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Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Charmeil.
Lien du pdf (unknown - Arrêté AP 03060 24 A0005 Sarl DES Champs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
MAIRIE DE Demande d'autorisation préalable de modification d’un dispositif CHARMEIL ou d’un matériel supportant d’une enseigne délivrée par le Maire au nom de la commune
Demande déposée le 31/10/2024 complétée le 28/11/2024 N° AP 03060 24 A0005
Par :| SARL DES CHAMPS
Demeurant à : | 42 boulevard du Grand Pré des Bordes - 58000 NEVERS
Représenté par : | Monsieur BONNOT Rémi
Pour : | Modification d'enseigne magasin CEREA
Sur un terrain sis à : | 14 Route de St Pourcain - 03110 CHARMEIL
Références cadastrales : | AHO295
Monsieur le Maire de CHARMEIL,
Vu la demande d'autorisation préalable de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne susvisée. Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.581-1, L.422-1 et suivants, R.581-1 et suivants. Vu le Règlement Local de Publicité intercommunal adopté par le conseil communautaire de Vichy Communauté en date du 16 juin 2022 ;
Vu les pièces complémentaires déposées le 28/11/2024,
Considérant l'article E.06 du RLPi qui dispose que: « Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 22 heures et 7 heures. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre 22 heures et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité »
Considérant que le projet prévoit la mise en place de deux enseignes parallèles lumineuses ainsi qu'un ruban led sous le débord de toiture des façades EST et NORD dont les horaires d'extinction n'ont pas été dûment mentionnées dans le cerfa, Considérant que le projet contrevient à l'article précité mais qu'il peut y être remédié,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les travaux faisant l’objet de la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne susvisée peuvent être entrepris dès reception de la présente décision sous réserve du respect de l’article 2.
ARTICLE 2 :
La prescription suivante devra être respectée : « les enseignes lumineuses devront être éteintes au plus tard à 22h et rallumées au plus tôt à 7h du matin ou une heure avant la reprise de l’activité si celle-ci s’effectue avant 7h du matin».
CHARMEIL le OL nb 20
Le Maire,
Franck GONZALES Dossier n° AP 03060 24 A0005 PAGE2/2
Nota !
Toute pose ou modification d’enseigne, pré enseigne ou dispositif publicitaire doit faire l’objet d’une déclaration au titre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
La présente décision est transmise au Représentant de l'Etat, elle est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision peut contester la décision dans le cadre d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée et saisir l'une des juridictions administratives compétentes (Tribunal administratif ou Cour Administrative d'Appel) notamment par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet erecours.fr. Hi peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ta décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au isrme de deux mols vaut rejet implicite).