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Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 65 2024 Mise en place dun CLS)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Éducation, Santé,
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le EM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL C5: 627200070142-20240411-65 2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous
la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 41
Votants : 48
Date de convocation :
Le : 4 avril 2024
Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg Beaudouin
Charleval
Douville/Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury sur Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers/Andelle
Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
M. Cordier,
M. Collette,
M. Pillet,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Héquet, MM. Calais, Emo,
M. Cramer
M. Godebout,
MM. Vieillard.R, Gavelle
M. Mirallès,
M. Lebreton,
Mme Bachelet,
Mme Grégoire,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Vieillard G.,
Mmes Simon, Jullien, MM. Chivot, Romet, Dulondel, Vieux,
Mme Malhaire,
MM. Blavette, Bonneau,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns.
Pouvoirs: M. Ziélinski à M. Gavelle, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Damois à M. Vieillard R., Mme Marteau à M. Moëns, M.
Minier à M. Bézirard, Mme Le Tourneur à M. Romet, M. Béharel à Mme Fouquet.
Action sociale et santé : mise en place d’un Contrat Local de Santé : approbation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission action sociale et santé en date du 12 mars 2024 ;
Lors du comité de pilotage du Projet Educatif Social Local (PESL) du 4 octobre 2023, l'Agence Régionale de Santé (ARS), a
proposé à la Communauté de communes de mettre en place un Contrat Local de Santé (CLS) à l'échelle du territoire Lyons
Andelle.
Cet engagement nouveau de l’Agence Régionale de Santé s’explique par :
- la dynamique positive autour des enjeux locaux de santé grâce aux professionnels de santé et aux acteurs sociaux qui se
sont mobilisés et fédérés, pour créer une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) ;
- la volonté des élus, réaffirmée dans le Projet Educatif Social Local (PESL), d'améliorer la santé et le bien-être des
habitants en travaillant avec l'ensemble des acteurs du territoire.
1 CDCLA/CC/11/04/2024 Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Punié le ET ID : 027-200070142-20240411-65_2024-DE
Le Contrat Local de Santé est un outil visant à réduire les inégalités territoriales et sociales de santé en mettant en place un
programme d’actions avec les acteurs de la santé, du social et du médico-social, pour répondre au mieux aux besoins des
habitants. C’est une déclinaison locale de la politique régionale de santé en tenant compte des priorités et des spécificités du
territoire ciblé.
Il concerne le champ de la santé au sens large (facteurs économiques, sociaux, environnementaux, éducation, logement...) et
met l'accent sur l’accès des personnes fragiles, précaires et/ou vulnérables aux soins, aux services et à la prévention.
La mise en place d’un CLS à l'échelle du territoire permettra de bénéficier d’un engagement plus fort de l’ARS avec la
mobilisation de moyens financiers à la clé. Cette dynamique entrainera une mobilisation plus large de tous les acteurs locaux
autour des questions de santé avec l'engagement de nouveaux partenaires comme la CPAM.
Ce contrat permettra de développer concrètement des projets en faveur des habitants: prévention dans les écoles et les collèges, accès à la santé des personnes âgées, etc.
Dans un premier temps, l’intercommunalité devra réaliser un diagnostic plus approfondi du volet santé du PESL pour fixer les
axes stratégiques et les priorités via une étude cofinancée à 50 % par l’ARS.
Dans un second temps, il faudra élaborer le contrat, son plan d'actions, en concertation avec les acteurs locaux autour des
priorités qui émergeront du diagnostic. Un renforcement des moyens humains sera nécessaire avec un cofinancement par l’ARS
d’un poste à hauteur de 0.25 Equivalent Temps Plein (ETP).
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,
- approuve la mise en place d’un contrat local de santé sur le territoire Lyons Andelle ;
- autorise le Président à signer tout document y afférent.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours
gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 CDCLA/CC/11/04/2024