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Arrêté - Arrêté AP 03060 25 A0001 SARL VARDANIAN Achot
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Charmeil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté AP 03060 25 A0001 SARL VARDANIAN Achot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
MAIRIE Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation d’un DE dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne délivrée par le CHARMEIL Maire au nom de la commune
Demande déposée le 09/04/2025 N° AP 03060 25 A0001
Par : | SARL VARDANIAN Achot
Demeurant à : | 29 ter avenue de Vichy - 03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER
Représenté par : | Monsieur Achot VARDANIAN
Pour : | Installation enseigne sur la façade sur rue
Sur un terrain sis à : | 17 Rue de la Font du Port - 03110 CHARMEIL
Références cadastrales : | ADO068
Monsieur le Maire de CHARMEIL,
Vu la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne susvisée;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-1, L.422-1 et suivants, R.581-1 et suivants ; Vu le Règlement Local de Publicité intercommunal adopté par le conseil communautaire de Vichy Communauté en date du 16 juin 2022 ;
ARRETE
ARTICLE UNIQUE :
Les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne susvisée peuvent être entrepris dès reception de la présente décision.
CHARMEIL, le 30 avril 2025
Le Maire,
Franck GONZALES
Nota :
Toute pose ou modification d’enseigne, pré enseigne ou dispositif publicitaire doit faire l’objet d’une déclaration au titre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
La présente décision est transmise au Représentant de l'Etat, elle est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision peut contester la décision dans le cadre d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée et saisir l'une des juridictions administratives compétentes (Tribunal administratif ou Cour
Administrative d'Appel) notamment par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet wwwrtelerecours.fr Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
permis délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)