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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 271 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 29 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 271 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-271
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024 Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00021 - levée interdiction eau La salle les
Alpes. (2 pages) Page 3
2 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00021
levée interdiction eau La salle les Alpes.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00021 - levée interdiction eau La salle les Alpes. 3 E | ARS PACA Délégation départementale des Hautes-Alpes
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
ce 28 ANT 20,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation
‘humaine sur le réseau alimenté par les captages Marteau amont et aval desservant les restaurants d'altitude du secteur de l'Aravet
commune de La Salle les Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :;
le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
les articles L 22121 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de La Salle les Alpes ;
CONSIDERANT que les restaurants d'altitude sont fermés depuis le 25/08/2024 ;
CONSIDERANT qu'une analyse de recontrôle sera effectuée avant la réouverture des restaurants d'altitude ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARRETE
Article 1
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00021 - levée interdiction eau La salle les Alpes. 4 L'arrêté d'interdiction n° 05-2024-08-23-00001 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le
maire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau sur le réseau alimenté par les captages Marteau amont et aval desservant les restaurants d'altitude du secteur de l'Aravet - commune de La Salle les Alpes par tout moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de La Salle les Alpes, à Madame la Sous-
préfète de Briançon, à Madame la Directrice de la délégation départementale de l'ARS des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
La Sous-préfète de Briançon, le Maire de La Salle les Alpes, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Dominique DUFOUR
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00021 - levée interdiction eau La salle les Alpes. 5