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Document publié le Vendredi 5 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 145 2025 Personnel Mise en place de la remuneration pour vacation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMI
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AND
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 f
Publié le
ID : 027-200070142-20251211-145_2025-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Etaient présents :
Amfreville-les-Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg-Beaudouin
Nombre de délégués
En exercice : 48
Charleval
Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury-sur-Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Présents : 40
Votants : 45
Date de convocation :
Le : 5 décembre 2025 Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Délibération affichée Lyons-la-Forêt Ménesqueville
Le : q
Perriers-sur-Andelle
Perruel
Pont-Saint-Pierre
Radepont
Renneville
Romilly-sur-Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
| Vascoeuil
Absents : M. Gavelle,
Excusés : Mme Damois, M. Bonneau.
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Doinel,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Hequet, MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
M. Vieillard R.,
M. Cousin,
M.Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Grégoire,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Duval, Defrance,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
M. Vieillard G.,
Mmes Julien, Simon, MM. Chivot, Romet, Vieux,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
M. Blavette,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns,
Pouvoirs : Mme Dalissier à M. Calais, M. Zielinski à M. Minier, M. Houssaye à M. Romet, Mme Langlet à Mme Simon, M. Mutel à
M. Duval.
Personnel : mise en place de la rémunération à la vacation au sein des services communautaires : approbation
Vu le code général de la fonction publique notamment l’article R. 331-1 du code de la fonction publique ; rer
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date 20 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 20 novembre 2025 ;
Les vacataires sont définis comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. Dans la fonction publique territoriale, la vacation correspond à l'exécution d’une mission isolée et identifiable,
CDCLA/CC/11/12/2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
N'étant pas un agent contractuel, les dispositions qui réglementent ce statut ne leurs s{ Reguen préfeciure le 18/12/2025 ER Publié le
De ce fait, les vacataires ne bénéficient pas notamment de droits à congés (congés an 1b:027-200070142:20251211-145:2025-DE raisons de santé, de maternité, d'accident de travail ou de congés non rémunérés etc.). Ils ne disposent pas non plus de droits à formation et de compléments obligatoires de rémunération (indernnité de résidence, supplément familial de traitement, régime indemnitaire).
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité :
- autorise le recrutement des vacataires ;
- approuve la mise en place de la rémunération à la vacation dans les conditions définies ci-dessous ;
Filière Animation Montant brut forfaitaire | Montant brut forfaitaire
— pour une journée de 7h pour une journée de 9h30
Animateurs direction | 76€ 103 €
BAFD/ BPJEPS LL | L
Animateurs BAFA 73€ 98€
‘Animateurs sans En a |
diplôme ou stagiaire | 60€ 82€
BAFA | :
1 nuitée 40€ |
Filière technique/ administrative/ Montant horaire brut par Fheure |
culturelle/sportive/ sociale réalisée
1 heure travaillée | Taux horaire du SMIC en vigueur Ï
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
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Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée:aù Tribunal administratif de | Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/11/12/2025