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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 122 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 17 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 122 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-122
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DD des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-17-00002 - Arrêté portant réquisition des
officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le
département des Hautes-Alpes (3 pages) Page 3
2 Agence régionale de santé PACA – DD des
Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-17-00002
Arrêté portant réquisition des officines de
pharmacie pour assurer un service de garde et
d'urgence sur le département des Hautes-Alpes
Agence régionale de santé PACA – DD des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-17-00002 - Arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département des Hautes-Alpes 3 Ar En © } Agence Régionale de Santé Libertés Égalité + Frateraité FRMECE-AIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Hautes Alpes
Affaire suivie par : Emilie De Nardo
Courriel : emilie.denardo@ars.sante.fr
Téléphone : 04 13 55 86 16
ARRETE N°
PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER
UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE SUR LE DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 :
Vu les préavis individuels de pharmaciens du département des Hautes-Alpes se déclarant en grève des gardes
de nuit, des dimanches et jours fériés à compter du samedi 48 mai 2624 à 20h00 jusqu'au mardi 21 mai à 08h00 ;
Considérant que sur le département des Hautes-Alpes, du samedi 18 mai 2024 à 20h00 jusqu'au mardi 21 mai
à 08h00, dix pharmacies étaient prévues pour assurer le service de garde et d'urgence ;
Considérant que sur ces dix pharmacies six pharmacies se sont déclarées grévistes ;
Considérant ainsi qu'environ 60% des officines prévues au service de garde n'assureront pas leur garde :
Considérant que pour les secteurs de Briançon, d'Embrun, de Laragne, de Veynes et de Gap, les six pharmacies
initialement prévues pour assurer le service de garde et d'urgence sont les seules officines sur ces zones
géographiques, sur la période du 18 mai 20h au 21 mai 2024 8h, à assurer ce service et se sont déclarées
grévistes ;
Considérant que la cessation d'activité de ces six officines pharmaceutiques, normalement en charge d’un tour
de garde les nuits, dimanches et jours fériés sur certains secteurs, ne permettra pas de répondre aux besoins de
la population et est de nature à compromettre la continuité des soins ;
Considérant que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique ;
Considérant que ces préavis désorganisent les gardes organisées dans ce département ;
Agence régionale de santé PACA – DD des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-17-00002 - Arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département des Hautes-Alpes 4 Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres
moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission
de service public et partant, l'existence d'une situation d'urgence ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines prévues au tableau du service de
garde et d'urgence des officines de pharmacie pour certains secteurs dans le département des Hautes-Alpes ;
Sur proposition du directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur : -
ARRETE
Article 1 : Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d’officines mentionnés dans le tableau
annexé au présent arrêté sont réquisitionnées afin d'assurer pour le secteur géographique indiqué, aux dates
et heures précisées, le service d'urgence et de garde pharmaceutique en dehors des heures d'ouverture
généralement pratiquées par les officines.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de services. Il est rappelé qu'en vertu de l’article L. 5424-
3 du code de la santé publique dans son alinéa 12, constitue un manquement soumis à sanction financière le
fait pour un pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les conditions
prévues à l'article L. 5125-22.
Article 3 : Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai
de deux moisà compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le préfet des Hautes-Alpes, la Directrice de la Délégation Départementale des Hautes Alpes de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité
publique du département des Hautes-Alpes et le Commandant du groupement de gendarmerie du
département des Hautes-Alpes, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens concernés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, le 17 mai 2024
Le Préfet
ns Dominique DUFOUR
Agence régionale de santé PACA – DD des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-17-00002 - Arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département des Hautes-Alpes 5 À f RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE . Len LEROY
mue
LA
Annexe
Au regard des informations en notre possession, voici le tableau des pharmacies réquisitionnés :
= = —— . _ D _ EE z
Mot SECTEUR LOCALITE ADRESSE PHARMACIE honisace Jours et horaires de réquisitions
|PHARMACIE DU TORRENT DE BONNE GAP GAP 3 AV COMMANDANT DUMONT 05000 GAP 04 9251 05 43 |Lundi 20 mai 8h au” mardi 21 mai2024 Bh
|SELARL PHARMACIE DE LOFFICE DU TOURISME GAP GAP 2 PL JEAN MARCELLIN 05000 GAP 04 9252 01 04 |Samedi 18 mai 20 h au dimanche 19 mai 2024 8h
PHARMACIE DU MELEZIN BRIANCON BRIANCON 47 AV GENERAL DE GAULLE 05100 BRIANCON 04 92 20 35 79 [Du samedi 18 mal 20h au mardi 21 mai 2024 8h PHARMACIE OÙ GRAND MORGON EMBRUN
|SAVINES LE LAC RTE EMBRUN 05160 SAVINES LE LAC * 0492442075 Du samedi 18 mai 20h au mardi 21 mai 2024 8h
SELAS PHARMACIE DE L HOTEL DE VILLE LARAGNE |LARAGNE MONTEGLN 5 AV ARTHUR AUDIBERT 05300 LARAGNE MONTEGUIN 04 92.65 20 57 |Du samedi 18 mai 20h au march 21 mai 2024 8h |SELARL PHARMACIE DU HAUT BUECH VEVNES
ASPRÈS SUR BUECH [RUE DES JARDINS 05140 ASPRES SUR BUECH 04 92 58 60 08 [Du samedi 18 mai 20h au march 21 mai 20248h
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