Bazin 207 renonciation
2500406 03-juil AO 225/2
94/29
3
31 rue Guerrier 104 renonciation x
2500407 03-juil 466AD 278 108 rue de la
République
236 renonciation
2500408 03-juil AK 163 113 quai Henri IV 50 renonciation x
2500409 03-juil AO 92 18 rue de
Lombarderie
92 renonciation x
2500410 03-juil AZ 67 24 avenue Pasteur 423 renonciation
2500411 23-juil 466AC 346 59 avenue de la
République
79 renonciation
2500412 23-juil AH 344 36 rue St Rémy 51 renonciation x
2500413 04-juil AB 222 11 place Louis Vitet 77 renonciation
2500414 04-juil AH 397 22 rue de la Barre 119 renonciation x
2500415 04-juil AT 22/23
/183
16 allée Jacques
Deschamps
1 792 renonciation
2500416 07-juil AM 89/91
/92
31 rue de la Cité de
Limes
954 renonciation
2500417 07-juil AO 54/55 19 Grande rue du
Pollet
104 renonciation x
2500418 07-juil BC 77 68 avenue Gambetta 179 renonciation
2500419 08-juil AI 249/2
51
27 boulevard de
Verdun
3 333 renonciation
2500420 08-juil AV 214 16 rue Marcel Gamot 964 renonciation
2500421 08-juil AI 319/3
20
2 rue du Haut Pas 2 368 renonciation x
2500422 10-juil AO 223 27 rue Guerrier 69 renonciation x 18
2500423 11-juil 466AE 49 17 impasse Louis
Loucheur
262 renonciation
2500424 11-juil 466AM 143/14
4
3 avenue Charles
Nicolle
10 986 renonciation
2500425 11-juil AH 78/81 118-120 Grande Rue 467 renonciation x
2500426 15-juil AK 18/19 1 rue David Lacroix 102 renonciation x
2500427 15-juil AH 78/81 118-120 Grande Rue 467 renonciation x
2500428 15-juil AI 262 3-5 rue Parmentier 44 renonciation x
2500429 15-juil 466AM 34 23 avenue Charles
Nicolle
3 495 renonciation
2500430 16-juil BO 144 40 rue Pierre Jacques
Féret
2 614 renonciation
2500431 16-juil 466AC 271 2 rue de la Cité de
Limes
347 renonciation
2500432 16-juil 466AP 166/16
8
4 impasse Salisbury 1 525 renonciation
2500433 17-juil 466AM 34 23-25 avenue Charles
Nicolle
3 495 renonciation
2500434 17-juil BD 325 51 rue Montigny 4 939 renonciation
2500435 17-juil AK 60/25
9
10-12-14 rue Houard 1 094 renonciation x
2500436 17-juil BN 182 36 rue Montigny 194 renonciation
2500437 17-juil 466AL 491 29 avenue de la
Libération
1 128 renonciation
2500438 17-juil AH 469 12 rue de la Halle au
Blé
100 renonciation x
2500439 17-juil AC 480 7 rue Jéhan Véron 82 renonciation
2500440 17-juil AK 73 13 à 25 quai du Hâble 1 419 renonciation x
2500441 17-juil AD 84 2 rue Thiers et 1 rue
de Blainville
1 690 renonciation
2500442 17-juil AZ 60 27-29 rue Thiers 820 renonciation
2500443 17-juil BP 282 19T rue Montigny 4 672 renonciation 19
2500444 18-juil AM 81 8 rue Guerrier 500 renonciation x
2500445 18-juil 466AB 261 4 rue Albert Calmette 443 renonciation
2500446 18-juil 466AD 316 6 rue Bultel Bourdon 249 renonciation
2500447 18-juil 466AB 73 5 impasse des
Canadiens
300 renonciation
2500448 18-juil BN 72 33 rue Réville 270 renonciation
2500449 18-juil AK 24 26 rue de la Rade 421 renonciation x
2500450 18-juil AK 26 26 rue de la Rade 1 013 renonciation x
2500451 18-juil BL 67 37 avenue Jean
Jaurès
6 473 renonciation
2500452 18-juil 466AM 143/14
4
3 avenue Charles
Nicolle
10 986 renonciation
2500453 21-juil 466AD 303 107 avenue de la
République
272 renonciation
2500454 21-juil BO 349 chemin du Golf et
46B rue d'Issoire
7 507 renonciation
2500455 22-juil 466ZA 162 1 allée du
Commandant
Montador
492 renonciation
2500456 22-juil 466AB 373 27 avenue des
Canadiens
8 026 renonciation
2500457 23-juil AC 169 66 rue d'Ecosse 56 renonciation x
2500458 25-juil AC 55 3 rue de la Barre 53 renonciation x
2500459 25-juil BR 209 10 rue Alexandre
Dumas
872 renonciation
2500460 25-juil 466AC 132 25 rue Aristide
Briand
400 renonciation
2500461 28-juil BO 109 7 rue Georges Lebas 502 renonciation
2500462 28-juil AC 112 77 rue St Jacques 71 renonciation x
2500463 28-juil BH 16 17 rue du Général
Chanzy
726 renonciation
2500464 28-juil AI 39 37 boulevard de
Verdun
163 renonciation 20
2500465 28-juil AN 97 41 rue de
Lombarderie
120 renonciation x
2500466 28-juil BK 208 18 rue Louis
Fromager
10 398 renonciation
2500467 28-juil AH 395 16-18 rue de la Barre 395 irrecevabilité x
2500468 29-juil 466AC 325/4
82
17 rue de la Victoire 500 renonciation
2500469 29-juil AK 18/19 1 rue David Lacroix 102 renonciation x
2500470 29-juil AY 14 35 rue Desmarquets 804 renonciation
2500471 30-juil AK 295 33 quai du Hâble 1 005 renonciation x
2500472 30-juil BP 157 2 rue Joseph Prunier 277 renonciation
2500473 31-juil BP 16 16 rue des Fontaines 245 renonciation
2500474 31-juil AH 275 3 rue St Rémy 48 renonciation x
2500475 31-juil AI 60 45 boulevard de
Verdun
1 020 renonciation x
2500476 01-août BV 261 27 route de l'Escarpe 301 renonciation
2500477 01-août AI 223/2
43/24
4
78 et 80 Grande Rue 191 irrecevabilité x
2500478 01-août AI 149 35 quai Henri IV 554 renonciation x
2500479 01-août AB 88 50 quai Duquesne 74 renonciation x
2500480 01-août AI 129 57 quai Henri IV 118 renonciation x
2500481 04-août AH 369 11 rue Thomas
Bouchard
86 renonciation x
2500482 04-août AH 395 16-18 rue de la Barre 107 renonciation x
2500483 04-août AZ 72 13 rue Jean Ribault 455 renonciation
2500484 04-août BE 193 101 avenue Gambetta 64 en cours
2500485 04-août BP 170 6 rue Caroline 70 renonciation 21
2500486 04-août BK 54 84 avenue des
Canadiens
128 renonciation x
2500487 05-août AB 567 77 Grande Rue 564 renonciation x
2500488 05-août AM 159 4 rue Guerrier 32 renonciation x
2500489 05-août 466AD 394 37 rue du Fort
Châtillon
460 renonciation
2500490 05-août 466AB 170 4 rue Pierre
Brossolette
259 renonciation
2500491 07-août 466AD 633 134 bis avenue de la
République
131 renonciation
2500492 08-août AK 73 13 quai du Hâble 1 419 renonciation x
2500493 08-août AD 9/10/1
41
5-9 rue Montigny 1 089 renonciation
2500494 08-août AI 171/17
2
2 et 4 rue Desceliers 217 en cours x
2500495 11-août Ah 417/41
9
6 impasse de Sygogne 148 renonciation x
2500496 11-août BL 67 37/39/41 avenue
Jean Jaurès
6 473 renonciation
2500497 11-août AO 54/55 19 Grande rue du
Pollet
104 renonciation x
2500498 11-août AI 149 35 quai Henri IV 554 renonciation x
2500499 11-août AI 314/31
5
1/3 rue du Haut Pas 497 renonciation x
2500500 11-août AO 181 rue des Capucins,
Quai de la Somme,
rue Joseph Brunel
4 251 renonciation
2500501 12-août AT 152/13
1
37 avenue Vauban 631 en cours
2500502 12-août AB 22 2 rue Vauquelin 57 en cours
2500503 12-août 466AM 34 23 avenue Charles
Nicolle
3 495 renonciation
2500504 13-août AX 230 10 rue du
Commandant
Denieport
69 renonciation
2500505 13-août AB 23 4 rue Vauquelin 152 renonciation
2500506 13-août AE 53 10 rue Faubourg de la
Barre
106 renonciation 22
2500507 13-janv 466Ao 41/42
/43
3 avenue Alexandre
Dumas
3 060 renonciation
2500508 13-août AB 41 8 rue Saint Jean 74 renonciation
2500509 18-août 466AE 443/4
44
1 rue Albert Réville 365 renonciation
2500510 18-août AN
/466A
E
155/15
6 et
433
rue du Mont de
Neuville
3 950 renonciation
2500511 18-août AH 483/4
84
108-110 Grande rue 242 renonciation
2500512 18-août AN/46
6AE
157 et
435
rue du Mont de
Neuville
2 600 renonciation
2500513 07-août 466AB 373 27 avenue des
Canadiens
8 026 en cours
2500514 21-août BC 16 31 avenue Gambetta 190 en cours
2500515 20-août AX 47 5 rue Gustave
Lavieuville
303 en cours
2500516 22-août AC 355 6 rue de l'Ancien
Hôtel Dieu
481 en cours x
2500517 22-août 466AR 157 13 rue du Général
Leclerc
2 550 en cours
2500518 22-août AO 219 19 rue Guerrier 46 en cours x
2500519 22-août AB 287/2
88
10-12 rue Pecquet 57 en cours x
2500520 25-août 466 AC 340 69 avenue de la
République
19 en cours
2500521 25-août 466AK 11 4 rue du Chemin Vert 500 en cours
2500522 27-août BE 254/2
55
5b rue du Val Druel 162 en cours
2500523 27-août AC 418/4
18/42
1
3 rue Jehan Veron 220 en cours
2500524 27-août AO 151 18 rue Bonne
Nouvelle
30 en cours x
2500525 29-août AI 260 48-49 boulevard de
Verdun
938 en cours x
2500526 29-août AC 116/46
1
65 rue St Jacques 96 en cours x
2500527 29-août AB 233 38 quai Duquesne 1 098 en cours x 23
2500528 29-août AN 56 41 rue du Mont de
Neuville
2 080 en cours
Le conseil municipal prend acte des déclarations d'intention d'aliéner et des renonciations à acquérir.
M. le Maire demande l’intégration, à l’ordre du jour du conseil municipal, d’une motion d’urgence présentée par la majorité municipale et les deux groupes qui la composent. Celle-ci a été transmise par mail à l’ensemble des élus, mercredi 1er octobre, et un exemplaire est remis sur table.
M. le Maire propose de voter l’urgence de cette motion qui fait référence à la crise sociale que traverse le pays et vient soutenir l’appel de l’intersyndicale au rassemblement de ce jour.
4bis Proposition de modification de l’ordre du jour pour prise en compte d’une motion d’urgence
Rapporteur : M. le Maire
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 28
Nombre de procurations : 4
Conformément aux dispositions de l’article 9-2 du règlement intérieur, il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification de l’ordre du jour pour l’ajout d'une motion d’urgence présentée par la majorité municipale intitulée : « Motion de soutien au mouvement social et aux mobilisations citoyennes »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve l’intégration de cette motion d’urgence à l’ordre du jour de cette séance.
Vote :
- 28 voix « pour » : majorité municipale (27), M. Laurent Hamelin
Le groupe « Aimer Dieppe » (5) ne participe pas au vote
MU Motion de soutien au mouvement social et aux mobilisations citoyennes
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 30
Nombre de procurations : 4 24
En amont de la présentation, L. Desmarest fait état de son indignation face à la situation que traverse la France. La colère des citoyens et l’injustice du gouvernement sont partagés par tous. L. Desmarest donne pour exemples la baisse de l’allocation logement de 5 €/mois pour les étudiants et la situation d’une mère célibataire obligée de se priver pour subvenir à ses besoins et ceux de ses enfants. Les Français veulent du pouvoir d’achat, inscrire leurs enfants dans des clubs sportifs, une justice sociale basée en fonction des ressources. L. Desmarest exprime ce qu’il estime être de l’indécence avec des politiques qui donnent des leçons d’économie tout en protégeant, dans le même temps, leurs amis milliardaires. C’est pourquoi, les élus souhaitent affirmer leur soutien au mouvement social et aux mobilisations citoyennes en cours qui rassemblent des milliers de personnes.
M. Luc Desmarest donne lecture du projet de motion proposé au conseil municipal par la majorité municipale :
Jeudi 2 octobre, jour où se réunit notre conseil municipal, est le 3ème jour de mobilisation sociale depuis la rentrée, après l’initiative citoyenne du 10 septembre et la mobilisation à l’appel de l’intersyndicale du 18 septembre. A Dieppe comme partout en France, des femmes et des hommes, salariés dans les entreprises ou les commerces, agents des services publics d’Etat, de l’Hôpital ou des collectivités, étudiants… sont en grève.
Cette nouvelle journée d’action, à l’appel de l’intersyndicale, vise à dénoncer la situation de blo- cage politique et démocratique que nous vivons et à réclamer une autre politique tant l’impact des choix politiques actuels est incontestable sur la population, chacun le constate à Dieppe comme ailleurs.
En tant qu’élus locaux, en proximité, nous constatons que cette mobilisation témoigne d’un sen- timent profond d’injustice sociale et fiscale qui s’ancre dans le pays.
Les décisions des gouvernements qui se sont succédés en sont la première cause.
Ainsi, le précédent premier ministre, François Bayrou, avait, pour faire face à une situation fi- nancière catastrophique, décrit avec précision les efforts demandés aux salariés et aux fonction- naires, et même envisagé de nouvelles coupes budgétaires fortes pour les Collectivités mais il était resté très vague sur les efforts demandés aux plus riches.
Et le nouveau Premier ministre nommé le 9 septembre, Sébastien Lecornu, a évoqué voici quelques jours ses premières pistes de travail, excluant par exemple la taxe Zucman ou encore le retour de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.
La colère populaire s’explique aussi par ce que l’on peut considérer comme des dénis de démo- cratie, à l’image de l’adoption de la loi Duplomb, entérinée discrètement en commission des affaires économiques, alors que plus de 2 millions de personnes avaient signé une pétition s’y opposant, ou encore du détricotage d’une proposition de loi sur la fin de vie issue d’une conven- tion citoyenne.
D’autres exemples pourraient encore être cités, depuis la réforme des retraites maintenue mal- gré un mouvement social très suivi, à la convention citoyenne sur le climat restée lettre morte en passant par les budgets adoptés par 49.3, sans réel débat parlementaire.
Enfin, c’est sur le temps long que s’inscrit la colère populaire.
Cinq ans après la crise liée au Covid-19, les promesses du Président de la République n’ont pas été tenues s’agissant d’une meilleure reconnaissance des métiers du lien, pourtant désignés alors par tous comme « essentiels ».
Le manque de moyens pour l’éducation, la santé et l’ensemble des services publics, la baisse du pouvoir d’achat et l’accroissement des inégalités sont de puissants moteurs de la colère.
Les efforts demandés aux Collectivités, au premier rang desquelles les communes qui sont pour- tant la collectivité du quotidien par excellence pour les citoyens, ne sont plus compris. 25
Enfin, la crise écologique crée, particulièrement chez les jeunes, une éco anxiété qui rend d’au- tant plus insupportable l’inaction des gouvernements.
Aussi, nous pouvons souscrire à la réflexion portée par l’essayiste Eric La Blanche dans une Tri- bune parue dans Le Monde le 11 septembre dernier :
« Le paradoxe est là : ce qui menace nos démocraties, ce n’est pas l’excès de colère du peuple, mais l’aveuglement des élites devant des injustices que la population, dans sa majorité, com- mence à trouver intolérables.
Continuer comme si de rien n’était face à l’effondrement écologique et aux injustices sociales et fiscales, voilà la véritable irrationalité.
La colère n’est pas le problème ; elle est au contraire la condition d’un sursaut collectif (…) le moteur d’une démocratie vivante, capable de se remettre en cause et de transformer l’indigna- tion en action et la rage en justice. »
• Considérant que les élus de la République, locaux comme nationaux, sont des représentants élus par les citoyens et, à ce titre, doivent les écouter et les entendre ;
• Considérant les valeurs de justice, de solidarité et d’équité portées par la Ville de Dieppe ; • Considérant les besoins de sécurité des habitants, à Dieppe comme partout en France : sé- curité alimentaire, sociale, sécurité en matière de santé, d’éducation, d’environnement et de protection ;
• Considérant les enjeux de justice fiscale et sociale qui sont plus que jamais revenus au cœur du débat démocratique ;
Par cette motion, le conseil municipal de Dieppe affirme :
- son soutien au mouvement social porté par une large intersyndicale et aux mobilisations citoyennes ;
- qu’une feuille de route claire doit être proposée aux Français pour faire face aux défis sociaux, économiques et environnementaux, en rassem- blant plutôt qu’en divisant.
J. Guérain approuve les revendications du peuple envers un gouvernement qui continue de soutenir les plus riches en accordant des exonérations fiscales aux grosses entreprises et en favorisant l’évasion fiscale. Certaines entreprises se délocalisent et licencient leurs salariés pour réaliser des bénéfices reversés aux actionnaires, alors qu’elles ont, pour certaines, bénéficié d’aides de l’Etat sans contrepartie. L’éducation nationale et le monde hospitalier sont également asphyxiés, les étudiants ne peuvent plus se loger, ni se nourrir correctement. Le 1er ministre F. Bayrou a demandé aux fonctionnaires et aux retraités de faire des efforts pour réduire le déficit public, imposant de nouvelles règles en utilisant le 49.3 comme ce fut le cas pour la réforme des retraites. J. Guérain revient sur l’année dite « blanche » qui a eu des répercussions sur tous les Français. La baisse des dotations de l’Etat a imposé aux collectivités de revoir leurs budgets. Cette réduction budgétaire a également des incidences auprès des entreprises porteuses d’emploi qui sont moins sollicitées et devront licencier. La colère monte et c’est en toute légitimité que les élus soutiennent le mouvement social et l’appel intersyndical du pays en demandant plus de justice sociale.
S. Khedimallah rappelle les chiffres : 10 millions de pauvres et 15 millions de Français qui ont des difficultés à régler leurs factures. Les salariés ne peuvent plus vivre de leur seul salaire, 1 enfant sur 3 ne part pas en vacances alors qu’en même temps les milliardaires réalisent des records d’enrichissement. En 1996, les 500 plus riches possédaient 6 % du PIB. Aujourd’hui, ce chiffre est passé à 42 %, c’est vertigineux. La plus grosse fortune de France a un salaire compris entre 12 et 18 Millions € par Jour.
S. Khedimallah s’interroge et demande qui doit payer la dette de l’Etat Français ? les 1800 grandes fortunes de France qui paient très peu d’impôt ou ceux qui se lèvent tous les matins pour aller travailler et vivent à découvert ? Qui sont les assistés ? Les familles qui ont des difficultés à remplir leurs frigidaires ou tous ces milliardaires qui échappent à l’impôt français ?. Ce sont les choix politiques de la Droite et de l’extrême Droite qui ont rendu possible ce « hold- up » financier : suppression de l’impôt sur la fortune, baisse des cotisations sociales… 26
Ces mesures font souffrir les 60 millions de Français. Toutes les propositions de lois portées par la Gauche ont été rejetées par la majorité présidentielle, la Droite et l’extrême droite. Le Rassemblement National veut faire croire qu’il est au côté des Français alors qu’en même temps celui-ci soutient les privilégiés et l’ancien président de la République N. Sarkozy. Les mesures proposées par la Gauche ne concernent que 1800 personnes qui ne peuvent être au-dessus de la République ou faire sécession avec la solidarité nationale et le modèle social français. Les habitants sont contraints de faire des choix entre se nourrir ou se loger correctement et travailler pour des patrons qui réalisent des bénéfices sans augmentation de salaire, dans des conditions parfois difficiles, comme par exemple le personnel de l’Ehpad d’Arques la Bataille.
Les jeunes rencontrent également des difficultés à trouver des alternances, ils sont les premiers impactés par les baisses de dotations, comme le Pass 76 du Département revu par la Droite. France Travail est le seul dispositif de l’Etat sur lequel ils peuvent compter en supposant que leur moyen de transport ne leur fera pas défaut. Pendant que certaines personnes continuent de s’enrichir d’autres (habitants et collectivités locales) doivent faire des concessions. Sarah Khedimallah s’interroge sur la préparation du budget municipal selon le contexte national, quel choix faire ? Faut-il rogner certains services publics pendant que certains privilégiés réalisent des profits grâce aux travailleurs ?. Le conseil municipal par cette motion, rappelle sa solidarité, sa volonté de justice sociale et exprime son soutien aux Dieppois.
F. Weisz fait remarquer que cette motion résonne tant au plan social qu’écologique. Les habitants et les fonctionnaires sont contraints de faire des efforts financiers ; il en est de même avec l’écologie au travers de la ZFE, la prime rénov, l’augmentation de la taxe électricité qui passe de 5.5 % à 20 % ; ce sont toujours les mêmes personnes qui sont impactées au nom de la justice sociale. Selon F. Weisz, la fracture est de plus en plus grande et la rupture sociale et environnementale est proche. La loi Duplomb adoptée sans présentation préalable à l’Assemblée Nationale a fait l’objet d’une pétition nationale avec des revendications : « préservons la qualité de l’eau et de l’alimentation, arrêtons les produits toxiques et les projets mal maitrisés sur la question des méga-bassines ». La société doit gérer des questions environnementales et sociales très graves qui nourrissent la révolte. La commune est l’échelon local protecteur à privilégier mais elle ne peut pas tout faire. F. Weisz demande la dissolution de l’Assemblée Nationale afin que celle-ci puisse être en responsabilité et produise des lois en direction des habitants.
L. Hamelin évoque une motion à teneur nationale qui n’a pas de fondement local. Il rappelle que lors des dernières élections présidentielles les électeurs ont été invités à voter E. Macron pour faire barrage au Rassemblement National. Aujourd’hui, le constat est là, la situation actuelle du pays incombe aux politiciens qui ont soutenu ce choix politique.
F. Bussy fait observer une situation encore plus catastrophique si le Rassemblement National était au pouvoir. Les précédentes propositions de lois en faveur de l’augmentation du Smic ou de l’interdiction des licenciements boursiers ont été refusées par l’extrême Droite. La limitation du montant de la dette est dépourvue de sérieux, certains candidats qui avaient proposé des politiques ambitieuses n’ont pas été suivis alors que des mesures sociales justes étaient présentées ; le candidat Mélenchon n’est donc pas le responsable de la situation financière de l’Etat. Le bilan d’E. Macron fait état de 1000 milliards de dettes supplémentaires en 7 ans. Le problème, c’est la redistribution des richesses. Le gouvernement a créé 200 postes au service des impôts pour lutter contre la fraude sociale alors que ces postes seraient plus utiles contre la fraude fiscale. La dette se creuse et les politiques l’alimentent depuis 7 ans. La taxe Zucman proposée par le gouvernement pouvait être une solution mais elle n’a pas été adoptée. Le prix Nobel 2001 d’économie, Joseph Stiglitz confirme qu’une taxation à 2 % des plus riches n’aurait aucun impact financier sur leur patrimoine car celui-ci augmente de 6 % par an ; cette mesure serait donc dérisoire. F. Bussy rappelle la nécessité de changer le « logiciel politique » pour que l’intérêt des Français soit pris en compte. Le Président de la République n’a plus aucune légitimité en nommant successivement des Premiers Ministres sans majorité avec un clan macroniste arrivé en 3ème position lors des précédentes élections. 27
L’ancien Premiers Ministre, F. Bayrou a promis des économies en réduisant les aides aux collectivités locales à hauteur de 5 millions € au détriment des services publics, des agents et des habitants alors que 211 milliards d’aides sont accordées aux entreprises chaque année, sans pour autant créer davantage d’emploi. Cette motion est donc légitime.
L. Legrand précise que les coupes budgétaires nationales vont impacter les collectivités locales ainsi que les actions et l’investissement de la commune. La dissolution de l’Assemblée Nationale en juin 2024 n’a apporté aucune réponse. L Legrand s’interroge sur la capacité des français à épargner et à faire fructifier leur argent puisque certains rencontrent des difficultés financières et se privent de sortie, de loisirs … Les Français font des efforts au quotidien pour nourrir leur famille, utiliser les moyens de transports… Ils travaillent sans revalorisation des salaires. Ce mépris et l’ignorance des revendications des Français sont des humiliations pour ceux qui les vivent au quotidien.
Pour A. Canu, lorsque le conseil municipal prend la parole et parle politique cela devient une injure pour l’opposition pourtant c’est la vie de la cité. A Dieppe, on assume sans complexe les prises de positions sur des sujets nationaux qui impactent la collectivité et la vie locale. La suppression de certaines enveloppes budgétaires et la baisse des subventions ont des conséquences sur les services publics. A. Canu donne l’exemple de l’hôpital où les conditions de travail sont difficiles. Les retraités présents sur le territoire dieppois sont également impactés. Le pouvoir d’achat est l’une des inquiétudes grandissantes des Français et plus localement des Dieppois. Respecter les citoyens, c’est parler de leurs difficultés. A. Canu fait également remarquer que la collectivité sait faire la différence entre un chiffre d’affaire et un bénéfice surtout quand il se compte en milliard. A. Canu demande à L. Hamelin qui arbore un drapeau Israëlien quelle est sa position face à la situation que vit ce peuple ? Défendre les Israéliens qui veulent la paix ou cautionner le régime de B Netanyahou qui commet actuellement un génocide ?. A. Canu interpelle L. Hamelin en demandant quel est le projet municipal du Rassemblement National ? Quelles actions sont envisagées pour répondre à la question de l’emploi, des services publics, de la vie locale et du pouvoir d’achat des Dieppois. Le Rassemblement National dieppois n’est jamais représenté lors des rassemblements publics, aucune action concrète visible sauf l’utilisation des réseaux sociaux pour faire passer des messages. A. Canu conclut avec cette phrase « la critique est facile mais l’art est difficile ».
S. Jumel pointe le silence de la Droite et l’inconséquence du RN. Toutes les questions nationales ont un impact sur la vie des Dieppois au quotidien. Les budgets des collectivités vont être rançonnés par les gouvernements de droite qui se succèdent en asphyxiant les services publics, abîmant l’éducation, réduisant le pouvoir d’achat des Français en berne, incapable de réguler la question des énergies, des problématiques sur la politique du logement… La Ville de Dieppe a toujours été à l’écoute des habitants en essayant de répondre au mieux à leurs attentes. La crise politique, économique et fiscale que traverse le pays est l’affaire de tous et le devoir des élus est d’accompagner localement les habitants qui luttent. S. Jumel rappelle que la contestation et l’opposition sont nécessaires pour avancer. Il cite sa rencontre, lors du dernier mouvement de contestation, avec un doyen de 101 ans, ancien parachutiste sous le drapeau français qui a raconté son périple d’ancien résistant sous l’occupation allemande, un patriote ; aujourd’hui l’histoire se répète. Ainsi, S. Jumel rappelle que face à l’extrême droite, la majorité municipale fera toujours barrage. Il explique le « deal » du RN avec la droite et les macronistes pour conserver des sièges à l’Assemblée Nationale ainsi que la convergence du RN avec le MEDEF ; tout cela démontre clairement un flagrant délit de connivence pour protéger les intérêts du groupe. Le Rassemblement National a ainsi trahi la classe populaire pour préserver ses propres intérêts en prenant le parti de ceux qui ont de l’argent, de peur de subir la colère du peuple qui réclame plus d’équité en prenant l’argent à ceux qui en ont pour le redistribuer. S. Jumel se félicite qu’une instance locale au travers du conseil municipal puisse aborder ces questions en toute sérénité et en débattre. S. Jumel rêve d’un déblocage pour réconcilier le pays, il faut redonner le pouvoir à ceux qui se battent.
Gautier ne veut pas rentrer dans le débat et rappelle que le conseil municipal n’est pas le porte voix des mouvements politiques nationaux et syndicaux. Cela a simplement pour objectif de le détourner de ses missions et de ses compétences. 28
L’instrumentalisation du conseil municipal au travers des tribunes politiques est une habitude de la Ville de Dieppe même si quelques formules utilisées visent à teinter cette motion, elle reste tout de même politique. Pour A. Gautier, ces motions divisent, désignent les coupables et l’arrogance du conseil à l’égard de certains élus de l’opposition est inquiétante pour le débat démocratique. Les références édictées ne sont que colère, rage et violence.
Pour A. Roussel, au-delà des chiffres et des politiques politiciennes, les citoyens souffrent. Les collectivités comme la commune sont des soigneurs et à Dieppe on répare.
Selon M. le Maire, à Dieppe, on répare des vies, on crée du lien grâce aux divers dispositifs existants comme le « coup de pouce loisirs » qui vient combler les baisses de dotations du Département avec la diminution des aides du Pass 76 et la suppression par l’Etat du Pass sport pour les 6-13 ans. M. le Maire évoque les propos des chaines d’information qui stigmatisent un parti de gauche qui brutalise, qui parlent de violence, de désordre… que l’opposition politique réutilise dans ses discours.
Tous les évènements organisés sur la ville (corrida)… et les échanges avec les Dieppois ne reflètent pas ce ressenti.
Cette motion vient en soutien aux 3 jours de mobilisation nationale et locale pour une prise de position car il y a danger, choisir entre « le séparatisme des ultra riches ou l’ensauvagement ultralibéral ». M. le Maire revient sur les inégalités imposées aux Français : retrait de jours fériés, allongement de l’âge légal de départ à la retraite jusqu’à 64 ans, diminution de la prise en charge de certains médicaments, augmentation de la TVA des abonnements d’énergie qui devraient être de 5.5 % au titre des produits de 1ere nécessité. M. le Maire ne comprend pas la position de la droite qui désapprouve la Taxe Zucman, mesure de taxation à hauteur de 2 % des 1800 personnes les plus riches de France. Cette solidarité avec les ultra-riches, ces Milliardaires qui se transmettent leur patrimoine de génération en génération et qui paient de moins en moins d’impôts sous prétexte qu’ils menacent de quitter la France, est incompréhensible. Le danger, aujourd’hui pour la République et les collectivités, est d’avoir des citoyens de plusieurs niveaux ce qui nuirait à la cohésion sociale. La France s’est construite au travers d’une République sociale avec l’imposition ; capable de développer des services publics et de protéger ses citoyens. L’asséchement des finances publiques fragilise l’édifice républicain. L’histoire le rappelle avec l’époque où les revendications des partisans gaullistes ont conduit à des révoltes françaises et internationales ; il y a donc un danger. Le conseil municipal se positionne légitimement sur les mauvaises politiques du gouvernement qui ont des conséquences sur la vie des habitants en espérant que ce débat ait grandi dans l’esprit des gens. Toutes les nombreuses questions abordées au sein du conseil ont leur importance et permettent de prendre des décisions à l’initiative de choix politiques. Les élections permettent de choisir les politiques et le mouvement social est l’expression démocratique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve cette motion de soutien au mouvement social et aux mobilisations citoyennes.
Vote :
- 30 voix « pour » : majorité municipale (29), M. Laurent Hamelin
Le groupe « Aimer Dieppe » (5) ne participe pas au vote
5 Fonds de Participation des Habitants – Versement de concours
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025 29
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 4
Par délibération en date du 14 mai 2009, le Conseil municipal a créé le Fonds de Participation des Habitants et a approuvé son règlement intérieur, qui précise son champ d’action et son mode de fonctionnement.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement intérieur du FPH, le comité d'attribution s’est réuni pour examiner le projet suivant : « Fête du Manga et du Japon » porté par l’association « Surf sur la Bulle » représentée par Céline Levasseur, Présidente.
L’association, nouvellement créée, est née de l’initiative de passionnés de l’univers de la bande- dessinée, du manga et des comics. Leur démarche s’inscrit dans une volonté de valoriser l’art du manga et de favoriser les échanges entre amateurs et curieux et contribuer à la diffusion de cette culture auprès d’un large public.
Ainsi, l’association souhaite organiser une Fête du Manga et du Japon, événement fédérateur et ouvert à tous, visant à mettre en valeur la richesse de la bande dessinée japonaise et de sa culture. Le programme prévoit l’organisation de conférences en présence de 3 auteurs reconnus de manga ainsi que de youtubeurs. De nombreuses animations seront proposées au public : initiation à l’origami et au jeu de go, jeux de piste, animations musicales (blind tests) et un concours de dessins. Une collaboration avec la médiathèque Jean Renoir permettra également de proposer une animation complémentaire, renforçant ainsi l’ancrage culturel et la dimension participative de l’événement.
La manifestation, gratuite et ouverte à tout public, est prévue samedi 22 et dimanche 23 novembre, salle Paul Éluard. Une communication importante est prévue pour cette manifestation qui s’adresse aux initiés et à un public novice.
Le Fonds de Participation des Habitants est sollicité à hauteur de 1 500 € pour permettre l’achat de denrées pour la vente de la buvette ainsi que pour l’organisation logistique (transport, repas, hébergement) de la venue des conférenciers.
Vu :
- l’article L 2121-29 du général des collectivités territoriales,
- la délibération n°43 du 14 mai 2009 approuvant le Fonds de Participation des Habitants,
Considérant :
- l’avis du comité d’attribution du 22 septembre 2025,
- l’avis de la commission n°2 du 23 septembre 2025,
A. Gautier demande des explications sur la motivation de cet accompagnement au titre du FPH qui est normalement prévu pour des projets à l’initiative des habitants des quartiers. Or cette demande émane d’une association, une subvention aurait pu être allouée. A. Gautier s’interroge sur un dévoiement du dispositif.
L. Desmarest répond que l’association, issue d’un collectif d’habitants, est nouvellement créée et, qu’à ce titre, elle a sollicité le FPH car elle n’a pas pu faire sa demande de subvention dans les temps.
M. Le Maire précise qu’aucune subvention n’est accordée aux associations de moins d’un an qui doivent, sur dossier, transmettre un bilan comptable de l’année passée. Le FPH permet ainsi de répondre à la demande de l’association et à la Ville d’accompagner ce nouveau projet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’attribuer la somme de 1 500 € à l’association Surf sur la Bulle pour l’organisation de la « Fête du Manga et du Japon ». 30
6 Contrat Local de Santé de Dieppe – Maritime 2025-2028
Rapporteur : Marie-Luce Buiche
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 4
M.L. Buiche réitère l’engagement de la Ville Dieppe en faveur de la santé des habitants. Elle évoque le problème de démographie médicale et les enjeux des prochaines années qui nécessite la rédaction d’un nouveau contrat local de santé avec les partenaires du territoire et Dieppe Maritime.
Le Contrat Local de Santé (CLS) a pour objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé et de proposer des parcours de santé plus cohérents et adaptés à l’échelon local. Il renforce la coordination entre les différentes politiques publiques ayant un impact sur la santé et le travail partenarial entre les acteurs du territoire.
Le CLS est conclu à l’échelle de l’agglomération entre la Communauté d’Agglomération de Dieppe-Maritime, la Ville de Dieppe et l’Agence Régionale de Santé de Normandie. Il vise à répondre aux problématiques identifiées sur le territoire. Une programmation d’actions a été réalisée avec les acteurs locaux et validée en comité de pilotage par les acteurs institutionnels. Le CLS est conclu sur la période 2025-2028.
Selon l’Organisation mondiale de la santé, la santé se définit comme « un état de complet de bien-être physique, mental et social, et ne se limite pas à l’absence de maladie ou d’infirmité ».
Dans cette perspective, le Contrat Local de Santé (CLS) vise à agir sur l’ensemble des détermi- nants de santé : modes de vie individuels, influences sociales et collectives, conditions de vie et de travail, ainsi que facteurs économiques, culturels et environnementaux.
Le CLS 2025-2028 est le troisième conclu entre la Ville de Dieppe et l’Agence Régionale de Santé depuis 2013. Afin de promouvoir une approche globale et transversale, il est déployé à l’échelle de l’agglomération dieppoise. Cette dimension intercommunale permet d’intégrer plus large- ment les politiques publiques influençant la santé des habitants, notamment dans les domaines du logement, des transports et de l’environnement.
Son élaboration a reposé sur une démarche participative associant partenaires institutionnels et acteurs locaux. Lancée le 30 avril 2025, cette dynamique s’est appuyée à la fois sur l’évaluation du CLS précédent réalisée par un Cabinet conseil et sur un diagnostic local de santé conduit par l’Observatoire régional de la santé et du social (OR2S). Deux ateliers territoriaux, organisés en mai, ont permis d’identifier les enjeux, de définir les priorités et de co-construire les fiches-ac- tions. Sur cette base, le nouveau CLS a été rédigé, intégrant le diagnostic partagé, les orienta- tions stratégiques et les actions opérationnelles.
Plusieurs constats majeurs structurent ce contrat. L’accès aux soins et l’offre de soins consti- tuent des préoccupations centrales, d’autant que le territoire de Dieppe-Maritime présente les indicateurs de santé suivants : taux de mortalité prématurée supérieur à la moyenne départe- mentale, premiers facteurs de mortalité liés au tabac, à l’alcool et aux dépistages tardifs des can- cers. 31
La santé mentale, le bien-être psychique, le vieillissement de la population (maintien à domicile, accès aux soins, lutte contre l’isolement), la promotion de la vaccination, les 1 000 premiers jours de l’enfant, la nutrition et la prévention des comportements à risque apparaissent égale- ment comme des enjeux prioritaires.
S’agissant de la santé des enfants et des jeunes, les acteurs locaux souhaitent renforcer les par- tenariats avec les parents. Les actions porteront notamment sur l’hygiène de vie (alimentation, compétences psychosociales, hygiène bucco-dentaire, gestion des écrans, qualité du sommeil) ainsi que sur le dépistage précoce des troubles du neuro développement (TND).
Une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap constitue par ailleurs un enjeu transversal, avec pour objectif de développer des actions adaptées et de favoriser leur in- clusion.
Enfin, à la suite de ce diagnostic, des groupes de travail réunissant les acteurs locaux ont été constitués. Leurs échanges ont permis de définir les axes de travail prioritaires, validés par le comité de pilotage.
Axe 1 : Offre de soins
Créer un site internet (regroupant les différentes modalités d’installations) et un guichet unique, participer à des congrès, poursuivre les recrutements au sein du centre de santé intercommunal, proposer des cabinets tout en un au sein du centre de santé, poursuivre le déploiement du centre de santé mobile.
Proposer une prévoyance santé à l’échelle de Dieppe-Maritime, accompagner le développement du transport solidaire, mettre en place un pass santé en lien avec le Programme de Réussite Éducative, proposer des séances de vaccination.
Axe 2 : Santé mentale et bien-être psychique
Développer les compétences psychosociales à l’école, sensibiliser par la culture, former les en- seignants aux TND, renforcer la prévention auprès des seniors et diffuser les Premiers Secours en Santé Mentale (PSSM) auprès des habitants.
Axe 3 : Cadre de vie et environnement
Intégrer la santé dans les politiques environnementales, promouvoir un logement plus sain, sen- sibiliser à la qualité de l’air et continuer à transformer les cours d’école en espaces plus favo- rables au bien-être.
Axe 4 : Habitudes et comportements de vie
Encourager une alimentation équilibrée et l’activité physique, renforcer la prévention du diabète et de la dénutrition, promouvoir la santé sexuelle auprès de tous les publics, développer des actions de prévention et de formation face aux addictions et aux nouveaux produits psycho actifs en s’appuyant sur les programmes probants.
Axe 5 : Santé des femmes et petite enfance
Soutenir la parentalité et le bon usage des écrans, renforcer le dépistage et la prévention, pro- mouvoir les « ordonnances vertes » et déployer le Programme de Soutien à la Famille et à la Parentalité (PSFP).
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), 32
- les délibérations n°11 du Conseil Communautaire du 25 juin 2019 et n°45 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise, lui donnant compétence en matière d’Action Sociale en définissant d’intérêt communautaire l’élaboration et la mise en œuvre du Contrat Local de Santé,
Considérant :
- l’avis du comité de pilotage du 25 septembre 2025,
- la nécessité de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, - les besoins de réponses adaptées aux problématiques identifiées sur le territoire,
- la Volonté de la Ville de Dieppe d’apporter des réponses aux besoins de santé des habitants, première préoccupation de nombreux citoyens,
- l'avis de la commission n° 2 du 23 septembre 2025,
F. Weisz se félicite de l’intégration dans le CLS, d’un item sur la qualité de l’air. La communauté d’agglomération travaillait déjà sur le sujet avec ATMO Normandie dans le cadre du plan climat territorial, c’est donc une belle initiative pour l’amélioration de la qualité de l’air ambiant et dans les bâtiments.
M. le Maire est surpris que le sujet du CLS n’engage pas davantage de prise de parole de la part des élus de l’opposition. Le nouveau CLS est le fruit d’un engagement de plusieurs partenaires qui ont travaillé plusieurs mois à corriger des inégalités sur le territoire pour répondre aux besoins des habitants en matière de santé. Les indicateurs de l’ARS Normandie démontrent un état de santé normand plus dégradé que la moyenne nationale (ex : espérance de vie des hommes plus courte sur le territoire, 4 ans de moins). Le CLS va permettre de répondre à la pénurie de spécialistes et de médecins. La création d’un centre de santé intercommunal, fruit d’une collaboration avec d’abord le docteur Leteurtre, des infirmières et des secrétaires médicales, va bientôt commencer sa phase de construction. Des actions seront développées en direction de la prévention, de la vaccination, de l’hygiène alimentaire et pour remettre en place un service de médecine scolaire inexistant depuis des mois dans les établissements. Une rencontre avec l’inspectrice académique a par ailleurs déjà eu lieu afin de décliner cette action dans le CLS. Une proposition a été faite pour mettre à disposition des établissements scolaires des médecins du centre de santé, le temps de sa construction. Le vieillissement des soignants est un autre sujet à anticiper. L’accueil de jeunes médecins, interne et externe, est une nécessite déjà mise en place et qui va maintenant intégrer le CLS grâce à un travail collaboratif avec le CHU, les médecins libéraux et tous les professionnels de santé afin d’accueillir ces jeunes en formation. La création d’une antenne de la faculté dentaire est également une nécessité afin de compenser le nombre insuffisant de dentistes sur le territoire comme c’est déjà le cas à Rouen, Caen, Le Havre et ailleurs. Toutes ces actions ont besoin de suivi, d’un engagement politique et l’opposition reste muette. Cette année, seront célébrés les 80 ans de la sécurité sociale qui avait pour ambition de soigner toute la population quelle que soit sa catégorie sociale. À Dieppe, grâce à la mise en place de la mutuelle communale, plus de 1000 personnes peuvent maintenant avoir une couverture de santé ; la commune d’Arques la Bataille a également mis en place ce dispositif. Aujourd’hui après 80 ans, la politique de soin sociale reste une nécessité et la Ville continue d’actualiser et de moderniser le système en attendant une proposition de l’Etat sur la politique de santé.
A ce jour, le ministère de la santé est incapable de définir clairement l’enveloppe budgétaire allouée au CLS , indispensable au bon fonctionnement des communes et des intercommunalités qui ne peuvent assumer seules les politiques de santé. C’est un danger pour la politique de cohésion sociale et pour la France.
F. Bussy confirme que la santé est l’une des priorités des Français. La motion rappelle l’engagement du Président de la République lors de la crise du Covid à prendre soin des habitants qu’il est difficile de maintenir quand les politiques sont absentes. Il félicite l’engagement du Maire et du président de l’agglomération Dieppe Maritime qui a permis à 6000 personnes de retrouver un médecin traitant. 33
La présentation de la précédente motion permet de décliner le soutien politique des élus au mouvement social et cela démontre la cohérence entre les actions locales et nationales. F. Bussy remercie le Maire, ancien 1er vice-président de Dieppe Martime, qui avait initié une vraie politique de santé sur le territoire avec la création du centre intercommunal de santé ; cela démontre que l’action publique est au service des habitants.
L. Hamelin rappelle que le mouvement du Rassemblement National dieppois a toujours soutenu le corps médical ; le manque de personnel soignant est un problème national qui ne va pas se résoudre avec la politique du président E. Macron.
L. Legrand revient sur les chiffres de la santé mentale et du bien-être physique qui actent l’état de santé dans lequel se trouvent les Français. Les classes sociales les plus touchées sont des familles à bas revenu qui ont un travail pénible. Les logements qu’elles occupent sont mal isolés et humides impactant leur environnement et leur santé. Les comportements de vie sont différents en fonction des revenus : impossible d’acheter des fruits et des légumes bio de qualité en circuit court pour certaines familles qui s’orientent vers des produits transformés moins chers au risque de développer des maladies et des carences. Ceux qui ont la chance d’avoir un médecin peuvent être écoutés, conseillés et orientés vers des structures qui les accompagnent. L. Legrand donne l’exemple du docteur Tribillac, proche de ses patients et à leur écoute qui a subi des pressions de l’assurance maladie pour avoir délivré trop d’arrêts maladie à des personnes usées, fatiguées et malades. La politique dans les débats est inéluctable et nécessaire pour mener des combats en direction du logement, du travail … et l’asphyxie des collectivités empêche de mettre en place des actions efficaces.
S. Jumel est surpris que des questions qui traitent de sujets importants au travers de la motion et du CLS n’invitent pas les élus de l’opposition à s’exprimer. S. Jumel rappelle que la droite, le RN et les macronistes ont voté « contre » la loi qui permettait de territorialiser le «numérus clausus» afin que des médecins puissent s’installer sur des territoires en difficulté. Tout comme la loi en faveur du financement de la sécurité sociale qui a été rejetée et qui impacte aujourd’hui gravement l’hôpital de Dieppe et de Eu.
Les élus de Dieppe et du territoire ne restent pas statiques et essaient d’apporter des réponses concrètes. Peu de territoires français mènent autant d’actions en direction de la Santé, Dieppe a le plus grand centre intercommunal de santé de Normandie à ce jour. La Ville a anticipé les problèmes psycho-sociaux nés auprès des jeunes après-covid avec la création d’une maison des adolescents en fédérant tous les acteurs et en soutenant financièrement cette action. Peu de territoires arrivent à mettre en place des partenariats avec des centres hospitaliers pour former des ophtalmologues et répondre aux besoins des habitants. Beaucoup de choses sont faites pour les habitants et il faut le dire. S. Jumel fait remarquer que la Ville de Dieppe a également participé au financement à hauteur de 500 000 €, de l’humanisation de la maison de retraite du Château Michel qui est pourtant une compétence de l’hôpital, de l’Etat et du Département ; sans l’engagement de la Ville les travaux n’auraient pas eu lieu. S Jumel juge agaçant le silence de l’opposition pendant que d’autres élus se battent.
M. le Maire rajoute que le centre de soin dentaire qui va ouvrir prochainement rue Victor Hugo est classé secteur 1.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve ce projet et autorise M. le Maire à signer le contrat local de santé de Dieppe – Maritime 2025- 2028.
7 Prévention et promotion de la santé – Attributions de subventions
Rapporteur : Marie-Luce Buiche
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025 34
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 4
Dans le cadre de sa politique de prévention et promotion de la santé, et plus particulièrement du Contrat Local de Santé conclu prochainement entre la Communauté d’Agglomération Dieppe-Maritime, la Ville de Dieppe et l’Agence Régionale de Santé de Normandie, ainsi que dans le cadre de l’Atelier Santé Ville (ASV), la Ville est sollicitée par différentes associations afin de contribuer au financement d’actions de prévention et de promotion de la santé.
L’association « Inseraction » mène deux types d’actions pour favoriser la santé des personnes âgées, à la fois sur le plan individuel et collectif. La première consiste à proposer un accompagnement psychologique personnalisé, orienté par les acteurs locaux. Elle s’adresse principalement aux personnes confrontées à des difficultés de santé mentale, à une souffrance psycho-sociale ou psychique, ainsi qu’aux enjeux liés à la perte d’autonomie. Cette intervention est assurée par des psychologues cliniciens. La seconde action se déploie dans les résidences autonomie, où un programme est mis en place autour d’ateliers de socio-esthétique et de séances de nutrition animées par une diététicienne.
De son côté, le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Pendille 76 » gère la Maison des Adolescents. Cet espace, destiné aux jeunes de 12 à 20 ans ainsi qu’à leurs familles et proches, offre écoute, conseil, information et soutien. Il constitue également un lieu d’échanges et de ressources pour les professionnels impliqués dans l’accompagnement des problématiques propres à l’adolescence.
Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- la nécessité pour la Ville de Dieppe de soutenir financièrement les porteurs de projets, - l’avis de la commission municipale n°2 du 23 septembre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’accorder les subventions suivantes :
- Inseraction : 6 000 € pour l’action « Soutien psychologique auprès des personnes âgées à domicile » et 5 000 € pour l’action « Ateliers bien-être au sein des résidences autonomie de la Ville de Dieppe »,
- GCSMS la pendille 76 : 15 000 € pour la Maison des Adolescents.
8 Prévention de la délinquance et accès au Droit – Subventions 2025
Rapporteur : Marie-Luce Buiche
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 4
Depuis plusieurs années, le Conseil municipal accorde un cofinancement aux associations bé- néficiaires de subventions du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), notamment l’Aide aux Victimes – informations – médiations (AVIM) et le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), qui mènent des actions spécifiques en faveur des victimes d’infractions pénales et de lutte contre les violences intrafamiliales. 35
L’AVIM assure un accueil, un soutien et des informations aux victimes de violences intrafami- liales et d’infractions pénales. Elle organise des permanences destinées à informer les victimes sur leurs droits, les orienter vers les interlocuteurs compétents et, le cas échéant, les accompa- gner dans leurs démarches administratives et judiciaires. L’AVIM participe activement au ré- seau local de lutte contre les violences intrafamiliales. Par ailleurs, certains de ses bénévoles exercent la fonction de conciliateur de justice au Point Justice de Dieppe. Dans le cadre de la prévention de la délinquance, l’association intervient également au sein d’établissements sco- laires.
Le CIDFF propose, de son côté, des permanences d’information juridique en droit de la famille au Point Justice. Une permanence mensuelle dédiée aux victimes de violences conjugales est également assurée au Centre hospitalier de Dieppe, dans le cadre d’un regroupement, depuis mai 2019, de plusieurs permanences spécialisées en matière de violences intrafamiliales. L’as- sociation propose en outre un suivi psychologique des victimes, assuré lors de deux perma- nences mensuelles également organisées dans les locaux du Centre hospitalier.
En 2024, le CIDFF et l’AVIM ont bénéficié des financements du FIPD, à hauteur de : - CIDFF : 3 500 € pour les permanences de la juriste et 2 800 € pour le suivi psychologique ; - AVIM : 12 000 € au titre de la prévention de la délinquance et de la récidive, de la lutte contre les violences faites aux femmes et de l’aide aux victimes d’infractions pénales.
Les permanences du CIDFF rencontrent une forte fréquentation : en 2024, les 22 permanences de la psychologue ont bénéficié à 33 femmes victimes de violences intrafamiliales, et la juriste a reçu 80 personnes lors de ses permanences bimensuelles. L’action de l’AVIM est, elle aussi, lar- gement reconnue et appréciée par les habitants et les acteurs locaux.
Or, cette année, les associations ont été informées que le FIPD ne versera aucune subvention, en raison des restrictions budgétaires de l’État. Dans ce contexte, le financement reposera dé- sormais exclusivement sur la collectivité, dans l’attente de soutiens complémentaires éventuels.
Il est ainsi proposé de reconduire les subventions versées en 2024 en y ajoutant un complément pour 2025, réparti comme suit :
− CIDFF : 5 000 € + 1 100 € (permanences juridiques) et 2 500 € + 500 € (suivi psycho- logique) ;
− AVIM : 3 000 € + 700 €.
Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales
Considérant :
- l’intérêt des actions proposées par les porteurs de projets,
- la volonté de la Ville de Dieppe de soutenir les actions du CIDFF et de l’AVIM au bénéfice des habitants et notamment des femmes,
- l’avis de la commission municipale n°2 du 23 septembre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d'attribuer les subventions suivantes au titre de l’année 2025 :
- CIDFF : 9 100 €,
- AVIM : 3 700 €.
L Legrand constate encore une fois avec tristesse la recrudescence des mauvaises décisions et du désengagement de l’Etat. En 2024, le nombre de féminicides a connu un rebond. Le CIDFF qui accompagne les femmes victimes de violences physiologiques, économiques et physiques et l’AVIM qui intervient pour lutter contre les violences intra-familiales sont des acteurs incontournables de la ville. Des permanences se tiennent au point justice et au sein de l’hôpital. En 2024, 136 féminicides ont été perpétrés par arme blanche, à feu ou battues à mort dont 102 36
par des conjoints ou ex conjoints et 12 % des auteurs n’avaient aucun lien avec la victime. Le tribunal qui relaie les chiffres a augmenté la distribution de téléphone “grave danger”. La gendarmerie a également constaté une augmentation de 14 % des violences intra familiales et 7 % de violences conjugales. Le commissariat de Dieppe constate aussi une recrudescence des violences psychologiques. La parole s’est pourtant libérée grâce à la communication des numéros d’urgence dédiés ou associatifs. Les intervenants divers en police et gendarmerie ont enregistré 411 saisines en 2024 et 147 entre janvier et mars 2025 dont 89 situations inconnues des services sociaux. L. Legrand s’interroge sur la fin de l’accompagnement du CIDFF et de l’AVIM qui perd 12 000 € de subvention du fonds de la délinquance de la prévention, de la récidive et de la lutte contre les violences faites au femmes.
Ces coupes bugétaires imposent à la Ville de Dieppe, qui est déjà cofinanceur, d’augmenter sa subvention afin de prendre en partie le relais et devenir le 1er financeur alors qu’elle subit aussi des restrictrions budgétaires. Des dispositifs fiables existent pour lutter contre la violence présente au quotidien et le soutien indispensable de la Ville de Dieppe permet à ces structures de continuer leur accompagnement face à des situations dramatiques qui ne peuvent être ignorées.
T. Dulière s’agace des critiques faites par les élus de la majorité à l’encontre de l’opposition jugée indifférente. Le groupe est évidemment inquiet de l’ampleur de la situation. T. Dulière fait remarquer que tant que le budget de l’Etat n’a pas été voté, aucun fonds n’est distribué. Il invite les élus de la France Insoumise à voter le budget pour débloquer la situation. T Dulière termine avec une citation de Bossuet qui illustre la situation locale « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes. ».
M. le Maire répond que le budget n+1 n’est jamais voté en octobre. La baisse des subventions n’a aucun lien avec le vote du budget et transformer cette réalité permet de masquer la responsabilité des uns et des autres. M Le Maire évoque un budget austère qui a des conséquences sur les actions et les interventions des collectivités.
L. Legrand rappelle que depuis des années la Droite et l’extrême Droite suppriment les subventions aux plannings familiaux et à toutes les associations qui accompagnent les habitants.
9 Poursuite du dispositif des petits déjeuners dans les écoles maternelles dieppoises
Rapporteur : Emmanuelle Caru-Charreton
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 4
Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’État a lancé le dispositif « petits déjeuners » pour les écoles des territoires les plus vulnérables. Cette opéra- tion a pour objectif de participer à la réduction des inégalités sociales et alimentaires, notam- ment en ce qui concerne le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité pour les apprentissages scolaires. Il s’agit également d’apporter aux élèves une éducation à l’alimentation dans le cadre d’un projet pédagogique et éducatif.
Par délibération n° 15 en date du 16 décembre 2021, la Ville de Dieppe a fait le choix en lien avec la Direction des services Départementaux de l’Education Nationale de Seine Maritime de s’in- vestir dans ce dispositif et de mettre en place dès le premier janvier 2022 la distribution de petits 37
déjeuners dans l’ensemble des écoles maternelles 4 jours par semaine durant toute l’année sco- laire. Ce dispositif a été renouvelé par la délibération n°7 du conseil municipal du 3 octobre 2024 pour l’année scolaire 2024-2025. Il convient de le renouveler pour l’année scolaire 2025/2026.
Pour la rentrée 2025/2026 les effectifs des écoles maternelles dieppoises se répartissent comme
suit :
ÉCOLES MATERNELLES NOMBRE D’ENFANTS
École maternelle Blainville 57
École maternelle Marie Curie/ Elsa Triolet 86
École maternelle Valentin Feldman 119
École maternelle Jeanne Magny 61
École maternelle Langevin-Michel 122
École maternelle Louis de Broglie 71
Ecole maternelle Paul Bert 57
Ecole maternelle Sonia Delaunay 97
École maternelle Thomas 55
École primaire Vauquelin 35
NOMBRE TOTAL D’ENFANTS CONCERNES 760
Ce qui représente pour la période du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026 un nombre total pré- visionnel de 104 880 petits déjeuners.
L’Assiette Dieppoise assurera la confection et la livraison des petits déjeuners qui seront équili- brés (composés : d’un laitage, d’un fruit, et d’un glucide) et variés.
Les petits déjeuners seront gratuits pour les familles et cofinancés par la Ville de Dieppe et l’État, le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS) s’engageant quant à lui à contribuer à l’achat des denrées alimentaires consommées par les enfants, sur la base d’un forfait par élève de 1,30 €.
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- que la mise en place du dispositif “petits déjeuner” contribue à la promotion de la santé à l’école dans une démarche globale et positive favorisant le bien-être des élèves, leur développement et le renforcement de leurs capacités d’apprentissage,
- que l’objectif est également de renforcer l’éducation à l’alimentation dans un cadre favorisant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves, et pour certains de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales,
- que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté adoptée par le gouvernement en 2018 prévoit d’encourager la mise en place de ce dispositif et le financer à hauteur de 1,30 € par petits déjeuners,
- l’avis de la commission n°2 en date du 23 septembre 2025,
F. Bussy précise que chaque année la collectivité est en attente d’une décision de l’Etat sur la reconduction du dispositif des petits déjeuners, certaines communes comme le Tréport ont appris leur non éligibilité en août, créant ainsi des inégalités de territoire. Ces petits déjeuners sont importants pour les enfants, c’est le 1er repas équilibré et varié (pain, laitage, fruit) de la journée. La Ville de Dieppe suit ce dispositif depuis 4 ans et F. Bussy regrette que celui-ci ne soit pas généralisé sans condition. Cela permet à tous les enfants et surtout ceux dont les familles rencontrent des difficultés d’avoir un petit déjeuner dès le matin pour suivre leur scolarité dans de bonnes conditions. 38
F. Bussy rappelle que pendant le covid beaucoup de familles n’ont pas pu nourrir correctement leurs enfants à cause de la fermeture des cantines scolaires. Afin de garantir un égal accès au service de restauration scolaire, la Ville de Dieppe a également fait le choix de pratiquer une tarification en fonction des revenus qui permet à certains enfants de déjeuner gratuitement ou à un tarif réduit.
Pour M. le Maire, c’est une nouvelle injustice pour certaines communes qui ont appris la veille de la rentrée scolaire qu’elles n’étaient plus éligibles au dispositif porteur d’apprentissage et d’apport nutritionnel nécessaire à la concentration des élèves.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la ville et le Ministère de l'Education Natio- nale, de la Jeunesse et des Sports pour l’année scolaire 2025/2026 ainsi que les éventuels avenants portant sur des modifications des conditions d’exécution et/ou financières (articles 6 et 7 de la convention).
10 Subventions projets d’écoles : Ecole élémentaire Louis de Broglie et école élémentaire Desceliers
Rapporteur : Emmanuelle Caru-Charreton
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 4
Le 2 juin dernier, la Ville de Dieppe a été retenue “Cité éducative”. Ce label doit permettre de renforcer encore la prise en charge des enfants dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville et d’accompagner les partenaires de la communauté éducative dans de nouveaux projets, la ville ayant fait de l’éducation une priorité.
Ainsi, et depuis de nombreuses années, la municipalité accompagne financièrement les projets éducatifs et pédagogiques des enseignants des écoles maternelles et élémentaires et prévoit au budget, au-delà de la dotation aux coopératives et du financement de certains transports, une enveloppe spécifique qu’il convient de répartir en fonctions des demandes.
Pour l’année scolaire 2025/2026 deux nouveaux projets ont été présentés :
1 – Ecole Louis de Broglie élémentaire
Les élèves de l’école Louis de Broglie élémentaire participent avec enthousiasme depuis trois ans au projet Echiquier Dieppois. Le jeu d’échecs en plus d’être un excellent outil de divertissement, stimule la réflexion, développe les capacités d’analyse et de concentration et enseigne la patience et la discipline, c’est pourquoi l’équipe éducative souhaite continuer à offrir aux enfants la possibilité de découvrir et de pratiquer ce jeu dans un cadre structuré et pédagogique.
Toutefois, compte tenu du coût élevé que représente ce projet, 1 290 € pour huit classes à raison de six séances par classe, l’école sollicite pour la seconde année consécutive un accompagnement financier de la Ville.
2- Ecole Desceliers
Les enseignants des deux classes de CP dédoublées (CP-CE1), souhaitent acquérir une nouvelle méthode de lecture complète, novatrice et conforme aux nouveaux programmes afin de mettre l’accent sur la maîtrise de la langue orale et écrite avec des priorités sur la lecture fluide et la compréhension de texte. 39
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, en son article L2121-29, - le Code général de l’éducation en ses articles L211-8, L212-5 et L401-1,
Considérant :
- l’intérêt porté par la collectivité aux projets d’écoles,
- le pertinence des deux projets présentés,
- les demandes formulées par les écoles élémentaires Louis de Broglie et Desceliers, - l’enveloppe budgétaire allouée au financement des projets d’écoles, - l’avis de la commission n°2 en date du 23 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’allouer la somme de :
- 1 000 € au projet d’école présenté par l’école élémentaire Louis de Broglie - 500 € au projet de l’école élémentaire Desceliers
Le versement de ces sommes interviendra sur les comptes des coopératives scolaires des deux écoles concernées et la dépense est à imputer sur les crédits prévus au BP 2025 ligne budgétaire 212 65748 PA20 COOPERATIV.
11 Projet Educatif Local – Soutien aux actions d’accompagnement à la scolarité (CLAS) et aux académies dans les quartiers
Rapporteur : Emmanuelle Caru-Charreton
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 26
Nombre de procurations : 2
La Ville de Dieppe a renouvelé son Projet Éducatif Local en 2023 autour de 3 axes majeurs : « soutenir les démarches de coéducation et de parentalité », « offrir des parcours éducatifs va- riés permettant l’émancipation et l’autonomisation des jeunes Dieppois », « éduquer à la diver- sité et au cadre de vie pour faire société » et a obtenu le label « Cité Educative » en 2025.
Au-delà de la nécessité de continuer à développer de nouvelles actions dans le cadre des axes précités, il apparaît indispensable de pérenniser les actions en place dans l’ancienne program- mation PEL concernant majoritairement le soutien aux nombreux Contrats Locaux d’Accompa- gnement à la Scolarité (CLAS) portés par les partenaires (Maison des jeunes / Maison pour tous, Oxygène, AISE, Archipel, Mosaïque et Sydempad) et soutenus financièrement par la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime. Dans ce cadre, la Ville veille à la juste ré- partition géographique de ces actions sur le territoire afin que le plus grand nombre d’enfants de la Ville qui en ont besoin puissent en bénéficier.
En effet, un questionnaire diffusé en 2023 auprès de 600 enfants de CE2, CM1, CM2 a mis en lumière que beaucoup d’enfants réalisent leurs devoirs seuls (47%). Ainsi, bien que les journées soient déjà très chargées pour certains, il apparaît indispensable de maintenir ces espaces d’ac- compagnement.
Enfin, la Ville de Dieppe tient à maintenir son soutien au développement des académies dans les écoles accueillant les enfants issus de Quartiers prioritaires en Politique de la Ville, et portées par le SYDEMPAD. En effet, cette action permet d’initier les enfants le plus éloignés de la pratique musicale, d’expérimenter la pratique de la scène et la construction d’un projet qui commence par le choix d’une chanson et se poursuit jusqu’à son interprétation devant un public, 40
avec l’accompagnement de professeurs de musique du conservatoire à rayonnement départemental Camille Saint-Saëns et de musiciens professionnels. L’expérience des précédentes années démontre que les enfants acquièrent des compétences en prise de parole et maîtrise de soi, et gagnent en confiance en eux.
Des temps de restitution auront lieu en juin 2026.
Ainsi la programmation 2025-2026 du PEL repose sur des temps d’activités d'accompagnement scolaire mais aussi sur la proposition d’activités culturelles telles que le chant au conservatoire.
Un tableau annexé au présent rapport détaille la répartition des financements des différentes actions portées par les partenaires, pour l’année scolaire 2025/2026. .
Vu les articles L.2121-29 et L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- la volonté de la Ville de Dieppe de mettre en place des activités périscolaires et extrascolaires dans le cadre du Projet Éducatif Local sur l’année 2025/2026,
- le rapport d'activités des associations sur l'année 2024/2025,
- les propositions établies par les partenaires associatifs,
- l’avis de la commission n°2 du 23 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de reconduire pour l’année scolaire 2025 – 2026 le subventionnement accordé aux différents partenaires intervenant dans le cadre du Projet Educatif Local, conformément au tableau ci-annexé, et d’autoriser le Maire à signer les conventions et les documents s’y rapportant.
Il a été convenu que le versement des subventions s’effectuera de la façon suivante : 70% à la signature de la convention et le solde sur présentation d’un rapport d’activités et d'un compte de résultats.
M. François Lefebvre, Mme Marie-Luce Buiche, Mme Véronique Sénécal (pouvoir Mme Laëtitia Legrand), M. Luc Desmarest, M. Aurélien Canu, M. Jacky Guérain, M. Jean-Henri Dufils, Mme Julie Anger (pouvoir M. Luc Desmarest) M. André Gautier ne participent pas au vote.
12 Modification du règlement de fonctionnement des crèches
Rapporteur : Emmanuelle Caru-Charreton
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 4
Le règlement de fonctionnement des crèches est un document obligatoire, qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’ensemble des établissements municipaux de la petite enfance. Document de contractualisation entre les familles et l’établissement d’accueil, son contenu est validé par la Caisse d’Allocation Familiales et le Département de Seine-Maritime, ainsi que par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Haute-Normandie. Il fait l’objet de mises à jours régulières pour prendre en compte l’évolution de la règlementation de l’accueil du jeune enfant ainsi que l’évolution des modes de fonctionnement des structures petite enfance. 41
La dernière modification du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant a été adoptée par délibération n°6 du 23 mai 2024, en lien avec la parution du décret n°2021-1131 du 30 août 2021, relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil du jeune enfant faisant évoluer la règlementation en matière d’accueil du jeune enfant qui impliquait la mise à jour du règlement de fonctionnement ainsi que la création de 6 annexes : - annexe 1 : relative au barème national de la participation familiale (CNAF), - annexe 2 : protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d’urgence, - annexe 3 : protocole détaillant les mesures d’hygiène générale et les mesures d’hygiène renforcées en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie,
- annexe 4 : protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers,
- annexe 5 : protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant,
- annexe 6 : protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties.
L’ouverture au public le 29 septembre 2025 de la crèche de “l’Ours brun” située au sein du pôle enfance Camille Claudel implique de modifier le règlement de fonctionnement afin d’intégrer au document les modalités de fonctionnement de ce nouvel équipement.
Les modifications apportées sont répertoriées dans l’annexe ci-jointe et concernent plus particulièrement les modalités de fonctionnement de cet équipement.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- les textes législatifs et réglementaires régissant l'accueil des enfants de moins de 6 ans, - la lettre circulaire de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales n°2014-009 du 26 mars 2014, n°2019-005 du 5 juin 2019 et du guide PSU de janvier 2021,
- le décret n°2021-1131 du 30 août 2021, relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil du jeune enfant,
- le référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant,
- la délibération n°6 du 23 mai 2024 portant modification du réglement intérieur des crèches,
Considérant :
- que les modifications devant être apportées au règlement de fonctionnement des crèches et à son annexe 1 telles que répertoriées dans le tableau ci-annexé sont conformes aux attentes de la Caisse d’Allocations Familiales et du Département de Seine Maritime ainsi que de la MSA de Haute-Normandie,
- l’avis de la commission n°1 en date du 23 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, adopte le nouveau rè- glement de fonctionnement des crèches ainsi que son annexe 1, les annexes 2, 3, 4, 5 et 6 restant inchangées.
M. le Maire annonce qu’une porte ouverte est prévue le 10 octobre prochain au sein de la nouvelle crèche du pôle enfance du Val Druel qui accueille déjà des enfants depuis le 29 septembre dernier.
13 Modification du Projet d’établissement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)
Rapporteur : Emmanuelle Caru-Charreton
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025 42
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 4
Depuis de nombreuses années, la Ville de Dieppe construit une offre d’accueil petite Enfance ambitieuse et porteuse d’égalité des chances. Il s’agit d’apporter un soutien aux familles, non seulement en permettant aux parents de concilier leur activité professionnelle avec leurs obligations familiales, mais aussi en oeuvrant pour la socialisation du jeune enfant et la réduction des inégalités éducatives et culturelles.
L’ouverture de la crèche de “l’Ours Brun” implantée au coeur du quartier du “Val Druel” au sein d’une école maternelle est un concept novateur qui présente de nombreux avantages et offre la possibilité de repenser la prise en charge des jeunes enfants, mais aussi de créer une vraie passerelle entre la crèche et l’école maternelle pour contribuer à renforcer les liens avec les familles.
Conformément à l’article R. 2324-29 du code de la santé publique, les établissements et services d'accueil du jeune enfant élaborent un projet d'établissement qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
La dernière modification du projet d’établissement des EAJE a été adoptée par délibération n°11 en date du 1er juillet 2021 et portait sur la modification de l’agrément des deux haltes jeux (Crayons de couleur et Ours brun) et sur l’adoption du réglement de fonctionnement des crèches.
Le projet d’établissement est un document indispensable et obligatoire défini en concertation avec l’équipe et en accord avec le gestionnaire. Il formalise les valeurs, les pratiques et les objec- tifs pédagogiques des structures d’accueil du jeune enfant et sert de base de réflexion pour évoluer avec le temps autour d’un socle commun essentiel à la cohésion de l’équipe. Cet outil de réflexion qui aide à structurer les pratiques professionnelles et à garantir un accueil de qualité pour les enfants doit être régulièrement mis à jour pour intégrer les évolutions des besoins des familles et des enfants mais aussi pour suivre les évolutions de la législation et de nos organisa- tions.
L’ouverture au public le 29 septembre 2025 de la crèche de “l’Ours brun” située au sein du pôle enfance Sonia Delaunay implique de modifier le projet d’établissement des EAJE et d’y intégrer, conformément au référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant du 2 juillet 2025, un projet développement durable (annexe 1) et un projet d’évaluation de la qualité d’accueil du jeune enfant (annexe 2).
Les modifications apportées sont répertoriées dans l’annexe ci-jointe.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- les textes législatifs et réglementaires régissant l'accueil des enfants de moins de 6 ans, - la lettre circulaire de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales n°2014-009 du 26 mars 2014, n°2019-005 du 5 juin 2019 et du guide PSU de janvier 2021,
- le décret n°2021-1131 du 30 août 2021, relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil du jeune enfant,
- le référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant,
- la délibération n°11 en date du 1er juillet 2021 approuvant le réglement de fonctionnement des crèches et le projet d’établissement des établissements d’accueil du jeune enfant,
Considérant :
- que les modifications devant être apportées au projet d’établissement des EAJE telles que répertoriées dans le tableau ci-annexé sont conformes aux attentes de la Caisse d’Allocations Familiales, du Département de Seine Maritime et de la MSA de Haute Normandie, - l’avis de la commission n°1 en date du 23 septembre 2025, 43
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, adopte le nouveau pro- jet d’établissement des établissements d’accueil du jeune enfant incluant le projet développement durable (annexe 1) et le projet d’évaluation de la qualité d’accueil du jeune enfant (annexe 2).
14 Coup de Pouce Loisirs : Aide à l’adhésion à une activité sportive, culturelle ou artistique ou aide à l’achat d’équipement pour l’année scolaire 2025-2026
Rapporteur : Emmanuelle Caru-Charreton
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 4
Afin de contribuer au bon développement général de l'enfant et du jeune, le dispositif Coup de Pouce Loisirs a vocation à accompagner les familles et à faciliter les démarches d’inscription des enfants à des activités de loisirs, qu’elles soient sportives, culturelles ou artistiques, par le biais d’une aide financière. Les récentes diminutions concomitantes des aides portées par les partenaires institutionnels dans ce domaine, Pass Sport (État) et le Pass Jeunes 76 (Département) amènent la ville à revoir les modalités d’attribution du coup de pouce loisirs pour permettre aux familles de maintenir l’inscription de leurs enfants dans des activités de loisirs.
Accompagnement à l’inscription dans des activités de loisirs : Depuis plusieurs années maintenant, la Ville de Dieppe propose d’accueillir et de renseigner les familles souhaitant inscrire leurs enfants dans des activités de loisirs sur la Ville de Dieppe, ou hors de la ville pour les loisirs non pratiqués à Dieppe. Dans ce cadre, il est proposé différents niveaux d’accompagnement :
- présentation des différentes pratiques de loisirs présentes sur le territoire de la Ville de Dieppe si l’enfant et la famille n’ont pas encore d’idée précise,
- orientation vers les porteurs des pratiques de loisirs en question (clubs sportifs, associations culturelles, artistiques…),
- accompagnement à l’instruction des demandes d’aide de droit commun proposées dans ce cadre par les autres organismes dont les jeunes Dieppois peuvent bénéficier (Pass Jeunes 76, Pass Sport de l’État),
- versement d’une aide financière dispensée par la Ville de Dieppe dans le cadre du dispositif Coup de Pouce Loisirs.
Les aides accordées, les critères d'attribution et leurs modalités de mise en œuvre sur les années précédentes
Différents niveaux d’aide pouvaient être attribués au regard des revenus des familles : - premier niveau : une aide financière accordée aux enfants (âgés de 3 à 25 ans inclus) des fa- milles dont le quotient familial (QF) CAF est inférieur ou égal à 500 €, d’un montant pouvant aller jusqu’à 120€, déterminé sur présentation d’un devis précisant le montant de la cotisation, - second niveau : une aide financière accordée aux enfants (âgés de 3 à 25 ans inclus) des familles dont le quotient familial (QF) CAF se situe entre 500 et 800€, d’un montant pouvant aller jusqu’à 70€, déterminé sur présentation d’un devis précisant le montant de la cotisation.
Les aides accordées, les critères d'attribution et leurs modalités de mise en œuvre pour l’année 2025/2026
Les baisses de financements de l’État et du département de la Seine-Maritime créent un reste à charge important pour les familles, notamment pour la tranche d’âge de 6 à 13 ans, qui voit 44
disparaître le Pass Sport (50 €), et jusqu’à 30 € du Pass Jeunes 76. Ainsi, on observe une baisse possible de 80 € d’aides par enfant de cette tranche d’âge.
Or, alors que la Ville de Dieppe vient d’obtenir le label d’excellence de Cité Éducative, cette baisse financière peut décourager les familles les plus modestes d’inscrire leur(s) enfant(s) à une activité sportive, culturelle ou artistique, et éloigner ces enfants de l’objectif national de promotion de la continuité éducative des Cités Éducatives.
Aussi, la Ville de Dieppe souhaite apporter son soutien aux familles concernées en revalorisant le plafond du Coup de Pouce Loisirs pour les enfants de 6 à 13 ans de 80 €, comme présenté dans le tableau suivant :
Proposition Coup de Pouce Loisirs 2025 / 2026
QF CAF de – de 500€ 500€ < QF CAF< 800€
De 3 à 6 ans Jusqu’à 120€ Jusqu’à 70€ De 6 à 13 ans Jusqu’à 200€ Jusqu’à 150€ De 14 à 25 ans Jusqu’à 120€ Jusqu’à 70€
De la même manière que pour les années précédentes, le montant de l’aide sera déterminé sur présentation d’un devis précisant le montant de la cotisation.
Suite à l’instruction de leur dossier, les familles bénéficiant de cet accompagnement se verront remettre un coupon précisant le montant de l’aide financière :
- l'aide financière pour l'adhésion sportive est versée directement auprès du prestataire, sur présentation d’un coupon où figurera le nom de l’enfant et le montant de l’aide attribuée,
- si la totalité de l’ensemble des aides n’a pas été mobilisée, un accompagnement financier pour l’équipement peut être versé après que les montants de l’adhésion aient été intégralement pris en charge. Cette aide financière est versée directement au fournisseur, sur présentation d’un coupon où figurera le nom de l’enfant et le montant de l’aide attribuée.
- cette aide est délivrée durant l’année scolaire 2025/2026.
Il est aussi proposé aux enfants de venir découvrir les actions organisées dans le cadre des animations sportives de la ville et de l’école municipale des sports.
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L2121-29, - la délibération n° 21 du 6 février 2020 sur le projet éducatif de territoire,
Considérant :
- l’intérêt pour les enfants et les jeunes dieppois de pouvoir bénéficier de cette aide afin d’accéder aux activités de loisirs,
- la volonté de la Ville et des structures sportives et culturelles de permettre au plus grand nombre d’enfants d’accéder aux activités mises en place,
- le désengagement financier de l’État et du Département de la Seine-Maritime des dispositifs Pass Sport et Pass Jeunes 76 pour les enfants de 6 à 13 ans,
- la nécessité de maintenir un même niveau d’accompagnement de ces enfants pour poursuivre l’objectif de promotion de la continuité éducative, dans le cadre de la mise en œuvre du label d’excellence de la Cité éducative,
- l'avis de la commission n°2 du 23 septembre 2025
L. Demarest, en attente de la communication définitive du nombre de licenciés au sein des clubs dieppois, fait état des difficultés pour les familles à régler les cotisations. La Ville de Dieppe compense encore une fois le désengagement de l’Etat pour prendre soin des habitants. 45
Pour S. Jumel, l’approche politique d’une politique publique est nécessaire. Il rappelle qu’il a participé à la mise en place du pass sport 76 en 2004 lorsqu’il était vice-président du Département. La création de ce dispositif d’aide est le fruit d’un volontarisme politique pour celles et ceux qui n’ont pas la chance de pourvoir participer à une activité sportive ou culturelle selon leurs origines sociales et leur patrimoine relationnel et culturel. Marie-Georges Buffet, ancienne ministre, avait pris des dispositions similaires pour prendre soin ; celles-ci sont aujourd’hui remises en causes.
S. Jumel précise également que le CLS réaffirme la nécessité de pratiquer une activité sportive pour rester en bonne santé. La Politique permet de prendre soin de tous les habitants et de sa jeunesse, avenir du pays, c’est un choix de société. La vie associative est un outil essentiel du vivre ensemble, elle est porteuse des valeurs de respect, d’égalité… et elle permet des rencontres. S. Jumel déplore le désengagement des partenaires mais se félicite du soutien de la Ville pour que les jeunes ne se sentent pas abandonnés.
F. Bussy revient sur le pass culture qui a subi les mêmes coupes budgétaires ; l’aide est passée de 300 € en 2024-2025 à 150 € en 2025-2026. La part destinée aux enseignants pour proposer aux élèves des sorties (représentations théâtrales, séances de cinéma …) a également été réduite, pourtant l’accès à la culture pour tous a été, un temps, un slogan national. Les aides attribuées grâce au pass culture s’amoindrissent, le lycée Jehan Ango a vu son enveloppe divisée par 3. Le pass culture n’a duré qu’un an et demi et la Région ne finance plus aucune action culturelle au sein des établissements scolaires ; les caisses sont vides et la culture en subit les conséquences. F Bussy précise que son rôle d’élu local est de défendre les intérêts de tous les habitants et des jeunes.
L. Legrand craint pour les associations en difficulté qui interviennent efficacement sur le territoire en matière d’éducation et d’encadrement et qui participent à l’épanouissement sportif et culturel des enfants. Cette cohésion est mise en danger.
La Ville de Dieppe compense encore une fois au travers du « coup de pouces loisirs ». Le Cred a également considérablement diminué son enveloppe dans les collèges privant les élèves de projets d’écoles. La Ville ne peut pas tout prendre en charge (disparition du Pass Culture, des bons caf pour les loisirs…) mais elle continue d’accompagner.
M. le Maire réitère le soutien de la Ville de Dieppe auprès des associations sportives et culturelles et il se réjouit de l’accroissement du nombre d’adhérents au sein de ces clubs. Il précise qu’une politique publique pour se mettre en place nécessite du temps et des moyens, et les mauvaises décisions gouvernementales sont venues fragiliser et abîmer les structures bénéficiaires d’aides financières. La Ville de Dieppe accompagne aujourd’hui pour combler une partie du désengagement de l’Etat et du Département sans vouloir suppléer. M. le Maire rappelle que le dispositif « coup de pouce » a été mis en place par la Ville de Dieppe suite au désengagement de la CAF qui accordait une participation financière aux jeunes pour financer une activité sportive ou culturelle. Un engagement collectif avait également été pris à l’occasion des jeux Olympiques 2024 afin de promouvoir le sport aujourd’hui remis en cause faute de moyens. M. le Maire cite l’exemple d’Ousmane Dembélé, jeune footballeur formé par le club d’Evreux aujourd’hui nommé ballon d’or 2025 qui n’aurait certainement pas pu devenir joueur du Paris St Germain sans le soutien et l’argent des collectivités locales. Pour M. le Maire, la baisse des aides est une profonde injustice qui a des conséquences sur les familles et l’épanouissement des enfants dont les effets se mesureront dans le futur.
A. Gautier nuance en expliquant que le Département ne s’est pas désengagé mais qu’il a simplement réduit sa participation car à l’origine ce dispositif était soutenu par l’Etat. Il donne le chiffre de 12 millions d’euros redistribués à 2000 clubs sportifs de Seine-Maritime. L’aide du Département a effectivement été réduite de moitié à défaut d’être supprimée comme l’ont fait certains départements. A. Gautier exprime sa gratitude à l’égard de la municipalité pour le maintien de cet accompagnement malgré les contraintes budgétaires de la collectivité qui doit faire face à des dépenses obligatoires.
A. Gautier, qui participe à certaines assemblées générales, confirme que les associations sont conscientes des difficultés budgétaires que rencontrent les collectivités. 46
M. le Maire précise que la collectivité a fait le choix politique de soutenir quand le Département s’est désengagé car diminuer le montant de l’aide a des répercussions catastrophiques sur la pratique culturelle et sportive des jeunes.
P. Ridel qui participe à certaines assemblées générales n’a pas le même ressenti que A. Gautier ; les associations désapprouvent ces baisses de subventions qui les mettent en difficultés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve : - le maintien du dispositif « Coup de Pouce Loisirs » pour l'année scolaire 2025/2026 et le renforcement de l’accompagnement des enfants de 6 à 13 ans, - l’aide financière à une adhésion sportive, culturelle ou artistique, selon les nouvelles modalités proposées ci-dessus,
- l’aide financière à l’achat d’équipement, en autorisant la signature d’une convention et des documents afférents avec l’enseigne partenaire (Intersport).
Les dépenses afférentes sont inscrites au budget.
15 Tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville de Dieppe et du Stationnement modification n°4
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 30
Nombre de procurations : 4
Le tableau des effectifs du personnel communal retrace l’ensemble des emplois créés au sein de la collectivité.
Il traduit l’adaptation constante des services municipaux aux besoins des habitants et, en ce sens, il est en perpétuel mouvement.
Ainsi, l’organisation de certaines missions publiques implique d’adapter le tableau des effectifs par la création, la suppression et l’évolution de certains emplois.
Récapitulatif de la modification du tableau des effectifs et des emplois permanents :
Nombre de suppressions
d’emplois
Nombre de créations
d’emplois
Nombre d’évolution /
ajustements d’emploi/ mobilité
2 2 9
Le tableau des effectifs et des emplois permanents est modifié de la façon suivante (voir annexe 1) : 47
Vu :
- le code général de la fonction publique, notamment les articles L.332-8, L.332-14 et L.714-4, - le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
- la loi 2019-828 en date du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en son article 21, précisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois de catégories A, B et C, - la délibération n°26 en date du 6 mars 2025 relative à la validation du tableau des effectifs et des emplois permanents de la Ville de Dieppe et du Stationnement et sa modification n°1, - la délibération n°12 en date du 3 avril 2025 portant modification n°2 du tableau des effectifs et des emplois permanents de la Ville de Dieppe et du Stationnement, - la délibération n°28 en date du 26 juin 2025 portant modification n°3 du tableau des effectifs et des emplois permanents de la Ville de Dieppe et du Stationnement, - l’avis de la commission n°1 en date du 22 septembre 2025,
Considérant :
- la nécessité de modifier le tableau des effectifs et des emplois permanents pour tenir compte des ajustements à venir de la qualification d’emplois à temps complet et non complet résultant de l’évolution des missions, de vacances de poste ou de transferts de postes,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve les modifications du tableau des effectifs et des emplois permanents détaillés ci-dessus et en annexe 1,
- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces de natures administrative, technique et financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - autorise M. le Maire à signer un contrat sur la base des articles L.332-8 et L.332- 14 autorisant le recrutement de contractuels pour les emplois de catégorie A, B et C si la procédure de recrutement d’un agent titulaire se révélait infructueuse sur l’un des emplois vacants ou créés.
Il est précisé que les dépenses en résultant, seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012.
Vote :
- 30 voix « pour » : majorité municipale (29), M. Laurent Hamelin
Le groupe « Aimer Dieppe » (5) ne participe pas au vote
16 Convention Ville de Dieppe / SNSM (Société Nationale de Sauvetage en Mer) de Dieppe relative à la disponibilité opérationnelle des agents communaux, bénévoles de la SNSM, pendant leur temps de travail - modification
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 4
La SNSM (Société Nationale de Sauvetage en Mer) est une association reconnue d’utilité publique détentrice des agréments de sécurité civile A et D.
Compte-tenu de l’importance que revêt la sécurité en mer pour la Ville de Dieppe et du caractère utile et noble de la mission assurée par les bénévoles de la SNSM, la Ville de Dieppe a conclu une convention avec cet organisme, approuvée par délibération du conseil municipal du 9 juillet 2020 pour un an, renouvelable par tacite reconduction. 48
Ainsi certains agents peuvent bénéficier d’une disponibilité opérationnelle pour participer à des interventions de sauvetage en cas d’accident, sinistre ou catastrophe, dans la limite des nécessités de service de la collectivité et avec le maintien de la rémunération. La disponibilité opérationnelle est accordée exclusivement aux agents bénévoles membres de la SNSM de Dieppe. Elle est considérée comme une « autorisation exceptionnelle d’absence », une absence de droit sous réserve des nécessités de services.
A l’instar des conventions de disponibilité opérationnelle des agents sapeurs-pompiers volontaires, il est proposé d’intégrer dans la convention SNSM approuvée par délibération n° 11 du 9 juillet 2020, une autorisation d’absence supplémentaire afin d’autoriser les agents bénévoles à bénéficier jusqu’à 10 jours d’absence par an pour se rendre à des actions de formation dispensées par la SNSM.
Ces jours pourront être accordés, après validation hiérarchique, et sous réserve des justificatifs de formation (convocations, attestations de présence…).
Ils ne pourront en aucun cas être reportés sur l’année suivante.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; - le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment son article L. 725-5 ; - le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.622-3 ; - la délibération n°11 du 09 juillet 2020 portant disponibilité opérationnelle des agents communaux, bénévoles de la SNSM pendant leur temps de travail,
Considérant :
- que la convention de disponibilité opérationnelle pour les personnels de la Ville de Dieppe effectuant des interventions de sauvetage conduites au titre de cette association agréée en matière de sécurité civile revêt une importance toute particulière pour la Ville de Dieppe au regard du caractère noble et utile de sa mission,
- que l’association organise également des sessions de formation à destination des bénévoles, - l’avis de la commission n°1 du 22 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la nouvelle convention à intervenir entre le Ville de Dieppe et la SNSM de Dieppe portant disponibilité opérationnelle pendant le temps de travail des agents communaux, sauveteurs en mer bénévoles de la SNSM, pour participer d’une part, à des interventions de sauvetage en cas d’accident, sinistre ou catastrophe, suivant des nécessités de service de la collectivité, avec maintien de la rémunération, et d’autre part de bénéficier de 10 jours maximum par an pour participer à des journées de formation ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de cette délibération pour tout agent communal, sauveteur en mer bénévole, pour une durée d’un an renouvelable tacitement ; - autorise M. le Maire ou son représentant à signer un avenant pour chacune des conventions de disponibilité en cours afin d’intégrer une nouvelle autorisation d’absence pour des jours de formation dispensés par la SNSM.
M. le Maire invite les agents qui le souhaitent à s’investir au sein de cette association.
17 Etablissements publics de coopération intercommunale et autres structures – communication des documents budgétaires de l’exercice 2024
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025 49
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
Les établissements publics de coopération intercommunale et autres structures adressent chaque année copie du budget et des comptes aux conseils municipaux des communes syndiquées.
Le conseil municipal prend acte des budgets et des comptes des établissements publics de coopération intercommunale pour lesquels la commune verse une participation.
Vu :
- L’article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.5212-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui expose « qu’une copie du budget et des comptes du Syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées » ;
Considérant la présentation de ces documents financiers lors de la commission n° 1 en date du 22 septembre 2025,
Le conseil municipal prend acte des budgets et des comptes des établissements publics de coopération intercommunale pour lesquels elle verse une participation.
Communauté d’agglomération de la Région Dieppoise – « DIEPPE MARITIME »
Budget Principal
Le résultat comptable de l’exercice 2024 de la section de fonctionnement est arrêté à la somme de :
Recettes :
Titres de recettes émis 27 487 693,16 €
Rattachements 2 226 790,18 €
Résultat de fonctionnement reporté 1 930 158,34 €
Dépenses :
Mandats émis 25 646 054,32 €
Rattachements 925 428,15 €
Résultat comptable 5 073 159,21 €
Le résultat comptable de l’exercice 2024 de la section d’investissement est arrêté à la somme de :
Recettes :
Titres de recettes émis 5 971 368,45 €
Dépenses :
Mandats émis 4 042 352,73 €
Résultat d’investissement reporté 2 691 453,75 €
Résultat comptable -762 438,03 € 50
Syndicat Intercommunal pour l’Enseignement Musical en Pays Dieppois
(SYDEMPAD)
Le résultat comptable de l’exercice 2024 de la section de fonctionnement est arrêté à la somme de :
Recettes :
Titres de recettes émis 4 462 832,28 €
Résultat de fonctionnement reporté 36 154,66 €
Dépenses
Mandats émis 4 069 468,95 €
Résultat comptable 429 517,99 €
Le résultat comptable de l’exercice 2024 de la section d’investissement est arrêté à la somme de :
Recettes :
Titres de recettes émis 59 542,05 €
Résultat d’investissement reporté 90 454,60 €
Dépenses :
Mandats émis 70 631,46 €
Résultat comptable 79 365,19 €
Budget annexe pour le service Assainissement
Le résultat comptable de l’exercice 2024 de la section de fonctionnement est arrêté à la somme de :
Recettes :
Titres de recettes émis 1 515 342,19 €
Rattachements 750 541,43 €
Résultat de fonctionnement reporté 5 209 850,45 €
Dépenses :
Mandats émis 1 332 356,99 €
Rattachements 380 295,77 €
Résultat comptable 5 763 081,31 € 51
Le résultat comptable de l’exercice 2024 de la section d’investissement est arrêté à la somme de :
Recettes :
Titres de recettes émis 2 837 335,77 €
Dépenses :
Mandats émis 2 274 167.25 €
Résultat d’investissement reporté 2 541 843,69 €
Résultat comptable -1 978 675,17 €
Budget annexe pour le service de l’Eau
Le résultat comptable de l’exercice 2024 de la section de fonctionnement est arrêté à la somme de :
Recettes :
Titres de recettes émis 807 796,24 €
Rattachements 436 056,75 €
Résultat de fonctionnement reporté 900 736,21 €
Dépenses :
Mandats émis 706 934,26 €
Rattachements 212 379,39 €
Résultat comptable 1 225 275,55 €
Le résultat comptable de l’exercice 2024 de la section d’investissement est arrêté à la somme de :
Recettes :
Titres de recettes émis 1 220 606,09 €
Résultat d’investissement reporté 22 262,23 €
Dépenses :
Mandats émis 1 530 640,79 €
Résultat comptable -287 772,47 €
Budget annexe pour le service des Transports Publics 52
Le résultat comptable de l’exercice 2024 de la section de fonctionnement est arrêté à la somme de :
Recettes :
Titres de recettes émis 5 562 036,84 €
Rattachements 0,00 €
Dépenses :
Mandats émis 4 559 744,78 €
Rattachements 1 002 292,06 €
Résultat de fonctionnement reporté 0,00 €
Résultat comptable 0,00 €
Le résultat comptable de l’exercice 2024 de la section d’investissement est arrêté à la somme de :
Recettes :
Titres de recettes émis 270 207,60 €
Résultat d’investissement reporté 362 994,63 €
Dépenses :
Mandats émis 378 745,55 €
Résultat comptable 254 456,68 €
Budget annexe Bâtiments économiques
Le résultat comptable de l’exercice 2024 de la section de fonctionnement est arrêté à la somme de :
Recettes :
Titres de recettes émis 2 236 056,96 €
Rattachements 71 031,74 €
Dépenses :
Mandats émis 2 104 872,35 €
Rattachements 190 246,51 €
Résultat comptable 11 969,84 €
Le résultat comptable de l’exercice 2024 de la section d’investissement est arrêté à la somme de :
Recettes :
Titres de recettes émis 1 840 817,67 €
Résultat d’investissement reporté 8 486,97 € 53
Dépenses :
Mandats émis 462 180,49 €
Résultat comptable 1 387 124,15 €
Budget annexe SPANC – Service Public de l’Assainissement non collectif
Le résultat comptable de l’exercice 2024 de la section de fonctionnement est arrêté à la somme de :
Recettes :
Titres de recettes émis 29 818,57 €
Rattachements 1 413,00 €
Résultat de fonctionnement reporté 111 198,74 €
Dépenses :
Mandats émis 20 867,73 €
Rattachements 40 128,18 €
Résultat comptable 81 434,40 €
Le résultat comptable de l’exercice 2024 de la section d’investissement est arrêté à la somme de :
Recettes :
Titres de recettes émis 0,00 €
Résultat d’investissement reporté 7,93 €
Dépenses :
Mandats émis 20,03 €
Résultat comptable -12,10 €
Budget annexe des déchets ménagers et assimilés
Le résultat comptable de l’exercice 2024 de la section de fonctionnement est arrêté à la somme de :
Recettes :
Titres de recettes émis 9 071 267,83 €
Rattachements 1 123 226,62 €
Résultat de fonctionnement reporté 1 278 849,87 € 54
Dépenses :
Mandats émis 9 006 014,27 €
Rattachements 815 437,32 €
Résultat comptable 1 651 892,73 €
Le résultat comptable de l’exercice 2024 de la section d’investissement est arrêté à la somme de :
Recettes :
Titres de recettes émis 575 821,80 €
Résultat d’investissement reporté 289 124,65 €
Dépenses :
Mandats émis 770 185,37 €
Résultat comptable 94 761,08 €
18 ZAC Dieppe Sud – Compte Rendu financier Annuel à la Collectivité (CRAC) 2024
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
F. Lefebvre explique que ce compte rendu permet d’avoir une lisibilité sur les projets à venir qui seront repris dans le CRAC 2025.
M. le Maire indique que la reprise en régie de la ZAC Dieppe Sud autrefois concédée à la SEMAD permet aujourd’hui d’avoir une présentation des actions et d’intervenir sur l’aménagement.
Par délibération n°21 du conseil municipal du 4 juillet 2019, la Ville de Dieppe a approuvé la convention définitive de résiliation amiable de la concession d’aménagement ZAC Dieppe Sud concédée à la Semad.
La Ville a ensuite validé, par délibération n°22 du conseil municipal du 4 juillet 2019, le changement du mode de gestion de la ZAC et sa reprise en régie afin d’en poursuivre l’aménagement.
La Ville se substitue depuis à la Semad dans la réalisation d’un compte rendu comportant l’avancement opérationnel, un bilan financier réalisé, les perspectives pour 2025, ainsi qu’un bilan des acquisitions et cessions immobilières de l'opération portant sur l’année 2024. 55
1. Contexte
Par délibération du conseil municipal en date du 3 octobre 2024, a été approuvé le CRAC de la ZAC Dieppe Sud portant sur les opérations réalisées sur les années 2019 à 2023.
Dans un contexte de forte tension immobilière devant prendre en compte les besoins en logements du territoire ainsi que les besoins générés par le projet d’envergure nationale du grand chantier de Penly, a été signée le 19 juillet 2024 une convention cadre avec l’Etat déclinant le programme national « Territoires Engagés pour le Logement » au niveau local. Une convention de financement relative à l’opération de la ZAC est intervenue pour préciser les 5 opérations d’aménagement comprises dans ce programme, à savoir : l’opération « Tête Nord- Quai d’Eole », l’opération « Gondrand-Villiers », l’opération « Maison Relais », l’opération « Base vie durable-Laiterie », et l’opération « Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale ». La programmation urbaine des opérations, le calendrier, les prix de cession et l’ambition environnementale de chaque projet ont ainsi été déclinés dans cette convention.
2. Avancement opérationnel pour l’année 2024
Une étude pour dossier de déclaration d’existence et mise à jour du volet faune/flore a été menée par le bureau d’études Iris Conseil Ingenierie pour un montant de 9 485 € HT.
3. Présentation du bilan financier réalisé en 2024
Les Dépenses
Etudes :
Le poste des études intègre en particulier les relevés topographiques, les sondages, les études pré-opérationnelles et les frais de géomètre.
Les frais de géomètre réalisés sur la ZAC se sont élevés à un montant de 2 310 €.
Foncier :
En 2024, la Ville a acquis auprès de l’EPF Normandie deux parcelles arrivées en fin de portage, une maison sise 3 rue Jacob Bontemps et cadastrée section AS n° 80, d’une superficie de 338 m² pour un montant total de 55 552,97 € HT. Ainsi que la parcelle dite « SNCF » sise rue de Stalingrad, cadastrée section AW n°63, d’une contenance de 8706 m² pour un montant de 382 764,28 €.
La Ville a également acquis par voie d’acte administratif un délaissé de voirie resté dans le patrimoine de la Semad, sis rue Louis de Bures et cadastré section AS n°145 pour 1 €. S’ajouteront à ces acquisitions les frais notariés non encore reçus.
Travaux et honoraires :
Les travaux et honoraires comprennent les travaux de VRD, les travaux de RFF, les honoraires travaux de VRD, les travaux de démolition et honoraires, les travaux de dépollution et honoraires, les imprévus et autres travaux.
Le solde de la convention d’intervention fonds friche signée avec l’EPFN le 28 décembre 2020 sur le terrain dit SNCF a été sollicité pour un montant de 19 461,92 €. Dans le cadre de la convention de reconstitution des fonctions ferroviaires du secteur Ouest avenue Normandie Sussex signée les 12 avril et 15 mai 2018, le solde de l’opération de travaux s’est elevé à 383 541,83 €.
Dans le cadre de travaux de mise en sécurité, il a été réalisé l’achat d’un bungalow-toilettes pour la parcelle cadastrée section AS n°198, sise rue de Stalingrad, pour un montant de 2 500 € HT. Des frais de nettoyage de sites ont été engagés pour un montant de 10 688 €. Le temps de mise en sécurité des bâtiments par les agents de la Ville a été évalué à 746,40 €. 56
Frais divers :
Les frais divers comprennent les dépenses liées à la communication de l'opération, les règlements d'impôts et assurances sur les biens immobiliers portés, et les frais juridiques engagés dans le cadre de l'occupation de certains terrains par les gens du voyage.
Les frais juridiques engagés sur le contentieux en cours sur la DUP et la procédure d’expropriation se sont élevés à 5 000 €.
Les frais de parution liés à l’enquête publique portant sur la modification du dossier de réalisation et l’approbation du programme d'équipements publics se sont élevés à 755,14 €. Les charges de remboursement de taxes foncières de 2022 ont été sollicitées tardivement par l’EPF de Normandie et ont donc été refacturées en 2024 pour un montant de 46 017 €. De même pour les charges liées aux assurances de 2022 pour un montant de 7 364,58 €. Les charges de remboursement de taxes foncières de 2023 s’élèvent à 61 885 €. Les charges liées aux assurances sur 2023 représentent 8 456 €.
Dette :
Les frais financiers intègrent le remboursement du capital et des emprunts, les frais bancaires et les intérêts sur les emprunts réglés.
En 2024, le budget ZAC Dieppe Sud comporte deux emprunts auprès de la Caisse d’Épargne. Le capital restant dû au 31 décembre 2024 s’élève à 2 047 582 €.
Valorisation des agents communaux :
La ZAC étant reprise en régie, il convient d’intégrer aux dépenses la valorisation du personnel dédié à cette opération.
Le temps consacré par les agents de la Ville (Finances, services techniques, …) sera valorisé et facturé par le budget principal vers le budget annexe.
Pour l’année 2024, la valorisation du temps de travail du personnel concerne 9 agents (3 agents à la Direction des Finances, 3 agents à la Direction de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de la Gestion Foncière et 3 agents aux Services Techniques).
La valorisation s’est élevée à la somme de 169 224 €.
Les Recettes
Les cessions :
La Ville a cédé en 2024 à la SNC Normandie les parcelles sises 11 avenue Normandie Sussex et cadastrées section AS n° 205 et 207, d’une superficie totale de 959 m² pour un montant total de 500 000 € HT, majoré de 10 000 € de frais de vente.
Les subventions et participations :
Les subventions et participations comprennent les participations d’équilibre et participations d’investissement, ainsi que les subventions des collectivités.
En 2024, l’avance versée par la Ville en investissement sur le budget annexe est de 1 058 437,27 €.
Les loyers :
Dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, la société Europcar verse à la Ville un loyer et le remboursement de taxe foncière pour la mise à disposition d’un terrain sis 9 avenue Normandie Sussex.
Les loyers et taxes foncières 2024 ont été perçus pour un montant total de 10 710,12 €.
Dans le cadre du portage par l’EPF Normandie de la propriété dite « Gondrand-Villiers » sise rue de Stalingrad, cadastrée section AS n°86, 87, 89, et 140, une convention a été signée entre la Ville et l’association la Soupe des Bénévoles le 03 mai 2023 portant les loyers rétroactivement au début d’année 2023. Les montants perçus en 2024 comprennent les loyers 2023 et 2024, soit un montant total de 12 772 €. 57
Les autres recettes :
Les autres recettes comprennent des remboursements et des dégrèvements de taxe foncière, ainsi que les conventions de participation liées aux permis de construire dans la ZAC.
En 2023 perçu sur l’année 2024, un dégrèvement de taxe foncière a été obtenu sur les parcelles cadastrées section AS n°94 et 64 sises avenue Normandie Sussex et 6 rue de l’Entrepôt, pour un montant de 5 126 €.
En 2024, le montant de dégrèvement s’élève à 4 495 €.
La régularisation de taxe foncière liée à la cession à la SNC Normandie des parcelles sises 11 avenue Normandie Sussex et cadastrées section AS n° 205 et 207, a représenté 2 445 €, ainsi que des intérêts de séquestre de 497 €.
La participation aux équipements publics, conformément à la convention de participation signée le 27 juin 2023, liée au permis de construire délivré au profit de la SAS NORWIN, 35 Cours de Dakar, a été recouvrée en 2024 pour un montant de 21 554 €. La part de subvention de la Région Normandie au titre du contrat de territoire sur la requalification foncière du terrain dit SNCF représente un montant de 404 972 €.
3. Réalisations et Perspectives pour l'année 2025
Acquisitions :
Dans le cadre des obligations annuelles de rachat auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie, la Ville va racheter via son budget principal la parcelle cadastrée section AS n° 19 dite « La Chaloupe » sise 18 cours de Dakar pour un montant de 163 000 € HT, auquel il sera nécessaire d’ajouter la TVA au taux applicable en vigueur au moment de la signature de l’acte de vente et les frais notariés.
La Ville a acquis par anticipation auprès de l’EPF Normandie, dans le cadre de la convention « Territoires Engagés pour le Logement », via le budget annexe « Zac Dieppe Sud » : - les parcelles cadastrées section AS n°94, 8 et 108 dites « Oceanis », pour un montant de 1 076 118 € HT,
- les parcelles cadastrées section AS n°62 et 63, dites « Perre », pour un montant de 240 114 € HT,
- les parcelles cadastrées section AS n°65 et 66, dites « Regnier », pour un montant de 79 940 € HT,
- la parcelle cadastrée section AS n°64, des Ouvriers Réunis, pour un montant de 216 141 € HT, Sommes auxquelles il sera nécessaire d’ajouter la TVA et les frais notariés.
Sous réserve de l’avancée des études de pollution permettant la libération du terrain, la Ville pourra acquérir les parcelles “Gondrand”, situées rue du Commandant Caseau, parcelles cadastrées section AS n°210p et 213, d’une contenance de 6 398 m², pour un montant HT de 1 032 306 €,
Il sera nécessaire d’ajouter la TVA et les frais notariés.
Frais financiers et remboursement de capital :
L’amortissement du capital des 2 emprunts contractés auprès de la Caisse d’Epargne s’élève à 226 260 €.
Les intérêts prévisionnels des emprunts s’élèvent à 52 418 €.
Valorisation des agents communaux :
Le temps consacré par les agents de la Ville (Finances, services techniques, …) sera valorisé et facturé par le budget principal vers le budget annexe.
Pour l’année 2025, la valorisation du temps de travail du personnel concerne 9 agents (3 agents à la Direction des Finances, 3 agents à la Direction de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de la Gestion Foncière et 3 agents aux Services Techniques).
La valorisation est estimée, pour l’année 2025, à une somme de 164 783 €. 58
Travaux et honoraires :
Études :
Des études pour l’aménagement du Pôle Multimodal ont démarré en 2021 pour se prolonger en 2025.
Une étude de circulation et de stationnement est prévue pour un montant prévisionnel de 40 000 € HT.
Des études et travaux de dépollution sur la parcelle cadastrée section AS n° 169 sont inscrits pour un montant de 120 000 €.
L’intervention d’archéologie préventive pour la tête Nord de la Zac est évaluée à 9 900 € HT. Les conventions d’intervention de l’EPFN signées le 19 décembre 2024 pour les sites Laiterie Abraham et Gondrand-Villiers prévoient un montant de réalisation pour la Ville respectivement de 125 000 € HT et 137 500 € HT.
Autres dépenses :
Des frais de géomètre pour la réalisation de bornages de terrains devront intervenir pour un montant prévisionnel de 21 665 € HT.
Des frais juridiques sont engagés pour l’évacuation des gens du voyage du site Gondrand Villiers et sont évalués à 671,36 €.
Le coût d’intervention des agents municipaux pour le nettoyage du site de la Laiterie Abraham se monte, en moyens humain et matériel, à 2 726,12 €.
La mise en sécurité des sites est évaluée à la somme de 20 000 €.
Le temps de mise en sécurité des bâtiments par les agents de la Ville est à ce jour évalué à 1 194,25 €.
L’avance de la Ville en investissement est reversée au Budget principal pour un montant de 100 000 €.
Recettes
Le versement d’une avance par le budget Ville en investissement est de 100 000 €. Les loyers d’Europcar s’élèvent pour 2025 à 5 000 €.
Les loyers d’Eiffage sur le terrain dit « Leon Vincent », cadastré section AS n° 198 s’élèvent à 10 000 € HT.
Le remboursement de taxes foncières à 5 822 €.
Les loyers d’Eiffage sur le terrain dit SNCF, cadastré section AW n° 63 pour une période de 6 mois se portent à 25 000 € HT.
La subvention au titre de « Territoires Engagés pour le Logement » est sollicitée à hauteur de 1 600 000 €.
Le solde de subvention de la Région Normandie au titre du contrat de territoire sur la requalification foncière du terrain dit SNCF sera d’un montant de 114 945 ,91 €. Le solde de subvention de Dieppe Maritime au titre du contrat de territoire sur cette même opération sera de 239 827,41 €.
Les recettes des cessions prévisionnelles sont estimées à 4 600 000 €.
Vu :
- l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la Concession d'Aménagement de la ZAC Dieppe Sud signée avec la Semad le 27 juin 2013, - la délibération n° 22 du conseil municipal du 23 novembre 2017 ratifiant la décision de dissolution anticipée et liquidation amiable votée en assemblée générale extraordinaire de la Semad le 15 novembre 2017,
- la délibération n°22 du conseil municipal du 23 mai 2019 approuvant la résiliation amiable de la concession d’aménagement de la ZAC Dieppe Sud dans le cadre d’une convention de résiliation amiable,
- la délibération n° 21 du conseil municipal du 4 juillet 2019 approuvant la convention de résiliation amiable de la concession d’aménagement Zac Dieppe Sud concédée à la Semad, - la délibération n°8 du conseil municipal du 15 octobre 2020 validant les états de liquidation de la concession d’aménagement Zac Dieppe Sud, 59
- la délibération n°22 du 4 juillet 2019 actant du changement de mode de gestion de la ZAC et de sa reprise en régie par la Ville de Dieppe,
- la délibération n° 39 du 4 juin 2020 portant sur la création d’un Budget Primitif annexe ZAC Dieppe Sud,
- la délibération n° 45 du 14 décembre 2023 relative à la modification du dossier de réalisation de la Zac Dieppe Sud,
- la délibération n°46 du 14 décembre 2023 relative à l’approbation du programme d’équipements publics de la Zac Dieppe Sud,
- la délibération n°17 du 28 mars 2024 relative aux Territoires engagés pour le logement : convention de financement relative à l'opération "ZAC Dieppe Sud", - la délibération n°40 du 23 mars 2024 relative à l’EPFN : obligation annuelle de rachat 2024 budget ZAC Dieppe Sud,
- la délibération n°47 du 3 octobre 2024 portant sur le CRAC Dieppe Sud des années 2019 à 2023.
Considérant :
- que le conseil municipal doit se prononcer sur les conditions d'exercice de l’aménagement de la ZAC Dieppe Sud,
- l'avis de la commission municipale n°3 en date du 23 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve le Compte Rendu financier Annuel à la Collectivité (CRAC) de la ZAC Dieppe Sud pour l’année 2024.
19 Etablissement Public Foncier de Normandie : obligation annuelle de rachat 2025
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 32
Nombre de procurations : 3
Dans le cadre du Programme d’Action Foncière de la Ville de Dieppe, l’Etablissement Public Foncier de Normandie a acquis pour le compte de la Ville, les parcelles suivantes :
Sur le budget principal :
- La parcelle “La Chaloupe” située 19 Cours de Dakar, parcelle cadastrée section AS n°19, d’une contenance 284 m², acquis le 13 mai 2020 dans le cadre de du projet d’aménagement de la ZAC Dieppe Sud, d’un montant HT de 162 903.66 €, auquel il est nécessaire d’ajouter la TVA au taux applicable en vigueur au montant de la signature de l’acte de vente et les frais notariés.
- La parcelle “avenue de la république”, situé au 2 avenue de la République, parcelle cadastrée 466 section AC n°611, d’une contenance de 762 m², acquis le 9 octobre 2015 dans le cadre du projet d’améangement avenue de la république , d’un montant HT de 4 971.84€, auquel il est nécessaire d’ajouter la TVA au taux applicable en vigueur au montant de la signature de l’acte de vente et les frais notariés.
- La parcelle “Gondrand”, situé rue du Commandant Caseau, parcelles cadastrées section AS n°210p et 213,d’une contenance de 6 398 m², acquis le 22 mai 2012 et 24 octobre 2022 acquis dans le cadre du projet d’aménagement de la “ZAC Dieppe Sud”, d’un montant HT de 498 726.97 €, auquel il est nécessaire d’ajouter la TVA au taux applicable en vigueur au montant de la signature de l’acte de vente et les frais notariés. 60
Dans le cadre de la convention qui nous lie avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie, et des obligations annuelles de rachat, il est prévu que la Ville de Dieppe acquiert ces propriétés, pour un montant total HT de 666 378,49 € auquel il est nécessaire d’ajouter la TVA au taux applicable en vigueur au montant de la signature de l’acte de vente et les frais notariés. Ces acquisitions seront rattachées au budget principal de la ville.
Il convient d’autoriser l’acquisition de ces parcelles auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, - les délibérations n°32 du 1er juillet 2021 et n°50 du 14 décembre 2023 relatives au programme d’actions foncières de la Ville de Dieppe avec l’EPFN,
Considérant :
- le programme d’Action Foncière de la Ville de Dieppe,
- les obligations annuelles de rachat,
- la parcelle “La Chaloupe” située 19 cours de Dakar, parcelle cadastrée section AS n°19, d’une contenance 284 m², d’un montant HT de 162 903,66 €,
- la parcelle “Avenue de la république” située 2 avenue de la république, parcelle cadastrée 466 section AC n°611, d’une contenance de 762 m, d’un montant HT de 4 971,84 €, - la parcelle “Gondrand” en partie, située rue du Commandant Caseau, parcelles cadastrées section AS n° 210p et 213, d’une contenance de 6 398 m², d’un montant HT de 498 726,97 €, - ces acquisitions devront être majorées des frais notariés et devront faire l’objet d’une application de la TVA au taux applicable en vigueur au montant de la signature de l’acte de vente, - l’avis de la commission n°3 du 23 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve l’acquisition de la parcelle La Chaloupe” située 19 cours de Dakar, parcelle cadastrée section AS n°19, d’une contenance 284 m², d’un montant HT de 162 903,66 €
- approuve l’acquisition de la parcelle “Avenue de la république” située 2 avenue de la république, parcelle cadastrée 466 section AC n°611, d’une contenance de 762 m², d’un montant 4 971,84 €,
- approuve l’acquisition de la parcelle“Gondrand” en partie, située rue du Commandant Caseau, parcelles cadastrées section AS n° 210p et 213, d’une contenance de 6 398 m², d’un montant HT de 498 726.97 €, - autorise M. le Maire, ou son représentant à signer tous les actes devant intervenir à cet effet.
Il est indiqué que la dépense en résultant sera inscrite au budget de de l’année en cours de laquelle se réalisera l’opération d’acquisition.
M. François Lefebvre ne participe pas au vote.
20 3F Normanvie – Construction de 30 logements locatifs collectifs – Le Champagne à Dieppe – Demande de garantie d’emprunt
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025 61
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 30
Nombre de procurations : 3
Dans le cadre de la démolition de 27 logements collectifs « Immeuble Champagne », le conseil d'administration de 3F Normanvie a décidé la reconstruction de 30 logements locatifs collectifs à Dieppe.
Par courrier en date du 14 mai 2025, 3F Normanvie sollicite la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt total de 3 742 457 € destiné à financer ce programme de construction.
Vu :
- les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, - l'article 2305 du Code civil,
- le contrat de prêt n° 172269 en annexe signé entre 3F Normanvie, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant l'avis de la commission n°1 en date du 29 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 742 457 euros souscrit par 3F Normanvie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 172269 constitué de 5 lignes du prêt.
La garantie de la Ville de Dieppe est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 742 457 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à sa date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à 3F Normanvie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
- autorise Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, la Caisse des Dépôts et Consignations, et 3F Normanvie et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, 3F Normanvie, pendant toute la durée du remboursement du prêt.
Mme Marie-Luce Buiche, M. François Lefebvre et M. Frédéric Weisz ne participent pas au vote. 62
21 Logéo Seine – Acquisition en VEFA de 10 logements sur les 25 logements du Bâtiment E – Rue Jules Porte à Dieppe – Demande de garantie d’emprunt (Délibération n°38 du 03 octobre 2024 rapportée)
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 32
Nombre de procurations : 3
Le conseil d'administration de Logéo a décidé l’acquisition en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) de 10 logements sur un total de 25 logements Rue Jules Porte à Dieppe. Par délibération n° 38 en date du 03 octobre 2024, le Conseil Municipal a accordé sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’une ligne d’emprunt de 279 314 € destinée à financer ce programme d’acquisition.
Le Département a été sollicité pour garantir l’emprunt à hauteur de 30 %. A la date de validité du prêt, le Conseil Départemental n’ayant pu statuer sur sa garantie du prêt PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), le prêt a été rendu caduc.
Il est donc nécessaire de délibérer avec le nouveau contrat de prêt annexé à la délibération. Le montant total du prêt reste inchangé.
Vu :
• les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, • l'article 2305 du Code civil,
• le contrat de prêt n° 173420 en annexe signé entre Logéo Seine, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Considérant l'avis de la commission n°1 en date du 22 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- décide de rapporter la délibération n°38 du 3 octobre 2024 ainsi que la convention n°2024- 314 du 4 novembre 2024 intervenue avec Logéo Seine.
- accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 279 314 euros souscrit par Logéo Seine auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 173420 constitué d’une ligne du prêt.
La garantie de la Ville de Dieppe est accordée à hauteur de la somme en principal de 139 657 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à sa date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Logéo Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 63
- s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
- autorise Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, la Caisse des Dépôts et Consignations, et Logéo Seine et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Logéo Seine, pendant toute la durée du remboursement du prêt.
M. André Gautier ne participe pas au vote.
22 Logéo Seine – Acquisition en VEFA de 15 logements sur les 25 logements du Bâtiment E – Rue Jules Porte à Dieppe – Demande de garantie d’emprunt (Délibération n°38 du 03 octobre 2024 rapportée)
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 32
Nombre de procurations : 3
Le conseil d'administration de Logéo a décidé l’acquisition en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) de 15 logements sur un total de 25 logements Rue Jules Porte à Dieppe. Par délibération n° 38 en date du 03 octobre 2024, le Conseil Municipal a accordé sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de deux lignes d’emprunt de 670 168 € destinées à financer ce programme d’acquisition.
Le Département a été sollicité pour garantir l’emprunt à hauteur de 30 %. A la date de validité du prêt, le Conseil Départemental n’ayant pu statuer sur sa garantie du prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), le prêt a été rendu caduc.
Il est donc nécessaire de délibérer avec le nouveau contrat de prêt annexé à la délibération. Le montant total du prêt reste inchangé.
Vu :
• les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, • l'article 2305 du Code civil,
• le contrat de prêt n° 173421 en annexe signé entre Logéo Seine, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Considérant l'avis de la commission n°1 en date du 22 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- décide de rapporter la délibération n°38 du 3 octobre 2024 ainsi que la convention n°2024- 314 du 4 novembre 2024 intervenue avec Logéo Seine.
- accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 670 168 euros souscrit par Logéo Seine auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 173421 constitué de deux lignes du prêt.
La garantie de la Ville de Dieppe est accordée à hauteur de la somme en principal de 335 084 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. 64
- précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à sa date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Logéo Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
- autorise Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, la Caisse des Dépôts et Consignations, et Logéo Seine et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Logéo Seine, pendant toute la durée du remboursement du prêt.
M. André Gautier ne participe pas au vote.
23 3F Normanvie – réhabilitation de 41 logements locatifs collectifs – résidence Bréquigny à Neuville-les-Dieppe – demande de garantie d’emprunt
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 30
Nombre de procurations : 3
Le conseil d'administration de 3F Normanvie a décidé la réhabilitation de 41 logements locatifs collectifs – Résidence Bréquigny à Neuville-les-Dieppe.
Par courrier en date du 29 août 2025, 3F Normanvie sollicite la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 70 % pour le remboursement d'un emprunt total de 1 295 903 € destiné à financer ce programme de construction.
Vu :
- les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, - l'article 2305 du Code civil,
- le contrat de prêt n° 176337 en annexe signé entre 3F Normanvie, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Considérant l'avis de la commission n°1 en date du 22 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- accorde sa garantie à hauteur de 70 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 295 903 euros souscrit par 3F Normanvie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 176 337 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la Ville de Dieppe est accordée à hauteur de la somme en principal de 907 132,10 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. 65
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à sa date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à 3F Normanvie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
- autorise Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, la Caisse des Dépôts et Consignations, et 3F Normanvie et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, 3F Normanvie, pendant toute la durée du remboursement du prêt.
Mme Marie-Luce Buiche, M. François Lefebvre et M. Frédéric Weisz ne participent pas au vote.
24 Reprise de monuments funéraires - Convention type relative à la reprise des monuments funéraires et cinéraires désaffectés par opération
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
Lors du conseil municipal du 28 mars 2024, il avait été validé le recours à un tiers extérieur pour l’enlèvement des monuments funéraires ayant fait l’objet d’une procédure de reprise légale et autorisé le lancement à un appel à manifestation d’intérêt.
L’appel à manifestation d’intérêt qui a suivi en juin et sa relance en octobre 2024 se sont avérés infructueux.
Après échanges avec les entreprises qui avaient retiré les dossiers, elles n’ont pas donné suite pour les raisons suivantes : empêchements majeurs portant sur la typologie des cimetières, et l’étroitesse des allées notamment, mais aussi sur le manque de compréhension de la nécessité de s’acquitter d’une redevance au regard du coût de retrait pour l’entreprise, et enfin sur l’engagement pluriannuel qui complexifiait la procédure.
Toutefois un prestataire est prêt à s’engager dans ce projet absolument nécessaire à l’amélioration des conditions de travail des agents, à l’avancement efficace des reprises de sépultures avec l’enlèvement des monuments funéraires et dans le cadre d’une démarche écologique ; il est ainsi proposé de confier cette mission ponctuelle aux entreprises spécialisées qui en feraient la demande, formalisée par une convention, avec un engagement par opération réalisé gratuitement, portant sur un nombre de monuments et une période de retrait déterminée. 66
Vu :
- l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
- les articles L 2223-17, L 2223-15, R 2223-5, R223-12 et suivants du code général des collectivités territoriales,
- la délibération n°6 du 28 mars 2024 portant lancement d’un AMI – reprise des monuments funéraires,
Considérant :
- les pouvoirs de police du Maire en matière de gestion des cimetières et plus particulièrement dans la reprise des sépultures,
- la volonté de la Ville de Dieppe de poursuivre une politique de préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources de la planète,
- l’appel à manifestation n°2413 en juin 2024 et sa relance en octobre 2024, - l’avis de la commission n° 3 du 22 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - valide le recours à des entreprises spécialisées pour l’enlèvement des monuments funéraires ayant fait l’objet d’une procédure légale de reprise, - approuve la convention type qui sera signée avec chaque prestataire dans laquelle il sera précisé le nombre de monuments à retirer, la période d’intervention (aucune redevance ne sera sollicitée auprès du prestataire au vu des difficultés techniques d’intervention sur les sites).
25 Avenant n°1 au marché public n°240502 relatif à l’assurance en responsabilité civile
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
Par délibération n°33 du Conseil municipal du 12 décembre 2024, M. le Maire a été autorisé à signer les marchés publics d’assurance passés sous forme de Groupement de commandes (entités : Ville de Dieppe ; CCAS de Dieppe ; CCAS de Neuville-lès-Dieppe ; Assiette Dieppoise) dont le marché public n°240502 considéré présentement.
Ledit marché comprend une garantie annexe « Assistance aux personnes – Rapatriement » couverte par la Compagnie EUROP ASSISTANCE.
Par courrier recommandé en date du 09 juin 2025, BEAC a informé la ville de Dieppe de la résiliation par EUROP ASSISTANCE de sa garantie au 31 décembre 2025 en raison du non- respect de la qualité d’assuré figurant dans leurs dispositions générales.
Par le même courrier, BEAC a proposé à la ville de poursuivre cette garantie jusqu’au terme du marché auprès de la compagnie MUTUAIDE aux conditions de garanties, franchises et primes souscrites dans le marché n°240502.
Le présent avenant n°1 a donc pour objet de subroger la société MUTUAIDE dans les droits de la société EUROP ASSISTANCE en qualité de cotraitant de la société BEAH SAS dans le cadre du marché public n°240502 précité à compter du 1er janvier 2026. 67
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
- la délibération n°33 du conseil municipal du 12 décembre 2024 « Assurances diverses pour le groupement de commandes composé de la Ville de Dieppe, du CCAS de Dieppe et Neuville et de l’Assiette Dieppoise – autorisation de signature des marchés d’assurances de la Ville de Dieppe » ;
- le marché public n°240502 « Assurance des responsabilités et risques annexes » ;
Considérant :
- la résiliation par EUROP ASSISTANCE au 31 décembre 2025 au titre de la garantie annexe « Assistance aux personnes – rapatriement » ;
- la proposition de BEAC de poursuivre cette garantie jusqu’au terme du marché auprès de la compagnie MUTUAIDE aux conditions de garanties, franchises et primes souscrites ; - la nécessité de régulariser ce changement par un avenant ;
- l’avis de la commission n°1 du 22 septembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide de poursuivre la garantie « Assistance aux personnes – Rapatriement » à compter du 1er janvier 2026 auprès de la Compagnie MUTUAIDE ; - autorise M. le Maire à signer l’avenant n°1 au marché public n°240502.
26 Contrat de vente d’énergie n°254301 pour les bâtiments raccordés sur le réseau de chaleur de Neuville
Rapporteur : Frédéric Weisz
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
En 2025, 3F Normanvie a procédé à une mise en concurrence pour le renouvellement de son marché « d’exploitation des installations de chauffage de la chaufferie Quenouille et ses installations secondaires ».
Dans le cadre de cette procédure, 3F Normanvie a retenu la Société DALKIA comme prestataire pour l'exploitation de la chaufferie Quenouille, de son réseau de chaleur et des sous-stations, pour une durée de 4 ans et 10 mois à compter du 1er septembre 2025.
Les écoles Langevin (maternelle et élémentaire), le Drakkar et la Maison de l’Enfance étant raccordés sur le réseau de chaleur de Neuville, il est proposé la signature d’un nouveau contrat tripartite, avec 3F Normanvie et la Société DALKIA pour le chauffage de ces bâtiments communaux.
Le contrat proposé, d’une durée de 4 ans et 10 mois, est joint en annexe. Il prend effet au 1er septembre 2025 et prendra fin le 30 juin 2030 ; il est renouvelable 3 fois pour une durée d’une année.
Ce contrat définit les conditions d'alimentation, de vente d'énergie, d'entretien et de gros entretien pour les quatre bâtiments concernés.
Il stipule notamment que, pour les clients autres que 3F Normanvie, la facturation des prestations est réalisée directement par la Société DALKIA. 68
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Considérant :
- la nécessité de renouveler le contrat de fourniture d’énergie avec 3F Normanvie, - l'avis de la commission n° 1 en date du 22 septembre 2025,
F. Weisz indique que le prix évoluera en fonction de l’utilisation et selon des formules de calcul détaillées dans le contrat pour toute la durée du marché. L’entretien du réseau de chaleur est estimé à 200 € de frais mensuel et l’investissement à 2 900 € / an.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de vente d’énergie n° 254301, avec 3F Normanvie et la Société DALKIA, ainsi que tout document y afférent.
27 Attribution d’une subvention spécifique 2025 - Projet Polaremake, par la Compagnie Bill Torpille
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
L. Legrand évoque sa rencontre avec Ludovic Billy lors du rallye lecture en juin dernier où elle a pu découvrir la compagnie Bill Torpille qui a enchaîné les festivals tout l’été. Le versement de cette subvention vient à nouveau confirmer le choix politique de la Ville de Dieppe qui soutient les acteurs de son territoire. L. Legrand se fait la porte-parole des artistes qui se sont produits à l’occasion des 200 ans de la ligne Transmanche car ceux-ci rencontrent des difficultés pour employer des artistes du spectacle vivant car le fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS) est lui aussi réduit. Cela a des impacts sur l’emploi des intermittents du spectacle et met en difficulté les compagnies à maintenir un plateau artistique alors que la Ministre de la culture, Rachida Dati, avait confirmé la poursuite des aides jusqu’au 31 décembre 2025. Toutes ces restrictions budgétaires impactent des réalités humaines et artistiques et la culture doit perdurer pour permettre aux habitants de découvrir, apprendre, dialoguer, rêver... au travers de festivals locaux, représentations théâtrales… Le soutien de la Ville de Dieppe est donc indispensable et continue dans les écoles et les crèches avec les parcours culturels. Pour L. Legrand, la culture aide à la construction de citoyens de demain éclairés.
La Compagnie Bill Torpille propose un projet de résidence soutenu par la DRAC de Normandie, avec des élèves de 4ème du Collège Camus de Neuville-lès-Dieppe, aboutissant à la réalisation d’un remake de scènes d’un film policier.
Ce projet pluridisciplinaire s’appuie sur les trois piliers de l’Éducation Artistique et Culturelle : - la rencontre, avec l’exploration d’œuvres, d’auteurs de littérature policière et la rencontre avec des professionnels ;
- la pratique, grâce à la mise en place d’ateliers de création cinématographique en anglais et l’exploration de techniques cinématographiques ;
- l’acquisition de compétences artistiques, techniques et linguistiques ;
La projection du film réalisé par les élèves, dans la salle de spectacles du Drakkar, représente l’aboutissement de ce travail. 69
Le coût total du projet est de 8 270 €, avec un financement du Collège Camus à hauteur de 1 000 €. Il est également subventionné par la DRAC de Normandie pour 5 000 € et par le CRED pour 1 270 €.
Afin de soutenir cette résidence, la Ville de Dieppe souhaite verser une subvention d’un montant de 1 000 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29,
Considérant :
- l’intérêt pédagogique et culturel de ce projet pour les jeunes collégiens Neuvillais, - l'avis de la commission n°1 du 22 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention spécifique d’un montant de 1 000 € à la Compagnie Bill Torpille, dans le cadre de la réalisation du projet Polaremake.
28 Solidarité avec les marins-pêcheurs du Tim Bao – attribution d’une aide exceptionnelle
Rapporteur : Dominique Patrix
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
D. Patrix revient sur le caractère accidentogène du métier de marins pêcheurs, et ce, malgré la formation des marins et l’amélioration des conditions de travail. Aujourd’hui, les bénévoles de la SNSM bénéficient de formations et d’avantage de moyens d’intervention. D. Patrix salue éga- lement le travail des pompiers et constate une baisse des accidents.
Résumé du rapport
Le 2 juillet dernier, le navire de pêche Tim Bao a fait naufrage au large de Saint-Valéry-en- Caux avec à son bord deux marins-pêcheurs qui ont pu être secourus et pris en charge par la vedette des affaires maritimes et la SNSM.
Deux ventes solidaires ont été organisées en soutien à l’équipage et à l’armateur par la com- munauté maritime.
La ville de Dieppe, solidaire de ses marins-pêcheurs, a souhaité leur apporter un soutien fi- nancier, comme elle l’a déjà fait par le passé, et a sollicité le Cercle Maritime de Dieppe « Mers et Marines » afin que leur soit versée très rapidement une aide de 1000 euros chacun, ces sommes devant être restituées par la Ville après le passage d’une délibération en ce sens en conseil municipal.
Exposé des motifs
Dieppe est une ville maritime, et ses habitants sont fortement attachés au métier de marin- pêcheur. Chacun, par des liens familiaux ou par l’expérience, en connaît la dangerosité et le caractère essentiel de ce métier nourricier.
Les deux marins-pêcheurs qui se trouvaient à bord du Tim Bao, casayeur de 8 mètres qui a fait naufrage au large de Saint-Valéry-en-Caux le 2 juillet, ont réussi à s’extraire du bateau et ont pu être secourus. 70
Un soutien psychologique aux deux marins très éprouvés a pu être mis en place grâce aux équipes du Centre hospitalier de Dieppe.
Cet accident de mer les a aussi privés, ainsi que l’armateur du bateau, de leur outil de travail et de ressources.
Comme elle l’a fait par le passé, en soutien à ses marins lors de naufrages ou d’accidents maritimes, la Ville de Dieppe a proposé de verser une aide de solidarité de 1 000 euros pour chacun des marins-pêcheurs et l’armateur.
Afin de leur apporter rapidement ce soutien financier, le Cercle maritime a remis à chacun un chèque de 1 000 euros le 9 juillet dernier, soit la somme totale de 3 000 euros.
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- le drame humain pour les 2 rescapés et leur famille,
- la volonté de la Ville de Dieppe, de par son histoire et son identité maritime, de mani- fester sa solidarité aux marins-pêcheurs durement touchés par cet accident de mer, - l’engagement de la Ville de Dieppe à reverser l’intégralité de la somme de 3 000 euros au Cercle maritime,
- l’avis de la commission n° 1 du 22 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’octroyer une subvention exceptionnelle de 3 000 € au Cercle Maritime de Dieppe « Mers et Marines ».
D. Ponjon demande une précision concernant les personnes qui ont bénéficié de cette aide.
M. Le Maire explique qu’elle a été versée aux 2 marins pêcheurs présents lors du drame ainsi qu’à l’armateur du bateau.
T. Dulière, sans remettre en question cette aide, souhaite que la rédaction de la délibération soit complétée afin de préciser les considérants.
D. Patrix précise que la pêche sur ce type de bateau, un petit bulotier, se fait avec un équipage de 2 personnes qui alterne avec le patron.
M. le Maire fait remarquer que les commissions municipales réunies en amont ont pour objectif de présenter les points qui sont débattus en conseil et il n’y a eu aucune question sur ce sujet. M. le Maire remercie le Cercle Maritime pour sa réactivité pendant les vacances scolaires.
29 Aide à l’acquisition de vélos
Rapporteur : Brigitte Hamonic
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
Depuis 2018, avec la mise en œuvre de son Schéma directeur cyclable communal, la Ville de Dieppe s’est engagée dans le développement des modes de déplacements actifs. A l’instar des années précédentes, la municipalité confirme cet engagement en renouvelant le dispositif d’incitation financière à l’acquisition d’un vélo, initié en 2023. 71
Par ailleurs, le décret 2024-1084 du 29 novembre 2024 (article 2) a abrogé l’aide du bonus écologique de l’Etat pour l’achat d’un vélo neuf ou d’occasion vendu par un professionnel.
Dans ce cadre, la Ville de Dieppe propose de renouveler l’aide financière à destination des habitants dieppois pour l’acquisition d’un vélo traditionnel ou d’un vélo à assistance électrique (VAE).
Les aides proposées se déclinent comme suit :
• l’aide ne dépassera en aucun cas 100 % du prix d’achat du vélo,
• le montant de l’aide est attribué selon les critères suivants :
◦ jusqu’à 150 € pour les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est in- férieur ou égal à 7 100 € ;
◦ jusqu’à 100 € pour les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est com- pris entre 7 101 € et 13 489 € ;
◦ jusqu’à 50 € sans condition de revenus (revenu fiscal de référence par part supé- rieur à 13 489 €) ;
◦ jusqu’à 150 € attribués sans condition de revenus, pour tout achat d’un vélo cargo.
L’enveloppe globale dédiée à cette aide financière pour l’année 2026 est fixée à 5 000 €.
Critères pour bénéficier de l’aide
- être une personne physique,
- être majeur,
- être habitant de la Ville de Dieppe (résidence principale sur Dieppe), - réaliser un achat neuf ou d’occasion d’un vélo traditionnel ou d’un vélo à assis- tance électrique chez un commerçant professionnel (les achats entre particuliers ne seront pas pris en compte), ou lors d’une des bourses à vélo co-organisées par la Ville de Dieppe et l’association Dieppe & Co à Vélo.
- fournir une preuve d’achat acquittée et datée postérieurement à la date de la déli- bération exécutoire du conseil municipal concerné,
- fournir une copie du dernier avis d’imposition pour les personnes sollicitant l’aide soumise aux conditions de revenus,
- Pour les VAE : respect de la norme NF EN 15194 (bicyclettes à assistance élec- trique (EPAC) d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l'ali- mentation est réduite puis interrompue lorsque la bicyclette atteint 25 km/h), - le délai de revente du vélo ou VAE est de 2 ans à compter de la date d’achat figurant sur la facture transmise lors de la demande d’aide à l’achat,
Modalités de sollicitation de l’aide
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les demandeurs devront adresser à la Ville de Dieppe un dossier comportant les pièces suivantes :
− un formulaire de demande d’aide à l’achat d’un vélo dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises,
− un règlement d’attribution accepté et signé en deux exemplaires.
Ces pièces, jointes en annexe du présent rapport, seront téléchargeables sur le site internet de la Ville et à disposition en mairie, dans les accueils des mairies annexes et sur le stand des bourses à vélos organisées par la Ville de Dieppe et l’association Dieppe & Co à Vélo.
Le formulaire sera accompagné d’une enquête relative aux habitudes de déplacements des demandeurs avant achat (modes de transports utilisés, nombre de voitures dans le foyer, pratique du vélo, etc.). L’enquête vise à comprendre les raisons motivant l’achat et les évolutions envisagées par les acquéreurs dans leurs manières de circuler.
L’acquisition du matériel et la demande d’aide financière doivent être effectuées entre le 1er novembre 2025 et le 31 octobre 2026. 72
Vu :
- l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
- la délibération n°31 du conseil municipal du 13 décembre 2018 approuvant le schéma directeur cyclable ;
- la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; - la délibération n°39 du 15 décembre 2022 relative au lancement de l’aide à l’acquisition de vélo ;
Considérant :
- la volonté de la Ville de Dieppe de poursuivre une politique cyclable incitant les particuliers à la mobilité active ;
- l'avis de la commission n°3 du 23 septembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve le renouvellement de cette aide pour l’année 2026 ; - approuve le règlement d’attribution ;
- autorise, après vérification de l’éligibilité des demandeurs par les services municipaux, le mandatement des aides à l’achat de vélos attribuées par ordre chronologique de demande complète et jusqu’à épuisement de l’enveloppe allouée.
F. Weisz se félicite du maintien du dispositif local plébiscité par les Dieppois pour l’achat de vélos à assistance électrique et de vélos traditionnels alors que l’Etat s’est encore une fois désengagé. L’achat des vélos cargo est également en progression. La saison touristique de location de vélo a bien fonctionné cet été en lien avec Deep Mob. La ligne de vélo entre Dieppe et Pourville avance et les aménagements se poursuivent avec le parking sécurisé à l’école Elsa Triolet ou bien encore, prochainement, au sein de la gare routière. Le schéma directeur cyclable de Dieppe-Maritime va être relancé pour inclure davantage d’échanges entre Dieppe, Pourville - Saint Aubin sur Scie et Grèges ; une étude est actuellement menée par un cabinet sur le sujet.
M. le Maire précise que depuis la mise en place de cette aide, la Ville de Dieppe accompagne entre 70 et 80 personnes chaque année.
30 Avis sur l’Inscription et sur le classement au titre des Monuments Historiques de la statue d’Abraham Duquesne
Rapporteur : Patricia Ridel
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
Par courrier en date du 3 juillet 2025, la DRAC de Normandie a informé la Ville de Dieppe de son souhait de proposer l’Inscription ou le classement de la statue d’Abraham Duquesne au titre des Monuments Historiques.
Cette inscription est proposée dans le cadre d’un travail de recherche sur la statuaire monumentale publique des 19e et début 20e siècles en Normandie, effectué par le service régional de l’Inventaire. 73
Réalisée par le sculpteur Antoine Dantan, la statue d’Abraham Duquesne a été identifiée comme particulièrement remarquable.
Elle s’inscrit de manière forte dans l’histoire de la Ville de Dieppe. Abraham Duquesne est une figure capitale de l’histoire dieppoise, célébré par des textes et de nombreuses chansons populaires tout au long du 19e siècle.
L’inauguration de la statue, en grande pompe, en 1844 a été immortalisée par le tableau de Jacques Guiaud intitulé Inauguration de la statue Duquesne, le 22 septembre 1844, et conservé au Musée.
Toutefois, la place Nationale au milieu de laquelle est érigée la statue pourra, dans les années futures faire l’objet d’un projet de réaménagement, il convient de s’assurer que cette mesure de protection ne rendra pas plus contraignant un éventuel réaménagement.
La DRAC ayant assuré la Ville de Dieppe de l’absence de conséquences d’une inscription ou d’un classement de la statue sur un tel projet dès lors que la place Nationale se trouve déjà dans le périmètre de sauvegarde de l’église Saint-Jacques, et au regard de l’intérêt patrimonial et historique de la statue d’Abraham Duquesne, la Ville de Dieppe émet un avis favorable à son inscription et à son classement au titre des Monuments Historiques.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29, - le Code du Patrimoine, et notamment l’article L.621-5,
Considérant :
- l’intérêt patrimonial et historique de la statue d’Abraham Duquesne, - l’absence de conséquences d’une inscription ou d’un classement sur un éventuel projet de réaménagement de la place Nationale,
- que l’inscription ou le classement de cette statue aux Monuments Historiques, ainsi que dans la base de données Mérimée du Ministère de la Culture, aura un impact positif sur l’image de la Ville et son attrait touristique,
- qu’il est nécessaire qu’une autorisation de principe de la DRAC soit obtenue avant l’inscription ou le classement,
- l'avis formulé par la commission n°2 en date du 23 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à donner un avis favorable à l’inscription et au classement de la statue d’Abraham Duquesne au titre des Monuments Historiques.
31 Mise en place d’un comité de lecture dans une bibliothèque du Réseau D’Lire – Festival « Terres de Paroles » 2026
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
L’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) « Terres de Paroles – Seine Maritime Normandie » organise la prochaine édition du festival Terres de Paroles, du 23 au 30 mai 2026. 74
Dans le cadre de ce festival, en partenariat également avec la communauté d’agglomération Dieppe-Maritime, l’EPCC « Terres de Paroles » propose des comités de lecture sur l’ensemble du département de la Seine-Maritime.
Après une présentation des romans sélectionnés en octobre 2025, un comité de lecture se tien- dra, à plusieurs reprises, dans une bibliothèque-ludothèque du réseau D’Lire. Le Prix Premières Paroles sera remis au lauréat, au terme des votes des lecteurs.
L'accueil de ces comités de lecture permet à la fois la promotion de la lecture, la rencontre autour du livre et de la création littéraire.
Afin de définir les termes de ce partenariat, une lettre-accord est conclue entre la Ville de Dieppe et l’EPCC « Terres de Paroles – Seine Maritime / Normandie ».
Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29,
Considérant :
- la nécessité de définir les modalités de ce partenariat entre les deux structures, pour l’édition 2026 du festival,
- l'avis de la commission n°2 du 23 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise en place d’un comité de lecture, à partir d’octobre 2025 jusqu’en 2026, dans une bibliothèque du Réseau D’Lire, suivant les conditions de partena- riat définies dans la lettre accord 2026,
- autoriser M. le Maire à signer les documents correspondants.
32 Appel à candidatures - Utilisation de la salle de spectacles du Drakkar - Premier semestre 2026
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
Conformément à la délibération n°47 du 23 mai 2024, la Ville de Dieppe met à disposition de l’association Dieppe Scène Nationale (DSN) la salle de spectacles du Drakkar 42 semaines par an.
La Ville, quant à elle, dispose de cette salle 10 semaines par an. Durant cette période, et dans le cadre de son soutien aux acteurs culturels et éducatifs de la ville, qu’ils soient institutionnels ou associatifs, exerçant leurs activités dans le cadre d’un projet d’intérêt général, la Ville de Dieppe propose de mettre à disposition de ces acteurs, à titre gracieux, la salle de spectacles pour la tenue de leur projet.
Cette salle sera mise à disposition avec le matériel scénique, ainsi qu’avec une régie technique et une personne en charge de la sécurité des personnes, conformément à la réglementation en vigueur.
Par délibérations n°18 du 23 mai 2024 et n°16 du 6 mars 2025, un appel à candidatures avait été lancé pour l’utilisation de la salle de spectacles du Drakkar, sur l’année 2025. 75
La Ville de Dieppe souhaite réitérer cette démarche auprès des acteurs locaux, pour le 1er semestre 2026. Dans leur dossier de candidature, les structures devront exposer leur projet et détailler leurs besoins. Les demandes seront examinées par une commission municipale, qui s’assurera de l’intérêt local du projet.
Vu :
- l’article L.2121-9 du Code général des collectivités territoriales,
- la délibération n°47 du 23 mai 2024 et la convention n°2024-144 du 31 mai 2024 relatives à la mise à disposition du Drakkar, entre la Ville de Dieppe et l’association Dieppe Scène Nationale, - les délibérations n°18 du 27 juin 2024 et n°17 du 6 mars 2025 relatives au lancement de l’appel à candidatures pour l’utilisation de la salle de spectacles du Drakkar, sur l’année 2025.
Considérant :
- la nécessité de travailler à l’élaboration d’une programmation de la salle de spectacles du Drakkar, sur les semaines occupées par la Ville de Dieppe, pour le 1er semestre 2026, - l'avis de la commission n°2 du 23 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise en place d’un appel à candidatures pour l’utilisation de la salle de spectacles du Drakkar, pour le 1er semestre 2026 (sur les temps d’occupation Ville),
- décide de lancer cet appel à candidatures auprès des acteurs culturels, associatifs et éducatifs de la ville,
- autorise M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition avec les candidats retenus.
33 Forfaits de Post-Stationnement – Recours Administratif Préalable Obligatoire – Rapport 2024
Rapporteur : Joël Ménard
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
En cas d’insuffisance ou d'absence de paiement, l’usager est redevable d’un forfait de post- stationnement (FPS). Pour contester le FPS, la personne doit déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit l’émission du FPS auprès de l’autorité dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement. A Dieppe, le contrôle du stationnement est confié au service prévention, sécurité et tranquillité de la Ville.
La collectivité dispose d’un mois pour traiter le RAPO. L’absence de réponse vaut rejet implicite. Si elle accepte le recours, elle notifie alors au demandeur un avis de paiement rectificatif. Dans le cas contraire, le requérant a un mois supplémentaire pour saisir la juridiction administrative spécialisée, le tribunal du stationnement payant (TSP).
Les coordonnées du service en charge du traitement des RAPO et les modalités d’établissement du recours figurent sur l’Avis de paiement envoyé par voie postale par l'ANTAI.
Le service doit présenter chaque année un rapport d’exploitation au Conseil Municipal. Les informations devant figurer dans ce rapport sont listées dans l'annexe II du décret 2015-557 du 20 mai 2015. 76
En 2024, 12 012 FPS ont été relevés (contre 8 794 en 2023). 313 ont fait l'objet d'un RAPO, soit 2,61 % (contre 2,25 % en 2023). 233 ont été admis, soit 74,4 % (contre 73,7% en 2023).
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2333-87 et R2333- 120-15,
- le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, notamment son article 2.
- la délibération du conseil municipal du 12 octobre 2017 relative à la réforme du stationnement payant sur voirie,
Considérant l’avis de la commission n°2 du 23 septembre 2025
Le conseil municipal prend acte du rapport 2024 des Recours Administratifs Préalables Obligatoires post-stationnement.
34 Forfaits de Post-Stationnement - Convention avec Dieppe –Maritime pour l’année 2025
Rapporteur : Joël Ménard
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
Conformément à l’article R2333-120-18 du Code général des collectivités territoriales, la Ville peut reverser une part des recettes issues du Forfait de Post-Stationnement (FPS) à Dieppe- Maritime. La recette perçue par la commune est estimée à 270 000 euros en 2025. Le montant, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre des FPS, s'élève en 2025 à 141 700 euros.
Ce produit a pour finalité de financer les opérations destinées à améliorer les transports collectifs ou respectueux de l’environnement et à la circulation routière, dans le respect des orientations inscrites dans les Plans de Déplacement Urbains.
Il est proposé, en 2025, le reversement de la Ville à Dieppe-Maritime d’un montant de 27 000 euros pour permettre à l’Agglomération, compétente en matière de mobilités, de financer de nouvelles actions. Ce reversement sera affecté à l’amélioration et au renforcement de l’offre de transports collectifs (mise en place de la navette Pollet, poursuite de la navette Transmanche,…) ainsi qu’à la promotion des mobilités douces avec la mise en place d’un service estival de location de vélo.
Vu :
- la délibération du conseil municipal du 12 octobre 2017 relative à la réforme du stationnement payant sur voirie,
- l'article L2333-87 III du Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
- l’intérêt de soutenir les actions destinées à améliorer les transports collectifs et les mobilités douces respectueux de l’environnement,
- l’avis de la commission n°2 du 23 septembre 2025. 77
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve le reversement de la somme de 27 000 € à la Communauté d’agglomération Dieppe Maritime correspondant à un part des recettes perçues au titre des Forfaits de post-stationnement de la Ville de Dieppe, - autorise M. le Maire à signer la convention correspondante.
35 Délégation de service public de type concessif relative au stationnement payant de la Ville de Dieppe - avenant n°9 – évolution des tarifs pour les recharges des véhicules électriques
Rapporteur : Joël Ménard
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants :33
Nombre de procurations : 3
La délibération n°7 en date du 28 novembre 2013 a autorisé le Maire de Dieppe à signer le con- trat relatif à la délégation de service public de type concessif pour le stationnement payant de la Ville avec Indigo. La notification du contrat a eu lieu le 24 décembre 2013.
L’avenant n°7 au contrat, validé par le conseil municipal du 3 octobre 2023, a permis d’intégrer la tarification d’utilisation des bornes de recharge pour les véhicules électriques (BRVE) dans les ouvrages gérés par Indigo.
Afin de développer l’offre d’électro-mobilité et de respecter la Loi d’Orientation sur les Mobili- tés, Indigo propose des bornes de recharge pour les véhicules électriques (BRVE) dans les par- kings en ouvrage. La tarification (modalités et montants de facturation proposés aux usagers) a donc été définie dans l’avenant n°7 sous forme d’une offre « Mensuel Park and Charge », com- posée de l’abonnement mensuel applicable à chacun des parcs et d’un forfait correspondant au coût de la charge, d’un montant de 49 € TTC.
L’avenant n°7 prévoit que ces tarifs sont révisés annuellement, au 1er janvier de chaque année. Pour l’abonnement mensuel, propre à chaque parc, il est fait application de la formule d’indexa- tion prévue à l’article 16 du contrat. Pour l’abonnement de 49 € et des tarifs complémentaires S1 et S2, correspondant au coût de la charge, il est fait application du coefficient d’indexation (In) basé sur le prix de production de l’électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un con- trat pour capacité > 36kVA.
Or, Indigo a été amené à redéfinir au niveau national une nouvelle tarification des BRVE afin de la rendre plus attractive par rapport à d’autres offres sur le marché.
Cette politique tarifaire propose une offre « à la carte » (paiement à la consommation) pour les usagers occasionnels et une offre de forfaits mensuels 100 kWh, 200 kWh ou 300 kWh pour les utilisateurs réguliers.
Ce nouvel avenant a ainsi pour objectif d’intégrer ces nouveaux tarifs et de proposer par délibé- rations, les nouvelles évolutions tarifaires des BRVE décidées au niveau national.
Il est à noter, par ailleurs, qu’Indigo a, après avis favorable de la Ville de Dieppe, conclu une convention de sous-occupation en vue de l’installation de 2 bornes de recharge ultra-rapide dans le parc Hôtel de Ville. Il appartient au sous-occupant qui gère la Charge Rapide de fixer le tarif du service de rechargement rapide. Ces deux bornes de recharge ultra-rapide ne sont ainsi pas concernées par les dispositions de l’avenant. 78
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales en son article L2121-29, - la délibération n°7 du 28 novembre 2013 autorisant M. le Maire de Dieppe à signer le contrat n°13-398 confié à la société Indigo,
- le contrat de Délégation de service public n°13-398 notifié le 24 décembre 2013 relatif à la DSP de type concessif confiée à Indigo (ex Vincipark) et ses différents avenants, - l’avenant n°7 en date du 19 octobre 2023 signé par délibération n°52 du 3 octobre 2023, por- tant sur l’ajout des tarifs pour les recharges des véhicules électriques, - l’article L 3135-2 du code de la commande publique.
Considérant
- l’intérêt pour les usagers de bénéficier de tarifs compétitifs pour les recharges de leurs véhi- cules électriques,
- l'avis de la commission n° 1 en date du 22 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - autorise M. le Maire de Dieppe à signer un avenant n°9 portant intégration dans le contrat DSP n°13-398 de l’évolution des tarifs applicables aux bornes de recharge pour les véhicules électriques (BRVE) et toutes les pièces en lien avec l’objet de cette délibération,
- approuve les tarifs de la nouvelle offre Indigo Recharge tels que définis en annexe 1.
36 Val d’Arquet Est : Bilan de la concertation
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
La société 3F Normanvie, en sa qualité de propriétaire du site d’une superficie d’environ 19 ha dénommé « Val d’Arquet Est » sur le territoire de la commune de Dieppe, à Neuville-lès-Dieppe, s’est engagée dans le développement d’un projet d’aménagement de ce site pour y construire un écoquartier.
Ce projet, inscrit depuis de nombreuses années dans les documents de planification de la ville et lauréat de l’appel à projets Territoires Engagés pour le Logement, prévoit la réalisation de 650 logements en locatif social, locatif libre, accession sociale et accession libre, permettant ainsi de répondre aux besoins du territoire face à la tension présente sur le marché du logement et éga- lement l’arrivée de salariés pour la construction de deux nouveaux réacteurs sur la centrale de Penly.
Pour cela, le programme propose la réalisation de 286 logements locatifs sociaux et 200 supplé- mentaires en phase 2 dont 140 issus de la transformation d’une résidence hôtelière à vocation sociale, 69 logements seront proposés à l’accession, 43 logements seront proposés à l’accession sociale, et 57 logements locatifs dit « intermédiaires ».
Il est important de souligner qu’en sus de cette offre diversifiée, le projet se réalisera en deux phases, dont la première correspondra aux besoins liés au grand chantier. En effet, dans cette première phase, la résidence hôtelière à vocation sociale de 360 logements, correspondant à 486 79
lits, va accueillir les salariés mobiles du grand chantier. A l’issue de cette période, cette résidence sera transformée en 140 logements locatifs sociaux.
Ce projet prévoit également de préserver le cadre de vie du quartier et de valoriser son histoire, avec la création de deux coulées vertes qui seront des espaces privilégiés pour les futurs habi- tants du quartier, mais aussi pour les Dieppois. Par ailleurs, le site accueille des vestiges de la Seconde Guerre mondiale, des bunkers, qui seront conservés et valorisés pour garder en mé- moire l’histoire de la ville.
Ainsi, en application de l’article R. 421-19 alinéa a) du code de l’urbanisme, le projet doit faire l’objet d’un permis d’aménager. Sur le fondement de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, la société 3F Normanvie a fait part de son souhait que soit organisée une concertation préala- blement au dépôt de sa demande de permis d’aménager, afin de présenter le projet aux habitants qui comporte notamment une description de sa localisation dans l'environnement et sur le ter- rain concerné, sa destination, les caractéristiques des constructions ou aménagements envisa- gés, ainsi que la desserte du projet par les équipements publics et l'aménagement de ses abords.
L’article L. 300-2 du code de l’urbanisme prévoit que les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager situés sur un territoire couvert par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d’une concertation dite facultative.
Celle-ci est réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis, à l'initiative de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou, avec l'accord de celle-ci, à l'initiative du maître d'ouvrage.
Pour ce faire, la Ville de Dieppe a accepté d’organiser avec la société 3 F Normanvie, une concertation publique pour présenter le projet aux habitants. Il a ainsi été décidé par arrêté municipal n°2024-1030 d’organiser une concertation publique qui s’est déroulée du 16 décembre 2024 au 28 février 2025.
Le conseil municipal est à présent sollicité afin d’approuver le bilan de la concertation mise en place.
Ainsi les modalités de concertation ont été respectées :
-insertion d’un article dans le Journal de Bord,
- information et mise en ligne du dossier de concertation sur le site internet pendant toute la période de concertation,
- publication sur la page Facebook de la ville de Dieppe,
- organisation de deux ateliers avec les habitants le lundi 16 décembre 2024 et le jeudi 6 février 2025,
- mise à disposition d’un registre à l’Hôtel de Ville, en mairie annexe de Neuville-lès-Dieppe et à la bibliothèque-ludothèque Le Drakkar, destiné aux observations de toute personne intéressée du 16 décembre 2024 au 28 février 2025, ainsi que d’une adresse mail dédiée concertationvaldarquet@mairie-dieppe.fr,
- réalisation d’une exposition à la médiathèque du Drakkar pendant toute la durée de la concertation.
Atelier du 16 décembre 2024
Lors de l’atelier du 16 décembre 2024 en présence de la Ville de Dieppe, et de la société 3F Normanvie accompagnée de sa maitrise d’œuvre urbaine (Agence TER, Ingetec et une Fabrique de la Ville), ont été présentés devant une cinquantaine de personnes : - la démarche de concertation déjà exposée préalablement,
- l’organisation et les attentes de la séance, notamment en exposant les variables non- ajustables du projet liées à des contraintes techniques ou réglementaires, tout en ouvrant le dialogue sur les points du projet pouvant être ajustés.
- un rappel sur le contexte réglementaire du projet et la tension sur le marché du logement à l’échelle du territoire dieppois. 80
- une présentation des premières intentions du projet à savoir, la réalisation d’un parc habité, la réalisation de bâtiments écologiques avec des performances environnementales ambitieuses, une gestion alternative de l’eau, la préservation des bunkers, le raccordement au réseau de chaleur urbain, le développement des mobilités actives combinées à une extension du réseau de transport en commun.
- la présentation du programme à savoir 650 logements à terme, comme exposé préalablement.
A l’issue des échanges, plusieurs thématiques ont été abordées :
- le cheminement et les connexions avec les quartiers environnants notamment sur l’encadrement du cahier des charges du lotissement, la connexion avec les lotissements existants, l’intégration des voiries des lotissements existants dans le domaine public, la création d’un cheminement piéton le long du cimetière et la création d’un accès entre ce futur quartier et l’avenue Charles Nicolle.
- la typologie des logements et du programme et notamment la TVA applicable pour les lots en accession qui seront proposés à la vente, l’impact du projet sur le marché immobilier, la prise en charge médicale des futurs habitants et la réalisation d’une aire d’accueil pour les gens du voyage sur les hauteurs d’Arques La Bataille.
- la valorisation des bunkers présents sur le site de l’opération.
- le développement durable notamment avec la création d’un réseau de chaleur.
Le compte rendu de cette première rencontre est annexé à la présente délibération.
Atelier du 6 février 2025
Lors de l’atelier du 6 février 2025, en présence de la Ville de Dieppe, et de la société 3F Normanvie accompagnée de sa maitrise d’œuvre urbaine (Agence TER), Ingetec et une Fabrique de la Ville, ont été présentés devant une quarantaine de personnes : - un rappel de la démarche, du projet et de ses invariants,
- l’organisation et les attentes de la séance notamment en exposant les avancements sur le projet et la réalisation d’un temps de travail en groupe afin d’effectuer des propositions pour la vie de ce futur quartier à travers les thématiques du vivre-ensemble dans les espaces publics, du paysage, des mobilités et pour finir des usages des espaces communs.
Quatre tables de travail ont été organisées, invitant les participants à réfléchir sur quatre thématiques :
- quelles ambiances paysagères pour les futurs espaces verts ? Il a été rapporté la volonté de réaliser des cheminements accessibles pour toutes et tous, avec toutes les formes de mobilités, tout en laissant une place importante à la faune et la flore. Par ailleurs, les espaces publics pourront être partagés pour favoriser le vivre-ensemble. Il a été proposé un aménagement sur le merlon prévu le long de la rocade en espace de jeux et permettant ainsi d’offrir un panorama remarquable aux usagers. Enfin, une attention a été sollicitée sur les axes de circulation pour assurer la bonne cohabitation et la sécurité des piétons et des cyclistes.
- quels rôles des espaces publics dans l’animation et les usages du quartier ? les groupes de travail ont exprimé la volonté de créer des espaces verts aménagés (aire de jeux, parcours sportifs, etc …) et du mobilier urbain favorisant l’esprit de partage tel que des tables de pique- nique, la création de jardins partagés et de pistes cyclables ou bien d’aires de covoiturage ont également été abordés. Enfin, il a été proposé d’aménager les bunkers pour retracer leur histoire.
- quels espaces communs dans les futurs rez-de-chaussée ? les groupes de travail ont souhaité la création d’espaces intergénérationnels notamment par la création d’espaces de coworking, de salle informatique ou de salles communes. Il a également été proposé l’installation d’un relais d’assistantes maternelles, la création d’une maison de santé, d’un relais de petits producteurs ou d’une laverie commune. 81
- quelles ambitions environnementales pour le quartier ? il a été demandé d’utiliser des matériaux biosourcés, d’installer des panneaux photovoltaïques pour les constructions et de prévoir la récupération des eaux de pluie pour l’arrosage des jardins potagers.
Le compte-rendu de cette deuxième rencontre est annexé à la présente délibération.
Bilan des remarques (dans les registres et par voie dématérialisée) à l’issue de la concertation
Parmi les trois registres déposés à l’hôtel de Ville, en Mairie annexe de Neuville-lès-Dieppe et à la bibliothèque-ludothèque Le Drakkar, une remarque a été rédigée dans le registre du Drakkar afin de savoir si des liaisons piétonnes allaient être réalisées avec les lotissements mitoyens afin de les désenclaver et pour savoir si une parcelle appartenant à un propriétaire privé allait être intégrée au projet.
Sur la concertation par voie dématérialisée, aucune remarque n’a été émise.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- les articles L.300-2 et R.300-1 du code de l’urbanisme,
- l’arrêté municipal n°2024-1030 en date du 12 décembre 2024 portant lancement d’une con- certation préalable sur le projet d’aménagement « Val d’Arquet Est »,
Considérant :
- la concertation publique engagée par la société 3F Normanvie dans le cadre du projet d’amé- nagement du Val d’Arquet Est du 16 décembre 2024 au 28 février 2025, - l’avis de la commission n°3 du 23 septembre 2025,
F. Lefebvre indique que les réunions ont rencontré une bonne fréquentation avec un public in- téressé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve le bilan de la concertation menée autour du projet du Val d’Arquet Est, porté par la société 3F Normanvie qui s’est tenue du 16 décembre 2024 au 28 février 2025.
37 Convention de partenariat entre la Ville de Dieppe et le SDIS 76 pour l’utilisation de lignes d’eau
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 32
Nombre de procurations : 3
Le SDIS 76 sollicite chaque année la Ville de Dieppe afin d’obtenir des créneaux spécifiques dans les piscines municipales pour la réalisation de stages de formation destinés au personnel mobilisé pour la surveillance des plages durant la saison estivale.
En contrepartie de cette mise à disposition gracieuse de lignes d’eau, le SDIS s’engage à assurer chaque année, à titre également gracieux, la formation de maintien et de perfectionnement des compétences en secourisme du personnel de la Ville de Dieppe affecté aux piscines municipales. 82
La Ville de Dieppe est en mesure d’accorder ces créneaux sans incidence sur les horaires d’ouverture au public ni sur la mise à disposition des équipements aux associations.
Afin d’acter ce partenariat, il convient de formaliser les engagements réciproques par la signature d’une convention entre les deux parties.
Vu :
- l’article L.2122-29 du Code général des collectivités territoriales,
- les articles 1875 à 1879 du Code civil,
Considérant :
- que le SDIS a sollicité la Ville de Dieppe afin de pouvoir bénéficier de lignes d’eau adaptées à la réalisation de stages de formation,
- que la Ville de Dieppe dispose des lignes d’eau au sein de ses piscines municipales, - que le personnel municipal affecté à la surveillance des piscines pourra bénéficier de formations annuelles,
- l’avis de la commission municipale n°2 du 23 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve ce partenariat avec le SDIS,
- autorise M. le Maire à signer la convention d’occupation de lignes d’eau pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans, ainsi que tout document s’y rapportant.
M. André Gautier ne participe pas au vote.
38 Convention de mise à disposition à titre gracieux - Club house – Tennis de Puys - 2 chemin des Tennis – Puys – 76370 Neuville-Lès-Dieppe - Section 466 AP n°330p - Ville de Dieppe/Association “Les Résidents de Puys”
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
La Ville de Dieppe est propriétaire d’une parcelle de terrain dénommée « Tennis de Puys » ca- dastrée section 466 AP n°330p sis 2 chemin des Tennis – Puys à Neuville-Lès-Dieppe où sont implantés 2 terrains de tennis et un club house d’une superficie d’environ 50 m².
Par convention n°2021-236, le club house a été mis à la disposition de l’association « Les Rési- dents de Puys » afin de permettre à cette dernière d’exercer ses activités associatives.
Ces locaux sont occupés sur deux périodes distinctes, d’une part, par l’association « Les Rési- dents de Puys » durant la période du mois d’octobre au mois d’avril et d’autre part, par une association sportive de Tennis pendant la période estivale.
La convention susvisée arrivant à échéance le 30 septembre 2025 et l’association « Les Rési- dents de Puys » souhaitant pouvoir continuer de bénéficier de ces locaux, la Ville de Dieppe a décidé d’approuver le renouvellement de la mise à disposition du club house au profit de cette association qui propose des activités et participe à l’animation du quartier de Puys.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la signature d’une nouvelle convention. 83
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, - les articles 1875 à 1879 du Code civil.
Considérant :
- la demande de l’association « Les Résidents de Puys » de pouvoir continuer à exercer ses acti- vités et à occuper le club house sis 2 chemin des Tennis-Puys à Neuville-lès-Dieppe, - les statuts de l’association, régie par la loi du 1er juillet 1901, à but non lucratif, - que la Ville de Dieppe souhaite apporter une réponse favorable à cette demande, - qu’il convient de signer un nouveau contrat permettant de fixer les modalités et les conditions de mise à disposition des locaux susvisés,
- l'avis de la commission n° 3 du 23 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise à disposition à titre gracieux des locaux communaux sis 2 che- min des Tennis à Puys – Neuville-lès-Dieppe au profit de l’association « Les Rési- dents de Puys »,
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville de Dieppe et l’association « Les Résidents de Puys » et tout autre document pouvant s’y rapporter.
M. le Maire évoque un lieu vivant pour le quartier et ses habitants.
39 Convention de mise à disposition à titre gracieux – Locaux privés – Immeuble Lorraine – Rue Jacques Emile Blanche à Dieppe – Section BN n°82 - Ville de Dieppe / Association « Pilotes et Cie »
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
Par convention de louage n°2016-198 en date du 27 juillet 2016, la Ville de Dieppe bénéficie de la location d’un local appartenant à 3F Normanvie, d’une superficie de 34,32 m², situé en rez- de-chaussée de l’immeuble Lorraine, rue Jacques Emile Blanche à Dieppe.
Depuis 2022, l’association « Pilotes et Cie » qui promeut, facilite et organise la pratique des sports et loisirs aériens et la sensibilisation aux sciences et techniques, occupe des locaux com- munaux situés sur le site Vinco – 121 route de Bonne Nouvelle à Neuville-lès-Dieppe, locaux qui font partie d’un ensemble immobilier voué à être cédé prochainement. La Ville de Dieppe a donc demandé à l’association de libérer les lieux dans les meilleurs délais.
L’association « Pilotes et Cie », dont les actions menées sur le territoire dieppois permettent de sensibiliser le public à la culture scientifique à caractère aéronautique et spatial, et plus particu- lièrement en direction des jeunes dieppois, a sollicité la Ville de Dieppe afin d’obtenir la mise à disposition d’un autre local lui permettant de continuer ses activités.
La Ville de Dieppe souhaitant soutenir les interventions et manifestations scientifiques et aéro- nautiques organisées sur Dieppe a proposé à l’association « Pilotes et Cie » la mise à disposition des locaux, libres de toute occupation, situés à l’immeuble Lorraine, ce que l’association a ac- cepté. 84
Ceci étant exposé, il est proposé au conseil municipal d’approuver la signature d’une convention entre les parties.
Vu
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, - le Code Civil, art. 1708 et suivants,
- la convention de louage n°2016-198 conclue entre 3F Normanvie et la Ville de Dieppe, recon- duite par courrier en date du 14 mai 2025 jusqu’au 26 juillet 2028,
Considérant :
- la nécessité de permettre la sensibilisation à la culture scientifique et aéronautique en direction du grand public sur Dieppe et notamment des plus jeunes,
- la volonté de la Ville de Dieppe de permettre à l’association « Pilotes et Cie » de pouvoir conti- nuer de mener ses actions et activités sur le territoire dieppois,
- qu’il convient de signer une convention permettant de fixer les modalités et conditions de mise à disposition pour l’occupation de ces locaux.
- l’avis de la commission n°3 du 23 septembre 2025.
M. le Maire se félicite de l’installation de cette association, au cœur de la Cité Million, qui participe au développement de la culture scientifique et technologique auprès des jeunes.
L. Legrand ajoute que l’association a intégré les parcours culturels au sein des écoles et qu’elle expose tout le mois d’octobre à la MJP. Elle invite les jeunes à participer à des petites expériences scientifiques.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise à disposition à titre gracieux des locaux situés à l’immeuble Lorraine, sis rue Jacques Emile Blanche d’une superficie de 34.32 m² au profit de l’association « Pilotes et Cie »,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir entre la Ville de Dieppe et l’association « Pilotes et Cie » et tout autre document pouvant s’y rapporter.
40 Désaffectation et déclassement du domaine public communal, pour cession à l'euro symbolique de l'emprise d’un délaissé de voirie située rue Jean Puech d'une superficie de 31 m²
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
Dans le cadre du projet de densification urbaine de la résidence Brequigny, un cabinet de géomètres a été chargé par le bailleur social 3F NORMANVIE de délimiter la propriété relevant du domaine public routier rue Jean Puech. Lors de cette mission, le cabinet de géomètre Euclyd Eurotop a relevé une erreur cadastrale à l’angle de la rue Jean Puech et Albert Réville. Une emprise de jardin d’une superficie de 31 m², située sur le domaine public communal.
Il est ainsi proposé de procéder à la régularisation de cette situation concernant ledit terrain. Toutefois en amont de toute cession immobilière, la Ville de Dieppe, doit préalablement procéder à la sortie du domaine public communal de ladite parcelle. 85
La parcelle cadastrée section 466 AE n°719 d’une contenance de 31 m² appartenant au domaine public communal devra être désaffectée et déclassée du domaine public communal avant reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe.
Dans la mesure où cette emprise est clôturée et n’est pas accessible à la circulation routière, il n’y aura pas d’impact négatif pour la circulation publique dans le quartier.
Afin de régulariser cette erreur cadastrale, un courrier a été adressé à la propriétaire du terrain afin de lui céder à l’euro symbolique cette emprise, le 26 mars dernier ; ce que celle-ci a accepté par courrier en date du 17 juillet 2025.
Cette offre n’est pas conforme à l’estimation des domaines, mais au regard de la situation, il est proposé au conseil municipal de procéder à cette cession à l’euro symbolique. Il est toutefois précisé que les frais d’acte de cession seront à la charge de l’acquéreur.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, articles L.2121-29 et L2241-1 ; - le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, articles L.2111-1 et L. 2241-1 ; - l’avis de France Domaine du 20 mars 2025 ;
Considérant :
- qu’il convient de constater la désaffectation de l’assiette foncière de 31m² du jardin situé à l’angle de la rue Jean Puech et de la rue Albert Réville, pour ensuite la déclasser du domaine public communal ;
- que l’erreur cadastrale constatée par le cabinet de géomètre doit être rectifiée ; - qu’il convient de céder à l’euro symbolique cette assiette foncière pour régularisation au profit de la propriétaire de la maison attenant au jardin ;
- l’avis de la commission n°3 en date du 23 septembre 2025
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la désaffectation et le déclassement du domaine public communal de l'assiette foncière de 31 m² sise à l’angle de la rue Albert Réville et de la rue Jean Puech, afin de la reclasser dans le domaine privé de la Ville de Dieppe ; - autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à ce déclassement du domaine public communal pour reclassement dans le domaine privé ;
- approuve la cession dans les conditions précitées à l’euro symbolique du délaissé de voirie de 31 m2,
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte de cession et/ou pièce s'y rapportant devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l'acquéreur.
Il est indiqué que la recette en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération de cession par la Ville.
41 Désaffectation et déclassement du domaine public communal, pour cession, au profit du Ministère des Armées, de l'emprise d’un délaissé de terrain située chemin des Falaises d'une superficie de 489 m²
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025 86
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
La ville de Dieppe est propriétaire de la parcelle cadastrée section 466 AB n°418, d’une contenance de 489 m² située chemin des Falaises à Neuville-lès-Dieppe.
Cette parcelle à usage d’espace vert est située à proximité immédiate du Sémaphore, occupé par le Ministère des Armées.
Dans le cadre de l’exploitation de son site, le service de l’unité de Soutien d’Infrastructure de la Défense rattaché au Ministère des Armées, domicilié à la Base Aérienne 105 d’Evreux-Fauville, Route de Paris, à Evreux (27037), a sollicité l’acquisition de ce terrain pour étendre son activité pour un montant de 280 €. Etant ici précisé que l’ensemble des frais seront pris en charge par le Ministère des Armées.
Cette parcelle appartenant au domaine public communal, il est nécessaire de constater sa désaffectation puis de procéder à son déclassement du domaine public communal avant reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe.
Dans la mesure où cette emprise à usage d’espace vert n’est pas accessible à la circulation routière, il n’y aura pas d’impact négatif pour la circulation publique dans le quartier.
Cette cession étant consentie au profit d’un Ministère, les frais de gestion liés aux ventes de la collectivité ne sont pas appliqués conformément à la délibération n°44 du Conseil Municipal de la Ville de Dieppe en date du 3 octobre 2024.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, article L.2121-29 ;
- le Code général des collectivités territoriales, article L.2241-1 qui dispose que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune » ;
- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L.2111-1 ; - l’article L2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; - la délibération n°44 du conseil municipal en date du 3 octobre 2024 portant instauration des frais de gestion et d’administration lors des ventes immobilières ;
- l’avis de France Domaine du 7 mai 2025.
Considérant :
- qu’il convient de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section 466 AB n°418, d’une contenance de 489 m² à usage d’espace vert, située chemin des Falaises, pour ensuite la déclasser du dans le domaine public communal en vue de sa cession ; - que l’estimation des domaines est conforme au prix proposé ;
- l’avis de la commission n°3 en date du 23 septembre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la désaffectation et le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée section 466 AB n°418, d’une contenance de 489 m², sise chemin des Falaises, pour son reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe ; - approuve la cession de ladite parcelle pour un montant de 280 € au profit du Ministère des Armées ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte et/ou pièce s'y rapportant devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l'acquéreur.
Il est indiqué que la recette en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération de cession par la Ville. 87
42 Proposition de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l'année 2026
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a conféré au Maire, par modification de l'article L.3132-26 du Code du travail, le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze par an.
Dès lors, le repos dominical peut être supprimé par arrêté du Maire après avis du Conseil municipal. Si le nombre de ces dimanches excède cinq, la loi prévoit l'avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Il est précisé qu'il ne s'agit pas d'autoriser l'ouverture proprement dite d'établissements commerciaux le dimanche puisque l'exercice d'une activité commerciale le dimanche est permis de plein droit sous réserve qu'un arrêté préfectoral ne s'y oppose pas, mais d'autoriser l'emploi des salariés à l'occasion d'un à douze dimanches déterminés.
Il est par ailleurs précisé que tout travail le dimanche exercé dans le cadre de ces « Dimanches du Maire » doit donner lieu à compensation et n’est applicable que sur la base du volontariat.
Ainsi, au regard de ces éléments, la Ville de Dieppe a consulté les représentants des commerçants (Chambre de Commerce et d’Industrie, Galerie marchande Le Belvédère, Association des commerçants Vos Belles Boutiques), en présence de la Communauté d’agglomération Dieppe-Maritime, afin de déterminer les « dimanches du Maire » pouvant être accordés pour l’année 2026.
A l’issue de cette consultation, il est donc demandé de déroger au repos dominical pour les dimanches suivants :
- 7 juin, dans le cadre du week-end de la Braderie des commerçants, - 29 novembre et 6, 13, 20, 27 décembre, correspondant aux 5 derniers dimanches de l’année civile.
Cette proposition de dérogation concerne les secteurs de l'équipement de la personne, de l'équipement de la maison, des commerces de détail à prédominance alimentaire, les librairies, les hypermarchés, les magasins et les activités liées aux sports et loisirs.
L’avis des Fédérations de professionnels du commerce et des Syndicats de travailleurs a été sollicité, tout comme celui du Conseil de la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime du 24 septembre 2025, dans la mesure où le nombre de dimanches envisagés dépasse 5.
Vu :
- l’article L2122-29 du Code général des collectivités territoriales,
- l'article L.3132-26 du Code du Travail, conférant notamment au Maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite de douze par an,
- les priorités affichées par les partenaires représentant les commerçants lors de la consultation de ceux-ci,
- l’avis du Conseil de la Communauté d’Agglomération Dieppe-Maritime réuni le 24 septembre 2025, 88
Considérant :
- la nécessité de maintenir l'offre commerciale pour le week-end de la Braderie des commerçants et les fêtes de fin d’année,
- l’avis de la commission n° 1 du 22 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, émet un avis favorable, aux propositions de dérogation au repos dominical des salariés dans le commerce de détail les dimanches 7 juin, 29 novembre et 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
43 Soutien de la Ville aux commerçants du Pollet dans le cadre des travaux de restauration du Pont Colbert – Abattements sur les montants de redevance d’occupation du domaine public à des fins commerciales – année 2025
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30.
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
Depuis le début de l’année 2024, les travaux de restauration du Pont Colbert qui relie la partie Ouest à la partie Est de la ville au niveau du quartier du Pollet et voyait passer environ 12000 véhicules par jour, réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat mixte de Ports de Normandie (SMNP), entraînent le détournement de la circulation routière au-delà des bassins portuaires. Ces travaux perturbent le fonctionnement du quartier, de l’Île du Pollet, au cœur du Pollet et tout au long de la côte de Neuville, jusqu’à la mairie de Neuville, bien que les différentes Collectivités aient pris des mesures d’accompagnement de diverses natures visant à atténuer les nuisances. L’ensemble des acteurs et usagers sur ce secteur de la ville est concerné. Parmi ceux- ci se trouvent les commerçants du quartier.
Aussi, afin de soutenir les commerces du quartier impactés à des degrés divers, la Ville de Dieppe, par délibération n°21 du Conseil municipal du 28 mars 2024, a décidé d’accorder une aide exceptionnelle aux commerçants en allégeant la charge de la redevance communale pour l’occupation du domaine public communal par des mobiliers tels que les terrasses, étalages, chevalets, oriflammes, présentoirs, glacières, rôtissoires, etc…. pour 2024.
Ainsi, les commerçants situés sur l’île du Pollet ont bénéficié en 2024 d’un abattement de 50 % sur le montant de leur redevance.
Les commerçants du quartier du Pollet (Grande rue du Pollet et alentour), et de l’avenue du Général Leclerc et alentour, avec un flux de circulation plus fortement en baisse, ont été totalement exonérés de redevance pour l’année 2024.
En avril 2025, Ports de Normandie a confirmé un retard important sur le chantier suite à la présence persistante de plomb sur la structure du pont, ce qui a engendré des travaux supplémentaires et a repoussé la remise en service du Pont Colbert à février 2026 au lieu de juin 2025. Ce retard a été une mauvaise nouvelle pour les commerçants du quartier, dont beaucoup voient les difficultés perdurer pour leur établissement.
Il est donc proposé de reconduire, pour l’année 2025, le dispositif de soutien en faveur des commerçants adopté en 2024, selon les modalités suivantes : 89
- Une prise en charge à hauteur de 100 % au bénéfice des commerçants situés dans le quartier du Pollet (Grande Rue du Pollet et ses abords), ainsi que sur l’avenue du Général Leclerc et ses environs ;
- Une prise en charge à hauteur de 50 % pour les commerçants implantés sur l’île du Pollet.
En outre, il est proposé qu’une exonération totale puisse, à titre exceptionnel, être accordée aux commerçants de l’île du Pollet ayant préalablement déposé un dossier de demande d’indemnisation auprès de Ports de Normandie, ou à ceux faisant état de difficultés financières sans pour autant remplir les critères de la Commission d’indemnisation du SMPN.
Cette exonération de redevance d’occupation du domaine public communal pourra être octroyée, sur la base d’une demande écrite dûment motivée, formulée par le commerçant concerné auprès de la Ville, et après analyse des éléments financiers fournis.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), - l’article L2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, - la délibération n°21 du conseil municipal du 28 mars 2024 relative au soutien de la Ville aux commerçants du Pollet dans le cadre des travaux de restauration du Pont Colbert, des abatte- ments sur les montants de redevance d’occupation du domaine public à des fins commerciales pour l’année 2024 ;
- la délibération n°28 du conseil municipal du 12 décembre 2024 relative aux tarifs des services publics municipaux pour l’année 2025,
Considérant :
- les perturbations générées pour les commerçants qu’entraînent l’enlèvement du pont Colbert ainsi que le retard de chantier de restauration dans le fonctionnement du quartier, singulière- ment dans la fréquentation de celui-ci par les piétons et les voitures, - que ces perturbations impactent négativement l’activité commerciale du secteur, - la volonté de la Ville de Dieppe de soutenir ses commerçants et ses artisans, - que la Ville peut apporter une aide en procédant à la révision des conditions tarifaires des occupations du domaine public à des fins commerciales pour l’année 2025,
L. Legrand rappelle qu’auparavant très peu de commerçants étaient indemnisés car ceux-ci devaient avoir perdu au moins 15 % de leur chiffre d’affaire ce qui n’a permis d’indemniser que 7 commerces. En abaissant ce seuil à 10 %, davantage de commerces ont pu bénéficier des 181 000 € d’aides, ce qui a permis d’indemniser les commerces impactés par la modification du flux routier. L. Legrand invite les habitants à faire leurs achats dans le quartier afin de maintenir l’activité commer- ciale. L. Legrand annonce la réinstallation du pont Colbert le 21 octobre prochain pour une remise en circulation début février 2026.
A. Gautier demande qui a réglé les 181 000 € d’indemnisation ? La Ville de Dieppe ou Ports de Normandie ?
M. le Maire répond que cette somme correspond à l’indemnisation de Ports de Normandie qui s’est engagé à prendre en charge une partie de la perte du chiffre d’affaires des commerçants après avis de la commission. La Ville de Dieppe octroie en complément une exonération partielle des terrasses ce qui représente 5 567 € d’aides.
L. Legrand ajoute que la Ville de Dieppe a également participé à une large cam- pagne de communication au travers d’affiches. Le soutien du manageur de com- merce a également permis d’apporter une écoute bienveillante. La reprise par la Ville de Dieppe de la braderie du Pollet et l’élargissement de la foire au Harengs sur le quai de Carénage sont d’autres actions mises en place par la Ville de Dieppe pour soutenir l’activité des commerçants. La Ville participe à la commission avec Ports de Normandie et porte donc une vigilance particulière sur ce quartier. 90
S. Jumel rappelle que cette commission d’indemnisation a été mise en place à la demande de la Ville de Dieppe pour toute la durée des travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide: - l’application de 50% sur la redevance de l’occupation du domaine public à des fins commerciales, pour les commerces de l’île du Pollet,
- la gratuité de l’occupation du domaine public à des fins commerciales, pour les commerces du Pollet et de l’avenue du Général Leclerc,
- la gratuité de l’occupation du domaine public à des fins commerciales, pour les commerçants de l’île du Pollet ayant préalablement déposé un dossier de demande d’indemnisation auprès de Ports de Normandie, ou à ceux faisant état de difficul- tés financières sans pour autant remplir les critères de la Commission d’indemni- sation.
43
bis
Foire aux Harengs et à la Coquille Saint-Jacques – édition 2025 – Extension quai du Carénage - Détermination des montants de droits de place et autres tarifs et redevances d’occupation durant le week-end de la manifestation sur le secteur de l’Ile du Pollet
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
Par délibération n°31 du 3 avril 2025, le conseil municipal a fixé les tarifs de droits de place et autres tarifs et redevances d’occupation du domaine public durant le weekend de la 55ème édition de la Foire aux Harengs et à la Coquille Saint-Jacques qui se tiendra les 15 et 16 novembre prochain.
Afin de pouvoir proposer de nouveaux espaces d’installation pour de la vente ambulante et des animations foraines, de faire profiter les commerçants de l’île du Pollet de l’attrait de la manifestation, et après accord avec Ports de Normandie, propriétaire d’une partie du domaine public de ce secteur de la ville, il est prévu d’étendre la manifestation de l’autre côté du bassin de l’avant-port afin de permettre l’installation d’activités commerciales et foraines quai du Carénage.
S’agissant d’une première expérience, il est proposé d’offrir des conditions d’installation à tarifs préférentiels pour les commerçants ambulants.
Pour les commerçants sédentaires de l’île du Pollet qui subissent par ailleurs depuis janvier 2024 les perturbations liées aux travaux de restauration du Pont Colbert, il est proposé d’accorder une gratuité de la redevance d’occupation du domaine public devant leur établissement lors de ce weekend de festivités.
Vu :
- l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la délibération n° 31 du 03 avril 2025 portant détermination des montants de droits de place et autres tarifs et redevances d’occupation durant le week-end de la 55ème édition de la Foire aux Harengs et à la Coquille Saint-Jacques 91
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les tarifs de droits de place et redevances d’occupation du domaine public,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de compléter et d’approuver la grille tarifaire pour l’édition des 15 et 16 novembre 2025 de la Foire aux Harengs et à la Coquille Saint-Jacques de la manière suivante (compléments indiqués en gras dans le tableau) :
FHCSJ - Edition des 15 et 16 novembre 2025
Tout déballant (autre que les catégories ci-dessous)
tarif pour les 2 jours
22,50 €
au mètre linéaire
Vendeurs “aux Barrières “
tarif pour les 2 jours
18,50 €
au mètre linéaire
Stands et métiers Forains
tarif pour les 2 jours
15,00 €
au mètre linéaire
Bars-restaurants et autres commerces du quai Henri IV, du
quai du Hâble et des Arcades
tarif pour les 2 jours
26,00 €
au mètre linéaire
Secteur quai du Carénage – Ile du Pollet
tarif pour les 2 jours
Commerçants sédentaires
Tout déballant
Stands et métiers forains
Gratuité
12,00 €
au mètre linéaire
8 €
au mètre linéaire
Accès Électricité – 16 ampères 3,00 €/ jour
Accès Électricité – 32 ampères 8,00 €/ jour
Accès Électricité – 64 ampères 17,00 €/ jour
Toute occupation du domaine public autorisée à des fins de
vente de poissons et coquilles et de grillades, en dehors des
secteurs mentionnés ci-dessus
tarif pour les 2 jours 15,00 € au mètre linéaire
Forfait caravanes ou véhicules stationnés en ‘‘zone vie
forains’’ – pour la durée de la manifestation
45,00 €
par caravane ou véhicule
Frais de dossier
exonération pour les détenteurs d’une AOT 2025 ; et pour les commerçants sédentaires de l’île du Pollet et commerçants non sédentaires installés quai du Carénage
19,50 €
L. Legrand annonce le dévoilement de l’affiche 2025, le samedi 11 octobre, avec une dégustation de coquilles St Jacques à la fontaine sur le quai Henri IV. 92
M le Maire précise que cette délibération vient répondre à une demande du public de plus en plus nombreux. Cela permet d’élargir la manifestation sur une autre partie du quai, fluidifier la circulation et améliorer la sécurité des ambulants. Ces tarifs sont symboliques pour les commerçants du quai et de l’île du Pollet.
44 55ème Foire aux Harengs et à la Coquille Saint-Jacques – édition 2025- Détermination des tarifs des produits dérivés
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
Dans le cadre de l’organisation de la Foire aux Harengs et à la Coquille Saint-Jacques, la Ville confie chaque année à Brigitte Pope la réalisation d’une œuvre picturale originale, servant de support à l’affiche officielle de la manifestation ainsi qu’à la conception de produits dérivés.
Pour l’édition 2025, programmée les 15 et 16 novembre prochain, il est proposé de mettre en vente les produits dérivés habituels (mugs, sacs en coton type tote bag, magnets) et d’élargir la gamme avec la création de gobelets réutilisables et d’une affiche encadrée.
Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant
- qu’il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs de vente des produits dérivés de la Foire aux Harengs et à la Coquille Saint-Jacques appréciés par le public,
- l’avis de la commission n°1 du 23 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’adopter une nouvelle grille tarifaire des produits dérivés pour l’édition 2025 comme suit :
Prix net, à l'unité Tarifs 2025 Tarifs 2024
Mug 2025
vente au public 7,00 € 7,00 €
vente aux revendeurs publics et para-publics 5,00 € 4,90 €
Sac coton type tote bag 2025
vente au public 7,00 € 7,00 €
vente aux revendeurs publics et para-publics 5,40 € 5,20 €
Magnet 2025
vente au public 4,50 € 4,00 €
vente aux revendeurs publics et para-publics 2,20 € 2,00 € 93
Nouveautés
Gobelet plastique réutilisable (écocup)
2025
vente au public 3,00 € -
vente aux revendeurs publics et para-publics 1,80 € -
Affiche encadrée
vente au public 15,00 € -
La Ville se réserve le droit de choisir les structures habilitées à la revente des produits dérivés dont il est précisé que celle-ci se fait dans la limite des stocks disponibles.
45 Foire aux Harengs et à la Coquille Saint-Jacques de Dieppe - Convention de reversement à Brigitte Pope d’une commission sur les ventes des affiches et produits dérivés des éditions 2014 à 2025 – Passation d’un avenant n°4 portant sur les ventes de l’année 2025
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
La Ville de Dieppe, organisatrice de la Foire aux harengs et à la coquille Saint-Jacques depuis 2014, a renouvelé sa collaboration avec Brigitte Pope, artiste peintre, pour la réalisation de l’œuvre originale qui constitue l’image de l'affiche 2025 de la manifestation. Afin de soutenir la promotion et la notoriété de l’événement des 15 et 16 novembre prochain et de s'assurer des recettes, la Ville a décidé par délibération du Conseil municipal du 28 juin 2025, de proposer à la vente l'affiche de la 55ème édition de la Foire. Elle prévoit également de proposer à la vente les produits dérivés tirés de l’affiche de cette nouvelle édition (projet de délibération au Conseil municipal du 2 octobre 2025).
Dans le cadre du partenariat entre l’artiste Brigitte Pope et la Ville, il a été convenu de reverser à Brigitte Pope une commission sur les ventes des affiches et produits dérivés. Ainsi, le Conseil municipal du 30 septembre 2021 a approuvé la signature d’une convention avec Brigitte Pope qui a permis le reversement sur les ventes des affiches et produits de toutes les éditions réalisées jusqu’en 2021. Puis, le Conseil municipal par délibérations n°35 du 6 octobre 2022, n°45 du 3 octobre 2023 et n°62 du 3 octobre 2024 a prolongé, par voie d’avenants, le partenariat financier pour les années 2022, 2023 et 2024.
Il s’agit aujourd’hui de permettre le reversement d’une commission à Brigitte Pope sur les ventes qui seront réalisées en 2025. Compte tenu que les accords restent les mêmes (taux de 12 % de la commission, modalités de versement identique), il est proposé de passer un avenant n°4 qui prolongera la durée de ladite convention sur les ventes de l’affiche et des produits dérivés sur l’année 2025. 94
Vu
- l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
- la délibération n°51 du Conseil municipal du 30 septembre 2021 portant sur le reversement à Brigitte Pope d’une commission sur les ventes des affiches et ses produits dérivés des éditions 2014 à 2021 et les délibérations n°35 du 6 octobre 2022, n°45 du 3 octobre 2023 et n°62 du 3 octobre 2024 qui ont approuvé la prolongation des accords pour les années 2022, 2023 et 2024 par voie d’avenants
- la délibération n°44 du Conseil municipal du 26 juin 2025 fixant les tarifs de vente de l’affiche de l’édition 2025,
- la délibération prévue au Conseil municipal du 2 octobre 2025 à des fins de déterminer les tarifs de vente des produits dérivés de l’édition 2025,
Considérant
- les accords intervenus entre la Ville de Dieppe et Madame Brigitte Pope, de poursuivre, en 2025, dans les mêmes conditions que les années passées, le partenariat relatif aux ventes des affiches et produits dérivés de la Foire aux harengs ;
- que ces accords portent sur le reversement à l'artiste :
- d'une commission à hauteur de 10% sur les ventes des affiches de l'édition 2014 et 2015 et des sets de table 2015,
- d'une commission à hauteur de 12% sur les ventes des produits suivants : - l’affiche des éditions 2016 à 2025
- les magnets des années 2021 à 2025,
- les sacs coton type tote bag de 2018 à 2025,
- les mugs de 2021 à 2025,
- les gobelets plastique réutilisables « écocup » édition 2025,
- les affiches encadrées,
- la nécessité de rédiger un avenant n°4 à la convention intervenue entre la Ville de Dieppe et Brigitte Pope afin de permettre le reversement de ces commissions sur les ventes des affiches et produits de l’ensemble des éditions depuis 2014 réalisées durant l’année 2025 ; - l’avis de la commission n° 1 du 22 septembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M le Maire à signer un avenant n°4 à la convention avec l’artiste Brigitte Pope à des fins de reversement d’une commission sur les recettes des ventes de l’affiche et des produits dérivés de la Foire aux Harengs et à la Coquille Saint-Jacques de Dieppe réalisées par la Ville au cours de l’année 2025 suivant les accords définis précédemment.
La dépense correspondante sera imputée aux crédits prévus au BP 2025 (ST42).
46 Exploitation d’une activité de mini-karting sur le circuit du Square Pinsdez - Détermination de la durée et de la redevance d’occupation du domaine public communal
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3 95
Par délibération n°10 en date du 21 octobre 2022, le Conseil municipal a approuvé la mise à disposition du circuit du Square Pinsdez en vue de la reprise de l’activité commerciale de mini- karting par le biais d’une autorisation d’occupation du domaine public accordée sur une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, et a fixé le montant de la redevance globale et forfaitaire à 1100 € pour 2023, 1120 € pour 2024 et 1140 € pour 2025.
L’arrêté municipal n°2023-69 autorisant monsieur Pascal Paris à occuper le domaine public pour l’exercice de cette activité de mini-karting de 2023 à 2025 arrivera à échéance le 31 décembre prochain.
Il convient donc de prévoir de remettre à disposition ce circuit à des fins d’exploitation commerciale à compter du 1er janvier 2026, de fixer la durée de l’autorisation d’occupation et d’en déterminer les nouvelles conditions financières. Ces dispositions feront l’objet d’un avis de publicité préalable conformément aux obligations issues du Code général de la propriété des personnes publiques.
Il est proposé de fixer la durée de l’autorisation à une période de 3 ans et le montant de la redevance annuelle à 1170 € pour 2026, 1210 € pour 2027 et 1240 € pour 2028, représentant une augmentation globale de 3% sur la période.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L. 2125-1, L. 2125-3 à 5,
Considérant :
- qu’il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs des services publics et des redevances d’occupation du domaine public communal,
- l’avis de la commission n° 1 du 22 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide : - de mettre à disposition le circuit du square Pinsdez à des fins d’exploitation commerciale par le biais d’une autorisation d’occupation du domaine public accordée pour 3 ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 ; - de fixer le montant de la redevance d’occupation, à la somme de 1170 € pour 2026, 1210 € pour 2027 et 1240 € pour 2028.
F. Weisz regrette que cet espace n’ait pas récupéré son occupation d’antan avec des jeux d’eau. Il propose de revoir l’occupation et les pratiques. De proposer des animations autres que celles véhiculées par la voiture pour développer davantage l’apprentissage de la mobilité par le vélo, le roller… F. Weisz est pour le développement des imaginaires et regrette que le Département n’accompagne plus les projets de développement des mobilités douces, décarbonées.
M. le Maire invite les enfants à utiliser cet espace où ils pourront courir, jouer, escalader… au sein du square. Le front de mer, long de 1.5 km, permet aussi des activités de rollers et vélos. Le karting est ainsi une activité complémentaire payante qui vient s’ajouter à toutes celles proposées aux enfants au sein du square.
A. Gautier se souvient avec nostalgie aussi des petits bateaux à moteur qu’utilisaient autrefois les enfants dans le bassin du square. A. Gautier, suivant le raisonnement de M. Weisz propose également de refuser les voitures tamponneuses à la foire.
M. le Maire estime qu’il n’est pas nécessaire de débattre sur ce point qui fait la joie des enfants. 96
47 Régie l’Assiette Dieppoise – fourniture des repas à la Ville de Dieppe – bilan 2024 de la mise en œuvre de la loi EGalim et de la loi dite loi "climat et résilience"
Rapporteur : Florent Bussy
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
Par délibération du 26 janvier 1995, le conseil municipal décidait de la création de la régie personnalisée « l’Assiette Dieppoise » ayant pour objet la construction puis l’exploitation d’une unité centrale de production de repas destinée à répondre aux besoins de restauration des écoles maternelles et primaires de la commune, des personnes âgées et du personnel communal déjeunant dans les résidences de personnes âgées de Dieppe, des structures assurant une mission de service public pour le compte de la Ville et, le cas échéant, d’autres besoins émanant de collectivités publiques.
Ainsi, la régie “l’Assiette Dieppoise”, qui compte 14 agents à temps complet, fabrique des repas pour les cinq crèches municipales, l’ensemble des écoles maternelles et élémentaires de Dieppe, les six centres de loisirs de Dieppe, les cinq résidences de personnes âgées et pour le portage de repas à domicile.
La production actuelle est en moyenne de 1900 repas par jour en période scolaire. Ces repas sont livrés par “l’Assiette Dieppoise” auprès des restaurants satellites au nombre de 29, ce qui représente 23 points distincts de livraison.
Très attentive à la sécurité alimentaire, à la qualité des repas servis ainsi qu’à leur équilibre nutritionnel, la régie sélectionne avec exigence les aliments utilisés et confectionne les menus de manière à diversifier les apports nutritionnels.
Dès 2009, des produits issus de l’agriculture biologique ont été introduits progressivement et définitivement par la régie dans les repas, avec la volonté de contribuer ainsi à la pérennisation des filières concernées.
La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible pour tous, dite loi « EGalim », contient plusieurs dispositions visant à améliorer les repas servis dans la restauration collective publique.
Ainsi, elle a fixé en son article 24, des objectifs ambitieux dont le plus emblématique consiste à garantir, à compter du 1er janvier 2022, au moins 50% de produits durables et de qualité dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans les repas servis. La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi "climat résilience" a complété ces dispositions en ajoutant l'objectif d'au moins 60% de produits durables et de qualité pour les familles viandes et poissons, à partir du 01 janvier 2024.
Les produits entrant dans le décompte sont les suivants :
- les produits issus de l’agriculture biologique,
- les produits bénéficiant des autres signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou les mentions valorisantes suivantes : 97
=) le label rouge,
=) l’appellation d’origine (AOC / AOP),
=) l’indication géographique (IGP),
=) la Spécialité traditionnelle garantie (STG),
=) la mention « issu d’une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE) et, jusqu’au 31 décembre 2029, les produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2,
=) la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », uniquement pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production
- les produits issus de la pêche maritime bénéficiant de l’écolabel « Pêche durable »
- les produits bénéficiant du logo « Région ultrapériphérique » (RUP)
- les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie.
Les ratios sont calculés en valeur hors taxes d’achats en euros de produits alimentaires, par année civile.
Durant l’année 2024, les repas qui ont été servis par la régie de restauration l’Assiette Dieppoise comprenaient 67,38 % de produits durables et de qualité dont 20,74 % de produits issus de l’agriculture biologique.
L’achat de ces catégories de denrées alimentaires a représenté, pour 2024, un montant global de 534 620,28 € (à raison de 164 372,94 € pour les produits « bio » et 370 247,34 € pour les produits durables et de qualité). En 2023, ce poste pesait pour 442 569 € et 232 989 € en 2022, soit une nouvelle progression, entre 2023 et 2024, de 20,68 %.
Il convient d’observer qu’en 2022, la régie avait utilisé pour la confection des repas qu’elle produit 45,05 % de produits durables et de qualité dont 15,91 % de produits biologiques. Il est rappelé que durant cette année, elle avait été confrontée à des difficultés d’approvisionnement en produits durables et de qualité (labellisés).
En 2023, les repas servis par la régie de restauration contenaient 59,25 % de produits durables et de qualité dont 17,91 % de produits biologiques.
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, est venue ajouter une nouvelle obligation à compter du 1er janvier 2024, s’appliquant spécifiquement aux viandes et aux poissons pour lesquels les produits durables et de qualité doivent, désormais, représenter une part d’au moins 60 %.
Pour les repas produits par l’Assiette Dieppoise, cette part s’établit à 76,28 % soit bien au- dessus du seuil fixé.
Enfin, la loi « EGalim » prévoit également qu’au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique est interdite dans les services de restauration collective d’établissements scolaires et universitaires et dans les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
Dans ce cadre et depuis la rentrée scolaire de septembre 2024, la régie utilise des bacs gastro- norme en inox pour le conditionnement des légumes et, pour les plats de viandes et de poisson des contenants en carton.
A titre comparatif, le bilan de la mise en oeuvre des objectifs de la loi EGalim fait état, au niveau national et pour 2024, d’un taux d’approvisionnement en produits durables et de qualité de 25,25 % dont 12,1 % de produits biologiques. 98
F. Bussy fait savoir que le Smedar a mené une enquête sur une école de Dieppe afin de quantifier le gaspillage alimentaire. Il ressort de cette étude une moyenne de 34.10 g de déchets par élève contre 120 g au niveau national. F. Bussy se félicite du service de qualité rendu aux enfants et aux personnes âgées. Il précise toutefois la difficulté que rencontre l’Assiette Dieppoise à se fournir en produits biologiques car les quantités sont insuffisantes sur le marché et les prix augmentent.
Vu :
- la loi n°2018-368 du 30 octobre 2018 dite loi Egalim modifiée, plus particulièrement en ses articles 24 et 28,
- la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience »
- le code rural et de la pêche maritime notamment en ses articles L230-5-1 et R 230-30-1 à R 230-30-4,
Considérant :
- qu’un bilan statistique de la mise en œuvre des obligations issues des lois EGalim et « Climat et résilience » doit être établi annuellement,
- les ratios ciblés, correspondant à la valeur hors taxes des achats de produits remplissant les conditions exigées pour entrer dans le calcul de la proportion visée, rapportée à la valeur totale hors taxes des achats des produits entrant dans la composition des repas servis, - les denrées alimentaires commandées au cours de l’année civile 2024, - l’avis de la commission n° 2 du 23 septembre 2025.
Le conseil municipal prend acte du bilan de la régie de l’assiette dieppoise produit pour l’exercice 2024.
A. Roussel rappelle que la loi Egalim, qui prévoyait également l’installation d’agriculteurs sur le territoire, n’a produit aucun effet.
M. le Maire évoque l’engagement pris par la collectivité de produire davantage de repas biologiques et se félicite de la faible quantité de déchets dans les assiettes des enfants. Ils peuvent ainsi découvrir et goûter des produits variés auxquels ils n’ont pas forcément accès au sein de leur foyer. La bonne fréquentation des cantines scolaires dieppoises permet de mesurer la qualité des repas servis aux enfants.
48 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets relatifs aux années 2022 et 2023
Rapporteur : Patricia Ridel
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
Le Code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés sur sa commune. Ce rapport, présenté en Commission Consultative des Services Publics Locaux le 23 septembre 2025 est destiné à l'information des usagers.
Le décret L.2224-17-1 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets vient préciser les informations devant y figurer. 99
Le rapport approuvé le 10 décembre 2024 par le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise, annexé à la présente, comprend les indicateurs techniques et financiers de la gestion des déchets ménagers et assimilés au regard des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national.
La communauté d’agglomération de la région dieppoise Dieppe Maritime, exerce la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » depuis 2012. Elle assure le service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés pour le compte de ses 16 communes membres. Depuis, la loi NOTRe a rendu cette compétence obligatoire pour les intercommunalités. Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’Environnement et de la loi de Transition énergétique pour une Croissance Verte, Dieppe Maritime s’engage à favoriser les différents modes de valorisation des déchets, que ce soit la valorisation matière via le recyclage, organique via le compostage, mais aussi énergétique via l’incinération. Elle s’engage également avec la loi Anti-Gaspillage et économie Circulaire à passer d’un modèle linéaire (produire- consommer-jeter) à une économie circulaire, économe en ressources et à lutter contre le gaspillage.
Le rapport annuel 2022 et 2023 sur les prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets représente pour la collectivité l’opportunité de présenter aux usagers les enjeux du dispositif de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés sur leur territoire.
Ce rapport présente les indicateurs relatifs à la collecte des déchets, au traitement, à la prévention, ainsi que des indicateurs financiers.
Il précise l’organisation des collectes, des déchetteries, la nature des traitements, ainsi que les tonnages par flux.
Il permet également d’avoir une vision synthétique sur les montants des dépenses de fonctionnement et d’investissement, les montants de TEOM, de redevance spéciale.
Enfin, ce rapport présente la situation en matière de prévention et plus précisément les indices de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés produits, au regard des objectifs nationaux de prévention.
Les objectifs suivants sont en particulier visés :
- faire de la prévention, une priorité, en augmentant le réemploi et la réutilisation des déchets pour atteindre une quantité équivalente à 5 % du tonnage des déchets ménagers en 2030, - réduire la production de déchets, en diminuant de 15 % la production de déchets ménagers et assimilés par habitant et par an en 2030 par rapport à 2010,
- augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation matière, en orientant d’ici 2025, 65 % des déchets non dangereux non inertes,
- augmenter la valorisation énergétique pour les déchets non valorisables sous forme de matière, - réduire de 50 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2025 par rapport à 2010,
Vu :
- les articles L2121-29 et D2224-1 à D2224-5 du Code général des collectivités territoriales, - l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2002 modifié, portant création de la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise,
- la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise du 10 décembre 2024,
Considérant :
- l’obligation de présenter au conseil Municipal le rapport transmis par la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise ci-annexé sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés au cours de la période de 2022 à 2023, 100
- la présentation à la Commission Municipale n°3 du 23 septembre 2025,
F. Weisz rappelle que ce rapport réglementaire distingue 2 zones, dont une sur Dieppe et que l’ensemble des déchets sera maintenant traité sur la plateforme du SMEDAR pour une meilleure valorisation par l’incinération. Les performances de tri sur Dieppe ont évolué positivement en partie grace à la mise en place des points d’apports volontaires enterrés dans le cadre des politiques de l’ANRU au sein des immeubles collectifs mais également en centre-ville pour les commerçants et les promeneurs. Les goëlands ont moins de facilité pour se nourrir et ils sont donc moins présents en centre-ville. Le compostage se poursuit également, c’est une politique volontariste du traitement des déchets.
A. Gautier demande où peuvent être déposés les déchets chimiques ou industriels (ammoniaque, produits toxiques…)
F. Weisz répond que les particuliers peuvent se déplacer chemin de la rivière pour déposer ce type de produits par contre les professionnels sont invités à se rendre Zone Louis Delaporte. Les agents sur place conseillent et orientent le public sur les possibilités existantes concernant des déchets spécifiques.
M.le Maire rappelle qu’il existe un service spécifique au sein de la Communauté d’Agglomération qui oriente les habitants en fonction des demandes.
Le conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets relatif aux années 2022 et 2023 tel qu’annexé.
49 Bilan 2024-2025 – exécution de la délibération n°21 du 29 juin 2023 – mise à disposition du véhicule 9 places de la Politique de Ville
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
En 2018, grâce aux subventions de la Dotation Politique de la Ville, la Ville de Dieppe a investi dans un véhicule 9 places à destination des habitants des quartiers prioritaires afin de favoriser leur mobilité sous couvert d’une association référente. La délibération n°21 du conseil municipal du 29 juin 2023 a acté une convention-type facilitant le prêt du véhicule aux association tout au long de l’année.
Les difficultés de mobilité des habitants des quartiers sont une problématique dont la Ville et les associations concernées sont bien conscientes. Dans ce cadre, des actions sont menées sur les territoires afin d’accompagner les personnes et les familles vers l’autonomie de déplacement. Le véhicule 9 places de la Ville fait partie d’un des outils mis en place à la disposition des associations et services afin d’apporter un élément de réponse. Sur la période allant de juillet 2024 à juin 2025, le véhicule a été emprunté 21 fois par 11 associations contre 19 fois par 8 associations différentes en 2024 - 2025. 101
Comme le montre le tableau ci-dessous, le prêt par la Ville du véhicule 9 places a permis à de nombreux clubs de participer à des compétitions et à des structures et associations d’organiser des visites. Sans ce prêt, ces déplacements auraient été empêchés voire annulés.
Tableau récapitulatif :
DATE ASSOCIATIONS DESTINATION OBJET
Du 28/06/24 au 01/07/24 Les Dynamiques Compétition
16/07/24 Archipel Sortie famille
06/09/2024 au 11/09/24 La Maison des Mélodies Groupe de musique
04 au 7/10/24 L’entente Sportive
Football Janvalaise
Emmener les joueurs du quartier des Bruyères
à un tournoi de foot au Tréport
11 au 14/10/24 Amicale de la pétanque Tournoi de pétanque à Châteauroux
17 au 21/10/24 Dieppe savate Boxe Compétition sportive
15 au 18/11/24 Cercle de lutte Compétition
22 au 25/11/24 Dieppe savate Boxe Compétition sportive
Du 23 au 24/01/2025 Mission Locale Visite centre de tri à Rouen
Du 24 au 27/01/2025 ES Janval Tournoi de foot au Tréport
Du 31 au 03/02/2025 Dieppe savate boxe Championnat d’Europe de Normandie à Caen
Du 21 au 24/02/2025 Cercle de lutte Dieppois 1300 km
Du 26 au 04/03/2025 Braq’solidaire Divers déplacements sur Dieppe Avec élèves correspondants du Bénin
Du 07 au 10/03/2025 Cercle de lutte Dieppois Saint Rémy au bois (Paris)
Du 3 au 04/04/2025 Mission Locale Visite du lycée maritime Anita Conti à Fécamp
Du 4 au 7/04/2025 Les Dynamiques Concours de majorettes à campagne les Hesdin (62)
Du 24 au 25/04/2025 Mission Locale visite du centre EPIDE à Val de Reuil
Du 25 au 28/04/2025 Cercle de lutte Dieppois Clermont Ferrand (compétition)
Du 2 au 05/05/2025 Acrosport Championnat de France par équipe aux Ponts de Cé
Du 7 au 12/05/2025 Acrosport Finale du Trophée fédéral à Mulhouse
Du 16 au 19/05/2025 Les Dynamiques Concours majorettes à Rang-du-fliers (62)
Du 23 au 26/05/2025 Les Dynamiques Concours majorettes à Soucy (89100)
Du 30 au 02/06/2025 Les Dynamiques Concours majorettes à Blangy sur Bresle (76340)
Du 6 au 10/06/2025 Les Dynamiques Concours majorettes à Doullens (80600)
Du 13 au 16/06/2025 Acrosport Championnat de France à Rennes
Du 27 au 30/06/2025 Les Dynamiques Concours majorettes à Lens (62300)
Vu :
- l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la délibération n°21 du conseil municipal du 29 juin 2023,
Considérant :
- l’intérêt local de mettre à disposition un véhicule pour la mobilité des jeunes et des familles des quartiers prioritaires,
- l'avis de la commission n°2 du 23 septembre 2025,
T. Dulière réitère une question posée lors de la commission municipale et souhaite connaitre la destination des 3 premiers prêts de véhicule et l’origine de « la Maison des Mélodies ».
M le Maire indique qu’une réponse sera apportée par les services municipaux. 102
L. Legrand répond que les associations utilisent le véhicule pour des sorties diverses : déplacements à des compétitions de sports, visites, promenades.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - prend acte du bilan de l’année écoulée relatif aux prêts du véhicule 9 places de la politique de la ville,
- approuve la continuité du service de prêt de véhicule dans les mêmes conditions que celles approuvées par délibération n°21 du 29 juin 2023, - autorise la signature des conventions correspondantes.
50 Exploitation de la délégation du Casino municipal - exercice 2023/2024 – par la Société du Casino et des Bains de Mer (SCBM)
Rapporteur : François Garraud
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants :33
Nombre de procurations : 3
Le Conseil municipal prochain est invité à prendre connaissance du rapport annuel relatif à la délégation de l’exploitation du casino municipal pour l’exercice courant du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024. Cet exercice s’inscrit comme le huitième du contrat de délégation du service public du casino municipal approuvé par le conseil municipal du 07 juillet 2016 et qui a démarré au 1er novembre 2016 pour une durée de 10 ans.
I – Caractéristiques de la Délégation et faits marquants
Propriétaire de l’ensemble immobilier, la Ville de Dieppe a cédé la jouissance de locaux pour 30 ans au Groupe Partouche S.A. par un bail emphytéotique du 26 octobre 1996, moyennant une redevance de loyer annuelle représentant 63 310,54 € pour 2024.
Délégataire de l’activité : la Société du Casino et des Bains de Mer de Dieppe (S.C.B.M.) Échéance de la délégation : 31 octobre 2026.
Activités exercées :
Jeux
Machines à sous (MAS) : le parc est resté quasi stable, à 95 appareils (-2).
Jeux « traditionnels » : Ils sont restés les mêmes, au même nombre : Roulette anglaise dans ses formes classique (2 tables) et électronique (30 postes) ; Black jack (1 table), et Black Jack électronique (30 postes, les mêmes que la RAE) ; Ultimate Poker (1 table).
Bar - Restauration
1 bar-restaurant - Le Trèfle,
1 espace bar au sein de la salle des jeux,
1 service réceptif pour séminaires, banquets, mariages, … au sein des salons Ango et Duquesne et de l’Espace Duquesne.
Salle de spectacles de 599 places (orchestre et balcon) pour conférences, théâtres, concerts. 103
Hôtellerie
L’hôtel « L’Echappée » rénové en 2023 dispose de 25 chambres et est classé 4 étoiles (renouvellement obtenu le 16 mai 2023).
Période de fonctionnement des jeux et de l’exercice comptable : du 1er novembre au 31 octobre de l’année suivante.
Nombre de jours d’ouverture dans l’année : 365.
Nombre d’emplois moyen : 94 (99 l’année précédente).
Dernière visite de la Sous-commission départementale de sécurité : le 19 juin 2024
Classement national des casinos autorisés : le Casino de Dieppe se situe au 93e rang (+3) sur 203 casinos français au regard du niveau de son produit brut des jeux.
Avant l’examen des comptes, des produits des jeux et des chiffres d’affaires des différentes activités, il convient de noter que l’exercice 2023-2024 a vu un changement de direction avec l’arrivée de Monsieur Samuel Sebag nommé Directeur général délégué le 29 juillet 2024, après la révocation de Monsieur Boris Desjardins.
II – Textes justificatifs
L’exploitation du casino de Dieppe repose :
- d’une part, sur le contrat portant cahier des charges de la délégation de service public pour l’exploitation du casino de Dieppe – contrat n°2016-33 et son avenant 1 qui a ajouté des clauses relatives au respect de la laïcité et de la protection des données personnelles et a modifié la description de l’offre de bars (délibération du Conseil municipal du 28 mars 2024),
- et d’autre part, sur l’arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 18 octobre 2021 portant autorisation d’exploitation des jeux d’argent et de hasard au casino de Dieppe du 1er novembre 2021 jusqu’au 31 octobre 2026.
La loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée dite « Loi Sapin » relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques fait obligation aux concessionnaires des services publics délégués de rendre compte annuellement de l’exploitation de leur concession.
III – Compte d’exploitation et vérifications légales
Les résultats comptables font apparaître une situation légèrement déficitaire de la SAS Société du Casino et Bains de Mer de Dieppe.
Par ailleurs, les états fournis par la Trésorerie Municipale relatifs aux résultats et à l'évolution du produit brut des jeux pour la saison 2023/2024 font apparaître que : 104
- Le produit brut réel des jeux se situe à 9 946 329 € contre 9 759 772 € sur la saison précédente; Il enregistre une hausse de 186 558 € (+1,91%).
- Cette évolution à la hausse porte à la fois sur les jeux de machines à sous et sur les jeux traditionnels mais à des degrés divers :
Le produit des machines à sous s'établit à 8 394 312 € contre 8 214 770 € l'année précédente (+179 542 €, soit une hausse de 2,18%).
La part du produit des machines à sous dans le produit brut des jeux a représenté sur cet exercice 84,39% (84,17% la saison précédente).
Le produit brut des jeux dits traditionnels représente 1 552 017 €, en très légère hausse ; Il était de 1 545 002 € l’an dernier (+ 7 015 €, soit + 0,45%).
Le produit des jeux « traditionnels » se décompose ainsi : 645 349 € pour les jeux de table non électroniques (- 2,46%), et 906 668 € pour les jeux électroniques (+ 2,63 %).
- Consécutivement à ces résultats globaux de produit brut des jeux, les prélèvements effectués au profit de la commune se sont établis à 1 155 270 € contre 1 129 782 € pour l’exercice précédent, soit une augmentation de 25 488 € (+2,25%).
Du détail des 2 prélèvements au profit de la commune, il ressort que :
- La part du reversement légal de 10 % du prélèvement progressif se situe à 312 962 € contre 305 432 € pour la saison précédente (+2,46%);
- Et la part du prélèvement au titre du cahier des charges se situe à 842 308 € contre 824 350 € pour la saison précédente (+2,17%).
[ Voir en annexe le tableau synthétique de la Trésorerie municipale ].
IV – Autres activités commerciales
Les activités annexes du Casino ont varié, certaines à la hausse, d’autres à la baisse. Ainsi :
- L’activité Restauration : Le chiffre d’affaires du « Trèfle » s’est établi à 688 925 € contre 839 224 € l’année auparavant (-17,91 %). Le Délégataire impute cette baisse à un mauvais recrutement de Chef de cuisine, une baisse de la qualité des repas et consécutivement une réputation du restaurant dégradée. Le nombre de couverts (payants) a été de 19 063 contre 23 016 en 2022-23 pour un prix moyen quasi stable (36,14 € HT).
Un nouveau Chef est arrivé depuis octobre 2024.
Chiffre d’affaires net -2,39
Produits d’exploitation -3,44
Charges d’exploitation -4,77
Résultat avant impôt 76,68
Total des produits -4,81
Total des charges -5,80
Résultat 59,63
Exercice
2023/2024
En euros
Exercice
2022/2023
En euros
Evolution
n/n-1
%
Exercice
2021/2022
En euros
7 411 919 7 593 771 7 336 311
7 631 347 7 903 362 7 663 524
7 631 181 8 013 391 7 473 701
-46 129 -197 808 163 421
7 674 627 8 062 154 7 703 849
7 734 875 8 211 396 7 697 301
-60 247 -149 242 6 548 105
- L’activité Réceptif : Cette activité liée aux séminaires, banquets et autres événements a représenté un chiffre d’affaires de 323 745 € contre 423 187 € l’année précédente ; En baisse également donc, dans le sillage de l’activité de restauration (- 23,50%).
- L’activité Bar : Le chiffre d'affaires, qui inclut le bar de la salle des jeux et celui du « Trèfle », s’est élevé à 211 576 € contre 213 955 € ( -1,11%).
A noter : les consommations « offertes » ont diminué de près de 19%.
- Le chiffre d’affaires de l’Hôtel « L’Echappée » s’est établi à 688 049 € contre 624 351 € l’exercice précédent (+10,20%) pour 10 814 nuitées (9 439 l’année précédente). Les travaux de rénovation de l’hôtel sur l’exercice précédent avaient nui à la fréquentation. Le prix moyen s’établit à 109,82 € HT.
V – Actions de promotion, communication et animation et contributions au développement économique, sportif, culturel et touristique de la Ville de Dieppe
Au titre du contrat de délégation de service public passé entre la Ville et la SCBM, l’exploitant est tenu à divers engagements. Le rapport annuel est l'occasion de les mesurer.
Ainsi, conformément à l'article 13 dudit contrat, le Casino est tenu d’organiser et d’accueillir des manifestations et animations à caractère artistique et culturel (représentations théâtrales, concerts des écoles, thés dansants), dans la salle de spectacles, les salles de réception et au sein du restaurant.
La salle de spectacles a été mise à disposition de la Ville 24 fois durant l’exercice.
Le Casino a proposé un programme dense d’animations autour des jeux avec l’animateur Cédric Peloso et des DJ, s’appuyant sur les thématiques festives qui égrènent l’année. Le Casino a aussi accueilli le Salon du livre, le Salon du bien-être, le Festival des Enfants de Molière, le Festival d’Échecs, l’association Cord76 dans le cadre d’octobre rose, un vide-grenier, opération dénommée « Solivert », et de nombreuses pièces de théâtre dans la salle de spectacles.
La stratégie de communication et de promotion a tourné autour du digital, de l’expérience client et de l’engagement communautaire, et a été portée par une équipe de 5 personnes qui a notamment développé les vidéos immersives et le « storytelling ».
Par ailleurs, le casino est tenu à des contributions financières concourant au développement économique, sportif, culturel et touristique de la cité (articles 35-2 et 37-1 dudit contrat).
Cette contribution passe par le versement à la Ville d’un montant de 20 000 €, montant de base révisé annuellement selon l’indice TCH (Transports, Communications Hôtellerie), soit 20 821 € pour 2024, pour soutenir celle-ci dans ses actions en matière d’animations et de promotion.
Cette contribution s’exerce également via le soutien à diverses structures dieppoises agissant dans le champ de l’animation sportive culturelle ou artistique, ou le développement économique ou touristique, pour 50 000 € au moins (révisable selon le même indice TCH, soit 52 052 € pour 2024). Le Casino a dépensé à ce titre 60 717 € sur l’exercice, Dieppe Basket et le Football club dieppois comptant à eux deux pour 48 000 €.
Ainsi, les engagements ont été tenus. 106
VI – Politique RSE (Responsabilité sociétale et environnementale)
Le rapport d’activité du Délégataire expose la politique RSE menée par le Groupe Partouche. Au cours de l’exercice, le Groupe a réalisé sa « matrice de double matérialité » afin de se préparer à la directive européenne sur la durabilité des entreprises : matérialité d’impact (impact du Groupe Partouche sur la société et l’environnement) et matérialité financière (impact des enjeux environnementaux et sociétaux sur l’activité du Groupe).
Le Groupe a également rejoint l’expérimentation ACT Tourisme pas à pas lancée par l’Ademe dans le cadre de Destination France sur la période d’avril 2023 à septembre 2024, qui vise à définir une stratégie de transition bas carbone (plan prévu d’être arrêté en 2024). Le Groupe a également lancé des audits énergétiques de ses bâtiments, ils doivent se poursuivre jusqu’à la fin 2024. Les questions de déplacements des clients, de restauration durable, d’impact sur la biodiversité et de gestion et valorisation des déchets sont également dorénavant examinées et mesurées.
En matière sociale, la SACBM au nombre de 94 salariés au 31 octobre 2024 dont 62 % habitent à Dieppe et son Agglomération, emploie 3 apprentis et 7 travailleurs-euses handicapés-ées.
VII – Travaux – investissements
Au cours de l’exercice 2023-2024, l’ensemble des investissements, travaux et acquisition de matériels et équipements divers, s’est élevé à 369 564€. Les investissements ont porté essentiellement sur le changement de machines à sous pour 262 650€ et le remplacement des écrans des MAS pour 43 804€, et des équipements de climatisation à l’accueil et de traitement de l’air de la salle de spectacles pour 21 894€.
VIII - Evolution économique du contrat
Par le suivi des flux financiers du Délégataire vers le budget de la Ville et des comptes de la société délégataire et du service délégué est mesurée l’évolution économique du contrat.
Les flux financiers du casino vers la Ville - qui comprennent les prélèvements et la contribution au développement, se sont établis à 1 176 091 € ; Ils ont poursuivi leur tendance à la hausse (+ 2,17%).
Ils se rapprochent du flux prévu au contrat à 22 102 € près ; Celui-ci avait été indiqué à hauteur de 1 198 193 € pour ce huitième exercice du contrat.
Pour conclure, il est à noter qu'au cours de l’année 2024, le casino aura rapporté 1 315 354€ au total au budget de la Ville à travers les prélèvements sur les jeux, la contribution financière pour le développement touristique, le loyer, et la part communale de la taxe foncière (+ 28 592 €, soit +2,22% par rapport à l’année précédente). Cela constitue la meilleure année du Contrat de DSP en cours.
Pour mémoire, ces recettes étaient tombées à 485 730 € lors de l’exercice 2020-21, en raison de la crise Covid.
Concernant cet exercice 2023-2024, il convient enfin d’indiquer que la Direction du Casino a déposé en février 2024 un dossier de demande de crédit d’impôt au titre des « manifestations artistiques de qualité » organisées durant la saison 2023-2024, comme le permettent les articles L. 2333-55-3 et R.2333-82-4 du Code général des collectivités territoriales. Le dossier a porté sur les dépenses liées au concert gratuit de Soolking qui s’est tenu sur les pelouses du front de mer le 19 juillet 2024. Par décision du 11 juillet 2025, l’État a octroyé à ce titre, à la SA CBM, un montant de 83 522 € (80% des dépenses retenues). L’État et la Commune se répartissant la charge de ce crédit d’impôt, la part incombant à la Ville est de 24 293 € (mandat de dépenses sur le budget 2025). 107
Vu :
- l’article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales,
- la délibération n° 27 du 07 juillet 2016 portant exploitation du Casino de Dieppe par la SCBM,
Considérant la présentation intervenue à :
- la commission municipale n°1 du 23 septembre 2024,
- la commission consultative des Services Publics Locaux le 23 septembre 2024,
Le conseil municipal prend acte du rapport d’exploitation 2023/2024 de délégation de service public du Casino Municipal présenté par la société du Casino et des Bains de Mer (SCBM).
51 Contrat de DSP pour l’exploitation du Casino de Dieppe – avenant n°2 relatif à la prolongation d’un an du fait des conséquences de la crise du Covid-19
Rapporteur : François Garraud
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
La Ville de Dieppe a concédé à la Société du Casino et des Bains de Mer l’exploitation d’un casino sur son territoire à compter du 1er novembre 2016 pour une durée de 10 ans soit jusqu’au 31 octobre 2026.
Du fait de la crise sanitaire du COVID 19, le Casino de Dieppe a été fermé totalement 288 jours et a fonctionné en mode dégradé pour près de 90 jours de plus. La durée d’exploitation con- tractuelle a de fait été réduite d’une année.
L’impact financier de la crise sanitaire du COVID-19 pour le casino de Dieppe s’établit à plus de 4,5 millions d’euros.
C’est dans ce contexte que le Délégataire a formulé par courrier une demande de prolongation du contrat de concession pour reconstituer la durée pendant laquelle le casino n’a pas pu fonc- tionner en situation normale.
En droit et pour compenser les conséquences subies du fait de la crise sanitaire, il est possible de prolonger la durée du contrat au lieu de verser une compensation financière.
Ainsi, il est proposé d’approuver la signature d’un avenant prévoyant de prolonger le contrat de délégation de service public jusqu’au 31 octobre 2027 et d’autoriser sa signature.
Vu :
- l’article L1411-6 du Code général des collectivités territoriales,
- le Code de la commande publique et son article R3135-1,
− - l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19,
- la délibération n°27 du 07 juillet 2016 portant délégation de service public pour l’exploitation du casino – signature du contrat, 108
Considérant :
- la nécessité de répondre à la demande de la SACBM impactée dans son exploitation du casino municipal durant les exercices 2020 et 2021 compte tenu des contraintes liées à la pandémie de Covid-19 de pouvoir prolonger d’un an le Contrat de délégation de service public confié par la Ville de Dieppe en 2016 pour 10 ans,
- la présentation en commission n°3 et en commission consultative des services publics locaux le 23 septembre 2025 du présent avenant,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la prolongation du contrat de délégation de service public du casino pour une échéance nouvelle fixée au 31 octobre 2027 ;
- autorise la signature d’un avenant n°2 au contrat n°2016-233 du 22 août 2016 ; - autorise M. le Maire ou son représentant à réaliser toutes les démarches néces- saires à l’exécution de la délibération.
52 Bail emphytéotique Ville de Dieppe – Groupe Partouche - Casino de Dieppe - avenant de prolongation d’un an
Rapporteur : François Garraud
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
Le 26 octobre 1996, la Ville de Dieppe a conclu avec la société GROUPE PARTOUCHE un bail emphytéotique administratif portant sur l’immeuble propriété de la Ville de Dieppe, délimité par le boulevard de Verdun, la place Camille Saint Saëns, la rue du Commandant Fayolle et la rue Aguado, cadastré section AH n°373, pour une durée de 30 ans à compter du 1er novembre 1996, soit jusqu’au 31 octobre 2026.
Par contrats de délégation de service public successifs, la Ville de DIEPPE a délégué l’exploitation du Casino de Dieppe (jeux, restauration et animation) à la Société du Casino et des Bains de Mer de Dieppe (SACBM), filiale à 100% de la société GROUPE PARTOUCHE, dédiée à l’activité du casino de Dieppe.
Le dernier contrat de délégation de service public entre les deux parties a été conclu pour une durée de dix ans à compter du 1er novembre 2016, soit jusqu’au 31 octobre 2026, une échéance en parfaite concordance avec celle du Bail emphytéotique.
Par délibération du 02 octobre 2025, la Ville de Dieppe et la SACBM ont convenu de prolonger jusqu’au 31 octobre 2027 la délégation de service public pour compenser le déficit généré par la pandémie de COVID 19 du fait des périodes de fermetures et de fonctionnement en mode dégradé de l’établissement du casino.
En conséquence, compte tenu de l’indissociabilité du bail avec la délégation de service public et sur le fondement de l’article L.2122-1-2-4° du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il est proposé d’aligner la durée du bail avec celle de la délégation de service public.
Vu :
- l’article L.2122-1-2-4° du Code général des collectivités territoriales, - le bail emphytéotique initial en date du 26 octobre 1996 portant sur le bien immobilier cadastré section AH n°373, 109
Considérant
- la nécessité de prolonger d’un an le bail emphytéotique, portant sur l’immeuble sus-visé dont l’usage principal est l’activité de casino (jeux, restauration, animation, hôtellerie), suite à la prolongation d’un an du contrat de DSP pour l’exploitation du casino de Dieppe, - la présentation en commission n° 3 du 23 septembre 2025 du présent avenant de prolongation,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve l’avenant de prolongation du Bail emphytéotique administratif avec une nouvelle échéance au 31 octobre 2027 ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ; - autorise M. le Maire ou son représentant à prendre ou signer tout acte ou toute décision pour assurer son exécution, notamment l’enregistrement et la publicité foncière par acte notarié.
53 Territoires Engagés pour le Logement : avenant à la convention de financement relative à l’opération « ZAC Dieppe Sud »
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture 8 octobre 2025
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 3
Résumé du rapport
Le 6 janvier 2025, La Ville de Dieppe, l’Agglomération Dieppe Maritime et l’Etat ont signé la convention Territoires Engagés pour le logement afin de lutter avec détermination contre les effets de la crise du logement en accélérant la production de logements dans les trois pro- chaines années.
Cette convention porte sur l’aménagement de la ZAC Dieppe Sud et notamment sur 5 opéra- tions d’aménagement.
Toutefois, face à la réalité opérationnelle de l’aménagement, il est nécessaire de réajuster la convention par un avenant, afin de respecter les engagements pris auprès de l’Etat pour la production de logements.
Celui-ci se porte sur plusieurs aspects :
- Ajustement du planning des opérations suite aux contraintes techniques et réglemen- taires intervenues au cours de l’année
- Ajustement à la marge des programmes pour être conforme à la production projetée, - Modification de l’opération de la tête nord portant réduction du périmètre.
Exposé des motifs
Le 21 novembre 2023, le Gouvernement a annoncé un programme exceptionnel d’accélération d’opérations d’aménagement, sur des « Territoires Engagés pour le Logement ». Ce programme vise à lutter avec détermination contre les effets de la crise du logement en accélérant la produc- tion de logements dans les trois prochaines années.
Ces opérations sont prioritairement localisées sur des secteurs présentant une forte tension im- mobilière, sur des quartiers de gare, ou sur des territoires accueillant un projet économique ou industriel d’envergure. 110
Les territoires concernés par l’arrivée de l’EPR 2 sur le secteur de Penly, à savoir la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime, la Communauté de Communes Falaises du Talou, la Com- munauté de Communes Terroir de Caux et la Communauté de Communes des Villes Sœurs ont fait le choix de candidater conjointement à ce programme.
Le Gouvernement a annoncé, le 14 février 2024, les 22 opérations d’aménagement lauréates du programme « Territoires Engagés pour le Logement », dont le territoire dieppois, afin de pro- duire plus de 30 000 logements à l’horizon 2027 sur l’ensemble du territoire national.
Dans le cadre de cette candidature, la Ville de Dieppe a déposé deux fiches, une pour le projet du Val d’Arquet Est pour la réalisation de 750 logements qui sera portée par l’Agglomération Dieppe Maritime et son aménageur l’ESH 3F Normanvie.
La seconde fiche concerne le projet d’Aménagement de la ZAC Dieppe Sud, où la ville en qualité d’aménageur suivra l’opération au côté de l’Agglomération Dieppe Maritime. Cette fiche, con- cerne 5 opérations d’aménagement prévues sur le secteur de la ZAC à savoir :
1) Opération d’aménagement « Quai d’Eole – Tête Nord » : il s’agit d’un programme mixte de 288 logements, 100 chambres en Appart’Hôtel et 5400m² de commerces.
2) Opération d’aménagement « Gondrand» : il s’agit d’un programme mixte de 117 logements, 150 chambres dans une résidence salariés en mobilité et 2900 m² de bureaux.
3) Opération d’aménagement « Maison relais » : il s’agit d’une opération ayant pour objectif de réaliser une pension de famille pour les femmes de 21 chambres et d’y installer des locaux associatifs.
4) Opération d’aménagement « Laiterie- base vie durable » : il s’agit d’une opération de 300 logements pour loger les salariés mobiles liés au grand chantier. Les constructions de cette opération seront pérennes, la seconde vie des bâtiments est anticipée dès la conception vers des logements sociaux.
5) Opération d’aménagement « Centre d’hébergement et de réinser- tion sociale » (CHRS) : il s’agit d’une opération de démolition/ reconstruc- tion pour améliorer les conditions d’accueil du CHRS de Dieppe. Elle prévoit la réalisation de 33 chambres, d’un Accueil Temporaire (AT), d’un Centre de Soin et d’Accompagnement et Prévention des Addictologies (CSAPA), d’un Ap- partement de Condition Thérapeutique (ACT), d’un espace pour l’Evaluation Initialisation et Stabilisation (EIS), de Lits Haltes Soins Santés (LHSS).
L’accompagnement de l’État s’est traduit par la signature de la convention de financement n° 2104566008 le 6 janvier 2025, fixant les engagements réciproques des signataires pour res- pecter les calendriers, cibler la production de logements et déterminer les modalités financières de l’attribution d’une subvention de 2 millions d’euros au profit de la Ville de Dieppe pour com- bler le déficit d’opération. Les dépenses ciblées pour l’attribution du foncier sont relatives à l’acquisition du foncier sur l’opération d’aménagement « quai d’Eole ».
Toutefois, dans le cadre du suivi de cette convention, il est apparu opportun de procéder à la réalisation d’un avenant, afin d’ajuster la programmation et le calendrier prévisionnel avec la réalité opérationnelle des aménagements.
Pour ce faire, voici les modifications à apporter à la convention :
Sur l’opération « quai d’Eole-Tête Nord », une procédure d’expropriation a été engagée par dé- libération le 15 décembre 2022, pour laquelle la Ville de Dieppe et l’Etablissement Public Fon- cier de Normandie travaillent conjointement pour l’acquisition du foncier auprès des proprié- taires concernés.
Bien que la maîtrise foncière avance, l’absence de visibilité sur le calendrier prévisionnel de finalisation de cette procédure amène à procéder à deux ajustements sur cette opération. 111
Il est dans un premier temps, proposé de sortir la troisième phase de l’opération de la conven- tion afin de se mettre en cohérence avec la réalité opérationnelle et foncière de l’opération.
Ainsi, le projet « quai d’Eole- Tête Nord » prévoit la réalisation de 100 chambres en appart hôtel, 100 logements en accession, 35 logements locatifs sociaux, 1500 m² de commerces et la réalisation d’un équipement d’intérêt collectif de 4 000m².
Au regard des contraintes techniques liées à l’intégration de la submersion marine dans le pro- jet et de la dépollution nécessaire sur une partie de l’opération, il est proposé que l’opération bénéficie uniquement d’un permis purgé de tout recours.
En effet, la convention initiale prévoyait la livraison de 100 chambres en appart hôtel, 70 loge- ments en accession, 25 logements locatifs sociaux et la réalisation de 1500 m² de commerces livrés à l’issue de la convention.
La maîtrise foncière n’étant pas finalisée, il est proposé de modifier les dispositions prévues dans la convention initiale à savoir un permis purgé de tout recours et non d’une opération livrée.
Le projet « Gondrand » : le périmètre de cette opération a été réduit en raison d’une diffi- culté d’équilibre de l’opération pour les porteurs de projets.
Sa programmation a également évolué : le projet prévoit, à présent, 150 chambres en RHVS, 50 logements locatifs sociaux, 40 logements intermédiaires et 64 logements en accession. La pro- grammation relative aux bureaux a été supprimée.
Une augmentation de l’enveloppe de 37 logements est ainsi proposée.
Toutefois, cette opération se réalisera également en deux phases, une première prévoyant la RHVS, les LLS et les LLI puis dans un second temps les logements en accession. Le projet « Laiterie –base vie durable » : Dans le cadre de la dépollution en cours sur le terrain, l’intervention sur la nappe phréatique est venue bouleverser le calendrier opérationnel. Pour ce faire, les travaux vont démarrer sur le lot 12 pour obtenir une livraison pour 2027. Ainsi, 108 logements seront livrés pour 2027 et les logements prévus sur le lot 13 au nombre de 211 seront livrés dans un second temps.
Par ailleurs, dans le cadre des ajustements techniques de l’opération, il est nécessaire de réduire l’enveloppe d’un logement.
Concernant les projets « Maison relais » et « CHRS », il n’y a pas de modification par rap- port à la convention initiale.
Ainsi, dans le cadre de cet avenant, l’enveloppe de subvention est maintenue sur les acquisitions foncières, mais au regard des ajustements elle est réorientée sur le projet « quai d’Eole 1 ». Le nombre de logements prévus dans la convention est de 915 dont 348 qui seront livrés pour la fin de la convention soit le 31 décembre 2027.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- le code de l’urbanisme et notamment L.102-12 et suivants, L.312-1 et suivants, L.321-14 et sui- vants,
- le décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’inves- tissement,
- l’appel à manifestation d’intérêt lancé le 21 novembre 2023 par le ministre délégué au logement relatif au programme « territoires engagés pour le logement »,
- la décision du comité de sélection de retenir le projet en date du 9 février 2024, - la délibération n°17 du conseil municipal du 28 mars 2024,
- la convention de financement ZAC Dieppe Sud n° 2145660008 en date du 6 janvier 2025,
Considérant :
- la candidature conjointe des territoires impactés par l’arrivée de l’EPR 2 sur le secteur de Penly, - les projets de logements de la ZAC Dieppe Sud soumis à cet appel à manifestation d’intérêt à savoir : Quai d’Eole- Tête Nord, Gondrand, Maison Relais, Laiterie-Base Vie Durable et Centre d’hébergement et de réinsertion sociale, 112
- que la candidature émise par les territoires impactés par l’arrivée du grand chantier est lau- réate,
- que la convention de financement a été signée le 6 janvier 2025,
- que des ajustements sont nécessaires pour répondre aux engagements de la Ville dans la pré- sente convention,
- qu’il convient de scinder l’opération « quai d’Éole-Tête Nord » afin de se mettre en cohérence avec la maîtrise foncière de l’opération,
- que l’attribution de la subvention est maintenue sur les acquisitions foncières et notamment sur l’opération « quai d’Eole 1 »,
- qu’il convient de réajuster le nombre de logements de la convention à 915 dont 348 seront livrés suivant les échéances de la convention,
- que la ville de Dieppe en qualité d’aménageur sur la ZAC Dieppe Sud doit signer l’avenant à la convention de financement,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention de financement relative à l’opération « ZAC Dieppe Sud », ou tout document s’y rapportant.
M. le Maire annonce l’inauguration du local des Polletais, ce vendredi 3 octobre à 18 h, avec le groupe folklorique, cependant d’autres animations sont annulées et reportées en raison des conditions météorologiques annoncées.
Fin de la séance à 21h55.