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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 106 2023 mise en place et modalites de compensation des astreintes
Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 106 2023 mise en place et modalites de compensation des astreintes)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 ER
Publié le 03/07/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONS !D : 027-200070142-20230622-106_2023-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
M. Cordier,
M. Collette,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg Beaudouin M. Halot,
Présents : 38 Charleval Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
Votants : 46 Douville/Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury sur Andelle MM. Gavelle, Vieillard.R,
Flipou M. Bréant,
Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Le Tronquay
Date de convocation : Les Hogues Mme Bachelet,
Le : 16 juin 2023 Letteguives
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville M. Cahagne,
Perriers/Andelle Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,
Perruel M. Quéné,
Pont Saint Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,
Radepont M. Saquet,
Renneville M. Vieillard G.,
Romilly/Andelle Mmes Biville, Le Tourneur, Jullien, MM. Chivot, Romet,
Dulondel, Vieux,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d'Orger M. Blavette,
Vandrimare M. Dechoz,
Vascoeuil M. Moëns.
Étaient excusés : M. Bonneau, Mme Jourdan.
Pouvoirs : M. Baldari à M. Halot, M. Bézirard à Mme Bachelet, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Grégoire à M. Romet, Mme
Grouchy à Mme Lancien, Mme Marteau à M. Cahagne, M. Pillet à M. Godebout, M. Ziélinski à M. Gavelle.
Personnel : mise en place et modalités de compensation des astreintes au sein des services communautaires : approbation
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des
permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis des membres du comité social territorial en date du 25 avril 2023 ;
1 CDCLA/CC/22/06/2023 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le 03/07/2023 ER
ID : 027-200070142-20230622-106_2023-DE Vu l'avis favorable des membres de la commission finances et affaires générales en da
Les textes visés différencient les astreintes réalisées par les agents de la filière technique de celles réalisées par les agents des
autres filières.
A ce jour, deux services de la Communauté de communes, en dehors de la filière technique, sont concernés par la tenue
d’astreintes :
- Les agents administratifs du service aide à domicile avec des astreintes du lundi au dimanche pour couvrir les amplitudes
du service de 7h30 à 20h30 ;
- Le service transport scolaire avec des astreintes du lundi au samedi de 6h30 à 19h30.
Il est nécessaire de formaliser par délibération, prise après avis du Comité Social Territorial, les modalités d’astreintes et leur
compensation.
l'est proposé que les astreintes soient compensées comme suit pour les agents ne relevant pas de la filière technique : - versement d'une indemnité d’astreinte à l'agent bénéficiaire conformément aux textes en vigueur. Il s'agira là
uniquement de formaliser ce qui était précédemment appliqué pour ces deux services.
- compensation sous forme de repos des interventions réalisées pendant les périodes d’astreinte conformément aux textes
en vigueur. Il s'agira là d’unifier les pratiques mises en place de longue date dans les services, de clarifier leur application
et de se référer aux compensations réglementaires.
Si des permanences devaient être mises en place, il est proposé que ces dernières soient également récupérées en repos
conformément aux textes en vigueur.
Dans la filière technique, il existe différents types d’astreintes. Seules des astreintes d'exploitation sont aujourd’hui mises en
place au sein des services communautaires pour la filière technique.
Les services pouvant être mobilisés sont :
- Le service voirie pendant la période hivernale ;
- Les services techniques.
Ilest proposé, pour les astreintes de la filière technique, que la Communauté de communes :
- verse une indemnité d’astreinte aux agents bénéficiaires conformément aux textes en vigueur ;
- compense le temps d'intervention sous forme de repos.
Si des permanences devaient être mises en place pour des agents de la filière technique, il est proposé que ces dernières soient
rémunérées conformément aux textes en vigueur.
Le conseil, par 45 voix « pour » et une abstention (M. Hébert),
- approuve la mise en place et les modalités de compensation pour les astreintes hors filière technique dans les
conditions ci-dessus définies et annexées à la présente délibération ;
- approuve la mise en place et les modalités de compensation pour les astreintes de la filière technique dans les
conditions ci-dessus définies et annexées à la présente délibération.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le
silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse
ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 CDCLA/CC/22/06/2023 Annexe n°8
's Lyons Andelle Communauté de communes
1
INDEMNITES ASTREINTES HORS FILIERE TECHNIQUE
ET LEUR MODE DE COMPENSATION
Préambule
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation
des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
L’organe délibérant détermine les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les
modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés après avis du comité social territorial.
C'est également à l'organe délibérant qu'il appartient de décider, lorsque le choix est prévu par la
réglementation, d'indemniser ou de compenser les temps d'astreinte ou de permanence.
Définition astreinte et permanence
Astreinte :
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d’une indemnité ou d’une compensation en temps.
Permanence :
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié .
Ainsi, au regard de la définition donnée par le décret, la permanence constitue une obligation de travail sans travail effectif et intervenant uniquement les samedi, dimanches ou jours fériés.
Annexe n°9 2
Les modalités
Il appartient à la collectivité de délibérer sur les modalités d’astreintes, de permanence et leurs
rémunérations ou compensation.
Les bénéficiaires concernés sont :
• Les agents titulaires et stagiaires de catégorie A, B et C
• Les agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes dès lors qu’une délibération le
prévoit.
Les agents de droit privé font l’objet d’une réglementation spécifique.
Les agents exclus :
• bénéficiant d’un logement de fonctions par nécessité absolue de service • bénéficiant d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité supérieur ( DGS ; DGA).
Les services pouvant être mobilisés pour une astreinte ou permanence sont :
- Le service aide à domicile
- Le service transport scolaire
Les astreintes hors filières techniques ou permanences seront rémunérées selon le barème en vigueur
et majorées de 50% si le délai de prévenance des 15 jours n’est pas respecté.
• Astreinte :
Pour toutes les filières, les périodes d’astreinte peuvent être compensées en temps à défaut d’être
indemnisées.
La rémunération et la compensation en temps des astreintes sont exclusives l'une de l'autre : il revient
à l’organe délibérant soit de déterminer si les périodes d’astreinte sont rémunérées ou compensées,
soit de donner à l’autorité territoriale compétence pour choisir l’une ou l’autre de ces modalités.
La rémunération ou la compensation en temps des astreintes ne sont pas cumulables avec l’indemnité
ou la compensation des permanences. 3
• Interventions pendant l’astreinte :
L’indemnité s’ajoute à celle de l’astreinte.
L’indemnité d’astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé mais ne concerne
pas l’éventuelle intervention pendant la période d’astreinte qui peut donner lieu elle-même à une
indemnité ou à une compensation spécifique.
A défaut d’être indemnisées, les périodes d’intervention peuvent être compensées par une durée
d’absence.
La rémunération et la compensation en temps des interventions sont exclusives l'une de l'autre.
• Permanences :
Les périodes de permanence dans les autres filières, que la filière technique, peuvent être compensées
par une durée d’absence équivalente au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %, à défaut
d’être indemnisées.
La rémunération et la compensation en temps des permanences sont exclusives l'une de l'autre.
Il revient à l’organe délibérant soit de déterminer si les permanences sont rémunérées ou compensées,
soit de donner à l’autorité territoriale compétence pour choisir l’une ou l’autre de ces modalités.
Les interventions effectuées pendant la période de permanence constituent un travail effectif
rémunéré normalement, ou en cas de dépassement des 35 heures, en IHTS, si l’agent y est éligible.
Il n’existe pas de dispositions particulières pour des personnels encadrants ni pour les agents prévenus
tardivement. La rémunération et la compensation en temps des permanences ne sont pas cumulables
avec l’indemnisation ou la compensation des astreintes ou des interventions au titre d’une même
période.
Les indemnités
Indemnité d’astreinte
Indemnisation Compensation
Semaine complète 149.48 € 1.5 jours
Lundi matin au vendredi soir 45 € 0.5 jours
Vendredi soir au lundi matin 109.28 € 1 jour
Une nuit de semaine 10.05 € 2 heures
Un samedi 34.85 € 0.5 jours
Un dimanche ou un jour férié 43.38 € 0.5 jours 4
A noter :
➢ Les montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date
de réalisation de l'astreinte.
➢ Les repos compensateurs accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la
réalisation des heures ayants droit à ces repos.
Interventions pendant l’astreinte
Indemnisation Compensation
Un jour de semaine 16 € / Heure 110 % du temps d’intervention
Un samedi 20 € / Heure 110 % du temps d’intervention
Une nuit de semaine 24 € / Heure 125 % du temps d’intervention
Un dimanche ou un jour férié 32 € / Heure 125 % du temps d’intervention
Permanences
Indemnisation Compensation
Un samedi
45 € la journée
22.5 € la demi-journée
125% du temps de
permanence
Un dimanche ou un jour férié 76 € la journée
38 € la demi-journée
125% du temps de
permanence
Application de la collectivité
La Communauté de communes appliquera les modalités suivantes :
➢ L’indemnité d’astreinte sera rémunérée pour les agents remplissant les conditions et selon le
taux en vigueur ;
➢ L’intervention pendant l’astreinte sera compensée en repos selon le taux en vigueur ;
➢ La permanence sera obligatoirement compensée en repos selon le taux en vigueur. 's Lyons Andelle Communauté de communes
1
INDEMNITES ASTREINTES FILIERE TECHNIQUE
ET LEUR MODE DE COMPENSATION
Préambule
Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à
la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.
Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des
interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.
Définition astreinte et permanence
Astreinte :
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d’une indemnité ou d’une compensation en temps.
Il y a trois types d’astreintes :
- Astreinte d’exploitation
Cette astreinte concerne tous les agents de la filière technique.
Ils sont tenus pour des raisons de nécessité de service de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures.
Sont également concernés les événements climatiques sur le territoire inter-communal (neige, verglas, inondation, etc.) et les dysfonctionnement dans les locaux, des équipements ou sur l'ensemble du territoire (suite à un accident, en cas de manifestation locale, etc...).
Annexe n°10 2
- Astreinte de sécurité
Cette astreinte concerne tous les agents de la filière.
Ils sont amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité l’imposent.
Les agents interviennent dans une logique d’action renforcée ou plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains.
- Astreinte de décision
Cette astreinte concerne uniquement le personnel encadrant c’est-à-dire les ingénieurs territoriaux et les techniciens territoriaux.
Elle a pour but d’assurer une communication entre le personnel encadrant et l’autorité territoriale en cas d’évènement imprévus se produisent en dehors des heures normales d’activité du service
Permanence :
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
Ainsi, au regard de la définition donnée par le décret, la permanence constitue une obligation de travail sans travail effectif et intervenant uniquement les samedi, dimanches ou jours fériés.
Les modalités
Il appartient à la collectivité de délibérer sur les modalités d’astreintes, de permanence et leurs
rémunérations ou compensation.
Les bénéficiaires concernés sont :
• Les agents titulaires et stagiaires de catégorie A, B et C en respectant le type d’astreinte dont
ils relèvent.
• Les agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes dès lors qu’une délibération le
prévoit.
Les agents de droit privé font l’objet d’une réglementation spécifique.
Les agents exclus :
• bénéficiant d’un logement de fonctions par nécessité absolue de service • bénéficiant d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité supérieur (DGS ; DGA).
Les services pouvant être mobilisés pour une astreinte ou permanence sont :
- Le service voirie
- Les services techniques 3
Rappel :
Les astreintes doivent s’intégrer dans le planning de travail des agents, en tenant compte du fait que,
si elles ne sont pas limitées en elles-mêmes par un nombre d’heures ou de jours maximum, il convient
de prendre en compte la potentialité d’interventions ( et donc d’heures de travail effectif) pouvant
être effectuées par l’agent. Ainsi, il est préférable dans la mesure du possible d’effectuer un roulement
entre les agents soumis à une semaine d’astreinte, ce qui permet, en cas de nombre important
d’interventions, de récupérer sur la semaine suivante.
Les indemnités d’astreinte
Il est important de souligner que la règlementation ne prévoit pas la possibilité de recourir à la
compensation en temps : seule l’indemnisation est possible
Indemnité d’astreinte
Astreinte
d’exploitation
Astreinte de sécurité Astreinte de décision
Semaine complète 159.20 € 149.48 € 121 €
Vendredi soir au lundi
matin 116.20 € 109.28 € 76 €
Une nuit de semaine
inférieur à 10h 8.60 € 8.08 € 10 €
Une nuit de semaine
supérieur à 10h 10.75 € 10.05 € 10 €
Un samedi ou journée
de récupération 37.40 € 34.85 € 25 €
Un dimanche ou un
jour férié 46.55 € 43.38 € 34.85 €
A noter :
➢ Les montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date
de réalisation de l'astreinte.
Les indemnités d’intervention
L’indemnité s’ajoute à celle de l’astreinte :
Il convient de distinguer :
1) les agents qui sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) 4
2) les agents qui ne sont pas éligibles aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS).
1) Pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) :
Les interventions peuvent donner lieu au versement :
- d’IHTS ;
- ou être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures d’intervention
éventuellement majorées sur décision de l’organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS.
2) S’agissant des agents non éligibles aux IHTS, le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un
arrêté du même jour fixent les modalités de rémunération des interventions effectuées sous
astreinte, et crée une indemnité d’intervention pendant les périodes d’astreinte.
Le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 fixe également les modalités de repos compensateur.
Il précise que le repos compensateur ne peut bénéficier qu’aux agents relevant d’un régime
de décompte horaire des heures supplémentaires. La durée de ce repos compensateur est
égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes :
Interventions pendant l’astreinte
Indemnisation Compensation
Un jour de semaine 16 € / Heure 125 % du temps d’intervention
Un samedi 22 € / Heure 125 % du temps d’intervention
Une nuit de semaine 22 € / Heure 150 % du temps d’intervention
Un dimanche ou un jour férié 22 € / Heure 200 % du temps d’intervention
Les indemnités de permanence
Les indemnités de permanences sont majorées de 50% lorsque l’agent est prévenu de la permanence
pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
La réglementation ne prévoit pas que les agents puissent bénéficier de repos compensateur,
l’indemnité est obligatoirement rémunérée. 5
Indemnisation
Semaine complète 477.60 €
Une nuit de semaine inférieur
à 10h
25.80 €
Une nuit de semaine supérieur
à 10h 32.25 €
Permanence couvrant une
journée de récupération ou un
samedi
112.20 €
Vendredi soir au lundi matin 348.60€
Un dimanche ou un jour férié
139.65 €
Application de la collectivité
La Communauté de communes appliquera les modalités suivantes :
➢ L’indemnité d’astreinte sera rémunérée pour les agents remplissant les conditions et selon le
taux en vigueur comme le texte le prévoit.
➢ L’intervention pendant l’astreinte sera obligatoirement compensée en temps d’intervention.
➢ La permanence sera obligatoirement rémunérée comme les texte le prévoient.