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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2022 12 12 070 Convention entre la MSA Orne Sarthe et le CIAS des Pays de L'Aigle
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2022 12 12 070 Convention entre la MSA Orne Sarthe et le CIAS des Pays de L'Aigle)
Thèmes du document : Famille, Ruralité, Travail et emploi,
5 Place du Parc
61300 L’AIGLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
de l’'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 21
PRESENTS 15
VOTANTS 18
DATE DE LA
CONVOCATION
02/12/2022
OBJET
Convention de financement
entre la MSA Orne-Sarthe
et le CIAS des Pays de
L’Aigle dans le cadre du
dispositif « Grandir en
Milieu Rural ».
Acte reçu en préfecture le
16 décembre 2022
Publié en ligne le
16 décembre 2022
Certifié exécutoire
La Vice-Présidente,
Nathalie LENOTRE
Délibération n° 2022-12-12-070
EXTRAIT DÜÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil D’Administration
Du Centre Intercommunal d’Action Sociale
du Pays de l’Aigle
Séance du 12 décembre 2022.
L’an deux mil vingt-deux, le douze décembre à dix-huit heures et trente minutes,
les membres du Conseil d’ Administration, légalement convoqués par lettre du deux
décembre sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la
présidence de Nathalie LENÔTRE.
Etaient présents : Alain BOUVIER, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Véronique
HELLEUX, Liliane HUBERT, Elisabeth JOSSET, Lucile JOUAUX, Paule
GOUIN, Paule KLYMKO, Nathalie LENÔTRE, Abdellah LHESSANI, Delphine
PRIEUR, Jacqueline ROSSET, Richard ROUSSEAU, Jean SELLIER. Sophie
THERY.
Pouvoirs : Jean-Pierre CHEVALIER donne pouvoir à Alain BOUVIER Sylvie MOLERO donne pouvoir à Véronique HELLEUX
Christophe PAPILLON donne pouvoir à Nathalie LENOÔTRE
Absents excusés : Jean-Pierre CHEVALIER, Sylvie MOLERO, Christophe
PAPILLON.
Absents : Hugo DUPONT, Fleur GOSSELIN, Nathalie RIBAULT.
Madame la Vice-Présidente informe les membres de l’assemblée que la MSA a
développé une nouvelle offre territoriale Enfance Jeunesse, dans le cadre de sa
COG 2021-2025. Cette offre GMR Grandir en Milieu Rural a été déployée auprès
des collectivités sur l'année 2022.
Le CIAS, au travers de la MPE, a déposé le projet de création de 24 places avec
l'ouverture de la crèche de Saint Sulpice. La MSA soutient le financement de ce
projet à hauteur de 27 820 €.
Le financement accordé est réparti comme suit : 13 820 € sur l'année 2022, 8 000
€ sur l'année 2023 et 6 000 € sur l'année 2024.
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la convention ci-nommée,
> AUTORISE le Président à signer la convention
VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20221212-2022-12-12-070-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 santé
famille
retraite |
services
L'essentiel plus encore
OFFRE TERRITORIALE ENFANCE - JEUNESSE MSA :
GRANDIR EN MILIEU RURAL (GMR)
Convention de financement avec les collectivités
Entre :
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe, 30 rue Paul Ligneul —- 72032 LE MANS CEDEX 9,
représentée par sa Directrice Générale, Madame Véronique PILETTE
Et :
Le partenaire territorial Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de l'Aigle, Dont le siège social est situé 5 place du Parc 61300 L'AIGLE,
Dont le représentant légal est
Le présent document constitue une convention de financement bipartite entre la MSA et son partenaire.
Préambule
Dans le cadre de l’évolution des fonds liés à l’'enfance-jeunesse (CEJ, CTG, ...), la MSA a travaillé courant 2020 sur une nouvelle offre territoriale Enfance Jeunesse pour sa COG 2021- 2025. Cette offre GMR — Grandir en Milieu Rural — a pour objectif de répondre aux besoins prioritaires des familles agricoles et rurales dans le champ de l'Enfance - Jeunesse, par le biais d'un dispositif de contractualisation dédié. Ce dispositif est centré sur les besoins prioritaires de l'enfance jeunesse dans les territoires ruraux et/ou fragiles : l'accueil du jeune enfant, les loisirs/vacances, la parentalité, le numérique et la mobilité.
GMR a vocation à soutenir l’action innovante des territoires dans ses thématiques cibles. L'innovation devant être entendue comme des solutions nouvelles répondant à des besoins spécifiques des familles agricoles ou rurales (horaires atypiques, travail saisonnier, handicap, insertion professionnelle...) et qui sont susceptibles de compléter, diversifier ou améliorer l'offre dans les territoires.
Les caisses MSA déploient cette offre via un dispositif de contractualisation propre avec les territoires pour contribuer au développement et à l'amélioration de leur offre enfance-jeunesse : elles peuvent, par ce biais, intervenir en appui technique et/ou financier auprès de structures dans le cadre d'un appel à projet porté par la MSA et/ou par les collectivités compétentes.
Pace Î Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20221212-2022-12-12-070-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 santé
famille
retraite
services
L'essentiel plus encore
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'objet de la présente convention est de préciser les conditions de partenariat entre la MSA Mayenne-Orne-Sarthe et la collectivité. Cette convention doit également stipuler les conditions de financement par la MSA Mayenne-Orne-Sarthe des différentes actions ou projets de la collectivité
sur l’année 2022.
Toute nouvelle action financée ou modification d'action en cours de financement fera
l'objet d’un avenant à la présente convention de financement.
Il est convenu que la MSA Mayenne-Orne-Sarthe apportera un financement à la
collectivité, sur une ou plusieurs actions.
ARTICLE 2 : Présentation des actions financées
Dans le cadre de son offre GMR et de ses partenariats territoriaux, la MSA apporte un soutien technique et financier à des collectivités répondant aux besoins prioritaires ciblés par le
dispositif, et dans les territoires identifiés comme prioritaires.
La MSA Mayenne-Orne-Sarthe participera au financement d'une à plusieurs actions de
la collectivité, détaillée(s) ci-dessous.
- Ouverture d'une crèche de 24 places à hauteur de 27 820,00 €,
ARTICLE 3 : Engagement de la MSA Mayenne Orne Sarthe
Pour le suivi de chaque action financée, la Caisse de MSA Mayenne-Orne-Sarthe s'engage à mettre à disposition de la collectivité un correspondant apportant un support technique (conseil, mise en relation avec d’autres partenaires, ...) et un montant total de 13 820,00 € sur
l’année 2022.
La MSA Mayenne-Orne-Sarthe s'engage à mettre en œuvre les moyens financiers nécessaires pour financer les actions tel que spécifié dans la présente convention. Elle s'engage, avec la collectivité, au regard des modalités de pilotage définies dans la convention cadre spécifiant leur partenariat, à mettre en place des instances de suivi et d'évaluation des actions menées, composé de représentants de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe et de la collectivité.
ARTICLE 4 : Engagements de la collectivité
La collectivité s'engage à mettre en œuvre les actions financées et à transmettre à la MSA Mayenne-Orne-Sarthe, le bilan des actions menées au 31 janvier de l'année N+1.
La collectivité s'engage à informer la MSA Mayenne-Orne-Sarthe des autres financements sur ces actions à et lui communiquer l'ensemble des conventions de financement. La collectivité s'engage à ce que le total de ces financements ne dépasse pas 80% du budget global
de chaque action.
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20221212-2022-12-12-070-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 santé
famille
retraite
services
L'essentiel plus encore
Enfin, la collectivité s'engage à mettre à disposition de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe les ressources et informations nécessaires à son accompagnement financier, et à transmettre à la MSA Mayenne-Orne-Sarthe, avant le 31 mars de l'année N+1 :
° le bilan des actions réalisées sur l’année N
e le bilan financier des actions réalisées sur l’année N
ARTICLE 5 : Modalités de versement
Le financement de l'action « Ouverture d'une crèche de 24 places » s'élève au total à 27 820,00 euros. Le versement se décline comme suit :
- un acompte de 13 820,00 euros correspondant à l'année 2022 - un second versement de 8 000,00 euros versé en 2023,
- un solde de 6 000,00 euros versé 2024.
ARTICLE 6 : Suivi et bilan des actions financées
Chaque action financée devra faire l'objet d’un bilan, à minima, annuel.
La MSA Mayenne-Orne-Sarthe et ie porteur de projet devront s’accorder sur les éléments de pilotage ou de suivi : les instances à mettre en place, les objectifs de ces instances, les organismes participants, la fréquence des réunions et toutes autres modalités.
ARTICLE 7 : Information et communication
La collectivité s'engage à mettre en valeur l’action et la participation de la MSA comme établie dans le cadre de cette convention.
Tout document de communication relatif aux projets devra faire référence à la participation de la MSA (logo).
ARTICLE 8 : Durée et rupture de la convention
Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est valable sur la période 2022-2023-2024 : elle pourra être modifiée ou renouvelée si de nouvelles actions sont engagées, ou en cas de modification des actions présentées ci-dessus. Ce renouvellement fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée de façon anticipée dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements au titre de la présente convention. Cette résiliation prend effet 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante et infructueuse.
Paor 4 Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20221212-2022-12-12-070-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 santé
famille
retraite
services
L'essentiel #4 plus encore
La résiliation à l'initiative de la CMSA pour inexécution de l'action précitée entraînera le reversement par l'établissement de tout ou partie des sommes versées et non utilisées pour la réalisation de cette action.
Fait à Le Mans en 2 exemplaires originaux.
Le AALUI 092
Pour la Caisse de MSA Mayenne-Orne- Pour la collectivité Sarthe,
La Directrice Générale, Le représentant légal, Véronique PILETTE
Page 4
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20221212-2022-12-12-070-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022