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Déliberation - 99 DE 2025 020 portage foncier Ancienne Auberge U San Martinu
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 020 portage foncier Ancienne Auberge U San Martinu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
4 ganonne,
2 = ES
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE ÿ di ‘ DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE î 4 # y REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération /
N° 2025-020 svt
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : PORTAGE FONCIER ANCIENNE AUBERGE U SAN MARTINU — DEMANDE DE
PROROGATION DE LA CONVENTION POUR UNE DUREE D'UN AN (DE SEPTEMBRE 2024 A
SEPTEMBRE 2025) AINSI QUE DEMANDE DE MISE A DISPOSITION POUR ACCUEILLIR UN
COMMERCE MULTISERVICES A PARTIR DU MOIS DE JUIN 2025
Date de la convocation : 03 AVRIL 2025
JEANGE DU 08 AVRIL 2025 L'an DEUX MILLE VINGT-CIN& et le HUIT AVRIL à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, , Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier, Mme GHELARDINI Vanina.
Absents :
M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, M. GRAZIANI Jean-Charles, M. REVELLI Hervé.
Mme CASANOVA Nicole a donné pouvoir à Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, Mme NATALI Emmanuelle a donné pouvoir à Mme RAGAS Viviane, Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 14 5 4
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
La Présidente rappelle que :
Par convention du 16 septembre 2019, l'Office Foncier de Corse a fait l'acquisition, pour le
compte de la Commune, de l'ensemble immobilier situé sur les parcelles C1000, C1001 et C1002, sises au lieu-dit Casanova, 20200 San Martino di Lota.
Cette convention est d’une durée initiale de 5 ans et devait prendre fin le 16 septembre 2024,
sauf accord entre les parties pour prolonger la durée et la portée de la convention.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20250408-2025-024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/04/2025) DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
[ES MARTINO D 157 &7 AT
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Des échanges ont eu lieu afin de traiter de la possibilité et des conditions d’une prorogation, ce qui permettra de laisser à la Commune un délai supplémentaire pour boucler le plan de financement.
Ilest proposé de solliciter l'Office Foncier de Corse sur les conditions suivantes : Prorogation d'une durée d’un an, soit jusqu’au 16 septembre 2025
Application d'un taux de portage par l'Office Foncier de Corse à hauteur de 1% (au lieu
de 5%) du montant de l'acquisition (hors frais annexes) pour l'année supplémentaire de
portage foncier.
Prise en charge par la Commune de l'ensemble des coûts figurant dans l'annexe
financière, pour un montant total final de rétrocession de 1 242 271,14 € TTC
Autorisation donnée à la Commune pour réaliser à ses frais des aménagements et
travaux de mise en sécurité.
Mise à disposition de la Commune de l’ensemble du rez-de-chaussée pour accueillir un
commerce multiservices à partir du mois de juin 2025, avec possibilité de conclure
directement un bail avec un exploitant et de percevoir le cas échéant un loyer.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__ Pour:18 | Contre: 0 | Abstention: 0 | |
Autorise le Maire à solliciter l'Office Foncier de Corse pour prolonger la Convention de
portage selon les conditions ci-avant définies, et à signer tout document lié à cette
convention, y compris la convention de mise à disposition et le bail ;
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, sur l'opération 2001
concernant l’autofinancement de la Commune, et que la totalité des crédits est inscrite
sur l'APCP 2023-03-2001-U San Martinu — relative à la Revitalisation du village de San
Martino.
Ainsi fait et délibéré, les j Molkcætan que dessus.
Le Maire, Madame élè DOVANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
102B-212003057-20250408-2025-024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/04/2025)