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Conseil Municipal - DB02 PA Procès verbal du 3 avril 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB02 PA Procès verbal du 3 avril 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Administration générale
Compte rendu des délibérations
Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Conseil municipal du 3 avril 2025 – Procès verbal
Le jeudi 3 avril deux mille vingt-cinq à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 27 mars 2025 et sous sa présidence.
Effectif légal : 35 conseillers municipaux
Effectif en exercice : 35
Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, Mme SENECAL Véronique, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. MENARD Joël, M. GUERAIN Jacky, Mme PARESY Nathalie, Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien (de la question n°1 à la question n°19), M. BUSSY Florent, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc (à partir de la question n°8), M. CANU Aurélien, Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André (à partir de la question n°5), M. HAMELIN Laurent, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry.
Sont absents et excusés : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. PATRIX Dominique, M. JUMEL Sébastien (de la question n°20 à la question n°73), Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°1 à la question n°7), M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°4), M. GARCONNET Dominique, Mme DIJON Aurélie, Mme ANGER Julie.
Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme RIDEL Patricia, M. PATRIX Dominique à Mme LEGRAND Laëtitia, M. JUMEL Sébastien (de la question n°20 à la question n°73) à M. LANGLOIS Nicolas, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine à M. BUSSY Florent, M. GARCONNET Dominique à M. GAUTIER André (à partir de la question n°5), Mme DIJON Aurélie à M. DULIERE Thierry, Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le conseil municipal a désigné Mme LEGRIS Pauline, secrétaire de séance.
---------------------------
L'ordre du jour de cette séance comprend soixante-quatorze (74) questions :
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2024 3. Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation consentie par délibérations du 04 juin 2020 Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
4. Information du conseil municipal - porter à connaissance - déclarations d'intention d'aliéner - renonciations à acquérir
5. Fonds de Participation des Habitants – Versement de concours - « fêtons la fin de l’école ensemble » association Boug’ ton Coteaux
6. Rapport d’activité 2024 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux 7. Référent « alerte éthique »
8. Adoption de la charte de déontologie des agents et des élus de la ville de Dieppe 9. Rapport 2023-2024 de la commission communale pour l’accessibilité 10. Rapport égalité femmes hommes 2023-2024
10bisProposition de modification de l’ordre du jour pour la prise en compte d’une question supplémentaire
11. Information aux conseillers municipaux : état annuel des indemnités perçues par les élus municipaux
12. Tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville de Dieppe et du Stationnement – modification n°2
13. Fiscalité 2025 – vote des taux
14. Constitution de provision pour dépréciation de comptes de tiers 15. Budget primitif 2025 – budget Ville de Dieppe et budgets annexes du « Stationnement » et de la « ZAC Dieppe Sud »
16. Marché public de fourniture d’électricité - Groupement de commandes entre la Ville de Dieppe, la régie de l’Assiette Dieppoise et le CCAS Dieppe
17. Vente de matériels sur Moniteur des Ventes - appareils de soins du visage « Dermo scan » et « Lifting 23 »
18. Vente de matériels et objets réformés sur Moniteur des Ventes - balayeuse Eurovoirie City Cat 5000
19. Instauration de la commission d’attribution des autorisations de changement d’usage et désignation des membres
20. Convention de mise à disposition à titre gracieux de terrains situés dans différents quartiers de Dieppe et Neuville-lès-Dieppe – action « Dieppe Terres d’Aventures 2025 » - Ville de Dieppe / association Foyer Duquesne
21. Désaffectation puis déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées AW n°25 et 63 situées rue de Stalingrad d'une contenance de 9 294 m² 22. Déclassement et désaffection du domaine public communal de la parcelle cadastrée section 466 AE n°719 située rue Jean Puech d’une contenance de 31 m² 23. Désaffectation puis déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée AS n°198 située rue de Stalingrad d'une contenance de 3 137 m²
24. Acquisition à l'euro symbolique et classement dans le domaine public communal de la rue du Québec auprès de la SA HLM Axentia
25. Acquisition à l'euro symbolique et classement dans le domaine public communal de la voirie du lotissement Les Algues sis rue du 19 mars 1962 à Neuville-Lès-Dieppe auprès de la SA HLM LOGEO SEINE
26. Acquisition à l'euro symbolique et classement dans le domaine public communal de la voirie de l’impasse Barbara auprès de l’ASL de l’impasse Barbara
27. Acquisition à l'euro symbolique et classement dans le domaine public communal de la voirie du lotissement « Les Vergons » à Neuville-Lès-Dieppe auprès de l’ASL « Les Vergons »
28. Dénomination de l’esplanade située sur le front de mer « Laëtitia Guapo » 29. Surveillance de la baignade sur les plages de Dieppe pour l'été 2025 - mise à disposition par le SDIS 76 de sapeurs-pompiers volontaires saisonniers
30. Acquisition d’un tapis d’accès à la mer et d’un fauteuil amphibie pour la plage de Dieppe - Demandes de subventions
31. Foire aux harengs et à la coquille saint jacques - édition 2025 - détermination des droits de place et autres tarifs et redevances d'occupation durant le weekend de la manifestation
32. Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Association « « ESTRAN » (Espace Scientifique et Technique des Ressources Aquatiques et de la Navigation) pour l’année 2025
33. Demande de subventions auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2025 Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
34. Avenant à la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus 35. Attribution d’une subvention de fonctionnement dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens – Association « Archipel »
36. Attribution d’une subvention de fonctionnement dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens – Association « Foyer Duquesne » 37. Attribution d’une subvention de fonctionnement dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens – Association « Maison Jacques Prévert » 38. Attribution d’une subvention de fonctionnement dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens – Association « Maison des Jeunes – Maison Pour Tous »
39. Attribution d’une subvention de fonctionnement dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens – Association centre social « Mosaïque » 40. Attribution d’une subvention de fonctionnement dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens – Association « Oxygène »
41. Point Plage de Dieppe - convention avec le PETR Dieppe Pays Normand de Caux et le CMND
42. Demande de subventions auprès de l’État au titre de la Dotation Politique de la Ville 2025
43. Bourse à projets jeunes 2025 – attribution d’une subvention
44. Séjours jeunesses 2025
45. Convention Territoriale Globale - Maison Jacques Prévert - attribution d'une subvention de fonctionnement dans le cadre de « Fable »
46. Convention Territoriale Globale - Accueil et Eveil en Famille - attribution d'une subvention de fonctionnement dans le cadre de la « Crèche Familiale » 47. Convention Territoriale Globale – Foyer Duquesne - attribution d'une subvention de fonctionnement dans le cadre de la Marelle
48. Fournitures scolaires 2025
49. Numérisation du buste de Jehan Ango – réalisation de copies 3D 50. Ajouts de nouveaux tarifs boutique du Musée
51. Opération lire à la plage - année 2025
52. Don de Kamishibaïs et butaïs à la ville de Dieppe – Association Lire et Faire lire 53. Convention entre la Ville de Dieppe et l’association les Enfants de Molière - festival les Enfants de Molière 2025
54. Convention entre la Ville de Dieppe et l’association Ex-Spray et attribution d’une subvention exceptionnelle Festival Spray 2025
55. Convention entre la Ville de Dieppe et l’association Ante Mortem -festival Mer et Mondes Fantastiques 2025
56. Attribution de subvention exceptionnelle d’équipement 2025 – Association Dieppe Scène Nationale
57. Attribution de subvention pour l’année 2025 – Association Dieppe Scène Nationale 58. Attribution de subventions au profit d’associations relevant du secteur culturel 59. Attribution d’une subvention spécifique pour l’année 2025 - Association Ensemble Vocal de Dieppe
60. Attribution d’une subvention pour l’année 2025 - Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance (ANACR)
61. Attribution d’une subvention de fonctionnement dans le cadre de la convention de partenariat entre la ville de Dieppe et le « Comité Social des Fonctionnaires Territoriaux de la Mairie de Dieppe »
62. Parcours culturels dans les crèches municipales, accueils de loisirs maternels, écoles maternelles et élémentaires de Dieppe : lancement de l’appel à projets à destination des structures culturelles et artistes professionnels locaux et demandes de subventions - année 2025-2026
63. Convention financière entre la Ville de Dieppe et l’association Jubilee – année 2025 à 2030
64. Projet artistique sur les Bains – Lancement de l’appel à projets à destination des associations, structures culturelles et artistes professionnels
65. Attribution de subventions pour l’année 2025 - Association « Ring Olympique Dieppois » Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
66. Fourrière animale – convention avec la Société de Protection Animale Dieppoise (SPAD)
67. Attribution de subventions de fonctionnement 2025 aux associations sportives 68. Instauration de l’amende administrative pour les dépôts sauvages 69. Convention ANCV – seniors en vacances 2025
70. Dispositif ANCV seniors en vacances 2025 - participation aux frais de transport 71. Attribution de subventions de fonctionnement 2025 aux associations d’aide sociale « Croix Rouge », « Soupe des Bénévoles », « Restaurants du Cœur », « Secours Catholique »
72. Attribution de subventions de fonctionnement 2025 aux épiceries solidaires du « Petit Marché » et « Chez Louisette »
73. Modification de la délibération n°44 du conseil du 6 mars 2025 relative à la cession de la friche « laiterie Abraham »
1 Désignation d’un secrétaire de séance
Rapporteur : M. le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 32
Nombre de procurations : 5
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide de procéder par un vote à main levée et désigne Mme Pauline LEGRIS pour remplir cette fonction.
2 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2024
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 32
Nombre de procurations : 5
Conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales : « Le procès- verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires » ; les membres du conseil municipal sont invités à faire savoir si le procès-verbal de la séance du conseil municipal 12 décembre 2024 appelle des observations particulières de leur part.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal arrête à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2024 qui n’appelle pas d’observations particulières. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
3 Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation consentie par délibérations du 04 juin 2020
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 32
Nombre de procurations : 5
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par délibérations du 4 juin 2020 et du 3 octobre 2024, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal.
MARCHES PUBLICS
Marchés publics sans publicité ni mise en concurrence :
250601 17/02/2025
Exploitation, maintenance et assistance des logiciels Civil Net RH
et Finances - Titulaire : WIRELESS Logic - Durée du marché : 12
mois à compter de sa notification, renouvelable 1 fois tacitement
soit 2 ans maximum - Montant du marché : 1 764 € HT / an soit
3 528€ HT / 2 ans
251201 04/03/2025
Abonnement carte SIM - Titulaire : CIRIL GROUP SAS - Durée du
marché : 12 mois à compter de sa notification, renouvelable 3 fois
tacitement soit 4 ans maximum - Montant du marché :
17 149 € HT / an soit 68 596 € HT pour 4 ans
243201 11/03/2025
Mission de maîtrise d’œuvre relative à la restauration de la baie et
d’un vitrail de l’église Saint-Rémy - Titulaire : LYMPIA
ARCHITECTURE - Durée du marché : de sa date de notification
jusqu’à trois mois après l’expiration du délai de garantie de parfait
achèvement ou après la levée de la dernière réserve des marchés
de travaux si celle-ci a lieu lors de la prolongation du délai de
garantie - Montant du marché : montant provisoire de 4 519,15 €
HT calculé sur la base du taux de rémunération de 9,50% appliqué
à l’enveloppe financière des travaux de 47 570 € HT. La
rémunération définitive du titulaire sera arrêté par un avenant n°1
au moment du calcul définitif des travaux.
251101 11/03/2025
Diagnostic de la chapelle dite Jean Ango de l’église Saint-Jacques
Titulaire : LYMPIA ARCHITECTURE - Durée du marché : de sa
date de notification jusqu’à la date de la validation de la mission
édictée par ordre de service émanant de la Ville de Dieppe -
Montant du marché : 7 500 € HT
245401 20/03/2025
Solution logicielle de bibliothèque numérique et prestations
connexes de numérisation et d’océrisation - Titulaire :
ARKHENUM - Durée : 12 mois reconductible tacitement 3 fois,
soit une durée maximale de 48 mois - Montant du marché :
39 990 € HT pour la totalité du marché Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Marchés publics passés en procédure adaptée :
222201 27/02/2025
Accord-cadre à marchés subséquents relatif à la fourniture de
végétaux - Lot 1 : Graines - Titulaires (multi-attributaires) : VOLTZ
et NPK DISTRIBUTION - Durée du marché : 12 mois, reconductible
tacitement 3 fois, soit une durée totale de 48 mois – Montant
maximum : 2 250 € HT/ an, soit 9 000 € HT pour 48 mois
222203 27/02/2025
Accord-cadre à marchés subséquents relatif à la fourniture de
végétaux - Lot 3 : Jeunes plants - Titulaires (multi-attributaires) :
VOLTZ et NPK DISTRIBUTION - Durée du marché : 12 mois,
reconductible tacitement 3 fois, soit une durée totale de 48 mois –
Montant maximum : 19 000 € HT/ an, soit 76 000 € HT pour 48
mois
243301 13/03/2025
Mission d’AMO relative à l’élaboration de la carte locale d’exposition
au recul du trait de côte - Titulaire : ANTEA GROUPE - Durée du
marché : de sa date de notification jusqu’à la validation définitive et
sans réserve de la mission matérialisée par un ordre de service pris
par la Ville de Dieppe - Montant forfaitaire de 44 950 € HT
Marchés publics en procédure adaptée :
51 18/02/2025
Nouvelle représentation du spectacle « Chemin des Dames – Dans
le sillage des Polletaises » le 21 mars 2025 au Casino de Dieppe –
Prestataire : La Compagnie Vers Volant – Montant : 1 600 €
Avenants marchés publics :
Inférieur à 5 %
231001/4 14/02/2025
Accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation
d’impressions diverses pour la Ville de Dieppe - Titulaire : SNAG
SODIMPAL - Objet de l’avenant : modifier les modalités et le lieu de
livraison des exemplaires imprimés du Journal de Bord de la Ville
de Dieppe en raison du changement de l’opérateur économique
chargée de leur distribution - Incidence financière : aucune
221901/2 21/02/2025
Révision du plan local d’urbanisme de la Ville de Dieppe - Titulaire :
ENVIRONNEMENT QUALITE SERVICE (EQS) / PLANETE
VERTE - Objet de l’avenant : acter la fusion absorption de la société
EQS au profit de la société PLANETE VERTE - Incidence financière :
aucune
202901/5 12/03/2025
Accord-cadre à bons de commande relatif aux contrôles
réglementaires des bâtiments et des équipements publics de la Ville
de Dieppe - Titulaire : SOCOTEC EQUIPEMENTS - Objet de
l’avenant : ajouter le site de la salle des Congrès - Incidence
financière : la nature du marché (accord-cadre à bons de
commande) et le caractère unitaire des prix ne permettent pas
d’évaluer l’incidence financière
Supérieur à 5 %
241501/1 24/02/2025
Marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’un préau à
l’école Prévert - Titulaire : AGENCE CAROLINE BONNET - Objet
de l’avenant : fixer le montant prévisionnel définitif des travaux et
constater le coût réel des travaux à 144 132,96 € HT –
Rémunération du maître d’œuvre : 8 392,14 € HT Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
DOMAINE ET PATRIMOINE
Aliénations :
09 19/02/2025
Cession à titre gratuit contre enlèvement, d’un véhicule sans
moteur (dégradations très importantes sur le châssis) pour
destruction – Société AB Auto Pièces
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Décision d’ester en justice :
10 24/02/2025
Contentieux « Ressources Humaines » – Action en défense –
Tribunal Administratif – Frais et honoraires d’avocat non pris
en charge par l’assurance protection juridique de la Ville de
Dieppe (Cabinet Peyrical)
11 24/02/2025
Contentieux « Ressources Humaines » – Action en défense –
Tribunal Administratif – Frais et honoraires d’avocat non pris
en charge par l’assurance protection juridique de la Ville de
Dieppe (Cabinet Peyrical)
12 24/02/2025
Contentieux « Ressources Humaines » – Action en défense –
Tribunal Administratif – Frais et honoraires d’avocat non pris
en charge par l’assurance protection juridique de la Ville de
Dieppe (Cabinet Peyrical)
13 24/02/2025
Contentieux – Action en défense – Tribunal Administratif –
Requête en vue de l’annulation d’un arrêté préfectoral par
lequel le Préfet de la Seine Maritime a déclaré cessible au profit
de la Ville de Dieppe et de l’Etablissement Public Foncier de
Normandie notamment les parcelles cadastrées section av
235,269,254, 270 et 196 dans le cadre du projet d’aménagement
de la ZAC Dieppe Sud – Frais et honoraires d’avocat non pris en
charge par l’assurance protection juridique de la Ville de Dieppe
(Cabinet Camille Mialot et Fanny Ehrenfeld avocats)
14 24/02/2025
Contentieux – Action en défense – Tribunal Administratif –
Requête en annulation en vue de l’annulation d’une décision
portant rejet de la demande indemnitaire dans le cadre d’une
procédure d’expropriation du bien situé 21 rue de l’entrepôt à
Dieppe – Frais et honoraires d’avocat non pris en charge par
l’assurance protection juridique de la Ville de Dieppe (Cabinet
Camille Mialot et Fanny Ehrenfeld)
15 24/02/2025
Contentieux – Action en défense – Tribunal Administratif –
Requête en vue de l’annulation de la préemption du bien situé
avenue de la Libération à Neuville les Dieppe – Frais et
honoraires d’avocat non pris en charge par l’assurance
protection juridique de la Ville de Dieppe (Cabinet Peyrical)
16 24/02/2025
Contentieux – Action en défense – Tribunal Administratif –
Requête en vue de l’annulation de la préemption du bien situé
au 19 et 21 quai de l’Yser à Dieppe et de la décision expresse de
rejet du recours gracieux - Frais et honoraires d’avocat non pris
en charge par l’assurance protection juridique de la Ville de
Dieppe (Cabinet Peyrical)
17 24/02/2025
Contentieux – Action devant le Tribunal Judiciaire –
Assignation en référé préventif dans le cadre d’une opération de
construction à Dieppe - Frais et honoraires d’avocat non pris en
charge par l’assurance protection juridique de la Ville de Dieppe
(Maître Anne-Sophie Leblond) Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
18 24/02/2025
Contentieux – Tribunal Administratif – Requête en référé
mesures utiles en vue d’obtenir la communication des
documents et informations comptables ainsi que la réédition
des comptes dans le cadre de la gestion du complexe balnéaire
ayant pris fin le 31 décembre 2024 - Frais et honoraires d’avocat
non pris en charge par l’assurance protection juridique de la
Ville de Dieppe (Maître Anne-Sophie Leblond)
19 24/02/2025
Contentieux – Action en défense – Tribunal Administratif –
Requête introductive d’instance en annulation d’une opposition
à déclaration préalable portant sur un projet d’antennes de
radiotéléphonie - Frais et honoraires d’avocat non pris en
charge par l’assurance protection juridique de la Ville de Dieppe
(Cabinet Peyrical)
20 24/02/2025
Contentieux – Action en défense – Tribunal Administratif –
Requête introductive en vue d’obtenir la réparation de la
privation d’activité hébergement touristique résultant de
l’annulation de la décision d’opposition à déclaration préalable
par jugement du Tribunal Administratif de Rouen - Frais et
honoraires d’avocat non pris en charge par l’assurance
protection juridique de la Ville de Dieppe (Maître Anne-Sophie
Leblond)
21 24/02/2025
Contentieux – Action en défense – Tribunal Administratif –
Requête introductive d’instance en vue de l’annulation d’un
refus de permis de construire portant sur un projet
d’installation d’une station de téléphonie mobile - Frais et
honoraires d’avocat non pris en charge par l’assurance
protection juridique de la Ville de Dieppe (Cabinet Peyrical)
22 24/02/2025
Contentieux – Action en défense – Tribunal Administratif –
Recours pour excès de pouvoir en vue d’annuler le refus d’une
autorisation de changement d’usage à caractère personnel
portant sur un changement d’usage d’un local d’habitation en
location de courte durée - Frais et honoraires d’avocat non pris
en charge par l’assurance protection juridique de la Ville de
Dieppe (Cabinet Peyrical)
23 24/02/2025
Contentieux – Cour Administrative d’Appel – Requête en appel
pour l’annulation d’un jugement rendu par le tribunal
administratif de Rouen annulant l’arrêté de permis d’un
construire - Frais et honoraires d’avocat non pris en charge par
l’assurance protection juridique de la Ville de Dieppe (Cabinet
Peyrical)
FINANCES LOCALES
Divers :
24 24/02/2025
Intervention à titre gracieux, dans le cadre du vernissage de
l’exposition Jean Puech, Maire résistant de Neuville-lès-Dieppe
– Défraiement de l’intervenant (nuit d’hôtel avec petit-déjeuner
et taxe de séjour)
25 05/03/2025
Direction des affaires générales – Régie de recettes « Vacations
de police pour les transports de corps et concession cimetière »
- Apurement d’un déficit constaté de 50 €
26 11/03/2025
Remboursement du matériel (peinture et pinceaux) acheté par
l’association Collectif Rotule qui a repeint gratuitement, les
panneaux d’exposition en bois utilisés dans le cadre de
l’exposition « Posées » proposée à l’Hôtel de Ville e Dieppe du
17 février au 5 mars 2025 Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
27 05/03/2025
Acceptation de dons privés au Fonds Ancien & Local de la
Médiathèque Jean Renoir – Don de M. Vavasseur d’une table
des registres paroissiaux de Saint-Martin-en Campagne
(Notre-Dame) 1693-1792 (travail personnel imprimé et donné
sous la forme d’une brochure)
Décisions prises en matière de délivrance de concessions funéraires :
Cimetière :Nom N° de
tombe
Concession
: Catégorie
Durée Concession: Type
de mouvement
Total
TTC Eu-
ros
Concession :
Date d'effet
Cimetière Janval 7301 Collective 15 ans Renouvellement 246 01/03/2025
Cimetière Janval 6126 Familiale 15 ans Renouvellement 246 28/02/2025
Cimetière Janval 2716 Collective 15 ans Renouvellement 246 30/04/2025
Cimetière Janval 2785 Collective 15 ans Renouvellement 237 30/09/2024
Cimetière Janval 5203 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/01/2025
Cimetière Janval 579 Collective 15 ans Attribution 246 10/03/2025
Cimetière Le Pollet 1156 Collective 15 ans Renouvellement 237 31/08/2024
Cimetière Neuville
Ancien
1040 Collective 15 ans Renouvellement 246 08/01/2028
Cimetière Neuville
Ancien
327 Familiale 30 ans Attribution 498 03/02/2025
Cimetière Janval 5905 Individuelle 30 ans Attribution 498 04/03/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
3 Individuelle 10 ans Attribution 465 03/03/2025
Cimetière Le Pollet 1713 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/01/2025
Cimetière Janval 6089 Individuelle 15 ans Renouvellement 237 31/01/2024
Cimetière Le Pollet 846 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/01/2025
Cimetière Le Pollet 753 Collective 30 ans Attribution 498 31/01/2025
Cimetière Le Pollet 17 Familiale 10 ans Attribution 465 20/02/2025
Cimetière Janval 6927 Individuelle 15 ans Renouvellement 246 04/03/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
1129 Individuelle 15 ans Renouvellement 237 04/06/2024
Cimetière Janval 7708 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/01/2025
Cimetière Janval 7704 Individuelle 15 ans Renouvellement 246 31/01/2025
Cimetière Janval 5008 Individuelle 15 ans Attribution 246 27/02/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
1279 Individuelle 30 ans Attribution 498 20/02/2025
Cimetière Janval 6849 Collective 30 ans Renouvellement 399 31/07/2017
Cimetière Janval 7091 Collective 30 ans Renouvellement 483 28/02/2024
Cimetière Janval 4965 Collective 30 ans Renouvellement 315 31/05/2011
Cimetière Neuville
Nouveau
1432 Individuelle 30 ans Attribution 498 05/03/2025
Cimetière Janval 43 Collective 10 ans Attribution 465 27/02/2025
Cimetière Janval 5062 Individuelle 15 ans Renouvellement 202 07/12/2020
Cimetière Janval 9267 Individuelle 15 ans Attribution 246 17/01/2025
Cimetière Janval 442 Individuelle 15 ans Attribution 246 20/01/2025
Cimetière Janval 9143 Collective 15 ans Renouvellement 237 31/12/2024
Cimetière Janval 7507 Collective 15 ans Attribution 246 28/01/2025
Cimetière Janval 4073 Familiale 15 ans Attribution 246 10/02/2025
Cimetière Janval 7806 Familiale 15 ans Attribution 246 03/03/2025 Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Cimetière Neuville
Ancien
337 Collective 15 ans Attribution 246 28/02/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
1258 Collective 30 ans Attribution 498 28/01/2025
Cimetière Janval 2908 Familiale 30 ans Attribution 498 10/03/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
6 Collective 10 ans Attribution 465 20/02/2025
Cimetière Neuville
Ancien
392 Collective 15 ans Renouvellement 237 31/03/2024
Cimetière Janval 4105 Individuelle 15 ans Renouvellement 202 17/08/2020
Cimetière Janval 1465 Collective 15 ans Renouvellement 246 08/02/2025
Cimetière Janval 32 Collective 15 ans Attribution 465 10/02/2025
Cimetière Le Pollet 625 Familiale 15 ans Attribution 246 12/03/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
1431 Collective 15 ans Attribution 246 04/02/2025
Cimetière Janval 3900 Familiale 15 ans Attribution 246 26/02/2025
Cimetière Janval 6035 Collective 15 ans Attribution 246 10/02/2025
Cimetière Janval 8120 Individuelle 30 ans Renouvellement 459 01/11/2023
Cimetière Janval 2104 Collective 30 ans Attribution 498 05/02/2025
Cimetière Janval 7033 Individuelle 15 ans Renouvellement 246 19/01/2025
Cimetière Janval 9091 Collective 15 ans Renouvellement 246 29/09/2026
Cimetière Janval 7670 Collective 15 ans Renouvellement 237 31/10/2024
Cimetière Neuville
Nouveau
1147 Individuelle 15 ans Renouvellement 246 11/01/2025
Cimetière Janval 7612 Collective 15 ans Renouvellement 237 30/04/2024
Cimetière Janval 8748 Collective 15 ans Renouvellement 237 31/12/2024
Cimetière Janval 8248 Familiale 30 ans Attribution 498 14/03/2025
Cimetière Janval 8746 Individuelle 30 ans Renouvellement 498 31/01/2025
Cimetière Janval 36 Individuelle 10 ans Renouvellement 465 19/01/2025
Cimetière Janval 35 Collective 10 ans Renouvellement 465 02/01/2025
Cimetière Janval 42 Collective 10 ans Attribution 465 10/02/2025
Cimetière Neuville
Nouveau
2 Familiale 15 ans Renouvellement 450 07/04/2024
Cimetière Neuville
Ancien
763 Collective 15 ans Renouvellement 246 01/07/2028
Cimetière Le Pollet 1239 Collective 15 ans Renouvellement 246 31/01/2025
Cimetière Janval 7699 Collective 15 ans Renouvellement 237 31/12/2024
Cimetière Janval 5293 Collective 15 ans Renouvellement 202 31/03/2020
Cimetière Neuville
Nouveau
491 Collective 15 ans Renouvellement 246 28/02/2025
Cimetière Janval 7742 Individuelle 15 ans Attribution 246 30/01/2025
Cimetière Janval 6237 Collective 30 ans Renouvellement 498 31/05/2025
Cimetière Janval 19 Collective 10 ans Renouvellement 429 30/06/2023
Cimetière Janval 5233 Collective 15 ans Renouvellement 237 30/04/2024
Cimetière Neuville
Nouveau
632 Collective 15 ans Renouvellement 227 31/07/2023
Cimetière Neuville
Nouveau
4 Familiale 15 ans Renouvellement 246 08/05/2029
Cimetière Janval 5299 Collective 15 ans Renouvellement 237 09/12/2024
Cimetière Janval 4635 Individuelle 15 ans Attribution 246 23/01/2025
Cimetière Le Pollet 1711 Collective 15 ans Renouvellement 237 30/11/2024
Cimetière Janval 9346 Familiale 15 ans Attribution 246 03/02/2025 Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Cimetière Le Pollet 1154 Familiale 50 ans Conversion en du- rée
809,37 07/02/2025
Cimetière Janval 3 Familiale 10 ans Renouvellement 450 17/08/2024
Cimetière Neuville
Nouveau
1 Collective 10 ans Renouvellement 465 14/12/2025
Le conseil municipal prend acte de ce porter à connaissance.
4 Information du conseil municipal - porter à connaissance - déclarations d'intention d'aliéner - renonciations à acquérir
Rapporteur : M le Maire
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 32
Nombre de procurations : 5
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les renonciations à acquérir faisant suite aux déclarations d'intention d'aliéner (DIA) adressées à la commune de Dieppe sont portées à la connaissance du conseil municipal.
N° DIA Date de
réception
section n° Adresse Surface décision droit de préemption
commerce
dpu
OPAH
2500062 17-févr front de Mer annulée
2500063 07-févr BP 233 15 rue des Fontaines 1 371 renonciation
2500064 06-févr AX 117 143 rue du Général
Chanzy
63 renonciation
2500065 06-févr AX 266/2
68
143 rue du Général
Chanzy
148 renonciation
2500066 03-févr AO 214 17 grande rue du
Pollet
166 renonciation x
2500067 03-févr AH 152 9 rue de la Morinière 130 annulée x
2500068 03-févr AE 64 10 rue Montigny 151 renonciation
2500069 03-févr AE 53 10 rue du Faubourg
de la Barre
142 renonciation
2500070 03-févr AI 29 32 boulevard de
Verdun
290 renonciation
2500071 03-févr BO 365 13 chemin de Cavée
Caude Côte
8 603 renonciation Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
2500072 03-févr BT 61 36 rue Jacques
Bourgeois
5 848 renonciation
2500073 04-févr BO 144 40 rue Pierre Jacques
Féret
2 614 renonciation
2500074 05-févr AM 95/23
0
37 rue de la Cité de
Limes
146 annulée
2500075 05-févr AH 284/2
85
5 et 7 rue des Bains 167 renonciation x
2500076 06-févr 466AI 664/6
68
chemin des Clos 40 513 renonciation
2500077 06-févr BO 109 7 rue Georges Lebas 502 renonciation
2500078 06-févr BR 151 46 rue Roger Lecoffre 948 en cours
2500079 07-févr AZ 131 11 boulevard Georges
Clémenceau
2 086 renonciation
2500080 07-févr BH 112/11
6/30
avenue des Canadiens 106 422 en cours
2500081 07-févr BH 112/11
6/30
avenue des Canadiens 106 422 en cours
2500082 07-févr BH 112/11
6/30
avenue des Canadiens 106 422 en cours
2500083 10-févr AH 472/4
71
35 rue de l'Epée 1 162 renonciation x
2500084 10-févr 466AE 315 23 route de Bonne
Nouvelle
47 renonciation
2500085 10-févr 466AE 414 7 rue Nicolas Lemery 576 renonciation
2500086 10-févr AI 61 65,67 et 69 rue
Desceliers
969 renonciation x
2500087 11-févr AC 480 7 rue Jehan Véron 82 renonciation
2500088 11-févr AC 480 7 rue Jehan Véron 82 renonciation
2500089 11-févr AC 480 7 rue Jehan Véron 82 renonciation
2500090 11-févr AC 480 7 rue Jehan Véron 82 renonciation
2500091 11-févr AI 309 49/55 quai Henri IV 668 renonciation x
2500092 12-févr AE 11 44 rue du Faubourg
de la Barre
297 renonciation
2500093 12-févr AC 215/4
42
49 rue d'Ecosse 72 renonciation x Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
2500094 12-févr BM 208 50 avenue Jean
Jaurès
675 renonciation
2500095 13-févr 466AB 190 21 rue Pierre
Brossolette
444 en cours
2500096 13-févr BM 104 14 rue Alexandre
Ribot
382 en cours
2500097 13-févr AH 8 22 à 34 rue de la
Halle au Blé
2 370 en cours x
2500098 13-févr AV 29/27
2
290 rue du Général
Chanzy
370 en cours
2500099 17-févr AO 159 6 rue du
Commandant
Chrétien
117 en cours
2500100 17-févr BP 122 44 rue de Dijon 1 882 en cours
2500101 17-févr AO 181 14 rue Joseph Brunel 4 251 renonciation x
2500102 17-févr AZ 167/16
6
17 rue Desmarquets 3 541 renonciation
2500103 17-févr 466AL 175 Avenue Charles
Nicolle
19 845 renonciation
2500104 18-févr 466AI 269 8 rue de l'Ecureuil 505 renonciation
2500105 20-févr AI 19 18 rue du Haut Pas 118 en cours x
2500106 21-févr AB 528/6
05/60
6
6 bd du Général de
Gaulle
2 074 en cours x
2500109 20-févr AO 170 13 rue Charles Blound 74 en cours x
2500110 20-févr AC 418/4
19/421
3 rue Jehan Veron 220 en cours
2500111 20-févr AC 418/4
19/421
3 rue Jehan Veron 220 en cours
2500112 21-févr AH 152 9 rue de la Morinière 130 en cours x
2500113 21-févr AH 152 9 rue de la Morinière 130 en cours x
2500114 21-févr AB 70 8 quai Duquesne 41 en cours
2500115 21-févr AH 264 23 rue St Rémy 104 en cours x
2500116 21-févr AH 264 23 rue St Rémy 104 en cours x Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
2500117 24-févr AB 427 14 rue du Chêne
Percé
133 en cours x
2500118 24-févr BM 62 11 rue Jules Siegfried 371 en cours
2500119 25-févr 466AC 380 9 avenue de la
République
182 en cours
2500120 26-févr 466AB 145 6 chemin du
Sémaphore
67 en cours
2500121 26-févr AI 260 48 bd de Verdun 71
rue Descelliers
938 en cours x
2500122 26-févr BN 25 12 à 22 avenue
Alexandre Anquetin
4 268 en cours
2500123 26-févr BO 126 16 rue d'Issoire 515 en cours
2500124 26-févr AC 278 32 rue Desmarquets 224 en cours
2500125 26-févr AC 284 12 rue Desmarets 865 en cours
2500126 26-févr AC 12 14 105 et 109 rue
Desmarquets
107 en cours x
2500127 26-févr AT 112/11
3/114/
130/8
4/89
rue de Stalingrad 39 478 en cours
2500128 27-févr BD 137 3 passage Montigny 487 en cours
2500129 27-févr AC 57 155 Grande Rue 182 en cours x
2500130 28-févr 466AL 379 16 rue des Martyrs de
la Résistance
2 647 en cours
2500131 28-févr AD 79 12 bis rue Maréchal
Joffre
512 en cours
2500132 28-févr AH 214/21
7
12-14 rue Saint Rémy 89 en cours x
2500133 28-févr BH 16 171 rue du Général
Chanzy
726 en cours
2500134 28-févr BO 365 13 chemin de Cavée
Caude Côte
8 603 en cours
Le conseil municipal prend acte des déclarations d'intention d'aliéner et des renonciations à acquérir.
M le Maire propose de présenter la question n°43 « Bourse à projets jeunes 2025 – attribution d’une subvention » après la question n°5 « Fonds de participation des habitants » afin de libérer les enseignants et les élèves du collège Albert Camus présents. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
5 Fonds de Participation des Habitants – Versement de concours - « fêtons la fin de l’école ensemble » association Boug’ ton Coteaux
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 6
Par délibération en date du 14 mai 2009, le conseil municipal a créé le Fonds de Participation des Habitants et a approuvé son règlement intérieur, qui précise son champ d’action et son mode de fonctionnement.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement intérieur du FPH, un comité d'attribution s’est réuni pour examiner le projet « Fêtons ensemble l’arrivée de l’été » porté par l’association « Boug’ton Coteaux » représentée par Marie-Line Grignon, Présidente.
« Boug’ton Coteaux » est une association d’habitants du quartier des Coteaux qui a vu le jour fin 2023, peu après l’installation des aménagements extérieurs, cofinancés par la Ville et Logéo. Cette association d’habitants a pour but de dynamiser ce quartier situé entre le Pollet et le Vieux- Neuville.
Ainsi, « Boug’ton Coteaux » souhaite organiser une fête de quartier mercredi 25 juin de 14 heures à 19 heures. Cette fête répondra à l’objectif fixé par l’association de créer du lien social dans le quartier et elle lui permettra aussi de se faire connaître.
L'association propose d’inviter les habitants du quartier des Coteaux et les enfants des écoles Prévert-Curie / Triolet Curie à une après-midi festive placée sous le signe de la convivialité. Le programme d’animations a été travaillé avec le réseau des Bib’Ludo qui mettra à disposition des jeux en bois et une chasse aux trésors imaginée avec un animateur du Drakkar sera proposée. Pour les plus grands, une lecture de paysage sera organisée par Dieppe Ville d’Art et d’Histoire. Un goûter sera offert par l’association dans l’après-midi et un tournoi de pétanque viendra clôturer cette journée festive.
Cette manifestation est ouverte à tout public puisque des activités sont proposées aux enfants comme aux adultes.
Le Fonds de Participation des Habitants est sollicité à hauteur de 500€ pour permettre l’achat de denrées alimentaires pour l’organisation du goûter ainsi que des récompenses pour la chasse aux trésors et le tournoi de pétanque.
Vu :
- l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la délibération n°43 du 14 mai 2009 approuvant le Fonds de Participation des Habitants,
Considérant :
- l’avis du comité d’attribution réuni le 21 mars dernier,
- l’avis de la commission n°2 en date du 25 mars 2025,
L Desmarest se réjouit de l’initiative des habitants qui oeuvrent en faveur de l’animation de leur quartier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’attribuer la somme de 500 € à l’association « Boug’ton Coteaux » pour permettre la concrétisation du projet « Fêtons ensemble l’arrivée de l’été ». Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
M le Maire précise que c’est dans le cadre d’une dynamique citoyenne impulsée par le service municipal « relation à l’usager » et le bailleur social Logéo, également partenaire de ce projet au travers de fonds dédiés, que des aménagements ont pu être réalisés sur les espaces publics et les jeux. Ce quartier positionné entre Neuville les Dieppe et le Pollet, est actuellement en cours de réhabilitation avec des travaux qui ont démarré route de Bonne Nouvelle comme le nettoyage de la friche. La rénovation de la sente des Coteaux permet également aux habitants de mieux circuler et de rejoindre plus facilement le vieux Neuville.
43 Bourse à projets jeunes 2025 – attribution d’une subvention
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 6
Dans le cadre du dispositif “bourse à projets jeunes” approuvé par le Conseil municipal le 2 juillet 2015, un groupe de jeunes Dieppois a formulé une demande d'accompagnement et de soutien financier pour la mise en œuvre de son projet.
Conformément à l'article 4 du règlement de la “bourse à projets jeunes”, un comité de suivi a été constitué pour examiner le projet et proposer au Conseil municipal le montant du concours financier à accorder au projet présenté.
Vu :
- l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la délibération n°49 du conseil municipal du 2 juillet 2015 relative à la mise en place du dispositif «Bourse à Projets Jeunes »,
Considérant :
- l’avis formulé par le comité de suivi qui s’est réuni le 4 février 2025 pour étudier la demande de subvention présentée par le groupe de jeunes (cf. tableau en annexe), - l’avis de la commission municipale n°2 du 25 mars 2025,
L Desmarest salue le travail des élèves et des enseignants engagé autour du devoir de mémoire sur cette triste période de l’histoire et notamment sur la Shoah.
T Dulière fait allusion à l’augmentation des comportements antisémites de plus en plus présents dans la société d’aujourd’hui qu’il convient de combattre. La mémoire doit être entretenue pour ne pas oublier l’extermination de la population Juive qui a eu lieu pendant la guerre 39-45.
M le Maire indique que les jeunes sont dorénavant acteurs de cette mémoire, ils ont posé des pavés à cette occasion dans la grande rue, l’année passée. Ils feront également visiter prochainement l’exposition mise en place dans “l’aile mémoriale” dans leur collège. L’essentiel, c’est l’engagement des jeunes qui participent à la transmission de cette partie de l’histoire. La cérémonie commémorative en souvenir de la déportation dans le parc Mitterrand sera organisée cette année au moment du départ des jeunes pour le camp de Buchenwald Dora en Allemagne. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
M le Maire évoque le travail des enseignants et de la direction du collège Albert Camus qui a pris une ampleur inattendue avec la représentation de reprise des chants des camps de concentration, interprétés dans une salle comble. C’est une autre interprétation du devoir de mémoire pour que l’histoire ne se répète pas.
L Desmarest revient sur la personnalité de Ginette Kolinca, ancienne déportée des camps d'Auschwitz-Birkenau qui se qualifie, au travers de son histoire, de passeuse de mémoire.
S Jumel exprime sa fierté face aux engagements des jeunes qui s’approprient le sujet en donnant une autre dimension historique aux faits. Cela permet de valoriser le service public de l’éducation qui doit conserver des moyens pour continuer à mettre en place des projets pédagogiques comme celui-ci car l’investissement est large, au delà des heures allouées par l’Education Nationale réduites d’année en année.
S Jumel a une pensée pour Charles Pieters, ancien élu, 1er adjoint au Maire de Dieppe, ancien résistant et déporté qui a initié ce voyage de mémoire à Buchenwald, pour les enfants de Dieppe et du territoire. S Jumel se souvient de sa visite dans les camps à laquelle il a participé à l’âge de 13 ans qui a marqué le début de son engagement citoyen face aux horeurs de l’humanité et en soutien à tous ceux qui ont résisté. Ces actions sont des outils qui permettent de comprendre l’histoire et d’agir au présent pour ne pas oublier.
L Legrand remercie les enseignants pour ce beau projet qui engage la réflexion et fait grandir les jeunes. 6 Millions de morts : des Juifs, des opposants politiques, des handicapés, des homosexuels, des francs maçons ... autant de personnes qui font que la discrimination est l’un des sujets de cette extermination. L Legrand rappelle que ce travail de mémoire a son importance car c’est aussi de la discrimination que le harcelement scolaire naît.
M le Maire invite les élus et le public à prendre connaissance de l’article dans le journal de Bord qui retrace le voyage au Struthof des élèves du collège Alexandre Dumas .
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de verser la somme de 1 000 € au collège Camus, pour soutenir le projet de voyage mémoriel mis en place.
Conformément à l'article 5 du règlement de la « bourse à projets jeunes », le concours sera versé selon les modalités suivantes :
− 70% du concours au démarrage de l'action,
− 30% au vu du bilan présenté par le porteur.
6 Rapport d’activité 2024 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 6 Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Les collectivités territoriales notamment les communes de plus de 10 000 habitants mais également les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants doivent créer une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Le conseil municipal de Dieppe a créé cette commission par délibération n°10 du 4 juin 2020, a fixé le nombre de ses membres à dix-sept (17), à raison de huit (8) membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et huit (8) représentants d’usagers et habitants intéressés à la vie des services publics locaux ; la présidence étant attribuée au maire ou son représentant.
M. Patrick Carel a été désigné par arrêté n°2020-764 en date du 6 novembre 2020 pour représenter M. le Maire au sein de la CCSPL et en assurer la présidence.
La commission consultative des services publics locaux s’est réunie le 25 septembre 2024 afin d’examiner les rapports d’activités de l’année 2023 établis par les délégataires de service public et le directeur de la régie personnalisée « Assiette Dieppoise ».
Ces rapports concernent les services publics suivants :
- l’exploitation et le développement du réseau de gaz ainsi que la distribution publique de gaz par le concessionnaire GRDF, dans le cadre d’un contrat de concession rendu exécutoire le 31 janvier 1997, pour une durée de 30 ans,
- l’exploitation et le développement du réseau, l’acheminement de l’électricité ainsi que l’accès aux réseaux publics d’électricité par le concessionnaire ENEDIS, dans le cadre d’un contrat de concession renouvelé le 1er septembre 2023 pour une durée de 30 ans,
- l’exploitation et la gestion du stationnement payant dans les parcs en ouvrage et en surface par la société INDIGO, dans le cadre d’un contrat de délégation en vigueur depuis le 1er janvier 2014, pour une durée de 25 ans,
- l’exploitation du Casino municipal par le délégataire Société du Casino et des Bains de Mer (SACBM), dans le cadre d’un contrat de délégation en vigueur depuis le 1er novembre 2016, pour une durée de 10 ans,
- l’exploitation de la cuisine centrale ainsi que la fabrication et la livraison de repas pour les écoles, les crèches, les centres de loisirs, les résidences autonomie pour personnes âgées de la Ville de Dieppe par la régie à autonomie financière et à personnalité morale l’Assiette Dieppoise.
Ces rapports ont également été présentés au conseil municipal lors de ses séances du 23 mai 2024 (délibération n°34 – régie l’Assiette Dieppoise) et du 3 octobre 2024 (délibérations n°60, 65, 66 et 67 relatives aux rapports d’activité 2023 des services publics délégués).
Vu :
- les articles L 2121-29 et L 1413-1 du code général des collectivités territoriales, - les délibérations n° 10 du 04 juin 2020 et n°24 du 30 septembre 2021 portant création et composition de la commission consultative des services publics locaux de la Ville de Dieppe, - l’arrêté municipal n°2020-764 du 6 novembre 2020 désignant M. Patrick Carel pour représenter M. le Maire et assurer la présidence de la commission consultative des services publics locaux,
Considérant la présentation des rapports d’activités 2023 réalisée auprès des membres de la commission consultative des services publics locaux,
Le conseil municipal prend acte du rapport d’activité 2024 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville de Dieppe tel que présenté en pièce jointe. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
7 Référent « alerte éthique »
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 29
Nombre de procurations : 6
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin II instaure au sein de son article 8, l’obligation pour les collectivités de plus de 10 000 habitants de mettre en œuvre une procédure appropriée de recueil des signalements. Cette procédure vise à recueillir les signalements des agents publics, titulaires ou contractuels, pouvant également s’appliquer aux collaborateurs externes et occasionnels appartenant à la structure.
La personne émettant le signalement est définie comme un lanceur d’alerte. Le lanceur d’alerte est « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime ou un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. Le lanceur d’alerte doit en avoir personnellement connaissance ».
A cette obligation réglementaire et législative d’instaurer une procédure de recueil des signalements, s’ajoute l’obligation de désigner un référent « alerte éthique ».
Malgré l’adhésion à plusieurs missions optionnelles proposées par le Centre de Gestion 76, celui-ci ne possède aucune mission de référent « alerte éthique ».
Ainsi pour se conformer à cette obligation, la collectivité doit désigner son propre référent et définir la procédure applicable. Le référent doit disposer par son positionnement, de la compétence, de l’autorité et de moyens suffisants à l’exercice de ses missions.
Il est proposé au conseil municipal de valider la mise en place d’un collège « référent alerte » composé des membres de la direction générale (DGS – DGST – DGAS – directrice des finances, directeur de la communication) et la responsable des affaires juridiques.
La mise en place d’un référent collégial « alerte éthique » permet :
- de recueillir les signalements et d’examiner les faits ou actes signalés, - de vérifier si le signalement est de bonne foi et désintéressé, ainsi que raisonnablement fondé et étayé,
- de protéger l’auteur du signalement et de l’informer sans délai de la réception du signalement et du délai raisonnable dans lequel sa recevabilité sera analysée,
- de garantir une plus grande impartialité et indépendance pour recevoir et juger de la recevabilité des alertes.
La procédure de recueil des signalements exposée en annexe fera l’objet d’une large diffusion aux personnes concernées (agents et collaborateurs extérieurs ou occasionnels).
Vu :
- la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
- la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, - le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat,
- le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte,
- le Code général de la fonction publique au sein des articles L 135-1 à L 135-5, - la circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte,
Considérant l’avis de la commission n°1 réunie le 24 mars 2025,
A Gautier s’interroge sur la composition du collège “référent alerte” et évoque la possibilité d’intégrer des agents de toutes les catégories (A, B et C) de la collectivité et pas uniquement des directeurs. A Gautier qualifie ce collège de comité de direction.
M le Maire répond que cette composition ne correspond pas à un comité de directeurs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés : - décide que la fonction de référent « alerte éthique » soit exercée de manière collégiale par les membres de la direction générale et la responsable des affaires juridiques,
- valide la procédure de signalement telle que décrite en annexe de la présente délibération.
Vote :
- 29 voix « pour » : majorité municipale (28), M. Laurent Hamelin - 5 « abstentions » : M. André Gautier, Mme Dominique Ponjon, M. Thierry Dulière, M. Dominique Garconnet (pouvoir M. André Gautier) et Mme Aurélie Dijon (pouvoir M. Thierry Dulière)
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
8 Adoption de la charte de déontologie des agents et des élus de la ville de Dieppe
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 6
L'évolution des enjeux sociétaux, environnementaux, d'aménagement des territoires et des services publics locaux en général s'est traduite par un accroissement des responsabilités des acteurs publics locaux, qu'ils soient élus ou agents publics territoriaux. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Dans ce contexte de responsabilisation croissante, le législateur est intervenu, à de multiples reprises, pour définir les garanties et obligations nécessaires au bon exercice des compétences dévolues aux collectivités locales.
Au regard du nombre important de règles éparses et parfois complexes, il apparaît utile d’en favoriser la lisibilité par la mise en place d’un outil destiné à faciliter tant l’appropriation des grands principes de déontologie définis par la réglementation que leur mise en œuvre afin de sécuriser les pratiques professionnelles. Tels sont les objectifs de la charte de déontologie proposée.
Cette charte qui a fait l’objet d’une présentation au Comité social territorial le 20 mars 2025 est structurée en trois parties :
- les principes de base,
- ma pratique professionnelle,
- détecter les risques pour mieux les éviter,
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales en son article L 1111-1-1, - le Code général de la fonction publique,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors,
- la loi n°2016‐483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, - le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État,
Considérant :
- la nécessité de connaître et de maîtriser le cadre réglementaire régissant l’exercice des fonctions des différents acteurs publics, qu’ils soient élus ou agents,
- l’intérêt de pouvoir s’appuyer sur les ressources documentaires mises à disposition, - l’avis de la commission n°1 réunie le 24 février 2025,
T Dulière demande de quelle manière va être portée à la connaissance des agents la charte, afin de s’assurer que chacun l’ait reçue.
M Le Maire répond, que les élus ont reçu le document dans le dossier du conseil municipal et les agents municipaux en auront connaissance au travers de temps de formation sachant qu’à ce jour 600 agents ont déjà été sensibilisés sur la question, d’autres sessions viendront s’ajouter pour les nouveaux recrutés et à l’occasion des futures évolutions législatives.
M Le Maire précise que cette charte s’applique autant aux élus municipaux que nationaux et européens.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la charte de déontologie telle que présentée en annexe ; - autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La charte exposée en annexe fera l’objet d’une large diffusion au sein de la collectivité. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
9 Rapport 2023-2024 de la commission communale pour l’accessibilité
Rapporteur : Pauline Legris
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 6
Depuis 2011, la Ville de Dieppe a instauré une commission communale pour l’accessibilité. Cette commission est obligatoire pour les communes de plus de 5 000 habitants, conformément à l’article L2143-3 du CGCT. Elle se réunit à minima une fois par an afin qu’un rapport de situation annuel soit présenté aux membres qui la constituent. Ce rapport est également transmis au représentant de l’État.
La commission
La liste des membres de la commission a été revue en 2021 afin de l’élargir et de permettre à de nouveaux partenaires locaux d’y participer. Son fonctionnement a également fait l’objet d’une modification afin d’impulser une nouvelle dynamique et d’avancer plus concrètement sur certaines questions. En effet, la commission se réunit en séance plénière une fois par an pour la présentation du rapport annuel. Durant l’année, des ateliers thématiques sont proposés. Les membres de la commission peuvent également être sollicités sur certains dossiers en tant “qu’experts”.
Le rapport
La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fêté ses 20 ans cette année. Cette loi a permis des avancées en matière d’accessibilité et surtout d’inclusion. « Dieppe inclusive » n’est pas juste un slogan mais une volonté réelle de progresser dans le domaine de l’accessibilité et de l’inclusion. Ce rapport, présenté à la commission communale pour l’accessibilité le 5 février dernier, permet de rappeler les grands axes de la réglementation, de faire l’état des lieux des travaux réalisés en matière d’accessibilité, d’informer sur des dispositifs tels que le PAVE (plan d’aménagement des voiries et des espaces publics), de valoriser toutes les actions en faveur de l’inclusion, qu’elles émanent des services de la Ville ou des partenaires locaux.
Ce rapport pourrait être qualifié d’Observatoire car il tente de couvrir tous les aspects de la vie sur l’ensemble du territoire et d’apporter une « photographie » de la situation dieppoise. Il est proposé, pour éviter l’amalgame souvent opéré avec la commission communale d’accessibilité dont le rôle est différent ainsi que la fréquence des réunions, de renommer cette commission et son rapport : « Observatoire accessibilité et inclusion ».
L’année 2023-2024 a été riche en matière de travaux d’accessibilité avec notamment la construction de nombreux logements neufs accessibles, l’aménagement d’une nouvelle voie de circulation piétonne quai du Hâble, l’aire de jeux des Coteaux comprenant des structures de jeux adaptées, le street work out du front de mer pour ne citer que ces exemples. La poursuite du diagnostic du PAVE (Plan d’aménagement de la voirie et des espaces publics) permet d’affiner l’analyse en vue d’identifier les besoins et la priorisation des chantiers.
P Legris rappelle que le dispositif dieppois du PAVE a été cité comme exemple dans le rapport national de l’observatoire des territoires. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Les structures d’accueil de la petite enfance comme les établissements dédiés aux seniors cherchent à améliorer et adapter de jour en jour, les conditions d’accueil du public, handicapé ou non. En école maternelle, l’unité d’enseignement maternelle autisme (UEMA) répond à un réel besoin et permet une scolarisation spécifique en milieu ordinaire. Au sein des écoles élémentaires, il existe une unité d’enseignement élémentaire autisme qui est très bien intégrée également et donne entièrement satisfaction. 4 classes ULIS viennent compléter ces dispositifs et une classe accueillant les enfants de l’ITEP.
Dans le second degré, ces accueils sont poursuivis et des adaptations sont possibles en fonction du handicap des jeunes.
Dans le domaine de la culture, les services proposent des visites adaptées, des aménagements spécifiques. Depuis le mois de février 2023, des séances ciné relax sont proposées une fois par mois. Elles permettent à tous les publics, handicapés ou non, ayant des comportements atypiques ou non, de partager ensemble ces séances de cinéma. Sur l’année 2023-2024, 370 spectateurs et spectatrices contre 348 en 2022-2023, ont participé à ces séances soit près de 34 spectateurs par projection. La fréquentation est très différente entre les séances du mercredi et celles du samedi. Le Musée travaille sur un accès plus large aux collections et présentera un nouveau dispositif permettant de préparer une visite au Musée par le biais de vidéo signées.
Le rapport aborde également les évolutions réalisées dans l’adaptation des logements et la prise en compte du handicap. Les transports font également l’objet d’une attention particulière : la plupart des quais de bus sont adaptés, et les personnes sensibilisées. La gare fait actuellement l’objet de travaux importants.
Le tourisme n’est pas en reste et l’offre de santé se développe.
L’inclusion dans l’emploi, reste un champ à développer bien que les mentalités évoluent.
P Legris complète en indiquant que Dieppe est une ville inclusive grâce aux nombreuses animations proposées toute l’année par les associations locales comme par exemple les 1er matchs de Rugby fauteuil, avec des entraînements réguliers au gymnase Robert Vain. La sélection en équipe de France d’Elyzabel Ligny, la responsable de la section handi-rugby, est une fierté pour la Ville de Dieppe.
Les ateliers sportifs à l’école Broglie tous les samedis avec l’association Sport et Autisme, la semaine de l’Autisme, la Journée des Dys, la mise en place de groupes de parole par l’association “tout simplement Autiste”... sont autant d’actions en faveur de l’inclusion portées par des associations en synergie . P Legris requalifie ce rapport d’observatoire car il est la photographie des différents aspects de la vie des habitants du territoire dieppois.
Un partenariat riche avec l’APEI sera mis en place par le biais d’une convention pour une meilleure visibilité et reconnaissance des apports mutuels.
Le vivre ensemble est au cœur des ambitions de la Ville, les services et les partenaires locaux y travaillent quotidiennement.
Vu :
- l’article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales,
- la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, - la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances,
- la loi du 29 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement, - l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre 1er du code de la construction,
- la présentation intervenue lors de la commission communale pour l’accessibilité réunie le 5 février 2025 ainsi que celle du Comité Social Territorial en date du 20 mars 2025, Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Considérant :
- l’intérêt général de travailler sur la notion de “ville inclusive” pour le bien-être de la population, - l’intérêt de travailler en partenariat avec les partenaires locaux publics et privés, - l’avis de la commission n° 2 du 25 mars 2025,
Le conseil municipal :
- prend acte du rapport 2023-2024 de la commission communale pour l’accessibilité tel que présenté en pièce jointe,
- décide à l’unanimité de renommer la commission communale pour l’accessibilité : « observatoire accessibilité inclusion ».
S Jumel fait remarquer la progression et la cohérence des actions de la ville de Dieppe en faveur de l’inclusion et il s’en félicite.
Il regrette que la loi handicap de 2005 n’ait pas prévu les moyens financiers et humains nécessaires à son application. La mobilisation du Maire et des élus au côté de l’APEI à l’occasion de la signature de la charte pour l’emploi des handicapés ou auprès des initiatives de l’association GPS des Dys qui a récemment tenu un forum sur les troubles Dys à Dieppe marque l’engagement de la municipalité en direction de l’inclusion.
S Jumel pointe les délais d’instruction trop longs du Département dans la gestion des dossiers MDPH qui engendrent de réelles difficultés surtout pour les enfants en situation de Handicap.
Ce constat, dressé par une commission d’enquête, est maintenant reconnu et la Ministre s’est engagée à apporter des réponses précises pour réduire les délais de traitement des dossiers sur le territoire de la Seine Maritime. Des décisions politiques doivent être prises rapidement pour apporter davantage de moyens humains, des locaux, simplifier les démarches et favoriser la proximité « l’aller vers ».
L’accompagnement des enfants est un droit avec la mise à disposition des AESH mais celui-ci reste incertain et aléatoire.
S Jumel rappelle que ce rapport permet de dresser un constat sur l’avancement de la gestion du Handicap sur le territoire Dieppois mais il reste du travail.
V Sénécal confirme la progression de la ville de Dieppe dans la construction, l’animation et l’évaluation d’une politique « handicap ». Elle rappelle la nécessité et l’importance du contact humain et elle insiste sur le maintien des échanges avec les familles.
A Gautier, conseiller Départemental explique que le service du Département en charge des dossiers handicaps est en souffrance avec des délais d’instruction trop longs ; ce qui a été constaté et relayé par une commission nationale. Des mesures structurelles ont été prises et les effets sont déjà observés. Des moyens supplémentaires ont été déployés auprès de la MDPH pour endiguer et diminuer les retards de traitement des dossiers en attente. Une attention particulière est portée à l’activité du service qui fait l’objet d’un suivi mensuel. D’ici la fin de l’année 2025, le rythme devrait revenir à la normale.
S Jumel se réjouit de cette initiative réclamée depuis 2018.
N Langlois complète en évoquant le travail du conservatoire Camille Saint Saëns et des écoles Triolet, Curie et Broglie qui accueillent des classes UEMA et UEEA – Unité d’Enseignement en Elémentaire Autisme – qui ont permis à une centaine d’écoliers en classe CHAM, dont 2 élèves atteints de handicap, de participer à une représentation sur le devoir de mémoire en chantant le parcours d’une mamie Hollandaise Juive aujourd’hui dieppoise.
M le Maire remercie l’ensemble des services et des élus pour leurs engagements car c’est grâce à un travail en transversalité que la question du handicap évolue positivement. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
10 Rapport égalité femmes hommes 2023-2024
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 6
La loi du 21 février 2014 fait de l’égalité femmes-hommes une priorité transversale de la poli- tique de la ville, ainsi que la loi du 4 août 2014 qui impose aux collectivités territoriales de mettre en œuvre une politique intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Enfin, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique exige un volet consacré à l’égalité profes- sionnelle entre les femmes et les hommes.
Les communes de plus de 20 000 habitants sont tenues d’élaborer un rapport de situation qui doit être présenté dans le cadre du débat des orientations budgétaires.
L Legrand cite le secrétaire général de l’ONU « lorsque les filles et les femmes peu- vent s’épanouir c’est la société entière qui va bien » alors que les droits fondamen- taux sont attaqués et tendent vers une généralisation de l’inégalité des droits ; la misogynie est toujours présente. Le combat continue pour tous et dans le monde entier car le combat des femmes et des filles est toujours menacé et grandissant : discrimination croissante, faible protection juridique, diminution des ressources financières … En 2024, 1/4 des gouvernements du Monde faisaient état du recul du droit des femmes. En 10 ans, le nombre de femmes en situation de conflit a augmenté de 50 % ; les défenseuses des droits pointent des atteintes personnelles au quotidien quelques fois même mortelles.
Les effets du Covid, le dérèglement climatique sont autant de situations inquié- tantes à l’échelle internationale et mondiale.
L Legrand s’inquiète du statut des femmes à disposer librement de leur corps, l’image de la femme est encore fragile. Elles doivent travailler 2 fois plus que les hommes pour être reconnues ou considérées (à salaire identique). Les femmes seules qui ont élevé leurs enfants accèdent en fin de carrière à des retraites ha- chées et insuffisantes. Les femmes aidantes ne sont pas reconnues. L Legrand fait remarquer que si le salaire des femmes était égal à celui des hommes, ce serait 6 Milliards € de plus dans les caisses des organismes de retraites. 70% des 1.2 milliards de personnes qui ont un revenu inférieur à 1 dollar/jour sont des femmes.
L Legrand précise que la thématique abordée cette année dans le cadre de « Mars au Féminin » est le vieillissement des femmes. A quel âge est-on considérée « sé- nior » ? suivant des critères sociaux et environnementaux (travail, chômage, pra- tique de sport…). Pour L Legrand on devient « sénior » très tôt mais pas pour la retraite.
Le rapport égalité hommes / femmes fait également état de la parentalité, de la lutte contre les discriminations dans les domaines de l’emploi, des espaces ur- bains, de la santé, du social, de la démocratie, en matière de mobilité… A Dieppe, les espaces publics se féminisent, comme le parc de jeux « Laetitia Guapo » ou prochainement l’allée « Eugénie Le Sommer ». L’exposition de Lily Franay a également mis en lumière différents parcours de femmes. L Legrand rappelle l’importance de combattre les inégalités entre les femmes et les hommes car la haine se cache derrière chaque discrimination et peut conduire à des drames.
Le rapport est présenté en deux parties, l’une sur la politique municipale en direction des habi- tants et la seconde partie sur la politique des ressources humaines de la collectivité. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
La première partie du rapport fait état de la population qui compose le territoire, de statistiques sur la scolarisation, le niveau d’études, l’insertion, l’emploi. Les services publics municipaux qui interviennent auprès des plus jeunes et des seniors, de la culture, des sports, de la sécurité, de la mobilité sont présentés.
La population de Dieppe, à majorité féminine est plutôt vieillissante et précarisée. Les retraités sont surreprésentés et une grande part de la population vit en dessous du revenu médian natio- nal. Le niveau d’étude est faible, le taux de chômage élevé. L’offre de logements est actuellement insuffisante, de même que l’offre de santé mais la municipalité travaille sur ces questions. Les modes de mobilité douce évoluent positivement mais la voiture reste le principal moyen de déplacements malgré un réseau de transport en commun développé
Il est important de souligner que toutes ces données permettent de valoriser les actions mises en œuvre pour améliorer la situation et répondre aux besoins des habitants.
La deuxième partie du rapport constitue le volet ressources humaines de la Ville qui compte plus d’agentes que d’agents, notamment sur les postes administratifs et dans le secteur sanitaire et social. Les métiers restent encore très genrés. La répartition des emplois à temps partiel est si- gnificative, les femmes restent majoritaires. Le plan d’action 2021-2023 a permis de renforcer, d’une part, la sensibilisation des agents sur l’égalité femmes hommes, et d’autre part, la parité dans les jurys de recrutement et de travailler sur la réduction des écarts de salaire. Le plan d’action égalité professionnelle 2024-2026 doit prendre en compte les résultats de l’étude qui vient d’être réalisée sur la qualité de vie et les conditions de travail, afin d’en intégrer les résultats et adapter les propositions d’actions en conséquence.
La commission communale pour l’égalité femmes hommes Créée en 2022, elle est composée d’élus de la municipalité, de responsables de services munici- paux, de partenaires extérieurs tels que les centres sociaux, le Foyer Duquesne, l’association Nous toutes, le collectif Phoenix Queer, les bailleurs sociaux, la Maison des adolescents, l’Oeuvre Normande des Mères, l’Aide aux Victimes Information Médiation, le Phare 111, Dieppe Scène Nationale, le Centre d’Information des Femmes et des Familles ; Dieppe-Maritime, la déléguée départementale aux Droits des femmes et à l’égalité, la Caisse d’Allocations Familiales, l’Unité Territoriale d’Action Sociale, l’Education Nationale.
Le rapport sera présenté à cette commission afin d’avoir une vue d’ensemble plus exhaustive et envisager des pistes d’amélioration.
Vu :
- l’article L 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales.
- la loi Lamy du 21 février 2014 qui fait de l’égalité femmes hommes une priorité transversale de la politique de la ville,
- la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, - la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique – dernier volet consacré à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- la présentation intervenue lors de la commission spécifique en date du 04 février 2025,
Considérant :
- l’intérêt général de travailler pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes sur le territoire,
- la nécessité de construire un plan d’actions pour une égalité professionnelle, - le travail engagé en partenariat avec les partenaires locaux publics et privés, - la présentation en commission n° 2 en date du 25 mars 2025,
L Legrand remercie le service pour la compulsion de toutes ces données.
Le conseil municipal prend acte du rapport de situation égalité Femmes Hommes 2023-2024.
S Jumel indique que 58 % des bénéficiaires du PLIE (programme local d’insertion et de l’emploi) sont des femmes. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
L Legrand fait remarquer qu’à l’occasion du bureau d’embauche qui s’est tenu au Val Druel en partenariat avec Forjecnor 2000, 10 femmes se sont présentées et un seul homme.
10
bis
Proposition de modification de l’ordre du jour pour la prise en compte d’une question supplémentaire
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 6
Suite à une erreur matérielle, il est proposé au conseil municipal l’intégration d’une question supplémentaire à l’ordre du jour de cette séance afin de corriger les numéros de parcelles dans la délibération n°44 du conseil municipal du 6 mars 2025 relative à la cession de la friche « laiterie Abraham ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve l’ajout de cette question à l’ordre du jour de cette séance.
11 Information aux conseillers municipaux : état annuel des indemnités perçues par les élus municipaux
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 6
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en son article 93, codifié à l’article L 2123-24-1-1- du code général des collectivités territoriales, prévoit que :
« Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la 5ème partie ou de toute société mentionnée au livre V de la 1ère partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune ».
La même obligation est appliquée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (L 5211-12-1 du CGCT), aux départements (L 3123-19-2-1 du CGCT) et aux régions (L 4135-19-2-1 du CGCT).
Pour les conseillers municipaux, outre la fonction qu’ils occupent au sein même du conseil municipal, il s’agit également des mandats exercés au titre de la représentation de la commune au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain et pôle d’équilibre territorial et rural mais également au sein de toute société d’économie mixte et /ou société publique locale. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
En 2024, aucun conseiller municipal de Dieppe n’a exercé de mandats au titre de la représentation de la commune dans des syndicats mixtes ou sociétés d’économies mixtes / société publique locale.
Est présenté en annexe l’état annuel des indemnités de la Ville de Dieppe versées en 2024 aux conseillers municipaux.
Vu l’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités,
Le conseil municipal prend acte de cette information.
12 Tableau des effectifs des emplois permanents de la Ville de Dieppe et du Stationnement – modification n°2
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 30
Nombre de procurations : 6
Le tableau des effectifs du personnel communal retrace l’ensemble des emplois créés au sein de la collectivité.
Il traduit l’adaptation constante des services municipaux aux besoins des habitants et, en ce sens, il est en perpétuel mouvement.
Ainsi, l’organisation de certaines missions implique de nouveau d’adapter le tableau des effectifs par la création, la suppression et l’évolution de certains emplois.
Récapitulatif de la modification du tableau des effectifs et des emplois permanents :
Nombre de suppressions
d’emplois
Nombre de créations
d’emplois
Nombre d’évolution /
ajustements d’emploi/
mobilité
4 2 5
Le tableau des effectifs et des emplois permanents est modifié de la façon suivante (voir Annexe 1) :
Vu :
- le code général de la fonction publique, notamment les articles L.332-8, L.332-14 et L.714-4, - le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
- la loi 2019-828 en date du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en son article 21, précisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois de catégories A, B et C, Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
- la délibération n° en date du 6 mars 2025 relative à la validation du tableau des effectifs et des emplois permanents de la Ville de Dieppe et du Stationnement et sa modification no 1
Considérant :
- la nécessité de modifier le tableau des effectifs et des emplois permanents pour tenir compte des ajustements à venir de la qualification d’emplois à temps complet et non complet résultant de l’évolution des missions, de vacances de poste ou de transferts de postes, - l’avis de la commission n° 1 du 24 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés : - approuve les modifications du tableau des effectifs et des emplois permanents détaillés ci-dessus et en annexe 2,
- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces de natures administrative, technique et financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - autorise M. le Maire à signer un contrat sur la base des articles L.332-8 et L.332- 14 autorisant le recrutement de contractuels pour les emplois de catégorie A, B et C si la procédure de recrutement d’un agent titulaire se révélait infructueuse sur l’un des emplois vacants ou créés,
Vote :
- 30 voix « pour » : majorité municipale (29), M. Laurent Hamelin
M. André Gautier, Mme Dominique Ponjon, M. Thierry Dulière, M. Dominique Garconnet (pouvoir M. André Gautier) et Mme Aurélie Dijon (pouvoir M. Thierry Dulière) ne participent pas au vote.
Il est précisé que les dépenses en résultant, seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012.
13 Fiscalité 2025 – vote des taux
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 6
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe, chaque année, les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient, depuis l’année 2021, du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant le département de la Seine-Maritime, ce taux, pour l’année 2020, s’élevait à 25,36 %.
Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la Ville de Dieppe est donc égal à 64,26 % correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 38,90 % et du taux 2020 du département, soit 25,36 %. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
L’article 16 de la Loi de Finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d’habitation en 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Depuis 2023, les communes votent à nouveau le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité l’a instauré.
Il est proposé de reconduire, en 2025, les niveaux votés par la commune en 2024, à savoir 64,26 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et 44,69 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Il est également proposé de reconduire le niveau du taux de taxe d’habitation à savoir 17,60 %.
Cette année encore, les taux communaux ne subissent aucune augmentation à l’initiative de la collectivité.
Le montant du produit fiscal sera ajusté lorsque les services fiscaux notifieront le montant définitif des bases fiscales pour l’année 2025.
Vu :
- la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe lo- cale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1982,
- le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1381, 1393, 1407 et sui- vants, l’article 1636 B sexies et l’article 1639 A,
- l’article L.1612.2 du Code général des collectivités territoriales,
- la délibération n° 30 en date du 06 mars 2025 relative au débat d’Orientations Bud- gétaires de la Ville de Dieppe pour 2025,
Considérant l’avis de la commission n° 1 en date du 24 mars 2025,
A Gautier fait état d’un taux de fiscalité élevé et regrette que le lien fiscal entre les habitants et la commune repose exclusivement sur les propriétaires, même si cela n’est qu’une application de la loi. Il pose donc la question de la participation de tous à l’impôt local.
M le Maire répond que les milliardaires paient beaucoup moins d’impôts ; ce qui génère des discriminations et un éloignement des habitants. Les taux n’ont pas évolué depuis 25 ans et peu de communes identiques à la strate de Dieppe ont pu conserver autant de services publics et un haut niveau d’investissement sans augmenter l’imposition.
M le Maire précise qu’il s’est opposé à l’augmentation de la taxe Départementale sur les abris de jardin qui a toutefois été votée au Département.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de ne pas aug- menter les taux d’imposition communaux et approuve les taux 2025 suivants :
- Taxe foncière (bâti) 64,26 %
- Taxe foncière (non bâti) 44,69 %
- Taxe d’habitation 17,60 %
La recette en résultant est inscrite au budget principal. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
14 Constitution de provision pour dépréciation de comptes de tiers
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 30
Nombre de procurations : 6
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes. Son champ d’application est précisé par l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le principe
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses.
Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.
Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes prise en charge dans la comptabilité de la ville est supérieure à celle attendue.
Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 “dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants”
Les méthodes de calcul déterminant le stock de provisions à constituer L’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ne fixant pas de méthode de calcul, il incombe à la collectivité de déterminer les modalités de constitution. Après l’identification et la valorisation du risque, l’objectif est d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, la volumétrie des restes à recouvrer du budget principal de la ville est trop importante et seule une méthode statistique ne peut qu’être retenue.
Différentes méthodes peuvent être retenues
1- Montant des créances x taux déterminé par la collectivité
2- Montant des créances x taux de dépréciation selon l’ancienneté de la créance 3- Montant des créances “en contentieux” x 15 %. En effet, lorsque le caractère d’irrécouvrabilité est fortement pressenti, les créances sont transférées d’un compte “amiable” à un compte “contentieux”.
Ces créances non recouvrées, en procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, voient leur potentielle régularisation s’amenuiser et le risque d’irrécouvrabilité s’accroitre avec le temps. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Par délibération n°31 du Conseil Municipal en date du 9 mars 2023, la collectivité a constitué une provision pour dépréciation de comptes de tiers, pour un montant de 50 126 € selon cette méthode n°3.
Au vu des restes à recouvrer en situation de “contentieux” au 31 décembre 2024, et en application de la méthode de calcul n°3, la provision est portée à la somme de 75 126 € soit une provision complémentaire de 25 000 €.
Cette provision sera ajustée annuellement.
Vu :
- l’article 47-2 de la Constitution,
- l’instruction budgétaire et comptable M57,
- le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2321-2, R2321-1 et R2321-2,
Considérant :
- que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes, - qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public,
- la délibération n°31 du conseil municipal en date du 9 mars 2023 portant constitution d’une provision d’un montant de 50 126 € pour dépréciation de comptes de tiers, - l’avis de la commission n°1 en date du 24 mars 2025,
T Dulière fait part de l’abstention de son groupe sur cette question car il est déjà prévu une enveloppe de 500 840 € dans le budget principal au titre d’une provision pour les contentieux. De plus aucune précision n’est donnée sur ces contentieux or la délibération n° 5 examinée précedemment précise 14 dossiers en cours .
M le Maire déclare que toutes les informations en lien avec un contentieux relèvent du secret professionnel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés, décide de porter la provision pour dépréciation de comptes de tiers à hauteur de 75 126 € (soit + 25 000 € sur l’exercice 2025),
Cette provision sera imputée au compte prévu à cet effet au budget primitif 2025 de la Ville (compte 6817).
Vote :
- 30 voix « pour » : majorité municipale (29), M. Laurent Hamelin - 5 « abstentions » : M. André Gautier, Mme Dominique Ponjon, M. Thierry Dulière, M. Dominique Garconnet (pouvoir M. André Gautier) et Mme Aurélie Dijon (pouvoir M. Thierry Dulière) Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
15 Budget primitif 2025 – budget Ville de Dieppe et budgets annexes du « Stationnement » et de la « ZAC Dieppe Sud »
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 29
Nombre de procurations : 6
En amont de la présentation du budget primitif 2025, P Carel salue le travail des services pour préparer un budget équilibré qui reprend les orientations politiques de l’équipe municipale élue pour prendre soin de Dieppe, des dieppois et de l’environnement.
Le contexte actuel n’a fait que compliquer la définition du budget 2025 avec de nombreuses inconnues dans l’équation budgétaire en prenant en compte l’augmentation des coûts de l’énergie, des assurances, des matières premières et du taux de cotisation employeur de la CNRACL qui est passé de 31.65 à 34.65 % représentant une augmentation pour la Ville de Dieppe de 490 000 €. Des solutions ont dû être trouvées afin de construire un budget en responsabilité ; en sollicitant toutes les subventions possibles, en arbitrant sur les investissements prioritaires et en maitrisant les dépenses de fonctionnement. P Carel confirme le soutien de la ville auprès des associations et des structures de quartier avec 3 368 860 € distribués auprès des associations pour qu’elles puissent continuer leurs activités.
C’est également 1 million € distribués aux services sociaux et aux centres sociaux, essentiels dans les quartiers.
La ville privilégie l’accueil humain, les agents municipaux font vivre en proximité le service public auprès des différentes structures de quartiers culturelles ou sportives. L’enveloppe consacrée aux ressources humaines représente 35 millions € permettant ainsi des rencontres, de « faire société ».
Le budget primitif 2025 permet d’offrir aux dieppois un service public réactif et responsable présent pour tous.
P Carel précise que l’ensemble des documents budgétaires ont été adressés aux élus municipaux le 12 mars dernier. Il reprend ensuite la lecture détaillée des chiffres du budget 2025 tels que transmis dans le dossier.
Vu :
- l’article L 2121-29, du code général des collectivités territoriales,
- la délibération n°23 du 03 octobre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,
- la délibération n°10 du 18 mars 2024 adoptant le règlement budgétaire financier de la collectivité ;
- l’instruction M57 budgétaire et comptable,
- la délibération n°39 en date du 4 juin 2020 approuvant la création d’un budget annexe rattaché au budget principal de la ville nommé « ZAC Dieppe Sud »,
- les résultats 2024 validés par le Service de Gestion Comptable et repris dès le budget primitif 2025,
- le rapport détaillé de présentation du budget primitif 2025 et ses annexes, joint au projet de délibération,
Considérant :
- qu’un débat d’Orientations Budgétaires 2025 s’est tenu lors de la séance du conseil municipal du 06 mars 2025, Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
- que les prévisions budgétaires pour l’exercice 2025 sont équilibrées, tant en recettes qu’en dépenses, et tant en fonctionnement qu’en investissement,
- que le budget primitif 2025 sera voté par nature et par chapitre globalisé,
Les équilibres des budgets primitifs 2025 s’établissent ainsi :
Budget principal
Le projet de budget primitif 2025, qui est soumis au Conseil Municipal, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 92 377 298,67 €
Section de fonctionnement 62 649 756,05 €
Section d’investissement 29 727 542,62 €
Total 92 377 298,67 €
La section de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement, pour 2025, s’élèvent à la somme de 55 694 371,05 € soit une augmentation de 0,13 %.
Les dépenses de fonctionnement sont stables malgré les décisions gouvernementales quant à l’augmentation des cotisations patronales (CNRACL et URSSAF).
La collectivité a mené un travail d’analyse pour contenir toutes les dépenses et optimiser les recettes quand cela était possible sans dégrader la qualité du service public.
Les dépenses
Dépenses Inscriptions 2025
Charges à caractère général 11 080 448,68 €
Dépenses de personnel 35 188 091,89 €
Atténuation de produits 552 476,00 €
Autres charges de gestion courante 7 223 414,48 €
Charges financières 1 579 940,00 €
Charges spécifiques 45 000,00 €
Dotations aux provisions 25 000,00 €
Les recettes
Ces dépenses sont financées par les recettes perçues au profit de la Ville provenant, notamment * la Fiscalité Locale d’un montant de 29 921 961 € dont 25 707 621 € provenant du produit fiscal, * les impôts et taxes (hors fiscalité locale) d’un montant de 5 564 612 € * les dotations et participations inscrites pour 15 502 556,27 € dont la Dotation Globale de Fonctionnement pour un montant prévisionnel de 11 970 759 €,
* des produits des services à hauteur de 5 074 889,93 €.
Recettes Inscriptions 2025
Produits des services 5 074 889,93 €
Impôts et taxes (hors Fiscalité Locale) 5 564 612,00 €
Fiscalité Locale 29 921 961,00 €
Dotations et participations 15 502 556,27 €
Autres produits de gestion 1 674 009,60 €
Produits financiers 23 875,00 €
Produits spécifiques 0,00 €
Atténuation de charges 200 000,00 €
Reprises de provisions 0,00 € Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
La section d’investissement
Les dépenses
Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 16 122 862 € dont 11 750 239 € de dépenses d’équipement (hors restes à réaliser).
La priorité est donnée, en 2025, à la rénovation du parc des éclairages qui contribuera à optimiser les dépenses de fluides en section de fonctionnement.
Ces dépenses d’équipements se décomposent ainsi :
Dépenses Inscriptions 2025
Études 968 650,00 €
Subventions d’équipements 133 000,00 €
Immobilisations corporelles (acquisitions) 2 858 306,00 €
Immobilisations en cours (travaux) 7 790 283,00 €
Les recettes
Les deux principales recettes sont les subventions d’investissement pour un montant de 2 406 288 € et l’inscription d’un besoin de financement pour un montant maximum de 3 900 000 €.
La principale recette financière est le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour un montant attendu de 1 850 000 €.
Le virement de la section de fonctionnement s’élève à la somme de 3 606 314 €.
La dette
L’encours de dette au 1er janvier 2025 s’élève à 48 914 102 € (contre 49 084 660 € au 1er janvier 2024), avec un remboursement en capital de 3 910 623 € et 1 460 000 € en charges financières.
Budget annexe du Stationnement
Le projet de budget primitif 2025, qui est soumis au conseil municipal, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 265 722,75 €
Section de fonctionnement 2 231 061,98 €
Section d’investissement 34 660,77 €
Total 2 265 722,75 € Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
La section de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
Charges à caractère général 1 595 153,14 € Produits des services 1 890 710,01 €
Charges de personnel 347 113,41 € Autres produits de gestion courante
1 378,90 €
Atténuations de produits 27 000,00 €
Autres charges de gestion
courante
252 392,43 €
Total des dépenses de
gestion courante
2 221 658,98 € Total des recettes de gestion
courante
1 892 088,91 €
Total des dépenses réelles 2 221 658,98 € Total des Recettes réelles 1 892 088,91 €
Dépenses d’ordre Recettes d'ordre
Virement à la section
d’investissement
Opérations d'ordre de transferts
entre sections
0,00 €
9 403,00 €
Opérations d'ordre de transferts
entre sections
350,00 €
Total des dépenses d’ordre 9 403,00 € Total des recettes d'ordre 350,00 €
RÉSULTAT REPORTE 002 338 623,07 €
TOTAL
FONCTIONNEMENT
2 231 061,98 € TOTAL FONCTIONNEMENT 2 231 061,98 €
Dépenses
Le stationnement payant sur voirie
Des dépenses de personnel s’élèvent à 347 113 € soit 8,34 % de plus par rapport à 2024.
Il est inscrit une somme de 9 500 € pour l’achat de vêtements de travail.
Forfait Post Stationnement (FPS)
Pour sa gestion, une nouvelle convention a été conclue au 1er janvier 2024 avec l’Antaï jusqu’au 31 décembre 2026. Le coût unitaire cette année est de 1,65 € (frais de traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement pour 0,98 € par pli envoyé et 0,67 € d’affranchissement) soit une augmentation de 1,23 % par rapport à 2024 (coût unitaire en 2024 : 1,63 €). Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Recettes
Le stationnement payant sur voirie
Les recettes encaissées sont intégralement reversées au délégataire (Indigo)
Forfait Post Stationnement (FPS)
La recette prévisionnelle est estimée à 270 000 €. Un reversement est prévu en faveur de Dieppe Maritime, après évaluation des dépenses, soit une inscription d’un montant de 27 000 € en 2025.
L’instauration du Forfait Post Stationnement permet de financer des dépenses d’investissement relatives aux infrastructures, travaux de voirie, mobilité et schéma directeur cyclable. Ces travaux étant réalisés dans le budget principal de la Ville de Dieppe, une partie de l’excédent de fonctionnement cumulé dans le budget de stationnement sera reversé au budget principal de la Ville de Dieppe à hauteur de 250 000 €.
La section d’investissement
DÉPENSES RECETTES
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
8 700,00 €
25 610,77 €
Total des dépenses
d'équipement 34 310,77 €
Total des recettes
d'équipement 0,00 €
Dépenses d’ordre Recettes d'ordre
Opérations d'ordre de transferts
entre sections
350,00 € Opérations d'ordre de transferts
entre sections
9 403,00 €
Total des dépenses d’ordre 350,00 € Total des recettes d'ordre 9 403,00 €
RÉSULTAT REPORTE 001 25 257,77 €
TOTAL INVESTISSEMENT 34 660,77 € TOTAL INVESTISSEMENT 34 660,77 €
Le stationnement payant sur voirie
Des dépenses d’investissement sont inscrites pour le renouvellement obligatoire des gilets pare balles, l’achat de portatifs radio pour un montant de 8 700 € ainsi qu’une licence de logiciel Edicia « contrôle du stationnement payant et de verbalisation électronique » pour un montant de 8 500 €.
Budget annexe de la « ZAC Dieppe Sud »
Ce budget annexe se caractérise par une gestion de stock avec des écritures d’ordre entre section.
Les prévisions 2025 sur ce budget sont les suivantes : Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Dette :
Deux emprunts sont intégrés dans le budget annexe « ZAC Dieppe Sud » :
N° 5476051 Caisse d’Épargne Capital restant dû au 1er janvier 2024 : 728 982,36 €
N° 737788E Caisse d’Épargne Capital restant dû au 1er janvier 2024 : 1 318 600 €
Les inscriptions budgétaires pour les emprunts sont les suivantes :
En dépenses :
- Compte 66 – Charges financières : 52 418 €
- Compte 16 – Remboursement du capital auprès de la Caisse d’Épargne 226 260 €
Le temps consacré par les agents de la Ville (Finances, Services Techniques, …) sera valorisé et facturé par le budget principal vers le budget annexe.
Pour l’année 2025, la valorisation du temps de travail du personnel concerne 9 agents (3 agents à la Direction des Finances, 3 agents à la Direction de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de la Gestion Foncière et 3 agents aux Services Techniques).
La valorisation est estimée, pour l’année 2025, à une somme de 164 783 €. Un titre de recette sera émis par la Ville de Dieppe à l’encontre du budget annexe avant le 31 décembre 2025.
L’annexe 1 jointe à la présente délibération détaille cette valorisation.
Lors de l’acquisition des terrains nus dans le budget de la ZAC Dieppe Sud, les frais de démolition et de dépollution supportés dans le budget de la Ville seront refacturés au budget ZAC Dieppe Sud pour un montant estimatif de 262 500 €. Le montant définitif sera en fonction du montant des dépenses factuelles dans le Budget principal de la Ville. Le budget annexe a un périmètre de terrains à aménager au 1er janvier 2025 d’une surface totale de 28 742 m2.
La décomposition de ce périmètre figure en annexe 2.
La balance des stocks des terrains aux comptes 335 « travaux en cours » et 3555 « terrains aménagés » sont en annexe 3 (base de calcul pour le déstockage lors de cession).
Il en résulte un budget primitif 2025 qui s’équilibre ainsi :
- 20 537 410,20 € en section de fonctionnement
- 14 571 370,00 € en section d’investissement Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
La section de fonctionnement :
DÉPENSES RECETTES
Charges à caractère général 5 255 914,12 € Produits des services 4 594 030,20 €
Autres charges de gestion
courante
1 000 005,00 € Dotations et participations
Autres produits de gestion
courante
1 600 000,00 €
45 852,00 €
Total des dépenses de
gestion courante
6 255 919,12 € Total des recettes de
gestion courante
6 239 882,20 €
Charges financières 52 418,00 €
Total des dépenses réelles 6 308 337,12 € Total des Recettes réelles
6 239 882,20 €
Dépenses d’ordre Recettes d'ordre
Opérations d'ordre de transferts
entre sections
Opérations d'ordre intérieur de
la section
14 176 655,08 €
52 418,00 €
Opérations d'ordre de
transferts entre sections
Opérations d'ordre intérieur
de la section
14 245 110,00 €
52 418,00 €
Total des dépenses d’ordre 14 229 073,08 € Total des recettes d'ordre
14 297 589,00 €
RÉSULTAT REPORTE
002
0,00 €
TOTAL
FONCTIONNEMENT
20 537 410,20 € TOTAL
FONCTIONNEMENT
20 537 410,20 € Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
La section d’investissement :
DÉPENSES RECETTES
Emprunts et dettes
assimilées
326 260,00 €
Total des dépenses
financières
326 260,00 € Total des recettes
financières
0,00 €
Dépenses d’ordre Recettes d'ordre
Opérations d'ordre de
transferts entre sections
14 245 110,00 € Opérations d'ordre de
transferts entre sections
14 176 655,08 €
Total des dépenses
d’ordre
14 245 110,00 € Total des recettes d'ordre 14 176 655,08 €
RÉSULTAT REPORTE 001 394 714,92 €
TOTAL
INVESTISSEMENT
14 571 370,00 € TOTAL INVESTISSEMENT 14 571 370,00 €
Les dépenses de fonctionnement sont :
• les charges liées aux emprunts (remboursement du capital et frais financiers) pour 278 678 €,
• les frais d’acquisition auprès de l’EPFN pour 3 306 732 €,
• les frais d’actes juridiques pour 20 000 €,
• les frais de géomètre pour 21 665 €,
• les études pour 452 000 €,
• les travaux de dévoiement des réseaux pour 200 000 €,
• les frais de démolition et dépollution reversé au budget Ville pour 262 500 €, • la valorisation du personnel pour 164 783 €,
• le reversement de l’excédent de fonctionnement au budget principal de la Ville pour 1 000 000 €,
• Le reversement de l’avance d’investissement pour le budget principal pour 100 000 €, • les frais annexes (taxes foncières, assurances, …) pour 36 758 €.
Les recettes de fonctionnement sont principalement :
• la reprise du résultat d’investissement 2024 pour 394 714,92 €,
• le loyer et remboursement taxes foncières pour 45 852 €,
• les cessions pour un montant de 4 594 030,20 €,
• la subvention relative à la convention « Territoires Engagés pour le Logement » pour 1 600 000 €.
Ces versements à la Ville seront effectués au débit du compte 168748 « Autres dettes » et 65822 « reversement de l’excédent des budgets annexes » du budget annexe. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
M le Maire ouvre le débat.
F Weisz réaffirme la notion de budget de proximité pour les habitants en matière d’éducation, de culture…
Ce budget confirme la trajectoire prise par la municipalité en matière de changement climatique , les politiques menées en matière de renaturalisation des espaces publics s’intensifient avec 4 126 arbres plantés, la poursuite de la politique d’écopaturage qui va s’agrandir avec l’ajout du bois de Rosendal, le plan faune sauvage, l’amélioration des îlots de chaleur, la végétalisation des cimetières, l’amélioration du jardin du partage inauguré récemment dans le quartier de Janval, la coulée verte de l’Anru qui vient modifier tout un quartier sur Neuville les Dieppe…
F Weisz revient également sur l’étude relative au recul du trait de côte qui permet à la collectivité d’anticiper les enjeux de demain en matière d’érosion du littorale… La sobriété énergétique est aussi une question à laquelle la collectivité a porté une attention particulière en remplaçant les éclairages publics par des Led, en diminuant l’éclairage la nuit, en poursuivant le schéma directeur informatique, en maintenant la gratuité du transport en partenariat avec l’agglomération Dieppe Maritime. F Weisz se réjouit de la mise en place de la gratuité des transports le samedi car cela contribue à la décarbonation et les habitants y adhèrent en utilisant davantage les transports collectifs.
Le schéma directeur cyclable avec le développement du vélo électrique et la poursuite du projet de liaison entre Dieppe et Pourville sont autant de projets en faveur de l’environnement.
D’autres institutions attachent une attention particulière à l’environnement comme l’association Dieppe Scène Nationale avec son projet « Jedi » qui sensibilise les jeunes sur la question du climat.
F Weisz rappelle que le jeudi 8 mai, la fête des fleurs se tiendra dans le parc François Mitterrand.
Les panneaux « jeter par terre, c’est jeter à la mer » ou les « nudges dans les caniveaux » pour lutter contre le jet des mégots sont d’autres actions de sensibilisation soutenues par des fonds comme le GALPA.
Pour F Weisz la municipalité prend soin des habitants avec empathie pour aujourd’hui et demain.
F Bussy énumère les compétences des collectivités territoriales qui viennent répondre aux besoins et aux attentes des habitants.
En tant que Président de l’assiette dieppoise, il dresse un bref bilan satisfaisant de l’activité de la régie. Le budget de l’Assiette Dieppoise consacre 534 000 € pour l’achat de produits issus de l’agriculture biologique et de qualité. C’est également 14 agents qui travaillent au sein de la régie de l’Assiette Dieppoise pour confectionner des repas servis à tous les enfants.
Des petits déjeuners sont aussi distribués à toutes les écoles maternelles de la ville avec des produits frais et locaux pour que les enfants puissent avoir un petit déjeuner équilibré gratuit.
Les tarifs de restauration scolaire ont été revus à la baisse pour 28 % des familles qui bénéficient de la gratuité permettant ainsi aux ménages les plus modestes d’offrir un repas équilibré par jour aux enfants.
La ville de Dieppe a également appliqué les injonctions de la loi Egalim en utilisant des contenants biodégradables ou des bacs réutilisables en inox. Il évoque les subventions (5 000 €) versées à chacune des épiceries solidaires de la ville de Dieppe : « chez Louisette » au Pollet et « le petit marché » aux Bruyères qui interviennent largement sur le territoire.
Concernant la question du handicap, F Bussy précise que dorénavant le Journal de Bord est distribué par le personnel de l’APEI Seine et Mer ce qui favorise l’inclusion et participe au bon fonctionnement de la ville.
F Bussy conclue en rappelant que la Ville est au rendez-vous des besoins de tous les habitants. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
L Legrand pointe le soutien à la vie associative qui représente 3 Millions 300 € dans le budget de la ville au travers de diverses aides : logistique, locaux, communication, subventions … toutes ces dépenses sont nécessaires à l’équilibre et au bien-être de tous pour lutter contre l’isolement et créer du lien. Les associations ont un programme riche et varié sur toute l’année qui concourt à la bonne santé mentale et physique des habitants. La ville accompagne les associations. Chaque élu participe à environ 40 assemblées générales chaque année pour 400 associations dieppoises. Certaines associations, suivant le contexte, sont plus sollicitées que d’autres comme les associations alimentaires, ou celles qui viennent en aide aux enfants en difficultés scolaires. Les associations font le lien entre l’école, les parents et les éducateurs. L’engagement associatif permet aussi d’acquérir des compétences, c’est un apport culturel incontestable. Tous les âges sont concernés, les jeunes s’investissent volontairement au sein des associations ; ils donnent de leur temps, forment et encadrent. La Ville de Dieppe est accueillante, respectueuse des gens et des différences. Le partenariat avec les associations est solide et riche. L Legrand félicite les acteurs de la vie associative locale pour leurs engagements et leurs actions.
V Sénécal rappelle combien la municipalité est attachée à la culture et à son patrimoine. En 2025, Dieppe accueillera de nombreux festivals. La ville est candidate au label 100 % EAC (éducation artistique et culturelle), elle proposera cette année des parcours culturels autour des sciences et des techniques pour permettre aux enfants de s’épanouir, de s’ouvrir sur le monde extérieur. La ville accompagne aussi les artistes. L’objectif est de créer « des citoyens forts, ouverts d’esprit et critiques, capables de comprendre le monde qui les entoure »
S Jumel fait remarquer que la ville répond au recul, à l’abandon et à l’absence des engagements de l’Etat qui ne protège plus et qui abime …. dans un contexte où le gouvernement n’a aucune stratégie dans sa capacité à prendre soin des citoyens et de l’économie.
S Jumel confirme l’importance du statut local qu’il qualifie « d’urgentiste de la République ». Les élus participent à maintenir du lien avec les habitants et soutiennent la vie associative. Ils transforment les humiliations nationales en fierté et dignité. S Jumel évoque la nécessité de valoriser tous ceux qui prennent soin des autres, des enfants, des ainés… ; les enseignants, les agents du service public, toutes les personnes qui contribuent à rompre avec la solitude, ceux qui permettent l’épanouissement au travers de l’initiation à l’éveil pour les plus jeunes en passant par le chant pour les anciens. C’est grâce à une politique « du prendre soin », de proximité soutenue par la majorité élue que la ville avance. S Jumel aimerait un soutien de l’Etat dans la construction des futurs logements nécessaires pour accueillir les travailleurs du grand chantier de Penly. Toutefois grâce au travail collaboratif entre la Ville de Dieppe et l’agglomération Dieppe Maritime, 3717 logements vont être créés sur la durée du PLH 2025-2030 sur le territoire dont 960 en 2025 ; soit autant que la ville du Havre. La santé est un autre sujet important de coopération intercommunale avec le CLS, le médico bus ou le centre de santé …
S Jumel rappelle qu’en l’absence de réponses nationales sur ces questions, localement on essaie de s’en approcher et le mandat d’élu prend tout son sens. Les élus dieppois consacrent de leur temps aux habitants pour que des liens forts existent. S Jumel conclut en rappelant que le budget c’est une suite de chiffres pour répondre aux besoins des habitants. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
L Desmarest revient sur le contexte national budgétaire auquel doit faire face la ville mais également sur la situation des intercommunalités sans perspective d’amélioration. L Desmarest s’inquiète sur le devenir des contrats de ville, un an après la signature des nouveaux contrats 2024-2030. Il craint une remise en cause des politiques de cohésion sociale et urbaine ; l’extinction des politiques de renouvellement urbain alors que les attentes sont grandissantes pour transformer les quartiers. Le budget politique de la ville a été réduit, passant à 609 millions € en 2025 contre 636 millions € en 2024 alors que la situation des habitants reste vulnérable et que la cartographie prioritaire a évolué. L Desmarest se demande quelle réponse va apporter l’Etat aux 8 % de la population qui vivent dans ces quartiers. Tous les habitants doivent avoir accès aux mêmes droits, le gouvernement doit donner les moyens aux quartiers prioritaires afin de garantir un service public éducatif, faciliter les démarches en faveur de l’insertion et de l’emploi. L’Etat doit s’engager à garantir un égal accès aux équipements culturels, sportifs en proximité.
C’est donc dans un contexte tendu que la municipalité a réussi à maintenir un budget 2025 équilibré. C’est un budget volontaire et ambitieux qui vise à combattre les inégalités et la morosité générale. Le budget prend soin de tous avec des actions concrètes. Le FPH est une illustration de la mobilisation des habitants autour de projets ambitieux, désireux d’animer les quartiers. La ville soutient les centres sociaux (Foyer Duquesne…) avec un budget dédié de 1.098 864 €. Le contrat de ville avec une enveloppe de 130 000 € participe à financer des actions autour de la santé, de la culture, de l’emploi, de l’insertion, d’animations comme « Dieppe Terre d’aventure »…soit au total 53 projets accompagnés. C’est aussi 381 000 € distribués aux associations sportives afin que chacun puisse pratiquer l’activité physique de son choix dans des équipements rénovés, entretenus et mis gracieusement à disposition par la collectivité. De nouveaux jardins familiaux partagés seront également proposés dans les quartiers sur Janval et au Val Druel afin de répondre à la demande des habitants de plus en plus volontaires et proches de l’environnement. L Desmarest termine son intervention en citant le rappeur Médine : « c’est l’histoire d’une société qui chute à l’horizontale, l’important c’est le parachute quel que soit l’atterrissage, j’ai mis la culture de rue dans la France et son paquettage car pour pouvoir former la lune il faut que tous les habitants des quartiers se rejoignent. »
Pour F Garraud, les différentes présentations du budget actent des faits qui incombent à la situation géopolitique inquiétante de la France. Toutes les interventions ont permis de mettre en valeur les actions de la ville suivant les domaines de délégation de chacun des élus en valorisant le « prendre soin », valeur de la municipalité. F Garraud rappelle qu’un budget c’est un exercice comptable imposé, réel ; c’est un outil au service de la politique municipale et des habitants pour aujourd’hui et demain afin de valoriser le vivre ensemble autour du CCAS, des associations, du sport, de la solidarité…Le service public de proximité et la santé sont des sujets importants pour la municipalité. Le Budget de la Ville de Dieppe, c’est 29 millions d’Euros consacrés à l’investissement, pour une ville qui se construit et s’adapte suivant une population en augmentation. C’est donc avec fierté que la majorité municipale présente son budget 2025 en réponse aux désengagements de l’Etat.
A Gautier confirme que le budget est la rédaction chiffrée de l’action municipale et il est conforme aux orientations budgétaires présentées préalablement. A Gautier remercie les services pour le travail réalisé qui permet d’avoir une vision claire de l’économie municipale suivant un contexte financier contraint pour les collectivités territoriales.
Il fait état d’un budget primitif 2025 stable par rapport à celui de 2024 avec une baisse de 0.57 % soit 532 411 € qui reprend les excédents 2024 validés par les services de gestion comptable. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
A Gautier est conscient de la difficulté à établir un budget compte tenu de l’adoption tardive de la loi de Finances 2025 intervenue en février dernier. Les collectivités sont contraintes suivant le dispositif « Dilico » de prélever un milliard d'euros auprès de 2000 collectivités selon un indice de ressources dont 500 000 € pour les communes. Dieppe a prévu en ce sens une enveloppe pour une éventuelle contribution au titre du principe de prudence.
A Gautier fait l’analyse budgétaire suivante : la section de fonctionnement prévoit une hausse 1 300 000 € et une baisse de 1 800 000 € pour la section d’investissement. Les dépenses de fonctionnement n’évoluent que de 13 % malgré la hausse des cotisations URSSAF et CNRACL. Le 1er poste de dépenses, du personnel est maîtrisé avec une diminution des effectifs de 11 postes. Les charges à caractère général sont maîtrisées avec une hausse de 170 000 € grâce à une diminution des dépenses d’énergie.
Les subventions aux associations restent élevées avec une enveloppe de – 31 000 €, la participation au CCAS est de + 150 000 et les intérêts des emprunts -170 000 €.
Les dépenses réelles d’investissement progressent de 0.9 %, les restes à réaliser baissent de 31 % et le remboursement de la dette pèse à hauteur de 3 910 000 €. Les recettes de fonctionnement augmentent d’années en années avec + 668 721 € pour 2025 avec des rentrées fiscales en hausse. Les dotations et les participations augmentent de 200 000 € dans un contexte de fonctionnement identique. La DGF de la ville de Dieppe augmente encore cette année.
La reprise des excédents des budgets annexes de la Zac Dieppe Sud et du stationnement s’établit à 1 002 000 € et les recettes d’investissement baissent de 2 millions €
Globalement A Gautier affirme que le budget 2025 permettra à la ville de remplir ses missions et de tenir ses engagements, Un budget qui suit le virage amorcé depuis 6 ans avec une maitrise des dépenses des Ressources Humaines, des économies de fonctionnement et la réduction de l’endettement. Un budget qui permet d’entretenir le patrimoine et les équipements en réalisant des économies d’énergie, en réalisant de nouvelles opérations subventionnées par l’Etat, la Région et le Département. Pour conclure, le groupe d’André Gautier au titre d’un vote responsable et assumé approuve le budget 2025.
L Legrand s’interroge sur la bonne compréhension du budget car derrière chaque chiffre se cache une réalité. Aucune action n’a été rognée, quel que soit le champs d’intervention, la municipalité donne de l’espoir, des perspectives, se préoccupe des attentes de ces citoyens. La ville accompagne pour apporter des réponses concrètes. L Legrand précise que les citoyens attendent des choses simples : les écouter, les aider à faire du sport... Les académies organisées par le conservatoire « Camille St Saëns » ont permis à des enfants, accompagnés de leurs parents, qui n’avaient jamais été au conservatoire de suivre des cours de chant et de musique. L Legrand rappelle que l’école de musique est un service public accessible à tous, le « coup de pouce loisirs » vient s’ajouter aux aides accordées aux familles pour réduire le coût des inscriptions. La ville fait des choix budgétaires réfléchis qu’il faut expliquer pour une meilleure compréhension et éviter les jugements, les mauvaises interprétations.
L Legrand invite, vu le contexte économique, à rester positif et à apporter des réponses claires et précises aux habitants pour une vie plus saine et sereine. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
F Garraud a entendu l’opposition consciente des contraintes imposées par la loi de finances 2025 pernicieuse et mauvaise. Ce budget est maitrisé avec une augmentation des recettes et des charges contrôlées. F Garraud rappelle que le budget est un outil au service d’une politique et l’opposition n’a pas clairement exprimé son opinion, ses idées pour construire différemment le budget, pour faire mieux.
A Roussel indique que le budget est le reflet d’une politique commune, sociale, écologique et culturelle et elle s’en félicite.
A Gautier confirme « le ras le bol » des postures politiques qui suscitent soit l’abstention, soit le vote extrême comme cela fut le cas lors du vote du budget du Département auquel M le Maire a participé dans un contexte difficile car le département ne bénéficie pas de recette fiscale avec l’impôt. A Gautier déclare que son groupe a fait le choix de ne pas être dans cette posture, une droite opposante et violente.
A Gautier ajoute que les propositions de son groupe pour prendre soin des dieppois viendront en temps utile à l’occasion de la préparation des élections municipales 2026.
M le Maire est conscient que les groupes politiques représentés au sein du conseil ont des ambitions différentes en fonction de leurs convictions politiques et confirme qu’il est de gauche.
M le Maire revient sur son choix assumé lors du vote du budget au Département ; vote mal jugé par le Département majoritairement de « Droite » qui a renoncé à prendre soin des salariés modestes, un budget qui a augmenté les tarifs des cantines pour tous les collégiens du territoire. Un budget sous estimé dans le domaine du handicap et de l’aide sociale à l’enfance. Un budget désuet pour le logement, sans programme d’avenir.
La gestion politique est différente suivant les convictions de chacun et la démocratie, c’est l’expression de politiques multiples. Les citoyens sont les premiers impactés par les orientations de la politique nationale. Le budget 2025 a des conséquences sur les investissements publics en chute et sur une économie suspendue, au ralenti. Les citoyens sont conscients de l’absence d’accompagnement en faveur d’une hausse des salaires ou l’attribution d’aides pour les jeunes qui veulent s’installer, de mesures favorables à l’augmentation du pouvoir d’achat.
M le Maire confirme l’universalité de la problématique mais la gestion est différente en fonction des convictions politiques. Le Budget départemental n’est pas plus difficile à construire que celui de la Ville. Le Département a fait le choix d’augmenter le taux de la taxe départementale sur les droits de mutation et de la taxe « abri de jardin » avec la fin de l’exonération pour les constructions inférieures à 20 m². M le Maire déplore l’asphyxie des départements et des communes.
Il rappelle que la construction budgétaire municipale 2025 a démarré en octobre, à l’occasion d’une séance de conseil extraordinaire qui s’est tenue pour alerter, aux côtés d’autres élus locaux rassemblés lors du congrès des Maires, et afin de refuser le budget « Barnier » qui imposait des mesures drastiques. A Dieppe on a rejeté ces orientations, 2000 habitants ont signé la pétition et autant ont soutenu les revendications de la municipalité qui a résisté contre cette politique libérale autoritaire. Cela a démontré qu’il existe plusieurs façons de faire de la politique même en minorité, les priorités sont différentes selon le parti, de gauche ou de droite. L’éducation reste une priorité municipale pour permettre à tous les enfants et les jeunes de choisir leur avenir au même titre que les aînés que la ville continue d’accompagner pour rompre l’isolement. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
La culture pour tous, le sport pour tous restent des domaines dans lesquels la collectivité continue d’oeuvrer pour un meilleur épanouissement personnel et faire vivre la ville. Dieppe, une ville animée où il fait bon vivre où les rencontres sont plébiscitées pour lutter contre l’isolement conformément au projet politique que les habitants ont choisi en 2020. Une nouvelle crèche, la coulée verte, l’allée Eugénie Le Sommer, un lieu de loisirs de plus de 800 m seront prochainement inaugurés dans le cadre de nouveaux projets de renouvellement urbain. Les parcs et jardins « Pinsdez », « Leroux », « Perrotte » seront embellis. Un tiers lieu culturel et éducatif ouvrira prochainement au Pollet dans l’ancienne école Michelet.
Des interventions comme le renouvellement de la toiture du Mémorial, monument historique, seront réalisées en partenariat avec la Drac et le Département. A Dieppe, il n’y aura aucune austérité. Des études vont être lancées sur les écoles Triolet et Curie, pour la rénovation du Drakkar dans le cadre de l’Anru, pour la piétonisation de la rue de la Barre et de la rue des Bains, pour réhabiliter la Maison des associations, lieu emblématique de la vie associative. M le Maire ajoute que la dépollution des 3 friches industrielles est actuellement en cours pour reconstruire à proximité, des services et des moyens de communication nouveaux seront proposés.
Il précise que 25 millions € vont être investis dans la modernisation des équipements municipaux, en faveur de la transition énergétique et pour améliorer le confort des usagers. Les entreprises locales vont ainsi pouvoir se développer sur le territoire et créer des emplois.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés :
- adopte le budget primitif de l’exercice 2025 de la Ville de Dieppe, du « stationnement » et de la « ZAC Dieppe Sud » par nature et par chapitre, en section de fonctionnement et d’investissement ;
- vote les subventions de fonctionnement figurant dans l’état annexé dans le budget 2025 ;
- autorise, sur l’exercice 2025, le reversement des excédents des budgets annexes « Stationnement » vers le budget principal pour un montant de 250 000 € en fonctionnement et de la « ZAC Dieppe Sud » pour 1 000 000 € en fonctionnement et 100 000 € en investissement ;
- autorise M. le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.
Vote :
- 29 voix « pour » : majorité municipale (29)
- 6 « abstentions » : M. André Gautier, Mme Dominique Ponjon, M. Thierry Dulière, M. Dominique Garconnet (pouvoir M. André Gautier), Mme Aurélie Dijon (pouvoir M. Thierry Dulière) et M. Laurent Hamelin Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
ZAC DIEPPE SUD – ANNEXE 1
VALORISATION DU PERSONNEL
Poste concerné
N° du
poste
concerné
Coût
prévisionnel des
salaires chargés
En % temps
travaillé sur la
ZAC Dieppe Sud
Montant
Directeur des infrastructures et du
domaine public 3356 96 642 € 20 % 19 328 €
Responsable du bureau d’études 3531 57 441 € 20 % 11 488 €
Directeur de l’Urbanisme, de
l’aménagement et de la gestion
foncière
2957 84 510 € 40 % 33 804 €
Responsable de l’Urbanisme
opérationnel et gestion foncière 3580 57 959 € 70 % 40 571 €
Responsable de la lutte contre
l’habitat indigne et adjointe à la
directrice de l’urbanisme
3350 64 982 € 30 % 19 494 €
Directeur des finances et de la
commande publique 2162 95 801 € 5 % 4 790 €
Gestionnaire financier des budgets
annexes 2832 40 265 € 5 % 2 013 €
Responsable des budgets annexes 2186 57 007 € 20 % 11 401 €
Directeur Général des Services
Techniques 3222 145 950 € 15 % 21 893 €
TOTAL 164 783 € Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
ZAC DIEPPE SUD – ANNEXE 2
STOCKS DE TERRAINS NUS « ZAC DIEPPE SUD »
Référence cadastrale Adresse Superficie
AS 174
Cours de Dakar – Rue de l’Entrepôt
1 342 m²
AS 188 3 514 m²
AS 189 138 m²
AS 190 2 236 m²
AS 169 Avenue Normandie Sussex Rue Louis de Bures 1 166 m²
AS 180
Rue Hubert Vain
370 m²
AS 182 217 m²
AW 25 Rue de Stalingrad 588 m²
AT3
Rue du Commandant Caseau
533 m²
AT 157 4 600 m²
AS 198
Rue de Stalingrad
3 137 m²
AS 199 338 m²
AS 200 18 m²
AT 89 Rue de Stalingrad 774 m²
AS 177 Cours de Dakar 119 m²
AS 185 Avenue Normandie Sussex 773 m²
AT 184 – Lot 131 3 rue du Talou 173 m²
AW 63 Rue de Stalingrad 8 706 m²
TOTAUX 28 742 m² Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
ZAC DIEPPE SUD – ANNEXE 3
BALANCE DES STOCKS
Compte 335
Travaux en cours
Compte 3555
Terrains aménagés
2020
Stocks au 01/01/20
Stockage de l’année (Dépenses)
Destockage de l’année (Vente/recettes)
Stock au 31/12/20
0,00
179 599,32
9 912,00
169 687,32
0,00
0,00
0,00
0,00
2021
Stocks au 01/01/21
Stockage de l’année (Dépenses)
Destockage de l’année (Vente/recettes)
Stock au 31/12/21
169 687,32
4 149 371,60
4 294 902,71
24 156,21
0,00
4 106 839,45
1 918 329,90
2 188 509,55
2022
Stocks au 01/01/22
Stockage de l’année (Dépenses)
Destockage de l’année (Vente/recettes)
Stock au 31/12/22
24 156,21
189 596,48
189 596,48
24 156,21
2 188 509,55
177 748,12
11 848,36
2 354 409,31
2023
Stocks au 01/01/23
Stockage de l’année (Dépenses)
Destockage de l’année (Vente/recettes)
Stock au 31/12/23
24 156,21
220 616,90
220 616,90
24 156,21
2 354 409,31
208 329,22
12 287,68
2 550 450,85
2024
Stocks au 01/01/24
Stockage de l’année (Dépenses)
Destockage de l’année (Vente/recettes)
Stock au 31/12/24
24 156,21
664 497,22
664 497,22
24 156,21
2 550 450,85
630 126,34
34 370,88
3 146 206,31
2025 Stocks au 01/01/25 24 156,21 3 146 206,31 Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
16 Marché public de fourniture d’électricité - Groupement de commandes entre la Ville de Dieppe, la régie de l’Assiette Dieppoise et le CCAS Dieppe
Rapporteur : Florent Bussy
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 6
Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des marchés d’électricité, les Tarifs Réglementés de Vente (TVR) ont été supprimés. Il convient donc de mettre en concurrence les différents acteurs sur ce secteur.
Les marchés de fourniture d’électricité de chacun des membres du Groupement arrivant à échéance au 31 décembre 2025, il convient de relancer une procédure relative à la fourniture d’énergie. Pour cette dernière, il est proposé la constitution d'un Groupement de commandes avec la régie personnalisée de l’Assiette Dieppoise et le CCAS de Dieppe.
Un projet de convention de groupement de commandes est joint en annexe. Il fixe l’organisation de la Commission d’Appel d’Offres du groupement et prévoit notamment :
- de désigner la Ville de Dieppe comme coordonnateur du groupement, - de faire supporter à la Ville de Dieppe l’ensemble des frais de publicité, de mise en concurrence et de reprographie,
- d’élire un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Ville de Dieppe, parmi les membres titulaires de sa Commission d’Appel d’Offres (CAO) ayant voix délibérative,
La convention prendra effet à compter de sa notification à l’ensemble des membres du groupement et prendra fin à la date d’expiration du marché.
Vu :
- l'article L 337-9 du code de l’énergie,
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, - le Code de la commande publique,
- l'article 25 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
Considérant :
- la nécessité de passer un marché de fourniture d'électricité avant le 31 décembre 2025, - la volonté de la Ville de Dieppe de s'associer à l'Assiette Dieppoise et au CCAS de Dieppe pour la passation de ce marché,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la constitution d'un Groupement de commande avec la régie personnalisée de l’Assiette Dieppoise et le CCAS de Dieppe pour la passation d'un marché de fourniture et d'acheminement d'électricité,
- accepte les termes de la convention de Groupement de commandes avec la régie de l’Assiette Dieppoise et le CCAS de Dieppe, pour la passation de ce marché de fourniture d’énergie,
- autorise M. le Maire à signer la convention de Groupement de commandes ci- annexée et toutes les pièces s’y rapportant, Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
- autorise M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s’y rapportant afin de respecter le délai de validité des offres particulièrement court à compter de la date limite de remise des offres,
- décide de procéder par un vote à main levée, à l’élection d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant, parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de la Ville de Dieppe, pour siéger à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.
Candidats proposés :
- Patrick Carel (titulaire)
- Frédéric Weisz (suppléant)
Sont élus pour siéger à la commission d'appel d'offres de ce groupement de commandes :
- membre titulaire : Patrick Carel
- membre suppléant : Frédéric Weisz
17 Vente de matériels sur Moniteur des Ventes - appareils de soins du visage « Dermo scan » et « Lifting 23 »
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 6
La Ville a recours à un système de ventes aux enchères électroniques sur le site Moniteur des Ventes pour vendre du matériel dont elle n'a plus l'utilité.
Suite à la fermeture imposée pour des raisons de sécurité du centre aquatique & SPA marin les Bains à Dieppe au 31 décembre 2024, la collectivité souhaite se séparer de matériels de soins du visage « Algotherm ».
Il s’agit de 2 machines, une « Dermo scan » qui permet le diagnostic digital de la peau et une, « Lifting 23 » pour des soins sur mesure. Ces appareils complémentaires sous garantie sont dans un état proche du neuf, ceux-ci ayant été acheté en mars 2024.
La vente ne pourra être réservée qu’aux professionnels et la mise à prix sera fixée à 13 000 €, soit un peu plus de 60 % de la valeur d’achat. Il appartient au conseil municipal de céder ces matériels au meilleur enchérisseur.
Vu :
- les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, (alinéa 10), - la délibération n° 4 du conseil municipal en date du 04 juin 2020 relative aux attributions déléguées par le conseil municipal du Maire, notamment pour décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € (alinéa 10),
- la délibération 31 du 12 décembre 2024 relative aux ventes aux enchères en ligne ; - le contrat cadre de fourniture d’accès à la plateforme Moniteur des Ventes, 2025-30 du 21 janvier 2025. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Considérant :
- la volonté de la Ville de Dieppe de céder ces matériels dont elle n'a plus l'utilité, - que suite à la fermeture du centre aquatique & SPA marin les Bains, ces matériels ne sont plus utilisés,
- qu’il appartient au Conseil Municipal d’autoriser les ventes dont le montant s’établit au-delà du seuil de 4 600 € fixé par la réglementation,
- l’avis de la commission n°1 du 24 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à vendre ces appareils de soins du visage, Dermo scan et Lifting 23, au candidat le plus offrant au terme de la période de mise en vente aux enchères sur le site Mo- niteur des Ventes.
18 Vente de matériels et objets réformés sur Moniteur des Ventes - balayeuse Eurovoirie City Cat 5000
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 6
La Ville a recours à un système de ventes aux enchères électroniques sur le site Moniteur des Ventes pour vendre du matériel dont elle n'a plus l'utilité.
La collectivité souhaite se séparer d’une balayeuse Eurovoirie City Cat 5000 en mauvais état, (électronique défaillant, balayeuse corrodée et usée). Elle a été remplacée par un engin plus adapté dans le cadre du programme de renouvellement du mobilier. La vente sera réservée aux professionnels et la mise à prix sera fixée à 5 000 €, au terme de la publicité de mise en vente. Il appartiendra au conseil municipal de céder cette balayeuse au meilleur enchérisseur.
Vu :
- les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, (alinéa 10), - la délibération n° 4 du conseil municipal en date du 04 juin 2020 relative aux attributions déléguées par le Conseil Municipal du Maire, notamment pour décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € (alinéa 10),
- la délibération 31 du 12 décembre 2024 relative aux ventes aux enchères en ligne ; - le contrat cadre de fourniture d’accès à la plateforme Moniteur des Ventes, 2025-30 du 21 janvier 2025.
Considérant :
- la volonté de la Ville de Dieppe de céder le matériel dont elle n'a plus l'utilité, - qu’il appartient au conseil municipal d’autoriser les ventes dont le montant s’établit au-delà du seuil de 4 600 € fixé par la réglementation,
- l’avis de la commission n°1 du 24 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à vendre la balayeuse Eurovoirie City Cat 5000, au candidat le plus offrant au terme de la période de mise en vente aux enchères sur le site Moniteur des Ventes. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
19 Instauration de la commission d’attribution des autorisations de changement d’usage et désignation des membres
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 6
Depuis le 1er janvier 2024, la ville de Dieppe a mis en place la procédure d’autorisation de changement d’usage (ACU) pour les meublés de tourisme, cette procédure est accompagnée d’un règlement dans lequel, il est indiqué qu’une commission devra se réunir au minimum une fois par an afin de délivrer de nouvelles ACU dans la limite des quotas instaurés.
La délivrance des autorisations de changement d’usage s’effectue selon la méthode des quotas par zone (pourcentage maximum de meublés par rapport au nombre de logements).
Pour autant, la mise en location d’un bien en tant que meublé de tourisme relève initialement d’une volonté du propriétaire du bien et cette activité peut être stoppée à tout moment pour des raisons diverses (bien remis à la location longue durée, bien vendu).
L’autorisation de changement d’usage étant attachée à la personne, elle n’est pas cessible, par conséquent, un bien qui ne serait plus loué en tant que meublé de tourisme, libère une place pour un autre bien qui n’a pas obtenu son ACU.
Afin de suivre l’évolution des meublés de tourisme sur la ville de Dieppe tout au long de l’année, il apparaît nécessaire de définir la composition de la commission d’attribution des ACU qui se réunira au minimum 1 fois par an et qui sera chargée de délivrer les ACU en fonction du règlement en vigueur.
Il est proposé que cette commission soit composée :
- de l’élu de la ville de Dieppe délégué à l’Urbanisme,
- de l’élu de la ville de Dieppe délégué au Tourisme,
- d’un agent de l’Office de Tourisme en charge des locations touristiques, - d’un agent de l’agglomération Dieppe Maritime en charge du logement, - d’un agent de la ville de Dieppe en charge de l’Urbanisme,
- d’un agent de la ville de Dieppe en charge du Tourisme,
La présidence de cette commission sera assurée par l’élu en charge de l’urbanisme.
Vu :
- l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale,
- le Code du tourisme et notamment les articles L.324-1 à L.324-2-1 et D.324-1 à R.324-8, - le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.631-7 à L.631-10, - l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 autorisant la Ville de Dieppe à mettre en place une réglementation des meublés de tourisme,
- la délibération n°47 du conseil municipal de Dieppe en date du 14 décembre 2023 approuvant la mise en place du dispositif du changement d’usage en meublés de tourisme, Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Considérant :
- la nécessité de mettre en place cette commission conformément au règlement municipal des meublés de tourisme,
- l’avis de la commission n°3 du 25 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de mettre en place la commission d’attribution des autorisations de changement d’usage et d’approuver la composition telle que définie ci-dessus.
20 Convention de mise à disposition à titre gracieux de terrains situés dans différents quartiers de Dieppe et Neuville-lès-Dieppe – action « Dieppe Terres d’Aventures 2025 » - Ville de Dieppe / association Foyer Duquesne
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 7
Depuis plusieurs années, l’association Foyer Duquesne, association dieppoise à but non lucratif et à caractère social qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général, dont le siège social se situe 16 rue de l’Oranger à Dieppe, propose aux habitants des quartiers de Dieppe et de Neuville une action dénommée « Dieppe Terre d’Aventure ».
Cette année encore, le Foyer Duquesne souhaitant réitérer cette action sociale, a sollicité la Ville de Dieppe et 3F Normanvie afin de pouvoir bénéficier de la mise à disposition de lieux de rencontre situés sur quatre sites sur le territoire dieppois durant la période estivale.
Cette action, en lien avec les acteurs des différents quartiers dieppois et neuvillais, notamment le centre social Mosaïque, le centre social Oxygène, le centre social l’Archipel, la Maison des Jeunes de Neuville-lès-Dieppe et l’espace de vie sociale « Chez Louisette », porte sur la mise en place d’une animation autour de la construction de cabanes en palette et l’organisation de bivouacs. Ce projet qui se veut pluri-générationnel et culturel invite à la création individuelle et collective, à la rencontre ainsi qu’à la conscience du cadre de vie dans lequel l’individu évolue.
Ainsi, pour ce qui concerne les lieux appartenant à la Ville de Dieppe, il est nécessaire de concé- der à l’association Foyer Duquesne, par la signature d’une convention, la mise à disposition gra- cieuse des trois terrains communaux situés dans l’enceinte du parc paysager de Neuville-lès- Dieppe cadastré section 466 AM n°215p, sur le terrain de football du site dénommé « La Ba- nane » au Val Druel cadastré section BV n°300p et dans le jardin pour enfants du parc François Mitterrand en centre-ville.
Le quatrième site est situé à la Ferme des Hospices, propriété de la société 3F Normanvie. L’as- sociation a pris l’attache des services de ce bailleur social pour l’occupation de ce site et sera en partenariat avec l’association Maison Jacques Prévert.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- les articles L-2125-1 et L-2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, - les articles 1875 à 1879 du Code civil,
Considérant :
- la volonté de l’association Foyer Duquesne de réaliser, cette année encore, une action sociale « Terre d’Aventure » dans les quartiers dieppois et neuvillais, Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
- que l’association a sollicité la Ville de Dieppe afin de pouvoir bénéficier gratuitement de ter- rains visés dans l’exposé des motifs,
- la volonté de la municipalité de soutenir les actions sociales sur le territoire dieppois, - qu’il convient de fixer les modalités de mise à disposition et les obligations de chacune des parties par la signature d’une convention,
- l'avis de la commission n° 3 réunie le 25 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise à disposition à titre gracieux des différents terrains situés dans les quartiers dieppois et neuvillais au profit de l’association « Foyer Duquesne », - autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville de Dieppe et l’association « Foyer Duquesne » et tout autre document pou- vant s’y rapporter.
M. Luc Desmarest ne participe pas au vote.
L Desmarest informe que ce projet, né après Covid, à l’initiative du Foyer Duquesne va cette année démarrer plus tôt. Cette animation confirme la volonté des jeunes de s’investir et de participer à des activités manuelles en plein air. Cette année, un nouveau site dans le parc François Mitterand s’ajoute au dispositif.
L Legrand se réjouit de cette initiative qui redonne confiance aux enfants avec des activités manuelles de bricolage. A l’issue des activités, les animateurs délivreront des permis de clouer, de scier… l’autonomie de l’apprentissage sera favorisée. C’est également pour les parents et les enfants un moment de partage, un moyen de renforcer les liens, les échanges. C’est une belle initiative.
21 Désaffectation puis déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées AW n°25 et 63 situées rue de Stalingrad d'une contenance de 9 294 m²
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
F Lefebvre, précise l’importance de ce projet qui à l’origine devait s’installer à la campagne ce qui aurait créé un certain nombre de déplacements vers la ville. L’installation de bureaux pour 350 à 400 ingénieurs du chantier de Penly va permettre aux employés de bénéficier des services et des commerces de proximité qu’offre la ville.
Dans le cadre des opérations d’aménagement menées sur la ZAC Dieppe Sud, la ville de Dieppe est propriétaire des parcelles cadastrées section AW n°25 et 63 d’une contenance de 9 294 m².
La ville de Dieppe prévoit de mettre à disposition ces terrains au profit de la société Eiffage Génie Civil pour la réalisation de 350 bureaux et de places de stationnement. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
En effet, dans le cadre de la construction de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur la centrale de Penly, la société Eiffage Génie Civil a été désignée pour la réalisation du génie civil principal de la première tranche des tranches nucléaires de type EPR2 sur le site de Penly. De ce fait, pour répondre aux besoins du grand chantier, la société a sollicité la Ville de Dieppe pour la mise à disposition de terrains.
Cette mise à disposition, sera approuvée ultérieurement par voie de décision dans la mesure où la mise à disposition est consentie à titre onéreux.
Suite à l’abandon du projet du centre océanographique et dans l’attente de définir un nouveau projet, l’occupation de ces terrains par 350 travailleurs va permettre, pendant la durée du grand chantier, d’impulser une nouvelle dynamique sur ce terrain.
En effet, bien que le projet de mise à disposition soit uniquement consenti pour la période du grand chantier, ces terrains étant stratégiques pour le projet d’aménagement de la ZAC Dieppe Sud et l’interface avec le centre-ville, un regard accru sera apporté par la Ville de Dieppe et l’Ar- chitecte des Bâtiments de France sur la construction provisoire qui va être édifiée.
L’occupation de ces terrains est une véritable opportunité pour le territoire de répondre à un besoin immédiat tout en permettant à la municipalité de travailler parallèlement sur sa recon- version sur le long terme.
Ces terrains n’étant pas clôturés, par les usages sont affectés du domaine public communal ; cependant, pour répondre aux besoins de la société dans le cadre de l’usage à venir, ils feront l’objet de l’installation d’une clôture.
Il est rappelé que cette procédure, dans la mesure où l’emprise de la parcelle concernée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, est dispensée d’une enquête publique, conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière.
De ce fait, préalablement à la mise à disposition desdits terrains, il est nécessaire de constater la désaffectation de ces parcelles, puis de procéder au déclassement du domaine public communal pour reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2121-29,
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2241-1 (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune), - le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, article L3221-1 (L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du Code général des collectivités territoriales),
Considérant :
- que la Ville de Dieppe est propriétaire de parcelles dépourvues d’affectation sises rue de Stalingrad, parcelles cadastrées section AW n° 25 et 63 d’une contenance de 9 294 m², - que suite à l’abandon du projet du centre océanographique, ces parcelles sont libres de toute occupation et dans l’attente de la définition d’un nouveau projet,
-que la société Eiffage Génie Civil a fait connaître son intérêt sur ces parcelles pour l’installation de bureaux et parkings, le temps du grand chantier de l’EPR2 de Penly.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, constate la désaffectation puis approuve le déclassement du domaine public communal pour reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe des parcelles situées rue de Stalingrad, parcelles cadastrées section AW n° 25 et 63 d’une contenance de 9 294 m². Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
22 Déclassement et désaffection du domaine public communal rue Jean Puech 466 AE 719 située rue Jean Puech d’une contenance de 31 m²
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
Dans le cadre du projet de réhabilitation et de densification de la résidence Bréquigny, le bailleur social 3F Normanvie a missionné un géomètre pour s’assurer de la contenance de sa propriété. Lors de l’intervention du géomètre a été constatée une erreur matérielle cadastrale au niveau de l’alignement d’arbres situé rue Jean Puech et pour laquelle la situation a été régularisée.
Toutefois, toujours lors de cette intervention, et dans la continuité de l’alignement d’arbres de la rue Jean Puech, le géomètre s’est aperçu d’une autre erreur matérielle cadastrale à l’angle de la rue Jean Puech et de la rue Albert Réville. En effet, une partie de jardin de 31 m² est située dans le domaine public communal.
De ce fait, la Ville de Dieppe a missionné un géomètre expert afin de procéder à la réalisation d’un plan de division qui a permis de créer la parcelle cadastrée 466 section AE n° 719 située rue Albert Réville d’une contenance totale de 31 m².
Afin de pouvoir régulariser la situation en restituant cette partie de jardin à leurs propriétaires, il est au préalable nécessaire de constater la désaffectation de la parcelle, puis de procéder à son déclassement du domaine public communal, pour reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2121-29,
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2241-1 (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune), - le Code général de la propriété des personnes publiques, article L3221-1 (L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales),
- l'avis de la commission n°3 en date du 25 mars 2025,
Considérant :
- qu’une erreur matérielle du cadastre a été constatée sur le jardin situé à l’angle de la rue Albert Réville et de la rue Jean Puech à Neuville les Dieppe,
- qu’un géomètre a été missionné pour cadastrer le jardin,
- l’avis de la commission n°3 du 25 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, constate la désaffectation puis approuve le déclassement du domaine public communal pour reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe de la parcelle située à l’angle de la rue Albert Réville et de la rue Jean Puech, parcelle cadastrée section 466 AE n° 719 d’une contenance de 31 m².
M le Maire fait référence à la réhabilitation des logements situés à l’angle de la rue Jean Puech et de la rue Albert Réville et il indique que les nouvelles constructions débuteront en septembre prochain. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
23 Désaffectation puis déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée AS n°198 située rue de Stalingrad d'une contenance de 3 137 m²
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
Dans le cadre des opérations d’aménagement menées sur la ZAC Dieppe Sud, la ville de Dieppe est propriétaire de la parcelle cadastrée section AS n° 198 d’une contenance de 3 137 m².
La ville de Dieppe prévoit de mettre à disposition ce terrain au profit de la société Eiffage Génie Civil pour la réalisation de places de stationnement, le site étant à proximité des parcelles sur lesquelles vont se réaliser leurs bureaux pour la durée du grand chantier de l’EPR2 de Penly.
Cette mise à disposition, sera approuvée ultérieurement par voie de décision dans la mesure où la mise à disposition est consentie à titre onéreux.
Dans l’attente de définir un projet sur cette parcelle actuellement non affectée, l’occupation de ce terrain va répondre aux besoins, en complémentarité de la mise à disposition des parcelles AW 25 et 63, pendant la durée du grand chantier, et impulser une nouvelle dynamique sur ce terrain.
De ce fait, l’occupation de ces terrains est une opportunité de répondre à un besoin immédiat tout en permettant à la municipalité de travailler parallèlement sur sa reconversion à long terme.
Il est rappelé que cette procédure, dans la mesure où l’emprise de la parcelle concernée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, est dispensée d’une enquête publique, conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière.
De ce fait, préalablement à la mise à disposition dudit terrain, il est nécessaire de constater la désaffectation de la parcelle, puis de procéder au déclassement du domaine public communal pour reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2121-29,
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2241-1 (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune), - le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, article L3221-1 (L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du Code général des collectivités territoriales),
- l'avis de la commission n°3 en date du 25 mars 2025
Considérant :
- que la Ville de Dieppe est propriétaire de la parcelle dépourvue d’affectation sise rue de Stalingrad, cadastrée section AS n° 198 d’une contenance de 3 137 m², - que la société Eiffage Génie Civil a fait connaître son intérêt sur la parcelle pour compléter son besoin de places de stationnement à proximité des parcelles cadastrées section AW 25 et 198, le temps du grand chantier de l’EPR2 de Penly Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
- l’avis de la commission n°3
F Lefebvre explique que ce parking sera construit sur les anciens terrains Léon Vincent et il pourra être mis à disposition du public le week-end ou à l’occasion de manifestations.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, constate la désaffectation puis approuve le déclassement du domaine public communal pour reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe de la parcelle située rue de Stalingrad, parcelle cadastrée section AS n° 198 d’une contenance de 3 137 m².
24 Acquisition à l'euro symbolique et classement dans le domaine public communal de la rue du Québec auprès de la SA HLM Axentia
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
L’acte administratif signé entre la SA d’HLM CARPI, aménageur du lotissement en 1976, et la Ville de Dieppe, n’a pu être publié aux hypothèques et donc être rendu opposable aux tiers du fait de références de parcelles erronées.
La demande de rétrocession pour incorporation dans le domaine public communal a donc été réitérée mais depuis le 28 juin 2005, la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime ayant la compétence des réseaux d’eau et d’assainissement, doit accepter la rétrocession des ouvrages d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales avant toute rétrocession des voiries dans le domaine public communal. La Communauté d’Agglomération a délibéré en ce sens le 11 mars 2025.
L’Association Syndicale Libre (ASL) représentant 39 co-lotis de la rue du Québec à Neuville- Lès-Dieppe, demande à présent le classement dans le domaine public des parcelles cadastrées section 466 AO n°350, 345, 346, 348 et 349, représentant la voirie, un transformateur et un parking public.
Dès la réalisation du plan de récolement des réseaux, l’acte administratif pourra intervenir pour finaliser la procédure, le tout étant à la charge financière de la SA HLM Axentia.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2121-29,
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2241-1 (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune), - le Code général de la propriété des Personnes Publiques, article L1111-1 (Les personnes publiques mentionnées à l’article L.1 acquièrent à l’amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s’opèrent suivant les règles du droit civil.),
- la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Dieppoise du 11 mars 2025 émettant un avis favorable à la rétrocession des ouvrages d’eau potable, assainissement des eaux usées et eaux pluviales de la rue du Québec. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Considérant :
- que la ville de Dieppe avait signé un acte administratif avec la SA HLM CARPI le 12 décembre 1991,
- que, suite à l’impossibilité de faire publier aux Hypothèques l’acte administratif signé, la procédure a dû être relancée,
- que la SA HLM Axentia, se substituant à la SA HLM CARPI, consent la cession à titre gratuit des parcelles cadastrées section 466 AO n° 350, 345, 346, 348 et 349, représentant la voirie, un transformateur et un parking public,
- que la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime a approuvé la rétrocession des ouvrages d’eau potable, assainissement des eaux usées et eaux pluviales de la rue du Québec, - l'avis de la commission n°3 en date du 25 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve l’acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées section 466 AO n° 350, 345, 346, 348 et 349 auprès de la SA HLM Axentia et leur classement dans le domaine public communal,
- autorise M. le Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la SA HLM Axentia,
- décide d’intégrer le linéaire de voirie dans le domaine public communal de la Ville de Dieppe au titre de la D.S.R., soit environ 178 mètres de voirie.
25 Acquisition à l'euro symbolique et classement dans le domaine public communal de la voirie du lotissement Les Algues sis rue du 19 mars 1962 à Neuville-Lès-Dieppe auprès de la SA HLM LOGEO SEINE
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 7
Le conseil municipal du 21 septembre 1989 a approuvé le classement dans le domaine public de la rue du 19 mars 1962, lotissement Les Algues à Neuville-Lès-Dieppe. La procédure n’a pu être régularisée.
La demande de rétrocession pour incorporation dans le domaine public communal a donc été réitérée mais depuis le 28 juin 2005, la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime, ayant la compétence des réseaux d’eau et d’assainissement, doit accepter la rétrocession des ouvrages d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales avant toute rétrocession des voiries dans le domaine public communal. La Communauté d’Agglomération a délibéré en ce sens le 11 mars 2025.
La SA HLM LOGEO SEINE, demande à présent le classement dans le domaine public de la parcelle constituant la voirie du lotissement Les Algues, cadastrée section 466 AL n°295.
Dès réalisation du plan de récolement des réseaux, l’acte administratif pourra intervenir pour finaliser la procédure, le tout étant à la charge financière de la SA HLM LOGEO SEINE.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2121-29,
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2241-1 (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune), Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
- le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, article L1111-1 (Les personnes publiques mentionnées à l’article L.1 acquièrent à l’amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s’opèrent suivant les règles du droit civil.),
- la délibération du 21 septembre 1989 approuvant le classement dans le domaine public de la rue du 19 mars 1962, voirie du lotissement Les Algues,
- la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Dieppoise du 11 mars 2025 émettant un avis favorable à la rétrocession des ouvrages d’eau potable, assainissement des eaux usées et eaux pluviales du lotissement Les Algues.
Considérant :
- que la Ville de Dieppe a délibéré le 21 septembre 1989 pour approuver le classement dans le domaine public de la voirie,
- que la procédure n’a pas été régularisée par la suite,
- que la SA HLM LOGEO SEINE consent la cession, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée section 466 AL n° 295, représentant la voirie du lotissement Les Algues, - que la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime a approuvé la rétrocession des ouvrages d’eau potable, assainissement des eaux usées et eaux pluviales de la rue du Québec, - l'avis de la commission n°3 en date du 25 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve l’acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section 466 AL n° 295 auprès de la SA HLM LOGEO SEINE et son classement dans le domaine public communal,
- autorise M. le Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la SA HLM LOGEO SEINE,
- décide d’intégrer le linéaire de voirie dans le domaine public communal de la Ville de Dieppe au titre de la D.S.R., soit environ 583 mètres de voirie.
M. André Gautier ne participe pas au vote.
26 Acquisition à l'euro symbolique et classement dans le domaine public communal de la voirie de l’impasse Barbara auprès de l’ASL de l’impasse Barbara
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
Le Conseil Municipal du 27 septembre 2012, a approuvé le principe de rétrocession des VRD (Voiries et Réseaux Divers) de l’impasse Barbara et son classement dans le domaine public communal.
L’acte de rétrocession étant conditionné à la reprise par la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime des réseaux d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, celui-ci n’a pu être régularisé jusqu’à présent. Depuis la communauté d’agglomération Dieppe Maritime, a approuvé le 11 mars 2025 cette reprise des réseaux dont elle a la compétence.
L’Association Syndicale Libre (ASL) demande à présent le classement dans le domaine public de la voirie de l’impasse Barbara composée des parcelles cadastrées section 466 AI n°464 et 465. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2121-29,
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2241-1 (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune), - le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, article L1111-1 (Les personnes publiques mentionnées à l’article L.1 acquièrent à l’amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s’opèrent suivant les règles du droit civil.),
- la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2012 approuvant le principe de rétrocession des VRD (Voiries et Réseaux Divers) de l’impasse Barbara et son classement dans le domaine public communal,
- la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Dieppoise du 11 mars 2025 émettant un avis favorable à la rétrocession des ouvrages d’eau potable, assainissement des eaux usées et eaux pluviales de la voirie de l’impasse Barbara.
Considérant :
- que la ville de Dieppe avait délibéré le 27 septembre 2012 pour approuver le principe de rétrocession des VRD (Voiries et Réseaux Divers) de l’impasse et son classement dans le domaine public communal,
- que, sans l’accord jusqu’à présent de reprise des réseaux par la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime dont elle a la compétence, la rétrocession ne pouvait se finaliser, - que la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime a approuvé la rétrocession des ouvrages d’eau potable, assainissement des eaux usées et eaux pluviales de la voirie de l’impasse Barbara par délibération le 11 mars 2025,
- que L’ASL de l’impasse Barbara maintient sa demande de classement dans le domaine public de la voirie de l’impasse composée des parcelles cadastrées section 466 AI n°464 et 465, - l'avis de la commission n°3 en date du 25 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve l’acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées section 466 AI n° 464 et 465 auprès de l’ASL de l’impasse Barbara et leur classement dans le domaine public communal ;
- autorise M. le Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’ASL de l’impasse Barbara ;
- décide d’intégrer le linéaire de voirie dans le domaine public communal de la Ville de Dieppe au titre de la D.S.R., soit environ 65 mètres de voirie.
27 Acquisition à l'euro symbolique et classement dans le domaine public communal de la voirie du lotissement « Les Vergons » à Neuville-Lès-Dieppe auprès de l’ASL « Les Vergons »
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
L’assemblée générale du 7 octobre 2004 de l’association syndicale du lotissement Les Vergons a voté la cession de la voirie du lotissement à Neuville-Lès-Dieppe, parcelles cadastrées section 466 AL n°202 et 453, à la Ville de Dieppe. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Le conseil municipal du 30 juin 2005 a approuvé l’acquisition de cette voirie pour classement dans le domaine public communal. L’acte de rétrocession étant conditionné à la reprise par la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime des réseaux d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, n’a pu être régularisé jusqu’à présent.
La communauté d’agglomération Dieppe Maritime a approuvé le 11 mars 2025 la reprise des réseaux dont elle a la compétence.
L’Association Syndicale Libre (ASL) demande à présent la régularisation de la rétrocession et le classement dans le domaine public de la voirie du lotissement Les Vergons composée des parcelles cadastrées section 466 AL n°202 et 453.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2121-29,
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2241-1 (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune), - le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, article L1111-1 (Les personnes publiques mentionnées à l’article L.1 acquièrent à l’amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s’opèrent suivant les règles du droit civil.),
- la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2005 approuvant le classement dans le domaine public de la voirie du lotissement Les Vergons à Neuville-Lès-Dieppe, - la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Dieppoise du 11 mars 2025 émettant un avis favorable à la rétrocession des ouvrages d’eau potable, assainissement des eaux usées et eaux pluviales de la voirie du lotissement Les Vergons.
Considérant :
- que le conseil municipal du 30 juin 2005 a approuvé le classement dans le domaine public de la voirie du lotissement Les Vergons à Neuville-Lès-Dieppe,
- que la régularisation de l’acte de rétrocession ne pouvait se faire qu’avec accord de reprise des ouvrages d’eau et d’assainissement par la Communauté d’Agglomération Dieppoise, - que la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime a approuvé la rétrocession des ouvrages d’eau potable, assainissement des eaux usées et eaux pluviales de la voirie du lotissement Les Vergons par délibération du 11 mars 2025,
- que L’ASL « Les Vergons » maintient sa demande de classement dans le domaine public de la voirie du lotissement Les Vergons composée des parcelles cadastrées section 466 AL n°202 et 453,
- l'avis de la commission n°3 en date du 25 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve l’acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées section 466 AL n° 202 et 453 auprès de l’ASL « Les Vergons » et leur classement dans le domaine public communal,
- autorise M. le Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’ASL « Les Vergons »,
- décide d’intégrer le linéaire de voirie dans le domaine public communal de la Ville de Dieppe au titre de la D.S.R., soit environ 160 mètres de voirie.
F Lefebvre précise que d’autres régularisations sont à venir mais des problématiques de parcelles doivent être réglées en amont.
M le Maire indique qu’il était temps de mettre fin à des dossiers très anciens afin de reprendre les réseaux et la voirie très abimés. La ville va enfin pouvoir apporter une réponse aux propriétaires inquiets. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
F Lefebvre fait observer que les propriétaires paient les taxes pour l’eau et pour l’assainissement depuis des années sans pouvoir bénéficier des services, cette régularisation est donc légitime.
28 Dénomination de l’esplanade située sur le front de mer « Laëtitia Guapo »
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
Des aménagements ont pu être réalisés dans le cadre du label Terre de jeux obtenu par la Ville de Dieppe, l’année des Jeux olympiques de Paris et suivant un appel à projets relatif au design actif.
Cela a permis d’aménager un espace en y créant un terrain de basket 5*5, incluant deux terrains de basket 3*3, un espace de street Workout et des tracés de design actif permettant des activités sportives et de mobilité active.
L’esplanade située sur le front de mer, au-dessus de l’ancienne carpente qui servait autrefois de parking d’attente pour le transmanche a été choisie pour cette installation. Celle-ci faisant l’objet d’une Convention d’Occupation Temporaire (COT) du Domaine Public Maritime signée avec Ports de Normandie depuis 2014.
Cette aire sportive supplémentaire sur le Front de mer a permis de requalifier la partie Est, le long du chenal. Elle contribue à l’animation de ce lieu de bord de mer et à sa valorisation.
Cet espace réhabilité pourrait désormais être dénommé : « Esplanade Laëtitia Guapo »
Née le 25 Octobre 1995, à Clermont –Ferrand dans le Puy-de-Dôme, cette joueuse de basket- ball évolue au poste d’arrière.
En sélection nationale, elle devient médaille d’or à la coupe du Monde de basket 3*3 2022, ainsi qu’à la coupe d’Europe de basket 3*3 2022. Elle a été également médaille d’argent à la coupe du Monde de basket 3*3 2023 et médaille de bronze à la coupe d’Europe de basket 3*3 2021. Elle a d’ailleurs été MVP (Most Valuable Player) de la coupe du Monde de basket 3*3 2022.
En club, elle a notamment été Championne de France 2021-2022 et vainqueur de l’Eurocoupe 2021-2022.
Numéro 1 mondiale au ranking FIBA 3*3 de 2019 à 2023, c’est une figure de proue de l’équipe de France féminine de basket 3*3.
Après une année de mise à disposition de la fédération française de basket pour la préparation des jeux olympiques de 2024, en 2025 elle rejoue dans son club de Bourges, en basket à 5.
Il convient de préciser que le nom de cette athlète faisait partie de la liste des noms qui avaient été proposés pour dénommer la Coulée Verte de Neuville. Elle s’était alors montrée très intéressée par cette démarche citoyenne.
Vu :
- la loi Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS »,
- le Code général de la propriété des personnes publiques, Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-30,
Considérant l’avis de la commission n°3 du 25 mars 2025,
L Desmarest cite Laëtitia Guapo ; « il faut croire en ses rêves, avoir de l’énergie, de l’endurance et de la persévérance »
Pour L Legrand, Dieppe est une des rares villes à avoir nommé ses espaces et ses rues avec des noms de sportives féminines comme « Eugénie Le Sommer et Laëtitia Guapo ».
M le maire se félicite de cette initiative surtout quand les athlètes sont encore en compétition ; cela permet aux jeunes de s’identifier. De plus, Laëtitia Guapo souhaite être présente lors de l’inauguration officielle qui permettra de créer une rencontre avec l’association Dieppe Basket et l’équipe féminine Dieppoise. M Le Maire adresse à Laëtitia Guapo son encouragement à l’occasion de son dernier match important de la saison, en avril prochain.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve la dénomination de l’esplanade située à l’est du front de mer, située au-dessus de l’ancienne carpente : « Esplanade Laëtitia Guapo ».
29 Surveillance de la baignade sur les plages de Dieppe pour l'été 2025 - mise à disposition par le SDIS 76 de sapeurs-pompiers volontaires saisonniers
Rapporteur : Joël Ménard
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 7
Dans le cadre de son dispositif saisonnier, la Ville de Dieppe organise la surveillance de la baignade sur sa plage principale (3 postes de secours) et celle de Puys (1 poste) durant l'été.
Pour cette prestation, elle a sollicité le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime (SDIS 76) pour la période du samedi 28 juin au dimanche 31 août 2025 inclus, soit 65 jours.
Afin d'assurer la surveillance des plages de la commune, le SDIS 76 a proposé de recruter et de mettre à disposition de la Ville deux sapeurs-pompiers volontaires saisonniers par poste et un équipier supplémentaire en renfort sur le poste 3 de la plage de Dieppe.
Le montant de l’offre présentée par le SDIS 76 s’élève à environ 80 390 € nets. Cette estimation est calculée sur la base des taux d’indemnité horaire 2025, stables par rapport à 2024.
Cette offre comprend :
- les vacations des personnels, à savoir 2 sauveteurs par poste + 1 équipier supplémentaire en renfort pour la plage de Dieppe ;
- une astreinte de réserve d’un sapeur-pompier,
- et les frais d'administration, de consommables, d'habillement et de repas.
Il est ici rappelé que la somme précise dont la Ville sera redevable envers le SDIS sera calculée en fin de période en fonction des effectifs réellement employés et des prestations assurées. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Il est par ailleurs précisé que le Département de Seine-Maritime a passé avec le SDIS 76 une convention de partenariat qui couvre la période 2023-2028. Cette convention prévoit notamment la prise en charge, à hauteur de 50 %, du coût global de la prestation de surveillance de la baignade facturé par le SDIS aux communes. Cette aide départementale viendra directement en déduction sur la facture qui sera adressée par le SDIS 76 à la Ville à l’issue de la période de surveillance.
Les crédits correspondant à la surveillance de la baignade sont prévus au Budget communal 2025 (rubrique 633 – nature 62878 – code service ST43).
Vu l'article L. 2213-23 du Code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir de police du maire en matière de baignade et d’activités nautiques ;
Considérant :
- que le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés ;
- qu'il doit pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours, délimiter une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus et déterminer des périodes de surveillance ;
- qu'il peut faire appel à des sapeurs-pompiers volontaires afin d’assurer, sous son autorité et auprès des services d’incendie et de secours, la surveillance des baignades ; - que le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Seine-Maritime (SDIS 76), sollicité par la Ville, a présenté une offre correspondant aux besoins exprimés ; - la convention de partenariat entre le Département 76 et le SDIS 76 portant sur le fonctionnement des services d’incendie et de secours ;
- l’avis de la commission n° 1 du 24 mars 2025.
J Ménard regrette que certaines plages du littoral Normand ne sollicitent pas, à tort, les services des pompiers. Les plannings seront établis prochainement à l’issue de la période de formation des jeunes. Certains plans d’eau se rajoutent au dispositif, comme « Jumièges » et le « lac de Caniel ». J Ménard précise que la saison passée s’est déroulée sans grave incident.
M le Maire confirme sa satisfaction pour ce service effectué par les sauveteurs du SDIS qui connaissent les sites. Il précise qu’au delà de la surveillance, c’est du lien qui se crée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la période de surveillance des plages de Dieppe et Puys du 28 juin au 31 août 2025 inclus et le nombre de sauveteurs mis à disposition par poste ; - et autorise M. le Maire à signer avec le SDIS 76 la convention relative à la surveillance de la baignade et des activités nautiques des plages de Dieppe et de Puys pour la saison estivale 2025.
M. André Gautier ne participe pas au vote. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
30 Acquisition d’un tapis d’accès à la mer et d’un fauteuil amphibie pour la plage de Dieppe - Demandes de subventions
Rapporteur : Pauline Legris
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
P Legris, rappelle que Dieppe et son front de mer est un lieu de détente plébiscité par les touristes et les habitants grâce aux nombreuses animations proposées et aux équipements existants. Pour que Dieppe soit accessible à tous, il est nécessaire de consolider les efforts d’accessibilité engagés sur la plage. En 2024, 60 accompagnements avec fauteuil et 32 sans fauteuil ont été réalisés.
Afin d’améliorer le confort et la sécurité des usagers sur la plage de Dieppe et l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, il est projeté de compléter nos équipements et d’acquérir avant l’été un second tapis d’accès à la mer et un second fauteuil amphibie de modèle Tiralo 2.
Le tapis répondrait au besoin exprimé par les usagers de la plage de faciliter la descente et la remontée sur les galets sur le secteur de la Rotonde. D’une longueur de soixante mètres et d’un mètre en largeur (de façon à en faciliter la manutention), il serait mis en place quotidiennement par les agents du Dispositif saisonnier, en fonction des conditions de marées et de la météo.
Le fauteuil amphibie Tiralo 2 viendrait quant à lui renforcer le parc de fauteuils du service mis en place par la Ville sur la plage de Dieppe en juillet et août pour l’accueil et l’accompagnement à la mer des personnes à mobilité réduite.
Le montant prévisionnel de l’investissement s’élèverait à environ 6000 € HT. Les crédits sont prévus au budget 2025 en investissement (633-2158-13020-ST43).
Ce projet pourrait bénéficier d’aides financières dont celles du Département de Seine-Maritime, qui propose notamment une aide aux collectivités pour les aménagements, équipements et hébergements à vocation touristique et une aide pour les activités et démarches en faveur des personnes en situation de handicap.
Préalablement à toute démarche, il convient d’autoriser le Maire à solliciter toute aide financière auprès des partenaires potentiels accompagnant les collectivités pour ce type de dépenses (Département de Seine-Maritime, FEDER, Région Normandie, Dieppe Maritime, etc.).
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- l’intérêt d’engager les dépenses décrites ci-dessus pour faciliter l’accès à la plage et à la mer
pour tous,
- la possibilité de faire appel aux subventions des p
artenaires pour financer cette action,
- l’avis de la commission n°1 du 24 mars 2025,
F Weisz complète en indiquant que dans le cadre de l’obtention du label « pavillon bleu », le critère environnemental n’est pas suffisant, d’autres critères comme l’accessibilité à la plage sont pris en compte et ces actions en font partie. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
M le Maire, après avoir échangé avec des habitués, explique qu’au vu de la taille de la plage, il était important de créer un autre endroit pour que les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite puissent accéder à la mer. M le Maire précise que pour qu’une ville soit accessible certains investissements simples et peu coûteux sont nécessaires et cette délibération en est l’illustration.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - autorise M. le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès du Département de Seine-Maritime, et auprès de tout autre partenaire compétent, les subventions permettant à la Ville de cofinancer l’acquisition d’un nouveau tapis d’accès à la mer et d’un nouveau fauteuil amphibie ;
- et autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents s'y rapportant.
31 Foire aux harengs et à la coquille saint jacques - édition 2025 - détermination des droits de place et autres tarifs et redevances d'occupation durant le weekend de la manifestation
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
La Ville prépare la 55ème édition de la Foire aux Harengs et à la Coquille Saint-Jacques, manifestation dieppoise majeure, qui se tiendra les 15 et 16 novembre prochain. Dans ce cadre, il convient de fixer les redevances de droits de place applicables sur le périmètre de la Foire et autres redevances d’occupation à des fins commerciales exigibles durant la manifestation.
Il est ici proposé d’appliquer :
- des augmentations de 1 € à 1,50 € aux tarifs de droits de place 2024, et de 3 € au forfait pour les caravanes en zone vie, correspondant à des hausses de 7 % environ.
- à tout exposant utilisant les bornes et boîtiers d’alimentation électrique mis à disposition par la Ville, des nouveaux tarifs « accès à l’électricité » selon la puissance demandée : pour 16 ampères de 3 € par jour, soit 6 € pour le week-end, 32 ampères, de 8 € par jour, soit 16 € pour le week-end et pour 64 ampères, de 17 € par jour, soit 34 € pour le week-end de la manifestation. Ces forfaits électricité s’ajoutent au montant du droit de place.
Ces tarifs ne concernent pas les métiers forains. Les conditions de leur installation prévoient qu’ils doivent souscrire un contrat auprès du fournisseur de leur choix afin d’être autonomes du réseau Ville.
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- la nécessité de déterminer les tarifs 2025 de droits de place et redevances d’occupation du domaine public,
- l’avis de la commission n° 1 du 24 mars 2025, Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve la grille tarifaire de la Foire aux harengs et à la coquille saint jacques édition des 15 et 16 novembre 2025, comme suit :
Tarifs 2024 Propositions pour
2025
Tout déballant (autre que les catégories ci-dessous)
tarif pour les 2 jours
21,00 €
au mètre linéaire
22,50 €
au mètre linéaire
Vendeurs “aux Barrières “
tarif pour les 2 jours
17,00 €
au mètre linéaire
18,50 €
au mètre linéaire
Stands et métiers Forains
tarif pour les 2 jours
14,00 €
au mètre linéaire
15,00 €
au mètre linéaire
Bars-restaurants et autres commerces du quai Henri IV, du
quai du Hâble et des Arcades
tarif pour les 2 jours
25,00 €
au mètre linéaire
26,00 €
au mètre linéaire
Accès Electricité – lumière
Accès Electricité - lumière + cuisson - froid
2,05 € / jour
2,75 € / jour
-
-
Accès Électricité – 16 ampères 3,00 €/ jour
Accès Électricité – 32 ampères 8,00 €/ jour
Accès Électricité – 64 ampères 17,00 €/ jour
Toute occupation du domaine public autorisée à des fins de
vente de poissons et coquilles et de grillades, en dehors du
périmètre de la manifestation
tarif pour les 2 jours
14,00 €
au mètre linéaire
15,00 €
au mètre linéaire
Forfait caravanes ou véhicules stationnés en ‘‘zone vie
forains’’ – pour la durée de la manifestation
42,00 €
par caravane ou
véhicule
45,00 €
par caravane ou
véhicule
Frais de dossier
(exonération pour les détenteurs d’une AOT 2025) 18,00 € 19,50 €
32 Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’Association « « ESTRAN » (Espace Scientifique et Technique des Ressources Aquatiques et de la Navigation) pour l’année 2025
Rapporteur : Laëtitia Legrand
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 32
Nombre de procurations : 7 Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
L’association « ESTRAN », régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée à la Sous-Préfecture de Dieppe le 17 juin 1987, a pour objet de rassembler et de classer des documents et objets présentant un intérêt technique, scientifique ou artistique en rapport avec le milieu marin ou les activités maritimes en vue de leur conservation et de leur présentation au public sous des formes variées, notamment au sein de l’espace muséographique « Estran Cité de la Mer ». L’association dispense également des formations pédagogiques ou professionnelles auprès de publics défavorisés notamment à travers son chantier d’insertion et ses actions d’accompagnement social, et apporte son concours à des actions de recherche et de transfert de technologie en relation avec le milieu marin.
Afin de mener à bien son projet culturel, maritime et social, l’association a sollicité une subvention de fonctionnement auprès de la Ville de Dieppe.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant :
- la demande de subvention présentée par l’association au titre de l’année 2025, - l’intérêt local que présente les actions de cette association envers les habitants de la commune et notamment les plus jeunes ainsi qu’auprès de publics défavorisés, - la volonté de la Ville de Dieppe de soutenir les actions de cette association, - le projet de convention de partenariat entre la Ville de Dieppe et l’association « ESTRAN » pour 2025,
- l'avis de la commission municipale n° 1 en date du 24 mars 2025,
Pour F Weisz, il est important de soutenir les actions de cette association qui participe à la valorisation du milieu marin. Les pratiques sont réorganisées autour de chantiers d’insertion qui font un excellent travail de récupération des macro- déchets sur la plage de Dieppe. Des actions de veille scientifique sont également organisées en partenariat et avec des subventions de l’agglomération Dieppe Maritime. F Weisz souligne l’importance de l’accompagnement des collectivités territoriales autour de l’association.
F Bussy précise que les chantiers d’insertion permettent à un public qui rencontre des difficultés, de trouver un emploi dans les domaines muséographique, accueil du public et préservation des espaces naturels. Cela a permis à une quinzaine de personnes de se réinsérer dans le monde du travail.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide d'attribuer une subvention de fonctionnement pour l’année 2025 d’un montant de 60 000 € à l’Estran,
- autorise la signature de la convention de partenariat 2025.
M. Dominique Patrix (pouvoir Laëtitia Legrand), Mme Anne Carret et M. Frédéric Weisz ne participent pas au vote.
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2025. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
33 Demande de subventions auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2025
Rapporteur : Patricia Ridel
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
La Ville de Dieppe souhaite présenter 3 dossiers dans le cadre de cet appel à projet relatif à la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) lancé par l’État, suivant l’ordre de priorité défini ci-après.
1) Renouvellement du parc de luminaires d’éclairage public - 1ère tranche
Dans un objectif de performance environnementale, visant une réduction des consommations énergétiques d’une part, et la protection de la biodiversité par une diminution de la pollution lumineuse nocturne d’autre part, la Ville de Dieppe prévoit de renouveler son parc de luminaires d’éclairage public en remplaçant les luminaires existants devenus obsolètes par des LEDs. Une 1ère tranche de travaux portant sur 1 095 points lumineux est programmée en 2025 et fait l’objet de la présente demande de subvention.
Le coût de cette opération est estimé à 333 231 € HT.
La Ville de Dieppe sollicite pour ce projet une subvention de l’État au titre de la DSIL 2025 à hauteur de 266 585 € représentant 80 % du montant HT de la dépense.
2) Rénovation de l’éclairage des équipements publics
La Ville de Dieppe a fait le choix de moderniser l’éclairage de ses équipements en favorisant la technologie LED, solution plus qualitative et moins énergivore. Dans ce cadre, elle envisage de poursuivre la rénovation LED de ses équipements sportifs et d’intervenir sur la Maison des Sports, le gymnase Aubertot ainsi que les stades Robert Vain et Coubertin. Avec le même objectif d’offrir un éclairage plus efficace et durable, la Ville de Dieppe prévoit également une 1ère tranche de transition LED de l’éclairage scénique de ses salles de spectacle.
Le coût de cette opération est estimé à 189 597 € HT.
La Ville de Dieppe sollicite pour ce projet une subvention de l’État au titre de la DSIL 2025 à hauteur de 151 678 € représentant 80 % du montant HT de la dépense.
3) Valorisation touristique du quai Henri IV et du quai du Hâble – Aménagement d’un espace public apaisé
Avec la volonté de rééquilibrer le partage de l’espace en réduisant la part de la voiture et en favorisant les mobilités actives, et d’apaiser et de sécuriser les circulations, la Ville de Dieppe envisage d’aménager le quai Henri IV et le quai du Hâble afin de mieux accueillir l’ensemble des activités urbaines et touristiques du site. Ce projet comprend des travaux de réfection de voirie, des aménagements cyclables, le traitement du quai Henri IV comme une véritable Zone 30, ainsi que le réaménagement du stationnement et du cheminement piéton.
Le coût de cette opération est estimé à 340 045 € HT. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
La Ville de Dieppe sollicite pour ce projet une subvention de l’État au titre de la DSIL 2025 à hauteur de 228 000 € représentant 67 % du montant HT de la dépense.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la circulaire du 28 février 2025 relative à l’emploi en 2025 des Dotations de Soutien à l’Investissement Local des collectivités territoriales et du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires,
Considérant :
- l’engagement de la Ville de Dieppe en faveur de la transition écologique, - la volonté de la Ville de Dieppe de renouveler son parc d’éclairage en optant pour la technologie LED, solution plus qualitative et moins énergivore,
- le souhait de rééquilibrer le partage de l’espace public et de favoriser les mobilités actives afin d’améliorer la qualité du cadre de vie des habitants et de renforcer l’attractivité du territoire, - l'intérêt financier pour la collectivité de solliciter le soutien de l’État au titre de la DSIL 2025, - l'appel à projet relatif à la Dotation de Soutien à l'Investissement Local lancé par l’État pour l'année 2025,
- l’avis de la commission n°3 du 25 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve les demandes de subventions ci-avant présentées et valide l'ordre de priorité des dossiers tel que figurant ci-dessus,
- autorise M. le Maire à solliciter la participation financière de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2025, au taux le plus élevé possible, pour les différents dossiers,
- autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ces demandes de subventions.
34 Avenant à la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
Rapporteur : Frédéric Weisz
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
En préambule, F Weisz fait observer que les communes de plus de 5 000 habitants peuvent bénéficier d’aides dans le cadre du ramassage des déchets diffus également appelés déchets sauvages sous certaines conditions : à savoir identifier les « hotspot » où l’on trouve des déchets sauvages, déterminer les moyens de collecte…
Ainsi le partenariat envisagé avec l’éco organisme Citeo qui travaille dans le cadre d’une Responsabilité Environnementale des Producteurs (REP) est une bonne initiative et une aide précieuse. F Weisz liste d’autres REP existantes dans les domaines des jouets, des vêtements, des cigarettes avec Alcom... Il dresse la liste des points « noirs » identifiés pour la ville de Dieppe : l’église Notre Dame des Grèves, rue Montigny, aux abords de l’ école Delaunay, la rampe du château, rue Asseline, la crèche de l’ours brun… qui nécessitent un travail de nettoyage et de sensibilisation sur la nature des déchets auprès des habitants. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
F Weisz rappelle qu’il existe sur l’agglomération de Dieppe Maritime un service gratuit de collecte à domicile des encombrants, qui fonctionne sur rendez-vous au 02.32.90.20.25. ainsi qu’une déchetterie ouverte du lundi au samedi qui permet de déposer ses encombrants ou des déchets divers, même des déchets contenant de l’amiante, en prenant préalablement rendez-vous.
Le service de propreté urbaine est également très impliqué dans le ramassage avec 4 tournées hebdomadaires pour 150 kg de déchets collectés par jour. Les tonnages sont conséquents et les moyens existent. Un guide des déchets est distribué afin de trier et de collecter les déchets au quotidien.
F Weisz fait le vœux d’une prise de conscience générale, habitants, touristes, commerçants autour des déchets et il salue le travail des dieppois qui font des ramassages volontaires ou des éco-runs à l’initiative de certains collectifs et associations. F Weisz salue le travail de nettoyage effectué par des bénévoles comme celui du Phare d’Ailly où les déchets continuent de s’enfoncer dans la mer. Cette délibération ne va pas résoudre le problème mais contribuera à y remédier.
Dans le cadre de sa politique environnementale et de lutte contre la pollution, la ville de Dieppe s’est engagée dans une action de prévention à l’égard des déchets d’emballage abandonnés diffus sur l’espace public et bénéficie à ce titre de l’accompagnement et du soutien financier pour le nettoyage et le ramassage de ces emballages de l’éco-organisme CITEO.
Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d’emballage ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux sont les ménages doit être assurée par les producteurs. Pour remplir leurs obligations ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut leur être imposé de mettre en place un organisme coordonnateur chargé notamment de coordonner certains travaux communs des éco-organismes et de répartir leurs obligations. L’agrément de la société OCAPEM (organisme coordonnateur – Filière des Emballages et Papiers Graphiques) a été prolongée pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029, suite à l’arrêté du 20 décembre 2024.
Le conseil municipal du 14 décembre 2023 a approuvé la signature de la convention de soutien pour les déchets abandonnés diffus avec l’éco-organisme Citeo.
Suite au ré-agrément de la Société Agréée (OCAPEM) au titre de la filière des Emballages et Papiers Graphiques pour la période 2025-2029, Citéo doit proposer à la Ville de Dieppe de pro- céder à la signature de la convention unique en assurant la continuité des projets déjà engagés, grâce à la substitution de la Convention unique à la Convention signée par la Ville de Dieppe.
Considérant l’intérêt que présente pour la ville de Dieppe, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser M le Maire à signer ledit avenant à la Convention ci- annexé avec Citeo.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
- le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10, L.541-10-1, L.541-10-2, R541- 108 et R541-116
- l’arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 15 avril 2024 portant agrément d’un orga- nisme coordinateur de la filière responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets mé- nagers et assimilés en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement,
Considérant l’avis de la commission n° 3 du 25 mars 2025, Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
F Garraud demande des explications sur la définition de dépôt illégal de déchets abandonnés dans la convention p 31 : « d’un amoncellement de déchets abandon- nés dont la quantité totale le composant excède le seuil fixé à l’article 2 du décret 2019-1176 ….du code des douanes, pour les dépôts comprenant des déchets rele- vant de la responsabilité élargie du producteur » ?
M le Maire revient sur l’importance de la prévention et de la sanction qui en dé- coule.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la signature de l’avenant à la convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo,
- autorise M. le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer, par voie dématérialisée, la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, tacitement reconductible pour une nouvelle période allant jusqu’au 31 décembre 2029.
35 Attribution d’une subvention de fonctionnement dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens – association « Archipel »
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 32
Nombre de procurations : 7
Lors de la séance du 14 décembre 2023, le conseil municipal approuvait le renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association « L’Archipel », pour les années 2024 à 2027.
Cette convention signée entre l’association et la Ville de Dieppe présente notamment le projet associatif, les objectifs fixés et les engagements respectifs de chacune des parties pour les années durant lesquelles la convention est effective, ainsi que le principe du versement d’une contribution financière de la Ville de Dieppe.
Vu :
- l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la délibération n°19 du conseil municipal du 14 décembre 2023 portant sur la convention d’objectifs et de partenariat pluriannuelle avec le centre social et culturel L’Archipel, - la convention n° 2024/19 de partenariat, d’objectifs et de moyens entre la Ville de Dieppe et l’association « Archipel » du 9 février 2024, pour les années 2024 à 2027,
Considérant :
- la convention de partenariat, d’objectifs et de moyens entre la Ville de Dieppe et l’Association « Archipel » pour les années 2024 à 2027,
- l’implication de l’association « Archipel » dans le développement et la mise en œuvre d’actions socio-éducatives et socio-culturelles sur le territoire du Centre Ville et du quartier du Pollet, - la volonté de la Ville de s’appuyer sur les partenaires associatifs, socio-éducatifs et socio- culturels du territoire dieppois, dans le soutien au développement du vivre ensemble, - l'avis de la commission n°1 du 24 mars 2025. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d'attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 132 710 € à l’association « L’Archipel ».
M. Luc Desmarest, Mme Véronique Sénécal et Mme Marie-Luce Buiche ne participent pas au vote.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025.
36 Attribution d’une subvention de fonctionnement dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens – association « Foyer Duquesne »
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 7
Lors de sa séance en date du 19 décembre 2019, le conseil municipal approuvait la mise en place de conventions pluriannuelles avec l’association « Foyer Duquesne » et le Département de Seine-Maritime pour les années 2020 à 2022 au titre de la prévention spécialisée, ainsi que la mise en place d’une convention pluriannuelle avec l’association au titre de la prévenance sociale et de la médiation, prolongée par avenants en date du 15 décembre 2022 et du 14 décembre 2023.
Ces conventions signées entre l’association et la Ville de Dieppe présentent notamment le projet associatif, ainsi que les objectifs fixés en matière de prévention spécialisée, de prévenance sociale et de médiation pour les années durant lesquelles elle est effective.
Le Conseil départemental de Seine-Maritime a affiché sa volonté de faire évoluer le cadre conventionnel des associations de prévention spécialisée en substituant progressivement le modèle de tarification actuelle par un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM), en vue d’une mise en œuvre effective à partir du 1er janvier 2026.
Le soutien financier de la Ville de Dieppe marque la volonté d’accompagner l’association « Foyer Duquesne » dans le travail accompli sur le territoire permettant ainsi à des jeunes, en voie de marginalisation, de rompre avec l'isolement, de restaurer le lien social et contribuer au vivre ensemble.
Dans l’attente de l’élaboration d’un CPOM pour 2026, il est nécessaire d’assurer en 2025 la continuité de l’action de prévention spécialisée menée par l’association « Foyer Duquesne ».
Vu :
- le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, - la délibération n°57 du conseil municipal du 19 décembre 2019 portant sur les conventions avec l’association Foyer Duquesne relatives à la « prévention spécialisée » et la « prévenance sociale et de la médiation »,
- les conventions correspondantes n°2019 - 343 du 06 janvier 2020 et n°2020 - 63 du 12 février 2020, pour les années 2020 à 2022,
- l’avenant à la convention n° 2020 – 63/1 du 15 décembre 2022,
- l’avenant n°2 à la convention n° 2020 – 63/2 du 30 janvier 2024, Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
- la délibération du conseil municipal du 06 mars 2025 autorisant la signature d’une convention tripartite pour l’année 2025 entre la Ville de Dieppe, le Foyer Duquesne et le Département de Seine Maritime pour des actions de prévention spécialisée,
Considérant :
- l’intérêt local des actions mises en place par l’association,
- les conventions de partenariat entre la Ville de Dieppe, l’association « Foyer Duquesne » et le Département de Seine-Maritime, pour les années 2020 à 2024,
- les besoins d’accompagnement de la population et plus particulièrement des jeunes du territoire dieppois,
- les volontés partagées de la Ville, de l’association « Foyer Duquesne » et du Département de Seine-Maritime d’intervenir en amont des problématiques et au plus près des publics, - la volonté de la Ville de Dieppe de soutenir le développement de cette association, - l'avis de la commission municipale n°1 en date du 24 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide : - d'attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 59 000 € dans le cadre de la convention tripartite entre l’Association « Foyer Duquesne », le Département de Seine-Maritime et la Ville de Dieppe, au titre de la prévention spécialisée,
- d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 102 566 € dans le cadre de la convention entre l’Association « Foyer Duquesne » et la Ville de Dieppe au titre de la « prévenance sociale et de la médiation ».
M. Luc Desmarest ne participe pas au vote.
Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025.
37 Attribution d’une subvention de fonctionnement dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens – association « Maison Jacques Prévert »
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 32
Nombre de procurations : 7
Lors de la séance du 16 décembre 2021, le conseil municipal approuvait la mise en place d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association « Maison Jacques Prévert », pour les années 2022 à 2025.
Cette convention signée entre l’association et la Ville de Dieppe présente notamment le projet associatif, les objectifs fixés et les engagements respectifs de chacune des parties pour les années durant lesquelles la convention est effective, ainsi que le principe du versement d’une contribution financière de la Ville de Dieppe.
L’année 2025 sera pour l’association, un temps de bilan et de réécriture de son projet social avec la Caf ainsi qu’un temps d’évaluation de la convention de fonctionnement avec la Ville de Dieppe sur la convention de fonctionnement 2022-2025.
Il convient pour cette dernière année d’exécution de la convention en vigueur d’attribuer à l’association « Maison Jacques Prévert » une subvention de fonctionnement. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Vu :
- l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la délibération n°14 du conseil municipal du 16 décembre 2021 portant sur la convention d’objectifs et de partenariat pluriannuelle pour la Maison Jacques Prévert 2022-2025, - la convention correspondante n° 2022 – 11 du 16 janvier 2022,
Considérant :
- la convention de partenariat, d’objectifs et de moyens entre la Ville de Dieppe et l’Association « Maison Jacques Prévert » pour les années 2022 à 2025,
- l’implication de l’association dans le développement et la mise en œuvre d’actions socio- éducatives et socio-culturelles sur le territoire de Janval,
- la volonté de la Ville de s’appuyer sur les partenaires associatifs, socio-éducatifs et socio- culturels du territoire dieppois, dans le soutien au développement du vivre ensemble, - l'avis de la commission n°1 du 24 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d'attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 315 358,51 € à l’association « Maison Jacques Prévert ».
M. Luc Desmarest, Mme Véronique Sénécal et M. Jean-Henri Dufils ne participent pas au vote.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025.
38 Attribution d’une subvention de fonctionnement dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens – association « Maison des Jeunes – Maison Pour Tous »
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 31
Nombre de procurations : 7
Lors de la séance du 14 décembre 2023, le conseil municipal approuvait le renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association « Maison des Jeunes/Maison Pour Tous », pour les années 2024 à 2027.
Cette convention signée entre l’association et la Ville de Dieppe présente notamment le projet associatif et les objectifs fixés pour les années durant lesquelles la convention est effective, ainsi que le principe de versement d’une contribution financière appropriée de la Ville de Dieppe.
Vu :
- l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la délibération n°18 du conseil municipal du 14 décembre 2023 portant sur les conventions d'objectifs et de partenariat pluriannuelles pour la Maison des Jeunes de Neuville et le centre social Mosaïque,
- la convention correspondante n° 2024-31 en date du 14 février 2024 conclue avec la « Maison des Jeunes/Maison pour Tous » pour les années 2024 à 2027,
Considérant :
- la convention de partenariat, d’objectifs et de moyens entre la Ville de Dieppe et l’Association « Maison des Jeunes/Maison Pour Tous » pour les années 2024 à 2027, Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
- l’implication de l’association « Maison des Jeunes/Maison Pour Tous » dans le développement et la mise en œuvre d’actions socio-éducatives et socio-culturelles sur le territoire de Neuville- lès-Dieppe,
- la volonté de la Ville de s’appuyer sur les partenaires associatifs, socio-éducatifs et socio- culturels du territoire dieppois, dans le soutien au développement du vivre ensemble, - l'avis de la commission n°1 du 30 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d'attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 171 230 €.
M. Luc Desmarest, M. François Lefebvre, M. Aurélien Canu et M. Jacky Guérain ne participent pas au vote.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025.
39 Attribution d’une subvention de fonctionnement dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens – association centre social « Mosaïque »
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 31
Nombre de procurations : 7
Lors de la séance du 14 décembre 2023, le conseil municipal approuvait le renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association centre social « Mosaïque » pour les années 2024 à 2027.
Aujourd’hui, les conventions d’objectifs entre la Ville et les associations « centres sociaux » sont adossées aux périodes des « projets sociaux » établis entre la CAF et les centres sociaux apportant ainsi de la cohérence au travail de réflexion menée sur un territoire pour les 4 ans à venir entre l’association, la CAF et la Ville.
Cette convention signée entre l’association et la ville de Dieppe présente notamment le projet associatif et les objectifs fixés pour les années durant lesquelles la convention est effective ainsi que le principe du versement d’une contribution financière appropriée de la ville de Dieppe.
Vu :
- l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la délibération n°18 du conseil municipal du 14 décembre 2023 portant sur les conventions d'objectifs et de partenariat pluriannuelles pour la Maison des Jeunes de Neuville et le centre social Mosaïque,
- la convention correspondante n° 2024-31 en date du 14 février 2024 conclue avec la « Maison des Jeunes/Maison pour Tous » pour les années 2024 à 2027,
Considérant :
- la convention de partenariat, d’objectifs et de moyens entre la Ville de Dieppe et le centre social « Mosaïque », pour les années 2024 à 2027,
- l’implication de l’association centre social « Mosaïque » dans le développement et la mise en œuvre d’actions socio-éducatives et socio-culturelles sur le territoire du Val Druel, Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
- la volonté de la Ville de s’appuyer sur les partenaires associatifs, socio-éducatifs et socio- culturels du territoire dieppois, dans le soutien au développement du vivre ensemble, pilier du mandat municipal,
- la volonté de la Ville de Dieppe de soutenir les actions de cette association, - l’avis de la commission municipale n°1 en date du 31 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d'attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 82 000 € à l’association « Maison des Jeunes/Maison Pour Tous » pour le centre social « Mosaïque ».
M. Luc Desmarest, M. François Lefebvre, M. Aurélien Canu et M. Jacky Guérain ne participent pas au vote.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025.
40 Attribution d’une subvention de fonctionnement dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens – association « Oxygène »
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 8 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 7
L Desmarest souligne l’importance des centres sociaux dans les quartiers de la ville au quotidien ; ils animent, participent au vivre ensemble. C’est plus d’1 million de subventions versées par la ville pour soutenir leurs actions. Il remercie et salue le travail quelquefois difficile des équipes engagées. L Demarest invite les élus à se rendre sur les terrains d’aventures dans les quartiers qui seront en place dès la semaine prochaine.
L Legrand fait remarquer que les centres sociaux sont en première ligne pour alerter sur la situation des habitants localement, du poids du contexte sur la vie des gens. Ils mettent en place des projets participatifs, inclusifs à destination des adultes et des enfants. Le soutien de la ville est donc important dans un objectif d’intérêt général.
Lors de la séance du 14 décembre 2023, le conseil municipal approuvait le renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association centre social « Oxygène » pour les années 2024 à 2027.
Aujourd’hui, les conventions d’objectifs entre la Ville et les associations « centres sociaux » sont adossées aux périodes des « projets sociaux » établis entre la CAF et les centres sociaux apportant ainsi de la cohérence au travail de réflexion menée sur un territoire pour les 4 ans à venir entre l’association, la CAF et la Ville.
Cette convention signée entre l’association et la ville de Dieppe présente notamment le projet associatif et les objectifs fixés pour les années durant lesquelles la convention est effective ainsi que le principe du versement d’une contribution financière appropriée de la ville de Dieppe.
Vu :
- l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la délibération n°20 du conseil municipal du 14 décembre 2023, Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
- la convention n° 2024-18 de partenariat, d’objectifs et de moyens entre la Ville de Dieppe et l’Association « Oxygène » pour les années 2024 à 2027 en date du 1er février 2024,
Considérant :
- la convention de partenariat, d’objectifs et de moyens entre la Ville de Dieppe et l’Association « Oxygène » pour les années 2024 à 2027,
- l’implication de l’association « Oxygène » dans le développement et la mise en œuvre d’actions socio-éducatives et socio-culturelles sur le territoire de Neuville-lès-Dieppe, - la volonté de la Ville de s’appuyer sur les partenaires associatifs, socio-éducatifs et socio- culturels du territoire dieppois, dans le soutien au développement du vivre ensemble, - l'avis de la commission n°1 du 24 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d'attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 236 000 € à l’association « Oxygène ».
M. Luc Desmarest ne participe pas au vote.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025.
41 Point Plage de Dieppe - convention avec le PETR Dieppe Pays Normand de Caux et le CMND
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
Dans le cadre des animations liées au label Station Nautique, le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Dieppe Pays Normand (PETR) met en place et gère le point plage sur le front de mer de Dieppe tous les étés.
L’animation de ce point plage est confiée par la station à plusieurs associations qui proposent au public des prestations d’initiations et de balades encadrées ou encore de location. Une convention précise les modalités de cette collaboration.
L’une de ces associations, le Club Municipal de Natation de Dieppe (CMND) fait appel, en plus de ses personnels propres, aux Éducateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) de la Ville de Dieppe afin d’encadrer des balades nautiques en kayak de plage, paddle ou marche aquatique.
Cette convention a pour objet de définir les conditions générales de cette mise à disposition de moyens humains entre la Ville de Dieppe, le CMND et le PETR.
Les ETAPS sont chargés de veiller à la réglementation de l’encadrement des sorties en s’assurant de la sécurité de chacun, de l’état du matériel, du respect des conditions d’exercice (bande des 300m…) et des conditions climatiques.
Les ETAPS de la Ville de Dieppe sont mis à disposition à raison de 6 heures par jour lors du mois de juillet à raison de deux sorties le matin et deux sorties l’après-midi. Sept agents municipaux titulaires se partageront ces sorties à tour de rôle qui seront valorisées également lors du Village des Sports. Cela équivaut à 120 heures de mise à disposition du 7 juillet 2025 au 1er août 2025 correspondant à un montant de 3 240 € facturé directement au PETR. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Vu :
- les articles A322-3-1 à A322-3-5 du code du sport,
- la convention tripartite de mise à disposition de moyens humains pour le point plage de Dieppe,
- l’avis de la commission n°2 du 25 mars 2025,
M le Maire annonce l’arrivée de O Crequer, ancien directeur des Bains au sein du PETR en tant qu’agent de l’agglomération de Dieppe Maritime pour renforcer le dynamisme du point plage.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise à disposition de moyens humains dans le cadre des activités 2025 en mer à Dieppe, proposées au point plage,
- approuve la facturation de cette mise à disposition pour un montant de 3 240 € au Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Dieppe Pays Normand (PETR), - autorise M. le Maire à signer la convention correspondante.
42 Demande de subventions auprès de l’État au titre de la Dotation Politique de la Ville 2025
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
La Ville de Dieppe est éligible, au titre de l’année 2025, à la Dotation Politique de la Ville (DPV).
Cette dotation apporte un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, à savoir le Val Druel, Neuville Nord et le quartier Les Bruyères/Ferme des Hospices pour ce qui concerne le territoire de la Ville de Dieppe.
Les projets présentés doivent :
• entrer dans le cadre des actions prévues dans le contrat de ville et dans le périmètre d’intervention de la DPV,
• être situés dans les quartiers « politique de la ville », ou dans des zones à la périphérie de ceux-ci dès lors que, conformément à la logique de « quartier vécu », les équipements et actions profitent aux habitants de ces quartiers.
Ainsi, il est proposé de solliciter des financements au titre de la Dotation Politique de la Ville 2025 pour les opérations définies ci-après.
1) Réfection de la couverture de la piscine Coubertin
Le coût de cette opération est estimé à 368 740 € HT.
La Ville de Dieppe sollicite pour ce projet une subvention de l’État au titre de la DPV 2025 à hauteur de 294 992 € représentant 80 % du montant HT de la dépense.
2) Aménagement de locaux à l’école Michelet
Le coût de cette opération est estimé à 101 250 € HT. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
La Ville de Dieppe sollicite pour ce projet une subvention de l’État au titre de la DPV 2025 à hauteur de 81 000 € représentant 80 % du montant HT de la dépense.
3) Rénovation de la tribune du stade Coubertin
Le coût de cette opération est estimé à 116 670 € HT.
La Ville de Dieppe sollicite pour ce projet une subvention de l’État au titre de la DPV 2025 à hauteur de 93 336 € représentant 80 % du montant HT de la dépense.
4) Remplacement de la mégastructure ludique (bateau) du square Pinsdez
Le coût de cette opération est estimé à 217 800 € HT.
La Ville de Dieppe sollicite pour ce projet une subvention de l’État au titre de la DPV 2025 à hauteur de 174 240 € représentant 80 % du montant HT de la dépense.
Vu :
• l'article L. 2334-40 du Code Général des Collectivités Territoriales, • les articles R. 2334-36 à R. 2334-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, • les enjeux identifiés dans le contrat de ville,
• l'intérêt financier pour la collectivité de solliciter le soutien de l’État au titre de la DPV 2025,
Considérant :
• le périmètre d’intervention de la Dotation Politique de la Ville,
• l’avis de la commission n°2 du 25 mars 2025.
M le Maire précise que le square Pinsdez ne fait pas partie des quartiers Politique de la ville mais il est utilisé par tous et peut donc être subventionné, comme ce fut le cas avec le skate park. La ville utilise la même argumentation pour pouvoir bénéficier d’un financement au titre de la DPV.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve les opérations ci-avant présentées pour lesquelles des demandes de subventions seront sollicitées au titre de la Dotation Politique de la Ville 2025, - autorise M. le Maire à signer la convention de financement avec le représentant de l’État, ainsi que tous les documents relatifs à ces demandes de subventions.
44 Séjours jeunesses 2025
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 28
Nombre de procurations : 7
La structuration de l'offre de séjours sur l’ensemble des grands quartiers de la Ville a pour but de favoriser l'accès de tous aux vacances. L'objectif est de faciliter la mobilité et la découverte de nouveaux environnements chez des jeunes qui n'en ont pas nécessairement la possibilité au sein de leur famille.
Les séjours ont été structurés de manière à répondre au mieux aux besoins et aux rythmes des jeunes selon leur tranche d'âge (apprentissage de la vie collective, prise de décisions et de res- ponsabilité). Ces séjours sont donc organisés de la manière suivante : Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
- Pour les 11/13 ans : séjours à thèmes – ouverts à l'ensemble des jeunes Dieppois. Ces séjours sont organisés intégralement par la structure porteuse qui définit le thème, le lieu et la durée du séjour (minimum 5 jours). Les jeunes inscrits (minimum 12) au séjour sont associés à la prépa- ration pour contribuer avec les animateurs à l’organisation du séjour et au choix de certaines activités.
- Pour les 14/17 ans : séjours participatifs – ouverts au public de la structure porteuse. Ces sé- jours sont organisés intégralement par les jeunes qui en sont à l’initiative ; ils définissent le thème, le lieu et la durée du séjour. Les animateurs de la structure accompagnent les jeunes dans la construction et le bon fonctionnement du séjour.
Afin de garantir un égal accès aux informations et aux propositions de départs en vacances, des porteurs de séjours ont été identifiés dans chaque quartier : l'Archipel (centre ville) / Maison des Jeunes - Maison pour Tous (Neuville et Val Druel) / Maison Jacques Prévert (Janval). Par ailleurs, les organisateurs de ces séjours veilleront à ce qu'ils soient accessibles au plus grand nombre.
Les aides accordées pour l'organisation des séjours ont pour but de favoriser l'accès au départ en vacances des jeunes issus des familles les plus modestes. Cette politique vise aussi l'accès à des pratiques sociales communes et doit permettre la réalisation de vacances accessibles à tous. Dans le souci de proposer des séjours au plus grand nombre, il est donc demandé aux structures d'être particulièrement vigilantes dans la maîtrise des coûts.
Les subventions seront attribuées selon le tableau suivant :
Structures Archipel Maison Jacques Prévert
Maison des Jeunes /
Maison pour Tous
Territoire Centre Ville Janval Neuville Val Druel
Montant de la subvention pour
les séjours 11/13 ans
5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
Montant de la subvention pour
les séjours 14/17 ans
5 000,00 € 5000,00€
Total 10 000,00 € 5 000,00 € 15 000,00 €
Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- la volonté de la collectivité de soutenir la mise en place de séjours à destination des jeunes dieppois de 11 à 17 ans,
- l'avis de la commission municipale n°2 du 25 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide d'attribuer les subventions figurant au tableau,
- autorise M. le Maire à signer les conventions avec les structures porteuses de séjours.
M. Luc Desmarest, M. François Lefebvre, Mme Véronique Sénécal, Mme Marie- Luce Buiche, M. Aurélien Canu, M. Jean-Henri Dufils et M. Jacky Guérain ne participent pas au vote. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
45 Convention Territoriale Globale - Maison Jacques Prévert - attribution d'une subvention de fonctionnement dans le cadre de « Fable »
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 7
La Convention Territoriale Globale renouvelée par délibération n°12 en date du 12 décembre 2024 pour la période 2024 – 2028 signée entre la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de Dieppe favorise la territorialisation de l’offre globale de service de la branche Famille en cohérence avec les politiques locales. Ce dispositif qui a mis fin à l’ancien Contrat Enfance Jeunesse n’encadre toutefois pas les aides financières accordées antérieurement ni celles pour les développements futurs.
Les prestations antérieures ont évolué en « bonus territoire » et sont versées directement à chaque structure porteuse d’équipement (Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant, Accueil Collectif de Mineurs, Lieu d’Accueil Enfants Parents…).
L’action « Fable » concerne la mise en place d’un Lieu d’Accueil Enfants – Parents. Ce lieu d’accueil constitue un soutien précieux à la parentalité historiquement implanté au sein du quartier des Bruyères. La Ville réaffirmant que le soutien à la parentalité constitue un des trois axes majeurs de son Projet éducatif local et reconnaissant l’intérêt particulier présenté par l’action « Fable » dont la réalisation est proposée par La Maison Jacques Prévert et qui est éligible au « bonus territoires », décide d’y apporter également son concours financier pour l’année 2025 à hauteur de 33 334,20 €.
Vu :
- l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la délibération n°12 en date du 12 décembre 2024 actant le renouvellement pour la période 2024 – 2028 de la Convention Territoriale Globale signée entre la CAF et la Ville de Dieppe, - la délibération n° 15 du 3 avril 2025 actant du vote du budget primitif 2025,
Considérant l’avis des commissions n°1 en date du 30 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’attribuer à la Maison Jacques Prévert pour l’exercice 2025 une subvention d’un montant de 33 334,20 € et autorise M. le Maire à signer la convention s’y rapportant.
M. Jean-Henri Dufils ne participe pas au vote.
46 Convention Territoriale Globale - Accueil et Eveil en Famille - attribution d'une subvention de fonctionnement dans le cadre de la « Crèche Familiale »
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7 Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
La Convention Territoriale globale renouvelée par délibération n°12 du 12 décembre 2024 pour la période 2024 – 2028 signée entre la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville favorise la territorialisation de l’offre globale de service de la branche Famille en cohérence avec les politiques locales. Ce dispositif qui a mis fin à l’ancien Contrat Enfance Jeunesse n’encadre toutefois pas les aides financières accordées antérieurement ni celles pour les développements futurs.
Les prestations antérieures ont évolué en « bonus territoire » et sont versées directement à chaque structure porteuse d’équipement (Établissement d’Accueil du Jeune Enfant, Accueil Collectif de Mineurs, Lieu d’Accueil Enfants Parents…).
Dans un contexte global de baisse du nombre d’assistantes maternelles sur son territoire, comme plus globalement sur le territoire national, la Ville reconnaissant l’intérêt particulier présenté par l’action « Crèche Familiale » dont la réalisation est proposée par l’Association Accueil et Eveil en Famille et qui est éligible au « bonus territoire », décide d’y apporter également son concours financier pour l’année 2025 à hauteur de 36 826,67 €.
Vu :
- l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la délibération n°12 du 12 décembre 2024 actant le renouvellement pour la période 2024 – 2028 de la Convention Territoriale Globale signée entre la CAF et la Ville de Dieppe, - La délibération en date du 3 avril 2025 actant le vote du budget primitif 2025,
Considérant l’avis de la commission n°1 en date du 30 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’attribuer à l’Association Accueil et Eveil en famille pour l’exercice 2025 une subvention d’un montant de 36 826,67 € et autorise M. le Maire à signer la convention s’y rapportant.
M le Maire évoque pour la 2ème année consécutive, la tenue de la semaine de la petite enfance avec des conférences à destination de tous, sur le thème de la parentalité. Il se réjouit que ces actions rencontrent une bonne fréquentation.
47 Convention Territoriale Globale – Foyer Duquesne - attribution d'une subvention de fonctionnement dans le cadre de la Marelle
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 7
La Convention Territoriale Globale, renouvelée par délibération n°12 du 12 décembre 2024 pour la période 2024 – 2028 signée entre la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville, favorise la territorialisation de l’offre globale de service de la branche Famille en cohérence avec les politiques locales. Ce dispositif qui a mis fin à l’ancien Contrat Enfance Jeunesse n’encadre toutefois pas les aides financières accordées antérieurement, ni celles pour les développements futurs.
Les prestations antérieures ont évolué en « bonus territoire » et sont versées directement à chaque structure porteuse d’équipement (Établissement d’Accueil du Jeune Enfant, Accueil Collectif de Mineurs, Lieu d’Accueil Enfants Parents…). Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
L’action « La Marelle » concerne la mise en place d’un Lieu d’Accueil Enfants – Parents. Ce lieu d’accueil constitue un soutien précieux à la parentalité, ancré au Val Druel depuis plus de 30 ans. La Ville réaffirmant que le soutien à la parentalité constitue un des trois axes majeurs de son Projet éducatif local et reconnaissant l’intérêt particulier présenté par l’action « La Marelle » dont la réalisation est assurée par Le Foyer Duquesne, qui est éligible au « bonus territoire », décide d’y apporter également son concours financier pour l’année 2025 à hauteur de 90 816,48 €.
Vu :
- l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales,
- la délibération n°12 en date du 12 décembre 2024 actant le renouvellement pour la période 2024 – 2028 de la Convention Territoriale Globale signée entre la CAF et la Ville de Dieppe le 08 janvier 2025,
- la délibération en date du 3 avril 2025 actant le vote du budget primitif 2025.
Considérant l’avis de la commission n°1 en date du 24 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’attribuer au Foyer Duquesne pour l’exercice 2025 une subvention d’un montant de 90 816,48 €, et autorise M. le Maire à signer la convention s’y rapportant.
M. Luc Desmarest ne participe pas au vote.
48 Fournitures scolaires 2025
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
Conformément à l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, l’acquisition du matériel d’enseignement à usage collectif est une dépense obligatoire à la charge des communes. Cependant, les fournitures scolaires à caractère individuel sont à la charge de la famille.
Dans un souci d’équité et d’accès de tous sans distinction à l’enseignement, la municipalité prend en charge les fournitures scolaires à caractère collectif mais également celles à caractère individuel. En effet, cette prise en charge permet à chaque élève d’être doté du matériel néces- saire et adapté sans solliciter les familles financièrement, ce qui garantit réellement la gratuité de l’école sur l’ensemble du territoire.
Aussi, il est attribué un crédit de 24 € par élève de maternelle, 40 € par élève d’élémentaire que les enseignants répartiront en fonction des besoins entre les manuels et les fournitures. Les écoles situées en réseau d’éducation prioritaire ou en convention académique de priorité éduca- tive ont un budget de 45 € par élève. Les classes ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) bénéficient d’un montant de 50 € par élève.
Chaque école ayant la présence d’un maître E dispose d’un montant de 200 € pour le fonction- nement de cette unité. Pour le réseau d’aide, le crédit proposé est de 4 000,00 € et pour la mé- decine scolaire de 350,00 €. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
La répartition des crédits prend en compte la prévision des élèves pour la rentrée de septembre 2025, conformément aux tableaux annexés, sous réserve des évolutions possibles des inscrip- tions scolaires susceptibles de nécessiter des ajustements.
Les crédits seront disponibles sur les lignes suivantes : 211 6067 PA 20 et 212 6067 PA 20.
Vu :
- l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales,
- les articles 14 et 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019,
- les tableaux joints de répartition des crédits sur chaque école,
- l’avis de la commission n°1 en date du 24 mars 2025,
Considérant :
- que ces financements sont nécessaires pour le bon fonctionnement des écoles, - qu’une équité de traitement doit être garantie sur l’ensemble des écoles du territoire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de notifier aux écoles maternelles et élémentaires un crédit global de 86 378 € réparti conformé- ment aux tableaux ci-joints.
49 Numérisation du buste de Jehan Ango – réalisation de copies 3D
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
La numérisation du buste de Jehan Ango, armateur dieppois (1480-1551), par Eugène Bénet (inv.2006.14.1) est réalisée dans le cadre du colloque sur Jehan Ango, qui s’est tenu fin 2024, à l’initiative du Comité de sauvegarde Saint-Jacques Saint-Rémy de Dieppe, par l’entreprise NES- 3D, pour le compte du Comité.
A partir de cette numérisation, en tant que propriétaire du fichier numérisé, la Ville de Dieppe autorise trois reproductions 3 D du buste, destinées à être remises :
- au lycée Jehan Ango de Dieppe,
- au manoir d’Ango de Varengeville-sur-mer,
- à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Dieppe.
Un cahier des charges tripartite doit être établi afin de définir les modalités d’acquisition, de traitement et de reproduction de ces données.
Vu l’article L.2121-9 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- la volonté du Comité de sauvegarde Saint-Jacques Saint-Rémy de Dieppe de numériser le buste de Jehan Ango,
- l'avis de la commission n°2 du 25 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la numérisation et la reproduction en trois exemplaires du buste de Jehan Ango par la société NES-3D, Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
- approuve le cahier des charges et les modalités de traitement de cette numérisation,
- autorise M. le Maire à signer les documents correspondants.
M le Maire revient sur l’émission « à toute berzingue » réalisée par Lorent Deutsch qui raconte en accéléré l’histoire d’Ango et de Dieppe et qui met en valeur le territoire.
50 Ajouts de nouveaux tarifs boutique du Musée
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
V Sénécal remercie les agents pour leur travail. L’exposition qui se tient actuellement au Musée a été vue par 2377 visiteurs en février.
Avec l’augmentation constante de sa fréquentation, le Musée de Dieppe souhaite poursuivre le développement de sa boutique en proposant un large panel de produits à la vente (librairie, produits enfants, produits dérivés, épicerie…). Dans ce cadre, la vente de nouveaux articles est ainsi proposée.
Le tableau annexé reprend en détail l’ensemble des nouveaux produits, ainsi que les tarifs et réductions appliqués.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29, - les délibérations n°28 du 12 décembre 2024 et du 6 mars 2025 relatives aux tarifs des services publics municipaux 2025, et notamment des produits de la boutique du Musée,
Considérant :
- la nécessité de créer de nouveaux tarifs pour le fonctionnement de la boutique du Musée, - l'avis formulé par la commission n°2 en date du 25 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve la création de nouveaux tarifs pour la boutique du Musée, à compter du 16 avril 2025.
51 Opération lire à la plage - année 2025
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7 Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Depuis 2006, le Département de la Seine-Maritime organise l’opération Lire à la Plage, avec l’installation de 13 cabanes réparties sur l’ensemble du littoral de la Seine-Maritime et plus de 13 000 livres mis gratuitement à disposition des publics.
Durant l’été 2024, la cabane Lire à la Plage de Dieppe a accueilli 4 908 visiteurs. Et, pas moins de 51 128 visiteurs ont fréquenté les 13 sites, l’an dernier.
Cette cabane sera installée, comme chaque année, sur le front de mer de Dieppe. Elle sera ouverte au public du samedi 5 juillet au dimanche 24 août 2025, de 11h à 19h.
Un fonds d'environ 1 000 livres (romans, nouvelles, recueils de poésie, livres documentaires sur la région, livres de cuisine, bandes dessinées…) sera sélectionné par la médiathèque départementale.
Des animateurs seront recrutés par le Département afin de conseiller le public et d’animer le site. Le réseau des bibliothèques D’Lire et le service Dieppe Ville d’art et d’histoire proposeront un programme d'animations (jeux et conférences) tout au long de l'été, sur le site.
L'installation/désinstallation et l’aménagement de la cabane, ainsi que la prise en charge de l'assurance des équipements mobiliers et immobiliers seront à la charge du Département.
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- le succès de l’opération Lire à la Plage, la qualité du choix des livres et des animations, ainsi que la gratuité de la prestation estivale,
- la proposition du Département de Seine-Maritime de renouveler l’opération sur la plage de Dieppe,
- la nécessité de définir les modalités de partenariat entre la Ville de Dieppe et le Département de la Seine-Maritime,
- l’avis de la commission n°1 du 24 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve le renouvellement de l'opération Lire à la plage pour 2025, - autorise M. le Maire à signer les documents correspondants.
52 Don de Kamishibaïs et butaïs à la ville de Dieppe – Association Lire et Faire lire
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
Lire et Faire Lire (LEFL) est un programme proposé par la ligue de l’enseignement et l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF).
L’antenne LEFL de Normandie intervient, sur le temps scolaire, dans des écoles et collèges de Dieppe, ainsi qu’à l’hôpital et à l’Estran, pour lire à voix haute aux enfants.
Les bénévoles de l’association souhaitent centraliser certaines des ressources utilisées lors de ces séances et de ce fait faire don à la ville de Dieppe, de : Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
- 9 kamishibaïs (illustrations que l’on fait défiler pendant la narration) : L’ours et la lune,
Le petit navire,
Le coq de Notre-Dame,
La grande vague,
Une souris à Paris,
La laine des moutons / Le roi, la reine et le petit prince,
Dans la mer, il y a …,
L’invité de Noël,
Le loup et les sept chevreaux.
- 3 butaïs (petits théâtre en bois).
Le don de l’association est grevé d’une condition : les kamishibaïs et butaïs seront uniquement mis à disposition des bénévoles de l’association Lire et Faire Lire et des agents du réseau des bibliothèques D’Lire.
Vu le code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29,
Considérant :
- le souhait de l’association de faire don de kamishibaïs et de butaïs à la Ville de Dieppe, - l’intérêt de ces ouvrages pour les actions menées par l’association et le réseau D’Lire, - l'avis formulé par la commission n°2 en date du 25 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, accepte le don de l’association Lire et Faire Lire, grevé d’une condition : les kamishibaïs et les butaïs devront être utilisés que par les bénévoles de l’association et les agents du réseau des bibliothèques de la Ville de Dieppe.
53 Convention entre la Ville de Dieppe et l’association les Enfants de Molière - festival les Enfants de Molières 2025
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
Créée en 2016, l’association Les Enfants de Molière organise un festival proposant aux Dieppois des spectacles de théâtre intéressant des personnes qui ne peuvent pas forcément se déplacer dans les grandes villes, ainsi que le développement de la pratique du théâtre. Au fil des ans, le festival a rencontré son public et les spectacles sont plébiscités.
Pour la 9ème année consécutive, elle proposera son festival Les Enfants de Molière, du vendredi 6 au dimanche 8 juin 2025, au Casino de Dieppe.
Ce festival permettra ainsi de faire découvrir aux habitants du territoire dieppois, des pièces de théâtre grand public, le temps d’un week-end.
La Ville de Dieppe souhaite accompagner et soutenir l’association, dans la mise en place de ce festival. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Dans ce cadre, une convention entre la Ville de Dieppe et l’Association Les Enfants de Molière doit être établie.
Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29,
Considérant :
- la demande de l’association,
- la volonté de la Ville de Dieppe de soutenir ce projet,
- l'avis de la commission n°2 du 25 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve le soutien de la Ville de Dieppe à l’Association Les Enfants de Molière, dans le cadre de la mise en place du festival Les Enfants de Molière 2025, - autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de Dieppe et l’Association.
M le Maire rappelle le soutien de la ville auprès des différents festivals qui se produisent sur Dieppe, comme le festival de Molière qui a trouvé sa place depuis quelques années.
V Sénécal précise que cette année, 11 festivals seront accompagnés par la ville de Dieppe auxquels s’ajouteront celui de l’académie Bach dans l’église St Jacques/ St Rémy et celui de « Terres de Parole ».
54 Convention entre la Ville de Dieppe et l’association Ex-Spray et attribution d’une subvention exceptionnelle Festival Spray 2025
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
Pour la 8ème année consécutive, l’association Ex-Spray proposera son festival Spray les samedi 12 et dimanche 13 juillet 2025, sur les pelouses de la plage de Dieppe.
Dédié aux graffitis et aux cultures urbaines, ce festival réunit de nombreux artistes de street art qui créeront, en direct, leurs œuvres éphémères.
Le festival proposera également, tout au long du week-end une programmation riche avec des ateliers autour du graff, des concerts avec DJ et animations musicales.
La Ville de Dieppe souhaitant accompagner et soutenir l’association, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 5 000 € pour le festival Spray 2025.
Dans ce cadre, une convention entre la Ville de Dieppe et l’Association Ex-Spray doit être établie.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29, - la délibération du 3 avril 2025 relative au vote du budget 2025,
Considérant :
- la demande de l’association Ex-Spray,
- la volonté de la Ville de Dieppe de soutenir cette animation des 12 et 13 juillet 2025, - l'avis de la commission n°2 du 25 mars 2025, Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Selon V Sénécal, 1500 personnes ont visité le festival l’an dernier ; cette année se sont 25 cabines de plage qui seront mises à disposition contre 16 l’an dernier pour une cinquantaine d’artistes.
M le Maire annonce la venue d’artistes graff de renommée nationale et internationale qui vont créer leurs oeuvres en plein centre ville devant un public éloigné et curieux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise en place du festival Spray 2025, par l’Association Ex-Spray, sur les pelouses de la plage, les samedi 12 et dimanche 13 juillet 2025, - approuve, dans ce cadre, le soutien de la Ville de Dieppe et l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 5 000 € à l’Association, au titre de l’année 2025, - autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de Dieppe et l’Association Ex-Spray.
55 Convention entre la Ville de Dieppe et l’association Ante Mortem -festival Mer et Mondes Fantastiques 2025
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
V Sénécal fait observer que le festival qui se tient tous les 2 ans, a comptabilisé l’an dernier 5749 visiteurs sur 2 jours. Elle invite les élus à découvrir les différentes animations proposées à cette occasion dans l’enceinte du château Musée.
Créée en 2013, l’association Ante Mortem a été fondée par des passionnés de jeux de rôle et d’univers fantastiques.
Elle a notamment pour but :
- la promotion et le développement d’activités festives, culturelles et ludiques, - l’animation et l’organisation de manifestations, festivals, conventions, reconstitutions médiévales, médiévales fantastiques ou autres thèmes liés à l'imaginaire, - l'animation et l’organisation de cérémonies, fêtes, commémorations…, - la promotion et le développement des jeux de simulation,
- la création, le prêt et la location de matériel, costumes, accessoires...
Depuis 2019, avec le concours de différents partenaires, l’association organise le Festival Mer et Mondes Fantastiques à Dieppe.
Cette 4ème édition se déroulera les samedi 12 et dimanche 13 juillet 2025, dans l’enceinte et aux abords du château-musée de Dieppe. De nombreuses animations y seront proposées : marché médiéval, concerts, campements historiques, lectures de contes, spectacles de feu, déambulation sur échasses….
La Ville de Dieppe souhaite accompagner l’association dans la mise en place de ce festival 2025 : mise à disposition d’espaces, gratuité d’accès au musée et aux visites guidées de Dieppe Ville d’art et d’histoire pendant le festival, accompagnement et intervention des services municipaux, soutien logistique, ... Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Il est aussi proposé de soutenir financièrement le festival, grâce à l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 5 000 € à l’association, pour 2025.
Afin de définir les modalités de ce partenariat, une convention entre la Ville de Dieppe et l’Association Ante Mortem doit être établie.
V Sénécal souhaite que les services de la ville comme Dieppe ville d’Art et d’histoire travaillent en lien avec les associations afin d’élargir le rayonnement des animations.
M le Maire fait observer qu’un feu d’artifice sera tiré la veille de la fête nationale pour conclure cette belle journée.
Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29,
Considérant l'avis de la commission n°2 du 25 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise en place du festival Mer et Mondes Fantastiques 2025, par l’Association Ante Mortem, dans l’enceinte et aux abords du château-musée de Dieppe, les samedi 12 et dimanche 13 juillet 2025,
- approuve, dans ce cadre, le soutien de la Ville de Dieppe et l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 5 000 € à l’Association, au titre de l’année 2025, - autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de Dieppe et l’Association Ante Mortem.
Cette somme est inscrite au Budget Primitif 2025.
56 Attribution de subvention exceptionnelle d’équipement 2025 – association Dieppe Scène Nationale
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 29
Nombre de procurations : 7
Afin de maintenir une programmation artistique de qualité sur le territoire dieppois, et d'offrir des conditions d'accueil adaptées à l'évolution des technologies et des pratiques aux compagnies artistiques professionnelles, l’association Dieppe Scène Nationale envisage de renouveler son matériel scénique.
Ce matériel est indispensable aux diffusions de spectacles, répétitions, enregistrement ou à l'accueil d'équipes artistiques en résidence de création dans les salles de spectacles du centre Jean Renoir et du Drakkar. Son renouvellement fait l’objet d’une programmation pluri- annuelle.
Pour l’année 2025, une première tranche d’achat de matériel s’élève à 180 000 €.
Pour cela, la Ville de Dieppe souhaite soutenir financièrement l’association, avec l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’équipement de 50 000 €, représentant 27.70 % du montant total de la dépense, pour l’année 2025. La DRAC et la Région Normandie seront également sollicitées par l’association. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29, - la délibération du 3 avril 2025 relative au vote du budget 2025,
Considérant :
- la nécessité pour l’association d’investir dans le renouvellement de son matériel scénique, pour la bonne réalisation de ses activités,
- la volonté de la Ville de Dieppe de soutenir l’association dans cet investissement, - l'avis formulé par la commission n°2 en date du 25 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’équipement de 50 000 € pour soutenir Dieppe Scène Nationale dans l’achat de matériel scénique, pour l’année 2025,
- autorise M. le Maire à signer les documents correspondants.
M. Luc Desmarest, Mme Marie-Luce Buiche, Mme Brigitte Hamonic, Mme Laëtitia Legrand, Mme Véronique Sénécal et Mme Sandrine Baudoin-Pagnier (pouvoir Florent Bussy) ne participent pas au vote.
57 Attribution de subvention pour l’année 2025 – association Dieppe Scène Nationale
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 29
Nombre de procurations : 7
Dieppe Scène Nationale fait partie du réseau des Scènes Nationales, réseau de production et de diffusion du spectacle vivant qui regroupe 76 structures en France.
A ce titre, elle déploie chaque année un certain nombre d'actions correspondant à ses trois principales missions :
- la programmation de spectacles pluridisciplinaires qui reflètent les recherches d'aujourd'hui, - l'accompagnement de la création artistique : accueil des compagnies en résidence, coproductions des spectacles et soutien aux démarches artistiques,
- la participation au développement culturel local en mettant en place une politique de sensibilisation active en lien avec le territoire et les artistes accueillis.
La saison 2024/2025 riche en spectacles de danse, musique, cirque… se voit enrichie d’un festival jeune public pluridisciplinaire J.E.D.I (Jeunesse, Ecologie, Dieppe) axé sur les notions d’écologie et d’éco-responsabilité, qui se déroulera du 14 au 28 mai 2025 et qui a pour ambition de ré-enchanter le lien au vivant.
Membre du réseau Europa Cinemas, classé Art et Essai avec les labels « Patrimoine et Répertoire », « Recherche et Découverte » et « Jeune Public », Dieppe Scène Nationale propose également plus de 900 séances de cinéma et 250 films par an. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Dans le cadre de son activité et à l’occasion de l’arrivée d’un nouveau directeur en 2024, une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens est en cours d’élaboration entre Dieppe Scène Nationale et les partenaires publics qui la soutiennent, la précédente ayant pris fin en décembre 2023. Cette convention définit notamment les objectifs, le projet culturel et artistique de la Scène Nationale, ainsi que la contribution financière des partenaires.
Dans l’attente de l’élaboration de cette convention, et pour ne pas impacter financièrement le fonctionnement de la structure, la Ville de Dieppe propose d’attribuer à Dieppe Scène Nationale, pour 2025 :
- une subvention de fonctionnement de 525 000 €,
- une subvention exceptionnelle de 14 000 pour le gardiennage,
- une subvention exceptionnelle de 10 000 € pour le festival jeune public J.E.D.I.
Afin de permettre le paiement des subventions à l’association, une convention financière annuelle doit être établie pour l’année 2025.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29, - la délibération du 3 avril 2025 relative au vote du budget 2025,
Considérant :
- la volonté de la Ville de Dieppe de soutenir l’association Dieppe Scène Nationale dans la mise en place de son projet artistique et culturel,
- la nécessité d’attribuer, pour 2025, une subvention à l’association Dieppe Scène Nationale, - l'avis de la commission n°2 du 25 mars 2025,
M le Maire se réjouit car DSN a rencontré une fréquentation record cette année grâce à un programme diversifié à l’intention des habitants de tout le territoire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide d’attribuer à l’association Dieppe Scène Nationale, pour l’année 2025, une subvention de fonctionnement de 525 000 €, une subvention exceptionnelle de 14 000 € pour le gardiennage, ainsi qu’une subvention exceptionnelle de 10 000 € pour le festival jeune public J.E.D.I,
- autorise M. le Maire à signer la convention financière annuelle, pour l’année 2025.
M. Luc Desmarest, Mme Marie-Luce Buiche, Mme Brigitte Hamonic, Mme Laëtitia Legrand, Mme Véronique Sénécal et Mme Sandrine Baudoin-Pagnier (pouvoir Florent Bussy) ne participent pas au vote.
58 Attribution de subventions au profit d’associations relevant du secteur culturel
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L 2311- 7, Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Considérant :
- l’examen des demandes de subventions présentées par les associations désignées ci-dessous, - l’intérêt local des activités qui répondent aux besoins des habitants et contribuent au rayonne- ment de la commune de part les évènements organisés,
- la volonté de la Ville de Dieppe de participer au financement de ces activités et projets, - l’inscription de la dépense au budget communal,
- l’avis de la commission n°1 du 24 mars 2025,
Association
bénéficiaire
Subvention de
fonctionnement
Subvention
spécifique
Évènement / projet
présenté au titre de la
subvention spécifique
Association Normande
de Bande Dessinée
(ANBD)
/// 2 000 € 23ème édition du festival de bande
dessinée, programmé les 19 et 20
juillet 2025, sur les pelouses de la
plage à Dieppe
ART/E 12 000 € /// Spectacles Jeune public présentés dans la salle Y. Lavieuville de la
Maison Jacques Prévert
Collectif “la Machine” 3 000,00 € Festival de musiques actuelles
Association “Ciné
Deep”
5 000 € 12ème édition du Festival du film
canadien
Association « Buchen-
wald Dora »
3 000 € Voyage de Mémoire à Buchen-
wald : « Les jardiniers du passé »
Association “Pilote et
Compagnie”
3000 € Festival Scientifique « Objectif Air
et Espace »
Total 12 000 € 16 000 €
Pour M le Maire, toutes ces animations reflètent une culture grand angle autour des sciences, de la mémoire, des musiques urbaines, des relations internationales et environnementales.
V Sénécal cite le festival du film canadien qui a enregistré plus de 4000 entrées cette année, certaines séances ont dû être déplacées afin d’accueillir un public de plus en plus nombreux, l’association a même dû refuser des entrées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions tels que détaillées dans le tableau ci-dessus au profit des associations désignées.
59 Attribution d’une subvention spécifique pour l’année 2025 - Association Ensemble Vocal de Dieppe
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 7
L’association « Ensemble Vocal de Dieppe a pour pratique le chant choral et l’organisation de concerts sur le territoire dieppois. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Afin de mener à bien ses activités, l’association sollicite une subvention spécifique d’un montant de 1 200 € pour l’organisation d’un concert dont le programme est constitué des « Liebesliederwalzer » op 52 et op 65 de Brahms.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant :
- la demande de subvention présentée par l’association au titre de l’année 2025, - la volonté de la Ville de Dieppe de soutenir le développement de cette association, - l’avis de la commission n°1 du 24 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d'attribuer une subvention spécifique d’un montant de 1 200 € à l’Ensemble Vocal de Dieppe.
Mme Brigitte Hamonic ne participe pas au vote.
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2025.
60 Attribution d’une subvention pour l’année 2025 - Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance (ANACR)
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 7
L’Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance (ANACR) a pour objectif d’honorer la mémoire des anciens combattants et résistants de la seconde guerre mondiale. Chaque année, l’association participe en collaboration avec une délégation allemande, aux commémorations en lien avec la seconde guerre mondiale, organisées par la municipalité de Dieppe.
Ainsi, une délégation commune ANACR et AFMD est invitée à se rendre tous les ans, début juillet à Braunschweig en Allemagne, afin d’assister aux commémorations organisées par l’association VVN-BDA, en mémoire de 11 opposants au régime nazi, fusillés dans la forêt de Rieseberg.
Afin de pérenniser cette action qui dure depuis 1970, l’association sollicite une subvention d’un montant de 300 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant :
- la demande de subvention présentée par l’association au titre de l’année 2025, - la volonté de la Ville de Dieppe de soutenir le développement de cette association, - l’avis de la commission n° 1 du 24 mars 2025,
M le Maire partage l’importance de cette action surtout quand un parti révisionniste néo nazi atteint 20 % des suffrages lors des dernières élections allemandes en 2025. Ces liens d’amitié doivent perdurer. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d'attribuer la somme de 300 € de subvention de fonctionnement à L’Association Nationale des Anciens Combattants et Ami(e)s de la Résistance (ANACR).
Mme Patricia Ridel ne participe pas au vote.
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2025.
61 Attribution d’une subvention de fonctionnement dans le cadre de la convention de partenariat entre la ville de Dieppe et le « Comité Social des Fonctionnaires Territoriaux de la Mairie de Dieppe »
Rapporteur : Patrick Carel
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
L’association « Comité Social des Fonctionnaires Territoriaux de la Mairie de Dieppe » a pour principal objet de traiter des questions économiques, sociales, d’animations sportives et culturelles, et de loisirs à destination du personnel communal et des retraités de la Ville de Dieppe.
Afin de mener à bien son projet, « le Comité Social des Fonctionnaires Territoriaux de la Mairie de Dieppe » sollicite une subvention d’un montant de 360 885,95 €.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, - les délibérations du conseil municipal du 29 septembre 2011 et du 03 octobre 2013 déterminant les orientations de la politique d’action sociale en direction des personnels de la Ville et fixant les modalités d’intervention afférentes.
Considérant :
- la demande de subvention présentée par l’association au titre de l’année 2025, - la convention relative au partenariat entre la Ville de Dieppe et le Comité Social des Fonctionnaires Territoriaux de la Mairie de Dieppe à intervenir,
- l’intérêt local que présente pour la Ville de Dieppe, l’action de cette association en participant à l’animation, à la pratique et au développement du sport, des loisirs en direction du personnel communal et retraités,
- l’avis de la commission n°1 du 24 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d'attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 360 885,95 € au Comité Social des Fonctionnaires Territoriaux de la Mairie de Dieppe.
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2025. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
62 Parcours culturels dans les crèches municipales, accueils de loisirs maternels, écoles maternelles et élémentaires de Dieppe : lancement de l’appel à projets à destination des structures culturelles et artistes professionnels locaux et demandes de subventions - année 2025-2026
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
Lors de sa séance en date du 27 juin 2024, le Conseil municipal approuvait le renouvellement des parcours culturels, dans le cadre du Contrat Culture, Territoire, Enfance et Jeunesse (CTEJ) pour les années 2024 à 2027.
Depuis septembre 2021, la Ville de Dieppe propose des parcours culturels aux écoles maternelles et élémentaires dieppoises, ainsi qu’aux accueils de loisirs maternels depuis 2024. Ce dispositif rencontre un véritable succès, plus de six cents enfants ayant pu en bénéficier sur l’année scolaire 2023/2024.
Soutenus par la DRAC de Normandie, l'Académie de Rouen et la CAF de Seine-Maritime, les parcours culturels sont basés sur trois piliers :
> la pratique artistique,
> la rencontre de l'oeuvre et de l'artiste,
> l'acquisition de connaissances et de compétences.
Six grands domaines des arts sont représentés :
- les arts de l'espace : architecture, urbanisme, arts des jardins, paysage aménagé... - les arts du langage : littérature écrite et orale, inscriptions,
- les arts du quotidien : arts appliqués, design, métiers d'art, arts populaires... - les arts du son : musiques vocales, musiques instrumentales, musiques de film et bruitages, technologies de création de diffusion musicale
- les arts du spectacle vivant : théâtre, musique, danse, mimes, arts du cirque, arts de la rue, marionnettes, arts équestres, feux d'artifice, jeux d'eau.
- les arts visuels : arts plastiques (architecture, peinture, sculpture, dessins et arts graphiques, photographie), illustrations, BD, cinéma, audiovisuel, vidéo, montages photographiques, dessins animés, arts numériques, jeux vidéo.
A partir de la rentrée 2025, la Ville de Dieppe, en accord avec la DRAC et l’Education nationale, élargit sa proposition en ouvrant les parcours culturels au domaine de la culture scientifique et technique.
Dans ce cadre, la Ville de Dieppe souhaite lancer un appel à projets à destination des structures culturelles et artistes professionnels locaux, afin de leur permettre d’intégrer les parcours culturels proposés aux crèches municipales, accueils de loisirs maternels et aux écoles primaires dieppoises, pour l’année scolaire 2025/2026.
De plus, des subventions peuvent être sollicitées auprès de la DRAC de Normandie et du Rectorat.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29, - l’article L.2123-1 (procédure adaptée) du Code de la Commande Publique, - la délibération n°23 du 27 juin 2024 et le contrat CTEJ n°2024-232 du 14 octobre 2024 relatifs à la mise en place de parcours culturels pour les années 2024 à 2027, Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Considérant :
- la nécessité de travailler à l’élaboration des parcours culturels 2025/2026, - la possibilité pour la Ville de Dieppe de solliciter des subventions,
- l'avis formulé par la commission n°2 en date du 25 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise en place d’un appel à projets, pour les parcours culturels 2025/2026 proposés dans les crèches municipales, accueils de loisirs maternels et dans les écoles maternelles et élémentaires dieppoises,
- décide de lancer cet appel à projets auprès des structures culturelles et artistes professionnels locaux,
- décide de solliciter des subventions au taux le plus élevé possible auprès de la DRAC de Normandie et du Rectorat, afin de contribuer au financement des parcours culturels 2025/2026,
- autorise M. le Maire à signer les documents correspondants.
63 Convention financière entre la Ville de Dieppe et l’association Jubilee – année 2025 à 2030
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 7
En 1989, des passionnés d’histoire créent l’Association Jubilee, nom de code du Raid du 19 août 1942, afin de s’investir dans le devoir de mémoire se rapportant à cette opération.
Dans ce cadre, l’Association Jubilee a collecté de nombreux témoignages, documents et objets. Elle s’est également beaucoup impliquée dans les relations avec les associations étrangères de vétérans, notamment canadiennes, et dans l’accueil de leurs familles à l’occasion des cérémonies de commémorations.
Depuis 2002, l’Association propose un Mémorial du 19 août 1942 dans le petit théâtre de Dieppe, propriété de la Ville et inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. La mise à disposition de ces locaux par la Ville a été renouvelée par délibération n°43 du 12 décembre 2024, pour une période d’un an renouvelable tacitement trois fois pour la même période.
Jusqu’en 2024, l’ouverture du Mémorial était assurée en partie par l’Association ; et, lors de la haute saison, également par la Ville de Dieppe. Durant la période d’ouverture du Mémorial par la Ville de Dieppe, l’accueil, la billetterie et l’encaissement des recettes étaient assurés par un personnel municipal saisonnier.
A partir de 2025, il est proposé que l’ouverture du Mémorial soit assurée en totalité par l’Association Jubilee, y compris pendant la saison estivale.
Afin d’accompagner l’Association dans la mise en place de ce fonctionnement, la Ville de Dieppe souhaite apporter son soutien financier. Pour cela, une convention doit être établie entre la Ville de Dieppe et l’Association Jubilee. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Cette convention définit notamment les modalités de calcul et de versement du montant annuel de la subvention, pour les années 2025 à 2030.
Vu :
- l’article L.2121-9 du Code général des collectivités territoriales,
- la délibération n°43 du 12 décembre 2024 et la convention de mise à disposition de locaux correspondante, entre la Ville de Dieppe et l’association Jubilee,
Considérant :
- la proposition de la Ville de Dieppe, que l’ouverture du Mémorial du 19 août 1942 de Dieppe soit assurée en totalité par l’Association Jubilee à partir de 2025,
- l'avis de la commission n°2 du 25 mars 2025,
Pour V Senécal, ce partenariat permet à l’association d’être plus autonome et de recruter directement des saisonniers pour gérer la billetterie du Mémorial.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise en place de ce nouveau fonctionnement, ainsi que les modalités de calcul et de versement du montant annuel de la subvention par la Ville de Dieppe à l’Association Jubilee, pour les années 2025 à 2030, - autorise M. le Maire à signer les documents correspondants.
Mme Dominique Ponjon ne participe pas au vote.
64 Appel à projets auprès des artistes pour Les Bains
Rapporteur : Véronique Sénécal
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
La piscine des Bains a fermé ses portes au public le 31 décembre dernier, en raison d’importants problèmes structurels menaçant le bâtiment et la sécurité des usagers.
Avant la démolition du bâtiment pour un nouveau projet, la Ville de Dieppe souhaite lancer un appel à projets auprès des associations, structures culturelles et artistes professionnels, pour la réalisation d’un projet artistique sur le bâtiment des Bains, dans un objectif d’embellissement du lieu.
Trois projets artistiques seront sélectionnés par une commission de sélection, puis présentés aux habitants. Les habitants pourront ensuite choisir le projet qu’ils préfèrent, et qui sera retenu.
Les artistes pourront candidater jusqu’au 2 mai 2025. Après sélection et vote, l’œuvre pourra être réalisée par l’artiste sur le bâtiment durant le festival des cerfs-volants, qui se tiendra du 13 au 21 septembre 2025.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29, - l’article L.2123-1 (procédure adaptée) du Code de la commande publique,
Considérant le souhait de la Ville de Dieppe de mettre en place un projet artistique sur le bâtiment des Bains, Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la mise en place d’un appel à projets, à destination des associations culturelles et des artistes, pour ce projet artistique,
- autorise M. le Maire à signer les documents correspondants.
65 Attribution de subventions pour l’année 2025 - association « Ring Olympique Dieppois »
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 7
Le « Ring Olympique Dieppois » participe à l’animation, à la pratique et au développement de la boxe en direction des habitants et des jeunes du territoire.
Dans le cadre de la campagne de subventions 2025, l’association sollicite une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 000 € pour assumer ses coûts de fonctionnement,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant :
- la demande de subvention présentée par l’association au titre de l’année 2025, - l’intérêt que porte la ville à l’activité de l’association portant sur la pratique et l’enseignement de la boxe en direction notamment des jeunes sur son territoire,
- la volonté de la Ville de Dieppe de soutenir les actions de cette association, - l’avis de la commission n° 2 du 25 mars 2025,
L Desmarest a une pensée pour Charles Pieters et Claude Costa, 2 personnages emblématiques qui ont marqué l’histoire du ROD.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d'attribuer au « Ring Olympique Dieppois » une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 000 €.
M. Mickaël Pajot ne participe pas au vote.
66 Fourrière animale – convention avec la Société de Protection Animale Dieppoise (SPAD)
Rapporteur : Joël Ménard
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7 Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
En application de l'article L. 211-22 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), le maire, dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la divagation des chiens et des chats. Cela inclut l'obligation de conduire à la fourrière les animaux errants ou saisis sur le territoire communal.
Par ailleurs, selon l'article L. 211-24 du CRPM, chaque commune doit soit disposer de sa propre fourrière pour accueillir et garder les chiens et chats errants, soit faire appel aux services d'une fourrière située dans une autre commune.
Relevant d'un service public communal, la gestion de la fourrière peut être assurée directement par la commune ou confiée à un tiers. À ce titre, la commune a la possibilité de conclure une convention avec un opérateur, tel qu'une association de protection animale ou une société spécialisée, pour assurer cette mission.
Depuis de nombreuses années, la Société de Protection Animale Dieppoise (SPAD), située à Saint-Aubin-sur-Scie, assure le service de fourrière animale pour la Ville de Dieppe.
La SPAD prend à sa charge :
• l’hébergement dans la zone fourrière ;
• la nourriture ;
• les soins vétérinaires ;
• la vaccination, si nécessaire ;
• la recherche du propriétaire à l’aide de moyens d’accès direct au fichier national d'identification des carnivores domestiques et par tout autre moyen ; • l’identification de l'animal si elle est absente ;
• l’euthanasie éventuelle pour les animaux dangereux ou gravement malades, après avis du vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
• la tenue du registre officiel des entrées et sorties des animaux de fourrière du ministère de l’agriculture (modèle CERFA n° 50-4510) ;
• la capture et le transport de chats en divagation (compétence partagée avec la Police Municipale) ;
• la fourniture des moyens matériels et humains nécessaires à l'exploitation du service ; • la gestion de l'ensemble des relations avec les usagers, la facturation, l'encaissement des recettes dues au titre du service ;
• l'entretien, la maintenance et le petit renouvellement des biens nécessaires.
Pour financer ce service délégué, la Ville doit verser une subvention à l'association, en tenant compte de ses dépenses et recettes, celle-ci assurant à la fois la gestion de la fourrière et du refuge.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 211-22 et L. 211-24, - le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2212-2, Considérant :
- la nécessité de disposer d’une fourrière animale,
- le service proposé par la Société de Protection Animale Dieppoise établie à Saint-Aubin sur Scie,
- l’avis de la commission n°2 en date du 25 mars 2025,
M le Maire rappelle l’importance des actions de cette association sur le territoire qui assure un service essentiel et rencontre parfois des difficultés d’équilibre financier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve ce projet et autorise M. le Maire à signer la convention de fourrière animale pour l’année 2025,
- accorde à la SPAD une subvention de 23 000 €. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
67 Attribution de subventions de fonctionnement 2025 aux associations sportives
Rapporteur : Luc Desmarest
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 33
Nombre de procurations : 7
La Ville de Dieppe encourage le développement du sport pour tous, autour des valeurs partagées de fraternité, de vivre ensemble, de dépassement de soi et d’épanouissement de chacun. Par la promotion des activités physiques et sportives, elle souhaite agir en faveur de l’éducation, du lien social et de la santé.
Compte tenu du rôle essentiel des associations dans le développement des activités physiques et sportives, la Ville soutient les clubs sportifs du territoire en leur accordant des subventions et en leur mettant gratuitement à disposition des équipements municipaux.
Lorsque la subvention dépasse 23 000 €, une convention doit être conclue avec l'association bénéficiaire. Cette convention, signée avec les quatre clubs concernés en 2023 pour trois années, définit l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.2311-7,
Considérant :
- l’inscription des crédits correspondants au budget primitif 2025,
- l’avis de la commission n° 2 du 25 mars 2025,
A Gautier s’interroge sur « le gap » financier nécessaire au FCD si celui-ci remporte le championnat de N2 dans sa catégorie ? Quelle somme serait demandée à la Ville de Dieppe ?
M le Maire répond que le montant s’établit aux alentours de 200 à 300 000 € et que les aides seront multiples : la Région, le Département, l’agglomération Dieppe Maritime participeront également au financement en fonction des capacités de chacun. Les partenaires privés comme Habitat 76 … sont les bienvenus. Le FCD a également prévu d’engager du mécénat auprès des partenaires privés. M le Maire se félicite car tous ces partenariats vont créer de la cohésion sur le territoire. La contribution de la ville n’est donc à ce jour pas connue mais elle sera communiquée en temps utile.
Le soutien au Dieppe basket est également plus important cette année car le club a évolué en N1 3ème division et il est légitime de les accompagner surtout que le sport féminin génère moins de recettes que celui des hommes. La ville est donc dans le soutien.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide : - d’attribuer aux associations sportives suivantes les subventions de fonctionnement 2025 :
- Football Club Dieppois/FCD : 77 000 €
- DUC Omnisports : 52 000 €
- Dieppe Basket : 40 000 €
- Dieppe Union club Handball : 28 000 €
- d’autoriser M le Maire à signer les conventions correspondantes. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
M. Luc Desmarest et M. Mickaël Pajot ne participent pas au vote.
Les crédits correspondants seront imputés à l’article 65748 « subventions aux associations et autres organismes de droit privé”.
68 Instauration de l’amende administrative pour les dépôts sauvages
Rapporteur : Frédéric Weisz
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
F Weisz prône le slogan « jeter par terre, c’est jeter à la mer » et il alerte sur les dangers de la pollution pour la faune terrestre et marine, les oiseaux de mer ; les tortues, les dauphins ingèrent des débris plastiques qui peuvent entrainer la mort. 8 Millions de tonnes de plastiques sont comptabilisés dans les océans chaque année ce qui représente l’équivalent du tonnage d’un camion poubelle toutes les minutes. F Weisz revient sur l’importance de la sensibilisation autour des déchets sauvages.
L’abandon ou l’élimination non contrôlée de déchets sont interdits que ce soit sur des terrains privés ou publics. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires ou administratives. Les maires sont investis d’un pouvoir de police qui leur permet d’agir pour faire enlever ces dépôts. L’objectif de cette proposition est de fournir un outil supplémentaire pour lutter contre la prolifération des dépôts sauvages.
Le Code de l’Environnement pose les principes fondamentaux de la gestion et de la police des déchets. En matière de dépôts sauvages, le maire détient les pouvoirs de police en vertu de l’article L541-3 du Code de l’Environnement et de l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Les sanctions administratives sont définies par l’article L541-3 du code de l’environnement ; les sanctions pénales sont définies par les articles suivants du Code de l’Environnement :
- pour les délits, l’article L541-46 ;
- pour les contraventions, les articles R541-76 à R541- 77.
Sur la base d’un rapport de constatation, le maire peut enclencher une procédure de sanction administrative telle qu’elle est prévue à l’article L541-3 du Code de l’Environnement. Elle comprend successivement :
- la phase de contradictoire : la phase contradictoire initiale d’un mois durant laquelle le maire transmet le rapport de constatation et informe par courrier le dépositaire ou le détenteur des déchets « des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d’un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix ». Le délai d’un mois est impératif. - la mise en demeure : si à l’issue de la phase contradictoire les désordres persistent, le maire peut prendre un arrêté de mise en demeure. La mise en demeure doit impérativement fixer un délai qui doit être suffisant pour permettre à l’auteur des désordres de satisfaire aux prescriptions de l’arrêté.
À l’expiration du délai fixé, le maire, après constatation du non-respect de la mise en demeure, peut prendre un arrêté de sanction, qui indique les voies et délais de recours, et prendre différentes mesures à l’égard du contrevenant dont d’ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 150 000 €. La décision mentionne le délai de paiement de l’amende et ses modalités. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
Les frais de nettoyage et d’enlèvement des déchets seront à la charge du contrevenant en fonction des moyens engagés par la collectivité.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2212-2 ; - le Code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L511-1, L512-4, L512-5, L512- 6 ; - la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ; - les articles L 541-3 et L. 541-46 du Code de l’environnement ;
- le code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 635-8, R. 644-2 et R. 711-1 ; - le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ; - le règlement sanitaire départemental de la Seine-Maritime ;
Considérant :
- la recrudescence d’actes d’incivilités environnementales concernant le non-respect de la législation rappelée ci-dessus ;
- que ces dépôts sauvages portent atteinte à la salubrité publique et à l’environnement ; - le préjudice financier causé à la commune pour les frais d’enlèvement et l’utilisation des ressources humaines ;
- qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune ; - que le service de collecte et d’élimination des ordures ménagères est mis en place pour tous et qu’il convient de le respecter ;
- que les dépôts sauvages ainsi que les dépôts d'ordures et déchets dans les poubelles communales sont des infractions et représentent une charge financière pour la collectivité ; - l’avis de la commission n°3 du 25 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’instaurer le principe d’une amende administrative pour les dépôts sauvages comme suit : - pour les dépôts sauvages de moins de 1 m3 : 750€ ;
- pour les dépôts sauvages de plus de 1 m3 : 1 500€.
69 Convention ANCV – seniors en vacances 2025
Rapporteur : Marie-Luce Buiche
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
En préambule ML Buiche rappelle que les séniors sont de plus en plus nombreux à Dieppe et que jamais la collectivité ne jugera cela comme une menace démographique ou une charge supplémentaire. Au contraire, la ville aux côtés des associations propose des activités diverses pour rompre l’isolement, favoriser l’accès aux droits, ou créer du lien social dans les quartiers. Ainsi, la collectivité est fière de proposer à 48 séniors aux parcours différent, un voyage dans le Finistère.
L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances a mis en place depuis 2007, le programme Se- niors en Vacances destiné aux seniors de plus de 60 ans et aux personnes en situation de handi- cap de plus de 55 ans.
Ce programme facilite le départ en vacances de personnes âgées qui en sont exclues pour des raisons économiques, psychologiques, sociales ou liées à leur état de dépendance ou de handi- cap. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
L’ANCV s’adresse, pour ce faire, à des structures locales ou nationales telles que des collectivités territoriales, des centres communaux d’action sociale, des caisses de retraites complémentaires, des associations de retraités qui deviennent dans le cadre d’une convention de partenariat, des “porteurs de projet”.
Depuis 2009 une convention de partenariat est conclue annuellement entre l’ANCV et la ville de Dieppe.
Le coût des séjours (hors transport, supplément chambre individuelle, assurance annulation, taxe de séjour et activité hors programme), est fixé forfaitairement à la somme de 484 € TTC par personne, pour un séjour d’une durée de 8 jours/7 nuits et de 404 € pour un séjour d’une durée de 5 jours/4 nuits.
L’ANCV accorde une aide financière, de 212 € pour un séjour de 8 jours et 176 € pour un séjour de 5 jours, à tout retraité dont le revenu net imposable est inférieur aux montants indiqués dans le tableau ci-dessous.
Nombre de
parts
fiscales
1 1.5 2 2.5 3 3.5 4 4.5 5 5.5 6
Revenu net imposable en €
Personne
seule 16 763 22 410 28 057 33 704 39 351 44 928 50 645 56 292 61 939 61 939 73 233
Couple
marié ou
pacsé
31 629 37 276 42 923 48 570 54 217 59 864 65 511 71 158 76 806
Une demande de financement va être sollicitée auprès de l’ANCV pour un séjour organisé à Tré- gunc (Finistère) du 14 au 21 septembre 2025.
La convention prendra effet à compter de la signature des parties et s’achèvera au 31 décembre 2025.
Par ailleurs, une subvention sera sollicitée auprès de la CARSAT Normandie. Les crédits affé- rents à ces actions sont inscrits au budget.
Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l'avis de la commission n°2 du 25 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- autorise la signature de la convention ANCV – Porteur de Projet, Programme Se- niors en Vacances 2025 et tout autre acte administratif nécessaire à la conclusion des contrats de réservation, à l’organisation des transports et pour la demande de subvention auprès de la CARSAT Normandie.
- décide de déduire pour chaque participant non-imposable le montant de la sub- vention accordée par la CARSAT conformément aux critères d’éligibilité définis.
- prend acte que la totalité de la subvention CARSAT sera versée à la collectivité à l’issue du séjour au vu des justificatifs demandés, conformément à la convention de participation signée entre la Ville de Dieppe et la Carsat. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
70 Dispositif ANCV seniors en vacances 2025 - participation aux frais de transport
Rapporteur : Marie-Luce Buiche
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
Dans le cadre du partenariat avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances concernant le dispositif “Seniors en Vacances” pour l'année 2025, un voyage est programmé, sur la base de cinquante personnes et deux accompagnateurs, à Trégunc (Finistère), du 14 au 21 septembre 2025.
Ce séjour est ouvert à tous les Dieppois et Neuvillais de plus de 60 ans et aux personnes en situation de handicap de plus de 55 ans.
Le coût du séjour, en formule pension complète 8 jours/7 nuits, s’élève à 484 € hors assurance annulation, taxe de séjour et frais de transport.
Les personnes dont le revenu net imposable est inférieur aux montants indiqués ci-dessous bé- néficient d’une aide de l’ANCV d’un montant de 212 €, s’ajoute une aide financière de la CARSAT d’un montant de 70 €.
La ville de Dieppe prend en charge l'accompagnement tout au long du séjour ainsi qu’une partie des frais de transport et fixe, chaque année, en fonction de la destination retenue et du coût prévu, le montant de la participation des seniors aux frais de transport.
La recette afférente aux frais de transport sera inscrite au budget 2025 / 706 888 – PA52
Vu :
- l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- la délibération du conseil municipal du 03 avril 2025, relative à la convention ANCV, « Se- niors en Vacances » 2025.
Considérant l'avis de la commission n° 2 du 25 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, fixe la participation forfaitaire des seniors au coût du transport des Cars Denis, à hauteur de 147,60 € par personne soit une recette de 7084,80 € pour la collectivité sur la base de 48 seniors inscrits au séjour. Ce qui porte la participation de la ville aux frais de trans- port à 960,20 € soit 20 €/pers.
Nombre de parts
fiscales 1 1.5 2 2.5 3 3.5 4 4.5 5 5.5 6
Revenu net imposable en €
Personne seule 16 763 22 410 28 057 33 704 39 351 44 928 50 645 56 292 61 939 61 939 73 233
Couple marié ou
pacsé 31 629 37 276 42 923 48 570 54 217 59 864 65 511 71 158 76 806 Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
M le Maire précise que les séniors inscrits au voyage de cette année n’ont jamais participé à cette sortie qui rencontre un vif succès depuis le Covid. Ce voyage recrée une dynamique chez les personnes âgées et permet de lutter contre l’éloignement et l’ennui.
ML Buiche indique que le voyage de cette année est au même endroit que celui de l’an dernier car la collectivité avait dû refuser autant de personnes que d’inscrits. Les demandes sont en augmentation.
71 Attribution de subventions de fonctionnement 2025 aux associations d’aide sociale « Croix Rouge », « Soupe des Bénévoles », « Restaurants du Coeur », « Secours Catholique »
Rapporteur : Marie-Luce Buiche
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
Selon ML Buiche, avoir une alimentation saine est un enjeu de santé publique générateur d’inégalités sociales. Au delà de la nécessité de se nourrir, c’est la dignité, l’autonomie et le lien social qui sont en jeu d’où le rôle essentiel des CCAS avec une tarification scolaire en baisse ; la distribution de petits déjeuners dans les écoles maternelles …et des ateliers du service santé ville. Les associations et les centres sociaux sont des partenaires incontournables qui participent au déploiement d’une alimentation autonome, digne qui contribue à la bonne santé.
Les associations caritatives sont engagées dans la lutte contre la précarité et l’exclusion sociale et assurent des actions essentielles en faveur de l’aide alimentaire, l’accompagnement social et de l’aide d’urgence aux personnes les plus démunies du territoire dieppois. Le contexte économique et social a contribué à aggraver les situations de précarité et, par conséquent, s’est traduit par une accentuation des besoins en termes de soutien. Ainsi, en 2024, près de 900 personnes ont pu bénéficier de plus de 150 000 repas auprès des Restaurants du Coeur.
Dans le cadre de la politique conduite par la Ville de Dieppe qui s’attache notamment à soutenir et à renforcer les actions caritatives menées sur le territoire, il est proposé d’accompagner ces quatre associations « Croix Rouge », « Soupe des Bénévoles », « Restaurants du Coeur » et « Secours Catholique » en leur accordant une subvention de fonctionnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant :
- la demande de subvention présentée par ces quatre associations au titre de l’année 2025, - la volonté de la Ville de Dieppe de soutenir les actions conduites par ces associations, - l’avis de la commission n° 2 du 25 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d'attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 000 € aux associations « Restaurants du Coeur », « la Croix Rouge », « la Soupe des Bénévoles » et une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 000 € à l’association « le Secours Catholique », soit un montant total de 10 000 €,
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2025. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
72 Attribution de subventions de fonctionnement 2025 aux épiceries solidaires du « Petit Marché » et « Chez Louisette »
Rapporteur : Marie-Luce Buiche
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 7
Les épiceries sociales et solidaires participent à la lutte contre la précarité alimentaire en proposant des denrées alimentaires, des produits d’hygiène et d’entretien à moindre coût. Elles proposent aux personnes en situation de précarité divers ateliers, des moments d’échanges conviviaux favorisant l’inclusion et la solidarité entre habitants des quartiers.
Dans le cadre de la politique municipale visant à renforcer les initiatives locales des quartiers, il est proposé d’accompagner financièrement les épiceries solidaires du « Petit marché » et « Chez Louisette » en leur attribuant une subvention de fonctionnement d’un montant de 5000 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant :
- la demande de subvention présentée par les épiceries solidaires au titre de l’année 2025, - la volonté de la Ville de Dieppe de soutenir le développement des épiceries solidaires, - l’avis de la commission n° 2 du 25 mars 2025,
J Guerain revient sur le contexte national catastrophique avec 2 millions de français qui vivent dans la pauvreté, alors qu’en parallèle certaines entreprises ont réalisé des milliards de bénéfices redistribués aux actionnaires. A Dieppe les épiceries solidaires permettent à ceux qui subissent la précarité et qui vivent dans la souffrance physique et morale de se nourrir, d’avoir une écoute et une aide dans leurs démarches administratives.
Cette subvention marque le soutien inconditionnel de la ville à ces associations qui sont en difficulté à cause de la baisse de la subvention du Département, de la direction départementale du travail et des solidarités et à cause de la loi Egalim qui autorise les grandes surfaces à vendre leurs produits à une Date Limite de Consommation courte (DLC) à des prix promotionnels fournissant ainsi moins de denrées aux épiceries solidaires. La position de certains partis politiques est inquiétante face à l’utilité des épiceries solidaires, qui viennent répondre aux besoins et aux attentes des personnes dans le besoin (aller travailler, se nourrir …). La misère et la précarité ne se choisissent pas, ne s’improvisent pas, elles sont présentes et peuvent toucher n’importe qui. Les épiceries solidaires sont d’utilité publique et la ville se doit de les accompagner. J Guerain met en avant tous les bénévoles dont l’aide est précieuse.
M le Maire met en avant l’accompagnement et le lien que créent ces épiceries.
F Weisz remercie Gérard Pestrinaux, ancien conseiller municipal, pour son investissement au sein du Petit Marché qu’il qualifie de travail remarquable. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
F Bussy explique que les épiceries solidaires ne font pas que de l’aide d’urgence. Elles réalisent également un travail de fond en favorisant l’autonomie. Cet accompagnement contribue à un retour de liberté. Ces associations rayonnent sur Dieppe et en dehors sur tout le territoire de l’agglomération, à Arques où encore à Petit Caux.
A Gautier conteste la baisse des aides du Département en faveur de l’alimentaire et des épiceries solidaires de Seine Maritime. Le budget a été maintenu et le Département ne peut pas assumer les difficultés des épiceries solidaires.
J Guerain confirme que le montant de la subvention du département au Petit marché a été diminué, c’est une réalité.
A Gautier répond que les choix budgétaires ont été faits suivant une concertation commune avec la ville de Dieppe afin de couvrir l’ensemble du Département.
M Le Maire réfute ces informations, il n’y a eu aucune concertation avec la droite pour baisser la subvention aux épiceries solidaires. M le Maire explique que le Département a fait le choix de soutenir davantage d’épiceries à budget constant donc une baisse. Cela n’a jamais été fait suivant une concertation commune. M le Maire est d’accord sur le principe de soutenir plus d’associations mais avec un budget plus élevé. C’est la même chose que pour le CRED.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide : - d'attribuer la somme de 5000 € de subvention de fonctionnement à l’épicerie solidaire « le Petit Marché »,
- d'attribuer la somme de 5000 € de subvention de fonctionnement à l’épicerie solidaire « Chez Louisette » qui sera versée à l’association Oxygène.
M. Luc Desmarest ne participe pas au vote.
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2025.
73 Modification de la délibération n°44 du conseil du 6 mars 2025 relative à la cession de la friche « laiterie Abraham »
Rapporteur : François Lefebvre
Délibération reçue en Préfecture le 9 avril 2025
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 7
Le Conseil Municipal du 6 mars 2025 a approuvé la cession de la friche « Laiterie Abraham « située rue du Commandant Caseau, correspondant à la friche « Laiterie Abraham » sur le périmètre de la ZAC Dieppe Sud, parcelles cadastrées section AT n°3, 71, 73, 89, 94, 157, 167, 173, 174, 187 et 188 d’une contenance de 18 182 m², au profit de la la SAS Eiffage Immobilier Nord-Ouest.
Une erreur matérielle a été constatée dans la délibération, la parcelle AT n° 89 citée appartenant à un lot de copropriété. Conseil municipal du 3 avril 2025- Procès-verbal
La vente porte sur le lot 131 de l’ensemble immobilier ayant pour assiette cadastrale les parcelles AT 112, 113, 114, 115, 116, 117, 119, 120, 121, 123, 124, 84, 89, 125, 126, 129 et 130 et n’inclut pas la parcelle AT 89.
La surface foncière cédée et les conditions de la cession présentées dans la délibération du 06 mars 2025 demeurent inchangées.
De ce fait, il est nécessaire de procéder à la régularisation de cette erreur matérielle.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, - la délibération n°44 en date du 6 mars 2025 approuvant la cession de la friche « laiterie Abraham » à la SAS Eiffage Immobilier Nord Ouest ,
Considérant :
- qu’une erreur matérielle a été constatée sur la mention d’une parcelle AT n° 89 qui appartient à un lot de copropriété.
- que la vente porte sur le lot 131 de l’ensemble immobilier ayant pour assiette cadastrale les parcelles AT 112, 113, 114, 115, 116, 117, 119, 120, 121, 123, 124, 84, 89, 125, 126, 129 et 130, - que la surface foncière et les conditions de la cession présentées dans la délibération n° 44 du 6 mars 2025 demeurent inchangées,
- que la vente concernera les parcelles cadastrées section AT n°3, 71 , 73, 94, 157, 167, 173, 174, 187 et 188 et le lot 131 de l’ensemble immobilier ayant pour assiette cadastrale les parcelles AT 112, 113, 114, 115, 116, 117, 119, 120, 121, 123, 124, 84, 89, 125, 126, 129 et 130.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve la modification de la délibération n°44 du conseil municipal du 6 mars 2025 relative à la cession de la friche « Laiterie Abraham « située rue du Commandant Caseau, sur le périmètre de la ZAC Dieppe Sud, portant correction des parcelles cadastrées comme suit : AT n°3, 71 , 73, 94, 157, 167, 173, 174, 187 et 188 et le lot 131 de l’ensemble immobilier ayant pour assiette cadastrale les parcelles AT 112, 113, 114, 115, 116, 117, 119, 120, 121, 123, 124, 84, 89, 125, 126, 129 et 130.
Fin de la séance à 22 heures.