Déliberation - 2020 06 22 CM Deliberations

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Déliberation - 2020 06 22 CM Deliberations Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Déliberation - 2020 06 22 CM Deliberations)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 28/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Dossier du conseil municipal Affiché le

22 juin 2020 ID : 085-213502511-20200622-2020_038-DE

De. DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Rennes

MAIRIE

de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 JUIN 2020

L'an deux mil vingt, le 22 juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 16 juin 2020 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-SEPT à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS: M. Jacques RICHARD, Mme Josetté MASSON, M. Christian DUMILIEU,

Mme. Séverine POMMEREUL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,

Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Jean-Paul BERJOT,

Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Anne-Laure DUVAL,

M. Nicolas FÉVRIER, M. Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON,

Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI,

M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES,

M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt sept

ABSENTS: -

Secrétaire de séance : Mme. DUVAL, assistée de M. CHICHIGNOUD, DGS.

Délibération n°CM.2020.038

Objet : Police de l’assemblée : Etat d’urgence sanitaire : séance à huis clos

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 qui permet au maire de décider que la réunion du conseil municipal se déroule sans que le public ne soit autorisé à y assister, M. le Maire propose aux membres du conseil municipal que la séance se déroule à huis clos en raison de l’état d'urgence sanitaire prolongée jusqu’au 10 juillet.

Sous réserve de l’évolution réglementaire en matière de distanciation sociale, le public sera limité à 10 personnes en plus de la presse.

LE CONSEIL,

- Vu les articles L. 5211-11 et L. 2121-18 du CGCT,

- Vu l’article 10 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020,

- Vu l'exposé de M. RICHARD, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITE DE 21 VOIX « POUR »

ET 6 « CONTRE »

ARTICLE 1 : Décide que la présente séance du conseil municipal se déroule à huis clos pour les motifs exposés ci-dessus dans la limite d’un public de 10 personnes et en plus de la presse,

ARTICLE 2 : AUTORISE M. RICHARD, Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à cette délibération.

Pour extrait conforme

Le Maire,Envoyé en préfecture le 28/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Dossier du conseil municipal Affiché le

22 juin 2020 ID : 085-213502511-20200622-2020_039-DE

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Rennes

MAIRIE

de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 JUIN 2020

L'an deux mil vingt, le 22 juin à 20 h (00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 16 juin 2020 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-SEPT à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN

D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josetté MASSON, M. Christian DUMILIEU,

Mme. Séverine POMMEREUL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,

Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Jean-Paul BERIOT,

Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Nicolas FÉVRIER, M. Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON,

Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES,

M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt sept

ABSENTS : -

Secrétaire de séance : Mme. DUVAL, assistée de M. CHICHIGNOUD, DGS.

Délibération n°CM.2020.039

Objet : Restaurant scolaire : attribution du marché de travaux (extension et réhabilitation)

Suite à l’approbation de l’APD lors du conseil municipal du 16 décembre 2019, une consultation a été lancée le 11 mars pour les travaux d’extension et de réhabilitation du restaurant scolaire du groupe scolaire Paul Gauguin. La Commission des Marchés Publics s’est réunie le 11 juin 2020 à 15h00 et, suite au rapport présenté par notre maître d’œuvre, le cabinet MCM, a émis son avis.

La consultation a été lancée selon une procédure adaptée en application des articles L 2123-1 et R 2123-1 et suivants du code de la commande publique.

Lors de la consultation :

- 221 téléchargements du dossier de consultation ont eu lieu,

- 22 questions ont été posées et inscrites sur un registre de questions-réponses. Les réponses ont été transmises à l’ensemble des entreprises,

- au 11 mai 2020 à 12h00, 72 dossiers ont ainsi été déposés sur le profil acheteur de la commune.

A la lecture du rapport d’analyse des offres présenté ce jour par le cabinet de maîtrise d’œuvre, ainsi que des corrections, compléments et négociations apportés aux cours des échanges avec les entreprises, les membres de la Commission des Marchés Publics ont validé le rapport d’analyse.

LE CONSEIL,

- Vu la consultation lancée selon la procédure adaptée en application des articles L 2123-1 et R 2123-1 et suivants

du code de la commande publique

- Vu le Procès-Verbal de la commission des marchés publics en date du 11 juin 2020, - Vu l'exposé de M. PERAN, Adjoint au Maire,Dossier du conseil municipal

22 juin 2020

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

Envoyé en préfecture le 28/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Affiché le

ID : 035-213502511-20200622-2020_039-DE

ARTICLE 1 : VALIDE le choix de la Commission des Marchés Publics et DÉCIDE étant donné le résultat de l'analyse multicritères et conformément au règlement de la consultation d’attribuer le marché aux candidats indiqués dans le tableau ci-dessous :

Lot Désignation Entreprise Total €EHT Options Montant €EHT

1 Désamiantage CP DÉSAMIANTAGE (72220 TELOCHE) 22 098,57 22 098,57

2 Terrassements VRD LEHAGRE TP (35520 MELESSE) 98 239,20 98 239,20

Gros Oeuvre

MARSE

CONSTRUCTION

(35140 ST AUBIN DU

CORMIER)

199 418,76 199 418,76

Charpente et bardage bois

SCBM

(35420 LOUVIGNE

DU DESERT)

50 830,69 50 830,69

Etanchéité FERATTE (35580 GUIGNEN) 50 786,44 50 786,44

Menuiseries extérieures alu

ERDRALU

(44390 NORT SUR

ERDRE)

47 837,93 47 837,93

Menuiseries intérieures bois HEUDE BATIMENT (53500 ERNEE) 34 864,36 34 864,36

Cloisons sèches Doublages et

plafonds

BETHUEL

(35137

PLEUMELEUC)

27 725,18 27 725,18

Faux-plafonds

LE COQ

(35510 CESSON

SEVIGNE)

23 551,00 23 551,00

10 Electricité LUSTRELEC (35170 BRUZ) 78 452,25 5 881,28 84 333,53

11 Chauffage ventilation plomberie sanitaires DOUBLET (50220 POILLEY) 135 000,00 135 000,00

12 Photovoltaique

OBJECTIF ENERGIES

(53410 LA

GRAVELLE)

31 320,16 31 320,16

Revêtements de sols et murs

MARIOTTE

(35538 NOYAL-SUR-

VILAINE)

45 931,14 45 931,14

14 Revêtements de sols résine

SATRAS

(29500 ERGUE

GABERIC)

39 153,56 39 153,56

15 Peinture TIRIAULT (35690 ACIGNE) 10 001,18 10 001,18

16 Equipements de cuisine

SBCP

(35520 LA CHAPELLE

DES FOUGERETZ)

264 834,72 264 834,72

TOTAL 1 160 045,14 5 881,28 1165 926,42

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Pour extrait conforme

Le Maire,Envoyé en préfecture le 28/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Dossier du conseil municipal Affiché le 22 juin 2020 ID : 035-213502511-20200622-2020_040-DE

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Rennes

MAIRIE

de

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 JUIN 2020

L'an deux mil vingt, le 22 juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 16 juin 2020 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se

sont réunis au nombre de VINGT-SEPT à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josettt MASSON, M. Christian DUMILIEU,

Mme. Séverine POMMEREUL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,

Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Jean-Paul BERJOT,

Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Anne-Laure DUVAL,

M. Nicolas FÉVRIER, M. Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI,

M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES,

M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt sept

ABSENTS : -

Secrétaire de séance : Mme. DUVAL., assistée de M. CHICHIGNOUD, DGsS.

Délibération n°CM.2020.040

Objet : Finances : Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020

LE CONSEIL,

- Vu le Débat d’Orientations Budgétaires du 02 mars 2020,

- Vu l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint au Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE UN : MAINTIENT les mêmes taux que depuis 2014, soit :

Taxes Taux

Taxe d’habitation 16.00 %

Taxe foncier bâti 17.50%

Taxe foncier non bâti | 42.00 %

ARTICLE DEUX : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, notamment l’état de notification des bases d'imposition pour 2020 (imprimé 1259)

Pour extrait conforme

Le Maire,Envoyé en préfecture le 28/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Dossier du conseil municipal Affiché le

22 juin 2020 ID : 035-21350251 1-20200622-2020_041-DE

a te à DÉPARTEMENT

CA LE D'ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Rennes

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35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 JUIN 2020

L'an deux mil vingt, le 22 juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 16 juin 2020 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-SEPT à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josettt@ MASSON, M. Christian DUMILIEU,

Mme. Séverine POMMEREUL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,

Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Jean-Paul BERJOT,

Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Anne-Laure DUVAL,

M. Nicolas FÉVRIER, M. Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON,

Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI,

M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES,

M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt sept

ABSENTS: -

Secrétaire de séance : Mme. DUVAL, assistée de M. CHICHIGNOUD, DGS.

Délibération n°CM.2020.041

Objet : Assainissement: SAUR : Rapport Annuel du Délégataire (RAD) 2019

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales il convient de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le service public Assainissement. Ce rapport est a présenter au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Il est demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur le rapport suivant (ci-annexé).

LE CONSEIL,

- Vu l’article L 224.-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- Vu le rapport du délégataire - transmis avec la convocation du Conseil Municipal - concernant le service public d’assainissement collectif pour l’année 2019,

- Vu l'exposé de M. PERRIGAULT, Adjoint au Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’'UNANIMITE

ARTICLE 1 : Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour le service public d’assainissement collectif pour l’année 2019

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Pour extrait conforme

Le Maire,Envoyé en préfecture le 28/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Dossier du conseil municipal Affiché le

22 juin 2020 ID : 085-213502511-20200622-2020_042-DE

ES DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Rennes

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35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 JUIN 2020

L’an deux mil vingt, le 22 juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D'’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 16 juin 2020 conformément aux articles L 2121- 7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-SEPT à la salle

polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josetté MASSON, M. Christian DUMILIEU,

Mme. Séverine POMMEREUL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel

PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,

Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Jean-Paul BERIOT,

Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Anne-Laure DUVAL,

M. Nicolas FÉVRIER, M. Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme.

Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal

MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, M. Michel RAVAILLER,

M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt sept

ABSENTS : -

Secrétaire de séance : Mme. DUVAL, assistée de M. CHICHIGNOUD, DGS.

Délibération n°CM.2020.042

Objet : Finances : Indemnités de fonction des élus : fixation

LE CONSEIL,

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants, - Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et (éventuellement) aux conseillers municipaux ;

- Considérant les article L2123-12, L2123-13 et L2123-14 du code général des collectivités territoriales - Vu l'exposé de l’exposé de M. RICHARD, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DECIDE, avec effet au 27 mai 2020, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et d’Adjoint au Maire, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : (Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales) :

- Maire : un pourcentage de 51.60%

- Adjoints au Maire (de 1 à 7) un pourcentage de 18.00%

ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

ARTICLE 3 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

ARTICLE 4 : AUTORISE M. RICHARD, Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à cette délibération.

Pour extrait conforme

Le Maire,Dossier du conseil municipal

22 juin 2020

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(annexé à la délibération)

ARRONDISSEMENT : CANTON : Antrain

COMMUNE de Saint Aubin d’Aubigné

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

POPULATION TOTALE (au dernier recensement) 3 692habitants au recensement 2018 (art. L 2123-23 du CGCT pour les communes)

1- MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Envoyé en préfecture le 28/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Affiché le

ID : 085-213502511-20200622-2020_042-DE

Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = 8 128.80 €

II - INDEMNITES ALLOUEES

A. Maire :

Nom du bénéficiaire et % Indemnité Majoration Total en % (allouée en % de l'indice | éventuelle

brut terminal)

Jacques RICHARD 51.60 % -- % 51.60%

B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)

Identité des bénéficiaires Indemnité Majoration Total (%) éventuelle (%)

ler Adjoint : Josette MASSON 18.00% - % 18.00% 2ème Adjoint : Christian DUMILIEU 18.00% -- % 18.00% 3° Adjointe : Séverine POMMEREUL 18.00% - % 18.00% 4m Adjoint : Gérard PERRIGAULT 18.00% = % 18.00% 5° Adjointe : Danièle BRETEL-RENAULT 18.00% -- % 18.00% 6°" Adjoint : Emmanuel PERAN 18.00% -- % 18.00% 7°% Adjointe : Marie-Annick BRUEZIERE 18.00% = % 18.00%

Enveloppe globale : 6 907.54 € /mois, soit 82 890 € en année pleine

(indemnités du maire + total des indemnités des adjoints ayant délégation)

C. CONSEILLERS MUNICIPAUX (art. L 2123-24 -1 du CGCT : globale)

Sans

Pour extrait conforme

Le Maire,

10Envoyé en préfecture le 28/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Dossier du conseil municipal Affiché le

22 juin 2020 ID : 035-21350251 1-20200622-2020_043-DE

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Rennes

MAIRIE

de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 JUIN 2020

L'an deux mil vingt, le 22 juin à 20 h (00, les membres composant le conseil municipal de

SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 16 juin 2020 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-SEPT à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN

D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josettt MASSON, M. Christian DUMILIEU,

Mme. Séverine POMMEREUL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,

Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Jean-Paul BERJOT,

Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Anne-Laure DUVAL,

M. Nicolas FÉVRIER, M. Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON,

Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES,

M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt sept

ABSENTS: -

Secrétaire de séance : Mme. DUVAL, assistée de M. CHICHIGNOUD, DGS.

Délibération n°CM.2020.043

Objet : Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

LE CONSEIL,

- Considérant les articles L2123-12, L2123-13 et L2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint au Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : ADOPTE le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire

annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 7.24 % du montant des indemnités des élus.

ARTICLE 2 : PREND ACTE que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

ARTICLE 3 : DECIDE de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet, selon les capacités

budgétaires,

ARTICLE 4 : AUTORISE M. RICHARD, Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à cette délibération.

Pour extrait conforme

Le Maire,

11Envoyé en préfecture le 28/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Dossier du conseil municipal Affiché le 22 juin 2020 ID : 035-213502511-20200622-2020_043-DE

12Envoyé en préfecture le 28/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Dossier du conseil municipal Affiché le

22 juin 2020 ID : 085-213502511-20200622-2020_044-DE

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Rennes

MAIRIE

de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 JUIN 2020

L’an deux mil vingt, le 22 juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE,

régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 16 juin 2020 conformément aux articles L 2121- 7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-SEPT à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josettté MASSON, M. Christian DUMILIEU,

Mme. Séverine POMMEREUL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel

PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,

Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Jean-Paul BERJOT,

Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Anne-Laure DUVAL,

M. Nicolas FÉVRIER, M. Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme.

Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal

MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, M. Michel RAVAILLER,

M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt sept

ABSENTS : -

Secrétaire de séance : Mme. DUVAL, assistée de M. CHICHIGNOUD, DGS.

Délibération n°CM.2020.044

Objet : Règlement intérieur du Conseil Municipal : création d’un groupe de travail

Les communes de plus de 1 000 habitants doivent établir un Règlement Intérieur dans les 6 mois qui suivent l'installation de leurs conseils municipaux. Il est proposé :

- de constituer un groupe de travail chargé de rédiger une proposition de ce document. - de respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein.

LE CONSEIL,

- Vu l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), - Vu l’exposé de Monsieur RICHARD, Maire

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L’'UNANIMITE

ARTICLE 1 : DECIDE de créer un groupe de travail afin de rédiger le Règlement Intérieur du Conseil Municipal,

ARTICLE 2 : FIXE à 5 membres ce groupe de travail dont 4 de la majorité (y compris le Maire) et 1 de l’opposition,

ARTICLE 3 : DESIGNE les membres suivants :

Représentants de la majorité : Josette MASSON, Pascal COUMAILLEAU, Christian DUMILIEU,

Et M. RICHARD, Maire,

Représentants de l'opposition: Serge FRALEUX

ARTICLE 4 : AUTORISE M. RICHARD, Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à cette délibération.

Pour extrait conforme

Le Maire,

13Envoyé en préfecture le 28/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Dossier du conseil municipal Affiché le

22 juin 2020 ID : 035-21350251 1-20200622-2020_045-DE

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Rennes

MAIRIE

de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 JUIN 2020

L’an deux mil vingt, le 22 juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 16 juin 2020 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-SEPT à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU,

Mme. Séverine POMMEREUL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,

Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Jean-Paul BERIJOT,

Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Anne-Laure DUVAL,

M. Nicolas FÉVRIER, M. Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON,

Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI,

M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES,

M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt sept

ABSENTS : -

Secrétaire de séance : Mme. DUVAL, assistée de M. CHICHIGNOUD, DGS.

Délibération n°CM.2020.045

Objet : Composition de la commission communale des impôts directs (CCID)

Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 8 commissaires titulaires et de 8 suppléants, si la population de la commune est supérieure à 2 000 habitants ;

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques

(DRFIP, DGFIP) dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double proposée sur délibération du conseil municipal.

Les conditions posées par l’article 1650 du CGI pour la désignation des commissaires sont les suivantes : - être âgés de 18 ans au moins ;

- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne : - jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (TF, TH ou CFE) ; - être familiarisés avec les circonstances locales ;

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

En l’absence de proposition, ou en présence d’une liste incomplète ou comportant des personnes ne remplissant pas toutes les conditions, dans le délai de deux mois à compter de l’installation du conseil municipal, le DGFIP procédera à une désignation d’office des commissaires amenés à siéger en CCID.

LE CONSEIL,

- CONSIDÉRANT l'article 1650 du code général des impôts,

- Vu l’exposé de M. RICHARD, Maire,

15Dossier du conseil municipal

22 juin 2020

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITE DE 21 « POUR »

ET 6 « ABSTENTION »

Envoyé en préfecture le 28/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Affiché le

ID : 085-213502511-20200622-2020_045-DE

ARTICLE 1 : DECIDE, pour que la nomination des commissaires ainsi que de leurs suppléants par le directeur départemental des finances publiques puisse avoir lieu, de dresser une liste comportant les 32 noms suivants :

Nom Prénom

Titulaires

Né(e ) le

01 D’AVIAU DE TERNAY Nicole 17/12/49

02 DROUIN Xavier

03 FEVRIER Nicolas

04 HERMSDORFF Germaine

05 HONORE Jean-Claude

06 LEBASTARD Louis

07 LEGAVRE Joelle

08 LEMONNIER Florence

09 LERESTEUX Alain

10 LERESTEUX Jean-Louis

11 MASSON Josette

12 MICHEL Pierre

13 PERRIGAULT Gérard

14 ROUAUX Jean-Marc

15 STAINCZYK Laurent

16 TRUET Catherine

Non titulaires

ALLEAUME Loïc

CHOUARAN Bernard

COLLIN Chantal

CORDONNIER Nadège

DAY Jean-Gilles

DENIS Thierry

DUMONT Maryvonnick

DUVAL Norbert

GOACHET Marina

10 GUELET Bernard

11 GUERINEL Sylvie

12 HILLION Lucien

13 LE GUELLEC Raymond

14 LEGLINEL Pascal

15 MOTTAIS Chrystèle

16 PERAN Emmanuel

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00

3

Un

BR

W

D

05/08/45

13/06/77

15/02/48

06/02/43

03/08/36

01/11/59

26/06/80

02/12/53

14/04/50

08/03/62

19/12/56

10/09/51

30/07/50

10/03/72

02/06/57

04/03/57

24/08/47

04/04/48

10/02/73

29/05/45

06/04/66

26/03/57

14/11/51

29/03/74

27/01/54

26/01/63

20/05/41

02/02/39

25/05/63

11/06/70

17/03/82

Adresse

8 rue Floréal / 44000 NANTES

Le Bas Thorial / 35250 St Aubin d’A.

19, rue d'Alsace / 35250 St Aubin d’A.

2 Les Cruaux / 35250 St Aubin d’A.

La Reboursais / 35250 St Aubin d’A.

44 rue du Château d'Eau / 35250 St Aubin d’A.

20 rue du Pré-Robin / 35250 St Aubin d’A.

La Chaise / 35250 St Aubin d’A.

64 rue d’Antrain / 35250 St Aubin d’A.

Le Verger/ 35250 St Aubin d’A.

5, rue d'Aquitaine / 35250 St Aubin d’A.

Le Clos Bertin / 35250 St Aubin d’A.

Les Contans / 35250 St Aubin d’A.

Le Petit Mezeras / 35250 St Aubin d’A.

7 rue de Saint Médard / 35250 St Aubin d’A.

7 rue des Cordiers / 35250 St Aubin d’A.

Les Cruaux / 35250 St Aubin d’A.

7 résidence Les Gatelinais / 35250 St Aubin d’A.

7 résidence Le Clos Breton / 35250 St Aubin d’A.

Thorial / 35250 St Aubin d’A.

12 rue de l’Etang / 35250 St Aubin d’A.

La Touche Bouilly / 35250 ST St Aubin d'A.

5 Launay André / 35250 St Aubin d’A.

9 allée du Jardin / 35250 St Aubin d’A.

14 rue du Château d'Eau / 35250 St Aubin d’A.

1 rue d’Ouessant / 35250 St Aubin d’A.

27 rue du Champérou / 35250 St Aubin d’A.

Le Tertre / 35250 St Aubin d’A.

19 rue de Saint Médard / 35250 St Aubin d’A.

9 rue d’Antrain / 35250 St Aubin d’A.

2 rue des Béloces / 35250 St Aubin d’A.

6 rue du Vieux Moulin / 35250 St Aubin d’A.

Imposition (TH, TF, CFE)

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THTF

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THTF

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THTF CFE

THTF CFE

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THTF

THTF

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THTF

THTF

THTF

THTF CFE

THTFCFE

THTF

ARTICLE 2 : AUTORISE M. RICHARD, Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à cette délibération.

Pour extrait conforme

Le Maire,

16Envoyé en préfecture le 28/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

Affiché le Dossier du conseil municipal

22 juin 2020 ID : 085-213502511-20200622-2020_046-DE

ma à. DÉPARTEMENT

e D'ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Rennes

MAIRIE

de

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 JUIN 2020

L’an deux mil vingt, le 22 juin à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de

SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 16 juin 2020 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-SEPT à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN

D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS: M. Jacques RICHARD, Mme Josetté MASSON, M. Christian DUMILIEU,

Mme. Séverine POMMEREUL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL,

M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,

Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Jean-Paul BERJOT,

Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Anne-Laure DUVAL,

M. Nicolas FÉVRIER, M. Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON,

Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI,

M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES,

M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt sept

ABSENTS : -

Secrétaire de séance : Mme. DUVAL, assistée de M. CHICHIGNOUD, DGS.

Délibération n°CM.2020.046

Objet : Personnel : Instauration de laprime exceptionnelle COVID 19

Conformément au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle

COVID 19 de 1000 € maximum à certains agents.

Il est proposé d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents mentionnés ci-dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la

lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

- en raison de sujétions exceptionnelles liées à la crise sanitaire, et du surcroît significatif de travail en présentiel

exercés par tous les agents de la commune (titulaires, stagiaires, contractuels), -__ cette prime sera calculée en fonction du nombre de jours de travail en présentiel entre le mardi 17 mars 2020 et

le dimanche 10 mai inclus (début du déconfinement à partir du 11 mai 2020). En cas de journée à temps non complet, le calcul sera proratisé en fonction du nombre d’heures travaillées. - le montant de cette prime est plafonné à 1000 € pour les agents qui ont été directement en contact avec la

population et de 700 € pour les autres,

- cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2020.

L’autorité territoriale fixera par arrêté :

- les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret 2020-570, au regard des modalités d’attribution définies par l’assemblée.

- les modalités de versement (mois de paiement, ..)

-_ le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par l'assemblée. Ce montant est individualisé et peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission, son exposition, …

Cette prime ne fait pas l’objet d’un passage en Comité Technique du CDG35 et est exonérée de cotisations et de

contributions sociales ainsi que d’impôts sur le revenu.

17Envoyé en préfecture le 28/06/2020

Reçu en préfecture le 23/06/2020

: sei …. Dossier du conseil municipal afiché le

22 juin 2020 ID : 035-213502511-20200622-2020_046-DE

LE CONSEIL,

_ Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale,

- Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,

- Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

- Vu l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint au Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 : VALIDE la proposition faite selon les modalités suivantes :

[en raison de la crise sanitaire, et du surcroît significatif de travail en présentiel exercés par tous les agents de la commune (titulaires, stagiaires, contractuels),

- cette prime sera calculée en fonction du nombre de jours de travail en présentiel (maximum de 36 jours) entre le mardi 17 mars 2020 et le dimanche 10 mai inclus (début du déconfinement à partir du 11 mai 2020). En cas de journée à temps non complet, le calcul sera proratisé en fonction du nombre d’heures travaillées.

- le montant de cette prime est plafonné à 1000 € pour les agents qui ont été directement en contact avec la population et de 700 € pour les autres,

- cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2020.

ARTICLE 2 : DECIDE d'inscrire au budget 2020 les crédits correspondants,

ARTICLE 3: AUTORISE M. RICHARD, Maire, à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent

au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus,

ARTICLE 4 : AUTORISE M. RICHARD, Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à cette délibération.

Pour extrait conforme

Le Maire,

18