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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 121 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 17 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 121 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-121
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024 Sommaire
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-14-00001 - AP-récépissé de déclaration - SAP-
SORO (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-14-00001
AP-récépissé de déclaration - SAP- SORO
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-14-00001 - AP-récépissé de déclaration - SAP- SORO 3 EX Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes DES HAUTES-
ALPES DDETS-PPOS Liberté Égalité
Fraternité
Gap le 14 mai 2024
Arrêté préfectoral n°05-
Objet : Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/927554501
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1à D.7233-5;:
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes- Alpes (DDETS PPO5) aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
Le préfet des Hautes-Alpes et par délégation, la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 6 mai 2024 par Monsieur Navounga Djakaridja SORO en qualité de dirigeant pour l'organisme BINKADI dont l'établissement principal est situé Résidence Saint Surnin - rue du Mont Guillaume - 05200 Embrun et enregistré sous le N° SAP /927554501 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers ?
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile .
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile VYNVYN
NN
NN
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-14-00001 - AP-récépissé de déclaration - SAP- SORO 4 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l’article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée Nationale. p
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la Cheffe du service Compétences Emploi et
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Hautes- -Alpes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www:telerecours.fr. En cas de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22/24 rue de Breteuil - 13006 Marseille peut être également formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter du rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-14-00001 - AP-récépissé de déclaration - SAP- SORO 5